Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Se conformer à une norme de production

    Un fabricant ou un prestataire doit-il payer un tarif pour consulter une norme obligatoire de production homologuée ?

    Un fabricant ou un prestataire peut avoir l’obligation de se mettre en conformité avec une norme technique de production ou de conception homologuée rendue obligatoire par la réglementation pour des exigences de santé publique ou des besoins de sécurité.

    Il s’agit par exemple des normes NF, NF EN, ISO de l’Association française de normalisation des normes (AFNOR).

    Doit-il payer pour se procurer ces normes obligatoires ?

    Par une

    décision du 28 juillet 2017
    , le Conseil d’Etat a déclaré qu’un texte réglementaire rend obligatoires des normes, celles-ci doivent accessibles librement et gratuitement. Dans cette affaire, Un arrêté du ministre chargé de l’Environnement rendu obligatoires plusieurs normes techniques NF-EN de l’AFNOR pour effectuer des contrôles d’étanchéité sur certains équipements frigorifiques et climatiques. Or, ces normes n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant les achetant sur le site Internet de l’AFNOR.

    Les normes rendues d’application obligatoires de l’AFNOR sont désormais consultables gratuitement sur son site Internet à l’adresse suivante :

    www.boutiqueafnor.org
    – Rubrique « Normes en ligne ».

    Source : Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752

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  • Déclaration de la pénibilité au travail

    Vous avez jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour déclarer vos salariés exposés à la pénibilité au cours de l’année de 2016

    Depuis le 1er janvier 2015, vos salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit etc…), au-delà de certains seuils fixés par la loi, doivent avoir un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte leur permet de cumuler des points pour financer soit une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins pénible, soit une réduction de leur durée du travail, soit une majoration de la durée d’assurance vieillesse pour partir à la retraite avant 62 ans.

    Chaque année, vous devez déclarer en ligne vos salariés exposés aux facteurs de pénibilité via votre déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’échéance du paiement des cotisations sociales) de l’année suivant l’année d’exposition.

    Et vous pouvez rectifier votre déclaration des expositions, en principe, jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition (N + 1).

    Attention !
    Par dérogation prévue par un décret du 10 octobre dernier, vous pouvez rectifier votre déclaration des facteurs de pénibilité pour l’année 2016 jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018
    selon votre échéance habituelle du paiement de cotisations, à condition que les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par votre salarié.

    Vous ne subirez aucune pénalité pour ce délai de rectification supplémentaire.

    Source : Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017
    , JO du 12 et c. trav. art. D. 4161-2 et R. 4 161-2

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  • Cession d’actions d’une société anonyme

    Céder les actions que l’on détient dans une SA en difficulté pour 1 € peut être valable

    Le président-directeur général et actionnaire majoritaire (détention de 65 % des actions) d’une SA en difficulté a conclu une transaction avec une autre société par laquelle il lui a cédé la totalité de ses actions pour le prix de 1 € et en contrepartie la société cessionnaire a apporté des fonds à la SA en augmentant son capital. Trois ans plus tard, le PDG est révoqué de ses fonctions de dirigeant. Reprochant à la société cessionnaire de l’avoir contraint à céder ses actions de la SA à des conditions désavantageuses, le dirigeant l’a assigné en paiement de dommages-intérêts.

    Les juges et la Cour de cassation rejettent sa demande d’indemnisation. Ils ont considéré que la transaction conclue était valable car elle comportait bien des concessions réciproques entre les parties.

    Si le PDG, qui a conclu la transaction, n’était pas le bénéficiaire direct des concessions financières consenties par la société cessionnaire, il en a indirectement tiré un avantage. Ces concessions ayant assuré la poursuite de l’activité de la SA en difficulté et éviter l’ouverture d’une procédure collective à son encontre, le dirigeant a pu conserver ses fonctions et sa rémunération substantielle de PDG. Ces concessions réciproques, bien qu’indirectes, rendent valable la transaction.

    Sources : Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-22220

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  • Crédit d’impôt recherche – CIR

    Vos dépenses pour vous protéger contre la cybercriminalité sont exclues du CIR

    Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et développement qu’elles exposent au cours d’une année. Ces dépenses doivent être consacrées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique et la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

    Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que les dépenses engagées par les entreprises pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le CIR car elles dépassent le cadre de la recherche et de l’innovation. Il s’agit des dépenses engagées, par exemple pour éviter qu’un système d’information ou de communication soit saturé et empêché de fournir un service ou pour éviter le vol ou la perte de données sensibles.

    Cependant, ces dépenses de lutte contre la cybercriminalité constituent des charges déductibles qui minorent le résultat imposable des entreprises.

    Le ministre rappelle que les CIR doit rester concentré sur les dépenses de recherche et de développement. Il n’a pas vocation à intégrer l’ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires. Ainsi, les dépenses d’innovation engagées par les entreprises qui consistent à concevoir des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits pour lutter contre la cybercriminalité sont, elles, éligibles au CIR.

    Le CIR prend également en compte certaines dépenses engagées par les entreprises pour défendre leurs droits à la propriété industrielle, notamment leurs brevets et se protéger contre l’exploitation illicite de leurs travaux de recherche ou d’innovation.

    Source : Réponse ministérielle, Gorce, n° 237, JO Sénat du 10/08/2017 ; CGI art. 244 quater B

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  • Feuille de paie 2018 des salariés

    En 2018, suppression des cotisations salariales de maladie et de chômage mais hausse de la CSG

    Les salariés devraient bénéficier d’une baisse progressive de leurs cotisations sociales dès janvier 2018.

    Les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %) seraient supprimées mais dans le même temps, la CSG serait augmentée de 1,7 %.

    Ces modifications de cotisations sociales salariales auraient lieu en deux temps :

    – dès le 1er janvier 2018, la cotisation salariale de maladie de maladie serait totalement supprimée, la cotisation salariale de chômage diminuerait de 1,45 % pour être ramenée à 0,95 %, soit une baisse totale de cotisations de de 2,25 % et la CSG serait augmentée de 1,7 %, passant de 7,5 % à 9,2 % ; le 1,7 point d’augmentation serait déductible de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, donc la CSG déductible sur les salaires passerait de 5,1 % à 6,8 % ;

    – à partir du 1er octobre 2018, la cotisation salariale de chômage restant due, soit 0,95 % seraient totalement supprimée.

    À noter :
    l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point devrait s’appliquer à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-value de cession mobilières et de droits sociaux, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.

    Source : Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 7

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  • Vous créez ou reprenez une entreprise d’ici la fin 2017

    Pouvez-vous demander à bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) ? Et quels en sont les avantages ?

    Vous créez ou reprenez une entreprise sous la forme d’une société dont vous assurerez le contrôle effectif (notamment gérant égalitaire ou majoritaire de SARL ou président associé majoritaire ou égalitaire de SAS), vous pouvez peut-être bénéficier de l’Accre.

    Bénéficiaires.
    L’Accre est accordée notamment :

    – aux demandeurs d’emploi indemnisé ou indemnisable ou bien à ceux non indemnisé inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

    – aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (

    RSA
    ) ;

    – aux salariés licenciés d’une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise mais aussi aux salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise depuis le 1er janvier 2017 ;

    – aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu’aux jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés.

    Exonérations de cotisations sociales.
    L’Accre permet de bénéficier, pendant 12 mois à compter de la date du début d’activité de l’entreprise, d’une exonération totale ou partielle des cotisations salariales et patronales sociales ou, pour le gérant majoritaire de SARL, d’une exonération de ses cotisations sociales personnelles (versées au RSI) si votre rémunération ne dépasse pas un certain

    plafond
    .

    Pour les dirigeants affiliés au régime général (notamment président de SA ou de SAS ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), restent dues la cotisation d’accident du travail, la contribution solidarité autonomie (

    CSA
    à 0,30 %), la

    CSG
    et la

    CRDS
    , la contribution au

    Fnal
    , le cas échéant la contribution au dialogue social (0,016 %) et la cotisation de base de pénibilité (0,01 %), la contribution au versement transport et les contributions d’assurance chômage et d’

    AGS
    dans le cas où le créateur bénéficie du régime d’assurance chômage.

    Pour le gérant majoritaire de SARL, restent dues la cotisation de retraite complémentaire et la CSG et CRDS.

    Modalités de calcul de l’Accre pour les créations et reprises d’entreprises réalisées en 2017 :

    – l’exonération est totale si votre rémunération est inférieure à 29 421 € (75 % du plafond annuel de la

    sécurité sociale
    – PASS) ;

    – l’exonération devient dégressive si votre rémunération est supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 € (entre 75 % et 100 % du PASS) ;

    – aucune exonération si votre rémunération atteint 39 228 € (soit 1 PASS).

    Lorsque la rémunération est supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 €, le montant de l’exonération dégressive est calculé à partir de cette formule :

    Montant de l’exonération = E / 0,25 PASS × (PSS-R)

    E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 29 421 € x 36,64 % soit 10 780 € pour 2017 ; PASS est la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39 228 € en 2017 ; R est la rémunération du dirigeant bénéficiant de l’exonération.

    Exemple : pour le président d’une SAS créée au 1er janvier 2017 qui perçoit une rémunération de 30 000 € sur l’année 2017. Le montant annuel de l’exonération Accre pour 2017 est égale à : 10 780 € (montant annuel des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale / 9 807 € (39 228 x 0,25 PASS)
    x (39 228 € – 30 000 €) = 10 143 €

    Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois en appliquant le plafond mensuel de la sécurité sociale.

    Dépôt d’une demande d’Accre.
    Pour bénéficier de l’Accre, il faut télécharger une demande (imprimé

    Cerfa 13 584*02
    ) sur le site de l’Urssaf, la compléter et la déposer avec les pièces justificatives auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou au plus tard dans un délai de 45 jours après le dépôt de la déclaration de création d’entreprise. Le CFE vous délivre un récépissé indiquant que votre demande a bien été enregistrée.

    Cette demande est étudiée par l’Urssaf dans un délai d’un mois. Si l’Urssaf ne vous retourne pas de décision pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation de votre demande

    Bon à savoir :
    Le gouvernement envisage une année blanche de cotisations pour certains créateurs ou repreneurs en d’entreprise à partir de 2019.

    En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 accorderait aux créateurs et repreneurs d’entreprise une exonération de l’ensemble de leurs cotisations sociales, pour leur première année d’activité, et ce à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération bénéficierait à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’activité.

    Cette exonération prendrait la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre).

    Source : Urssaf, actualité du 9 octobre 2017,

    www.urssaf.fr
    et

    www.rsi.fr

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  • Déclarations sociales des entreprises

    Vous ne devez plus remplir de tableau récapitulatif annuel des cotisations sociales !

    Depuis le 1er janvier 2017, en tant qu’entreprise affiliée au régime général de la Sécurité sociale, vous déclarez en ligne les cotisations sociales dues au titre de l’emploi de vos salariés via la déclaration sociale nominative (

    DSN
    ).

    Rappelons que la

    DSN
    a remplacé pas moins d’une trentaine de déclarations sociales, dont la déclaration unifiée des cotisations sociales

    Urssaf
    (Ducs), le bordereau de cotisations Urssaf (BRC) et le tableau récapitulatif annuel Urssaf (TR).

    Ainsi, à partir des cotisations sociales dues pour l’année 2017, vous ne pouvez plus transmettre à l’Urssaf le tableau récapitulatif annuel des cotisations jusqu’ 31 janvier de l’année N+ 1. L’Urssaf informe que la transmission du TR annuel a été supprimée.

    Donc, si vous avez besoin de corriger le montant de vos cotisations sociales dues pour 2017, vous ne devez pas adresser à votre Urssaf un tableau récapitulatif annuel 2017 avant le 31 janvier 2018 mais vous devez intégrer ces corrections dans vos DSN mensuelles.

    En pratique, si vous avez commis une erreur dans le montant des cotisations sociales déclarer sur un mois donné de l’année 2017, vous devez corriger cette erreur en portant les éléments de la correction dans la DSN du mois de survenance de l’erreur ou si c’est trop tard, dans la DSN du mois suivant en utilisant le bloc de régularisation rattaché au mois concerné.

    En effet, les régularisations de cotisations sociales sont à affecter à chaque mois de survenance de l’erreur tant que la date d’exigibilité (5 ou 15 du mois) n’est pas atteinte pour la déclaration courante. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une DSN « Annule et Remplace » pour corriger l’erreur ou indiquer la correction dans un bloc de régularisation éventuellement associé.

    Mais si cette erreur a été commise sur une déclaration mensuelle déjà adressée, il faut corriger l’erreur dans le bloc de régularisation de la DSN mensuelle suivante.

    Source : Urssaf, actualité du 6 octobre 2017, www.urssaf.fr

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  • Imposition des dividendes

    La contribution additionnelle à l’IS de 3 % est annulée par le Conseil constitutionnel

    Si votre société est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) en France et qu’elle est soumise à la contribution additionnelle à l’IS de 3 % des montants qu’elle distribue à ses associés ou actionnaires, notamment les dividendes, elle doit, actuellement, payer spontanément cette contribution lors du premier versement d’acompte d’IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.

    Le Conseil Constitutionnel vient déclarer que l’alinéa 1 du paragraphe I de l’article 235 ZCA du CGI qui définit les redevables, l’assiette et le taux de cette contribution additionnelle à l’S sur les montants distribués est contraire à la Constitution car elle crée une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

    En effet pour les revenus distribuées entre des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré (régime fiscal mère-fille), la contribution additionnelle de 3 % ne s’applique pas aux redistributions de dividendes effectuées par une société mère française lorsque les dividendes proviennent d’une filiale établie dans un autre État membre de l’union européenne (UE) que la France, alors que cette contribution s’applique aux dividendes redistribués par la société mère lorsque les dividendes proviennent d’une filiale française ou établie dans un État tiers (en dehors de l’UE).

    Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions contestées une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’UE autre que la France. Or, ces sociétés se trouvent dans la même situation au regard de la contribution, qui consiste à imposer tous les montants distribués, indépendamment de leur localisation d’origine et y compris ceux relevant du régime mère-fille issu du droit de l’Union européenne.

    Cette décision d’inconstitutionnalité et donc l’annulation de la contribution additionnelle à l’IS s’applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel, soit à compter du 6 octobre 2017 à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

    Donc, les sociétés qui ont réglé la contribution peuvent déposer à leur service des impôts une réclamation pour obtenir pour son remboursement au titre des 3 années précédentes (paiement en 2015, 2016 et 2017).

    Il faut préciser que l’article 13 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer définitivement la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2018.

    Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2017-660 QPC, du 6 octobre 2017, JO du 8 ; CGI art. 235 ZCA

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  • Prolonger la vie d’une société

    Pour éviter qu’une société soit dissoute à son terme, ses associés doivent impérativement prendre la décision de prolonger sa durée de vie avant son terme, sinon après c’est trop tard !

    Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a été constitué le 21 avril 1972 pour une durée initiale de 7 ans. Sa durée de vie a été prolongée à plusieurs reprises et notamment en dernier lieu par une décision de l’assemblée générale du 14 décembre 2005 pour 50 ans prenant effet à compter du 21 avril 2004. Les formalités nécessaires à la prolongation de sa durée ont été accomplies le 14 décembre 2005, soit plus de 18 mois l’arrivée de son terme, le 21 avril 2004.

    Le GAEC avait-il une existence juridique entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2205. Pouvait-il valablement conclure un bail rural pendant cette période ?

    En appel, pour les juges, la réponse est oui car si les formalités nécessaires à la prolongation de la durée de cette société ont été accomplies seulement le 14 décembre 2005 soit après la survenance du terme du GAEC, celui-ci avait continué à exploiter les terres pendant cette période. Ce qui témoignait du maintien de l’activité de la société et de l’affectio societatis, à savoir la volonté entre les associés de rester associés. Donc les juges en ont conclu que le GAEC avait été prolongé tacitement entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2005 et n’avait pas été dissous.

    Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle a jugé qu’en l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un GAEC est dissous de plein droit par la survenance du terme.

    Conformément aux articles 1844-6 et 1844-7 du code civil relatifs à la société, la Cour de cassation a rappelé que :

    – la société prend fin notamment par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés ;

    – la prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés ou à la majorité des associés prévue pour la modification de ses statuts ;

    – un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés pour décider si la société doit être prorogée ;

    Ainsi, le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prolongé par la décision des associés en date du 14 décembre 2005 qui est intervenue après le terme.

    Cette décision vaut pour toutes les sociétés, civiles et commerciales, puisqu’il s’agit des règles du code civil applicable au contrat de société. Donc pas de reconduction tacite de la durée de vie d’une société mais une décision des associés qui doit intervenir avant que la durée de vie de la société prenne fin.

    Sources : Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-12479 et c. civ. art. 1844-6 et 1844-7

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  • Comptes courants d’associés

    Taux maximal des intérêts déductibles au 3e trimestre 2017

    Les intérêts qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables dans la limite d’un taux maximal. Ce taux est fixé en fonction de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 3e trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,59 %.

    Si votre société clôture un exercice de 12 mois entre le 30 septembre et le 30 décembre 2017 inclus, le taux maximal de déduction des intérêts rémunérant les comptes courants de ses associés qu’elle va pouvoir pratiquer pour cet exercice est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    du 30 septembre au 30 octobre 2017

    1, 73 %

    du 31 octobre au 29 novembre 2017

    1, 71 %

    du 30 novembre au 30 décembre 2017

    1, 69 %

    Source : Avis relatif à l’usure, JO du 27 septembre 2017

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