Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Hausse de la cotisation chômage patronale au 1er octobre 2017

    Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage due par votre société pour les salaires versés à partir du 1er octobre 2017 augmente de 0,05 %, quelle que soit la forme ou la durée des contrats de travail.

    Jusqu’à la paie de septembre 2017, le taux de cette cotisation est fixé à 6,40 % des rémunérations versées au salarié (dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale), répartie de la façon suivante : 4 % à la charge de l’employeur et 2,40 % à celle du salarié.

    Au 1er octobre 2017, une nouvelle contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % s’ajoute à la cotisation chômage patronale de 4 % due pour tous les contrats de travail de ses salariés, qu’ils soient à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

    En pratique, le taux global de la cotisation d’assurance chômage à partir de la paie d’octobre 2017 sera de 6,45 %, dont 2,40 % pour la part du salarié (sans changement) et 4,05 % pour la part de l’employeur.

    Source : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, art. 4, agréée le 4 mai 2017

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  • L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment

    Un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l’absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières.

    Les statuts d’une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants
    des associés sont fixées par une décision du gérant
    , décision qui n’a jamais été prise. Poursuivie par un associé en remboursement de son compte courant, la société prétend que, en l’absence de décision du gérant
    , le bien-fondé de la demande de l’associé doit être apprécié en fonction de ses capacités de remboursement, lesquelles ne lui permettent pas d’y faire face, sauf à concourir à la cessation des paiements.

    La cour d’appel d’Aix écarte cet argument et fait droit à la demande de remboursement de l’associé, rappelant qu’à défaut de convention particulière ou statutaire, le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment et ce, même lorsque la société fait face à des difficultés financières.

    à noter :
    1° Rappel d’une solution établie applicable à toute société : à défaut de convention contraire
    , les comptes courants d’associés sont remboursables à tout moment (Cass. com. 24-6-1997 n° 95-20.056 P : RJDA 11/97 n° 1349 ; Cass. com. 8-12-2009 n° 08-16.418 F-D : RJDA 3/10 n° 246) quelle que soit la situation financière de la société (CA Versailles 2-4-1999 n° 96-8453 : RJDA 7/99 n° 788 ; CA Paris 24-2-2015 n° 13/20394 : RJDA 5/15 n° 343).
    Une clause
    statutaire ou une convention peut valablement subordonner le remboursement à l’existence d’une trésorerie suffisante (Cass. com. 9-10-2007 n° 06-19.060 F-D : RJDA 1/08 n° 41) ou à la reconstitution de fonds propres à un certain niveau (CA Paris 12-12-2007 n° 05-15941 : RJDA 5/08 n° 526).
    Dans l’affaire commentée, le gérant de la SARL ne pouvait pas, en application de la clause statutaire, fixer les modalités de remboursement des fonds après un versement effectué par un associé. Si les statuts ne déterminent pas les modalités de fonctionnement des comptes courants d’associés, il faut en effet une convention entre la société et l’associé, ce qui suppose un accord de ce dernier préalable à la remise des fonds.2° La société
    poursuivie en remboursement peut, conformément au droit commun (C. civ. art. 1343-5), demander des délais de paiement
    . En l’espèce, la cour d’appel a refusé d’accorder à la SARL les délais demandés car elle avait bénéficié de larges délais compte tenu de la durée de la procédure.

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  • La fin annoncée du CICE en 2019

    Le CICE serait transformé progressivement en un allègement des cotisations sociales patronales d’ici à 2019

    Pour financer leur compétitivité, les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier, depuis 2014, du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE). Ce crédit d’impôt serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales.

    Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’après leur bénéfice réel (exclusion des micro-entreprises), quel que leur secteur d’activité, ayant des salariés peuvent, actuellement, bénéficier du CICE dont le taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. Le CICE est calculé sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés qui ne dépasse pas 2,5

    Smic
    sur l’année civile.

    Selon une annonce du premier ministre, le 11 septembre 2017, le CICE serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales. Cette transformation se ferait en 2 temps.

    Pour les salaires versés en 2018, le taux du CICE serait ramené de 7 % à 6 % ;

    Pour les salaires versés en 2019, le CICE serait supprimé et remplacé par un allègement durable des charges patronales calculé de la façon suivante :

    – pour un salaire égal au SMIC : allègement de 10,1 points de cotisations sociales patronales ;

    – pour un salaire supérieur au SMIC jusqu’à 1,6 SMIC : l’allègement de 10,1 points de cotisations serait dégressif pour arriver à 6 points de cotisations à 1,6 SMIC de salaire ;

    – pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC et inférieurs à 2,5 SMIC : allégement de 6 points de cotisations ;

    – et pour un salaire supérieur à 2,5 SMIC : pas d’abattement.

    Si la mesure est votée en l’état, en 2019, vous pourriez imputer sur votre IS le montant de votre CICE au titre des salaires que vous avez versés en 2018 et bénéficier des allègements de charges sociales sur les salaires versés en 2019.

    Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017

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  • Le compte de prévention de la pénibilité est modifié

    Quatre facteurs de risques sont exclus du dispositif de prévention de la pénibilité. Ils seront néanmoins mieux pris en compte par le dispositif de départ anticipé à la retraite pour pénibilité.

    Les cinq ordonnances qui réforment le droit du travail ont été publiées samedi au Journal officiel. L’une d’elles modifie partiellement le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé désormais « compte professionnel de prévention ». Quatre facteurs de risques sur les dix actuellement identifiés par la loi ne relèveront plus du champ d’application du dispositif à compter du 1er octobre et ne feront plus l’objet d’une obligation de déclaration par l’employeur. Il s’agit des risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux. Selon le rapport annexé à l’ordonnance, leur « évaluation était particulièrement complexe ». Les quatre facteurs de risques écartés feront l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre du dispositif du départ anticipé à la retraite autorisé pour pénibilité. Ce dernier sera assoupli, avec la suppression de la condition de durée d’exposition de 17 ans requise actuellement lorsque le taux d’incapacité est compris entre 10 et 19 % inclus.

    Les modalités d’utilisation des points inscrits sur le compte pénibilité par les salariés ne sont pas modifiées. Coté employeurs, les contributions spécifiques liées au dispositif sont progressivement supprimées.

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  • L’indemnité légale de licenciement réévaluée à compter 27 septembre 2017

    Si vous envisagez de licencier un de vos salariés embauchés en CDI, le coût de cette rupture peut devenir plus onéreux pour votre entreprise

    Si vous notifiez, à partir du 24 septembre 2017, à un salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) son licenciement pour un motif personnel ou pour un motif économique, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement dès qu’il a 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise, contre 1 an d’ancienneté auparavant (C. trav. art. L. 1234-9 nouveau
    ).

    Si les dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise ne vous imposent pas le versement d’une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable pour le salarié, vous devez lui verser le montant de l’indemnité légale de licenciement fixée par le code du travail (C. trav. art. R. 1234-2
    ) qui vient d’être revalorisé par décret (décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26).

    Rappelons que l’indemnité légale de licenciement se calcule sur le salaire brut versé au salarié avant la rupture de son contrat de travail. Pour les licenciements notifiés jusqu’au 26 septembre 2017, elle est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans, soit 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

    Son montant est rehaussé de 25 % pour les 10 premières années. Ainsi, pour les licenciements et les mises à la retraite par l’employeur et les ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement due au salarié ne peut être inférieure à :

    – 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté (au lieu de 1/5) ;

    – et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (C. trav. art. R. 1234-2 nouveau
    ).

    Cette indemnité se calcule désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
    – soit sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire du salarié précédant son licenciement, ou si sa durée du travail est inférieure à 12 mois (entre 8 et 11 mois), sur la moyenne mensuelle de sa rémunération versée sur l’ensemble des mois précédant son licenciement (C. trav. art. R. 1234-4 nouveau
    ) ;

    – soit sur le tiers des 3 derniers mois ; les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles versée au salarié pendant cette période sont également prises en compte pour le tiers de leur montant.

    L’indemnité de licenciement est calculée par année de travail dans l’entreprise et tient compte des mois de travail accomplis au-delà des années complètes. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée au prorata des mois complets (C. trav. art. R. 1234-1 nouveau).

    Rappelons que vous n’avez pas d’indemnité de licenciement à verser à un salarié que vous licenciez pour une faute grave ou une faute lourde.

    Sources : C. trav. art. L 1234-9 ; Ordonnance n° 2017-1387 du 22, art.39, JO du 23 ; C. trav. art. R 1234-2 ; Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26

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  • Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !

    Le taux normal de l’IS subirait une nouvelle baisse sur 4 ans et la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes serait supprimée.

    La loi de finances pour 2017 a programmé une baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.

    Le Premier ministre vient d’annoncer une baisse plus importante du taux normal de l’IS sur les 4 ans à venir : ce taux de 33,33 % passerait à 25 % pour toutes les entreprises d’ici 2022.

    Elle serait planifiée de la façon suivante :

    Calendrier de la baisse envisagée du taux de l’IS

    Exercice ouverts à compter du 1er janvier

    PME bénéficiant du taux réduit de 15 % (1) (par tranche de bénéfices)

    Autres entreprises

    (par tranche de bénéfices)

    2018

    – 15 % jusqu’ à 38 120 €

    – 28 % entre 38 120 € et 500 000 €

    – 33,33 % au-delà de 500 000 €

    – 28 % jusqu’à 500 000 €

    – 33,33 % au-delà de 500 000 €

    2019

    – 15 % jusqu’ à 38 120 €

    – 28 % entre 38 120 € et 500 000 €

    – 31 % au-delà de 500 000 €

    – 28 % jusqu’à 500 000 €

    – 31 % au-delà de 500 000 €

    2020

    – 15 % jusqu’ à 38 120 €

    – 28 % au-delà de 38 120 €

    28 %

    2021

    – 15 % jusqu’ à 38 120 €

    – 26,5 % au-delà de 38 120 €

    26,5 %

    2022

    – 15 % jusqu’ à 38 120 €

    – 25 % au-delà de 38 120 €

    25

    (1) PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Le capital de la PME doit être détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

    Par ailleurs, la contribution additionnelle à l’IS de 3 % du montant des revenus distribués, notamment les dividendes, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés ou les rachats de parts) serait supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement aura lieu à compter du 1er janvier 2018.

    Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017

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  • Être évincé d’un marché public de moins de 25 000 €

    L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.

    L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.

    Si votre entreprise se porte candidate à une mise en concurrence organisée pour un marché public dont le montant est inférieur à 25 000 € HT et qu’elle n’est pas retenue, l’acheteur public (l’État, une comme, un établissement public, …) est obligé de lui notifier le rejet de sa candidature ou de son offre, malgré le montant du marché public.

    Et si vous lui demandez par écrit les motifs du rejet de votre candidature ou de votre offre, il doit vous les communiquer dans les 15 jours suivant de votre demande. De plus, si votre offre a été écartée alors qu’elle n’était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable, l’acheteur doit en plus vous transmettre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom du concurrent qui a remporté le marché public.

    Rappel : en principe, les marchés publics inférieurs à 25 000 € HT sont passés de gré à gré (sans publicité, ni mise en concurrence préalable). Mais si l’acheteur organise une mise en concurrence préalable, alors il est soumis à l’obligation d’informer le candidat évincé, comme dans le cadre d’une procédure adaptée.

    Source : Réponse ministérielle, Masson, n° 00488, JO Sénat du 24 août 2017 ; Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO du 27

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  • Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement

    Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

    Prolongation pour 4 ans des dispositifs Pinel et PTZ, recentrés sur les zones tendues

    1.
    Les dispositions en faveur de l’investissement locatif
    qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021
    . Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt
    visée à l’article 199 novovicies du CGI si elles acquièrent ou font construire avant cette date des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Le dispositif serait par ailleurs recentré sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1
    .

    A noter :
    L’ouverture sur agrément aux opérations situées dans les communes des zones B2 ou C serait donc supprimée.

    2.
    Les aides à l’accession à la propriété sous forme de prêts à taux zéro
    seraient également prorogées pour quatre ans.

    A noter :
    Bien que le dossier de presse n’en fasse pas mention, il devrait en être de même pour le crédit d’impôt
    accordé en contrepartie aux établissements financiers accordant ces prêts (CGI art. 244 quater V).

    Instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains

    3.
    Les plus-values réalisées par les particuliers
    lors de la cession de terrains à bâtir
    ou de terrains bâtis
    dans les zones tendues
    en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel.

    Le taux de l’abattement
    varierait selon la nature des logements construits : 100 % pour le logement social, 85 % pour le logement intermédiaire, 70 % pour le logement libre.

    Cet abattement s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020
    .

    Application d’un taux réduit d’IS sur certaines cessions immobilières

    4.
    Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
    , l’application du taux réduit d’imposition de 19 % aux plus-values nettes résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements
    serait prorogée. Ce régime, codifié à l’article 210 F du CGI, concerne actuellement les cessions réalisées avant le 31 décembre 2017 au profit d’un cessionnaire qui s’engage à transformer le local (à usage industriel ou commercial ou de bureau) en logement dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition.

    5.
    Le bénéfice du taux réduit de 19 % serait par ailleurs étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements
    . Il s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020
    .

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  • Suite à l’annonce de sa suppression, le RSI répond aux questions des travailleurs indépendants

    Le Gouvernement a annoncé le 5 septembre 2017 la suppression du RSI et son adossement au régime général. Pour ne pas laisser ses assurés dans le flou quant aux incidences de la réforme, le RSI en fait une présentation succincte et répond aux premières questions qu’ils pourraient se poser.

    La suppression du RSI au 1er janvier 2018 devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Toutefois, la réforme sera mise en œuvre de façon progressive avec une période transitoire de 2 ans, l’objectif étant que l’organisation définitive de la protection sociale au sein du régime général soit effective au plus tard le 31 décembre 2019 (voir notre actualité du 08/09/2017).

    Le RSI communique sur cette réforme sur son site internet, montrant qu’il entend accompagner ses assurés dans cette phase de transition.

    A noter :
    Les professionnels sont invités à consulter régulièrement les actualités sur le site du RSI. Celui-ci les informera de l’évolution et du contenu de la réforme par ce biais.

    Qu’est-ce qui change concrètement pour les professionnels et à quel horizon ?

    Les différentes missions
    du RSI seront reprises
    progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion :

    • pour l’assurance-maladie
      , par les CPAM ;
    • pour la retraite de base
      , par les Carsat ;
    • pour le recouvrement des cotisations
      par les Urssaf.

    Dans les départements d’outre-mer, ces fonctions seront assurées par les CGSS.

    Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles de calcul des cotisat
    ions
    .

    Comme pour l’assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations
    entre les indépendants et les salariés se poursuivra dans le domaine de la maternité
    .

    A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants, nouvellement affiliés et précédemment salariés, auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations maladie-maternité
    par leur CPAM. En 2020, les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants. Jusqu’à cette date, le réseau des organismes conventionnés (OC) poursuit le versement des prestations d’assurance maladie-maternité.

    Les prestations spécifiques
    aux travailleurs indépendants seront maintenues (action sociale, prestations servies par le régime de retraite complémentaire pour les artisans, industriels et commerçants).

    Le travailleur indépendant va-t-il continuer à percevoir ses prestations maladie et sa pension de retraite ?

    Les indépendants continueront à bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent. Le versement des prestations se poursuivra conformément aux lois en vigueur et ne sera pas interrompu (remboursements des soins de santé, des médicaments ; prestations maternité et paternité ; pensions de retraite et d’invalidité ; capitaux décès ; etc.).

    Le RSI disparaissant, le travailleur indépendant peut-il cesser de payer ses cotisations ?

    Non, il n’y a aucun changement
    . Les indépendants bénéficient de la sécurité sociale française, à travers le paiement de cotisations qui leur donnent droit aux prestations, et ce conformément aux lois en vigueur. Après la transformation du RSI, le recouvrement sera effectué par le régime général.

    Le non-paiement des cotisations entraînerait une rupture dans la constitution de droits (retraite en particulier), préjudiciable à l’assuré, qui ferait l’objet d’une procédure de recouvrement contentieux.

    Comment gérer et payer ses cotisations en 2017 ?

    L’organisation commune Urssaf/RSI
    est toujours en charge du recouvrement des cotisations sociales. Les échéanciers de paiement restent d’actualité. Les dettes restent dues.

    Les travailleurs indépendants continuent de cotiser pour leur sécurité sociale et peuvent toujours :

    • demander un délai de paiement de leurs cotisations ;
    • demander un recalcul des cotisations sur une estimation de leur revenu de l’année en cours ;
    • gérer toutes leurs opérations courantes sur le site du RSI.

    Les cotisations vont-elles augmenter en intégrant le régime général ?

    Non, les cotisations n’augmentent pas.

    Le travailleur indépendant peut-il dès aujourd’hui contacter le régime général pour ses demandes ?

    En 2017
    , le RSI reste l’interlocuteur des travailleurs indépendants.

    A compter de 2018
    , le régime général prendra progressivement en charge la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants seront informés des changements d’interlocuteurs dès qu’ils seront effectifs.

    A noter :
    Les transformations seront mises en place au fur et à mesure, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et après la sortie de probables décrets d’application.

    Comment les dossiers des travailleurs indépendants seront-t-ils transmis au régime général ?

    Le RSI et le régime général s’organisent afin de garantir la bonne transmission des dossiers.

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  • Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019

    Le Premier ministre a annoncé la baisse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et de l’emploi (Cice) de 7 % à 6 % en 2018, sa suppression et son remplacement en 2019 par un allègement de cotisations patronales.

    Edouard Philippe a présenté le 11 septembre 2017 à Niort son plan d’actions pour l’investissement et la croissance. Parmi les mesures envisagées figure la transformation du Cice en allègement de cotisations patronales à compter de 2019. Notons que cette mesure figurait dans le programme du Président de la République.

    Pour rappel, le Cice vise à financer
    l’amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment par des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation
    et de recrutement
    . Il ne doit pas financer une hausse des bénéfices distribués ou des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. Son montant
    est égal au produit des salaires versés par l’entreprise qui n’excèdent pas 2,5 Smic par un taux de 7 % (9 % dans les départements d’outre-mer).

    Même si le Premier ministre admet ses effets bénéfiques pour l’emploi et les marges des entreprises, le Cice présente selon lui plusieurs défauts :

    • – un décalage
      d’un an entre le versement du salaire
      et la perception du crédit d’impôt
      qui réduit l’incitation à recruter ;
    • – une pérennité
      du Cice qui est régulièrement contestée
      réduisant ainsi la confiance des entreprises dans le maintien durable du dispositif ;
    • – une gestion complexe
      pour les entreprises lesquelles doivent se soumettre à des obligations déclaratives spéciales.

    Une diminution du taux en 2018 puis une suppression du Cice en 2019

    Le taux du Cice
    baisserait de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 puis serait supprimé en 2019. Il serait alors remplacé par un allègement de cotisations patronales
    :

    • – de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic ;
    • – complété par un allègement de 4,1 points au niveau du Smic et dégressif jusqu’à 1,6 Smic. Pour un salarié payé au Smic, l’allègement s’élèverait donc à 10,1 points.

    En 2019, les entreprises bénéficieraient à la fois
    du Cice au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales.

    A noter :

    Concrètement, il faudra attendre de prendre connaissance des textes mettant en œuvre cette réforme pour savoir comment ce nouvel allègement peut s’articuler avec la réduction générale de cotisations patronales
    .

    Exemple d’une TPE de 3 salariés

    Le dossier de presse propose un exemple d’une entreprise de petite taille pour comparer les avantages
    du Cice et des allègements de cotisations patronales. Cette entreprise emploie 3 salariés, dont 2 sont rémunérés au Smic et un à 1,3 Smic et son bénéfice est imposé au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (bénéfice inférieur à 38 120 €).

    Cice

    Allègement de cotisations patronales

    Elle rémunère ses salariés en année N, déclare et sollicite son Cice en mai de l’année N+1.

    Si elle n’a pas pu imputer son Cice sur le solde de son impôt sur les sociétés, elle reçoit le remboursement de l’excédent en juillet de l’année N+1.

    L’entreprise obtient un virement de 4 105 € en juillet de l’année N+1.

    Elle bénéficie d’un allègement immédiat de cotisations sociales.

    L’entreprise accumule 5 315 € de gain au cours de l’année N.

    Elle n’a aucune démarche à accomplir en année N+1.

    Elle paie un supplément d’impôt sur les sociétés de 795 € en mai de l’année N+1.

    Au total, l’entreprise gagnerait 415 € de plus
    (5 315 € – 4 105 € – 795 €) et plus rapidement avec les allègements de cotisations patronales.

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