Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP devient effectivement obligatoire

    Rendu obligatoire par la loi Macron, le dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP peut désormais être effectivement déployé suite à la parution de l’arrêté relatif au traitement automatisé des données figurant sur la carte.

    Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a généralisé et rendu obligatoire pour tous les salariés du BTP la carte d’identification professionnelle. Un décret du 22 février 2016 en a déterminé les modalités d’application mais l’entrée en vigueur
    effective du dispositif restait subordonnée à la parution d’un arrêté relatif au traitement informatisé des données personnelles figurant sur la carte. C’est chose faite avec l’arrêté du 20 mars 2017, entré en vigueur le 22 mars 2017.

    Celui-ci précise notamment les mesures à prendre pour assurer la sécurité et
    la protection
    des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé, les conditions d’exercice par les salariés de leurs droits d’accès et de rectification
    de ces données et les personnes habilitées
    à accéder à ces dernières.

    Ayant débuté le 22 mars dernier, le déploiement
    de la carte sur toute la France s’étalera jusqu’à fin septembre selon 5 zones géographiques.

    C’est sur le site Internet
    www.cartebtp.fr que les employeurs doivent demander la carte pour les salariés concernés.

    A noter :
    La phase pilote
    qui s’est déroulée du 5 décembre 2016 au 17 mars 2017 a permis d’intégrer des améliorations avant le démarrage et d’envisager de nouvelles fonctionnalités notamment pour répondre aux contraintes spécifiques des entreprises à établissements multiples ayant une gestion décentralisée des demandes de carte.

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  • Adoption de mesures destinées à renforcer la concurrence en outre-mer

    Une loi prévoit quelques mesures destinées à renforcer la concurrence et à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer.

    1.
    La loi de « programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » comporte trois mesures visant à renforcer la concurrence dans les territoires d’outre-mer.

    Les deux premières sont applicables depuis le 2 mars dernier. La dernière entrera en vigueur
    à compter du 1er juillet 2017.

    Urbanisme commercial

    2.
    Dans certaines collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) doit, lorsqu’elle examine un projet de création ou d’extension d’un magasin à grande surface, tenir compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite l’autorisation. Si sa part de marché
    , calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise
    après l’opération, la CDAC peut demander l’avis de l’Autorité de la concurrence
    (C. com. art. L 752-6-1).

    3.
    Désormais, la décision de la CDAC
    est suspendue à l’avis de l’Autorité. En l’absence d’avis dans un délai de 25 jours, la CDAC peut valablement statuer (C. com. art. L 752-6-1 modifié ; Loi art. 67).

    Accords de modération des prix de produits de consommation courante

    4.
    Dans certaines collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), le représentant de l’Etat
    peut négocier annuellement
    avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante (C. com. art. L 410-5).

    5.
    Désormais, ces négociations doivent avoir lieu également avec les entreprises de fret maritime et les transitaires
    (C. com. art. L 410-5 modifié ; Loi art. 61). En effet, le coût des services de ces opérateurs économiques ayant une influence importante sur la formation des prix en outre-mer, le législateur a considéré qu’il était nécessaire qu’ils interviennent dans ces négociations.

    Fixation d’un tarif de gros maximal

    6.
    Le législateur a constaté qu’à Mayotte
    et en Guyane
    , les petits commerces de détail s’approvisionnent auprès des grandes surfaces. Or celles-ci refusent, en permanence à Mayotte et très souvent en Guyane, de pratiquer à leur égard un tarif de gros. Ce refus contribue à augmenter le coût de la vie dans ces territoires.

    A titre expérimental et du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022, le représentant de l’Etat
    pourra négocier
    chaque année avec les grandes et moyennes surfaces
    présentes sur ces territoires un tarif professionnel maximal
    pour leur activité de gros à l’égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés. En l’absence d’accord dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des négociations, il arrêtera, sur la base de ces négociations, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d’encadrement (C. com. art. L 410-6 nouveau ; Loi art. 63).

    Les modalités de calcul d’un tarif maximal consisteront en un pourcentage de majoration par rapport au prix d’achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs (C. com. art. L 410-6 nouveau).

    Le dispositif est transitoire, le législateur ne souhaitant pas pérenniser l’intervention de l’administration. Cette expérimentation devrait inciter les petits commerces à se regrouper pour faire valoir une force de négociation suffisante sans le soutien de l’Etat (Avis Sén. n° 283).

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  • Prélèvement à la source : lancement de la campagne d’information

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le ministère de l’Économie et des Finances lance à partir du 3 avril 2017 une campagne d’information auprès du public.

    Celle-ci a pour but de rappeler que la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change en rien les modalités de l’impôt. L’administration fiscale restera l’unique interlocuteur des contribuables et calculera toujours l’impôt. Pour cette raison, il sera toujours nécessaire de faire une déclaration d’impôt sur le revenu.

    La déclaration de revenus 2016, effectuée au printemps 2017, permettant de calculer le montant de l’impôt dû en 2017, servira de base au calcul du taux de prélèvement à la source pour 2018. À l’occasion de la déclaration de revenus 2016, il sera également demandé aux contribuables de mettre à jour leurs coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale, nécessaires pour le paiement ou la restitution du solde de l’impôt.

    L’administration rappelle que les revenus non exceptionnels de l’année 2017 ne sont pas imposés. En revanche, les crédits et réductions d’impôt liés aux dépenses éligibles effectuées en 2017 sont maintenus. Cela concerne notamment le secteur associatif, qui bénéficie de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, et le secteur des services à la personne.

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  • L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié démissionnaire

    La délivrance de l’attestation Pôle emploi s’impose à l’employeur dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié.

    Au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (C. trav. art. R 1234-9).

    Toutefois, cette obligation s’impose-t-elle en cas de démission du salarié ?

    Dans cette affaire, un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture
    après sa démission, son employeur ne lui ayant notamment pas remis d’attestation Pôle emploi.

    La cour d’appel le déboute de sa demande au motif que la délivrance d’une attestation Pôle emploi ne s’imposait pas, le salarié ne pouvant pas prétendre au paiement d’allocations de chômage
    du fait de sa démission.

    La Cour de cassation casse la décision des juges du fond. Pour elle, l’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat
    de travail.

    En conséquence, cette délivrance doit être systématique en cas de démission. L’employeur n’a pas à vérifier si le salarié démissionnaire peut prétendre au versement d’allocations de chômage pour exécuter ou non son obligation.

    Ndlr :
    A noter
    En cas de manquement à son obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi, l’employeur peut se voir condamné à verser des dommages-intérêts
    au salarié, l’appréciation de l’existence ou de l’importance du préjudice relevant du pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 13-4-2016 no 14-28.293 FS-PBR ; Cass. soc. 14-9-2016 no 15-21.794 FS-PB).
    Il peut être également puni d’une amende
    prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale, ces peines étant doublées en cas de récidive (C. trav. art. R 1238-7 ; C. pén. art. 131-13, 131-38 et 132-15).

    Rappelons en outre que la démission ne prive pas nécessairement le salarié de toute prise en charge d’un état de chômage. L’attribution d’allocations de chômage
    est prévue, sous certaines conditions, par l’accord d’application no 12 de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 au bout de 121 jours sans emploi et par l’accord d’application no 14 en cas de démission considérée comme légitime. Les accords d’application du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, applicables en l’espèce, prévoyaient également de telles prises en charge.

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  • Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration 2017

    Bercy a dévoilé hier le calendrier de la campagne 2017 de déclaration des revenus. Les date limites pour la prochaine déclaration de revenus varient en fonction du lieu de résidence, sauf pour la déclaration papier.

    Le service de déclaration en ligne, sur le site impots.gouv.fr, ouvrira le mercredi 12 avril. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 17 mai à minuit. Les dates limites de déclaration en ligne varieront, comme les années précédentes, en fonction du département de résidence : mardi 23 mai à minuit pour les départements 01 à 19, mardi 30 mai pour les départements 20 à 49 et mardi 6 juin pour les départements 50 à 95, les départements d’outre-mer et pour les non-résidents. Le ministère des finances rappelle que les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 euros devront déclarer leurs revenus en ligne sur le site

    www.impots.gouv.fr
    . Ce seuil est progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.

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  • Un guide pour la facturation électronique des clients publics

    L’administration précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux clients publics, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux.

    Depuis le 1er janvier 2017 et suivant un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises s’achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent, on le rappelle, être transmises par voie électronique au travers de la solution mutualisée Chorus Pro (Décret 2016-1478 du 2-11-2016 : BRDA 21/16 inf. 12 ; Arrêté du 9-12-2016 : BRDA 1/17 inf. 15).

    Une instruction de la Direction générale des finances publiques précise le champ d’application du dispositif et ses modalités d’application. En particulier, elle fournit des indications sur :

    • – les éléments de facturation susceptibles d’être transmis par Chorus Pro, en particulier dans le cadre des marchés de travaux (projet de décompte produit par le fournisseur, état d’acompte produit par la maîtrise d’œuvre, etc.) ;
    • – les conditions d’apposition des trois nouvelles mentions nécessaires à la transmission des factures par Chorus Pro (identifiant de l’émetteur et du destinataire, « code service » permettant d’identifier le service chargé du traitement de la facture au sein de l’entité publique, « numéro d’engagement » correspondant à la référence de l’engagement juridique tel que le numéro de commande) ;
    • – les demandes de paiement des marchés de travaux et celles des sous-traitants et co-traitants ;
    • – les modalités techniques d’utilisation de Chorus Pro ;
    • – le calcul du délai de paiement dans le cadre de la facturation électronique ;
    • – le traitement des factures non transmises par la solution Chorus Pro, suivant qu’il s’agit de factures soumises à l’obligation de transmission dématérialisée ou non.

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  • Les modalités de calcul de la dégressivité de l’Accre sont fixées

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les conditions d’attribution de l’Accre pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017. L’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la parution d’un décret d’application qui vient d’être publié.

    L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) se traduit par une exonération temporaire des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales. L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit le principe d’une dégressivité du montant de l’exonération
    à mesure que les revenus du créateur ou repreneur d’entreprise augmentent. Le décret d’application de ce texte précisant notamment les modalités de calcul de l’exonération est paru. Le nouveau dispositif est donc désormais applicable
    aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

    Maintien des durées d’exonération

    Pour toute création ou reprise d’entreprise réalisée depuis le 1er janvier 2017, le bénéfice de l’Accre reste fixé à 12 mois
    , à compter soit de la date d’effet d’affiliation de l’assuré s’il relève d’un régime de non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise s’il relève d’un régime de salariés. Cette durée est portée à 24 mois
    pour certains micro-entrepreneurs. Le décret n’apporte aucune modification de fond sur ces points (CSS art. D 161-1-1, I nouveau).

    Modalités de calcul du montant exonéré

    Le chômeur qui a créé ou repris une entreprise, à compter du 1er janvier 2017, bénéficie, sur les cotisations dues à compter de cette date, d’une exonération (CSS art. L 161-1-1) :

    • totale
      lorsque les revenus ou rémunérations annuels qu’il tire de cette activité sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € en 2017) ;
    • dégressive
      lorsque les revenus ou rémunérations annuels qu’il en tire sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit des revenus supérieurs à 29 421 € mais inférieurs à 39 228 €) ;
    • nulle
      lorsque ces mêmes revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux au plafond annuel de la sécurité sociale (soit au moins égaux à 39 228 € en 2017).

    La formule de calcul
    qu’il convient d’utiliser pour déterminer le montant dégressif d’exonération est la suivante (CSS art. D 161-1-1, II nouveau) :
    (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25) × (PASS – le revenu d’activité).

    Le plafond annuel de la sécurité sociale
    à retenir est celui en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues (CSS art. D 161-1-1, III nouveau).

    En cas de période d’affiliation inférieure à un an
    , la valeur du plafond annuel de sécurité sociale est réduite au prorata de la durée d’affiliation (CSS art. D 161-1-1, III nouveau).

    Conditions d’exonération pour les micro-entrepreneurs ne relevant pas du micro-social

    La période d’exonération, qui est normalement de 12 mois, est prolongée
    de 12 mois supplémentaires pour les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal des micro-entreprises
    (micro BIC ou micro BNC) s
    ans toutefois
    relever du régime micro-social. Ces travailleurs indépendants continuent de bénéficier des exonérations liées à l’Accre à hauteur
    (CSS art. D 161-2 nouveau) :

    • – des deux tiers du montant exonéré les 12 premiers mois pendant 12 mois supplémentaires ;
    • – à hauteur du tiers du même montant pendant les 12 mois suivants.

    A noter :
    Les travailleurs indépendants
    soumis au régime micro-fiscal
    (micro BIC ou micro BNC) sans relever du régime micro-social
    sont :
    – les micro-entrepreneurs relevant, au 31 décembre 2015, du régime social de droit commun n’ayant pas demandé à relever du régime micro-social (Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 15, II) ;
    – les professionnels libéraux relevant du régime micro BNC mais qui, ne relevant pas de la Cipav, ne peuvent bénéficier du régime micro-social ;
    – les micro-entrepreneurs qui, ayant demandé à acquitter des cotisations minimales, basculent dans le régime social de droit commun.

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  • L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas nécessairement une prise d’acte

    Produit les effets d’une démission la prise d’acte de la rupture du contrat d’un salarié ayant repris son travail sans bénéficier d’une visite médicale de reprise, dès lors que cette absence de visite est liée à une erreur du service RH et qu’elle n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail.

    Par lettre recommandée en date du 25 avril 2013, un salarié, délégué du personnel, prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le juge prud’homal. Il reproche à l’employeur les deux manquements suivants : une situation de harcèlement moral
    et le fait d’avoir repris son travail sans bénéficier d’une visite de reprise auprès du médecin du travail, à la suite de son arrêt maladie
    ayant pris fin le 29 janvier 2013.

    Le grief de harcèlement moral étant écarté à défaut d’être établi, le juge a dû se prononcer sur le seul manquement
    lié au défaut de visite médicale après une absence pour maladie de plus de 30 jours imposée par le Code du travail. Ce grief a-t-il empêché la poursuite du contrat de travail et justifié ainsi la prise d’acte aux torts de l’employeur ?

    Pour sa défense, l’employeur invoquait une erreur du service des ressources humaines
    , désorganisé à la suite de la démission de l’un de ses salariés. Le juge relève en outre que, d’une part, le salarié devait reprendre un autre emploi en mai 2013 et, d’autre part, avait sollicité, avant sa prise d’acte, un processus de rupture conventionnelle.
    Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le juge déduit de tous ces éléments que l’absence de visite de reprise n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail et déboute le salarié de sa demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement nul (telle est la solution pour les salariés protégés).

    Peut-on pour autant en déduire de cette solution que la désorganisation d’un service
    à la suite d’une démission peut exonérer l’employeur de ses propres manquements ? Evidemment non, mais cette élément démontre, a minima, l’absence de mauvaise volonté de l’employeur à l’origine du manquement. Combiné à d’autres éléments – comme en l’espèce la volonté à peine déguisée du salarié de quitter l’entreprise – il peut permettre au juge du fond de prononcer une prise d’acte aux torts du salarié.

    Il reste que la décision aurait sans doute été toute autre, s’il avait été établi que l’employeur avait délibérément refusé
    d’organiser la visite de reprise, malgré la ou les demandes du salarié. En effet, en matière de santé et de sécurité au travail, les fautes de l’employeur justifient en principe la prise d’acte à ses torts, sauf à être trop anciennes.

    Enfin, on peut penser que la solution aurait été la même si le salarié n’avait pas été protégé.

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  • Incapacité, invalidité, inaptitude : quelles différences ?

    L’incapacité temporaire ou permanente, l’invalidité et l’inaptitude physique sont des notions différentes : comment sont-elles définies ? Quelles conséquences pour l’employeur et pour le salarié ? Le point sous forme de tableau.

    Définition

    Conséquences pour le salarié

    Conséquences pour l’employeur

    Incapacité temporaire

    Incapacité du salarié à travailler en raison d’une maladie ou d’un accident et justifiant la prescription d’un arrêt de travail par le médecin traitant

    – Arrêt de travail

    – Sous conditions, perception d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément de salaire de l’employeur

    – Sous conditions, versement d’un complément de salaire

    – Si maintien de salaire, possibilité d’organiser une contre-visite médicale

    – Organisation d’une visite médicale de reprise après toute absence pour maternité ou maladie professionnelle, et après une absence d’au moins 30 jours en cas de maladie ou accident non professionnel et d’accident du travail

    Incapacité permanente

    Réduction définitive de la capacité de travail d’un salarié constatée par la sécurité sociale à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

    – Fixation du taux d’incapacité permanente (IPP) par la caisse

    – Perception d’une indemnité forfaitaire en capital par la caisse si l’IPP est inférieur à 10 %

    – Perception d’une rente viagère par la caisse jusqu’au décès si le taux d’IPP est au moins égal à 10 %

    – Perception d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne par la caisse si le taux d’IPP est au moins égal à 80 %

    – Si faute inexcusable de l’employeur : majoration de la rente et réparation de divers préjudices subis et non couverts par les prestations de sécurité sociale

    – Si faute intentionnelle de l’employeur : possibilité d’obtenir réparation des préjudices non couverts par la rente devant le juge

    – Si faute inexcusable de l’employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale au titre des divers préjudices et du capital représentatif de la majoration de rente

    – Si faute intentionnelle de l’employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale, cotisation supplémentaire AT/MP

    Invalidité

    Réduction durable de la capacité de travail d’un assuré constatée par la sécurité sociale après une maladie ou un accident non professionnel, ou en raison de l’usure prématurée de l’organisme

    – Classement par la caisse en catégorie 1 (capacité à exercer une activité rémunérée), 2 (incapacité à exercer une activité professionnelle) ou 3 (obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne)

    – Versement d’une rente calculée en fonction du taux d’invalidité

    – Organisation d’une visite médicale de reprise pour toute absence d’au moins 30 jours, même si le salarié est classé en catégorie 2

    Inaptitude physique

    Incapacité du salarié, constatée par le médecin du travail en cours d’exécution du contrat de travail ou à l’issue d’un arrêt maladie, à occuper son poste de travail même aménagé, adapté ou transformé, son état de santé justifiant un changement de poste

    – Reclassement dans l’entreprise ou rupture du contrat de travail

    – Reprise du versement du salaire un mois après la constatation de l’inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail

    – Si dispense de reclassement par le médecin du travail : rupture du CDD ou du CDI et versement des indemnités de rupture

    – Si obligation de recherche de reclassement : consultation des délégués du personnel, recherche d’un emploi conforme aux préconisations du médecin, notification écrite au salarié en cas d’impossibilité de reclassement, rupture possible uniquement en cas de recherche loyale, sérieuse et infructueuse

    – Versement du salaire un mois après la constatation de l’inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail

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  • Télédéclaration des résultats et de CVAE : les sociétés disposent de 15 jours supplémentaires

    Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé aux sociétés utilisatrices des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultat et de CVAE en mode EDI-TDFC ou EFI-RP.

    La date limite légale de dépôt des déclarations de résultat
    des sociétés est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai 2017. L’administration accorde, de manière pérenne, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à toute société réalisant une télétransmission de sa déclaration en mode EDI-TDFC ou EFI-RP. Peuvent donc télétransmettre leurs déclarations de résultat en mode EDI-TDFC ou EFI-RP jusqu’au 18 mai 2017
    :

    – les sociétés soumises à l’IS
    ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2016 ou n’ayant arrêté aucun exercice au cours de l’année 2016 (n° 2065 et annexes) ;

    – les sociétés exerçant une activité agricole
    soumises au régime du bénéfice réel normal (n° 2143 et annexes) ou au régime simplifié (n° 2139 et annexes) ;

    – les sociétés – SCP notamment – exerçant une activité libérale titulaires de BNC
    soumises au régime de la déclaration contrôlée (n° 2035 et annexes) ;

    – les sociétés – sociétés civiles de construction-vente notamment – titulaires de BIC soumises au régime du bénéfice réel (n° 2031 et annexes) ;

    – les sociétés immobilières de location
    non transparentes (n° 2072).

    S’agissant des sociétés soumises à l’IS qui clôturent leur exercice en cours d’année
    , le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique de la même manière aux déclarations déposées dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

    L’administration précise que sont également concernées par ce délai supplémentaire la déclaration n° 1330-CVAE
    ainsi que la déclaration des loyers DECLOYER
    .

    Remarque

    Bien que non visées par l’administration dans la base Bofip, les déclarations de résultat des sociétés civiles de moyens
    (déclarations n° 2036 et 2036 bis) devraient, selon nous, être également concernées par le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

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