Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne

    Après la création du compte personnel, Marisol Touraine lance le 1er service de demande de retraite en ligne. Pour la première fois, les futurs retraités du régime général peuvent demander leur retraite en effectuant 100 % de leurs démarches en ligne.

    Lassuranceretraite.fr est le nouveau service permettant aux assurés du régime général d’effectuer leur demande de retraite intégralement en ligne. Dès aujourd’hui, les assurés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou possédant l’attestation de retraite anticipée pour carrière longue) peuvent ainsi effectuer une demande en ligne. L’objectif du site est de simplifier la démarche. Ce nouveau service de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) des salariés simplifie les démarches administratives : sont déjà préremplies les informations de carrière déjà connues par les caisses. Ne sont donc demandées à l’assuré que celles qui lui manquent, comme le livret de famille en cas d’enfants, les derniers bulletins de salaire ou encore le dernier avis d’imposition qui peuvent être transmis par voie dématérialisée. 700 000 nouveaux retraités par an sont concernés. Les utilisateurs de FranceConnect peuvent accéder au service de demande de retraite en ligne depuis le site info-retraite.fr. Ce service n’est pour l’instant disponible que pour les assurés du régime général, qui devront parallèlement continuer à contacter leur(s) régime(s) complémentaire(s) pour obtenir une pension complète.

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  • Cotisations AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2017 sont connus

    Tous les paramètres de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2017 sont désormais connus. Les utilisateurs de la DSN seront informés en janvier par courriel du taux qui leur est applicable.

    Nouveautés liées à la DSN

    Selon le site DSN-info.fr, à partir du 10 janvier 2017 les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN vont bénéficier d’un nouveau service
    : la mise à disposition anticipée du taux d’accidents du travail et de maladie professionnelles propre à chaque entreprise en version dématérialisée.

    En complément du courrier classiquement envoyé en recommandé avec accusé de réception auprès des entreprises, un courriel sera envoyé le 10 janvier
    aux déclarants ayant déposé une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2016 et ceci pour tous les SIRETS déclarés par ce déclarant. Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne pourront être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boite électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

    Les tiers déclarants qui utilisent la DSN pour leurs clients pourront ainsi injecter automatiquement dans les produits de paie les taux AT-MP des entreprises pour lesquelles ils auront déjà transmis une DSN à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2016 portant sur les salaires de novembre 2016.

    La modification du taux devra être portée sur les salaires de janvier 2017 déclarés avec la DSN de février 2017
    .

    Attention
    : ce nouveau service permettra de prendre connaissance du taux AT-MP en avance du courrier recommandé. Mais ce dernier reste l’unique étape officielle de la notification de ce taux. L‘information anticipée du taux AT-MP auprès des déclarants est un service complémentaire offert exclusivement aux utilisateurs de la DSN

    Nomenclature des risques

    Le taux de la cotisation accident du travail des établissements varie en fonction du CTN et de la catégorie de risque dans laquelle ils ont été classés. Pour les établissements soumis à tarification individuelle, le coût moyen des sinistres survenus est en effet déterminé en fonction du CTN dont ils relèvent, tandis que pour les établissements soumis à tarification collective le taux collectif applicable est déterminé par catégorie de risque (pour les établissements en tarification mixte, le taux applicable est déterminé en mixant les deux systèmes). Le classement d’un établissement dans un CTN et une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques fixée par un arrêté du 17 octobre 1995. Cette nomenclature est remaniée de manière conséquente
    à compter du 1er janvier 2017 par un arrêté du 23 novembre 2016 (JO 1-12 texte 18) et un arrêté du 19 décembre 2016 (JO 22 texte 39).

    Tarification collective

    Les taux collectifs applicables en 2017
    sont prévus :

    – pour tous les départements (hormis le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) : par arrêté du 27 décembre 2016 (JO 30 texte 85).

    – pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : par arrêté du 27 décembre 2016 (JO 31 texte 55).

    Parmi les taux prévus par ces arrêtés, signalons ceux concernant :

    – les sièges sociaux et bureaux
    : 1% (que l’entreprise relève du BTP ou d’une autre branche professionnelle) ;

    – les VRP multicartes
    : 1,30 % ;

    – les stagiaires en centre de formation
    professionnelle : 2,32 %.

    Tarification individuelle

    Pour les établissements ou activités soumis à tarification individuelle, les différents paramètres pris en compte par les Carsat pour calculer le taux de cotisation 2017 sont les suivants.

    Coûts moyens

    Le taux brut de cotisation des établissements soumis à tarification individuelle (ainsi que la part individuelle du taux mixte pour les établissements soumis à ce mode de tarification) est calculé sur la base de coûts moyens déterminés annuellement pour chaque catégorie par arrêté ministériel.

    Rappel des modalités de classement des accidents et maladies dans les catégories

    Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés en 6 catégories d’incapacité temporaire et en 4 catégories d’incapacité permanente.

    Les principes retenus pour le classement des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans les différentes catégories sont les suivants :

    – pour l’accident ou la maladie ayant donné lieu à une incapacité temporaire
    , le classement dans l’une des catégories d’incapacité temporaire a lieu le 31 décembre de l’année qui suit celle de sa déclaration (soit le 31 décembre 2016 pour les accidents déclarés en 2015, le 31 décembre 2015 pour ceux déclarés en 2014 et le 31 décembre 2014 pour ceux déclarés en 2013), sans prise en compte de l’incapacité temporaire reconnue après rechute (CSS art. D 242-6-6 et D 242-6-7).

    – pour l’accident ou la maladie ayant donné lieu à une incapacité permanente
    (IP), le classement dans l’une des catégories d’IP est opéré lors de la première notification du taux d’incapacité permanente ou, en cas de décès, lors de la reconnaissance de son caractère professionnel. L’incapacité permanente reconnue après révision ou rechute n’est pas prise en compte. Il en va de même du décès survenu après consolidation (CSS art. D 242-6-6 et D 242-6-7).

    – l’accident ou la maladie donnant lieu à une incapacité temporaire suivie d’une IP
    est classé dans les catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente correspondantes (CSS art. D 242-6-7).

    Barème 2017 des coûts moyens

    Un arrêté du 23 novembre 2016 (JO 1-12 texte 19) fixe le barème
    des coûts moyens pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2017.

    Ce barème, que nous reproduisons ci-après, s’applique à tous les sinistres entrant dans le calcul du taux 2017. Il concerne l’ensemble du territoire national
    (y compris les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

    Toutefois, un abattement de 10 % ou 20 %
    est opéré sur ces coûts moyens pour certains risques ou groupe de risques dont la liste est fixée par un arrêté du 21 décembre 2011 modifié (spectacles et services, cabinets médicaux et dentaires ; blanchisserie, sportifs, restauration rapide, etc..).

    Un arrêté du 23 novembre 2016 (JO1-12 texte 16) supprime, à compter du 1er janvier 2017, la projection de films
    cinématographiques de la liste des activités ouvrant droit à un tel abattement.

    Comité technique national

    Coûts moyens

    (en euros)

    Catégories d’incapacité temporaire (IT)

    Catégories d’incapacité permanente (IP)

    Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

    Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

    Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

    Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

    Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

    Arrêts de travail de plus de 150 jours

    IP de moins de 10%

    IP de 10% à 19%

    IP de 20% à 39%

    IP de 40% et plus ou décès de la victime

    Industries de la métallurgie CTN A

    279

    553

    1 881

    5 164

    10 032

    34 581

    2 110

    54 809

    107 375

    534 908

    Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

    387

    499

    1 627

    4 594

    8 615

    33 838

    2 201

    106 244 (Gros œuvre) (1)

    103 252 (Second œuvre) (2)

    120 081 (Bureau) (3)

    Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

    387

    499

    1 627

    4 594

    8 615

    33 838

    2 201

    52 146

    98 673

    444 316

    Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication CTN C

    318

    576

    1 767

    4 768

    8 753

    31 389

    2 159

    52 548

    102 009

    441 839

    Services, commerces et industries de l’alimentation CTN D

    388

    439

    1 462

    4 072

    7 577

    26 530

    2 161

    45 779

    87 817

    355 399

    Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

    407

    585

    1 958

    5 344

    10 060

    33 740

    2 193

    52 907

    108 879

    560 102

    Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

    408

    550

    1 818

    4 844

    9 099

    32 337

    2 176

    49 879

    98 384

    471 442

    Commerces non alimentaires CTN G

    296

    504

    1 628

    4 535

    8 201

    30 667

    2 164

    49 633

    97 171

    447 656

    Activités de services 1 CTN H

    129

    385

    1 292

    3 930

    7 717

    27 083

    2 088

    49 472

    104 160

    464 718

    Activités de services 2 CTN I

    242

    406

    1 315

    3 598

    6 579

    24 663

    2 152

    44 159

    85 146

    346 991

    (1) Les activités de gros œuvre sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de bureau sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.

    Majorations

    En application des articles D 242-6-3 et D 242-6-9 du CSS, pour les établissements soumis à tarification individuelle, le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations. Il en va de même de la part individuelle du taux mixte pour les établissements soumis à ce mode de tarification.

    Pour l’année 2017, le montant
    de ces majorations est fixé comme suit par un arrêté du 26 décembre 2016 (JO 27 texte 29) :

    – Majoration 1 : 0,22 % (même taux qu’en 2016) ;

    – Majoration 2 : 58 % (contre 59 % en 2016) ;

    – Majoration 3 : 0,54 % (contre 0,57% en 2016) ;

    – Majoration 4 : 0,01 % (inchangé par rapport à 2016).

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  • La charte du cotisant contrôlé, opposable à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2017, est diffusée

    Depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé est opposable à l’Urssaf. Le modèle de ce document est actualisé et approuvé par un arrêté du 23 décembre 2016.

    Tout contrôle Urssaf doit être précédé de l’envoi d’un avis de contrôle faisant notamment état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé », précisant l’adresse électronique où cette charte est consultable et indiquant qu’elle est adressée au cotisant sur sa demande (CSS art. R 243-59).

    En application du décret 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, les dispositions contenues dans la charte du cotisant contrôlé sont opposables aux organismes effectuant le contrôle depuis le 1er janvier 2017.

    Un arrêté du 23 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, fixe le modèle de cette charte.

    Le contenu de la charte est fidèle à la procédure de contrôle fixée par les textes

    La charte présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Elle reprend essentiellement les dispositions légales et réglementaires régissant la procédure de contrôle en tenant compte des récentes modifications apportées par le décret du 8 juillet 2016 précité et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

    Ainsi, désormais, elle précise notamment
    :

    • – les modalités d’envoi de l’avis de contrôle et ses destinataires ;
    • – les conséquences du dépassement de la durée maximale du contrôle dans les entreprises rémunérant moins de 10 salariés ;
    • – l’obligation, en cas d’investigations sur support dématérialisé, de mettre à la disposition de l’agent de contrôle, à sa demande, un utilisateur habilité ;
    • – les modalités du passage d’un contrôle sur pièces à un contrôle sur place ;
    • – les cas de recours à la fixation forfaitaire des cotisations ;
    • – la définition et les sanctions de l’obstacle à contrôle ;
    • – le contenu des échanges de fin de contrôle (lettre d’observations et mise en demeure motivées, réponse de l’Urssaf aux observations de la personne contrôlée…) ;
    • – les délais de prescription.

    A noter :
    Les rédacteurs de la charte ont pris le soin de préciser qu’elle s’appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication
    sans préjudice des textes qui lui seraient postérieurs. En pratique, si des textes modifient la procédure de contrôle ou les garanties accordées aux cotisants, ces derniers ne pourront pas s’appuyer sur la charte pour s’opposer ou contester ces modifications. On peut toutefois espérer qu’en cas de modification importante la charte sera actualisée rapidement.

    De nouvelles précisions sont apportées mais d’autres disparaissent

    Sur certains points, la charte est complétée par rapport aux versions antérieures. Par exemple, il est indiqué que le contrôle concerne les particuliers-employeurs
    et les exemples des documents pouvant être demandés à la personne contrôlée sont enrichis.

    En outre, il est précisé que la durée maximale
    de 3 mois du contrôle applicable dans les entreprises rémunérant moins de 10 salariés est étendue, à titre de tolérance, aux contrôles sur pièces des entreprises de moins de 11 salariés.

    En pratique, alors que dans les entreprises rémunérant moins de 10 salariés la durée maximale du contrôle s’appliquera quel que soit le type de contrôle (sur place ou sur pièces), dans les entreprises comprises entre 10 salariés et moins de 11 salariés, cette durée maximale ne s’appliquera qu’en cas de contrôle sur pièces.

    En revanche, certaines précisions qui figuraient dans les versions précédentes de la charte sont supprimées du modèle.

    Ainsi, la mission d’information et de prévention
    des agents chargés du contrôle n’est plus évoquée. Il n’est plus préconisé de faire figurer dans l’avis de contrôle
    l’heure de la première visite, l’identité du ou des inspecteurs chargés du contrôle et la liste des premiers documents et supports à préparer. La non reprise de ces éléments s’explique sans doute par l’opposabilité désormais conférée à la charte.

    La charte n’indique plus non plus que la personne contrôlée ne doit pas, pendant le délai contradictoire de 30 jours, procéder au règlement des redressements
    envisagés par la lettre d’observations.

    Pour rappel, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans (5 ans en cas d’infraction de travail illégal) à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur exigibilité. La charte du cotisant contrôlé précise que pour les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues. Par exemple, un contrôle réalisé en 2017 porte sur 2016, 2015 et 2014 pour les employeurs. Pour les travailleurs indépendants si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2017, il porte sur les exercices 2015, 2014 et 2013 ; s’il est réalisé après le 30 juin, il porte alors sur les exercices 2016, 2015 et 2014.

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  • Le compte d’engagement citoyen est opérationnel

    Les durées d’exercice d’activités bénévoles ou volontaires permettant d’acquérir des heures de formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen sont fixées.

    Le compte personnel d’activité (CPA) regroupe, depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « travail », le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau compte, le compte d’engagement citoyen (CEC) .

    Deux décrets des 21 et 28 décembre 2016 détaillent les modalités d’application de ce compte qui permet au titulaire du CPA exerçant des activités bénévoles ou volontaires, d’acquérir des heures de formation inscrites sur le CPF en contrepartie de son engagement citoyen.

    Les conditions d’acquisition d’heures de formation sont fixées

    Pour chaque catégorie d’activité bénévole ou volontaire listée à l’article L 5151-9 du Code du travail, le décret fixe la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures de formation inscrites sur le CPF en application de l’article L 5151-10 dudit Code. Ces durées et les organismes chargés de leur déclaration varient en fonction de l’activité concernée, mais toutes les déclarations
    sont effectuées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

    En tout état de cause, il ne peut être acquis plus de
    20 heures au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activité bénévole ou volontaire (C. trav. art. D 5151-14, III nouveau).

    L’exercice de plusieurs activités bénévoles ou volontaires au cours d’une même année civile permet donc l’acquisition de plusieurs lots de 20 heures. On rappelle toutefois que le volume d’heures susceptible d’être inscrit sur le CPF en application du CEC est plafonné à 60 heures (C. trav. art. L 5151-9).

    Exemple :

    Un salarié qui en 2017 exerce une mission de maître d’apprentissage pendant 12 mois et s’engage dans la réserve sanitaire pour une durée de 3 ans, pourra pour l’année 2017, acquérir 20 heures de formation au titre de son activité de maître d’apprentissage et 20 heures au titre de son engagement de réserviste.

    Même s’il exerce la mission de maître d’apprentissage pendant une durée correspondant au double de la durée minimale nécessaire à l’acquisition de 20 heures de formation, il ne peut acquérir que 20 heures de formation au titre de cette activité pour l’année 2017.

    L’ensemble des dispositions relatives au compte personnel d’activité et au compte d’engagement citoyen est entré en vigueur
    le 1er janvier 2017.
    A notre sens et sauf position contraire de l’administration, seules les activités
    bénévoles et volontaires exercées à compter
    de 2017 devraient être prises en compte pour l’acquisition d’heures de formation au titre de l’engagement citoyen.

    Bénévolat associatif : 200 heures

    Pour le bénévolat associatif éligible au compte d’engagement citoyen, la durée minimale d’activité exigée pour l’acquisition de 20 heures de formation est de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans la même.
    Cette durée est appréciée
    sur l’année civile écoulée (C. trav. art. D 5151-14, I-7° et II al. 1 nouveau).

    On rappelle que seules permettent d’acquérir des heures de formation au titre de l’engagement citoyen les activités exercées
    par un bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction
    d’une association, ou participant à l’encadrement
    d’autres bénévoles.

    Par ailleurs, l’association
    en question doit
    être déclarée depuis au moins 3 ans et l’ensemble des activités doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (C. trav. art. L 5151-9, 6°).

    Pour les activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, le titulaire du compte personnel d’activité déclare
    , au moyen du service en ligne du CPA et avant le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures réalisées l’année précédente (C. trav. art. R 5151-16 et R 5151-19 nouveaux).

    L’exactitude des données de cette déclaration est attestée par un membre de l’administration ou de la direction de l’association, au plus tard le 31 décembre de la même année. L’attestation est transmise à la CDC et consignée via le « compte association » accessible sur www.service-public-asso.fr (C. trav. art. R 5151-17 et R 5151-19 nouveaux).

    Exemple :

    Le bénévole aura jusqu’au 30 juin 2018 pour déclarer les heures réalisées en 2017, lesquelles devront être attestées par l’association avant le 31 décembre 2018.

    Les heures non déclarées ou attestées
    dans les délais requis ne sont pas prises en compte pour l’acquisition d’heures sur le CPF (C. trav. art. R 5151-18 nouveau).

    On peut se demander quel recours pourrait avoir le bénévole privé de ces heures en raison de la carence
    d’une association ayant tardé à envoyer l’attestation.

    Service civique : 6 mois continus

    Pour le service civique, la durée nécessaire pour l’acquisition de 20 heures de formation est de 6 mois continus appréciés
    sur l’année civile écoulée et l’année précédente (C. trav. art. D 5151-14, I-1° nouveau).

    La déclaration de cette activité est faite à l’issue de l’année civile écoulée par l’organisme qui gère le service civique en question : l’agence de service et de paiement, le ministre des affaires étrangères ou du commerce intérieur, l’agence Business France ou l’association France Volontaires (C. trav. art. D 5151-14, II al. 2 et D 5151-15, 1° nouveaux).

    Exemple :

    Un service civique effectué de 1er novembre 2017 au 30 avril 2018 sera déclaré pour les 2 premiers mois à l’issue de l’année 2017, pour les mois suivants à l’issue de l’année 2018. La durée totale pourra être retenue pour l’acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF.

    Maître d’apprentissage : 6 mois

    Pour l’activité de maître d’apprentissage
    , une durée de 6 mois est nécessaire pour l’acquisition de 20 heures sur le CPF. Cette durée est appréciée sur l’année civile écoulée et l’année précédente. Peu importe le nombre d’apprentis accompagnés (C. trav. art. D 5151-14, I-6° et II al. 2 nouveau).

    Cette activité doit être déclarée par l’employeur
    du salarié qui exerce cette activité à l’issue de l’année écoulée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La déclaration est effectuée de manière dématérialisée sur le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr .

    Ce n’est que si le maître d’apprentissage est travailleur indépendant qu’il procède lui-même à cette déclaration (C. trav. art. D 5151-15, 5° nouveau).

    Réserve militaire opérationnelle : 90 jours

    Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d’activités accomplies de 90 jours au cours
    l’année civile écoulée est nécessaire à l’acquisition de 20 heures de formation (C. trav. art. D 5151-14, I-2° et II al. 1 nouveau).

    Le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur déclare
    ces activités à l’issue de l’année écoulée (C. trav. art. D 5151-15, 2° nouveau).

    Autres réserves : 5 ou 3 ans

    Le décret prévoit, pour l’acquisition de 20 heures de formation, une durée d’engagement minimale de plusieurs années dans d’autres corps de réserve : 3 ans pour la réserve sanitaire
    et 5 ans pour la réserve militaire citoyenne
    et la réserve communale de sécurité civile
    (C. trav. art. D 5151-14, I-3° nouveau).

    La durée d’engagement est appréciée au vu du contrat d’engagement du réserviste. La déclaration intervient à l’issue de l’année civile au cours de laquelle le contrat d’engagement a été signé (C. trav. art. D 5151-14, II al. 3 nouveau).

    Elle est effectuée, selon le type de réserve, par l’Agence nationale de santé publique pour la réserve sanitaire, le ministre de la défense pour la réserve militaire et, pour la réserve communale, la commune ou l’établissement chargé de sa gestion (C. trav. art. D 5151-15, 2° à 4° nouveau).

    A noter :
    La loi égalité et citoyenneté, définitivement adoptée mais dont la publication est retardée par un recours devant le conseil constitutionnel, crée une réserve civique
    qui regroupe notamment la réserve militaire citoyenne et la réserve communale de sécurité civile. Elle ajoute également à la liste des activités valorisables dans le compte d’engagement citoyen le volontariat de la réserve civile de la police nationale
    .

    Volontariat des sapeurs-pompiers: durée à fixer

    L’article 7 de la loi 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers (JO 28) a ajouté
    le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers à la liste des activités permettant l’acquisition d’heures de formation au titre de l’engagement citoyen.

    Le décret du 28 décembre 2016 ne fixe pas, pour ce volontariat, la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures de formation. Cette durée devrait être fixée par un décret à paraître.

    Les modalités d’utilisation des heures acquises sont précisées

    Une mobilisation subsidiaire

    Les heures acquises au titre de l’engagement citoyen sont mobilisées pour suivre une formation après utilisation des autres heures inscrites sur le CPF, sauf s’il s’agit de financer une action de formation destinée à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (C. trav. art. D 5151-11 nouveau).

    De telles actions de formation ne peuvent en effet être financées que par les heures acquises au titre de l’engagement citoyen (C. trav. art. L 6323-6, III, 4° ).

    Prise en charge des formations

    L’action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l’engagement citoyen est prise en charge comme dans le cadre du compte personnel de formation.

    Pour les personnes retraitées ou inactives qui ne bénéficient pas du compte personnel de formation, la prise en charge sera assurée par un organisme
    paritaire collecteur désigné par arrêté, à paraître (C. trav. art. D 5151-12 nouveau).

    L’organisme ayant assuré la prise en charge est ensuite remboursé
    dans un délai et dans la limite d’un plafond fixé par arrêté (à paraître), par les personnes morales devant au final assurer le financement des heures de formation acquises au titre de l’engagement citoyen.

    Lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, elle peut être financée, sur demande du titulaire du compte, par la mobilisation d’un nombre d’heures supplémentaires du compte d’engagement citoyen (C. trav. art. D 5151-13 nouveau).

    Rappelons que le financement de ces actions est assuré par l’Etat, sauf pour les heures acquises :

    – à la suite d’un engagement dans la réserve communale de sécurité civile, financées par la commune concernée ;

    – à la suite d’un engagement dans la réserve sanitaire, financées par l’établissement public chargé de sa gestion ;

    – par les sapeurs-pompiers volontaires, financées par l’autorité de gestion concernée à savoir l’Etat, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (C. trav. art. L 5151-11).

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  • Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société est modifié

    L’article 70 de la loi 2016-1917 augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants et, à l’inverse, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants.

    Rappel du dispositif actuel

    1.
    L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 euros. Ce plafond est ramené à 9 900 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.

    Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules).

    S’agissant des véhicules pris en location plus de 3 mois ou en crédit-bail, la part de loyer supportée par le locataire et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur doit également être réintégrée au résultat du locataire pour la fraction du prix d’acquisition excédant les plafonds visés ci-dessus.

    De nouvelles règles de plafonnement

    2.
    L’article 70 de la loi de finances pour 2017 instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale
    de l’amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017
    , à :

    • 30 000 euros
      pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ;
    • 20 300 euros
      pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 par kilomètre ;
    • 18 300 euros
      pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155 g de CO2 par kilomètre (voir n° 3 pour les années suivantes) ;
    • 9 900 euros
      pour ceux dont le taux d’émission est supérieur à 155 g de CO2 par kilomètre (voir n° 3 pour les années suivantes).

    En pratique, les deux nouveaux seuils majorés (30 000 euros et 20 300 euros) visent respectivement les véhicules électriques
    et les véhicules hybrides rechargeables
    (c’est-à-dire des véhicules à bicarburation intégrant une batterie de grande capacité rechargeable sur une source d’énergie extérieure : borne de recharge publique ou prise domestique).

    3.
    Parallèlement, le seuil d’émissions de CO2 pour l’application du plafond minoré de déductibilité
    (9 900 euros) est diminué chaque année. Il s’applique ainsi aux véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à :

    • 150 g de CO2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
    • 140 g de CO2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
    • 135 g de CO2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
    • 130 g de CO2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

    4.
    Rappelons qu’en vertu de l’article 39, 4-b du CGI les seuils de déductibilité des amortissements afférents aux véhicules de tourisme s’appliquent également aux véhicules de même nature pris en location pour plus de trois mois
    ou en crédit-bail
    . Par conséquent, les nouveaux seuils sont également applicables aux véhicules faisant l’objet de tels contrats à compter du 1er janvier 2017.

    5.
    Notons cependant que la nouvelle rédaction de l’article 39, 4-a du CGI, concernant le plafond minoré
    de 9 900 euros, précise que cette mesure s’applique aux « véhicules acquis ou loués
    ». Cette formulation pourrait signifier que l’ensemble des locations de véhicules, y compris celles de courte durée (moins de trois mois), sont dorénavant concernées par cette limitation. A la lecture des travaux parlementaires, il ne semble pas dans l’intention du législateur de modifier les règles actuelles, de sorte que les locations de courte durée devraient demeurer hors du champ de la présente limitation, y compris pour les véhicules les plus polluants. En outre, la mise en oeuvre d’un tel élargissement du plafonnement de la déductibilité pourrait s’avérer extrêmement complexe. En effet, si ces locations devaient entrer dans le champ d’application de la limitation, les loyers versés seraient donc partiellement déductibles, imposant ainsi un retraitement quasi systématique. D’après nos renseignements l’administration fiscale devrait confirmer prochainement que les loyers
    afférents à des locations de voitures particulières de moins de trois mois
    demeurent intégralement déductibles.

    6.
    Tableau récapitulatif
    des seuils de déduction applicables au cours des cinq prochaines années :

    Année d’acquisition ou de location du véhicule

    Seuil applicable

    30 000 €

    20 300 €

    18 300 €

    9 900 €

    2017

    Véhicule émettant de 0 à 19g de CO2 par kilomètre

    Véhicule émettant de 20 à 59g de CO2 par kilomètre

    Véhicule émettant de 60 à 155 g de CO2 par kilomètre

    Véhicule émettant à partir de 156 g de CO2 par kilomètre

    2018

    Véhicule émettant de 60 à 150 g de CO2 par kilomètre

    Véhicule émettant à partir de 151 g de CO2 par kilomètre

    2019

    Véhicule émettant de 60 à 140 g de CO2 par kilomètre

    Véhicule émettant à partir de 141 g de CO2 par kilomètre

    2020

    Véhicule émettant de 60 à 135 g de CO2 par kilomètre

    Véhicule émettant à partir de 136 g de CO2 par kilomètre

    2021

    Véhicule émettant de 60 à 130 g de CO2 par kilomètre

    Véhicule émettant à partir de 131 g de CO2 par kilomètre

    7.
    Les règles de détermination de la quote-part non déductible
    des coûts afférents aux véhicules des sociétés n’ont pas été modifiées.

    Exemple : Soit une société soumise à l’IS clôturant ses exercices à l’année civile qui acquiert le 1er janvier 2017 un véhicule de tourisme d’une valeur de 25 000 euros et émettant 50 g de CO2. Ce véhicule étant amortissable sur cinq ans, l’annuité comptabilisée est de : 25 000 euros x 20% = 5 000 euros.

    La fraction d’amortissement non admise en déduction du résultat fiscal de l’exercice clos en 2017 est égal à : [(5 000 x (25 000 – 20 300)] / 25 000 = 940 euros

    8.
    Le seuil de déductibilité
    applicable à un véhicule est déterminé une seule fois à la date d’acquisition du véhicule.

    Par exemple, un véhicule acquis en 2017 émettant 153 g de CO2 par kilomètre bénéficie du seuil fixé à 18 300 euros pour l’intégralité de la période d’amortissement. Pour les véhicules pris en location pour plus de trois mois, le plafond de déduction peut varier selon la date de signature du contrat de location.

    Soit par exemple, une société de location de véhicules qui donne en location pour 4 mois consécutifs à compter du 1er juillet 2017 à une société un véhicule particulier émettant 153 g de CO2 par kilomètre. Afin de déterminer la part de loyer afférente à l’amortissement pratiqué par le bailleur, le seuil retenu sera de 18 300 euros. Si ce même véhicule fait l’objet d’une nouvelle location pour plus de trois mois à compter du 1er janvier 2018, cette part de loyer à réintégrer sera déterminée sur la base de 9 900 euros.

    Entrée en vigueur

    9.
    Les nouvelles règles s’appliquent pour la première fois aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

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  • L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017

    Jusqu’au 30 juin 2017, l’embauche par une entreprise de moins de 250 salariés d’un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois et dont la rémunération n’excède pas 1,3 Smic ouvre droit à une aide de 4 000 €.

    L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016. Elle est prolongée de 6 mois
    : toute embauche, jusqu’au 30 juin 2017, d’un salarié remplissant les critères requis ouvre droit à l’aide de 4 000 €.

    Rappelons que, pour ouvrir droit à l’aide, le salarié
    doit être recruté
    en contrat
    à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée ou contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, à temps plein ou temps partiel. Il doit percevoir, au moment de son embauche, une rémunération
    contractuelle inférieure ou égale au Smic majoré de 30 %. Enfin, la date de début d’exécution de son contrat de travail (et non sa date de signature) doit être antérieure au 1er juillet 2017.

    L’aide de 4 000 € est versée en 4 tranches de 500 €, à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail. Elle est proratisée si le salarié travaille à temps partiel.

    A noter :
    Signalons que l’aide à l’embauche du premier salarié dans les TPE
    n’a pas été prolongée. Elle a donc pris fin le 31 décembre 2016. Attention toutefois : les embauches antérieures à cette date, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un premier salarié ouvrent droit à une aide de 4 000 € jusqu’à expiration du dispositif. Les employeurs qui n’auraient pas encore demandé à bénéficier de l’aide disposent d’un délai de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat pour le faire.

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  • Les cotisations maladie et vieillesse en hausse au 1-1-2017

    Un arrêté « surprise » de fin d’année porte la cotisation patronale maladie à 12,89 %. Cette augmentation, qui s’ajoute à celles déjà prévues pour les cotisations vieillesse déplafonnées, impacte le montant du coefficient à retenir pour le calcul de la réduction générale.

    Cotisation d’assurance maladie

    Le taux de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès est porté à 12,89 %
    (contre 12,84 % auparavant) par le décret 2016-1932 du 28 décembre 2016 (art. 1-III).

    Ce nouveau taux d’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017
    . Il concerne donc les rémunérations versées à compter de cette date, sauf dans les entreprises d’au plus 9 salariés décalant la paie avec rattachement à la période d’emploi pour lesquelles le nouveau taux s’appliquera aux rémunérations versées début février 2017 au titre de janvier 2017.

    Cotisations d’assurance vieillesse

    En 2017, les cotisations déplafonnées d’assurance vieillesse augmentent comme suit (CSS art. D 242-4) :

    employeur
    : 1,90 % (au lieu de 1,85 %) ;

    salarié
    : 0,40 % (au lieu de 0,35 %).

    Ces nouveau taux s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017
    , sauf dans les entreprises d’au plus 9 salariés décalant la paie avec rattachement à la période d’emploi pour lesquelles les nouveau taux s’appliqueront aux rémunérations versées début février 2017 au titre de janvier 2017.

    Réduction générale de cotisations patronales

    Le coefficient de calcul de la réduction générale de cotisations patronales s’obtient, pour un salarié occupé selon la durée légale du travail, par application de la formule suivante : (coefficient maximal/0,6) x [(1,6 x Smic mensuel x 12/salaire annuel brut)-1].

    Compte tenu du relèvement du taux des cotisations vieillesse et maladie au 1er janvier 2017 et du fait que, depuis la même date, la cotisation d’accidents du travail n’est plus prise en compte que pour 0,90 % au maximum (au lieu de 0,93 % auparavant), le coefficient maximal à retenir s’établit comme suit en 2017 (Décret 2016-1932 du 28 décembre 2016).

    Taux Fnal applicable à l’entreprise

    Coefficient maximal réduction générale

    0,50 %

    0,2849

    0,40 %

    0,2839

    0,30 %

    0,2829

    0,20 %

    taux non applicable en 2017

    0,10 %

    0,2809

    (1) Coefficients non applicables dans certains cas particuliers : taux réduits, affiliation à une caisse de congés payés, taux de la cotisation d’accidents du travail inférieur à 0,90 %, etc.

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  • Le taux de la cotisation maladie sera réduit pour les travailleurs indépendants disposant de faibles revenus

    L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 institue une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie des travailleurs indépendants.

    Jusqu’à présent, tous les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) sont redevables d’une cotisation maladie de base proportionnelle à leurs revenus d’activité. Le taux de cette cotisation est fixé à 6,5 % quel que soit le revenu perçu.

    La cotisation maladie ramenée à un taux plancher de 3 %

    L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 institue une réduction dégressive
    du taux de cette cotisation, dans la limite de 3,5 points, pour les travailleurs indépendants dont les revenus
    d’activité sont inférieurs à un seuil
    fixé par décret. Selon les travaux parlementaires, ce seuil de revenus devrait être fixé à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 27 460 €.

    Selon les travaux parlementaires, ce seuil de revenus devrait être fixé à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 27 460 €.

    Concrètement, le niveau maximum de réduction de taux de 3,5 points correspond à un taux de cotisation de 3 % pour les travailleurs indépendants aux revenus les plus faibles. Le taux de la cotisation augmentera linéairement
    de 3 % à 6,50 % pour les revenus allant jusqu’à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

    Il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi que, pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 € de revenus annuels, le gain issu de cette mesure s’élèvera à 234 € par an.

    A noter :
    Selon les travaux parlementaires, le taux global
    unique de cotisations et de contributions applicable aux micro-entrepreneurs
    sera adapté
    pour tenir compte de la réduction de taux de la cotisation d’assurance maladie. Le taux unique de cotisations des micro-entrepreneurs artisans passerait de 23,1 % à 22,4 % en 2017, celui des commerçants passerait de 13,4 % à 13,3 % et celui des micro-entrepreneurs professionnels libéraux de 23 % à 22,4 %. Ces taux devront être confirmés par décret
    .

    Le taux réduit est cumulable avec celui applicable à la cotisation d’allocations familiales

    Le bénéfice de la réduction du taux de la cotisation maladie ne pourra être cumulé avec aucun autre dispositif
    de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception du dispositif de réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.

    Entrée en vigueur

    Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017
    . Leur application effective à cette date est toutefois subordonnée à la parution du décret
    précité.

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  • Taux de l’intérêt légal au 01/01/2017

    Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2017 viennent d’être publiés au Journal officiel.

    Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,16 %.
    Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,90 %.

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2016 s’établit à 2,03 %.

    1.
    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

    Pour le quatrième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,85 %.

    2.
    Les taux du 1er au 4e trimestre s’élevant respectivement à 2,19 %, 2,08 %, 1,98 % et 1,85 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 2,03 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2016
    coïncide avec l’année civile.

    3.
    Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2017 un exercice clos du 31 décembre 2016 au 30 mars 2017 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    4.
    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    Du 31 décembre 2016 au 30 janvier 2017

    2,03 %

    Du 31 janvier au 27 février 2017

    2,00 %

    Du 28 février au 30 mars 2017

    1,97 %

    Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70 (BIC-XI-5835 s.). Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n° 40 : BIC-XI-5845 s.).

    A noter :
    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er janvier et le 30 mars 2017
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du 1ertrimestre 2017 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de mars). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite. A cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 1er octobre et le 30 décembre 2016
    n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du quatrième trimestre 2016 (1,85 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (1,98 %).

    Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2017 et jusqu’au 29 juin 2017 ne pourra être calculé que lorsque le taux du 1er trimestre 2017 sera connu.

    5.
    Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois
    (voir BOI précité n° 80 s. : BIC-XI-5900 s.).

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