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Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP)

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    Si vous exploitez un commerce de vente reçoit du public de moins de 3 000 m², vous avez de nouvelles obligations concernant les extincteurs à installer dans votre magasin depuis le 1er janvier 2018

    Les exploitants et les propriétaires de magasins, locaux ou aires de vente et de centres commerciaux, dit établissements ERP de type M, ont, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles obligations en matière de sécurité concernant leurs matériels d’extinction pour lutter contre les risques d’incendie.

    Pour les exploitants et les propriétaires de ces commerces et centres commerciaux dans lesquels l’effectif du public est de plus de 1 500 personnes pour la 1re catégorie, de 701 à 1 500 personnes pour la 2e catégorie et de 301 à 700 personnes pour la 3e catégorie et dont la superficie des locaux de vente ne dépasse pas 3 000 m2, la défense contre l’incendie de leurs locaux et dégagements doit être assurée, selon l’importance et les risques présentés, :

    – par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l’article MS 39 ;

    – par des robinets d’incendie armés de DN 19/6 ou 25/8. Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance.

    L’article MS 29 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
    prévoit que les moyens d’extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles. Ils peuvent être protégés à condition de faire l’objet d’une signalisation claire. Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d’être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l’établissement.

    Les extincteurs portatifs doivent être judicieusement répartis et appropriés aux risques notamment électriques qu’ils doivent combattre. Il doit y avoir un minimum d’un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de 2 par établissement. Ils doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol.

    Source : arrêté du 19 décembre 2017, JO du 27 et arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, art. M 26

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Régime fiscal de la micro-entreprise

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    Les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été considérablement relevés depuis 2018 mais pas ceux de la franchise de TVA. Conséquences

    Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu (IR) sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.

    Nouveaux seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC pour l’imposition à l’IR.
    Pour bénéficier de ce régime fiscal de la micro-entreprise en matière d’impôt sur le bénéfice (IR), leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017 :

    – 170 000 €
    pour les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement (au lieu de 82 800 €) ;

    – 70 000 €
    pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (au lieu de 33 200 €).

    Ainsi, les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 170 000 € pour leurs activités les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement peuvent bénéficier du régime micro-BIC en 2017 et les entrepreneurs dont les recettes HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 70 000 € pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC peuvent bénéficier du régime micro-BNC en 2017.

    Les abattements pour frais professionnels applicable au chiffre d’affaires annuel ou aux recettes annuelles avant l’imposition à l’IR restent fixés à 71 %, 50 % et 34 %

    Nouvelle activité micro-BIC.
    Les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable peuvent relever du régime micro-BIC.

    Attention,
    cette hausse des seuils pour l’imposition des bénéfices ne s’applique pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs. Les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à :

    – 82 800 € en N-1 pour les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement (ou 91 000 € en N-1 si le chiffre d’affaires de N-2 n’a pas excédé 82 800 €) ;

    – 33 200 € en N-2 pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (ou 35 200 € en N-1 si le chiffre d’affaires de N-2 n’a pas excédé 33 200 €).

    Important. Ainsi les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC peuvent désormais être soumis à la TVA.

    Source : loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22, JO du 31

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  • Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants

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    Si votre entreprise achète un poids lourd peu polluant jusqu’au 31 décembre 2019, elle peut bénéficier d’un amortissement supplémentaire de 40 % de son prix d’achat sur 5 ans

    Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition, qui ont acquis, du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 (composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole), ont déduit de leur résultat imposable 40 % du prix d’achat du véhicule (hors frais financiers) si ce véhicule est affecté à leur activité.

    Cette déduction fiscale exceptionnelle de 40 % est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule (en principe 5 ans).

    En pratique, bénéficie de ce suramortissement exceptionnel, quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :

    – la source d’énergie mentionnée sur leur certificat d’immatriculation est répertoriée sous l’abréviation « GN » pour des véhicules fonctionnant au GNV, GNL bioGNV ou bioGNL ou « ET » pour les seuls véhicules de la catégorie ET fonctionnant au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;

    – et la masse en charge maximale admise en service mentionnée sur ce même certificat d’immatriculation (rubrique F2) est supérieure ou égale à 3 500 kg.

    À savoir :
    l’entreprise qui a pris en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu du 1er janvier 2016 et au 31 décembre 2017, pouvait également déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction était répartie sur 12 mois à compter de la mise en service du bien.

    Pour les entreprises relevant de l’IR, cette déduction fiscale exceptionnelle s’est appliquée aux résultats imposables au titre de 2016 et 2017.

    Pour les entreprises soumises à l’IS, la déduction fiscale exceptionnelle a été pratiquée pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016.

    Prolongation jusque fin 2019

    Le bénéfice cet amortissement supplémentaire de 40 % est prolongé pendant 2 ans. Il s’applique donc aux véhicules dont le PTAC est d’au moins 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole acquis
    depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.

    Si l’entreprise prend en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), conclu à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019,
    elle
    peut déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie désormais sur la durée normale d’utilisation du véhicule
    .

    Pour les entreprises relevant de l’IR, ce suramortissement exceptionnel s’applique aux résultats imposables au titre de 2018 et 2019.

    Pour les entreprises soumises à l’IS, ce suramortissement exceptionnel est pratiqué sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

    Source : loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21, JO du 31

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  • Avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises – CFE

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    La CFE 2017 ou son solde doit être réglé le 15 février 2018 à minuit au plus tard

    Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous avez payé au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2017. Et le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/2017

    L’administration fiscale précise que les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2017 sont désormais consultables dans votre espace professionnel. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2018. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2018 minuit.

    Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.

    Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part. Si vous n’avez pas déjà opté pour un contrat de prélèvement automatique, vous devez utiliser le paiement direct en ligne pour régler votre impôt.

    Source :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 5 janvier 2018

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  • Taxe sur les véhicules de société – TVS

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    Pour sa période d’imposition débutant le 1er janvier 2018, le tarif de la TVS augmente

    Si votre société
    est propriétaire, loue ou utilise en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE », elle doit payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations).

    Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étale sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Donc, pour 2018, la période d’imposition à la TVS va du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et votre société déclarera et paiera la TVS 2018 pour le 15 janvier 2019 au plus tard.

    À compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 2018
    (TVS payée en janvier 2019), le tarif de la TVS est en hausse.

    Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, le seuil de taxation à la TVS en fonction de la composante d’émission de CO2 a été abaissé à plus 20 g de CO2/km au lieu de plus 50 g de CO2/km et les autres tranches du barème ont été modifiées et certaines créées. Ainsi, seuls les véhicules de tourisme émettant au plus 20 g de CO2/km sont totalement exonérés de TVS.

    Donc, pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

    Taux d’émission de dioxyde de carbone

    (en g/km)

    Tarif envisagé en 2018

    par g de dioxyde

    de carbone (CO2)

    Inférieur ou égal à 20

    0 €

    Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

    1 €

    Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

    2 €

    Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

    4,5 €

    Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

    6,5 €

    Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

    13 €

    Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

    19,5 €

    Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

    23,5 €

    Supérieur à 250

    29 €

    Pour les autres véhicules de tourisme taxés en fonction de leur puissance fiscale, le tarif n’a pas été modifié. Il est donc le suivant :

    Puissance fiscale

    (en chevaux-vapeur-cv)

    Tarif applicable

    Inférieure ou égale à 3

    750 €

    De 4 à 6

    1 400 €

    De 7 à 10

    3 000 €

    De 11 à 15

    3 600 €

    Supérieure à 15

    4 50 €

    Modification de l’exonération de la d’émission de CO2 de la TVS

    – les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et essence qui n’émettent pas plus de 60 g de CO2/km parcouru sont définitivement exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS.

    – Seuls les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et à essence
    qui n’émettent pas plus de 100 g de CO2/km
    parcouru
    sont exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS pendant 12 trimestres
    (au lieu de 8 actuellement), à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule

    Les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et au superéthanol E85
    ou un moteur électrique et
    au gaz naturel carburant ou
    encore
    un moteur électrique et au gaz de pétrole liquéfié
    qui n’émettent pas plus de 100 g de CO2/km
    parcouru bénéficient également de cette exonération de la composante d’émission de CO2 de la TVS pendant 12 trimestres.

    Ainsi, les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et le gazole (diesel), quel que soient leur taux d’émission de CO2, et les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et l’essence qui émettent plus de 100 g de CO2/km parcouru (au lieu de 110 g de CO2/km parcouru) ne sont plus exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS.

    L’autre composante de la TVS établie d’après les émissions de polluants atmosphériques selon le mode de carburation du véhicule

    Concernant la seconde composante de la TVS selon les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant :

    – l’année de 1re mise en circulation du véhicule est avancée de 4 ans (de 1996 à 2000) ;

    – son tarif le plus élevé s’applique aux véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2000 (au lieu du 31 décembre 1996) et concerne un plus grand nombre de véhicules, ceux mis en circulation pour la première fois de 1997 à 2000. Son tarif le plus bas s’applique aux véhicules mis en circulation pour la première fois à compter de 2015 (au lieu du 2011).

    Le tarif Le barème 2018 est le suivant :

    Année de première mise en circulation

    du véhicule

    Essence

    et assimilé

    Diesel

    et assimilé

    Jusqu’au 31 décembre 2000

    70

    600

    De 2000 à 2005

    45

    400

    De 2006 à 2010

    45

    300

    De 2011 à 2014

    45

    100

    À compter de 2015

    20

    40

    « Diesel et assimilé « désignent désormais les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus
    de 100 g de CO2/km
    parcouru (au lieu de 110 g de CO2/km). « Essence et assimilé » désignent les autres véhicules, sauf les véhicules totalement électriques auxquels ce tarif ne s’applique pas.

    Ainsi, les véhicules fonctionnant qu’au gazole et les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant jusqu’à 99 g de CO2/km parcouru
    relèvent du tarif applicable à l’essence pour la
    composante de la TVS selon les émissions de polluants atmosphériques

    Rappelons que la TVS n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

    Source : loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
    pour 2018, art. 18, JO du 31 ; CGI art. 1010

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  • Paiement des cotisations sociales

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    Si votre entreprise compte 50 salariés et plus et verse les salaires d’un mois entre le 11 et le 20 du mois suivant, elle doit respecter une nouvelle date pour le règlement des cotisations et contributions sociales

    Depuis les échéances de la

    déclaration
     sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont calées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois M + 1 (mois qui suit la période de travail rémunérée), au plus tard :

    – le 5 du mois M + 1 pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;

    – le 15 du mois M + 1 dans les autres cas, à savoir pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M entre le 21e jour et la fin du mois M+ 1 (décalage de paie).

    Tolérance de l’URSSAF.
    Pour l’année, 2018, les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie qui versent les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+ 1
    peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales jusqu’au 18 du mois M+1
    (cette date était fixée au 20 du mois M + 1 en 2017).

    À retenir : la date de transmission de leurs DSN reste fixée au 15 du mois M + 1.

    Source : URSSAF, actualité du 4 janvier 2018,

    www.urssaf.fr

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  • Transmissions d’entreprises

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    Vous demandez au fisc de différer ou de fractionner le paiement des droits de donation ou de succession à régler concernant une entreprise transmise par donation ou succession. Quel taux d’intérêt est appliqué en 2018 à ce paiement différé et fractionné ?

    Le taux d’intérêt légal applicable aux demandes, formulées auprès de l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2018, d’un paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,50 % (contre 1,60 % depuis le 1er janvier 2017) (CGI Ann. 3, art. 401)

    Les demandes de paiement différé (pendant 5 ans) ou de paiement fractionné (pendant 10 ans) des droits de donation ou de succession sur les transmissions d’entreprises par donation ou par succession bénéficient d’un taux d’intérêt légal réduit des 2/3 du taux de base, soit d’un taux d’intérêt légal de 0,50 % (1,50 % × 2/3) pour les demandes de crédit formulées depuis le 1er janvier 2018 (comme en 2017) (CGI Ann. 3, art. 404 GA).

    Rappel.
    Le paiement des droits de donation ou de succession peut être différé pendant 5 ans à compter de la date d’exigibilité des droits et ensuite fractionné pendant 10 ans, lorsque les mutations portent :

    – sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;

    – sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le donataire, l’héritier ou le légataire reçoive au moins 5 % du capital social de la société (CGI Ann. 3, art. 397 A).

    Le taux d’intérêt légal est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des 2/3 lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres de la société comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social de la société ou lorsque, globalement, plus de 1/3 du capital social de la société est transmis. Ce taux est déterminé en ne retenant que la première décimale.

    Les intérêts sont payés :

    – pour le paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d’exigibilité des droits ;

    – pour le paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction (sauf de la première échéance). Ils sont calculés sur le montant des droits qui restent dus après le versement de la précédente échéance.

    Source : avis relatif à l’usure, JO du 27 décembre 2017

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  • Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE

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    Cotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2018

    Si votre entreprise ou un de vos établissements est implanté dans une zone urbaine en difficulté, à savoir dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), elle peut bénéficier d’une exonération temporaire de CFE, sur décision de sa commune d’implantation, dans la limite d’un plafond légal qui est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE.

    Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les dans les QPV depuis le 1er janvier 2015 (ou dans les zones urbaines sensibles jusqu’au 31 décembre 2014) est fixé, pour 2018, à 28 807 €
    de base nette imposable (contre 28 635 € pour 2017).

    Et le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations, aux extensions d’établissements, aux changements d’exploitant dans les ZFU-TE et aux activités commerciales dans les QPPV est fixé pour 2018, à 77 706 €
    de base nette imposable (contre 77 243 € pour 2017).

    Source : BOFiP, actualité du 3 janvier 2018 ;

    CGI, art. 1466 A, I
    ,

    art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies


    et art. 1466 A, I septies

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  • Crédit d’impôt pour compétitivité emploi

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    Si votre entreprise est située en métropole et emploie des salariés, le taux du CICE dont elle peut bénéficier est réduit pour les rémunérations versées en 2018

    Pour financer leur compétitivité, les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier, depuis 2014, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

    Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’après leur bénéfice réel (exclusion des micro-entreprises), quel que leur secteur d’activité, ayant des salariés peuvent bénéficier du CICE dont le taux était fixé à 7 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. Le CICE est calculé sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés qui ne dépasse pas 2,5

    Smic
     sur l’année civile.

    Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 par les entreprises domiciliées en métropole, le taux du CICE est abaissé à 6 %.

    À noter.
    Pour les entreprises situées dans les DOM, le taux du CICE reste à 9 % en 2018.

    Imputation sur votre impôt sur les bénéfices.
    Lors de la télétransmission de la déclaration annuelle de vos résultats 2019, vous pourrez imputer sur votre IS ou IR dû pour l’exercice 2018 le montant de votre CICE 2018 au titre des salaires que vous avez versés en 2018.

    Bon à savoir.
    L’excédent de CICE non imputé sur l’impôt 2018 constituera une créance avec laquelle vous pourrez payer votre IS ou IR dû pour les 3 années suivantes (2019, 2020 et 2021).

    Le CICE sera supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 et remplacé par un allègement de 6 points de la cotisation d’assurance maladie à la charge des employeurs du régime général de sécurité sociale et du régime agricole sur les rémunérations ne dépassant pas 2,5 SMIC.

    À noter.
    Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, dont le taux est de 4 % sur les rémunérations ne dépassant pas 2,5 SMIC et qui est un CICE pour les organismes sans but lucratif, sera également supprimé à partir de 2019 et remplacé par l’allègement de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie.

    Source : LF pour 2018, art. 86 et LFSS pour 2018 art. 9

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  • Versement de transport en région parisienne

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    Le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est augmenté en 2018 puis en 2019, 2020 et 2021

    Pour l’année 2017, le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne était égal à 2,12 %.

    Pour l’année 2018, il est fixé à 2,33 %.

    Puis ensuite, il sera fixé à :

    – 2,54% pour l’année 2019 ;

    – 2,74% pour l’année 2020 ;

    – 2,95% à partir de 2021.

    Ces augmentations de taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’appliquent à compter
    du 1er janvier 2018. Mais il faut encore que le syndicat des transports d’Île-de- France, le Stif, prenne une délibération pour valider ces augmentations de taux. Ainsi, ces nouveaux taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne s’appliqueront, en pratique, qu’à partir du 1er juillet 2018.

    Rappel : toutes les modifications de taux de versement de transport entrent en application au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération fixant le nouveau taux doit être transmise par l’autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains à l’Urssaf avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. L’Urssaf doit communiquer ensuite le nouveau taux aux entreprises par une lettre-circulaire publiée en ligne au plus tard un mois, soit le 1er juin ou le 1er décembre.

    Source : LF pour 2018, art. 99 ; CGCT art. L 2531-4

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