Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Calcul de votre impôt sur le revenu de 2017

    La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne son simulateur 2018 de calcul de l’impôt sur le revenu de 2017

    Depuis le 9 janvier 2018, le simulateur de calcul de l’impôt 2018 sur les revenus 2017 est en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Vous pouvez donc dès à présent déterminer si vous êtes ou non imposable sur vos revenus et calculer, à titre indicatif, le montant de l’impôt que vous devrez payer. Ce simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence (RFR)

    Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que le simulateur prend en compte la dernière législation applicable qui permet notamment de savoir :

    – si vous devrez payer votre impôt sur le revenu en ligne ou adhérer sans attendre au prélèvement mensuel ou à l’échéance : en 2018, chaque paiement relatif à l’impôt sur le revenu supérieur à 1 000 €, doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée (prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel) ;

    – si vos revenus vous permettent de bénéficier de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation de votre résidence principale en 2018, en fonction de votre RFR 2017 et du nombre de part quotient familial de votre foyer fiscal ( dégrèvement de 30 % si RFR ≤ 27 000 € pour la 1re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3e demi-part et dégrèvement dégressif si votre RFR 2017 est > 27 000 € et ≤ 28 000 € pour la 1re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3e demi-part ). Cette baisse de la taxe d’habitation au titre de votre résidence principale sera de 65 % en 2019 et de 100 % (suppression) en 2020 et les années suivantes.

    À retenir.
    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. À partir de mi-avril 2018, si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes applicables à compter du 1er janvier 2019 seront présentés à la fin de votre déclaration. Si vous le souhaitez, vous pourrez alors accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

    Source :

    www.impots.gouv.fr
    , communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 10 janvier 2018

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  • Du nouveau pour la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

    Votre contribution à la formation professionnelle pour l’année 2018 devra être versée en novembre 2018 et non pas en février 2019!

    Le versement de la contribution annuelle à la formation professionnelle (CPF) permet aux travailleurs indépendants, artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, de

    bénéficier d’un droit à la formation professionnelle
    continue.

    CPF 2017.
    La CPF due au titre de l’année 2017 doit être versée par les indépendants en février 2018 auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants par les commerçants et industriels, auprès du centre des impôts par les artisans et auprès de l’Urssaf par les professionnels libéraux.

    Le taux de la CPF due par le commerçant, l’industriel et le professionnel libéral est de 0,25 % ou de 0,34 % sociale si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur, sur une assiette forfaitaire correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une CPF pour 2017 de 98 € ou de 133 € si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur (PASS 2017 : 39 228 €)

    Le taux de la CPF due par l’artisan pour 2017 est de 0,29 % du PASS 2017, soit une CPF annuelle de 114 €.

    Du changement pour la CPF 2018.
    À partir de 2018, la CPF devient exigible en novembre de l’année de référence au lieu du mois de février de l’année suivante. La CPF due au titre de l’année 2018 sera à verser par les indépendants en novembre 2018, et non plus pas en février 2019, auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants par les commerçants, les industriels et désormais les artisans
    et auprès de l’Urssaf pour les professionnels libéraux.

    Le taux de la CPF 2018 due par le commerçant, l’industriel et le professionnel libéral est de 0,25 % ou de 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur, du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 (PASS 2018 : 39 732 €), soit une CPF pour l’année 2018 de 99 € ou de 135 €.

    Le taux de la CPF due par l’artisan pour 2018 est de 0,29 % du PASS 2018, soit une CPF annuelle de 115 €.

    Conséquence un double appel de CPF en 2018.
    En pratique, en 2018, vous verserez donc deux CPF, celle de 2017 en février 2018 et celle de 2018 en novembre 2018.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    ;

    www.secu-independants.fr
    ; c. trav. art. L. 6331-48

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  • Fonctionnement d’une société civile sans gérant de droit

    Une société civile peut fonctionner de fait en l’absence de gérant désigné de droit. La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire pour gérer la société en l’absence de gérant de droit n’est justifiée que si le fonctionnement normal de la société est paralysé

    Trois associés ont fondé une société civile immobilière (SCI) et une société civile de moyens (SCM) pour exploiter un cabinet de kinésithérapie. La SCM loue à la SCI les locaux du cabinet. Un des associés est désigné de deux sociétés pour une durée de 2 ans. À la fin des 2 ans, aucun gérant n’est nommé pour diriger les deux sociétés

    L’un des associés qui souhaite engager une procédure de dissolution des deux sociétés, pour mésentente entre les associés et difficultés paralysant le bon fonctionnement des sociétés (procédure de l’article 1844-7,5°), a obtenu du juge une ordonnance pour désigner, pour chacune de ces sociétés, un administrateur provisoire qui a pour mission de représenter les deux sociétés dans la procédure de dissolution et de les gérer jusqu’à la fin de cette procédure.

    Les deux autres associés ont saisi le juge des référés pour demander la rétractation de cette ordonnance et de limiter la mission de l’administrateur à celle de réunir les associés pour désigner les gérants.

    En effet, l’article 1846 du code civil prévoit que si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

    Les juges ont rejeté cette demande en rétractation et confirmé la désignation de l’administrateur provisoire pour gérer les sociétés au motif que la vacance de la gérance constitue déjà un dysfonctionnement grave et que l’administrateur provisoire confirme la mésentente entre les associés et les difficultés paralysant le bon fonctionnement des sociétés.

    Mais la Cour de cassation censure les juges. Ils auraient dû rechercher si les sociétés ne fonctionnaient pas sans difficulté malgré la vacance de droit de la gérance et démontrer les difficultés paralysant leur bon fonctionnement. La Cour rappelle que la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

    Or en l’espèce, les difficultés paralysant le bon fonctionnement des deux sociétés n’étaient pas caractérisées et rapportées. Donc la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire n’était pas justifiée.

    Donc, les deux associés pouvaient valablement demander la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un gérant pour chacune des deux sociétés.

    Source : Cass. civ. 3, 16 novembre 2017, n° 16-23685

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  • Cotisations sociales personnelles des indépendants en 2018

    En contrepartie de la hausse de la CSG, vos cotisations personnelles d’allocations familiales et de maladie-maternité sur votre revenu annuel d’activité diminuent

    Hausse de la CSG.
    Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les revenus professionnels des travailleurs indépendants est en hausse de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018. Il est passé de 7,5 % à 9,2 % du montant de votre rémunération ou de votre revenu professionnel.

    À partir de l’imposition des revenus de 2018, la hausse de 1,7 % de la part de la CSG est déductible de votre impôt sur le revenu. Cette part déductible de CSG est donc portée à 6,8 % sur les revenus professionnels, au lieu de 5,1 % (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 67, JO du 31).

    Baisse de la cotisation d’allocations familiales.
    Le taux de votre cotisation d’allocations familiales a été abaissé de 2,15 points pour les cotisations dues depuis le 1er janvier 2018.

    En pratique, si votre revenu annuel 2018 d’activité est d’au plus 43 705,20 € en 2018 (110 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2018 – PASS), vous n’avez pas de cotisation d’allocations familiales (AF) à verser en 2018.

    Si votre revenu annuel d’activité 2018 est compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du PASS 2018), le taux de votre cotisation AF varie entre 0 % et 3,10 % de votre revenu.

    Ce taux est calculé selon la formule suivante :

    [(3,10 %) / (0,3 x PASS)] x (revenu d’activité x 1,1 PASS)

    Et si votre revenu annuel d’activité 2018 dépasse 55 624,80 €, le taux de votre cotisation AF est fixé à 3,10 % de votre revenu (au lieu de 5,25 % auparavant).

    R
    éduction de la cotisation maladie-maternité.
    Si vous êtes un artisan, un commerçant ou un industriel, pour les cotisations dues depuis le 1er janvier 2018, le taux de votre cotisation maladie-maternité est porté à 7,2 % de votre revenu d’activité annuel (au lieu de 6,5 %).

    Le taux de la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières est fixé au taux de 0,85 % (au lieu de 0,7 %).

    Le taux de cotisation maladie-maternité peut être réduit jusqu’à 5 points selon le montant de votre revenu annuel d’activité. La cotisation annuelle de maladie-maternité ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % du PASS.

    Si votre revenu 2018 est inférieur à 15 893 € (40 % du PASS 2018), vous bénéficiez d’un taux allant de 0,85 % à 2,2 %.

    Ce taux est calculé selon la formule suivante :

    [(7,2 % – 2,2 %) / (1,1 x PASS)] x revenu d’activité + [(2,2 % – 0,85 %) / (0,4 x PASS) x revenu d’activité] + 0,85 %

    Si votre revenu est compris entre 15 893 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du PASS 2018), vous bénéficiez d’un taux variant de 2,2 % à 7,2 %.

    Ce taux est calculé selon la formule suivante :

    [(7,2 % – 2,2 %) / (1,1 x PASS)] x revenu d’activité + 2,2 %

    Si votre revenu 2018 est compris entre 43 705,20 € et 198 660 € (entre 110 % du PASS et 5 PASS 2018), ce taux est de 7,2 % de votre revenu.

    Au-delà de 198 660 € de revenu annuel, le taux de votre cotisation maladie-maternité est fixé à 6,5 % de votre revenu, au lieu de 7,2 %.

    Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la CNAVPL ou un avocat, le taux de votre cotisation maladie-maternité reste fixé à 6,5 % de votre revenu annuel d’activité. Mais si votre revenu annuel d’activité 2018 est inférieur à 43 705,20 € (110 % du PASS 2018), vous pouvez bénéficier d’un taux de cotisation maladie allant de 1,5 % à 6,5 %.

    Ce taux est calculé selon la formule suivante :

    [(6,5 % – 1,5 %) / (1,1 x PASS)] x revenu d’activité + 1,5 %

    Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8, JO du 31 et
    décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 4 et 5, JO du 31

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  • Le malus automobile est à nouveau à la hausse depuis 2018

    Si vous achetez en 2018, à titre personnel, une voiture neuve qui émet 120 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous paierez un malus automobile au moment de son immatriculation. Celui-ci vous coûtera plus que pour l’achat du même véhicule en 2017

    Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».

    Rappelons que
    les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis au malus automobile. Ces véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés d’après leur taux d’émission de CO2 en g/km. Les autres véhicules, c’est-à-dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, y sont soumis si leur puissance fiscale dépasse 5 CV.

    Le malus automobile :

    – sur les cartes grises (ou certificats d’immatriculation) des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;

    – sur les cartes grises des véhicules acheté par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont un enfant mineur ou à charge appartenant à son foyer fiscal est titulaire de cette carte. L’exonération du malus ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.

    Le seuil de taxation dans le barème du malus automobile applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire a été abaissé à 120 g de CO2/km depuis le 1er janvier 2018, contre 127 g de CO2 /km en 2017.

    Le barème 2018 du malus automobile à payer, toujours composé de 67 tranches de tarif selon le taux d’émission de CO2/km du véhicule, va de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 120 g de CO2 /km (contre 127 g de CO2 /km en 2017) jusqu’à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 185 g de CO2/km ou plus (contre 10 000 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 191 g de CO2/km ou plus en 2017).

    Taux d’émission de CO2 en g/km

    Tarif

    Taux d’émission de CO2 en g/km

    Tarif

    Taux d’émission de CO2 en g/km

    Tarif

    ≤ 119

    0 €

    142

    1 260 €

    165

    5 113 €

    120

    50 €

    143

    1 373 €

    166

    5 340 €

    121

    53 €

    144

    1 490 €

    167

    5 573 €

    122

    60 €

    145

    1 613 €

    168

    5 810 €

    123

    73 €

    146

    1 740 €

    169

    6 053 €

    124

    90 €

    147

    1 873 €

    170

    6 300 €

    125

    113 €

    148

    2 010 €

    171

    6 553 €

    126

    140 €

    149

    2 153 €

    172

    6 810 €

    127

    173 €

    150

    2 300 €

    173

    7 073 €

    128

    210 €

    151

    2 453 €

    174

    7 340 €

    129

    253 €

    152

    2 610 €

    175

    7 613 €

    130

    300 €

    153

    2 773 €

    176

    7 890 €

    131

    353 €

    154

    2 940 €

    177

    8 173 €

    132

    410 €

    155

    3 113 €

    178

    8 460 €

    133

    473 €

    156

    3 290 €

    179

    8 753 €

    134

    540 €

    157

    3 473 €

    180

    9 050 €

    135

    613 €

    158

    3 660 €

    181

    9 353 €

    136

    690 €

    159

    3 853 €

    182

    9 660 €

    137

    773 €

    160

    4 050 €

    183

    9 973 €

    138

    860 €

    161

    4 253 €

    184

    10 290 €

    139

    953 €

    162

    4 460 €

    ≥ 185

    10 500 €

    140

    1 050 €

    163

    4 673 €

    141

    1 153 €

    164

    4 890 €

    Quant aux autres véhicules de tourisme n’ayant fait l’objet d’une réception communautaire, le tarif du malus à partir de 2018 a été également augmenté selon leur puissance de la façon suivante :

    Puissance fiscale du véhicule

    Tarif en 2017

    Tarif envisagé

    à partir de 2018

    ≤ 5CV

    0 €

    0 €

    de 6 à 7CV

    2 000 €

    3 000 €

    de 8 à 9 CV

    3 000 €

    5 000 €

    de 10 à 11 CV

    7 000 €

    8 000 €

    de 12 à 16 CV

    8 000 €

    9 000 €

    > 16 CV

    10 000 €

    10 500 €

    Source : LF pour 2018, art. 51; CGI art. 1011 bis

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  • Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)

    Si vous effectuez régulièrement des échanges commerciaux de marchandises à l’intérieur de l’Union européenne (livraisons et/ou réceptions intracommunautaires), voici les dates pour 2018 auxquelles vous devez transmettre, tous les mois, au service des douanes votre DEB

    Vos DEB, papier ou électroniques, doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, vous devez transmettre la BEB avant le :

    – 12 janvier 2018 pour le mois de décembre 2017 ;

    – 12 février pour le mois de janvier 2018 ;

    – 12 mars pour le mois de février 2018 ;

    – 13 avril pour le mois de mars 2018 ;

    – 15 mai pour le mois d’avril 2018 ;

    – 12 juin pour le mois de mai 2018 ;

    – 12 juillet pour le mois de juin 2018 ;

    – 11 août pour le mois de juillet 2018 ;

    – 12 septembre pour le mois d’août 2018 ;

    – 11 octobre pour le mois de septembre 2018 ;

    – 13 novembre pour le mois d’octobre 2018 ;

    – 12 décembre pour le mois de novembre 2018 ;

    – 12 janvier 2019 pour le mois de décembre 2018.

    Bon à savoir.
    Si au cours d’un mois, vous n’effectuez aucune expédition, ni introduction intracommunautaire, vous pouvez en informer votre centre des douanes: en activant l’option « mois sans déclaration » en cas d’utilisation du téléservice « DEB sur Prodouane », ou par l’envoi d’une déclaration « néant » à votre centre de rattachement lorsque la procédure papier est utilisée.

    Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année civile précédente, donc en 2017, des introductions ou des expéditions de biens pour un montant annuel HT d’au moins 2,3 millions d’€ ou atteindra ce montant en cours d’année, 2018, elle doit obligatoirement transmettre sa DEB par voie électronique. Vous pouvez établir et transmettre vos DB sous des formats standardisés et dématérialisés, via le portail internet des entreprises

    https://pro.douane.gouv.fr
    .

    Source : Circulaire n° 8-001 du 2 janvier 2018, Bulletin officiel des douanes (BOD) n°

    7211
    du 4 janvier 2018,

    www.douane.gouv.fr

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  • Loyers d’habitation

    L’indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié par l’INSEE

    L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er janvier 2018, le trimestre retenu est celui du 3e trimestre 2017, publié le 13 octobre 2017 (dernier trimestre connu au 1er janvier 2018).

    Au 4e trimestre 2017, l’IRL s’établit à 126,82 (contre 126,46 au 3e trimestre 2017). Sur un an, il est en hausse de 1,05 % sa plus forte augmentation depuis le 2e trimestre 2013.

    Calcul du loyer révisé.
    Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :

    Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.

    Par exemple,
    pour un loyer fixé à 1200 € en janvier 2017, indexé selon l’IRL
    du 4e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 126,82 / 125,50 = 1 212,62 €

    Source : INSEE, informations rapides du 12 janvier 2018, n° 5 ;

    www.insee.fr

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  • Vous organisez des soldes actuellement

    La période des soldes d’hiver 2018 a débuté mercredi 10 janvier 2018 pour une durée de 6 semaines pour se terminer le 20 février 2018. Si votre entreprise vend en solde en boutique ou en ligne, attention, la DGCCRF veille au respect de la réglementation!

    La
    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    (DGCCRF) conduit régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales des entreprises. Elle présente les principales anomalies qu’elle a constatées d’une de ses enquêtes, menées en 2016, portant notamment sur les opérations de vente en soldes auprès de 5 901 établissements visités répartis dans toute la France.
    Les magasins physiques ont été contrôlés ainsi que les sites de commerce en ligne.

    Les principaux manquements constatés ont concerné les annonces de rabais. Certaines pratiques persistent et sont régulièrement constatées, comme :

    – les annonces « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction ;

    – les publicités concernant l’ampleur de la remise disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;

    – les modifications des prix à la hausse la veille des soldes.

    Les enquêteurs de la DGCCRF ont également relevé le développement de « ventes privées » dans les semaines précédant les soldes par les enseignes nationales. Ces ventes ne sont plus confidentielles car annoncées ouvertement en vitrine ou à l’intérieur du magasin et accessibles à tout client ayant souscrit une carte de fidélité (généralement gratuite). Il s’agit notamment pour les commerçants de proposer une réduction de X % sur tout le magasin pendant une période d’un mois avant les soldes. Ces opérations ne sont pas contraire à la réglementation à conditions ;

    – qu’elles ne fassent pas références aux « soldes » ;

    – et que les produits ne sont pas revendus à perte.

    Par ailleurs, l’enquête a mis en évidence de très nombreuses infractions concernant les opérations de liquidation, trop souvent détournées de leur finalité. Notons par exemple des liquidations pour travaux non réalisés, des liquidations pour fermeture qui se révèle être temporaire ou encore des liquidations faussement annoncées pour changement de propriétaire.

    Source :

    www.economie.gouv.fr/dgccrf
    , actualité du 10 janvier 2018

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  • Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018

    Les intérêts à payer sur les sommes que vous devez au fisc suite à une rectification et les intérêts que doit vous verser le fisc lorsque vous avez obtenu un dégrèvement fiscal sont réduits de 50 % depuis 2018

    L’intérêt de retard dus jusqu’au 31 décembre 2017 par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale étaient fixés au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an) sur le montant des impositions mises à la charge du contribuable.

    Les intérêts moratoires dus jusqu’au 31 décembre 2017 par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement d’impôts ou une décision de justice favorable le déchargeant de certaines impositions étaient appliqués également au taux de 0,40 % par mois.

    Nouveau taux des intérêts.
    Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire a été réduit de moitié pendant 3 ans, soit pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux d’intérêt est donc porté à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an de 2018 à 2020.

    Bon à savoir.
    L’intérêt de retard dû au taux de 0,40 % par mois lorsque des droits ou des taxes de douanes n’ont pas été payés dans le délai légal est également réduit de moitié, au taux de 0,20 % par mois, pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

    Source : loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
    art. 55, JO du 29 ; CGI art. 1727, III et code des douanes, art. 440 bis

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  • Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

    Si votre société est redevable de la C3S et de sa contribution additionnelle, sachez que ces deux contributions ont fusionné et que la contribution supplémentaire à la C3S est supprimée

    Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle est est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle, sauf si elle bénéficie d’une exonération. La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants artisans, commerçants

    Donc, les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT 2017 inférieur ou égal à 19 M€ ne sont pas redevables de la C3S et de sa contribution additionnelle en 2018.

    Rappel.
    Jusqu’en 2017, le montant de ces contributions était dû au taux de 0,13 % pour la C3S et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle (c. séc. soc. art. L.651-3, L.245-13 et D.651-1).

    Vous devez télédéclarer votre chiffre d’affaires global HT réalisé l’année précédente et vous deviez payer la C3S et sa contribution additionnelle exclusivement par virement au plus tard le 15 mai de l’année suivante auprès du RSI.

    Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés ayant un chiffre d’affaires de N-1 d’au moins 1 milliard d’€ étaient redevables d’une contribution supplémentaire à la C3S. Son taux était de 0,04 %. Elle était calculée sur le chiffre d’affaires de l’année au titre de laquelle elle était due. Elle donnait lieu au paiement d’un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l’année de la réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S était assise et qui s’imputait sur le montant de la C3S due le 15 mai de l’année suivante.

    Nouveautés concernant le C3S depuis le 1er janvier 2018
    :

    – le taux de la C3S et de sa contribution additionnelle ont fusionné ; donc, la C3S est désormais prélevée au taux de 0,16 %
    du chiffre d’affaires global HT ;

    – la contribution supplémentaire de C3S au taux de 0,04 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires 2017 d’au moins 1 milliard d’€ est supprimée depuis 2017 ; en pratique, la contribution supplémentaire de C3S ne se sera jamais appliquée ;

    – votre chiffre d’affaires global HT de l’année précédente sur lequel est calculée la C3S doit toujours être télédéclaré mais le paiement de votre C3S ne s’effectue plus par virement mais par télérèglement.
    Attention, le non-respect de ce mode de paiement entraîne une majoration de 0,2 % du montant de la C3S versé selon un autre moyen de paiement (c. séc. soc. art. L. 241-3, L. 651-2-1 et L.651-3, al.3).

    Bon à savoir.
    Le nouveau site

    www.secu-independants.fr
    précise que, compte tenu de la suppression du RSI, vous devrez verser la C3S 2018 le 15 mai 2018, à la nouvelle caisse nationale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-caisse nationale du RSI).

    Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 10, JO du 31

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