Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Exonération des plus-values professionnelles des exploitants individuels

    Les différentes exonérations d’impôt sur les bénéfices appliquées sur la plus-value de cession ou de transmission d’une petite entreprise individuelle sont reconduites et garanties pour l’année 2018

    Pour faciliter la cession ou la transmission des petites entreprises, plusieurs exonérations d’impôt sur les bénéfices des plus-values professionnelles ont été mises en place.

    Ainsi, l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) permet d’exonérer totalement ou partiellement les plus-values de cession d’éléments d’actifs (notamment fonds de commerce ou fonds artisanal) réalisées, en cours ou en fin d’exploitation, par les entrepreneurs individuels dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (sauf les cessions de terrains à bâtir) lorsque les recettes de l’exploitation ne dépassent pas certains seuils (exonération totale si les recettes ne dépassent pas 250 000 € HT pour une activité commerciale, industrielle ou agricole et 90 000 € HT pour les prestataires de services et exonération partielle si les recettes ne dépassent pas 350 000 € HT pour une activité commerciale, industrielle ou agricole et 126 000 € HT pour les prestataires de services) et à condition que l’activité ait été exercée par le cédant à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

    L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur les bénéfices les plus-values réalisées lors de la cession d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette exonération s’applique aux transmissions d’entreprises individuelles, de branches complètes d’activité et de parts ou titres détenus au sein d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR), SARL ou EURL notamment, à condition que l’associé cède la totalité de ses parts et qu’il exerce son activité professionnelle au sein de cette société.

    Cette exonération est soumise également à une condition portant sur le montant du prix de cession (exonération totale lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure à 300 000 € et partielle lorsque la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €), à l’exercice de l’activité pendant au moins 5 ans par le cédant et à l’absence de lien entre le cédant et le cessionnaire.

    Enfin, l’article 151 septies A du CGI prévoit l’exonération totale des plus-values professionnelles réalisées par l’entrepreneur individuel (ou l’associé d’une société de personnes relevant de l’IR) lors de la cession de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole dans le cadre de son départ à la retraite. Il concerne donc les exploitants individuels et les associés des sociétés relevant de l’IR qui exercent au sein de cette entreprise leur activité professionnelle. L’exonération est accordée lorsque l’entreprise dont l’activité ou les parts sont cédées est une PME au sens du droit communautaire et à condition que le cédant ait exercée son activité pendant au moins 5 ans, que la cession soit réalisée dans le cadre du départ à la retraite du cédant et à l’absence de lien entre le cédant et le cessionnaire.

    Dans ce régime, il n’est pas prévu d’exonération partielle. Soit le professionnel répond à l’ensemble des conditions posées et la plus-value est intégralement exonérée d’IR quel que soit son montant, soit il ne répond pas aux conditions et la plus-value est alors taxée dans les conditions de droit commun.

    Le Ministre de l’Économie et des Finances a précisé qu’en l’état actuel du droit, ces trois exonérations d’impôt sur le revenu appliquées aux plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels ne sont pas limitées dans le temps et continueront donc de s’appliquer en 2018.

    Source : Réponse ministérielle, Christophe, n° 202, JOAN du 25 juillet 2017

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Outil pratique de ressources humaines pour les TPE-PME

    Une guide d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes est à la disposition des dirigeants de TPE-PME

    Le ministère du Travail a lancé un guide « Égalité hommes-femmes. Mon entreprise s’engage » destiné aux dirigeants de TPE-PME pour qu’ils développent des plans d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au travail.

    Conçu pour aider tous les dirigeants au sein des TPE-PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans la mise en place d’une démarche égalité, ce guide leur offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME.

    Ce guide contient des outils pratiques pour agir efficacement, des témoignages concrets du monde des TPE-PME pour vous inspirer et des clés simples pour comprendre les enjeux des obligations légales.

    Grâce à une boîte à outils pratiques, vous allez pouvoir vous engager dans une démarche d’égalité dans votre entreprise :

    – en mettant en place une démarche d’égalité (aborder le sujet dans l’entreprise, organiser des temps de discussion par groupes de travail, nommer un référent égalité,…;

    – en identifiant vos points forts et vos points d’amélioration à l’aide d’un diagnostic ;

    – en lançant des actions d’égalité concrètes dans les domaines du recrutement, formation et qualification, promotion interne, conditions de travail, rémunération ou articulation entre activité professionnelle et vie ;

    – en effectuant un suivi de réalisation de ces actions.

    Ce guide pratique « Égalité hommes-femmes – Mon entreprise s’ ‘engage » est accessible gratuitement sur le site Internet du ministère du travail à l’adresse suivante :

    http://travail-emploi.gouv.fr

    Source :

    travail-emploi.gouv.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Impôts fonciers des petites entreprises

    Les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires d’au plus 5 000 € pourraient être exonérés de CFE à partir de 2019

    Votre entreprise est, en principe, imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative foncière des locaux dont elle dispose pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non, sauf si elle bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE.

    La valeur locative de son principal établissement ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune selon un barème qui est revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel de l’évolution des prix à la consommation.

    Donc, votre entreprise est soumise à cette cotisation minimum de CFE lorsque la base nette de son principal établissement est inférieure à la base minimum fixée par la commune.

    À noter.
    Si vous êtes un entrepreneur individuel, que vous ne disposez d’aucun local, ni terrain et que vous êtes domicilié fiscalement à l’adresse de votre habitation principale, vous êtes redevable de la cotisation minimum de CFE à votre lieu de résidence principale.

    Pour l’année 2017, la cotisation minimum de CFE est établie à partir d’une base dont le montant est fixé selon le barème suivant :

    Montant du chiffre d’affaires ou des recettes

    Montant de la base minimum

    Inférieur ou égal à 10 000 €

    Compris entre 216 € et 514 €

    Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

    Compris entre 216 € et 1 027 €

    Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

    Compris entre 216 € et 2 157 €

    Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

    Compris entre 216 € et 3 596 €

    Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

    Compris entre 216 € et 5 136 €

    Supérieur à 500 000 €

    Compris entre 216 €

    Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que pour les impositions à la CFE établie à partir de 2019, les entreprises et professionnels qui réaliseraient un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € serait exonérés de cotisation minimum de CFE et de la taxe additionnelle à la CFE, à savoir la taxe pour fais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers et de l’artisanat.

    Cette exonération serait soumise au plafond européen des aides de « minimis » (le montant maximal des aides et subventions de l’État que peut recevoir une même entreprise sur 3 exercices fiscaux ne peut dépasser
    le plafond
    de 200 000 euros par entreprise).

    Source : PLF pour 2018, art 45

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Se conformer à une norme de production

    Un fabricant ou un prestataire doit-il payer un tarif pour consulter une norme obligatoire de production homologuée ?

    Un fabricant ou un prestataire peut avoir l’obligation de se mettre en conformité avec une norme technique de production ou de conception homologuée rendue obligatoire par la réglementation pour des exigences de santé publique ou des besoins de sécurité.

    Il s’agit par exemple des normes NF, NF EN, ISO de l’Association française de normalisation des normes (AFNOR).

    Doit-il payer pour se procurer ces normes obligatoires ?

    Par une

    décision du 28 juillet 2017
    , le Conseil d’Etat a déclaré qu’un texte réglementaire rend obligatoires des normes, celles-ci doivent accessibles librement et gratuitement. Dans cette affaire, Un arrêté du ministre chargé de l’Environnement rendu obligatoires plusieurs normes techniques NF-EN de l’AFNOR pour effectuer des contrôles d’étanchéité sur certains équipements frigorifiques et climatiques. Or, ces normes n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant les achetant sur le site Internet de l’AFNOR.

    Les normes rendues d’application obligatoires de l’AFNOR sont désormais consultables gratuitement sur son site Internet à l’adresse suivante :

    www.boutiqueafnor.org
    – Rubrique « Normes en ligne ».

    Source : Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclaration de la pénibilité au travail

    Vous avez jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour déclarer vos salariés exposés à la pénibilité au cours de l’année de 2016

    Depuis le 1er janvier 2015, vos salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit etc…), au-delà de certains seuils fixés par la loi, doivent avoir un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte leur permet de cumuler des points pour financer soit une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins pénible, soit une réduction de leur durée du travail, soit une majoration de la durée d’assurance vieillesse pour partir à la retraite avant 62 ans.

    Chaque année, vous devez déclarer en ligne vos salariés exposés aux facteurs de pénibilité via votre déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’échéance du paiement des cotisations sociales) de l’année suivant l’année d’exposition.

    Et vous pouvez rectifier votre déclaration des expositions, en principe, jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition (N + 1).

    Attention !
    Par dérogation prévue par un décret du 10 octobre dernier, vous pouvez rectifier votre déclaration des facteurs de pénibilité pour l’année 2016 jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018
    selon votre échéance habituelle du paiement de cotisations, à condition que les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par votre salarié.

    Vous ne subirez aucune pénalité pour ce délai de rectification supplémentaire.

    Source : Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017
    , JO du 12 et c. trav. art. D. 4161-2 et R. 4 161-2

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Cession d’actions d’une société anonyme

    Céder les actions que l’on détient dans une SA en difficulté pour 1 € peut être valable

    Le président-directeur général et actionnaire majoritaire (détention de 65 % des actions) d’une SA en difficulté a conclu une transaction avec une autre société par laquelle il lui a cédé la totalité de ses actions pour le prix de 1 € et en contrepartie la société cessionnaire a apporté des fonds à la SA en augmentant son capital. Trois ans plus tard, le PDG est révoqué de ses fonctions de dirigeant. Reprochant à la société cessionnaire de l’avoir contraint à céder ses actions de la SA à des conditions désavantageuses, le dirigeant l’a assigné en paiement de dommages-intérêts.

    Les juges et la Cour de cassation rejettent sa demande d’indemnisation. Ils ont considéré que la transaction conclue était valable car elle comportait bien des concessions réciproques entre les parties.

    Si le PDG, qui a conclu la transaction, n’était pas le bénéficiaire direct des concessions financières consenties par la société cessionnaire, il en a indirectement tiré un avantage. Ces concessions ayant assuré la poursuite de l’activité de la SA en difficulté et éviter l’ouverture d’une procédure collective à son encontre, le dirigeant a pu conserver ses fonctions et sa rémunération substantielle de PDG. Ces concessions réciproques, bien qu’indirectes, rendent valable la transaction.

    Sources : Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-22220

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Crédit d’impôt recherche – CIR

    Vos dépenses pour vous protéger contre la cybercriminalité sont exclues du CIR

    Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et développement qu’elles exposent au cours d’une année. Ces dépenses doivent être consacrées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique et la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

    Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que les dépenses engagées par les entreprises pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le CIR car elles dépassent le cadre de la recherche et de l’innovation. Il s’agit des dépenses engagées, par exemple pour éviter qu’un système d’information ou de communication soit saturé et empêché de fournir un service ou pour éviter le vol ou la perte de données sensibles.

    Cependant, ces dépenses de lutte contre la cybercriminalité constituent des charges déductibles qui minorent le résultat imposable des entreprises.

    Le ministre rappelle que les CIR doit rester concentré sur les dépenses de recherche et de développement. Il n’a pas vocation à intégrer l’ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires. Ainsi, les dépenses d’innovation engagées par les entreprises qui consistent à concevoir des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits pour lutter contre la cybercriminalité sont, elles, éligibles au CIR.

    Le CIR prend également en compte certaines dépenses engagées par les entreprises pour défendre leurs droits à la propriété industrielle, notamment leurs brevets et se protéger contre l’exploitation illicite de leurs travaux de recherche ou d’innovation.

    Source : Réponse ministérielle, Gorce, n° 237, JO Sénat du 10/08/2017 ; CGI art. 244 quater B

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Feuille de paie 2018 des salariés

    En 2018, suppression des cotisations salariales de maladie et de chômage mais hausse de la CSG

    Les salariés devraient bénéficier d’une baisse progressive de leurs cotisations sociales dès janvier 2018.

    Les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %) seraient supprimées mais dans le même temps, la CSG serait augmentée de 1,7 %.

    Ces modifications de cotisations sociales salariales auraient lieu en deux temps :

    – dès le 1er janvier 2018, la cotisation salariale de maladie de maladie serait totalement supprimée, la cotisation salariale de chômage diminuerait de 1,45 % pour être ramenée à 0,95 %, soit une baisse totale de cotisations de de 2,25 % et la CSG serait augmentée de 1,7 %, passant de 7,5 % à 9,2 % ; le 1,7 point d’augmentation serait déductible de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, donc la CSG déductible sur les salaires passerait de 5,1 % à 6,8 % ;

    – à partir du 1er octobre 2018, la cotisation salariale de chômage restant due, soit 0,95 % seraient totalement supprimée.

    À noter :
    l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point devrait s’appliquer à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-value de cession mobilières et de droits sociaux, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.

    Source : Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 7

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Vous créez ou reprenez une entreprise d’ici la fin 2017

    Pouvez-vous demander à bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) ? Et quels en sont les avantages ?

    Vous créez ou reprenez une entreprise sous la forme d’une société dont vous assurerez le contrôle effectif (notamment gérant égalitaire ou majoritaire de SARL ou président associé majoritaire ou égalitaire de SAS), vous pouvez peut-être bénéficier de l’Accre.

    Bénéficiaires.
    L’Accre est accordée notamment :

    – aux demandeurs d’emploi indemnisé ou indemnisable ou bien à ceux non indemnisé inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

    – aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (

    RSA
    ) ;

    – aux salariés licenciés d’une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise mais aussi aux salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise depuis le 1er janvier 2017 ;

    – aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu’aux jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés.

    Exonérations de cotisations sociales.
    L’Accre permet de bénéficier, pendant 12 mois à compter de la date du début d’activité de l’entreprise, d’une exonération totale ou partielle des cotisations salariales et patronales sociales ou, pour le gérant majoritaire de SARL, d’une exonération de ses cotisations sociales personnelles (versées au RSI) si votre rémunération ne dépasse pas un certain

    plafond
    .

    Pour les dirigeants affiliés au régime général (notamment président de SA ou de SAS ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), restent dues la cotisation d’accident du travail, la contribution solidarité autonomie (

    CSA
    à 0,30 %), la

    CSG
    et la

    CRDS
    , la contribution au

    Fnal
    , le cas échéant la contribution au dialogue social (0,016 %) et la cotisation de base de pénibilité (0,01 %), la contribution au versement transport et les contributions d’assurance chômage et d’

    AGS
    dans le cas où le créateur bénéficie du régime d’assurance chômage.

    Pour le gérant majoritaire de SARL, restent dues la cotisation de retraite complémentaire et la CSG et CRDS.

    Modalités de calcul de l’Accre pour les créations et reprises d’entreprises réalisées en 2017 :

    – l’exonération est totale si votre rémunération est inférieure à 29 421 € (75 % du plafond annuel de la

    sécurité sociale
    – PASS) ;

    – l’exonération devient dégressive si votre rémunération est supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 € (entre 75 % et 100 % du PASS) ;

    – aucune exonération si votre rémunération atteint 39 228 € (soit 1 PASS).

    Lorsque la rémunération est supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 €, le montant de l’exonération dégressive est calculé à partir de cette formule :

    Montant de l’exonération = E / 0,25 PASS × (PSS-R)

    E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 29 421 € x 36,64 % soit 10 780 € pour 2017 ; PASS est la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39 228 € en 2017 ; R est la rémunération du dirigeant bénéficiant de l’exonération.

    Exemple : pour le président d’une SAS créée au 1er janvier 2017 qui perçoit une rémunération de 30 000 € sur l’année 2017. Le montant annuel de l’exonération Accre pour 2017 est égale à : 10 780 € (montant annuel des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale / 9 807 € (39 228 x 0,25 PASS)
    x (39 228 € – 30 000 €) = 10 143 €

    Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois en appliquant le plafond mensuel de la sécurité sociale.

    Dépôt d’une demande d’Accre.
    Pour bénéficier de l’Accre, il faut télécharger une demande (imprimé

    Cerfa 13 584*02
    ) sur le site de l’Urssaf, la compléter et la déposer avec les pièces justificatives auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou au plus tard dans un délai de 45 jours après le dépôt de la déclaration de création d’entreprise. Le CFE vous délivre un récépissé indiquant que votre demande a bien été enregistrée.

    Cette demande est étudiée par l’Urssaf dans un délai d’un mois. Si l’Urssaf ne vous retourne pas de décision pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation de votre demande

    Bon à savoir :
    Le gouvernement envisage une année blanche de cotisations pour certains créateurs ou repreneurs en d’entreprise à partir de 2019.

    En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 accorderait aux créateurs et repreneurs d’entreprise une exonération de l’ensemble de leurs cotisations sociales, pour leur première année d’activité, et ce à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération bénéficierait à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’activité.

    Cette exonération prendrait la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre).

    Source : Urssaf, actualité du 9 octobre 2017,

    www.urssaf.fr
    et

    www.rsi.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Prolonger la vie d’une société

    Pour éviter qu’une société soit dissoute à son terme, ses associés doivent impérativement prendre la décision de prolonger sa durée de vie avant son terme, sinon après c’est trop tard !

    Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a été constitué le 21 avril 1972 pour une durée initiale de 7 ans. Sa durée de vie a été prolongée à plusieurs reprises et notamment en dernier lieu par une décision de l’assemblée générale du 14 décembre 2005 pour 50 ans prenant effet à compter du 21 avril 2004. Les formalités nécessaires à la prolongation de sa durée ont été accomplies le 14 décembre 2005, soit plus de 18 mois l’arrivée de son terme, le 21 avril 2004.

    Le GAEC avait-il une existence juridique entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2205. Pouvait-il valablement conclure un bail rural pendant cette période ?

    En appel, pour les juges, la réponse est oui car si les formalités nécessaires à la prolongation de la durée de cette société ont été accomplies seulement le 14 décembre 2005 soit après la survenance du terme du GAEC, celui-ci avait continué à exploiter les terres pendant cette période. Ce qui témoignait du maintien de l’activité de la société et de l’affectio societatis, à savoir la volonté entre les associés de rester associés. Donc les juges en ont conclu que le GAEC avait été prolongé tacitement entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2005 et n’avait pas été dissous.

    Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle a jugé qu’en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un GAEC est dissous de plein droit par la survenance du terme.

    Conformément aux articles 1844-6 et 1844-7 du code civil relatifs à la société, la Cour de cassation a rappelé que :

    – la société prend fin notamment par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés ;

    – la prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés ou à la majorité des associés prévue pour la modification de ses statuts ;

    – un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés pour décider si la société doit être prorogée ;

    Ainsi, le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prolongé par la décision des associés en date du 14 décembre 2005 qui est intervenue après le terme.

    Cette décision vaut pour toutes les sociétés, civiles et commerciales, puisqu’il s’agit des règles du code civil applicable au contrat de société. Donc pas de reconduction tacite de la durée de vie d’une société mais une décision des associés qui doit intervenir avant que la durée de vie de la société prenne fin.

    Sources : Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-12479 et c. civ. art. 1844-6 et 1844-7

    © Copyright Editions Francis Lefebvre