Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le permis de conduire pourra être financé par le CPF à partir du 15 mars 2017

    Les conditions d’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation ont été précisées par un décret, dont l’entrée en vigueur est fixée au 15 mars 2017.

    L’article 66 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu de renvoyer à un décret le soin de fixer les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) en vue de financer
    le coût de la préparation de l’épreuve théorique
    du Code de la route et de l’épreuve pratique
    du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B (C. trav. L 6323-6, III).

    Tel est l’objet d’un décret du 2 mars 2017, qui subordonne cette possibilité à deux conditions
    inscrites dans un nouvel article D 6323-8-3 du Code du travail :

    – l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel
    ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;

    – le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension
    de son permis de conduire ou d’une interdiction
    de solliciter un tel permis, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.

    Pour être éligible au CPF, la préparation du permis
    de conduire doit par ailleurs être assurée par
    un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité agréé et ayant la qualité d’organisme de formation. Ces écoles de conduite devront également, à compter du 1er janvier 2018, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.

    Concrètement, sont pris en charge par
    les organismes financeurs les frais de préparation à l’épreuve :

    – théorique du Code de la route soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;

    – pratique du permis de conduire sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

    La date d’entrée en vigueur
    de ce nouveau mode du financement du permis de conduire est fixée au 15 mars 2017.

    Dans un communiqué publié le 3 mars 2017, le ministère du travail précise en outre que le financement du permis de conduire par le CPF pourra se cumuler avec d’autres dispositifs
    , tel que le « permis à un euro par jour ».

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contingent d’heures supplémentaires : l’accord d’entreprise prime toujours sur l’accord de branche

    L’accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

    L’article 18 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 a instauré la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement par rapport à l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. L’article L 3121-1, alinéa 1 issu de cette loi prévoit ainsi que les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

    La question posée dans la présente espèce était de savoir si l’accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche conclu antérieurement à la loi du 20 août 2008.

    Une entreprise, soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, avait signé le 19 avril 2011 avec la délégation unique du personnel un accord d’entreprise portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié, un montant supérieur à celui prévu par l’accord de branche du 8 février 1999 (130 heures).

    La décision de la cour d’appel, qui avait fait droit à la demande d’un syndicat en annulation de l’accord d’entreprise, est cassée. Dans un attendu de principe, la Cour de cassation décide que l’article L 3121-1, alinéa 1 du Code du travail, issu de la loi de 2008, est d’application immédiate
    et permet de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion
    de ce dernier. Ce faisant, la Cour valide la position adoptée par l’administration (Circ. DGT 20 du 13-11-2008).

    Comme le précise la note explicative de l’arrêt, disponible sur le site de la Cour de cassation, la chambre sociale tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2008 pour déterminer la portée de l’article L 3121-11 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable. Saisi de la conformité à la Constitution de l’article 18 de la loi 20 août 2008, le Conseil constitutionnel a précisé que le législateur
    avait entendu modifier l’articulation entre les différentes conventions collectives
    pour développer la négociation d’entreprise en matière d’heures supplémentaires. Il s’ensuit que l’article L 3121-11 a vocation à s’appliquer immédiatement et permet la négociation d’accords d’entreprise nonobstant l’existence éventuelle de clauses contraires dans des accords de branche (Cons. const. 7-8-2008 n° 2008-568 DC).

    La possibilité pour l’accord d’entreprise de déterminer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui fixé par l’accord de branche existait déjà depuis la loi 2004-391 du 4 mai 2004. Toutefois, elle était limitée. L’accord d’entreprise ne pouvait pas déroger dans un sens moins favorable à un accord de branche, d’une part, si ce dernier a été conclu avant le 7 mai 2004
    , date d’entrée en vigueur de la loi (Loi 2004-391 du 4-4-2004 art. 45) et, d’autre part, si l’accord de branche a exclu expressément la possibilité de déroger
    sur ce point par convention ou accord d’entreprise (C. trav. art. L 2252-1). Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement (Cass. soc. 9-3-2011 n° 09-69.647 FS-PBR ; Cass. soc. 13-11-2014 n° 13-12.118 FS-PB).

    Pour faire droit à la demande du syndicat, les juges du fond avaient en l’espèce relevé l’absence de dispositions dans l’accord cadre du 8 février 1999, conclu avant la loi du 4 mai 2004, permettant expressément aux entreprises d’y déroger. Mais la Cour de cassation ne les a pas suivi sur ce point.

    Notons que la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail,
    n’a pas modifié l’articulation entre les différentes accords collectifs. La Cour de cassation prend d’ailleurs le soin de relever dans sa note explicative que le nouvel article L 3121-33 du Code du travail maintient le principe de subsidiarité de l’accord de branche par rapport à l’accord d’entreprise ou d’établissement en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires.

    Ndlr :
    A notre avis
    La portée de cet arrêt dépasse, selon nous, le cadre de la fixation du contingent d’heures supplémentaire
    . Il a vocation à s’appliquer à toutes les dispositions issues de la loi du 20 août 2008 prévoyant la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche. Tel est le cas notamment de la mise en place des forfaits annuels en heures et en jours ou pour aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
    Il dépasse même
    le cadre de la loi du 20 août 2008
    puisque, depuis la loi du 8 août 2016, la primauté de l’accord d’entreprise est le principe de droit commun en matière de durée du travail. A cet égard, l’article 8, XIV de la loi du 8 août 2016 exclut expressément l’application de l’article 45 de la loi du 4 mai 2004 aux conventions ou accords conclus en application des dispositions du Code du travail prévoyant la primauté de l’accord d’entreprise sur la branche en matière de durée du travail, repos et congés.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Des dividendes inscrits sur un compte courant individuel d’associé sont payés

    L’inscription de dividendes sur le compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source.

    La cour administrative d’appel de Versailles juge que l’inscription de dividendes au crédit d’un compte courant individuel d’associé constitue le fait générateur
    de la retenue à la source due par une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France en application des dispositions de l’article 119 bis, 2 du CGI, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’associé aurait été dans l’impossibilité de prélever l’intégralité des dividendes en cause.

    Une telle inscription au crédit d’un compte courant d’associé vaut paiement de ces dividendes au sens des stipulations de l’article 10 de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995.

    à noter :
    Cette solution est conforme à la jurisprudence relative aux distributions à des résidents
    . Lorsque les dividendes sont inscrits sur un compte collectif d’actionnaires
    « dividendes à payer », la jurisprudence considère en revanche que l’associé n’a pas disposé des sommes.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive

    La donation de la nue-propriété de titres suivie de leur cession à un tiers et versement du prix au donateur en qualité de quasi-usufruitier n’est pas abusive alors même que la créance de restitution n’est pas garantie par une sûreté.

    1.
    L’avantage fiscal tiré d’une donation avant cession de titres, qui consiste pour les contribuables à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation, est désormais bien identifié. Pour le calcul de la plus-value de cession, le prix de revient des titres est leur valeur au jour de la donation (CGI art. 150-0 D, 1). La donation avant cession de titres permet ainsi de « purger » la plus-value latente
    , et d’éluder le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

    Dans un arrêt particulièrement attendu, le Conseil d’Etat écarte le caractère abusif d’une opération de donation-cession de titres lorsqu’un quasi-usufruit a été stipulé dans l’acte de donation et que le donateur est dispensé par les donataires de fournir une caution de nature à garantir la créance de restitution qui en découle.

    Une purge partielle de la plus-value résultant de la donation-cession de titres démembrés

    2.
    Dans cette affaire, le contribuable avait donné à ses enfants la nue-propriété de titres avec réserve d’usufruit, suivi quelques jours plus tard de la cession concomitante des droits démembrés sur les titres à un tiers. Conformément aux clauses figurant dans l’acte de donation
    , le prix de cession avait fait l’objet pour partie d’un remploi en l’acquisition de titres eux-mêmes démembrés, le surplus étant versé au donateur en qualité de quasi-usufruitier.

    3.
    Lorsqu’il est procédé, comme en l’espèce, à une donation de titres avec réserve d’usufruit suivie de la cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété des titres à un tiers, deux hypothèses doivent être distinguées (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 : RM-VI-7750 s.) :

    • lorsque le prix de vente
      est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
      , l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés. Dans ce cas, la plus-value réalisée par chacun d’eux est égale à la différence entre le prix de cession de ses droits et leur prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. En pratique, seule la plus-value du nu-propriétaire est « purgée », le prix de revient étant égal à la valeur de la nue-propriété des titres lors de la donation ;
    • en l’absence de répartition du prix de vente
      , il convient de distinguer selon que le prix de vente des titres est remployé en démembrement
      , auquel cas la plus-value est imposable au nom du nu-propriétaire, ou est attribué au seul usufruitier dans le cadre d’un quasi-usufruit
      , auquel cas la plus-value est imposable au nom de l’usufruitier. Dans les deux cas, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de la valeur de la nue-propriété constatée entre cette acquisition et la donation. C’est cette majoration qui procure une « purge » partielle de la plus-value imposable.

    4.
    Au cas particulier, aucune répartition du prix de vente n’avait été réalisée. Les nus-propriétaires et l’usufruitier avaient bénéficié d’une purge partielle
    de leur plus-value imposable résultant respectivement du remploi d’une fraction du prix et de l’attribution du solde dans le cadre du quasi-usufruit.

    Exemple :

    Un particulier (âgé de 56 ans en 2017) a acquis, en novembre 2015, 1 000 titres d’une société pour une valeur totale de 100 000 €. Il effectue en janvier 2017 une donation de la nue-propriété des titres au profit de ses deux enfants avec réserve d’usufruit. L’usufruit et la nue-propriété des titres sont cédés conjointement à un tiers en mars 2017 pour leur valeur au jour de la donation (160 000 €), le produit de la cession étant réemployé pour moitié dans des titres démembrés, le surplus étant reversé au donateur dans le cadre d’un quasi-usufruit. Par application de l’article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété des titres s’élève respectivement à 50 000 € lors de l’acquisition initiale et 80 000 € lors de la donation. Par suite, la plus-value imposable s’élève à 30 000 €, c’est-à-dire 160 000 – [100 000 + (80 000 – 50 000)]. Cette plus-value est imposable pour moitié au nom des nus-propriétaires (soit 15 000 € de plus-value), et pour le surplus au nom du quasi-usufruitier (soit également 15 000 € de plus-value).

    A titre de comparaison, la plus-value imposable aurait été de 60 000 € (soit 160 000 – 100 000) dans l’hypothèse d’une cession de la pleine propriété des titres suivie de la donation du prix aux enfants.

    La constitution d’un quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive

    5.
    Le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit en se fondant sur l’intention libérale du donateur
    , conformément à sa jurisprudence selon laquelle l’administration ne peut invoquer en matière de donation-cession de titres que la fictivité de la donation (abus de droit par simulation) et non le but exclusivement fiscal de l’opération (abus de droit par fraude à la loi) (CE 30-12-2011 n° 330940 : RM-VI-25870). Cette intention libérale résulte de la licéité des clauses de quasi-usufruit et de dispense de caution stipulées dans l’acte de donation au regard du Code civil.

    6.
    L’article 587 du Code civil, tout d’abord, autorise la constitution d’un quasi-usufruit grevant une somme d’argent
    , à la seule condition d’en restituer la contre-valeur à la fin de l’usufruit (ou créance de restitution). Se trouvent ainsi écartées les craintes qui avaient pu naître d’un précédent arrêt du Conseil d’Etat quant à l’usage du quasi-usufruit dans les opérations de donation-cession de titres. Le juge de cassation avait reconnu l’existence d’un abus de droit, mais dans une hypothèse très particulière de quasi-usufruit conclu postérieurement à la cession. Ce quasi-usufruit tardif avait neutralisé les effets d’une clause de remploi prévue dans l’acte de donation, contrevenant ainsi à l’intention libérale du donateur (CE 14-10-2015 n° 374440 : FR 48/15 [6] p. 10). Dans la présente espèce, en revanche, le quasi-usufruit avait été inséré ab initio dans l’acte de donation, et la clause de remploi portant seulement sur une partie du prix avait trouvé tous ses effets dans la souscription de titres démembrés.

    7.
    L’article 601 du même Code, ensuite, dispense le donateur qui se réserve l’usufruit du bien donné de donner caution. La question de la constitution ou non d’une garantie sur la créance de restitution
    due par le quasi-usufruitier aux nus-propriétaires avaient déjà opposé dans cette affaire le comité de l’abus de droit fiscal à l’administration. Le comité de l’abus de droit fiscal avait rendu un avis défavorable à l’administration. Mais celle-ci avait maintenu les redressements (CADF n° 2006-18, BOI 13 L-6-07 : BF 12/07 inf. 1307 p. 1000, étude B. Hatoux BF 3/08 p. 198). Or pour la Haute juridiction, le droit civil n’impose pas la constitution d’une sûreté en garantie de la créance de restitution, ce qui valide définitivement l’analyse du Comité de l’abus de droit fiscal.

    Quelle information du nu-propriétaire par le quasi-usufruitier ?

    8.
    On observera que l’usufruitier, bien qu’ayant été dispensé de donner caution, n’en est pas moins tenu de conserver la substance de l’objet de l’usufruit
    (Cass. 1ère civ. 12-11-1998 n° 96-18.041, Baylet). Il est nécessaire, à cet égard, qu’il puisse donner au nu-propriétaire tous les éléments information lui permettant de s’assurer que cette obligation est bien respectée (Civ. 1ère civ. 3-12-2002 n° 00-17.870 F-D, Baylet). Dans la présente affaire, l’acte de donation avait créé à la charge du donateur une obligation d’information régulière des donataires sur les conditions de gestion du remploi et du quasi-usufruit, ainsi que de constitution de comptes dédiés à ces opérations. Autant d’éléments, mêmes s’ils ne sont pas expressément cités par l’arrêt, qui sont de nature à renforcer le caractère non abusif de l’opération.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le système du quotient peut s’appliquer aux sommes issues du rachat de contrats d’assurance-vie

    Les revenus issus du dénouement de contrats d’assurance-vie sont des revenus exceptionnels éligibles au quotient dès lors que le contribuable n’a pas procédé à des opérations de même nature les années précédentes.

    Des revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie constituent un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du CGI, éligibles au système du quotient, dès lors qu’il n’est pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes
    .

    C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon, transposant aux revenus de capitaux mobiliers issus du dénouement de contrats d’assurance-vie la solution dégagée par le Conseil d’Etat pour les plus-values de cession de titres (CE 15-6-2005 n° 250218), et récemment suivie par l’administration (Rép. Frassa: Sén. 9-6-2016 n° 17498 et 7-7-2016 n° 17497).

    Naturellement, pour bénéficier du quotient, ce revenu exceptionnel doit également remplir les autres conditions
    posées par l’article 163-0 A du CGI : son montant doit dépasser la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, et il doit relever de l’impôt au barème progressif.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Non-renouvellement du bail commercial : détermination des frais accessoires à l’indemnité d’éviction

    En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et compensation de la perte de stock causée par ce non-renouvellement.

    En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant
    notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).

    Le propriétaire d’un local commercial ayant délivré un congé avec offre d’indemnité d’éviction
    à son locataire, celui-ci demande en justice la fixation de l’indemnité. Il entend y faire inclure ses frais de réinstallation et le montant de la perte de son stock.

    Une cour d’appel rejette ces demandes. Elle retient d’abord que le locataire ne démontre pas quels frais de réinstallation
    il pourrait avoir à exposer. Ensuite, elle rejette la demande d’indemnisation au titre de la perte de stock
    , jugeant que la remise des clefs est intervenue près de quatre ans après la date d’effet du congé et que le locataire aurait dès lors eu la possibilité de vendre tout ou partie de ce stock.

    La Cour de cassation censure cette décision sous ses deux aspects :
    – Il appartient au bailleur de prouver
    que le locataire d’un fonds non transférable ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; à défaut, il est tenu de l’indemniser des frais de réinstallation.
    – Le moment de la remise des clefs par le locataire n’est pas de nature à exclure le lien de causalité
    entre le non-renouvellement du bail et la perte d’au moins une partie du stock
    .

    à noter :
    L’indemnité
    d’éviction légale
    due au locataire d’un bail commercial non renouvelé a pour but de compenser le préjudice causé par le défaut de renouvellement (C. com. L 145-14, al. 1). Cette indemnité comprend des frais accessoires qui sont tous les frais que le locataire peut être conduit à engager du fait de son éviction.
    Les frais accessoires
    ne sont pas dus par le bailleur s’il peut prouver qu’ils ne sont pas justifiés (Cass. 3e civ. 2-12-1998 n° 97-11.791 PB : RJDA 2/99 n° 157 : Cass. 3e civ. 2-7-2013 n° 11-28.899 F-D).
    Les frais de réinstallation
    exposés par le locataire évincés sont, par principe, compris dans ces frais accessoires (C. com. art. L 145-14, al. 2). C’est donc au bailleur de prouver l’absence de préjudice du locataire à ce titre et ce dernier n’a pas à établir l’existence d’un projet précis de réinstallation pour bénéficier d’une indemnisation, ni même à produire de factures au soutien de sa demande.
    De son côté, le stock
    est en principe valorisé avec le fonds de commerce qui est une universalité comprenant notamment immobilisations et stocks. Toutefois, les indemnités accessoires du non-renouvellement peuvent, éventuellement, comprendre une indemnité au titre des pertes sur stock dès lors que la cessation d’activité ou le déplacement de celle-ci oblige le commerçant à liquider ses stocks dans des conditions préjudiciables. Il appartient alors au locataire qui estime devoir bénéficier d’une telle indemnité de prouver qu’il a subi un préjudice spécifique résultant de ces pertes (Cass. 3e civ. 22-9-2016 n° 15-18.983 F-D : RJDA 12/16 n° 848).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Actions gratuites : les Sages saisis des dispositions légales sur l’exigibilité de la contribution patronale

    Les dispositions de l’article L 137-13 du CSS, dans sa rédaction antérieure à la loi Macron, qui rendent la contribution patronale due sur les actions gratuites exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution sont-elles conformes à la Constitution ? Tel était l’objet de deux QPC soumises au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, que ces deux juridictions ont décidé de transmettre au Conseil constitutionnel.

    Les attributions d’actions gratuites sont soumises à deux contributions spécifiques, l’une patronale et l’autre salariale, en application des articles L 137-13 et L 137-14 du CSS.

    Dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 7 août 2015, qui s’applique aux actions gratuites attribuées
    en vertu d’une autorisation
    de l’assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015
    , l’article L 137-13 du CSS rend la contribution patronale exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution.

    Le fait générateur
    de la contribution est ainsi constitué par la décision d’attribution, même lorsque cette décision
    est assortie de conditions
    . En conséquence, lorsque les conditions ne sont pas remplies et qu’aucune action gratuite n’a été attribuée, l’employeur ne peut prétendre à aucun remboursement (Cass. 2e civ. 7-5-2014 n° 13-15.790 FS-PB : RJS 8-9/14 n° 645 ; Cass. 2e civ. 2-4-2015 n° 14-16.453 F-D : RJS 6/15 n° 429).

    On notera que, dans la décision du 2 avril 2015, la Cour de cassation avait jugé les dispositions litigieuses compatibles avec les exigences de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

    La deuxième chambre civile de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, saisis de la question
    de la constitutionnalité de cette disposition au regard, notamment, du principe d’égalité devant les charges publiques, l’ont jugé sérieuse et l’ont transmise au Conseil constitutionnel.

    La question ne concerne pas la contribution patronale due sur les actions gratuites
    dont l’attribution a été autorisée
    en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise depuis le 8 août 2015.
    La loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) en a effectivement reporté l’exigibilité à l’issue de la période d’acquisition définitive des actions par le bénéficiaire, ce qui suppose que l’attribution a bien eu lieu (CSS art. L 137-13).

    Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai
    de 3 mois pour examiner la question prioritaire de constitutionnalité. S’il déclare inconstitutionnelle la disposition litigieuse, cette dernière sera abrogée, mais il lui appartient de déterminer, en vertu de l’article 62, al. 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits
    sont susceptibles d’être remis en cause.

    A noter :
    En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à l’auteur de la QPC
    ainsi qu’aux instances en cours
    , mais le Conseil constitutionnel peut fixer la date de l’abrogation, reporter dans le temps ses effets et prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration (Cons. const. QPC 25-3-2011 n° 10-108 et n° 10-110).

    On soulignera pour finir que le Conseil d’Etat a par ailleurs dans son arrêt du 8 février jugé recevable la demande d’annulation
    pour excès de pouvoir des dispositions de la circulaire
    DSS 119 du 8 avril 2008 (BOSS 5/08) reprenant les dispositions légales selon lesquelles la contribution patronale est exigible le mois suivant la décision d’attribution et précisant que la date d’attribution est celle à laquelle le conseil d’administration ou le directoire désigne les bénéficiaires (Point I, D, phrases 3 et 5 de la circulaire).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Calcul de l’indemnité de congés payés : pas de dérogation pour les salariés intérimaires

    La Cour de cassation se prononce sur les éléments de rémunération à intégrer dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié intérimaire à la fin de sa mission. La solution adoptée va à l’encontre de la doctrine administrative.

    Les juges du fond avaient accordé au salarié intérimaire un régime dérogatoire…

    Un conseil de prud’hommes avait accueilli la demande d’un salarié intérimaire réclamant le versement d’un complément d’indemnité compensatrice de congés payés
    , au motif que l’employeur n’avait pas intégré dans son calcul les primes annuelles, dont la prime de treizième mois
    et la prime de vacances
    , servies par l’entreprise utilisatrice.

    Il avait ainsi adopté une position concordante avec l’interprétation administrative
    de l’article L 1251-19 du Code du travail. Ce texte précise, dans son deuxième alinéa, que le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés à laquelle a droit un salarié intérimaire pour chaque mission effectuée est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut pas être inférieur au dixième de la rémunération totale brute
    perçue par le salarié pendant la mission, à laquelle s’ajoute, selon l’article D 3141-8 du Code du travail, l’indemnité de fin de mission. Soulignant son caractère dérogatoire au droit commun, l’administration a estimé que cette disposition conduit à intégrer dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des primes qui sont exclues de l’assiette des congés payés en droit commun, telles que, le cas échéant, treizième et quatorzième mois, prime de vacances, gratification exceptionnelle, etc. (Circ. DRT 92-14 du 28-8-1992).

    …plus favorable que celui des salariés permanents

    Cette interprétation permettait aux salariés intérimaires d’obtenir des indemnités compensatrices des congés payés relativement élevées par rapport aux salariés employés de façon permanente par une entreprise.

    En effet, pour les salariés permanents d’une entreprise, l’article L 3141-24 du Code du travail prévoit, d’ailleurs dans des termes similaires
    au texte propre aux salariés intérimaires, que l’indemnité de congés payés
    versée au salarié en congé est calculée en fonction de la rémunération brute totale
    perçue par celui-ci au cours de la période de référence. Il en est de même de l’indemnité compensatrice de congés payés
    versée au salarié empêché de prendre ses congés, par renvoi de l’article L 3141-28 du Code du travail à ce texte.

    Or, la Cour de cassation déduit de ces textes que la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l’employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et de congés
    payés. Les primes annuelles allouées globalement
    pour l’année, rémunérant à la fois les périodes de travail et de congés, sont en conséquence exclues du calcul de l’indemnité. Il en est ainsi par exemple des primes de treizième mois (Cass. soc. 8-6-2011 n° 09-71.056 FS-PB : RJS 8-9/11 n° 699), des primes exceptionnelles (Cass. soc. 1-7-1998 n° 96-40.421 P: RJS 8-9/98 n° 1000) ou des primes de vacances (Cass. soc. 12-11-1987 n° 83-45.490 D). Cette solution est donc moins favorable que celle adoptée en l’espèce par le conseil de prud’hommes.

    Les articles L 3141-24 et L 3141-28 du Code du travail reprennent, depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail,
    le 10 août 2016, les articles L 3141-22 et L 3141-26 du même Code.

    La Cour de cassation aligne le régime des salariés intérimaire sur le droit commun

    Mais la Cour de cassation casse le jugement du conseil de prud’hommes. Elle juge que des primes allouées pour l’année entière, ayant pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés
    réunis, doivent être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

    Sa décision ne surprend pas au regard de sa jurisprudence précitée relative à l’assiette de calcul de l’indemnité de congés de payés de droit commun.

    L’arrêt est d’ailleurs rendu au visa de l’article L 1251-19, mais aussi de l’article L 3141-22 (devenu L 3141-24) du Code du travail, ce qui atteste sa volonté de rapprocher les régimes
    applicables aux salariés intérimaires et aux autres salariés.

    La note explicative publiée par le site de l’institution précise d’ailleurs que cette solution est de nature à assurer l’égalité de traitement
    entre les salariés permanents de l’entreprise et les travailleurs intérimaires au regard de l’avantage considéré, qui est le droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Placés dans une situation identique, celle de ne pas avoir été en mesure d’exercer effectivement leurs droits à congés avant la cessation du contrat, aucun élément ne permettait de justifier, avance la note, que, pour les premiers, les primes versées annuellement devaient être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, alors qu’elles auraient dû y être incluses pour les seconds.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Cession de titres : un complément de prix garanti est imposable l’année de cession

    La partie garantie d’un complément de prix aléatoire, dont la perception est certaine dès la cession, est imposable l’année de cession des titres.

    Lorsque, à l’occasion d’une cession de titres, est prévu le versement d’un complément de prix, d’une part, indexé directement sur l’activité de la société et, d’autre part, garanti à hauteur d’un montant déterminé, le montant garanti, dont la perception future est certaine dès la conclusion de l’acte de cession, doit être imposé au titre de l’année de cession et non pas, par application de l’article 150-0 A, I-2 du CGI, au titre de l’année au cours de laquelle le cédant l’a perçu.

    à noter :
    Cette solution, inédite, précise le champ d’application ratione materiae de l’article 150-0 A, I-2 du CGI. Celui-ci ne s’applique qu’au complément de prix véritablement « variable ».
    Ainsi, lorsque le complément de prix versé comporte deux composantes, l’une indéterminée en raison de son caractère aléatoire (en l’espèce, indexée sur l’activité de la société), et l’autre, déterminée dès la conclusion du contrat (en l’espèce, garantie à hauteur d’un certain montant), les règles d’imposition de chaque partie du complément de prix diffèrent :
    – la part de complément de prix indéterminée
    au jour de la conclusion du contrat de cession (car aléatoire) doit être imposée l’année de sa perception, conformément à l’article 150-0 A, I-2 du CGI ;
    – la fraction garantie du complément de prix
    (dont la perception est certaine dès la conclusion du contrat) est imposable au titre de l’année de la cession, conformément aux règles de droit commun.
    En revanche, si l’acte de cession prévoit uniquement un plafonnement
    d’un complément de prix indexé sur l’activité de la société, ce complément de prix reste « purement variable ». Il est donc imposable au titre de l’année de sa perception.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Mise en jeu d’une garantie de passif : quelle sanction en cas de défaut d’information du garant ?

    A défaut d’indication, dans la clause de garantie, sur la sanction du non-respect de l’obligation d’information du cédant par l’acquéreur, les juges du fond apprécient souverainement si cette inexécution entraîne la déchéance de la garantie.

    A l’occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l’acquéreur une garantie de passif par laquelle il s’engage à le désintéresser de tout dommage lié à l’apparition d’un passif ayant une origine antérieure à la cession. La clause de garantie oblige l’acquéreur à informer le cédant dans un certain délai des réclamations, faits ou événements susceptibles d’entraîner la mise en œuvre de la garantie. Poursuivi en exécution de celle-ci, le cédant en invoque la déchéance, faute pour l’acquéreur d’avoir respecté son obligation d’information.

    Une cour d’appel décide au contraire que, à défaut de sanction dans la clause de garantie sur le non-respect du délai d’information du cédant
    , l’inexécution par l’acquéreur de son obligation d’information dans ce délai n’est pas de nature à elle seule à le priver du bénéfice de la garantie et peut seulement donner lieu au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que le retard a pu causer au cédant.
    La Cour de cassation rejette le pourvoi critiquant cette interprétation de la clause : les juges d’appel en ont décidé ainsi dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation de la volonté des parties
    , rendue nécessaire par l’imprécision de la clause.

    à noter :
    Confirmation de la jurisprudence
    selon laquelle, lorsque la déchéance de la garantie n’est pas expressément prévue par la clause, les juges du fond apprécient souverainement si elle est encourue du seul fait de l’inexécution de l’obligation d’information par l’acquéreur (Cass. com. 9-6-2009 n° 08-17.843 : RJDA 8-9/09 n° 752). Les juges recherchent notamment si le défaut d’information, ou le retard avec lequel le cédant a été informé, l’a empêché d’exercer les recours permettant de contester le passif nouveau. Si tel est le cas, la déchéance de la garantie est prononcée (par exemple, CA Paris 6-12-2002 n° 01/12401 : RJDA 6/03 n° 603).
    En pratique, les parties ont tout intérêt de prévoir dans la clause
    de garantie la sanction de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’obligation d’information pour éviter toute incertitude sur ce point.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre