Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les nouveaux emplois francs

    Les entreprises recrutant, d’avril 2018 à fin décembre 2019 en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une aide de l’État

    Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 21 novembre. L’article 66 du projet crée à titre expérimental un nouveau dispositif d’aide de l’État des emplois francs.

    Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, les entreprises ayant un établissement situé en France qui embaucheraient des demandeurs d’emplois résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois pourraient bénéficier d’une aide de l’État dans le cadre de nouveaux contrats d’insertion, les emplois francs.

    Les conditions de mise en œuvre de cette aide seraient définies par décret.

    Pour rappel, dans un communiqué du 9 novembre 2017, la ministre du Travail a apporté certaines informations sur l’expérimentation des « Emplois francs ».

    QPV ciblés. L’aide « Emplois francs » serait expérimentée en 2018 et 2019 sur une dizaine de territoires et devrait concerner les QPV de la Seine-Saint-Denis, de l’agglomération Val-de-France dans le Val d’Oise, du Grand Paris Sud (dont Grigny, Evry), de Cergy, d’Angers, de Marseille, de Roubaix-Tourcoing.

    Puis sur la base d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation établie par le Gouvernement et remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2019, cette aide pourrait être généralisée en 2020.

    Montant de l’aide financière.
    Une entreprise disposant d’un établissement sur le territoire national pourrait bénéficier d’une prime maximale de 15 000 € p sur 3 ans (à raison de 5 000 € par an) pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi habitant un des QPV ciblés. Le montant maximal de la prime serait de 2 500 € par an pendant 2 ans (soit 5 000 € sur 2 ans) pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

    Source : Projet de loi de finances pour 2018, art. 66

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  • Remises de fin d’année entre fournisseurs et distributeurs

    Les conditions dans lesquelles un fournisseur peut-il accorder une remise de prix de fin d’année à un distributeur

    Une convention annuelle passée par écrit entre un fournisseur et un distributeur prévoit qu’une réduction de prix, notamment une remise de fin d’année (RFA) sera accordée au distributeur, s’il atteint un certain seuil de chiffre d’affaires (CA) d’achats. Si à la fin de l’année, le distributeur n’a pas atteint le CA fixé déclenchant le bénéfice de la RFA mais l’a manqué de peu, la RFA peut-elle tout de même lui être accordée par le fournisseur ? Si la RFA est accordée au distributeur, ne sera-t-elle pas considérée comme une pratique commerciale illégale (c. com. art. L. 442-6-II a) ?

    Le fournisseur et le distributeur peuvent librement décider, par contrat annuel écrit, de réductions de prix consenties si un objectif déterminé est atteint, notamment un objectif de CA, lequel doit être défini dans le contrat conclu. L’atteinte du CA fixé constitue une obligation de résultat pour le distributeur.

    Les remises ou les ristournes de fin d’année font partie des réductions de prix dont peut bénéficier un distributeur. L’atteinte du CA stipulé dans le contrat constitue la contrepartie de la réduction de prix consentie par le fournisseur. La ristourne conditionnée à la réalisation d’un CA (exprimé en termes de volume de produits vendus) a un caractère non acquis au moment où les parties contractent, son caractère certain dépend de la constatation de la réalisation effective du CA déterminé. Ce type de réduction de prix conditionnelle n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L.442.6 II a du code de commerce, lesquelles visent les remises ou ristournes rétroactives.

    Rappel : sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan la possibilité notamment de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale (c. com. art. L. 442-6-II a).

    Au titre du principe de la liberté contractuelle, le fournisseur peut valablement accorder la remise de prix en fin d’année, totalement ou partiellement, même si les objectifs de CA n’ont pas été atteints par le distributeur à condition :

    – qu’il le fasse librement, en l’absence de toute contrainte et de toute pression ou menaces du distributeur ;

    – et que cette remise ne tombe pas sous le coup d’une pratique commerciale interdite visés à l’article L442-6-I, 1° (avantage disproportionné ou sans contrepartie) et 2° (déséquilibre significatif) du code de commerce.

    Dans ce cas, les parties doivent définir, par un avenant, la révision des modalités de versement de cette RFA, en justifiant les raisons ayant amenées le fournisseur à considérer que celle-ci pouvait être versée, en tout ou partie, notamment en raison des efforts fournis par le distributeur ou des conditions de marché défavorables.

    Source : Commission d’examen des pratiques commerciales, avis n° 17-10 publié le 6 novembre 2017,

    www.economie.gouv.fr/cepc
    .

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  • Entreprises d’agriculture biologique

    Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prolongé pour 3 ans, jusqu’à fin 2020

    Si vous exploitez une entreprise agricole qui produit de l’agriculture biologique, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les années 2011 à 2017 si au moins 40 % de vos recettes proviennent d’activités produites selon le mode de production biologique. Le montant du crédit d’impôt qui vous est accordé est de 2 500 € par an.

    Si votre entreprise a reçu une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou au maintien de l’agriculture biologique, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 2 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si le montant de ces aides dépasse 1 500 € par an, le montant du crédit d’impôt est diminué à hauteur du montant dépassant 1 500 €.

    Alors que le bénéfice du crédit d’impôt devait prendre fin au 31 janvier 2017, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de le prolonger pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020 et d’augmenter son montant à 3 500 € par an pour les crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.

    Pour les crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018, Si l’entreprise reçoit une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou au maintien de l’agriculture biologique, elle bénéficierait du crédit d’impôt de 3 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si ce montant total de 4 000 € par an est dépassé, le montant du crédit d’impôt serait diminué afin que le montant total des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € par an.

    Et le bénéfice de ce crédit d’impôt qui est actuellement soumis au plafond de l’Union européenne des aides de minimis
    dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides de minimis
    accordées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) serait également soumis au plafond de l’Union européenne des aides de minimis
    dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (montant total des aides de minimis
    octroyées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 30 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux).

    Source : PLF pour 2018, art. 44 septies ; CGI art. 244 quater L

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  • Apport d’une branche d’activité d’une société à une autre

    Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés, la branche d’activité apportée doit être complète et autonome

    Les plus-values nettes réalisées lors de l’apport d’une branche complète d’activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à une autre société sont exonérées d’IS, sous certaines conditions, notamment :

    – si la branche d’activité apportée peut faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société apporteuse et chez la société bénéficiaire de l’apport ;

    – et si cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels d’exploitation de cette activité permettant à la société bénéficiaire de l’apport de disposer durablement de tous ces éléments.

    Illustration.
    Une société qui exploitait un supermarché sous l’enseigne d’un groupe s’est affiliée à une autre enseigne. Pour ce faire, la société a créé une filiale à laquelle elle a transféré l’ensemble des droits, biens et obligations relatifs à l’exploitation du supermarché et notamment les autorisations administratives indispensables à son fonctionnement, à l’exception du contrat d’enseigne et d’approvisionnement exclusif conclu avec la première enseigne qui avait pris fin. La société filiale a donc conclu un accord d’enseigne et d’approvisionnement exclusif avec le groupe exploitant la nouvelle enseigne.

    À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’exonération d’imposition sur la plus-value réalisée par la société apporteuse du fonds de commerce exploitant le supermarché, au motif que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’avait pas été transféré à la société bénéficiaire de l’apport, et a soumis la société apporteuse à des cotisations supplémentaires d’IS, ce qu’elle a contesté.

    Les juges ont considéré que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement liant la société apporteuse à l’enseigne du groupe auquel elle appartenait initialement devait être regardé comme un élément essentiel à l’activité apportée.

    Le Conseil d’État a censuré la décision des juges. Il a déclaré que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement initial était arrivé à expiration avant le transfert des droits, biens et obligations relatifs à l’exploitation du supermarché et qu’immédiatement après la vente, un nouveau contrat d’enseigne et d’approvisionnement avait été conclu avec la nouvelle enseigne de sorte que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement conclu avec la première enseigne n’était pas indispensable à l’exploitation autonome de cette activité chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l’apport.

    Ainsi, l’apport partiel d’actif réalisé par la société apporteuse portait bien sur une branche complète d’activité. En conséquence, la société pouvait bénéficier de l’exonération d’imposition de sa plus-value et devait être déchargée des cotisations supplémentaires d’IS et des pénalités correspondantes qu’elle avait été contrainte de payer.

    Source : Conseil d’État du 22 septembre 2017, n°400613 ; CGI art. 210 B

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  • Bail commercial et prise en charge des travaux ordonnés par l’administration

    Si l’administration impose des travaux dans l’immeuble abritant les locaux commerciaux donnés en location, qui du bailleur ou du locataire doit prendre en charge ses travaux de rénovation ?

    Par un arrêté du maire de leur commune, les propriétaires d’un immeuble à usage d’hôtel ont été mis en demeure de remettre en état de propreté et de ravaler les façades de leur immeuble. Les propriétaires ont conclu avec une société un bail commercial pour l’exploitation de cet hôtel qui prévoyait que le ravalement des façades de l’immeuble restait à la charge de la partie preneuse. Les bailleurs ont demandé à la locataire d’exécuter, à sa charge, les travaux de ravalement prescrit par la mairie mais la locataire a refusé. Alors, ils l’ont assigné en exécution, à ses frais, des travaux de ravalement de l’immeuble pour manquement contractuel.

    En appel, les juges ont rejeté la demande des propriétaires et les a condamner à payer à la société locataire une somme correspondant au coût des travaux de ravalement des façades entrepris sur le bien loué.

    La Cour de cassation a confirmé cette décision en rappelant que les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf disposition contraire dans le bail. Or, en l’espèce, le bail imposait seulement au locataire, parmi les travaux à sa charge, le ravalement des façades de l’immeuble mais pas les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative. Les bailleurs ne pouvaient donc pas invoquer un manquement de la locataire à ses obligations contractuelles. Les travaux de ravalement imposés par le maire devaient être supportés par les bailleurs.

    Source : Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-11740

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  • Base de données en ligne des accords collectifs

    Les accords collectifs négociés au niveau de l’entreprise sont désormais consultables sur une base de données accessible sur Légifrance

    Conformément à la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 16), qui impose la publicité de tous les accords collectifs, à savoir les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 (c. trav. art. L. 2231-5), une base de données nationale en ligne est accessible aux salariés et aux dirigeants depuis le portail

    www.legifrance.gouv.fr
    .

    Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

    Le ministère du Travail précise que 144 accords d’entreprise sont actuellement accessibles dans cette base de données.

    Source :

    www.legifrance.gouv.fr
    ; décret n° 2017-352 du 3 mai 2017, JO du 5

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  • Lancement d’une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! »

    TPE et PME des secteurs de l’industrie, bénéficiez de la prestation d’un expert ADEME pour limiter le gaspillage de l’eau, l’énergie et des matières premières et faire des économies !

    L’ADEME (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et ses partenaires consulaires ont lancé le 9 novembre dernier une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! ». L’objectif de cette opération est d’accompagner ces entreprises pour qu’elles limitent le gaspillage et fassent des économies.

    Une prestation de conseil leur est fournie pendant un an par un expert ADEME pour réduire les pertes en énergie, matières, déchets et eau. Ce sont les réseaux consulaires qui assurent votre accompagnement. Dès lors que vous validez avec eux des économies prévisionnelles supérieures à un minimum défini (cf. tableau ci-après), vous leur paierez un forfait. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de l’accompagnement.

    Entreprises bénéficiaires.
    Sont bénéficiaires de cet accompagnement les TPE et PME et leurs établissements de moins de 250 salariés dans les secteurs de l’industrie, de la distribution, de la restauration et de l’artisanat.

    Déroulé de l’accompagnement technique et personnalisé pendant 12 mois

    Étape 1 – Analyse de vos pratiques :
    l’expert sélectionné mène l’analyse à vos côtés sur la base des informations sur les pratiques de votre entreprise que vous lui avez fournies pour repérer vos sources d’économies.

    Étape 2 – Définition d’un plan d’actions
    : l’expert élabore avec vous un plan d’actions personnalisé et chiffré, qui doit vous permettre d’anticiper les gains pressentis.

    Étape 3 – Mise en place des actions :
    pendant un an, vous mettez en œuvre votre plan d’actions en réalisant des points de suivi réguliers avec l’expert.

    Étape 4 – Évaluation :
    à l’issue de l’accompagnement, vous évaluez conjointement avec l’expert, ce qui vous permettra d’envisager d’autres actions.

    Prise en charge des coûts de l’accompagnement.
    Dans le cadre de cette opération « TPE&PME gagnantes sur tous les coûts ! », l’ADEME assume directement les coûts de votre accompagnement tant que vous n’avez pas atteint un minimum d’économie. Cet accompagnement ne vous coûte que s’il vous rapporte. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de votre accompagnement.

    Lorsque vous validez des économies prévisionnelles supérieures à un montant minimum (figurant dans le tableau ci-dessous), vous payez à l’ADEME un forfait correspondant à la moitié de ce minimum.

    Effectif de l’entreprise

    0 à 19 salariés

    20 à 49 salariés

    50 à 99

    salariés

    100 à 250 salariés

    Minimum d’économies validées par an

    500 € HT

    6 000 € HT

    12 000 € HT

    18 000 € HT

    Forfait à régler à l’ADEME

    250 € net

    de taxes

    3 000 nets de taxes

    6 000 nets

    de taxes

    9 000 nets de taxes

    Par exemple.
    Une petite entreprise artisanale de 9 salariés, qui identifie moins de 500 € HT d’économies par an, elle ne paie rien à l’ADEME. Si les économies qu’elles estiment sont supérieures à 500 € HT, elle verse à l’ADEME la somme de 250 € nets.

    Source : ADEME, communiqué de presse du 9 novembre 2017 ;

    www.ademe.fr

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  • Obligation du salarié de travailler chez lui

    Le salarié contraint de travailler à son domicile a droit à une indemnisation

    Des salariés, visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques ont assigné en justice leur employeur en ‘indemnisation de l’occupation d’une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.

    Rappelons
    que les juges ont déclaré que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition par son employeur pour l’exercice de son travail.

    Dans cette affaire, les juges ont constaté que les salariés concernés doivent notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels et accéder à distance à des formations obligatoires, alors qu’ils ne disposent d’aucun lieu au sein de l’entreprise pour accomplir ces missions.

    Si ces salariés peuvent exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d’une clé 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, l’employeur ne peut pas prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à leur domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions.

    Ainsi, ces salariés ont droit à une indemnité pour l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles, qui n’est certes pas imposée par l’employeur mais ne résulte pas non plus seulement de leur choix, qui est rendue nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions salariée.

    Par ailleurs, concernant les modalités de calcul de cette indemnisation, la Cour de cassation a déclaré que l’occupation par des salariés de leur logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel de travail à leur domicile ne varie ni en fonction du temps de travail effectif du salarié ni en raison de l’utilisation des heures de délégation (pour un mandat de représentant syndical ou de représentant du personnel). Les juge doit donc fixer le montant de cette indemnité due à chaque salarié travaillant à son domicile en appréciant souverainement l’importance de la sujétion et en ne tenant pas compte du temps de travail du salarié ou du qu’il consacre à l’exercice de son mandat syndical ou représentatif du personnel.

    Source : Cass. soc. 8 novembre 2017, n° 16-18499 16-18501 16-18503 16-18504 16-18507 16-18517

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  • Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

    Finalement, le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » serait porté à 25 %, et non à 30 %

    Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.

    En commission des finances, les députés avaient porté le taux de la réduction d’impôt IR-PME à 30 %. Pour compenser la disparition de la réduction d’ISF-PME.

    Finalement, le taux de la réduction d’IR serait porté à 25 % du montant investi à partir de 2018. Cette réduction d’impôt serait toujours soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €

    Source : PLF pour 2018 ; CGI art. 199 terdecies-0 A

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  • Contrôles renforcés de la DGCCRF pour les fêtes de fin d’année

    Depuis le 6 novembre 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) multiplie ses contrôles sur les ventes de produits et services de fin d’année 2017

    Si vous exercez une activité commerciale de vente de jouets, de décorations de Noël, de denrées alimentaires pour les fêtes de noël ou du Nouvel an ou bien si vous organisez des voyages ou de soirées de réveillons, attention la DGCCRF renforce ses contrôles portant sur ces produits et services dans le cadre d’une action dénommée « Opération de fin d’année 2017 ».

    Ainsi, pendant 10 semaines, du lundi 6 novembre 2017 au vendredi 12 janvier 2018, la DGCCRF va multiplier ses contrôles pendant la période de forte activité commerciale liée aux fêtes de fin d’année. Cette opération fin d’année concerne autant la protection économique des consommateurs que leur sécurité. Donc, les contrôles portent à la fois sur la sécurité des produits et la loyauté de l’information donnée aux consommateurs, comme par exemple la véracité des signes de qualité mis en avant par les professionnels.

    L’opération fin d’année 2017 cible en priorité les produits et services les plus consommés à cette période de l’année tels que les jouets, les décorations de Noël (conformité électrique des guirlandes, sécurité du flocage des sapins artificiels, loyauté de la provenance des sapins naturels, …), les denrées alimentaires festives, ou encore l’organisation de voyages ou de soirées de réveillons.

    Les contrôles s’effectueront dans les lieux de vente généralistes et spécialisés, en particulier les lieux d’animation que sont les marchés de Noël, ainsi que les sites Internet mais également auprès des fabricants, des grossistes et des importateurs.

    Pour information, Fin 2016, 11 000 contrôles ont été effectués et ont donné lieu à 1 140 suites administratives et 790 suites pénales.

    La DGCCRF invite les consommateurs à se reporter aux étiquetages qui doivent mentionner les informations nécessaires pour leur permettre de juger de la qualité des produits et recommande aux professionnels de s’assurer de la loyauté des informations dont ils disposent et qu’ils fournissent aux consommateurs.

    Source : DGCCRF, communiqué de presse du 8 novembre 2017 ;

    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lancement-loperation-fin-dannee-2017

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