Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Obligation de porter une tenue de travail

    L’employeur est obligé de verser une compensation au salarié contraint de porter une tenue de travail pour les temps d’habillage et de déshabillage, si le salarié doit mettre et enlever sa tenue dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail

    Un employeur demande à ses salariés de porter une tenue de travail spécifique et leur verse, à cet effet, une somme d’argent pour acheter cette tenue. L’employeur n’exige pas des salariés qu’ils s’habillent ou se déshabillent dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Les salariés lui réclament, en supplément, une indemnité pour compenser les temps d’habillage et de déshabillage de leur tenue de travail.

    Rappelons
    que le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage d’une tenue de travail obligatoire entraîne le versement d’une contrepartie financière au salarié à deux conditions :

    – lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;

    – et l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

    Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière (c. trav. art. L. 3121-3).

    La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’avait pas à verser aux salariés d’indemnité de compensation des temps d’habillage et de déshabillage de leur tenue de travail, car les deux conditions exigées n’étaient pas réunies. En effet, si les salariés sont contraints de porter une tenue de service, ils n’ont pas pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail.

    Source : Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 15-23108

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  • Approbation des comptes d’une société civile immobilière (SCI)

    Un associé d’une SCI ne peut pas faire annuler par le juge une décision collective des associés approuvant les comptes annuels de la société faussés par des fautes de gestion de sa gérante

    Une société civile immobilière (SCI) comprend trois associés, la gérante associée, son conjoint associé et un autre associé. Ce troisième associé a assigné en justice la SCI et les deux autres associés en demande d’annulation de certaines décisions collectives donnant le quitus à la gérante pour sa gestion et approuvant les comptes annuels. Il estimait que ces décisions n’avaient aucune valeur car elles étaient totalement faussées en raison de manques à gagner importants pour la société causés par des évènements dissimulés par la gérante. Il n’avait jamais entendu, au travers de ces consultations, exprimer son accord pour un tel mode de gestion.

    En appel, les juges les juges ont prononcé l’annulation de ces consultations.

    Mais la Cour de cassation a censuré les juges. Elle rappelle que selon les dispositions de l’article 1844-10 du code civil, la nullité des actes ou des délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du contrat de société (absence de la volonté de s’associer, avantages et libéralités résultant d’un contrat de société entre époux constituant des donations déguisées ou objet illicite de la société) ou de l’une des causes de nullité des contrats en général (vices du consentement, erreur, incapacité à contracter, etc.).

    Ainsi, un associé ne peut donc pas demander en justice l’annulation d’une décision collective des associés approuvant les comptes annuels de la société au motif que ces comptes étaient faussés par des fautes de gestion commises par sa gérante, et qu’il n’avait pas souhaité donner quitus à la gérante pour sa gestion.

    L’associé doit, dans ce cas, mettre en jeu la responsabilité du gérant pour faute de gestion ayant été préjudiciable à l’intérêt social et au fonctionnement de la société et le révoquer pour cause légitime ou motif grave. Si le gérant a commis une infraction pénale (un abus de bien social ou un faux, notamment), il peut également porter plainte contre le gérant.

    Source : Cass. com. 20 septembre 2017, n° 15-22735

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  • Formation des apprentis

    Depuis le 11 novembre 2017, les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent former totalement ou partiellement leurs apprentis à distance

    L’enseignement délivré aux apprentis dans un CFA, une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être dispensé tout ou partie à distance (C. trav. art. L. 6211-2). Les modalités de la formation à distance des apprentis ont été précisées.

    Lorsqu’une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques de la convention de créant le CFA doit préciser les durées et modalités de suivi et d’accompagnement assurés par CFA auprès des apprentis (c. trav. art. R. 6232-9).

    Durée et horaires de la formation des apprentis.
    La durée de la formation dispensée à l’apprenti dans le CFA ne peut pas être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d’application du contrat d’apprentissage. Elle est fixée après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Et en cas de prolongation de l’apprentissage pour un an, cette durée ne peut pas, non plus, être inférieure à 240 heures.

    La convention du CFA doit déterminer la durée totale de chacune des formations qu’il assure et la répartition des heures d’enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés, y compris quand elles sont dispensées à distance (c. trav. art. R. 6233-54).

    Contrôle du suivi de l’enseignement.
    Lorsque la convention du CFA prévoit que tous les enseignements ou une partie seulement sont dispensés aux apprentis à distance, elle doit prévoir la mise en place d’un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement (c. trav. art. R. 6233-61).

    Rappelons que le CFA doit procéder à une première évaluation du déroulement de la formation de l’apprenti et d’adapter cette dernière si besoin. Pour cela, l’apprenti est convié, par le CFA à un entretien d’évaluation dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage. L’employeur, le maître d’apprentissage, un formateur du CFA participent à cet entretien.

    Organisation de la formation à distance par le CFA.
    Les formations dispensées en totalité à distance font l’objet d’une demande préalable d’avis pédagogique à l’inspection de l’apprentissage par le responsable du CFA, de la section d’apprentissage ou de l’UFA. Cette demande doit préciser :

    – les objectifs de la formation ;

    – les contenus de chaque enseignement et les méthodes d’appréciation des progressions attendues ;

    – le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le CFA, la section d’apprentissage ou l’UFA ;

    – les durées et les modalités de suivi et d’accompagnement des apprentis assurés par le CFA, la section d’apprentissage ou l’UFA, notamment les moyens techniques d’assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s’entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements et les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus ((c. trav. art. R. 6233-61-1).

    Source : Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017, JO du 11

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  • Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

    Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » pourrait passer de 18 % à 30 %

    Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.

    Un amendement (N°II-CF636)

    au projet de loi de finances pour 2018 adopté prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, le taux de la réduction d’IR serait porté à 30 % du montant investi. Cette réduction d’impôt serait toujours soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €

    Source : PLF pour 2018 ; CGI art. 199 terdecies-0 A

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  • Nouvelle aide à l’embauche : les emplois francs

    Les entreprises qui embaucheraient, en 2018, en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une prime à l’embauche

    Dès le 1er janvier 2018, les entreprises et les associations qui embaucheraient des demandeurs d’emplois domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pourraient bénéficier d’une aide à l’embauche au titre de ces emplois.

    QPV ciblés
    . Pour commencer, cette aide serait expérimentée sur une dizaine de territoires et devrait concerner les QPV de la Seine-Saint-Denis, de l’agglomération Val-de-France dans le Val d’Oise, du Grand Paris Sud (dont Grigny, Evry), de Cergy, d’Angers, de Marseille, de Roubaix-Tourcoing.

    Montant de l’aide financière
    . Une entreprise ou une association, quel que soit son lieu d’établissement, pourrait bénéficier d’une prime de 5 000 € par an et sur 3 ans (soit 15 000 € au total sur 3 ans) pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi habitant un des QPV ciblés. Le montant de la prime serait de 2 500 € par an sur 2 ans maximum (soit 5 000 € sur 2 ans) pour une embauche en CDD de plus de 6 mois.

    Source : Projet de loi de finances pour 2018

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  • Revenus d’activité des travailleurs non salariés

    Quel est le revenu d’activité des travailleurs indépendants en France ?

    L’Insee a publié récemment une étude sur le revenu d’activité des non-salariés.

    Les travailleurs non salariés sont les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, industriels et agriculteurs et micro-entrepreneurs), les gérants majoritaires de SARL ou d’EUR et les professionnels libéraux.

    Fin 2014, en France, (hors secteur agricole) une personne en emploi sur 10 est un travailleur non salarié ou indépendant.

    En 2014, les non-salariés percevaient de leur activité en moyenne 2 510 € par mois. Mais si on enlève les micro-entrepreneurs et les revenus nuls (sans activité), le revenu moyen national passe à 3 610 € par mois. En moyenne, les micro-entrepreneurs retirent de leur activité 410 € par mois, contre 3 260 € pour les autres travailleurs non-salariés.

    Leur part dans l’emploi et leur revenu moyen varient nettement selon les départements : au nord du pays, les indépendants en activité sont moins nombreux mais leurs revenus professionnels sont en moyenne plus élevés.

    C’est l’inverse dans les départements du sud.

    Ainsi, à Paris, il atteint 3 700 € par mois, soit 47 % de plus que la moyenne nationale. Dans les Hauts-de-Seine, il s’élève à 2 970 € en moyenne (18 % de plus) et dépasse 2 800 € dans le Nord, le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime. Dans la partie sud du pays se concentrent les départements aux revenus moyens les plus faibles, inférieurs à 2 000 € par mois pour 9 d’entre eux (soit 20 % de moins que la moyenne nationale). C’est le cas par exemple des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence à l’est, de la Dordogne et du Lot à l’ouest, de l’Ariège dans les Pyrénées et de la Guadeloupe dans les DOM.

    Le revenu professionnel du non-salarié (hors micro-entrepreneur) varie en effet selon sa catégorie (gérants de société, professions libérales et autres entrepreneurs individuels) et le secteur de son activité. Comparé à l’ensemble des secteurs (3 610 € par mois), ce revenu est en moyenne 1,6 fois plus élevé dans la santé humaine et l’action sociale (5 640 €) et 1,4 fois plus élevé dans les services aux entreprises et services mixtes (4 940 €).

    À l’inverse, il est plus faible dans les transports (2 040 €) et dans les services aux particuliers (1 730 €).

    Par ailleurs, les professions libérales dégagent en moyenne un revenu d’activité plus élevé que les autres entrepreneurs individuels et les gérants de société. Dans les services aux entreprises et les services mixtes, notamment, leur revenu moyen est 1,2 fois plus élevé que celui des autres non-salariés.

    Toutefois, dans les services aux particuliers et la santé, c’est l’inverse : les professions libérales ont un revenu plus faible. Dans la santé en particulier, les gérants et les entrepreneurs individuels sont, en effet, plus souvent employeurs et ont plus d’ancienneté que les professions libérales, ce qui génère des revenus en moyenne plus élevés. Ils sont notamment radiologues, dentistes et médecins, travaillant dans des laboratoires ou installés en sociétés d’exercice libéral.

    D’autres facteurs interviennent dans la détermination du revenu professionnel d’un non-salarié :

    – l’ancienneté de l’activité, qui traduit notamment l’expérience professionnelle, joue positivement sur ce revenu. À ancienneté donnée, les non-salariés de moins de 40 ans comme ceux de 60 ans ou plus ont des revenus légèrement plus faibles que les non-salariés d’âges intermédiaires ;

    – lorsqu’un non-salarié emploie un ou des salariés, son revenu est généralement plus élevé ;

    – un marché local plus favorable, avec par exemple un taux de chômage modéré ou un niveau de vie plus élevé des habitants, est associé à des revenus des non-salariés plus élevés. De même, le revenu non salarial moyen est plus haut dans les territoires plus densément peuplés.

    Source : Insee Première, n° 1672, novembre 2017 ;

    www.insee.fr

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  • Entreprises exerçant en zone franche urbaines

    La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations.

    Si vous avez créé ou que vous créez entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, une activité dans une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) et que vous embauchez au plus 50 salariés, vous pouvez être totalement exonéré, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés sur vos bénéfices provenant de votre activité implantée dans la ZFU jusqu’à la fin du 59e mois, soit pendant 5 ans, suivant celui du début de votre activité en ZFU. Ensuite, vos bénéfices seront partiellement exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % de leur montant la 6e année d’activité, de 40 % la 7e année et de 20 % la 8e année. Cette exonération ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

    Le bénéfice de cette exonération est accordé aux entreprises qui souscrivent les déclarations annuelles de leurs résultats permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (CGI art. 53 A et 175). Cette exonération d’IR ou d’IS ne s’applique pas non plus lorsqu’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive (CGI art. 302 nonies).

    Ainsi, un entrepreneur dont les bénéfices sont soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux soumis qui n’a pas souscrit de déclarations annuelles 2035 de son bénéfice non commercial deux années de suite (ses revenus non commerciaux ont été évalués et taxés d’office par l’administration fiscale) est exclu de ce seul fait du bénéfice de l’allégement d’impôt sur les bénéfices en raison de son implantation dans une ZFU. Pour sa défense, l’entrepreneur ne peut pas faire valoir qu’il était à jour de ses déclarations de chiffre d’affaires pour les 2 années concernées, compte tenu de la tolérance de l’article 302 nonies du CGI, alors qu’il n’était pas à jour de ses déclarations de résultats pour ces mêmes années.

    L’exonération appliquée par l’entrepreneur à son bénéfice non commercial a été remise en cause par l’administration fiscale. Une imposition supplémentaire et des pénalités ont donc été mises à sa charge.

    Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX01341, CGI art. 44 octies A

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  • Le prélèvement à la source de l’IR sera bien mis en place au 1er janvier 2019

    La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations

    Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) permet de payer l’impôt dû sur les revenus dits « non exceptionnels ou courants »
    , que sont les salaires, les rémunérations des gérants associés majoritaires de SARL, les pensions (notamment, pensions de retraite et pensions alimentaires), les rentes viagères, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de sécurité sociale notamment), les revenus fonciers ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, la même année que celle de leur perception ou de leur réalisation pour éviter le décalage d’un an entre la perception de ces revenus et le paiement de l’IR.

    Ne seront pas prélevés à la source, notamment les revenus de capitaux mobiliers, comme les dividendes et les intérêts de placements financiers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de titres de sociétés ainsi que les plus-values immobilières.

    Le PAS devait s’appliquer aux revenus courants perçus ou réalisés en 2018. Mais le gouvernement a reporté d’une année son entrée en application par une ordonnance n° 2017-1390 du 22.09.2017 publiée officiellement le 23.09.2017. Ainsi, le PAS s’appliquera à vos revenus courants perçus ou réalisés à partir du 01.01.2019.

    Les nouvelles modalités d’application du PAS de l’IR seront intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

    Rappelons qu’au cours de l’année 2018, vous paierez votre IR sur vos revenus de 2017, sans aucun changement et selon les mêmes modalités qu’en 2017 sur les revenus de 2016, sous forme de mensualités ou d’acomptes provisionnels. Mais en 2019, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2019, en 2020, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2020 et ainsi de suite… Il n’y aura pas de double imposition en 2019 (IR sur les revenus de 2018 et PAS 2019). Pour les revenus courants perçus en 2018 soumis au PAS, vous bénéficierez, en septembre 2019 du crédit d’impôt spécifique qui s’imputera sur l’IR dû au titre des revenus de 2018 que vous aurez déclarés. L’IR sur vos revenus courants de 2018 sera donc annulé par ce crédit d’impôt.

    Paiement mensuel de l’IR.
    Le recouvrement de l’IR s’adaptera en temps réel aux changements de la situation des Français :

    – dans leur vie personnelle : mariage, pacs, naissance, divorce, décès, ces événements pourront être pris en compte dès l’année où ils interviendront ;

    – dans leur vie professionnelle s’ils sont salariés (départ à la retraite, diminution de salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;

    – quand ils sont propriétaires bailleurs : charges exceptionnelles, loyers impayés.

    Les variations de revenus génèreront un ajustement automatique du PAS.

    Les contribuables pourront également moduler eux-mêmes leur taux d’imposition sur la base de leur propre estimation de l’évolution de leurs revenus

    Le PAS permettra une meilleure répartition du paiement de l’impôt sur l’année. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un salaire ou une pension chaque mois, l’IR sera désormais retenu à la source et prélevé sur les 12 mois de l’année civile, et non 10 comme actuellement pour les contribuables mensualisés.

    PAS selon le type de revenus.
    Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement seront retenus :

    – pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ;

    – pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société,
    et pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement.

    Bon à savoir.
    Ainsi, les modalités du PAS pour les gérants majoritaires de société seront revues afin d’aligner leur régime sur celui des travailleurs indépendants. Ils paieront des acomptes calculés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

    Nécessité d’une déclaration annuelle des revenus.
    Chaque année, une déclaration de revenus sera nécessaire pour permettre à l’administration fiscale de calculer, selon les revenus de l’année précédente, le taux de prélèvement du foyer fiscal qui sera appliqué au revenu (salaire, pension, etc.). Par exemple, la déclaration sur les revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux du PAS appliqué à compter

    du 1er janvier 2019.

    Communication du taux de prélèvement au contribuable.
    Le contribuable sera alors informé du taux de PAS de son foyer fiscal à l’issue de sa déclaration s’il l’effectue en ligne, ou bien sur son avis d’impôt s’il effectue sa déclaration au format papier.

    Dès que le contribuable aura connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options s’offriront à lui :

    – les couples pourront opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui sera propre en fonction de ses propres revenus ;

    – les salariés qui le souhaiteront pourront choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ;

    – les contribuables percevant des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et/ou des revenus fonciers pourront opter pour des acomptes trimestriels.

    Communication au collecteur.
    L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de PAS retenu pour le contribuable.

    Application du PAS. Dès le premier revenu versé en 2019,
    ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le PAS sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

    En septembre 2019,
    le taux de prélèvement sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

    En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’IR prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année de son taux de PAS en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

    Accompagnement des contribuables.
    Le calendrier de mise en œuvre du PAS de l’IR a été revu, afin de permettre une bonne information des contribuables.

    Au printemps 2018,
    les contribuables qui effectuent leur déclaration d’ensemble des revenus en ligne se verront communiquer, pour la première fois, leur taux de PAS pour 2019. Les déclarants papier connaîtront leur taux de PAS lors de la réception de leur avis d’imposition à l’été 2018. Ils devront choisir entre l’application d’un taux personnalisé, d’un taux non personnalisé ou d’un taux différencié au sein de leur couple.

    – Un dispositif de communication sera ainsi mis en œuvre tout au long de l’année 2018, lors de la campagne déclarative des revenus 2017 au printemps 2018, lors de la campagne des avis d’impôt à l’été 2018 et à la fin d’année 2018, derniers mois pour préparer les Français à la mise en œuvre de la réforme.

    Dès octobre 2018
    , le contribuable recevra une information personnalisée et débutera une phase de simulation DU PAS : Le PAS sera opéré, à titre de simulation, sur les derniers salaires ou pensions de 2018, afin qu’il ait connaissance du montant qui aurait été prélevé si la réforme du PAS était déjà mise en œuvre lui Cette information sera donnée sur la base du taux personnalisé, sauf s’il a opté pour un taux non personnalisé. Ainsi, les bulletins de salaire ou les relevés de pensions de retraite comporteront, pour information, le montant qui aurait été prélevé si le PAS de l’IR était appliqué.

    À compter de 2019,
    les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019 et le taux de l’IR recouvré s’adaptera en temps réel aux changements de situation (mariage, pacs, naissance, départ à la retraite, perte d’emploi ou fluctuations d’activité, congé parental, etc.).

    – Les sanctions seront assouplies en cas de modulation à la baisse erronée de leur taux par les contribuables. Les différentes situations entrainant une pénalité seront soumises à un régime unique de pénalités et une marge d’erreur sera prévue.

    Accompagnement des collecteurs, notamment des entreprises.
    Les tests réalisés en conditions réelles seront prolongés et élargis en 2018 pour assurer le bon fonctionnement du PAS dans tous les logiciels de paie utilisés et pour sécuriser l’entrée du PAS pour tous les collecteurs, en particulier les plus petites entreprises.

    Un Kit d’aide pour les entreprises collectrices.
    Un kit sera diffusé aux entreprises par l’administration fiscale ayant pour objectif d’accompagner les collecteurs dans la mise en œuvre du PAS, avec l’appui des éditeurs de logiciels de paie : le kit décrira les différentes étapes à suivre par les entreprises au cours de l’année 2018 afin de sécuriser le déploiement du PAS. Il définira les responsabilités et les rôles respectifs de l’administration fiscale, du collecteur, de ses interlocuteurs (assistance DSN/PASRAU, SIE, etc.) et du contribuable dans la gestion du PAS. Enfin, ce kit proposera l’illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés.

    Autres mesures d’allégement de la charge du PAS pour les entreprises.
    L’application d’un taux non personnalisé est simplifiée, en supprimant la spécificité de la période de travail (embauche en cours de mois ou temps partiel). Les collecteurs pourront récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.

    Un allègement des sanctions pour les collecteurs – l’amende minimale passant de 500 à 250 € – en cas de défaillance déclarative est également prévu.

    Ces mesures doivent enfin être complétées par des allègements visant à promouvoir le titre emploi service entreprise (TESE) pour les PME de moins de 20 salariés. Il s’agit de permettre un PAS à coût réduit en 2019.

    Le dépôt d’une déclaration « tout-en-un » pour les employeurs qui ont recours au CESU est également envisagée pour prendre en charge les modalités du PAS de manière totalement transparente pour l’employeur.

    Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, dossier de presse du 13 novembre 2017

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  • Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018

    Votre entreprise devra-t-elle effectuer une DADS-U 2018 ?

    Depuis janvier 2017, la

    DSN
    (déclaration sociale nominative) est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises du régime général. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales.

    Dès 2018, la DSN remplacera définitivement, mais à certaines conditions, la DADS-U 2018 sur les salaires de 2017 qui permet de déclarer, par voie électronique en un seul envoi, toutes les données sociales aux organismes sociaux (CNAV, ARRCO-AGIRC, organismes de prévoyance,…).

    Ainsi, si votre entreprise a transmis des DSN en phase 3 depuis la période d’emploi de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de la paie) qui comportent les données nécessaires pour garantir les droits des salariés, elle sera dispensée de transmettre des

    DADS-U
    2018 au titre des salaires de 2017.

    Si votre entreprise ne remplit pas ces conditions, elle devra encore transmettre une DADS-U 2018 sur les salaires de 2017. C’est le cas notamment si votre entreprise a été créé en 2017 mais n’a pas produit de DSN en phase 3 à compter de sa création ou si votre entreprise a cessé son activité en 2017 et n’a pas produit de DSN en phase 3 jusqu’ à sa création ou encore si les données transmises aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance n’ont pas été transmise en DSN ou qu’elles ont été transmises en DSN mais pas reçues par les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.

    Source : DSN info, actualité du 7 novembre 2017, www. dsn-info.fr

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  • Non-renouvellement du bail commercial

    Quand le bailleur se rétracte de son offre de renouvellement du bail en raison de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées par le contrat de bail

    Une société
    avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail commercial et proposition d’une indemnité d’éviction. Mais après l’avoir mis en demeure d’exploiter les lieux conformément à la destination du bail prévue par le contrat de bail, elle avait rétracté son offre de renouvellement, deux mois plus tard, pour le motif grave et légitime de la violation de la destination contractuelle des lieux par le locataire. Et un mois après, elle a assigné en justice son locataire pour faire valider la rétraction de son offre de renouvellement. Le locataire estimait cette action prescrite.

    La Cour de cassation a validé la rétractation par le bailleur de son offre de renouvellement du bail commercial. Elle a rappelé que le délai de prescription de l’action par le bailleur en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus et relevé. Le bailleur ayant agi dans les 2 ans de la découverte de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées dans les locaux loués, son action en rétractation de son offre de renouvellement n’était pas prescrite.

    Rappelons que les actions exercées en exécution du bail commercial se prescrivent par 2 ans.

    Source : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-23120

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