Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Obligation de loyauté du franchiseur à l’égard du franchisé : illustration

    Manque à son obligation de loyauté le franchiseur qui résilie avant terme le contrat prévoyant un plan d’ouverture de magasins par le franchisé alors qu’il aurait dû proposer une renégociation des conditions du plan dès lors qu’elles devenaient difficilement réalisables.

    Un franchiseur à la tête d’un réseau de boulangeries-pâtisseries conclut en 2004 avec un franchisé un protocole d’accord
    aux termes duquel il lui consent l’exclusivité des ouvertures de franchises dans trois départements du sud de la France en contrepartie d’un engagement de développement
    prévoyant l’ouverture de dix-huit points de vente en cinq ans. Le franchisé ouvre cinq premiers points de vente mais à la suite des difficultés rencontrées par deux d’entre eux, le franchiseur résilie le protocole d’accord au bout de deux ans et ne reconduit pas les contrats de franchise. Il demande ensuite la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du plan de développement, tandis que le franchisé invoque la résiliation abusive
    du protocole d’accord par le franchiseur.

    La résiliation du protocole d’accord est jugée fautive : le plan de développement convenu ne pouvait être réalisé qu’avec la collaboration étroite et loyale des parties
    et l’ouverture de nouveaux magasins sous franchise restait nécessairement associée à la réussite des exploitations ; le contrat prévoyait que le franchiseur avait le pouvoir de vérifier les conditions d’implantation à cette fin et de refuser un projet, s’il ne répondait pas à cet objectif. En conséquence, la loyauté imposait de négocier
    , si le protocole d’accord se révélait difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables
    .

    Par suite, le franchiseur est condamné à payer 150 000 € au franchisé.

    à noter :
    Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
    (C. civ. art. 1104, al. 1 issu de l’ord. du 10-2-2016 ; art. 1134, al. 3 ancien).
    La faculté de renégocier le contrat
    est entrée dans le Code civil depuis sa réforme par l’ordonnance du 10 février 2016 : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant (C. civ 1195, al 1).

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  • Les modalités de détermination et d’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires sont fixées

    L’administration précise en particulier que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires créé au profit des organismes sans but lucratif et assimilés est déclaré et imputé sur le montant de la taxe due lors de la souscription de la déclaration annuelle modèle 2502-SD.

    1.
    L’article 88 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 a instauré, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (ou Cits) au profit des organismes
    sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI, redevables de la taxe sur les salaires
    (les organismes exonérés de taxe sur les salaires ne sont pas éligibles au Cits). Le Cits est assis sur les rémunérations que ces employeurs versent à leurs salariés au cours de l’année civile et qui n’excèdent pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance (Smic) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Il est égal au produit de son assiette et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI (FR 57/16 inf. 49 p. 93).

    Les organismes visés à l’article 1679 A du CGI sont, on le rappelle, les associations de la loi de 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L 6162-1 du Code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou, lorsqu’elles relèvent du livre III du même Code, quel que soit le nombre de salariés.

    2.
    L’administration commente, dans une mise à jour de sa base Bofip du 4 mai 2017, ce dispositif, codifié à l’article 231 A du CGI, qui a pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives de ces organismes et de favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allégement de charges induit.

    Nous reprenons ci-après les précisions qui nous paraissent les plus intéressantes.

    Détermination du plafond d’éligibilité au Cits

    3.
    Pour être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, les rémunérations annuelles doivent être comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et ne doivent pas excéder 2,5 Smic
    calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein
    , présent toute l’année au sein de l’organisme, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x Smic horaire x [1 820 heures (ou 12 x 151,67 heures) + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires].

    Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif
    , c’est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme tel (BOI-TPS-TS-35 n° 60).

    Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle
    supérieure à la durée légale, les heures dépassant cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 Smic (BOI précité n° 90).

    A noter :
    S’agissant des salariés employés à temps partiel ou une partie de l’année
    , et pour certains cas particuliers de détermination du plafond d’éligibilité, l’administration renvoie aux précisions apportées en matière de Cice exposées IS-IX-17700 s.

    4.
    La valeur annuelle du Smic
    est égale à 1 820 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ou à la somme de 12 fois le Smic mensuel (calculé sur la base de 52/12e et de 35 fois la valeur horaire du Smic). À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12e), le Smic annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. En cas de revalorisation
    du Smic en cours d’année, le plafond des 2,5 Smic est apprécié pour les deux périodes (BOI précité n° 70).

    Exemple :
    Dans l’hypothèse où la valeur du Smic horaire de l’année N passerait de 9,76 € à 9,80 € à compter du 1er juillet, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,76 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,80 € x 6 mois x 151,67 heures.

    5.
    Les heures complémentaires et supplémentaires
    à retenir pour le calcul du plafond du crédit d’impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du Smic pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Comme indiqué au n° 3, les majorations
    auxquelles elles donnent lieu ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 2,5 Smic.
    Elles sont en revanche incluses dans l’assiette du Cits
    : la rémunération versée aux salariés au titre des heures supplémentaires (ou complémentaires) est prise en compte, indépendamment du fait qu’elles soient rémunérées autant ou plus qu’une heure normale (BOI précité n° 80).

    Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires ne se cumule pas avec le Cice

    6.
    Pour être prises en compte dans l’assiette du Cits, les rémunérations versées aux salariés ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CGI art. 244 quater C : IS-IX-17450 s.). Le Cits et le Cice ne se cumulent donc pas pour une même rémunération
    . Lorsque l’ensemble des rémunérations des salariés d’un employeur éligible au Cits sont prises en compte dans l’assiette du Cice, l’assiette de son Cits est nulle (BOI précité n° 100).

    A noter :
    Nous rappelons que les rémunérations éligibles au Cits doivent également être comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires (n° 3) et régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale (CGI art. 231 A, I-al. 2). En cas de redressement pour travail dissimulé
    , l’assiette du crédit d’impôt ne pourra donc pas être majorée des rémunérations qui n’ont pas été régulièrement déclarées auprès des organismes collecteurs de cotisations sociales (BOI précité n° 190).

    7.
    Les employeurs éligibles au Cits qui bénéficient du Cice
    au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés (par exemple, les associations exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives) ne doivent calculer l’assiette du Cits que sur la partie de la rémunération qui n’a pas été prise en compte pour le calcul du Cice. En cas de sectorisation
    de leurs activités lucratives, seules sont retenues dans l’assiette du Cits les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d’impôt sur les bénéfices. Les employeurs concernés doivent donc ventiler
    leurs charges de personnel
    entre activités soumises et non soumises aux impôts commerciaux. Si elles ne peuvent être affectées en totalité à l’un ou l’autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d’utilisation (BOI précité n° 100).

    La déclaration et l’imputation du Cits sont effectuées annuellement

    8.
    Les organismes bénéficiaires doivent déclarer leur montant de Cits sur la déclaration annuelle
    de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires modèle 2502-SD (souscrite en janvier N + 1), y compris lorsque, après imputation du crédit d’impôt, ils ne sont pas redevables du versement d’un montant de taxe (BOI précité n° 140).
    L’imputation
    du Cits se fait au moment du paiement du solde de la taxe sur la déclaration n° 2502-SD précitée (BOI précité n° 150).

    A noter :
    Les organismes bénéficiaires du Cits ne sont donc pas dispensés de souscrire
    leur déclaration de liquidation et de régularisation
    lorsque son montant excède celui de taxe sur les salaires. Par ailleurs, dès lors que l’imputation du Cits ne peut être effectuée qu’annuellement (en N + 1), les organismes bénéficiaires ne peuvent pas imputer sur leurs acomptes
    mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires dus au cours de l’année de versement des rémunérations éligibles (année N) le montant de Cits calculé mensuellement ou trimestriellement au titre de cette même période (l’excédent de Cits peut en revanche être imputé sur les acomptes de la période suivante : n° 9).

    L’excédent de Cits peut être imputé sur les acomptes de taxe

    9.
    L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance d’égal montant imputable sur le solde
    de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes
    . Les créances de Cits qui n’ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l’impôt peuvent également s’imputer sur les acomptes
    de taxe sur les salaires dus au titre de l’exercice suivant sur le relevé d’acompte provisionnel modèle 2501-SD. Dans ce dernier cas, le solde de la créance de Cits reportable doit être indiqué sur la déclaration n° 2502-SD dans son intégralité y compris la fraction du Cits imputée sur les acomptes provisionnels (BOI précité n° 150).

    Exemple :
    Une association est redevable après application du barème d’un montant de taxe sur les salaires de 30 000 € au titre des rémunérations versées en N. Le montant de son Cits calculé au titre des rémunérations versées la même année s’élève à 3 896 €. Par ailleurs, elle a intégralement imputé sur ses acomptes provisionnels de l’année N un solde de Cits reportable de 1 000 € dont elle bénéficiait au titre de l’année N – 1 et a finalement versé 2 500 € d’acomptes.

    Lors de la liquidation et de la régularisation, en janvier N + 1, de la taxe due au titre des rémunérations versées en N, l’association procédera à la liquidation de la taxe sur les salaires comme suit : 30 000 – 20 304 (abattement de l’année N) – 3 896 – 1 000 – 2 500, soit un solde de taxe restant à payer au titre des rémunérations versées en N de 2 300 €.

    10.
    La fraction de la créance de Cits non utilisée à l’issue de la période d’imputation de trois ans est restituable. Les organismes doivent en demander le remboursement
    sur la déclaration n° 2502-SD. Le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel de taxe
    sur les salaires qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.

    A l’issue du premier exercice d’imputation, le solde de la créance peut être cédé à un établissement financier
    dans les conditions de droit commun (BOI précité n° 160).

    A notre avis :
    La cession ou
    le nantissement
    de la créance peut intervenir avant l’expiration de l’exercice d’imputation. En effet, en application du troisième alinéa du III de l’article 231 A du CGI, une créance future de Cits, c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de la taxe en N+1, peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement unique auprès d’un établissement de crédit pour son montant brut évalué avant imputation sur la taxe due, sous réserve que l’administration en ait été préalablement informée. La rédaction de l’article 231 A, III-al. 3 précité reprenant celle de l’article 199 ter C, I-al. 3 du même Code en matière de Cice, les commentaires relatifs à la créance « en germe » de Cice donnés par l’administration (IS-IX-18600 s.) peuvent donc, selon nous, être transposés en matière de Cits.
    On rappelle également qu’en cas de fusion
    ou d’opération assimilée, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport (CGI art. 231 A, III-al. 4). Cette précision n’est pas reprise dans les commentaires de l’administration.

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  • Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire

    Les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux en vertu d’une sous-location.

    Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du locataire, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux
    à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans (trois ans depuis la loi Pinel du 18-6-2014 ; C. com. art. L 145-5, al. 1).

    Une société, sous-locataire de locaux commerciaux, demeure dans les lieux un mois après la résiliation du bail principal puis, pour ces mêmes locaux, conclut une convention d’occupation précaire avec le bailleur. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois.

    Poursuivie en expulsion par le bailleur après la survenance du terme, la société libère les lieux mais soutient avoir été titulaire d’un bail commercial et avoir été abusivement expulsée. Elle demande, en conséquence, réparation de son préjudice.

    Cette demande est rejetée. Le bail dérogatoire a été conclu lors de l’entrée dans les lieux
    de la société. En effet, l’occupation en qualité de sous-locataire n’a conféré aucun droit à la société au regard du statut des baux commerciaux. En outre, en l’absence de preuve d’un bail verbal, la société était occupante sans droit ni titre avant la prise d’effet du bail dérogatoire et le bailleur avait perçu à ce titre une indemnité d’occupation.

    à noter :
    Pour échapper au statut des baux commerciaux, le bail dérogatoire doit être conclu « lors de l’entrée dans les lieux » (Cass. 3e civ. 12-4-1995 n° 92-22.046 P). En effet, si le locataire est déjà dans les lieux, en vertu d’un précédent bail dérogatoire, la conclusion d’un second bail entraîne nécessairement la soumission au statut.
    L’entrée dans les lieux vise la prise de possession des locaux en exécution du bail
    que le locataire a conclu avec le bailleur, peu important qu’il les occupait déjà antérieurement sans titre, en vertu d’une occupation de pur fait (Cass. 3e civ. 5-1-1983 n° 81-14.178 : Bull. civ. n° 4), ou en tant que sous-locataire (Cass. 3e civ. 15-4-1992 n° 90-18.093 P : Bull. civ. III n° 129 ; Cass. 3e civ. 29-6-1994 n° 92-18.042 D).

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  • Indépendants non agricoles : abaissement des seuils relatifs à la dématéralisation de la DSI

    Un décret abaisse à partir de 2018 les seuils de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus d’activité et le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée.

    Le seuil de revenu (ou de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs) au-delà duquel les travailleurs indépendants doivent obligatoirement déclarer en ligne leurs revenus d’activité et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions sociales sera abaissé à compter du 01.01.2018.

    Pour les travailleurs indépendants de droit commun, il sera fixé à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 20 % actuellement. Compte tenu de l’évolution possible du plafond pour l’année 2018, le seuil devrait être légèrement supérieur à 4 000 €, contre 7 846 € en 2017.

    Le seuil applicable aux micro-entrepreneurs sera égal à 25 % des seuils du micro-fiscal, contre 50 % actuellement, soit, compte tenu de leur montant actuel, 20 550 € pour les déclarants soumis au régime micro-BIC et 8 050 € pour ceux soumis au régime micro-BNC.

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  • Assurance homme-clé « mixte » : la fraction de la prime couvrant le risque décès est déductible

    Pour les contrats combinant assurance décès et assurance-vie, le Conseil d’Etat juge pour la première fois que la fraction de la prime afférente au risque de décès est immédiatement déductible, sous réserve que son montant soit justifié.

    1.
    Il est fréquent que les entreprises souscrivent des contrats d’assurance, dits « homme-clé », afin de se prémunir contre le risque de pertes de recettes d’exploitation lié à la disparition
    ou à l’incapacité
    du chef d’entreprise ou de toute autre personne jouant un rôle déterminant
    dans l’exploitation (par exemple, personne qui, dans l’entreprise, possède ou maîtrise un art, une science ou une technique directement lié à l’objet social : BOI-BIC-CHG-40-20-20 no 50). Si le Conseil d’Etat a déjà jugé que les primes d’une assurance décès
    contractée au profit de l’entreprise sur la tête d’hommes-clés sont en principe immédiatement déductibles (CE 29-7-1998 no 108244 : BIC-IX-15905), les règles de déductibilité applicables en présence d’un contrat d’assurance mixte n’avaient pas été expressément fixées.

    A noter :
    L’administration considère que les primes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie
    (qui n’ont pas pour objet la couverture d’un risque et stipulent le versement d’un capital à une date certaine et constituent donc des placements financiers) ne peuvent être déduites globalement que lors de la réalisation du risque assuré ou, à défaut, lors de l’expiration du contrat. Elle retient une solution identique pour les contrats d’assurance décès lorsqu’il est prévu que le capital sera payé au décès d’une ou plusieurs personnes déterminées et pour les contrats d’assurance mixtes
    par lesquels l’assureur s’engage à payer un capital, soit à une date déterminée, si l’assuré est encore en vie, soit au jour de son décès (BOI-BIC-CHG-40-20-20 no 110 : BIC-IX- 16105).

    Le sort des primes versées dans le cadre d’un contrat mixte est précisé

    2.
    Le Conseil d’Etat fixe pour la première fois les règles de déductibilité applicables dans le cadre d’un contrat d’assurance mixte
    – c’est-à-dire combinant assurance en cas de décès et assurance en cas de vie. Il énonce ainsi le principe selon lequel il convient de distinguer entre la fraction de la prime afférente à l’assurance souscrite en vue de se prémunir contre le risque de décès
    , qui peut en principe bénéficier d’une déduction au titre de l’article 39 du CGI, pourvu que la société soit en mesure d’en justifier le montant, et la fraction de la prime permettant au dirigeant de bénéficier du reversement de cette dernière, en cas de non-survenance du risque
    , qui ne peut au contraire pas bénéficier d’une telle déduction.

    En opérant cette distinction, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative selon laquelle les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance mixte ne sont déductibles globalement qu’en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque (voir no 1).

    3.
    Si la question
    de la déduction du coût de la fraction d’une assurance mixte destinée à couvrir le risque décès d’un dirigeant n’était pas inédite, le Conseil d’Etat ne l’avait toutefois pas expressément tranchée
    . La Haute Assemblée avait en effet déjà refusé la déduction des primes versées dans le cadre d’un contrat mixte mais au motif que la société requérante ne justifiait « en tout état de cause » pas du montant de la fraction de cotisation qui aurait été destinée à couvrir le risque décès (CE 11-5-1994 no 86867 : BIC-IX-16120). Ainsi, le Conseil d’Etat n’avait pas exclu par principe cette déduction mais n’avait pas non plus fixé les règles applicables en la matière.

    La décision du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 vient donc éclaircir ce point.

    A l’origine des faits, un produit d’assurance audacieux mais fiscalement risqué

    4.
    Les faits de la présente affaire étaient les suivants. Une société avait souscrit le 20 décembre N deux contrats d’assurance
    « AssurOption Décès », dans le but de s’assurer contre le risque de survenance du décès de ses deux dirigeants avant le 1er décembre N+8. Concomitamment, ces deux dirigeants avaient souscrit deux contrats d’option sur désignation de bénéficiaires
    « OptAssur Décès » permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement souscrite dans les contrats « AssurOption Décès » en cas de survenance du décès de l’un d’entre eux entre le 1er décembre N+8 et le 1er décembre N+10 et de bénéficier personnellement du reversement des primes d’assurance
    acquittées par la société en cas de vie au terme de ces contrats, soit le 1er décembre N+10.

    L’administration a fait masse de ces contrats, constitutifs selon elle de deux opérations de placement
    faites par l’entreprise, quand bien même celle-ci n’était pas susceptible de bénéficier d’un reversement de primes en cas de vie de l’un ou l’autre de ses dirigeants au terme de ces contrats. Tirant les conséquences de cette qualification, elle a refusé la déduction des primes afférentes aux contrats « AssurOption Décès ».

    5.
    Le Conseil d’Etat adopte un raisonnement proche de celui de l’administration pour caractériser l’opération. Il relève ainsi que la souscription concomitante
    des contrats « AssurOption Décès » et des contrats « OptAssur Décès » garantissait aux assurés le versement d’un capital constitué des primes initialement acquittées par la société en cas de vie après le 1er décembre N+10. Il considère que la circonstance que ces primes puissent être finalement reversées aux dirigeants était de nature à caractériser une opération de placement, quand bien même ce placement ne pouvait, du fait du montage retenu, bénéficier à la société. La Haute Assemblée confirme ainsi l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 14-11-2014 no 13PA03302).

    A noter :
    Bien que les contrats
    étaient formellement distincts
    , la cour, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, avait apprécié leur économie globale sans s’arrêter à ce découpage artificiel. Il ressort des conclusions du rapporteur public que, derrière la multiplicité des contrats souscrits en cascade par des parties différentes, se trouvait un unique contrat source
    d’assurance-vie. Les contrats conclus ensuite avaient pour seul objet la cession des droits attachés à la clause bénéficiaire de ce contrat source.

    6.
    Mais, alors que l’administration avait refusé la déduction de la totalité des primes d’assurance, le Conseil d’Etat précise que la fraction de la prime
    d’assurance exclusivement destinée à garantir l’entreprise contre le risque de décès
    peut bénéficier de la déduction immédiate. Si la déduction est refusée au cas particulier, c’est au motif que la société ne pouvait justifier du montant de cette fraction.

    A noter :
    Comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions, les souscripteurs d’assurances mixtes devraient facilement être en mesure d’apporter la justification demandée, les assureurs
    leur adressant en principe régulièrement un récapitulatif
    du montant des primes versées affecté à l’assurance décès et à l’assurance-vie.

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  • L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

    La question de l’échange d’informations sur les paramètres de calcul de la rémunération est régulièrement posée en présence de systèmes de rémunération variable. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le rôle de l’employeur en la matière.

    La Cour de cassation juge dans un arrêt du 1e mars 2017 que lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur
    , celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire
    . Elle confirme ainsi une jurisprudence constante (Cass. soc. 18-12-2001 n° 99-43.538 FS-PB ; Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-41.383 F-PB ).

    Dans le prolongement de ces solutions, la Cour de cassation a également jugé que si l’employeur ne produit aucun élément permettant de calculer les sommes dues au salarié, le juge peut procéder à ce calcul en se basant sur les éléments fournis par ce salarié
    , par exemple un tableau récapitulatif des affaires qu’il affirme avoir réalisées (Cass. soc. 8-12-2010 n° 09-41.556 F-D ; Cass. soc. 3-7-2008 n° 07-40.707 F-D).

    De manière plus générale, elle a posé pour principe que le salarié doit pouvoir vérifier
    que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail (Cass. soc. 18-6-2008 n° 07-41.910 FS-PBRI).

    L’employeur recourant à des systèmes de rémunération variable doit donc être prêt à communiquer aux salariés le demandant tous les documents permettant de démontrer que la part variable versée est conforme à ce qui avait été prévu. C’est donc un élément à prendre en considération lors de la mise en place de tels systèmes.

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  • Un dirigeant de société n’est pas dessaisi de ses pouvoirs par la nomination d’un mandataire ad hoc

    La nomination d’un mandataire ad hoc chargé d’accomplir un acte ponctuel pour le compte d’une société n’interdit pas au représentant légal de celle-ci d’agir en justice au nom de la société.

    Un mandataire ad hoc est désigné en justice avec pour mission de représenter une société
    civile dont le gérant est décédé dans le cadre d’un litige
    opposant celle-ci aux héritiers du gérant. Un an après, un nouveau gérant
    est nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé.

    La nomination du mandataire ad hoc interdit-elle au gérant de faire appel de la condamnation de la société
    prononcée dans le cadre de ce litige ?

    Non, répond la Cour de cassation : la nomination n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, si bien que le nouveau gérant a seul qualité pour engager la société
    et exercer une voie de recours.

    Une cour d’appel ne pouvait donc pas annuler la déclaration d’appel faite par la société « agissant en la personne de son représentant légal en exercice » en retenant que, la mission du mandataire de représenter la société ne pouvant prendre fin que par une décision définitive faisant suite à l’assignation de la société en justice ou par la révocation de son mandat, lui seul avait qualité pour faire appel.

    à noter :
    Le mandataire ad hoc est nommé par le juge en vue de remplir une mission ponctuelle et limitée au sein de la société (par exemple, représentation d’un actionnaire à une assemblée, contrôle de la gestion, convocation d’une assemblée générale).
    L’arrêt ci-dessus tire les conséquences
    d’une telle mission
    : elle ne dessaisit pas le dirigeant de son pouvoir de représenter la société. Pendant la durée des fonctions du mandataire, celle-ci reste gérée par son ou ses dirigeants, tel le gérant pour une société civile (C. civ. art. 1846).
    La solution inverse prévaut en cas de nomination d’un administrateur provisoire
    qui, à la différence du mandataire ad hoc, est chargé d’administrer, de diriger et de représenter la société lorsque son fonctionnement est paralysé : les dirigeants sociaux sont alors dessaisis et n’ont plus qualité pour engager la société ou exercer une voie de recours (Cass. 3e civ. 25-10-2006 n° 1098 FS-PB : RJDA 4/07 n° 360, 1e espèce). La nomination de l’administrateur prive également d’efficacité toute nouvelle nomination de dirigeant en remplacement de l’ancien (Cass. soc. 22-6-2011 n° 09-70.517 F-D : RJDA 11/11 n° 918).

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  • Les données sur les transactions immobilières accessibles à tous les particuliers

    Depuis le 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier.

    L’administration fiscale rend accessibles ses données sur toutes les transactions immobilières actées. Tout particulier peut, depuis le 1er mai, obtenir en ligne, les informations essentielles mais anonymisées sur un bien situé dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse qu’il indique : description, année de construction, superficie, prix et date de vente jusqu’à cinq ans auparavant. La démarche est gratuite et rapide mais l’utilisateur doit au préalable avoir renseigné son numéro fiscal et son revenu fiscal de référence.

    L’utilisation de ce site, créé en 2013, qui recense les informations essentielles de toutes les transactions immobilières, était jusque-là réservée à trois cas bien précis : le besoin d’évaluer un bien immobilier pour calculer l’éventuel impôt sur la fortune, les cas d’expropriation ou de contrôle par le fisc qui, par exemple, remettrait en cause un calcul de droits de mutation ou de succession. Son élargissement à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien était inscrit dans la loi du 07.10.2016, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

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  • Déloyauté du dirigeant à l’égard d’un associé lors du rachat de ses titres : évaluation du préjudice

    Un dirigeant ayant racheté les titres d’un associé à un prix très inférieur à celui auquel ils les a revendu à un investisseur huit jours après, l’associé n’a obtenu réparation que de la perte de chance très limitée de céder ses titres à un meilleur prix.

    Le directeur général d’une SA rachète 10 % du capital social à un actionnaire, pour environ 760 000 € et revend cette participation huit jours plus tard à un investisseur, pour 1 736 000 €. Le même jour, le président directeur général de la société cède aussi 10 % du capital social à cet investisseur. La cour d’appel de Lyon retient que ces dirigeants ont manqué à leur devoir de loyauté à l’égard de l’actionnaire cédant en s’abstenant de l’informer des négociations en cours avec l’investisseur et du prix d’achat qu’il proposait. Elle analyse le préjudice subi par l’actionnaire en une perte de chance
    d’avoir cédé ses actions à un meilleur prix et condamne les dirigeants à 49 000 € de dommages-intérêts, soit 5 % de la différence entre le prix auquel il a cédé ses actions et celui auquel elles ont été revendues. L’actionnaire conteste et demande la condamnation des dirigeants à lui payer la totalité de la différence entre les deux prix (976 000 €). Il estime que son préjudice ne peut pas s’analyser en une simple perte de chance car il n’existe aucun aléa
    sur la réalisation de la vente : l’investisseur s’était engagé à acquérir 20 % du capital social par un protocole antérieur à la vente et le prix offert était déjà définitivement convenu ; cet acquéreur exigeait que l’actionnaire, avec lequel il « n’entendait pas travailler » devienne minoritaire, ce qui rendait la vente impérative pour obtenir la répartition du capital voulue.

    Arguments rejetés par la Cour de cassation. Le préjudice subi par l’actionnaire en raison du manquement des dirigeants à leur obligation de loyauté consistait bien en la perte d’une chance
    de pouvoir négocier ses actions à un meilleur prix. Cette perte de chance était très limitée
    dès lors que l’acquéreur ne souhaitait pas acheter les actions de l’intéressé, qui n’avait pas été destinataire d’une offre émanant d’un tiers.

    à noter :
    Lorsqu’il se porte acquéreur des titres des associés ou intervient comme intermédiaire pour le reclassement de leur participation, le dirigeant de la société est tenu d’un devoir de loyauté à l’égard de tous les associés qui lui impose de révéler aux cédants toute information de nature à influer sur leur consentement
    (Cass. com. 27-2-1996 n° 94-11.241 P : RJDA 6/96 n° 794 ; Cass. com. 12-3-2013 n° 12-11.970 F-D : RJDA 7/13 n° 634, rendu dans la même affaire que ci-dessus). Le principe a été renforcé par la réforme du droit des contrats, le Code civil prévoyant désormais que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (C. civ. art. 1112-1, applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016).
    En cas de manquement
    du dirigeant à cette obligation, l’associé perd la chance de céder ses titres à un meilleur prix (CA Paris 18-12-2008 n° 07-17137 : RJDA 10/09 n° 851 ; dans le même sens CA Paris 4-7-2003 n° 01-3919 : RJDA 3/04 n° 315). L’appréciation de cette perte suppose que soit pris en compte les aléas affectant cette éventualité, par exemple l’absence de certitude que l’acquéreur aurait accepté de payer le prix fort pour une participation minoritaire (arrêts précités).
    Pour un cas où la perte a été toutefois estimée, compte tenue des circonstances de l’espèce, à 100 % de la plus-value réalisée lors de la revente des titres, voir CA Paris 17-9-2013 n° 12/14712 : RJDA 12/13 n° 1017.

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  • Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n’est pas du travail dissimulé

    Lorsque l’ensemble des heures supplémentaires effectuées par un salarié ont bien été retranscrites sur ses bulletins de salaire, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l’intention de dissimulation d’emploi.

    Le délit de dissimulation d’emploi salarié peut être constitué lorsque l’employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5). Selon une jurisprudence constante, l’élément intentionnel est nécessairement requis pour caractériser ce délit (Cass. soc. 4-3-2003 n° 00-46.906 FS-PB ; Cass. soc. 24-3-2004 n° 01-43.875 FS-PBRI).

    En l’espèce, une cour d’appel avait fait droit à la demande d’un salarié réclamant à son entreprise une indemnité pour travail dissimulé
    . Elle avait retenu que l’employeur avait omis de régler les heures supplémentaires dans leur totalité et n’avait pas appliqué la majoration appropriée alors qu’il disposait des relevés de présence
    ce qui démontrait, selon elle, son intention délibérée de minorer la rémunération
    du salarié.

    Les bulletins de paie ne mentionnaient aucun paiement d’heures supplémentaires au taux de 50 % alors que les bulletins de présence prouvaient que le salarié avait accompli à plusieurs reprises un horaire hebdomadaire supérieur à 43 heures.

    La Cour de cassation censure
    le raisonnement des juges du fond. Elle estime que dans la mesure où l’ensemble des heures supplémentaires figurait sur les bulletins de salaire
    , l’application erronée du taux de majoration
    de ces heures ne pouvait pas à elle seule caractériser l’intention de dissimuler le nombre d’heures
    de travail réellement accompli.

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