Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Une SEL non agréée ou non inscrite au tableau de l’ordre ne peut pas être immatriculée au RCS

    Une société d’exercice libéral, même provisoirement sans activité, doit d’abord avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend pour pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

    L’immatriculation d’une société d’exercice libéral (SEL) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut intervenir qu’après l’agrément de celle-ci par l’autorité administrative compétente ou après son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel dont elle dépend (Loi du 31-12-1990 art. 3, al. 3).

    Il en résulte, précise le Comité de coordination du RCS, que le greffier du tribunal ne peut pas immatriculer une SEL avant que celle-ci ait été agréée ou inscrite sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel, même
    en indiquant au RCS qu’elle est provisoirement sans activité
    .

    La question de savoir si une SEL peut obtenir son agrément ou son inscription alors qu’elle est appelée à rester provisoirement sans activité relève de l’autorité administrative ou professionnelle dont elle dépend et non du greffier du tribunal saisi de la demande d’immatriculation.

    Une fois la justification de l’agrément ou de l’inscription fournie au greffier
    , celui-ci ne peut qu’admettre la régularité de la constitution de la société au regard de la réglementation particulière qui lui est applicable. Il doit alors immatriculer la société, y compris lorsque celle-ci est déclarée comme provisoirement sans activité.

    à noter :
    Les décrets relatifs à l’exercice de certaines professions sous forme de SEL prévoient que la demande d’inscription au tableau de l’ordre doit comprendre une attestation du greffier constatant le dépôt de la demande d’immatriculation
    de la société. Celle-ci doit donc précéder la demande d’inscription
    . Après l’inscription de la SEL, les associés doivent adresser au greffier une « ampliation » de la décision d’inscription, au vu de laquelle le greffier procédera à l’immatriculation (notamment, Décret du 25-3-1993 sur les SEL d’avocats ; Décret du 30-12-1992 sur les SEL d’huissiers de justice ; C. com. art. R 814-60 s. sur les SEL de mandataires et d’administrateurs judiciaires ; CSP art. R 4113-1 s. sur les SEL de professions médicales).
    Pour d’autres professions, la demande d’inscription n’est pas subordonnée au dépôt préalable de la demande d’immatriculation (par exemple, architecte et géomètre-expert : Décrets 92-618 et 92-619 du 6-7-1992 ; conseil en propriété industrielle : CPI art. 422-41 s.). Il n’en reste pas moins que la SEL constituée pour leur exercice ne peut pas être immatriculée avant d’avoir obtenu l’inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre concerné.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d’un fonds de commerce

    Une vente de fonds de commerce pour un prix qui n’est pas disproportionné par rapport au chiffre d’affaires à venir du fonds et qui est payable pour partie en plusieurs mensualités ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l’acquéreur.

    La promesse de vente d’un fonds de commerce en location-gérance prévoit la vente du fonds au locataire-gérant pour un prix de 400 000 € payable pour partie en 36 mensualités de 2 550 € (soit 91 800 €) et pour le solde au jour de la signature de l’acte de vente devant intervenir trois ans plus tard. Au bout de sept ans et alors que le locataire-gérant a payé 269 000 € sur le prix de vente, le vendeur le somme de signer l’acte de vente. Le locataire-gérant, en difficulté financière, ne régularise pas la vente et est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire demande alors que la liquidation soit étendue au vendeur du fonds en faisant valoir que les conditions
    de la vente sont désavantageuses pour l’acquéreur
    et qu’elles caractérisent une relation financière anormale
    constitutive d’une confusion de patrimoines entre celui-ci et le vendeur.

    Après avoir rappelé que des transferts patrimoniaux non justifiés entraînant un déséquilibre significatif constituent une relation financière anormale, la cour d’appel de Paris rejette cette demande en retenant qu’une telle relation n’est pas établie : en l’espèce, ne sont pas en cause des transferts de fonds inexpliqués et systématiques mais uniquement la promesse de vente qui s’est avérée désavantageuse pour le locataire-gérant en raison de sa défaillance à régulariser la vente ; même si le chiffre d’affaires généré par l’exploitation du fonds était peu important au jour de la conclusion de la promesse, le prix de vente
    ne paraît pas disproportionné car, compte tenu des potentialités du fonds, le locataire-gérant a réalisé 425 000 € de chiffre d’affaires quatre ans plus tard ; les modalités de paiement
    du prix ne sont pas dépourvues d’intérêt pour l’acquéreur, qui avait la jouissance du fonds, et ne caractérisent pas une volonté de l’appauvrir ; la clause pénale
    prévue dans la promesse, qui permettait au vendeur de conserver les sommes versées en l’absence de régularisation de la vente par l’acquéreur, n’est pas contraire aux usages.

    à noter :
    Pour que des relations financières soient jugées anormales, il faut qu’elles soient incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales (Cass. com. 27-9-2016 n° 14-29.278 F-PB : BRDA 20/16 inf. 10), ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le fait pour l’acquéreur d’un fonds d’avoir financé l’achat du fonds par un crédit-vendeur et d’avoir usé de la faculté offerte par l’acte de vente de rembourser le prix par anticipation ne caractérise pas non plus l’existence de relations financières anormales entre lui et le vendeur (Cass. com. 29-9-2015 n° 14-14.705 F-D : BRDA 21/15 inf. 13).

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  • Une femme divorcée n’a pas à être informée des délais de paiement accordés à son ex-mari

    L’administration peut poursuivre le recouvrement de l’impôt contre tout débiteur solidaire sans être obligée de lui notifier les actes qui attestent d’une reconnaissance de dette émanant de l’un d’entre eux.

    Les modalités de règlement de l’impôt
    accordées à un ex-époux ne déchargent en rien l’autre époux de son obligation de payer l’impôt sur le revenu correspondant à la période pendant laquelle ils étaient mariés.

    Chacun des versements effectués par celui qui a obtenu l’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu restant dû par l’ancien couple, conformément au plan de règlement fixé, vaut reconnaissance de dette et, à ce titre, interrompt la prescription de l’action en recouvrement.

    Cette interruption de la prescription
    vaut à l’égard de chacun des ex-époux solidaires (C. civ. art. 2245), mais l’administration n’est pas pour autant tenue d’informer l’ex-épouse des modalités de paiement de la dette qui ont été accordées à son ex-époux.

    Plus largement, le Conseil d’Etat indique que l’administration peut poursuivre le recouvrement de l’impôt contre tout débiteur solidaire
    sans être obligée de lui notifier les actes qui attestent de l’interruption de la prescription résultant d’une reconnaissance de dette émanant de l’un d’entre eux.

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  • Les seuls organes dirigeants de la SAS sont ceux prévus par les statuts

    Les statuts d’une société par actions simplifiée issue de la transformation d’une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d’administration. Les membres du conseil en poste avant la transformation n’ont donc pas conservé leur qualité d’administrateur.

    Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le Code de commerce sur les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles concernant les sociétés anonymes (SA) sont applicables à la SAS, à l’exception notamment de celles relatives à la direction et à l’administration de la société (C. com. art. L 227-1, al. 3). Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée (art. L 227-5).

    Il résulte de la combinaison de ces textes, vient de préciser pour la première fois
    la Cour de cassation, que seuls les statuts de la société fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée.

    Ce principe
    a été dégagé dans l’affaire suivante : un administrateur de SA cède sa participation
    majoritaire dans la société par un protocole prévoyant la révision à la baisse du prix de cession en cas de diminution du chiffre d’affaires si le cédant est maintenu à son poste d’administrateur ; après transformation de la société en SAS
    , l’acquéreur, invoquant une baisse du chiffre d’affaires, se prévaut de la clause de réduction de prix.

    Une cour d’appel lui donne raison et considère la clause applicable au cédant en relevant que, même si les statuts de la SAS ne font pas référence à un conseil d’administration, les documents produits aux débats, dont rien n’autorise à remettre en cause la sincérité, attestent du maintien du conseil au sein de la société après sa transformation et démontrent que le cédant a conservé la qualité d’administrateur.

    A tort, juge la Cour de cassation, qui censure cette décision. Les statuts de la SAS
    ne font pas mention d’un conseil d’administration
    , si bien que le cédant
    n’a pas conservé sa qualité d’administrateur
    à la suite de la transformation et que la clause ne lui est pas applicable.

    à noter :
    Les statuts sont la loi des parties au contrat de société. La SAS est certes obligatoirement dotée d’un président pour la représenter (C. com. art. L 227-6, al. 1) mais les autres organes de direction ou d’administration sont librement déterminés par les statuts.
    Par la précision inédite qu’il apporte, l’arrêt ci-dessus, promis à une large publication, renforce l’importance donnée aux statuts dans l’organisation de la société puisque seuls les organes de direction qu’ils instituent font partie de cette organisation, à l’exclusion de tout autre qui serait prévu par d’autres dispositions (par exemple, celles d’un pacte d’actionnaires ou d’un règlement intérieur) ou, comme en l’espèce, par les pratiques en cours au sein de la société (issues, en l’occurrence, d’une « survivance » de l’ancienne SA).
    La portée du principe
    ci-dessus mérite d’être nuancée : « les conditions dans lesquelles la société est dirigée » doivent être entendues comme les organes de direction de la société. Ce principe ne remet donc pas en cause la possibilité de préciser certaines modalités de fonctionnement de ces organes dans un règlement intérieur ou un pacte d’actionnaires.La Cour de cassation a déjà jugé que c’est par référence aux statuts
    que doit être réglée la question de savoir si la société peut confier à un tiers le soin d’assurer sa direction générale au moyen d’une convention de prestation de services (Cass. com. 24-11-2015 n° 14-19.685 : BRDA 23/15 inf. 1). La solution ici retenue se situe dans le prolongement de cette décision.
    Une autre raison milite en faveur de cette solution : il est admis que la transformation
    d’une société met fin aux fonctions des organes d’administration ou de surveillance de la société (CA Paris 22-9-2015 n° 14/12205 : RJDA 12/15 n° 833). Le maintien du cédant à son poste d’administrateur allait à l’encontre de cette règle.

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  • Licenciement pour inaptitude après accident du travail : quel régime pour l’indemnité compensatrice de préavis ?

    La Cour de cassation juge que l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié licencié en raison de son inaptitude faisant suite à un accident du travail est assujettie à cotisations.

    Elle confirme ainsi une jurisprudence ancienne (Cass. soc. 4-10-1990 n° 88-16.990 P : RJS 11/90 n° 919) et la doctrine administrative (Circ. Acoss 2001-22 du 25-1-2001 n° 21).

    Elle rappelle que selon le dernier alinéa de l’article L 242-1 du CSS, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l’initiative de l’employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles constituent une rémunération imposable en application de l’article 80 duodecies du CGI. Il en résulte que l’indemnité compensatrice versée aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l’article 80 duodecies du CGI, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

    En effet, l’article 80 duodecies du CGI assujettit à l’impôt toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail, sous réserve de certaines exceptions, parmi lesquelles ne figure pas l’indemnité compensatrice versée en application de l’article L 1226-14 du Code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

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  • Divorce sans juge : le tarif du notaire fixé à 42 €

    Le dépôt chez le notaire de la convention de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée donne lieu à la perception d’un émolument fixé à 42 €,

    La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, instaurée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18/11/2016, prend la forme d’une convention sous signature privée contresignée par avocats qui doit être déposée au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code civil). A cette occasion, la formalité chez le notaire donne lieu à la perception d’un émolument fixe dont le montant s’élève à 42 €, selon un arrêté publié jeudi au Journal officiel.

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  • Passage à la DSN : des assouplissements pour certains employeurs

    Pour tenir compte des difficultés pratiques rencontrées par certains employeurs à démarrer en DSN dans son format le plus complet (phase 3) dès la paie de janvier des tolérances sont admises pour ceux déclarant actuellement en phase 2 et ceux n’ayant pas encore basculé dans le dispositif.

    Des tolérances pour les entreprises souscrivant actuellement en phase 2

    1.
    S’agissant des employeurs souscrivant leur DSN en phase 2 mais en capacité de transmettre une DSN Phase 3 très près de l’échéance du 5 ou 15 février
    (ou les 5-15 janvier pour les entreprises en décalage de paie) mais avec quelques jours de retard, il est recommandé de ne pas transmettre de DSN Phase 2 mais de terminer le paramétrage de la DSN Phase 3. Ces employeurs sont invités à transmettre leur DUCS Urssaf aux échéances requises et une DSN Phase 3 sans certains blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et sans paiement Urssaf au bloc 20.

    Ceux qui ne seront en mesure de transmettre la DSN Phase 3 qu’après la date d’échéance du 5 ou 15 février
    , peuvent continuer à produire leur DSN en format Phase 2. Néanmoins la bascule en DSN Phase 3 devra s’effectuer au plus tard
    le 5 ou 15 Avril (paie du mois de Mars).

    Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars (et février au plus tard pour les entreprises en décalage de paie).

    En tout état de cause ces entreprises devront souscrire une DADS-U
    en janvier 2018.

    Des délais pour les employeurs n’étant pas encore passés en DSN en janvier

    2.
    Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il est admis que les démarrages en Phase 3
    peuvent s’opérer entre les paies de janvier
    transmises les 5 ou 15 février et celles de mars
    transmises les 5 ou 15 avril.

    Dans l’intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

    Les paies antérieures au passage en DSN pourront être « rattrapées » en DSN Phase 3 pour éviter d’avoir à souscrire une DADS en 2018.

    Il ne sera pas appliqué de pénalités à ces entreprises dès lors qu’elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard
    sur la paie de mars (février pour les entreprises en décalage de paie).

    A noter :
    Cette absence de pénalités ne vaut toutefois pas pour les entreprises concernées par une obligation antérieure
    (mai 2015 ou juillet 2016). Celles soumises à la DSN depuis mai 2015 ont fait l’objet de pénalités et celles soumises à la DSN depuis juillet 2016 seront pénalisées dès janvier en l’absence de DSN

    Les difficultés de paramétrages des parties santé et prévoyance prises en compte

    3.
    S’agissant des entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance), soit parce que les fiches de paramétrage de ces organismes ne sont pas prêtes soit parce qu’elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l’année 2017
    ne constituera pas un motif de pénalité.

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  • Révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile

    Le locataire peut demander au juge la révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile si le loyer obtenu par le jeu de la clause – et non celui effectivement versé – excède de plus de 25 % le loyer précédemment fixé hors indexation ou le loyer du bail renouvelé.

    Si un bail commercial est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que le loyer
    se trouve augmenté
    ou diminué, par le jeu de cette clause
    , de plus d’un quart
    par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).

    I.
    Au 1er janvier 2007, un avenant à un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile fixe le loyer principal annuel hors indexation à 8 141 844,91 €. Le 18 décembre 2009, le loyer payé par le locataire est de 10 580 334,24 €, soit supérieur de près de 30 % ; ce dernier se prévaut alors d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile et il sollicite la révision judiciaire du loyer.

    Sa demande est rejetée. Pour vérifier les conditions d’application
    de l’article L 145-39 du Code de commerce, il convient de comparer le loyer obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile au prix précédemment fixé par l’accord des parties hors indexation. Le loyer payé par le locataire au jour de la demande de révision judiciaire (10 580 334,34 €) ne peut être pris en compte que s’il correspond à celui résultant de l’application de la clause d’indexation ; or, en l’espèce, sur la période du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2009, l’indexation a joué deux fois, les 1er janvier 2008 (loyer porté à 8 552 374,04 €) et 1er janvier 2009 (loyer porté à 9 309 274, 04 €) entraînant une augmentation de loyer de 14,34 % et non de 25 %.

    II.
    Le locataire de locaux commerciaux forme, en décembre 2009, une demande de renouvellement du bail conclu en 1999 que le bailleur laisse sans réponse. En juillet 2010, le locataire fait valoir que le loyer
    a augmenté de plus d’un quart
    par rapport aux prix du loyer fixé au bail initial, par application de la clause d’échelle mobile figurant dans ce bail. Il sollicite la révision du loyer sur le fondement de l’article L 145-39 du Code de commerce.

    Sa demande de révision
    est déclarée irrecevable
    : la demande de renouvellement a mis fin au bail de 1999 et un nouveau bail a pris effet le 1er janvier 2010, définissant un nouveau loyer, fût-il égal au montant du loyer qui était en cours sous le précédent bail. Le loyer à prendre en compte pour apprécier l’augmentation d’un quart
    permettant d’exercer l’action en révision de l’article L 145-39 est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande en révision, c’est-à-dire du bail renouvelé. Or le loyer n’a pas varié de plus d’un quart entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010.

    à noter :
    Pour apprécier la variation
    d’un quart prévue par l’article L 145-39 du Code de commerce, le loyer de référence
    est le loyer d’origine, celui résultant d’une précédente révision amiable par avenant (Cass. 3e civ. 17-3-2016 n° 14-26.009 FS-PB : BRDA 7/16 inf. 18) ou celui fixé judiciairement lors d’une précédente instance en révision.
    Ce loyer de référence est comparé au loyer indexé réclamé à la date de la demande de révision hors indexation (Cass. 3e civ. 9-7-2014 n° 13-22.562 FS-PB : RJDA 11/14 n° 830). Le loyer ainsi comparé est celui résultant de l’application de la clause d’indexation ; il ne peut pas s’agir d’un loyer convenu entre les parties et effectivement payé par le locataire, même s’il est plus élevé.
    Dans la deuxième affaire, le bail
    avait été renouvelé
    , faute pour le bailleur d’avoir pris position sur la demande de renouvellement que lui avait adressée le locataire. Or, même s’il s’opère aux clauses et conditions du bail arrivé à expiration, le bail renouvelé est un nouveau bail. C’est donc le loyer initial du bail renouvelé qu’il fallait prendre en considération pour apprécier à la variation permettant l’action en révision. Ce loyer comprenant, par hypothèse, les augmentations successives dues au jeu de la clause d’indexation, la demande n’avait en pratique aucune chance d’aboutir.

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  • Plus-values exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés : appréciation du délai de 5 ans

    En cas de cession d’une branche complète d’activité, le délai de cinq ans requis pour bénéficier du régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés court à compter de la date de création ou d’acquisition de la branche cédée.

    Les plus-values réalisées par une société (relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité
    , peuvent être totalement ou partiellement exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés si, entre autres conditions, l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans (CGI art. 238 quindecies).

    Pour apprécier cette durée d’exercice, une cour administrative d’appel juge que le délai de cinq ans court à compter de la date de création ou d’acquisition de la branche
    .

    Remarque

    La cour administrative d’appel de Lyon refuse ainsi de tenir compte de la date de début d’exploitation de la société cédante
    . Cette solution, qui confirme la doctrine administrative (BOI-BIC-PVMV-40-20-50 n° 230), est rigoureuse, notamment dans le cas où l’activité de la branche cédée est identique à celle exercée par la société. Aucune disposition légale n’impose que le point de départ du délai de cinq ans soit fixé à la date à laquelle la branche cédée a été créée ou acquise. Il appartiendra donc au Conseil d’Etat de confirmer ou d’infirmer la solution de la cour, un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt.

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  • Pas de revalorisation du barème des saisies et cessions des salaires en 2017

    Du fait des règles de revalorisation du barème des saisies et cessions des rémunérations, le barème applicable en 2017 est le même que celui de 2016.

    Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel que fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France entière » (C. trav. art. R 3252-4).

    Or, cet indice des prix à la consommation s’est établi à 100,38 en août 2016, comme en août 2015. Le barème des saisies et cessions des salaires n’est donc pas révisé en 2017. En pratique, il convient donc de continuer à appliquer les seuils et correctifs issus du décret 2015-1842 du 30 décembre 2015 applicables aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016.

    Pour rappel, en aucun cas, la saisie de salaire ne doit avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur
    au montant forfaitaire du RSA
    pour une personne seule, soit 535,17 € depuis le 1er septembre 2016.

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