Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Dirigeant d’une petite SA familiale

    Pas de cumul possible entre un contrat de travail et un mandat de direction pour un actionnaire majoritaire !

    Les faits.
    Deux frères détiennent, à eux deux, la majorité des actions d’une société anonyme. L’un des frères actionnaire est également salarié de la SA en qualité de manutentionnaire. Quelques années plus tard, cet actionnaire salarié est nommé administrateur puis président-directeur général de la SA tout en conservant son emploi salarié. Et après la cessation de mandat de PDG, il reste salarié de la SA toujours comme manutentionnaire. Suite à un accident du travail, il est licencié pour inaptitude physique. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer à la société un rappel de salaire et un complément d’indemnité pour la période où il cumulait son mandat de PDG et son contrat de travail en qualité de manutentionnaire. Est-il dans son droit ?

    Non, répond la Cour de cassation. Pendant cette période, l’intéressé assurait la direction de la SA avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances et n’était soumis à aucun lien de subordination dans une structure familiale où lui et son frère étaient détenteurs de la majorité des actions de la société. Il ne pouvait donc pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail car il n’était pas dans un lien de subordination à l’égard de la société.

    Donc, pour la période où il exerçait son mandat de PDG en qualité d’actionnaire majoritaire avec son frère, il ne peut réclamer à la société un rappel de salaire et un complément d’indemnité de licenciement au titre d’un contrat de travail.

    Rappelons que dans les SA, un salarié peut devenir PDG (ou directeur général), il faut respecter 2 conditions :

    – l’emploi salarié doit être bien réel et rémunéré de façon distincte par rapport à la rémunération du mandat social ;

    – et ce salarié doit être placé sous un lien de subordination vis-à-vis de la société ; ce qui ne peut pas être le cas si la mandataire social (PDG ou DG) est un actionnaire majoritaire de la société.

    Sources : Cass. soc. 29 juin 2017, nos 16-15814

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  • Paiement des dividendes aux associés

    Les dividendes ne peuvent être distribués aux associés que si l’assemblée générale des associés a pris une décision de distribution. En voici une illustration

    Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) devait des sommes au Trésor public. Celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCI sur le montant des dividendes dus à l’associé débiteur. Mais la SCI a contesté devoir verser des dividendes à l’associé puisque ses bénéfices n’ont pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau » (cela signifie que le bénéfice de l’année précédente n’est pas distribué ni mis en réserve car les associés ont décidé de reporter leur décision d’affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure).

    La Cour de cassation a donné raison à la SCI en déclarant que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la SCI n’était pas débitrice de l’associé.

    Donc, la saisie-attribution pratiquée à son encontre n’était pas régulière.

    Pour que la saisie-attribution sur les dividendes dus à l’associé débiteur puisse être pratiquée légalement entre les mains de la SCI, il aurait fallu que la décision collective des associés de distribuer les dividendes soit déjà prise le jour de la saisie.

    Source : Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-13674

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  • Compte d’engagement citoyen

    Les heures inscrites sur le compte d’engagement citoyen, qui est intégré au compte personnel d’activité, financent des heures de formation. Le plafond de prise en charge des formations sont fixés

    Le compte d’engagement citoyen (CEC) est une composante du compte personnel d’activité (CPA) dont bénéficie chaque actif, notamment les salariés, depuis le 1er janvier 2017. Il recense les activités bénévoles ou de volontariat effectuées depuis 2017 par les actifs de plus de 16 ans (15 ans en cas de contrat d’apprentissage).

    Certaines de ces activités citoyennes bénévoles ou de volontariat ouvrent droit à des 20 heures de formation par an dans la limite d’un plafond de 60 heures.

    Les heures de formations acquises sur le CEC peuvent être utilisées par leurs bénéficiaires :

    – soit en les cumulant avec les heures de formation acquises au titre de l’activité professionnelle figurant sur leur compte personnel de formation (CPF) ;

    – soit en les utilisant seules pour suivre des formations permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions bénévoles ou de volontariat.

    Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir les 20 heures inscrites sur le CEC sont :

    – l’activité de maître d’apprentissage pour une activité minimale de 6 mois continus sur 1 ou de 2 ans ;

    – les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles pendant au moins 200 heures par an, dans une ou plusieurs associations ;

    – le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans) ;

    – le service civique, la réserve militaire, la réserve civile de la police nationale, la réserve sanitaire et la réserve civique.

    Les heures de formation acquises dans le CEC sont financées principalement par l’État ou par la commune qui les rembourse à l’organisme de formation qui prend en charge l’action de formation accomplie par le bénéficiaire sur la base d’un plafond horaire.

    Ce plafond de remboursement a été fixé à 12 € par heure.

    Toutefois, pour les actions de formation des bénévoles et aux volontaires en service civique et celles des sapeurs-pompiers volontaires leur permettant d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions, le plafond de remboursement a été fixé à 7 € par heure.

    Pour connaître ses droits acquis sur son CPC, il faut consulter sur son espace personnel, en se connectant sur :

    www.moncompteactivite.gouv.fr

    Sources : arrêté du 1er septembre 2017, JO du 7 ; c. trav. art. L. 5151-11 et D. 5151-13

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  • Taxe sur les salaires

    Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires au taux de 20 % à partir de 2018

    Les employeurs du secteur privé qui paiement des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.

    Les employeurs du secteur privés et les organismes redevables de la taxe sur les salaires sont notamment :

    – les associations de la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif ;

    – les sociétés exerçant une activité civile (société d’investissements, sociétés immobilières) ;

    – certaines professions médicales et paramédicales ;

    – les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;

    – les établissements bancaires, financiers et d’assurances ;

    – les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;

    La taxe sur les salaires est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % mais des taux majorés de 8,50 %, 13,60 % et 20 % s’appliquent sur la fraction des rémunérations dépassant certaines limites de la façon suivante :

    Barème 2017 de la taxe sur les salaires

    Rémunération annuelle

    Taux

    ≤ 7 721 €

    4,25 %

    > 7 721 € et ≤ 15 417 €

    8,50 %

    > 15 417 € et ≤ 152 279 €

    13,60 %

    > 152 279 €

    20 %

    Nouveau barème plus favorable en prévision

    Pour les rémunérations annuelles versées à partir du 1er janvier 2018,
    la tranche supérieure du barème de la taxe sur les salaires, soit la tranche concernant les rémunérations supérieures à 152 279 € taxées au taux de 20 % serait supprimée.

    Les rémunérations annuelles d’un montant supérieur à 152 279 € versées à partir de 2018 seraient soumises au taux de 13,60 % au lieu de 20 % actuellement.

    Source : PLF 2018, art. 44

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  • Dirigeants de PME souhaitant prendre leur retraite

    L’abattement fixe de 500 000 € applicable à la plus-value de cession des parts sociales ou d’actions des dirigeants partant à la retraite serait prolongé pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018

    Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui partent à la retraite et cèdent leurs parts sociales ou leurs actions peuvent actuellement bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € qui est déduit du montant de leur plus-value de cession, et pour le surplus éventuel taxable, de l’abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé, avant d’être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    L’abattement fixe en faveur des gains de cessions de titres de PME par dirigeants prenant leur retraite est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais pas pour celui des prélèvements sociaux. Ainsi, si la plus-value de cession réalisée est inférieure à 500 000 €, elle est actuellement exonérée d’impôt sur le revenu mais supporte les prélèvements sociaux.

    Cet abattement fixe de 500 000 € s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2017
    .

    Bonne nouvelle !
    L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit qu’un nouveau dispositif d’abattement fixe de 500 000 € s’appliquerait, sous certaines nouvelles conditions, aux plus-values de cession de titres (également aux rachat des titres par la société et aux compléments de prix) réalisées par les dirigeants de PME cédant leurs parts ou actions pour prendre leur retraite à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022.

    Cet abattement fixe de 500 000 € ne pourrait plus se cumuler avec les abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcé. Ainsi, le dirigeant cédant qui part à la retraite aurait le choix, s’il opte pour l’imposition de sa plus-value de cession de titres selon le barème de l’IR, de bénéficier sur le montant de cette plus-value soit de la déduction de l’abattement fixe de 500 000 €, soit de la déduction de l’abattement pour durée détention de droit commun ou renforcé.

    Source : PLF 2018, art.11 et CGI art. 150-0 D ter

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  • Embauche d’un salarié

    Une promesse d’embauche ne vaut pas forcément contrat de travail !

    Jusqu’à présent, lorsque l’employeur proposait par écrit à un candidat à l’embauche un engagement précisant l’emploi à pourvoir, la rémunération et la date d’entrée en fonction du salarié, cette lettre d’engagement constituait une promesse d’embauche qui valait contrat de travail.

    Changement de donne !
    Cette règle est revue par la Cour de cassation. Tout dépend de la rédaction de la promesse d’embauche. La Cour de cassation fait désormais une différence entre une promesse d’embauche et une promesse unilatérale de contrat de travail qui, elle seule vaut contrat de travail.

    Lorsque l’employeur remet à un candidat un écrit par lequel il lui propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et lui exprime sa volonté d’être lié dans le cas où le candidat accepte cette proposition, cette proposition est une promesse d’embauche qui constitue une offre de contrat de travail. L’employeur peut se rétracter librement de son offre de contrat de travail tant que le candidat ne l’a pas reçu. Si l’employeur se rétracte de son offre de contrat de travail avant l’expiration du délai qu’il a fixé pour que le salarié l’accepte ou, à défaut, à la fin d’un délai raisonnable, cette rétractation de l’employeur empêche la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de l’employeur (attribution de dommages-intérêts au candidat).

    La Cour de cassation a jugé qu’en revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel l’employeur accorde au candidat le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du candidat. La révocation de cette promesse pendant le temps laissé au candidat pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis. Elle vaut contrat de travail et engage la responsabilité contractuelle de l’employeur.

    Sources : Cass. soc. 21 septembre 2017, nos 16-20103 et 16-20104

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  • Organiser des soldes cet hiver

    Les dates des soldes d’hiver 2018 sont fixées !

    Si vous souhaitez organiser des soldes pour l’hiver 2018, en magasin ou sur Internet, voici les dates que vous devez respecter.

    Les soldes nationales d’hiver commenceront, après les fêtes de Noël, le mercredi 10 janvier 2018 à 8h00
    et elles se termineront, 6 semaines après, soit le mardi 20 février 2018.

    Cependant, dans certains départements frontaliers et en outre-mer des dates dérogatoires s’appliquent:

    – dans la Meurthe et Moselle, la Meuse et les Vosges : du mardi 2 janvier 2018 au lundi 12 février 2018 ;

    – en Guadeloupe : du samedi 6 janvier 2018 au vendredi 16 février 2018 ;

    – en Guyane : du mercredi 3 janvier 2018 au mardi 13 février 2018 ;

    – à Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 17 janvier 2018 au mardi 27 février 2018 ;

    – à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : du samedi 5 mai 2018 au vendredi 15 juin 2018.

    – À la Réunion : du samedi 1er septembre 2018 au vendredi 12 octobre 2018.

    Rappelons que les soldes doivent concerner des marchandises que vous avez proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois. Vous ne pouvez donc pas vous réapprovisionner ou renouveler votre stock pendant la période de soldes, contrairement aux promotions.

    Concernant les produits (ou prestations) soldées, la distinction entre les articles ou prestations soldés et ceux non soldés doit être clairement indiquée à la clientèle dans votre point de vente ou sur votre site Internet.

    Vous devez indiquer sur l’étiquette d’un produit soldé le prix de référence (prix de vente du produit avant les soldes) et le nouveau prix réduit.

    Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. Les limites de garanties sur les produits soldés sont interdites, donc indiquer qu’un article soldé n’est ni repris, ni échangé est illégal.

    En cas de vice caché, vous devez remplacer l’article ou le rembourser. Et en cas de défaut de conformité révélé dans les 2 ans de l’achat, vous devez réparer le produit ou le remplacer, voir le rembourser.

    Vous devez indiquer la garantie d’échange ou de remboursement du produit soldé, soit sous forme d’affichage dans votre magasin, soit sur les tickets de caisse ou autres supports.

    Source : c. com. art. L. 310-3 et D. 310-15-2

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  • Exonération d’impôt sur les bénéfices

    Si vous créez ou reprenez une entreprise non sédentaire dans une ZRR, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices

    Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

    Cette exonération d’impôt sur les bénéfices concerne notamment les entreprises individuelles, les SARL, les SA et les SAS.

    Sont exclues de cette exonération les entreprises ayant des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activité de construction-vente d’immeubles, etc.) ou des activités agricoles.

    La liste des communes classées en ZRR
    est établie par arrêté ministériel.

    Montant et durée de l’exonération.
    L’entreprise est totalement exonérée d’impôt sur ses bénéfices réalisés pendant les 5 ans qui suivent sa création ou sa reprise, puis elle est partiellement exonérée d’impôt sur ses bénéfices durant les 3 ans qui suivent l’exonération totale à hauteur 75 % la 1re année, 50 % la 2e année et 25 % la 3e année.

    Implantation exclusive en ZRR.
    L’entreprise qui prétend au bénéfice de l’exonération doit être implantée exclusivement en ZRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, sont implantés dans une ou plusieurs ZRR.

    Si l’entreprise exerce une partie de son activité non sédentaire en dehors d’une ZRR, elle bénéficie tout de même de l’exonération d’impôt dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors d’une ZRR. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’IS pour la partie du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZRR.

    Si la commune dans laquelle est implantée l’entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création ou de sa reprise, l’exonération reste applicable jusqu’à son terme.

    Activité non sédentaire.
    Une activité non sédentaire est considérée implantée en ZRR lorsque l’entreprise a installé dans une ZRR son cabinet, son bureau d’étude (ou de conseil) ou le local où est réalisée la partie administrative de son activité et réalise pas plus de 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de la ZRR.

    Bon à savoir.
    Pour savoir si la commune dans laquelle vous créez ou reprenez l’entreprise est classée en ZRR, vous devez consulter :

    – pour le classement en ZRR depuis le 1er juillet 2017, l’annexe I de l’arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 ;

    – pour le classement en ZRR du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017, l’

    arrêté du 30 juillet 2014,
    JO du 1er août ;

    – pour le classement en ZRR en 2013, l’arrêté du 10 juillet 2013, JO du 26

    Sources : BOI- BIC-CHAMP-80-10-70-10-20170906 et CGI art. 44 quindecies

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  • Formalités de publicité pour les EURL et SASU

    En cas d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce à une EURL ou une SASU, la société est-elle obligée de publier une insertions au BODACC ?

    En cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou d’une société par actions simplifiée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) n’est pas exigée.

    Mais lorsque cette EURL ou SASU acquiert un fonds de commerce ou le reçoit en apport, elle doit obligatoirement publier un avis d’insertion au BODACC. La date de cette publicité au BODACC fait courir le délai d’opposition des créanciers ou de déclaration de leurs créances.

    Ainsi, la dispense d’insertion au BODACC lors de l’immatriculation d’une EURL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d’une SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, ne s’applique en cas d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce à cette EURL ou SASU.

    Attention,
    la dispense d’insertion au BODACC concernant l’immatriculation ne bénéficie pas à l’EURL et à la SASU dont l’associé unique, personne physique, n’assume pas seul la gérance ou la présidence.

    À noter :
    le comité de coordination du RCS (CCRCS) précise en qu’en cas de mise en location-gérance ou sous gérance-mandat du fonds de commerce d’une EURL ou d’une SASU, aucune publicité au BODACC n’est prévue. Seule une insertion dans un journal d’annonces légales est requise.

    Source : CCRCS, avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017

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  • Mieux vaut transmettre dans les temps une DSN exacte !

    Des pénalités sont appliquées en cas d’absence, d’oublis ou d’inexactitudes dans votre DSN

    Depuis le 1er janvier 2017, vous devez transmettre, chaque mois et dans le délai imposé, la déclaration sociale nominative (

    DSN
    ) qui est l’unique vecteur pour déclarer en ligne vos cotisations sociales aux organismes de protection sociale.

    Rappelons que la

    DSN
    liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le même mois que la période de travail. Pour les employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie et les employeurs de moins de 50 salariés, la DSN doit être adressée au plus tard le 15 du mois civil suivant.

    Si le délai pour effectuer la DSN prend fin un jour férié ou un jour non ouvré, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

    Depuis la paie du mois de mai 2017, en cas de manquement à vos obligations de DSN, des pénalités sont appliquées.

    Ainsi, en cas de défaut de production de la DSN dans les délais ou d’oubli de déclaration de certains salariés, vous êtes sanctionné par une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 49 €, par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Ce montant est plafonné, une seule fois par année civile, à 150 % PMSS (soit 5 444 €) par entreprise si le défaut de production ne dépasse pas 5 jours.

    Ou encore en cas d’insuffisance de déclaration des rémunérations dans le but de diminuer le montant des cotisations dues, la pénalité applicable est 1 % du PMSS, soit 32,70 € par salarié ou assimilé.

    Source :

    www.dsn-info.fr
    actualité du 29 août 2017 et

    www.urssaf.fr

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