Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Incapacité, invalidité, inaptitude : quelles différences ?

    L’incapacité temporaire ou permanente, l’invalidité et l’inaptitude physique sont des notions différentes : comment sont-elles définies ? Quelles conséquences pour l’employeur et pour le salarié ? Le point sous forme de tableau.

    Définition

    Conséquences pour le salarié

    Conséquences pour l’employeur

    Incapacité temporaire

    Incapacité du salarié à travailler en raison d’une maladie ou d’un accident et justifiant la prescription d’un arrêt de travail par le médecin traitant

    – Arrêt de travail

    – Sous conditions, perception d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément de salaire de l’employeur

    – Sous conditions, versement d’un complément de salaire

    – Si maintien de salaire, possibilité d’organiser une contre-visite médicale

    – Organisation d’une visite médicale de reprise après toute absence pour maternité ou maladie professionnelle, et après une absence d’au moins 30 jours en cas de maladie ou accident non professionnel et d’accident du travail

    Incapacité permanente

    Réduction définitive de la capacité de travail d’un salarié constatée par la sécurité sociale à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

    – Fixation du taux d’incapacité permanente (IPP) par la caisse

    – Perception d’une indemnité forfaitaire en capital par la caisse si l’IPP est inférieur à 10 %

    – Perception d’une rente viagère par la caisse jusqu’au décès si le taux d’IPP est au moins égal à 10 %

    – Perception d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne par la caisse si le taux d’IPP est au moins égal à 80 %

    – Si faute inexcusable de l’employeur : majoration de la rente et réparation de divers préjudices subis et non couverts par les prestations de sécurité sociale

    – Si faute intentionnelle de l’employeur : possibilité d’obtenir réparation des préjudices non couverts par la rente devant le juge

    – Si faute inexcusable de l’employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale au titre des divers préjudices et du capital représentatif de la majoration de rente

    – Si faute intentionnelle de l’employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale, cotisation supplémentaire AT/MP

    Invalidité

    Réduction durable de la capacité de travail d’un assuré constatée par la sécurité sociale après une maladie ou un accident non professionnel, ou en raison de l’usure prématurée de l’organisme

    – Classement par la caisse en catégorie 1 (capacité à exercer une activité rémunérée), 2 (incapacité à exercer une activité professionnelle) ou 3 (obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne)

    – Versement d’une rente calculée en fonction du taux d’invalidité

    – Organisation d’une visite médicale de reprise pour toute absence d’au moins 30 jours, même si le salarié est classé en catégorie 2

    Inaptitude physique

    Incapacité du salarié, constatée par le médecin du travail en cours d’exécution du contrat de travail ou à l’issue d’un arrêt maladie, à occuper son poste de travail même aménagé, adapté ou transformé, son état de santé justifiant un changement de poste

    – Reclassement dans l’entreprise ou rupture du contrat de travail

    – Reprise du versement du salaire un mois après la constatation de l’inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail

    – Si dispense de reclassement par le médecin du travail : rupture du CDD ou du CDI et versement des indemnités de rupture

    – Si obligation de recherche de reclassement : consultation des délégués du personnel, recherche d’un emploi conforme aux préconisations du médecin, notification écrite au salarié en cas d’impossibilité de reclassement, rupture possible uniquement en cas de recherche loyale, sérieuse et infructueuse

    – Versement du salaire un mois après la constatation de l’inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail

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  • Télédéclaration des résultats et de CVAE : les sociétés disposent de 15 jours supplémentaires

    Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé aux sociétés utilisatrices des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultat et de CVAE en mode EDI-TDFC ou EFI-RP.

    La date limite légale de dépôt des déclarations de résultat
    des sociétés est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai 2017. L’administration accorde, de manière pérenne, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à toute société réalisant une télétransmission de sa déclaration en mode EDI-TDFC ou EFI-RP. Peuvent donc télétransmettre leurs déclarations de résultat en mode EDI-TDFC ou EFI-RP jusqu’au 18 mai 2017
    :

    – les sociétés soumises à l’IS
    ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2016 ou n’ayant arrêté aucun exercice au cours de l’année 2016 (n° 2065 et annexes) ;

    – les sociétés exerçant une activité agricole
    soumises au régime du bénéfice réel normal (n° 2143 et annexes) ou au régime simplifié (n° 2139 et annexes) ;

    – les sociétés – SCP notamment – exerçant une activité libérale titulaires de BNC
    soumises au régime de la déclaration contrôlée (n° 2035 et annexes) ;

    – les sociétés – sociétés civiles de construction-vente notamment – titulaires de BIC soumises au régime du bénéfice réel (n° 2031 et annexes) ;

    – les sociétés immobilières de location
    non transparentes (n° 2072).

    S’agissant des sociétés soumises à l’IS qui clôturent leur exercice en cours d’année
    , le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique de la même manière aux déclarations déposées dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

    L’administration précise que sont également concernées par ce délai supplémentaire la déclaration n° 1330-CVAE
    ainsi que la déclaration des loyers DECLOYER
    .

    Remarque

    Bien que non visées par l’administration dans la base Bofip, les déclarations de résultat des sociétés civiles de moyens
    (déclarations n° 2036 et 2036 bis) devraient, selon nous, être également concernées par le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

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  • L’Ile-de-France et l’Occitanie autorisées à déroger à l’âge limite d’entrée en apprentissage

    L’expérimentation visant à permettre l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 25 ans en principe, est autorisée dans 2 nouvelles régions : l’Ile-de-France et l’Occitanie.

    L’article 77 de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, une expérimentation visant à ouvrir, dans les régions se portant volontaires, l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans, par dérogation à la limite d’âge maximale de 25 ans prévue en principe.

    Neuf régions
    sont désormais autorisées à participer à cette expérimentation. En effet, aux sept régions initialement fixées par le décret 2016-1998 du 30 décembre 216 (Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire), sont ajoutées, depuis le 23 mars 2017, l’Ile-de-France et l’Occitanie.

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  • Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2016 dès le 3 avril

    La déclaration sociale des indépendants (DSI) pour les revenus de 2016 peut être établie dès le 3 avril prochain. Les dates limites de déclaration sont fixées au 19 mai 2017 pour les déclarations papier et au 9 juin 2017 pour celles réalisées par voie dématérialisée.

    Pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales , les travailleurs indépendants déclarent les revenus qu’ils ont réalisés au titre de l’année précédente via la déclaration sociale des indépendants
    (DSI).

    D’après les informations mises en ligne sur le site internet net-entreprises, la DSI pour les revenus de 2016 pourra être réalisée à compter du
    3 avril 2017.

    Elle devra impérativement effectuée avant
    le 19 mai 2017 pour les déclarations papier et le 9 juin 2017 pour celles réalisées par voie dématérialisée. Le non-respect de ces dates limite
    expose le travailleur indépendant à une pénalité égale à 3 % du montant de ses cotisations et contributions.

    Ces dates devront être confirmées prochainement par arrêté.

    A noter :
    Les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité en 2016 dépasse
    7 845,60 € doivent adresser leur DSI par voie dématérialisée sous peine d’une majoration
    de 0,2% du montant des sommes déclarées par une autre voie.

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  • Clause d’un prêt prévoyant une pénalité en cas de mise en sauvegarde de l’emprunteur

    La clause d’un prêt prévoyant une indemnité au cas où le prêteur devrait recouvrer sa créance en justice ou produire à un ordre est inapplicable si elle aggrave la situation de l’emprunteur mis sous sauvegarde ; tel est le cas s’il n’est pas défaillant dans le remboursement du prêt.

    Une clause d’un prêt consenti par une banque à une société prévoit qu’une indemnité de recouvrement de 5 % serait due si la banque est obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extrajudiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire. Après la mise en sauvegarde de la société, la banque déclare une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré de l’indemnité de recouvrement.

    Sa demande d’admission au titre de l’indemnité de recouvrement est rejetée.

    Il résultait de la demande de fixation de la créance correspondant au capital prêté dans son intégralité et à échoir que le prêt n’était pas exigible
    à la date du jugement d’ouverture
    de la procédure de sauvegarde de la société et que cette dernière n’était pas défaillante dans l’exécution de ses obligations. Par suite, la clause prévoyant l’indemnité de recouvrement aggravait les obligations de la société en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.

    à noter :
    Précision de jurisprudence.
    Il résulte du caractère d’ordre public du principe d’égalité des créanciers chirographaires que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement au profit du créancier convenue avant l’ouverture de la procédure collective est nulle s’il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier du seul fait de l’ouverture d’une telle procédure (Cass. com. 16-10-2007 n° 06-16.459 FS-D : RJDA 1/08 n° 62 ; Cass. com. 2-7-2013 n° 12-22.284 F-PB : RJDA 10/13 n° 819).
    Ainsi, est valable la clause d’un prêt qui sanctionne tout débiteur, qu’il soit ou non en redressement judiciaire, et prévoit une indemnité forfaitaire, dans les cas où la banque serait obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extrajudiciaire ou de produire celle-ci auprès du représentant des créanciers dans le cadre d’une procédure collective, car elle n’aggrave pas la situation du débiteur placé dans ce dernier cas (Cass. com. 16-10-2007 précité ; Cass. com. 8-9-2015 n° 14-14.183 F-D : BRDA 18/15 inf. 7).
    C’est cette jurisprudence que la banque invoquait en l’espèce.
    Mais pour que ce principe s’applique, encore faut-il que le débiteur soit défaillant au jour du jugement d’ouverture, ce qui est rarement le cas lorsqu’il est placé sous sauvegarde, l’ouverture d’une telle procédure supposant qu’il n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés insurmontables (C. com. art. L 620-1, al. 1).
    Dans l’affaire commentée, la banque avait déclaré sa créance correspondant à l’intégralité du prêt, y compris les mensualités à échoir, alors que le prêt n’était pas exigible à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et que l’emprunteur n’était donc pas défaillant dans l’exécution de ses obligations. Faire application, dans une telle hypothèse, de la clause prévoyant une indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur, le créancier ne pouvant pas prétendre à une telle indemnité à la date du jugement d’ouverture ; ce n’est qu’en raison de l’ouverture de la procédure de sauvegarde et de l’interdiction du paiement des créances antérieures que le créancier est contraint de déclarer sa créance. Aussi, la clause prévoyant une indemnité de recouvrement aggravait la situation du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.

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  • Un acquéreur de parts de SCI jugé responsable de ne pas avoir publié la cession des parts

    C’est à l’acquéreur des parts de publier la cession lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à celle-ci. A défaut, il doit réparer le préjudice que le défaut de publicité cause au cédant.

    A la demande de l’associé majoritaire d’une SARL exploitant une agence immobilière, un salarié de celle-ci devient associé majoritaire et gérant d’une société civile immobilière (SCI) constituée pour acquérir un immeuble à crédit. Le but est de rendre service à l’associé de la SARL qui a des difficultés pour contracter un emprunt immobilier en France car il est domicilié en Allemagne. Après la conclusion du prêt immobilier, le salarié cède ses parts dans la SCI à l’associé de la SARL pour « un franc symbolique » mais la cession n’est publiée que six ans après. Entretemps, le salarié, qui apparaît toujours comme associé de la SCI aux yeux des tiers
    , est poursuivi en paiement d’une dette sociale
    . Reprochant à l’acquéreur de ne pas avoir publié la cession aussitôt après sa conclusion, il lui demande réparation du préjudice résultant de cette poursuite.

    La cour d’appel de Paris accueille l’action en réparation car l’accomplissement tardif des formalités de publicité par l’acquéreur était à l’origine du préjudice. La commune intention des parties
    était de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à la cession
    . A compter de celle-ci, consentie pour le franc symbolique en raison de l’existence de l’emprunt immobilier en cours, seul l’acquéreur bénéficiait des droits attachés aux parts et lui seul était également redevable des dettes sociales.
    Selon l’acte de cession, l’acquéreur devait notifier celle-ci à la société et en supporter les frais. Même si l’acte précisait que tous pouvoirs étaient donnés au porteur d’un exemplaire pour accomplir les formalités de publicité, c’était bien à l’acquéreur de s’en charger, l’opération
    ayant eu pour but
    de lui rendre service.

    La cour l’a donc condamné à verser au cédant 25 000 € en réparation du préjudice matériel et moral subi par celui-ci, 5 000 € au titre de son préjudice d’anxiété et 10 000 € pour les frais de procédure exposés à l’occasion de l’action en réparation (CPC art. 700).

    à noter :
    Les textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe d’accomplir les formalités de publicité des cessions de parts destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers (dépôt d’un exemplaire de l’acte au greffe du tribunal). Il est d’usage de prévoir dans l’acte de cession une clause
    qui, comme en l’espèce, donne procuration
    à son porteur pour accomplir ces formalités. En l’espèce, l’application de cette clause a été écartée car contraire à la commune intention des parties.
    Rappelons que les cessions de parts de société commerciale
    (SARL, société en nom collectif ou en commandite simple) sont publiées par le gérant après notification de la cession à la société. En cas d’inaction du gérant, le cédant ou l’acquéreur peut publier la cession après avoir vainement mis le gérant en demeure de le faire et après avoir demandé au président du tribunal d’ordonner sous astreinte au gérant d’accomplir la formalité (C. com. art. R 221-9).
    Dans l’affaire ci-dessus, la gestion des biens de la SCI
    avait été confiée à l’agence immobilière, de sorte que le gérant majoritaire de celle-ci, simple porteur de parts, ne s’en occupait pas. L’agence n’ayant pas payé les charges afférentes à la gestion des immeubles (notamment les taxes foncières) et n’ayant pas rendu compte de sa gestion au gérant, elle a également été reconnue responsable du préjudice causé à celui-ci et condamnée solidairement à réparer son préjudice.

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  • Majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires appartenant à une personne morale

    La majoration de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter du CGI peut s’appliquer à des logements détenus par une personne morale à condition qu’ils ne soient pas occupés par une telle personne.

    Les communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent voter une majoration de la part de taxe d’habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
    (CGI art. 1407 ter).

    La qualité du propriétaire du logement
    est indifférente. Celui-ci peut être une personne publique ou privée, morale ou physique. Ainsi, les logements meublés détenus par une personne morale sont susceptibles d’être soumis à la majoration de taxe d’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à l’habitation principale et à condition de ne pas être occupés par une personne morale.

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  • Travailleurs indépendants : la dégressivité de la cotisation maladie enfin applicable

    Le décret permettant l’application effective de la réduction dégressive de la cotisation maladie des travailleurs indépendants vient de paraître. Il modifie aussi les taux forfaitaires de cotisations applicables dans le régime micro-social ainsi que l’assiette pour la cotisation provisionnelle de la deuxième année d’activité.

    Un taux de cotisation maladie compris entre 3 % et 6,49 %

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une réduction dégressive
    du taux de la cotisation maladie maternité, dans la limite
    de 3,5 points, en faveur des travailleurs disposant de faibles revenus.

    Le décret du 8 mars 2017 définit les modalités d’application de ce dispositif qui concerne les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 (Décret art. 5).

    Peuvent bénéficier
    du dispositif de réduction dégressive du taux de la cotisation maladie les travailleurs indépendants dont le revenu
    annuel d’activité est inférieur à
    70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 27 459,60 € pour 2017 (CSS art. D 612-5 nouveau ; Décret, art. 3).

    L’article D 612-4 du CSS, qui fixe à 6,5 % le taux de droit commun pour la cotisation maladie maternité, est modifié en parallèle pour tenir compte des dispositions relatives à la réduction dégressive de son taux.

    Le taux réduit
    de la cotisation maladie maternité est calculé selon la formule
    suivante (CSS art. D 612-5 nouveau ; Décret, art. 3) :
    Taux réduit = T – [3,50% x (1 – R/0,7 Pass)]
    Dans cette formule, T est égal au taux de la cotisation d’assurance maladie maternité, avant réduction, soit 6,5 %, et R désigne le revenu d’activité du travailleur indépendant servant d’assiette aux cotisations de sécurité sociale.
    En application de cette formule, le taux réduit de cotisation varie entre
    3 % et 6,49 % en fonction du revenu annuel d’activité.

    Le plafond
    de la sécurité sociale servant de référence pour l’application de la formule de calcul du taux réduit est défini en application des dispositions de l’article D 612-6 du CSS. Il en résulte qu’en cas de période d’affiliation inférieure à une année
    , ce plafond est réduit au prorata
    de la durée d’affiliation (voir ci-dessous exemple d.).

    Exemples

    a. Un travailleur indépendant perçoit un revenu de 18 000 €. Son taux de cotisation est égal à :
    6,50 % – [3,50 % x (1- 18 000/27 459,60 €)] = 5,29 %
    Sa cotisation annuelle maladie-maternité s’élèvera à 952,20 € (18 000 x 5,29 %). Sans le dispositif de réduction dégressive, il aurait versé 1 170 €.
    b. Un travailleur indépendant perçoit un revenu de 9 000 €. Son taux de cotisation est égal à :
    6,50 % – [3,50 % x (1- 9 000/27 459,60 €)] = 4,15 %
    Sa cotisation annuelle maladie-maternité s’élèvera à 373,50 € (9 000 x 4,15 %). Sans le dispositif de réduction dégressive, il aurait versé 585 €.
    c. Un travailleur indépendant perçoit un revenu annuel d’activité égal à 30 000 €. Ce montant étant supérieur au plafond d’éligibilité à la réduction dégressive applicable en 2017, à savoir 27 459,60 €, il ne peut pas bénéficier du dispositif de dégressivité.
    d. Un travailleur indépendant arrête son activité professionnelle au 30 juin 2017. Il a dégagé pour la période courant du 1er janvier au 30 juin un revenu de 6 000 €. L’intéressé n’ayant travaillé que la moitié de l’année, le plafond d’éligibilité à la réduction de la cotisation maladie est proratisé et est donc égal à 13 729,80 [70 % x (39 228/2)].
    Il est donc éligible à la réduction dégressive de la cotisation maladie et le taux de cette dernière est égal à :
    6,50% – [3,50% x (1 – 6 000/ 13 729,80)] = 4,53 %
    Sa cotisation annuelle maladie-maternité s’élèvera à 271,80 euros (6 000 x 4,53 %). Sans le dispositif de réduction dégressive, il aurait versé 390 €.

    Le régime des cotisations provisionnelles de début d’activité est modifié

    Le changement du lieu d’exercice de l’activité n’est pas assimilable à un début d’activité

    Le début de l’activité indépendante est soumis à un régime particulier
    consistant principalement à calculer les cotisations des deux premières années civiles d’activité, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire. Ce régime ne s’applique pas
    à la modification des conditions d’exercice de l’activité ni à la reprise d’activité intervenue au cours de l’année de cessation d’activité ou l’année suivante, ces situations n’étant pas assimilables à un début d’activité.

    Le décret ajoute un troisième cas d’exclusion
    : il est désormais précisé que le changement du lieu d’exercice de l’activité n’est pas assimilable à un début d’activité (CSS art. D 131-1, al 3 modifié ; Décret, art. 1).

    La cotisation de la deuxième année d’activité est alignée sur celle de première année

    Le décret modifie les règles de calcul des cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour la deuxième année civile d’activité. L’assiette forfaitaire
    servant au calcul des cotisations est désormais identique pour
    les première et deuxième année civiles d’activité. Elle est fixée à
    19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit le montant déjà applicable en première année (CSS art. D 131-1, al. 1 ; Décret, art. 1).

    Le Pass
    servant de référence
    pour le calcul de l’assiette forfaitaire des cotisations est identique pour les deux premières années. Il correspond à celui en vigueur au 1er janvier de la première année civile d’activité (CSS art. D 131-1, al. 1 modifié ; Décret, art. 1).

    A noter :
    Les cotisations et contributions concernées sont les suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS, retraite de base et, pour les artisans, industriels et commerçants, retraite complémentaire et invalidité décès.

    Jusqu’à présent, l’article D 131-1 du CSS précisait que l’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations provisionnelles de début d’activité ne pouvait être pas inférieure à l’assiette minimale
    fixée pour la cotisation invalidité-décès
    . Cette disposition était sans incidence pratique dans la mesure où la cotisation minimale invalidité-décès est égale à 11,5 % du Pass. Le décret supprime en conséquence la référence à cette assiette minimale (CSS art. D 131-1, al. 1 modifié ; Décret, art. 1).

    A noter :
    La cotisation
    supplémentaire d’indemnités journalières
    dont sont redevables les artisans, industriels et commerçants demeure calculée à partir de l’assiette minimale applicable à cette cotisation, soit 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (CSS art. D 131-1, al. 1).

    Montant des cotisations sociales forfaitaires en début d’activité

    Le tableau ci-dessous récapitule, sous réserve de changement des taux applicables, le montant des cotisations sociales forfaitaires dues pour un travailleur indépendant débutant son activité au 1er janvier 2017. Ses cotisations pour 2017 et 2018
    seront calculées sur une assiette forfaitaire égale à 7 453 € (19 % du Pass).

    Cotisations concernées

    Artisan, industriel ou commerçant

    Professionnel libéral

    Maladie maternité

    294 € (*)

    294 € (*)

    Indemnités journalières

    110 €

    Allocations familiales

    160 €

    160 €

    Retraite de base

    1 323 €

    753 €

    Retraite complémentaire

    522 €

    Variable selon la profession

    Invalidité-décès

    97 €

    Variable selon la profession

    CSG et CRDS

    596 €

    596 €

    (*) Ce montant est obtenu en appliquant la formule de calcul de réduction dégressive du taux de la cotisation maladie maternité. Cette formule aboutit, pour un revenu de 7 453 €, à un taux réduit égal à 3,95 %.

    Entrée en vigueur

    Les modalités de calcul des cotisations provisionnelles dues en début d’activité exposées ci-dessus s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2017
    pour les créations et reprises d’entreprise intervenues
    à compter de cette date (Décret art. 5).

    Les taux forfaitaires de cotisations du régime micro-social sont abaissés

    Les travailleurs indépendants relevant du régime micro social s’acquittent de leurs cotisations et charges sociales par un versement forfaitaire libératoire
    . Ce versement, calculé selon un taux forfaitaire global
    , s’applique soit mensuellement soit trimestriellement au chiffre d’affaires ou aux recettes non commerciales réalisés le mois ou le trimestre précédent.

    Le décret modifie ce taux forfaitaire global, notamment pour tenir compte de l’instauration de la réduction dégressive de la cotisation maladie. Il s’élève désormais à (CSS art. D 131-6-1 modifié ; Décret, art. 4) :
    – 6 % pour les personnes louant, en dehors du dispositif de location de chambre d’hôtes, des locaux d’habitation meublés
    dont les recettes sont supérieures à 23 000 € pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois sans élection de domicile ;
    – 13,1 % pour les artisans, industriels et commerçants dont le commerce principal est la vente
    de marchandises, objets, denrées et fournitures à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement à l’exclusion de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés ;
    – 22,5 % pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav
    ;
    – 22,7 % dans les autres cas
    .

    Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

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  • Les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles

    En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.

    1.
    Les intérêts d’emprunts contractés pour financer l’acquisition de biens ou droits immobiliers sont déductibles du revenu brut foncier lorsque ces dépenses peuvent être considérées comme exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier.

    En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société.

    Il en résulte que les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire pour l’acquisition de ses parts ne sont pas déductibles dès lors que ces dépenses ne peuvent pas être considérées comme engagées en vue de l’acquisition ou la conservation d’un revenu foncier. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat validant ainsi sur ce point la doctrine administrative.

    Les règles de déduction des intérêts d’emprunts diffèrent selon le mode de détention de l’immeuble

    2.
    La doctrine administrative
    admet la déductibilité des intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire pour financer l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble
    ou les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration. La déduction est pratiquée sur les revenus fonciers provenant, le cas échéant, de ses autres propriétés (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°170). Elle refuse en revanche la déduction lorsque l’immeuble loué appartient à une société de personnes et que l’emprunt est contracté pour financer l’acquisition de la nue-propriété des parts
    de cette société (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°160).

    Cette différence de traitement fiscal
    selon que l’immeuble est détenu directement ou par une société était à l’origine du litige. En l’espèce, le contribuable avait demandé l’annulation de la doctrine en ce qu’elle refuse au nu-propriétaire de parts sociales, la déduction des intérêts d’emprunts. Le Conseil d’Etat rejette cette demande et pose le principe selon lequel les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles des revenus fonciers que l’intéressé percevrait à raison d’autres biens ou droits immobiliers dès lors que ce dernier ne peut pas être regardé comme disposant d’un revenu.

    Bien évidemment, la solution ne remet nullement en cause la doctrine en ce qu’elle autorise la déduction des intérêts d’emprunt lorsque l’immeuble est détenu directement.

    Qu’en est-il des autres dépenses?

    3.
    Au-delà des intérêts d’emprunt, la solution retenue par le Conseil d’Etat amène à s’interroger sur le sort des dépenses de travaux
    prises en charge par le nu-propriétaire en cas de détention directe. En cas de détention par l’intermédiaire d’une société de personnes, les dépenses de travaux étant prises en charge par la société, la question de leur déduction des revenus du nu-propriétaire ne se pose pas.

    En cas de démembrement de la propriété d’un immeuble donné en location, les revenus bénéficient au seul usufruitier
    . C’est donc lui qui est imposé sur les revenus fonciers correspondants. Les dépenses supportées pour l’acquisition ou la conservation de ses revenus sont déductibles dans les conditions de droit commun (application combinée des articles 13, 28 et 31 du CGI).

    Bien que ne percevant pas de revenus, le nu-propriétaire
    peut assumer effectivement certaines charges. Légalement, il n’est tenu qu’aux seules dépenses de grosses réparations en application de l’article 605 du Code civil. Il peut cependant être amené à payer d’autres charges incombant à l’usufruitier telles que les dépenses d’entretien ou de réparation de l’immeuble.

    4.
    La doctrine administrative
    considère que les dépenses de travaux sont déductibles des revenus de celui qui en a effectivement supporté la charge. La déduction est justifiée par le fait que l’immeuble est donné en location et que le revenu correspondant est imposé au nom de l’usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-RFPI-30-20-20 n°40). Pour le nu-propriétaire, la déduction est pratiquée sur les revenus fonciers provenant de ses autres propriétés.

    En application de cette doctrine, et sous réserve que l’immeuble soit loué, le nu-propriétaire peut donc déduire non seulement les dépenses de grosses réparations
    (dont le paiement lui incombe en application de l’article 605 du Code civil) mais également les dépenses d’entretien et de réparation
    payées à la place de l’usufruitier.

    5.
    La doctrine est dans la ligne d’une jurisprudence
    ancienne permettant à celui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire ayant effectivement supporté la charge des travaux de les prendre en compte au titre de ses revenus fonciers (CE sect. 7-2-1975 n° 90196 ; CE 6-12-1978 n° 10238 et CE 21-2-1979 n° 4876).

    A noter :
    Le rapporteur public Benoît Bohnert rappelle toutefois dans ses conclusions sous la présente affaire que cette jurisprudence a été rendue avant la mise en place par la loi de finances pour 1977 d’un dispositif spécifique
    pour les dépenses de grosses réparations
    .
    Ce texte a conduit légalement, à compter de 1977, à limiter les possibilités de déduction pour les nus propriétaires à ces seules dépenses.
    On rappelle toutefois que ce dispositif particulier qui permettait au nu–propriétaire de déduire, sur option, de son revenu global, dans la limite de 25 000 € par an, les dépenses de grosses réparations, a été abrogé
    par l’article 32 de la loi de finances pour 2017.
    En tout état de cause, les nus propriétaires peuvent toujours se prévaloir de la doctrine administrative pour pratiquer la déduction des dépenses de travaux dont ils assument la charge.

    Tableau récapitulatif

    6.
    La situation de l’usufruitier et du nu-propriétaire au regard de la déduction des charges de la propriété est récapitulée ci-après.


    Usufruitier

    Nu-propriétaire

    Détention directe

    Dépenses de grosses réparations

    Déduction

    (CE sect. 7-2-1975 n°90196 ; CE 6-12-1978 n°10238 et CE 21-2-1979 n°4876 )

    Déduction

    (BOI-RFPI-BASE-30-20-20 n°40 ; (CE sect. 7-2-1975 n°90196 ; CE 6-12-1978 n°10238 et CE 21-2-1979 n°4876 )

    Dépenses d’entretien

    Déduction

    (CGI art. 31)

    Déduction

    (BOI-RFPI-BASE-30-20-20 n°40)

    Intérêts d’emprunts

    Déduction

    (CGI art. 31)

    Déduction

    (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°170

    Détention indirecte

    Intérêts d’emprunts

    Déduction

    (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°150)

    Non-déduction

    (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°160 ; CE 24-2-2017 n°395983)

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  • Pas de valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état

    Pour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative plancher ne s’applique pas lorsque l’état des éléments cédés ne permet pas à l’acquéreur d’exercer immédiatement son activité.

    Pour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B). Un établissement est regardé comme ayant fait l’objet d’une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers
    nécessaires à l’activité exercée par le cédant, en vue d’y exercer avec ces moyens
    sa propre activité (CE 3-2-2011 n°s 331444 et 327724).

    Reprenant ce principe, le Conseil d’Etat précise que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel état que l’acquéreur ne peut pas exercer immédiatement sa propre activité avec ces éléments, il n’y a pas lieu d’appliquer cette valeur plancher. La nécessité de procéder à d’importants travaux de remise en état
    se mesure au regard de la valeur des biens acquis.

    En l’espèce, l’ensemble des biens cédés comportait notamment des installations frigorifiques, nécessaires à l’activité, qui n’étaient plus exploitées depuis six ans et nécessitaient des travaux de remise en état.

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