Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Déclaration des résultats : 15 jours de plus pour les télédéclarants

    A partir de cette année, un délai supplémentaire de 15 jours par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou EFI.

    La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai
    . Des délais supplémentaires en cas de déclaration par voie dématérialisée étaient accordés jusqu’à la généralisation de l’obligation de télétransmission des déclarations. L’an dernier, une tolérance de 15 jours avait été admise pour les déclarations télétransmises par les experts-comptables.

    Désormais, l’administration indique qu’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires
    est accordé à toute entreprise réalisant une télétransmission
    de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP
    / échange de formulaires informatisé – résultats professionnels) ou par transmission de fichiers
    (EDI -TDFC
    / échange de données informatisé – transfert des données fiscales et comptables).

    Pour cette année, la date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises étant fixée au 3 mai 2017
    , les entreprises concernées (ou leurs tiers déclarants) peuvent donc télédéclarer leurs résultats jusqu’au 18 mai 2017
    .

    Sont visées par ce délai supplémentaire les déclarations des résultats
    :

    – des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
    (IS) ayant clôturé leur exercice le 31 décembre ou n’ayant arrêté aucun exercice au cours de l’année (déclaration n° 2065) ;

    – des exploitants agricoles
    soumis au réel normal (n° 2143) ou au régime simplifié (n° 2139) ;

    – des titulaires de bénéfices non commerciaux
    soumis au régime de la déclaration contrôlée (n° 2035) ;

    – les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux
    soumis au régime réel normal ou au régime simplifié (n° 2031) ;

    – des sociétés immobilières de location
    non transparentes (n° 2072).

    Selon nous, la déclaration de résultats des sociétés civiles de moyens
    (n° 2036), qui n’est pas visée par le Bofip, devrait également être concernée.

    Notons que les sociétés soumises à l’IS qui clôturent leur exercice en cours d’année doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Le délai supplémentaire de 15 jours s’applique également à ces déclarations.

    L’administration précise que les déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats (telles que la déclaration des prix de transfert n° 2257 ou la déclaration pays par pays n° 2258) ne sont pas concernées par ce délai supplémentaire, à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE
    et la déclaration des loyers DECLOYER
    .

    Rappel
    : le retard ou le défaut de dépôt des déclarations dans les délais prescrits entraîne l’application de l’intérêt de retard (CGI art. 1727) et d’une majoration proportionnelle (CGI art. 1728).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Employeurs non établis en France : qui mandater pour le paiement des cotisations ?

    La Cour de cassation se prononce sur la qualité de la personne susceptible d’être désignée par un employeur n’ayant pas d’établissement en France pour effectuer les déclarations et paiements de cotisations auxquels il est tenu au titre de l’emploi de salariés en France.

    L’employeur peut désigner un représentant chargé de remplir ses obligations sociales

    1.
    L’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France
    remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l’emploi de personnel salarié en France auprès d’un organisme de recouvrement unique,
    en pratique l’Urssaf du Bas-Rhin. Pour remplir ses obligations, il peut cependant désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues (CSS art L 243-1-2).

    Ce représentant peut-il être un salarié de l’entreprise ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.

    2.
    Un salarié est embauché par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France. Une convention est conclue entre les parties instituant ce salarié mandataire
    de l’employeur chargé des déclarations sociales et du versement des cotisations et contributions patronales afférentes aux rémunérations perçues par lui ou tout autre salarié appelé à exercer une activité en France. L’Urssaf réclame à l’intéressé paiement de cotisations dues au titre de divers trimestres de cotisations et lui notifie une mise en demeure à cet effet. Le salarié saisit la juridiction de sécurité sociale. Pour rejeter son recours, la cour d’appel de Colmar retient que la société l’avait régulièrement désigné comme mandataire, responsable légal. Cet arrêt est cassé.

    Ce représentant ne peut en aucun cas être un salarié de l’entreprise

    3.
    Selon l’article L 241-8 du CSS, les contributions patronales
    de sécurité sociale sont exclusivement à la charge
    de l’employeur, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Pour la Haute Juridiction, il résulte de la combinaison de ce texte et de l’article L 243-1-2 précité que la convention
    par laquelle l’employeur sans établissement en France désigne un salarié
    de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et effectuer le versement des cotisations sociales est nulle
    de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge
    résultant de ce versement.

    Jusqu’à son abrogation par le décret 2004-890 du 26 août 2004, l’article R 243-4, alinéa 2 du CSS prévoyait que les assurés relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en métropole étaient responsables de l’exécution des obligations incombant à leur employeur et, notamment, du versement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. La légalité de ces dispositions avait été contestée car elles mettaient à la charge de l’assuré, contrairement aux articles L 241-8 et L 243-1 du CSS, l’exécution des obligations incombant à l’employeur (Cass. soc. 19-7-2001 n° 00-12.459 FS-P). Le Conseil d’Etat avait toutefois jugé que, dès lors qu’elles étaient intervenues sur la base de l’habilitation découlant des dispositions de l’article 85 de l’ordonnance 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, elles n’étaient pas entachées d’illégalité (CE 1e et 6e s.-s 20-4-2005 n°258843). L’article 71-I de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 (JO 19) a modifié les termes du débat en créant l’article L 243-1-2 du CSS qui confirme la possibilité pour l’employeur de désigner un représentant sans spécifier sa qualité. L’arrêt du 9 février 2017 peut cependant être rapproché de celui du 19 juillet 2001, en ce que la deuxième chambre civile se réfère à son tour expressément à la notion de transfert sur le salarié d’obligations incombant à l’employeur pour censurer l’arrêt d’appel. La responsabilité personnelle attachée à la qualité de représentant de l’employeur la conduit d’ailleurs à écarter de manière nette toute possibilité de désigner un salarié en tant que tel.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclaration sociale des indépendants : une application pour smartphones et tablettes

    Pour de nombreux travailleurs indépendants, la déclaration des revenus doit s’effectuer en ligne via le site Internet www.net-entreprises.fr. Celui-ci propose désormais une version mobile permettant aux intéressés d’accéder à leur déclaration depuis un smartphone ou une tablette.

    Chaque année, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral) ou son mandataire (expert-comptable, association ou centre de gestion agréé) doit déclarer ses revenus pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales (assurance maladie, invalidité décès, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS). Cette formalité est réalisée via la Déclaration sociale des indépendants (DSI).

    A noter :
    Cette déclaration doit nécessairement être réalisée en ligne
    via le site Internet www.net-entreprises dès lors que le revenu de l’année précédente atteint un certain montant. Sont concernés
    en 2017 les professionnels dont le revenu 2016 excède 7 845,60 €.

    La DSI peut désormais réalisée en ligne depuis un smartphone ou une tablette grâce une version mobile du site net-entreprises.fr, téléchargeable à partir des liens suivants :

    Pour Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.gipmds.mobe&hl=fr

    Pour Apple : https://itunes.apple.com/fr/app/net-entreprises/id1087374834?mt=8

    L’accès mobile à la DSI, réservé aux mono-déclarants, permet de
    :

    – consulter la dernière déclaration saisie,

    – saisir et rectifier la nouvelle déclaration,

    – envoyer la déclaration au RSI,

    – profiter des dernières nouveautés de l’application en consultant la simulation des cotisations,

    – recevoir par un mail un justificatif.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les seuils des régimes d’imposition sont actualisés au 1-1-2017 avec des règles d’arrondis spécifiques

    L’administration a publié les seuils des régimes d’imposition en matière de TVA et de bénéfices professionnels actualisés au 1er janvier 2017. Compte tenu de règles spécifiques d’arrondissement retenues, certains seuils diffèrent de ceux que nous avons déjà publiés.

    1.
    Les seuils de la franchise en base et
    du régime simplifié
    d’imposition en matière de TVA
    font désormais l’objet d’une actualisation triennale
    (et non plus annuelle) dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les seuils actualisés sont arrondis
    à la centaine
    d’euros la plus proche pour la franchise (CGI art. 293 B, VI : RIE-II-10700) ou
    au millier d’euros le plus proche
    pour le régime simplifié (CGI art. 302 septies A, II bis : RIE-I-2540).

    La première actualisation
    triennale des seuils devait intervenir au 1er janvier 2017.

    A noter :
    Les limites retenues en matière de BIC
    et de BNC
    pour le régime des micro-entreprises sont alignées sur celles applicables pour la franchise en base (CGI art. 50-0 et 102 ter) et les limites du régime simplifié applicable en matière de BIC sur celles du RSI TVA (CGI art. 302 septies A bis). Les commentaires ci-dessous s’appliquent donc également pour ces régimes d’imposition.

    2.
    Compte tenu de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, sur l’évolution de laquelle est assise l’actualisation triennale de ces seuils, des modalités transitoires d’actualisation au 1er janvier 2017
    des seuils de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B, I à V) ont été prévues par la loi dite « Sapin II ». Ces seuils doivent être actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 124, II).

    Contactée par nos soins, l’administration avait indiqué que, par souci d’homogénéité, ces modalités dérogatoires d’actualisation devaient également être retenues pour les seuils du régime simplifié
    d’imposition à la TVA.

    Les seuils actualisés de la franchise en base TVA et du régime simplifié, calculés selon ces modalités, ont été publiés au FR 57/16 inf. 1 p. 8
    . Conformément aux règles d’arrondissement prévues en matière d’actualisation triennale (n° 1), ces seuils ont été arrondis
    , selon le cas, à la centaine ou
    au millier d’euros le plus proche
    .

    3.
    L’administration fiscale
    a toutefois publié le 13 février 2017 sur son site Internet (www.impots.gouv.fr) l’actualisation des seuils de ces régimes d’imposition en modifiant les règles traditionnellement retenues en matière d’arrondissements de ces limites. Les seuils applicables ont en effet été systématiquement arrondis à la centaine ou au millier d’euros supérieur
    . Certains seuils diffèrent donc de ceux retenus dans notre précédente publication.

    Pour justifier ces règles d’arrondis, l’administration, que nous avons interrogée, fait valoir, d’une part, que les règles dérogatoires d’actualisation prévues par la loi Sapin II ne comportent aucun mécanisme spécifique d’arrondi et, d’autre part, que le choix ainsi opéré est favorable aux contribuables.

    A notre avis :
    Le choix retenu par l’administration de modifier, pour cette seule actualisation, les règles d’arrondissement peut sembler critiquable au regard des règles d’arrondis expressément prévues par les articles 293 B, VI et 302 septies A, II bis, lesquels posent le principe même de l’actualisation triennale. L’arrondissement à la centaine ou au millier d’euros le plus proche était au demeurant déjà applicable depuis 2009 pour l’ancienne actualisation annuelle de ces mêmes seuils.
    La publication tardive
    de ces seuils est également susceptible d’avoir des incidences sur les options
    qu’auraient dû exercer avant le 1er février 2017
    les entreprises dont le chiffre d’affaires 2016 est compris entre les seuils que nous avons publiés et ceux calculés par l’administration. Nous ne pouvons que conseiller aux contribuables concernés de se rapprocher rapidement du service des impôts des entreprises dont ils dépendent pour faire valoir leur option.

    4.
    Nous reprenons dans le tableau récapitulatif ci-dessous (colonne de droite) les seuils définitifs
    des différents régimes d’imposition applicables en matière de TVA et de bénéfice imposable (BNC et BIC) actualisés au 1er janvier 2017
    et applicables pour les années 2017 à 2019, conformément à la position de l’administration fiscale. Nous mentionnons en gras les seuils qui diffèrent de ceux précédemment indiqués au FR 57/16 et au FR 4/17 inf. 11 p. 16 s. (guide des options).

    FR 57/16

    Seuils définitifs

    Franchise en base de TVA

    1) Régime de droit commun
    (RIE-II-15000 ; MF nos 85565 s.) • Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

    – limite ordinaire

    82 800 €

    82 800 €

    – limite majorée

    90 900 €

    91 000 €

    • Autres prestations de services

    – limite ordinaire

    33 100 €

    33 200 €

    – limite majorée

    35 100 €

    35 200 €

    2) Avocats, auteurs et artistes-interprètes
    (RIE-II-15000 ; MF n° 85585)

    • Activités réglementées (avocats), livraisons de leurs œuvres (auteurs), cessions de leurs droits (artistes-interprètes)

    – limite ordinaire

    42 900 €

    42 900 €

    – limite majorée

    52 800 €

    52 800 €

    • Autres activités

    – limite ordinaire

    17 600 €

    17 700 €

    – limite majorée

    21 200 €

    21 300 €

    Limite d’application du régime micro-BNC
    ; seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée (RIE-I-15000 ; MF nos 85300 et 85490 s.)

    – limite ordinaire

    33 100 €

    33 200 €

    – limite majorée

    35 100 €

    35 200 €

    Limite d’application du régime micro-BIC
    (RIE-I-15000 ; MF nos 85300 et 85420)

    • Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement

    – limite ordinaire

    82 800 €

    82 800 €

    – limite majorée

    90 900 €

    91 000 €

    • Autres prestations de services

    – limite ordinaire

    33 100 €

    33 200 €

    – limite majorée

    35 100 €

    35 200 €

    Limite d’application du régime réel simplifié
    (BIC et TVA
    ) (RIE-I-15000 ; MF nos 85300 et 85450 s.)

    • Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement

    788 000 €

    789 000 €

    • Autres prestations de services

    238 000 €

    238 000 €

    Seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels le régime simplifié TVA
    prend immédiatement fin (RIE-I-8050 s. ; MF n° 86115)

    • Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement

    869 000 €

    869 000 €

    • Autres prestations de services

    269 000 €

    269 000 €

    5.
    Nous signalons en revanche que les seuils applicables à compter du 1er janvier 2017 en matière de bénéfices agricoles
    (micro-BA : 82 800 € ; régime simplifié BA : 352 000 €) et les seuils de chiffre d’affaires en deçà desquels les exploitants relevant du régime simplifié
    sont dispensés
    de tenir un bilan
    (ventes : 158 000 € ; autres prestations de services : 55 000 €), publiés par l’administration, sont conformes aux limites indiquées au FR 57/16 inf. 1 p. 8 et au FR 4/17 inf. 11 p. 16 s.

    A noter :
    Les montants ainsi fixés n’ont pu être pris en compte dans l’édition 2017 de notre Mémento fiscal. Ils seront toutefois intégrés dans la version mise en ligne prochainement.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Révision du loyer d’un bail commercial : les étapes de la procédure sont intangibles

    La demande de révision du loyer commercial doit, à peine d’irrecevabilité, être formée avant le mémoire en demande. A défaut, la procédure ne peut pas être régularisée par la notification d’une demande de révision postérieurement au mémoire en demande.

    La demande en révision
    du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR (C. com. art. R 145-20). A défaut d’accord entre les parties, la demande doit être suivie d’un mémoire en demande
    et, après un délai d’un mois, d’une assignation en justice (art. R 145-20, art. R 145-25 et R 145-27).

    Afin d’obtenir la révision de son loyer, le locataire de locaux commerciaux notifie un mémoire en demande au bailleur. Il saisit ensuite le juge des loyers commerciaux d’une demande en révision puis, en cours d’instance, notifie au bailleur la demande en révision prévue par l’article R 145-20 précité.

    Sa demande est déclarée irrecevable : la demande de révision du loyer doit être formée avant le mémoire en demande et la situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’une demande en révision après le mémoire en demande.

    à noter :
    En vue d’obtenir la révision du loyer, les parties doivent suivre scrupuleusement la procédure en trois temps organisée par le Code de commerce.
    La demande en révision par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR doit être préalable
    à l’instance judiciaire, laquelle n’aura pas lieu si les parties se mettent d’accord sur le nouveau prix, ce qui est la finalité recherchée. Aucun autre acte ne peut remplacer cette formalité
    , ni la notification du mémoire qui est un acte distinct de la demande en révision du loyer (Cass. 3e civ. 15-11-2006 n° 1177 FS-PB : RJDA 2/07 n° 131), ni une assignation en justice (Cass. 3e civ. 29-4-1998 n° 625 PF : RJDA 6/98 n° 689 ; Cass. 3e civ. 30-5-2001 n° 99-17.810 FS-D).
    L’irrégularité tenant à l’absence initiale de demande en révision peut-elle être régularisée en cours de procédure ? Saisie pour la première fois de cette question, la Cour de cassation y répond par la négative. Elle reprend ainsi la solution retenue par l’article R 145-27 du Code de commerce concernant l’exigence du mémoire en demande préalable à la saisine du juge.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : veillez à demander une autorisation administrative

    La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être autorisée par l’inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la Direccte. Si cette procédure spéciale n’est pas respectée, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

    Un salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal
    , conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Malgré le statut protecteur dont il bénéficie, imposant aux parties de recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail, la convention de rupture est adressée à la Direccte pour homologation
    .

    Plus de 12 mois après l’homologation administrative, le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en annulation de la rupture pour violation du statut protecteur. Les juges accueillent cette demande, en motivant leur décision en 3 temps.

    Premièrement, l’employeur était informé du mandat exercé par le salarié, et donc du statut protecteur dont il bénéficiait. Il a délibérément éludé la procédure spéciale
    imposant de recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail : la rupture conventionnelle, simplement homologuée, est en conséquence nulle.

    Deuxièmement, la demande en nullité formée par le salarié n’est pas soumise au délai de prescription
    de 12 mois prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail. Ce délai court en effet à compter du jour de l’homologation : or celle-ci est, en l’espèce, privée d’effet.

    Troisièmement, la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur
    . Le salarié peut donc solliciter sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnisation.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essai

    L’employeur est fondé à rompre, au bout de 2 mois, la période d’essai d’un directeur ayant développé de mauvaises relations avec ses subordonnés.

    La période d’essai a pour objet d’évaluer les compétences
    du salarié (C. trav. art. L 1221-20). En conséquence, pour la cour d’appel de Colmar, les qualités managériales d’un salarié appelé à occuper des fonctions de direction sont des compétences que l’employeur est en droit d’évaluer pendant l’essai. Pour les apprécier, il est fondé à retenir le ressenti des membres du personnel placés sous sa subordination.

    En l’espèce, l’employeur avait mis fin à la période d’essai de 4 mois d’un directeur général adjoint au bout de 2 mois au motif
    que plusieurs personnes s’étaient plaintes d’avoir été interrogées par l’intéressé sur leur vie personnelle, leur passé disciplinaire ou encore leurs origines. Le salarié estimait cette rupture abusive, arguant que ses propos constituaient des traits d’humour mal compris.

    Pour la cour d’appel de Colmar, au contraire, la rupture n’est pas abusive : elle estime que l’employeur a disposé du temps
    nécessaire pour évaluer le salarié et qu’il s’est fondé sur des éléments objectifs
    pour rompre le contrat.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • CIR : les rémunérations des chercheurs mis à disposition peuvent être des dépenses de personnel

    Les rémunérations qu’une société prend en charge au titre du personnel mis à sa disposition par un tiers pour effectuer, dans ses locaux et avec ses moyens, des opérations de recherche constituent des dépenses de personnel pour le calcul de son CIR.

    1.
    Ouvrent notamment droit au crédit d’impôt recherche les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche, ainsi que les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations et fixées forfaitairement à un certain pourcentage des dépenses de personnel (CGI art. 244 quater B).

    La question pouvait se poser de savoir si ces dispositions concernent également le personnel mis à disposition de l’entreprise par un tiers. Le Conseil d’Etat vient d’y répondre sans ambiguïté en jugeant qu’elles sont susceptibles de s’appliquer aux rémunérations et aux charges sociales
    prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à sa disposition de personnes par un tiers
    afin d’y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche. Les dépenses de personnel ne se limitent donc pas aux seules rémunérations et charges sociales versées aux salariés de l’entreprise.

    Les frais de mise à disposition : dépenses de personnel ou de sous-traitance ?

    2.
    Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, une société avait pris en compte pour le calcul de son crédit d’impôt recherche les honoraires qui lui avaient été facturés par une entreprise individuelle en application d’une convention de mise à disposition
    de personnel, dans le cadre de laquelle la société prenait en charge les frais liés à la présence dans ses locaux du chercheur mis à sa disposition, sa rémunération et ses charges sociales. Il ressort des conclusions du rapporteur public Romain Victor que la personne mise à la disposition de la société était un ingénieur informaticien agréé par le ministère de la recherche qui était par ailleurs associé de la société. L’administration avait estimé que ces honoraires devaient être regardés non comme des dépenses de personnel
    mais comme des dépenses liées à des opérations de recherche confiées à des organismes de recherche
    privés. Si cette requalification des sommes concernées ne change rien quant à l’éligibilité de ces dépenses au CIR, elle a une importance pour le calcul des dépenses de fonctionnement,
    qui sont fixées forfaitairement en proportion des (seules) dépenses de personnel.

    3.
    Le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel
    de Versailles qui avait validé la position de l’administration (CAA Versailles 2-4-2015 no 12VE03423). Selon la Haute Assemblée, la cour ne pouvait écarter la qualification des dépenses en cause comme des dépenses de personnel au seul motif que la personne mise à la disposition de la société n’était pas salariée de cette société, sans rechercher si elle avait été mise à la disposition de cette société afin d’y effectuer des opérations de recherche, dans ses locaux et avec ses moyens.

    La prise en compte des dépenses ne peut être refusée au seul motif que le personnel n’est pas salarié

    4.
    Il convient de relever qu’en indiquant qu’ouvrent droit au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche, l’article 244 quater B du CGI ne prévoit pas de limiter ces dépenses à celles se rapportant aux seuls salariés de l’entreprise. Si le terme de salarié est mentionné à l’article précité, ce n’est que pour déterminer la variation de l’effectif du personnel de recherche à laquelle sont conditionnés les avantages relatifs à l’embauche de jeunes docteurs. Les articles 49 septies G et 49 septies I de l’annexe III au CGI, qui définissent respectivement les personnels de recherche concernés et les dépenses de personnel à prendre en compte, ne sont pas plus explicites. Le premier définit les tâches des chercheurs et techniciens de recherche sans exiger qu’ils soient salariés. Le second précise que sont à retenir au titre des dépenses de personnel les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

    5.
    On notera d’ailleurs que le Conseil d’Etat
    a admis la prise en compte des dépenses de personnel afférentes au président-directeur général
    d’une société, dès lors qu’il avait participé directement à des opérations de recherche effectuées dans l’entreprise (CE 25-5-2007 no 297280). Selon le rapporteur public dans la présente affaire, Romain Victor, il ressort de l’arrêt précité qu’en incluant les mandataires sociaux dans le personnel de recherche, le Conseil d’Etat a nécessairement condamné le critère plus étroit de l’emploi salarié sur lequel la cour s’est fondée dans l’arrêt du 2 avril 2015 précité.

    6.
    Dans une doctrine il est vrai postérieure aux faits de l’espèce, l’administration
    a d’ailleurs admis que les rémunérations se rapportant à leur activité de recherche perçues par les dirigeants
    de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’ils soient salariés ou non,
    ouvrent droit au CIR, à condition d’être déductibles du résultat imposable de l’entreprise (Décision de rescrit 2009/53 (FE) du 15-9-2009 reprise au BOI-BIC-RICI-10- 10-20-20 no 330).

    Les dépenses afférentes à une personne mise à disposition peuvent être considérées comme des dépenses de personnel…

    7.
    Compte tenu de ce qui précède, l’exclusion de dépenses de personnel au seul motif qu’elles ne concernent pas des salariés de l’entreprise pouvait paraître sévère. Pour autant, l’assimilation des dépenses de personnel extérieur à des dépenses de personnel paraissait délicate, notamment en raison de leur traitement comptable différent. On rappelle en effet qu’en comptabilité les rémunérations des dirigeants et administrateurs
    de sociétés constituent des dépenses de personnel à inscrire dans un compte de charges de personnel (compte 641), comme les rémunérations des salariés, alors que les dépenses de personnel extérieur
    à l’entreprise sont inscrites dans un compte de charges externes (comptes 6211 pour le personnel intérimaire et 6214 pour le personnel détaché ou prêté à l’entreprise) : voir Mémento comptable Lefebvre 2017 nos 887 et 837.

    8.
    Si l’article 244 quater B du CGI est muet sur le sujet, l’administration
    a, dans sa doctrine en vigueur à l’époque des faits (2007), admis la prise en compte des dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l’entreprise n’est pas l’employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise à la double condition que les personnels concernés soient directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et que les charges correspondantes soient facturées par l’employeur pour le montant exact effectivement supporté par lui (salaires et charges sociales, à l’exclusion des frais de gestion de personnel et d’administration générale) (D. adm. 4 A-4113 no 8, reprise au BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 no 90 lors de la création de la base Bofip).

    A noter :
    Depuis le 6 juillet 2016, cette doctrine figure dans une rédaction différente au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 no 80. Sont désormais visés les personnels de recherche mis à la disposition d’une entreprise par une autre entreprise ou une association (association du travail en temps partagé, groupement d’employeurs) dans les conditions prévues aux articles L 8241-1 et L 8241-2 du Code du travail relatives au prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif.

    … à condition que cette personne effectue des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la société

    9.
    Dans la présente affaire, il n’est pas précisé si la doctrine dont il est fait état ci-dessus a été invoquée par la société ou si l’administration a estimé qu’elle n’en remplissait pas les conditions. Toujours est-il que l’administration a considéré que les dépenses en cause relevaient de dépenses de recherche externalisées et non de dépenses de personnel.

    Le Conseil d’Etat énonce le principe selon lequel les dépenses de personnel mis à disposition peuvent être considérées comme des dépenses de personnel de l’entreprise utilisatrice à condition que la personne mise à disposition effectue des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la société.
    Si tel est le cas, il n’y a pas lieu d’appliquer aux sommes versées à cette personne un traitement différent de celui appliqué aux rémunérations allouées à un chercheur salarié. En effet, comme le relève le rapporteur public, « lorsque deux chercheurs, l’un salarié, l’autre non, prennent part à des opérations de recherche à partir des mêmes installations, dans les mêmes locaux, relativement aux mêmes projets, et bénéficient de l’accès aux mêmes droits ou services que les salariés, il n’y a pas de raison objective qui justifierait de traiter différemment les dépenses exposées pour l’emploi de ces personnels ».

    10.
    La Haute Juridiction ne juge pas l’affaire au fond et renvoie à la cour administrative d’appel
    de Versailles le soin de se prononcer. Celle-ci devra déterminer si la personne concernée a été, en exécution de la convention de mise à disposition conclue avec la société utilisatrice, affectée directement et exclusivement à des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de cette dernière. Si tel est le cas, les dépenses pourront être comprises dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche non seulement en tant que dépenses de personnel mais également, à hauteur de 75% de leur montant, au titre des frais de fonctionnement.

    A notre avis :
    La solution retenue par le Conseil d’Etat pour le crédit d’impôt recherche n’est pas transposable au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    (Cice) prévu à l’article 244 quater C du CGI. En effet, cet article prévoit expressément que le Cice est « assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés ». C’est donc l’employeur et non l’entreprise utilisatrice qui bénéficie de ce crédit d’impôt à raison des sommes versées.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : même irrégulière, elle n’empêche pas de sanctionner

    La mise à pied conservatoire d’un délégué syndical est irrégulière si elle n’est pas notifiée à l’inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n’affecte pas en soi la validité de la sanction disciplinaire prise par l’employeur à l’issue de la procédure.

    Un salarié, délégué syndical, commet une faute que l’employeur estime suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire. Il lui notifie une mise à pied conservatoire, mais n’en informe pas l’inspecteur du travail dans un délai de 48 heures, contrairement à ce que prévoit l’article L 2421-1 du Code du travail.

    Ayant renoncé à engager la procédure de licenciement
    , l’employeur notifie finalement un blâme au salarié. Ce dernier considère néanmoins que le défaut de notification de la mise à pied conservatoire à l’inspecteur du travail a vicié la procédure disciplinaire, justifiant ainsi l’annulation du blâme.

    La Cour de cassation admet l’irrégularité de la mise à pied, faute d’avoir été notifiée dans les délais requis à l’administration. En conséquence, celle-ci est annulée et le salarié a droit au paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir pendant cette période (en ce sens : Cass. soc. 23-6-1999 n° 97-42.202 PB). Mais selon la Cour, la nullité de la mise à pied
    n’affecte pas à elle seule la régularité de la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure. Le salarié est donc débouté de son pourvoi.

    A noter :
    L’issue du litige aurait été la même si l’employeur avait maintenu sa décision de licencier
    le salarié et avait engagé la procédure spéciale de rupture en sollicitant l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que l’absence de notification de la mesure conservatoire à l’inspecteur du travail est sans incidence sur la régularité de l’autorisation administrative de licenciement prise par ce dernier (CE 2-6-1989 n° 68320 ; CE 15-11-1996 n° 160601).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont précisées

    Pour le tribunal administratif de Montreuil, une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi doit satisfaire à la définition européenne des PME pendant deux exercices consécutifs.

    Une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi (CGI art. 199 ter C, II) doit satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Lorsque la société n’a pas satisfait aux critères fixés à l’article 2 de l’annexe I du règlement durant deux exercices consécutifs
    , comme l’exige l’article 4 de l’annexe I dudit règlement, elle ne peut prétendre au remboursement du crédit d’impôt.

    En l’espèce, la société faisait partie, jusqu’au 31 décembre 2013, d’un groupe fiscal intégré
    dont elle est sortie au 1er janvier 2014. Elle ne remplissait pas les conditions de la PME au sens du règlement en 2013, du fait de la prise en compte de sa situation au sein du groupe fiscal, mais prétendait les remplir en 2014. Le tribunal a donné raison à l’administration en estimant que la société ne pouvait bénéficier du remboursement dès lors qu’elle n’avait pas satisfait aux conditions requises pendant deux années consécutives.

    A noter :
    C’est la première fois à notre connaissance que la jurisprudence se prononce sur la qualification du contribuable comme « micro, petite ou moyenne entreprise » au sens de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 pour bénéficier du remboursement immédiat de la créance de Cice.
    La solution retenue devrait également valoir pour le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche
    constatée par les entreprises qui répondent à la définition européenne des PME qui retient la même référence au règlement européen.
    Notons que la référence au règlement CE no 800/2008 est remplacée par celle au règlement UE no 651/2014 pour les aides octroyées depuis le 1er juillet 2014. Toutefois, ce jugement conserve tout son intérêt, le changement de référence n’emportant aucune modification sur ce point.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre