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Depuis le 9 janvier 2018, le simulateur de calcul de l’impôt 2018 sur les revenus 2017 est en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Vous pouvez donc dès à présent déterminer si vous êtes ou non imposable sur vos revenus et calculer, à titre indicatif, le montant de l’impôt que vous devrez payer. Ce simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence (RFR)

Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que le simulateur prend en compte la dernière législation applicable qui permet notamment de savoir :

– si vous devrez payer votre impôt sur le revenu en ligne ou adhérer sans attendre au prélèvement mensuel ou à l’échéance : en 2018, chaque paiement relatif à l’impôt sur le revenu supérieur à 1 000 €, doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée (prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel) ;

– si vos revenus vous permettent de bénéficier de la baisse de 30 % de la taxe d’habitation de votre résidence principale en 2018, en fonction de votre RFR 2017 et du nombre de part quotient familial de votre foyer fiscal ( dégrèvement de 30 % si RFR ≤ 27 000 € pour la 1^re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3^e demi-part et dégrèvement dégressif si votre RFR 2017 est > 27 000 € et ≤ 28 000 € pour la 1^re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3^e demi-part ). Cette baisse de la taxe d’habitation au titre de votre résidence principale sera de 65 % en 2019 et de 100 % (suppression) en 2020 et les années suivantes.

À retenir.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. À partir de mi-avril 2018, si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes applicables à compter du 1^er janvier 2019 seront présentés à la fin de votre déclaration. Si vous le souhaitez, vous pourrez alors accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1^er janvier 2019.

Source :

www.impots.gouv.fr
, communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 10 janvier 2018

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Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».

Rappelons que
les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis au malus automobile. Ces véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés d’après leur taux d’émission de CO₂ en g/km. Les autres véhicules, c’est-à-dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, y sont soumis si leur puissance fiscale dépasse 5 CV.

Le malus automobile :

– sur les cartes grises (ou certificats d’immatriculation) des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;

– sur les cartes grises des véhicules acheté par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont un enfant mineur ou à charge appartenant à son foyer fiscal est titulaire de cette carte. L’exonération du malus ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.

Le seuil de taxation dans le barème du malus automobile applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire a été abaissé à 120 g de CO₂/km depuis le 1^er janvier 2018, contre 127 g de CO₂ /km en 2017.

Le barème 2018 du malus automobile à payer, toujours composé de 67 tranches de tarif selon le taux d’émission de CO₂/km du véhicule, va de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 120 g de CO₂ /km (contre 127 g de CO₂ /km en 2017) jusqu’à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 185 g de CO₂/km ou plus (contre 10 000 € pour les véhicules les plus polluants, émettant 191 g de CO₂/km ou plus en 2017).

Quant aux autres véhicules de tourisme n’ayant fait l’objet d’une réception communautaire, le tarif du malus à partir de 2018 a été également augmenté selon leur puissance de la façon suivante :

Source : LF pour 2018, art. 51; CGI art. 1011 bis

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Vos DEB, papier ou électroniques, doivent être reçues au plus tard le 10^e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, vous devez transmettre la BEB avant le :

– 12 janvier 2018 pour le mois de décembre 2017 ;

– 12 février pour le mois de janvier 2018 ;

– 12 mars pour le mois de février 2018 ;

– 13 avril pour le mois de mars 2018 ;

– 15 mai pour le mois d’avril 2018 ;

– 12 juin pour le mois de mai 2018 ;

– 12 juillet pour le mois de juin 2018 ;

– 11 août pour le mois de juillet 2018 ;

– 12 septembre pour le mois d’août 2018 ;

– 11 octobre pour le mois de septembre 2018 ;

– 13 novembre pour le mois d’octobre 2018 ;

– 12 décembre pour le mois de novembre 2018 ;

– 12 janvier 2019 pour le mois de décembre 2018.

Bon à savoir.
Si au cours d’un mois, vous n’effectuez aucune expédition, ni introduction intracommunautaire, vous pouvez en informer votre centre des douanes: en activant l’option « mois sans déclaration » en cas d’utilisation du téléservice « DEB sur Prodouane », ou par l’envoi d’une déclaration « néant » à votre centre de rattachement lorsque la procédure papier est utilisée.

Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année civile précédente, donc en 2017, des introductions ou des expéditions de biens pour un montant annuel HT d’au moins 2,3 millions d’€ ou atteindra ce montant en cours d’année, 2018, elle doit obligatoirement transmettre sa DEB par voie électronique. Vous pouvez établir et transmettre vos DB sous des formats standardisés et dématérialisés, via le portail internet des entreprises

https://pro.douane.gouv.fr
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Source : Circulaire n° 8-001 du 2 janvier 2018, Bulletin officiel des douanes (BOD) n°

7211
du 4 janvier 2018,

www.douane.gouv.fr

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L’intérêt de retard dus jusqu’au 31 décembre 2017 par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale étaient fixés au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an) sur le montant des impositions mises à la charge du contribuable.

Les intérêts moratoires dus jusqu’au 31 décembre 2017 par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement d’impôts ou une décision de justice favorable le déchargeant de certaines impositions étaient appliqués également au taux de 0,40 % par mois.

Nouveau taux des intérêts.
Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire a été réduit de moitié pendant 3 ans, soit pour les intérêts dus à partir du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux d’intérêt est donc porté à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an de 2018 à 2020.

Bon à savoir.
L’intérêt de retard dû au taux de 0,40 % par mois lorsque des droits ou des taxes de douanes n’ont pas été payés dans le délai légal est également réduit de moitié, au taux de 0,20 % par mois, pour les intérêts dus à partir du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

Source : loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
art. 55, JO du 29 ; CGI art. 1727, III et code des douanes, art. 440 bis

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