Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire

    Les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux en vertu d’une sous-location.

    Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du locataire, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux
    à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans (trois ans depuis la loi Pinel du 18-6-2014 ; C. com. art. L 145-5, al. 1).

    Une société, sous-locataire de locaux commerciaux, demeure dans les lieux un mois après la résiliation du bail principal puis, pour ces mêmes locaux, conclut une convention d’occupation précaire avec le bailleur. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois.

    Poursuivie en expulsion par le bailleur après la survenance du terme, la société libère les lieux mais soutient avoir été titulaire d’un bail commercial et avoir été abusivement expulsée. Elle demande, en conséquence, réparation de son préjudice.

    Cette demande est rejetée. Le bail dérogatoire a été conclu lors de l’entrée dans les lieux
    de la société. En effet, l’occupation en qualité de sous-locataire n’a conféré aucun droit à la société au regard du statut des baux commerciaux. En outre, en l’absence de preuve d’un bail verbal, la société était occupante sans droit ni titre avant la prise d’effet du bail dérogatoire et le bailleur avait perçu à ce titre une indemnité d’occupation.

    à noter :
    Pour échapper au statut des baux commerciaux, le bail dérogatoire doit être conclu « lors de l’entrée dans les lieux » (Cass. 3e civ. 12-4-1995 n° 92-22.046 P). En effet, si le locataire est déjà dans les lieux, en vertu d’un précédent bail dérogatoire, la conclusion d’un second bail entraîne nécessairement la soumission au statut.
    L’entrée dans les lieux vise la prise de possession des locaux en exécution du bail
    que le locataire a conclu avec le bailleur, peu important qu’il les occupait déjà antérieurement sans titre, en vertu d’une occupation de pur fait (Cass. 3e civ. 5-1-1983 n° 81-14.178 : Bull. civ. n° 4), ou en tant que sous-locataire (Cass. 3e civ. 15-4-1992 n° 90-18.093 P : Bull. civ. III n° 129 ; Cass. 3e civ. 29-6-1994 n° 92-18.042 D).

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  • Indépendants non agricoles : abaissement des seuils relatifs à la dématéralisation de la DSI

    Un décret abaisse à partir de 2018 les seuils de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus d’activité et le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée.

    Le seuil de revenu (ou de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs) au-delà duquel les travailleurs indépendants doivent obligatoirement déclarer en ligne leurs revenus d’activité et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions sociales sera abaissé à compter du 01.01.2018.

    Pour les travailleurs indépendants de droit commun, il sera fixé à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 20 % actuellement. Compte tenu de l’évolution possible du plafond pour l’année 2018, le seuil devrait être légèrement supérieur à 4 000 €, contre 7 846 € en 2017.

    Le seuil applicable aux micro-entrepreneurs sera égal à 25 % des seuils du micro-fiscal, contre 50 % actuellement, soit, compte tenu de leur montant actuel, 20 550 € pour les déclarants soumis au régime micro-BIC et 8 050 € pour ceux soumis au régime micro-BNC.

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  • Assurance homme-clé « mixte » : la fraction de la prime couvrant le risque décès est déductible

    Pour les contrats combinant assurance décès et assurance-vie, le Conseil d’Etat juge pour la première fois que la fraction de la prime afférente au risque de décès est immédiatement déductible, sous réserve que son montant soit justifié.

    1.
    Il est fréquent que les entreprises souscrivent des contrats d’assurance, dits « homme-clé », afin de se prémunir contre le risque de pertes de recettes d’exploitation lié à la disparition
    ou à l’incapacité
    du chef d’entreprise ou de toute autre personne jouant un rôle déterminant
    dans l’exploitation (par exemple, personne qui, dans l’entreprise, possède ou maîtrise un art, une science ou une technique directement lié à l’objet social : BOI-BIC-CHG-40-20-20 no 50). Si le Conseil d’Etat a déjà jugé que les primes d’une assurance décès
    contractée au profit de l’entreprise sur la tête d’hommes-clés sont en principe immédiatement déductibles (CE 29-7-1998 no 108244 : BIC-IX-15905), les règles de déductibilité applicables en présence d’un contrat d’assurance mixte n’avaient pas été expressément fixées.

    A noter :
    L’administration considère que les primes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie
    (qui n’ont pas pour objet la couverture d’un risque et stipulent le versement d’un capital à une date certaine et constituent donc des placements financiers) ne peuvent être déduites globalement que lors de la réalisation du risque assuré ou, à défaut, lors de l’expiration du contrat. Elle retient une solution identique pour les contrats d’assurance décès lorsqu’il est prévu que le capital sera payé au décès d’une ou plusieurs personnes déterminées et pour les contrats d’assurance mixtes
    par lesquels l’assureur s’engage à payer un capital, soit à une date déterminée, si l’assuré est encore en vie, soit au jour de son décès (BOI-BIC-CHG-40-20-20 no 110 : BIC-IX- 16105).

    Le sort des primes versées dans le cadre d’un contrat mixte est précisé

    2.
    Le Conseil d’Etat fixe pour la première fois les règles de déductibilité applicables dans le cadre d’un contrat d’assurance mixte
    – c’est-à-dire combinant assurance en cas de décès et assurance en cas de vie. Il énonce ainsi le principe selon lequel il convient de distinguer entre la fraction de la prime afférente à l’assurance souscrite en vue de se prémunir contre le risque de décès
    , qui peut en principe bénéficier d’une déduction au titre de l’article 39 du CGI, pourvu que la société soit en mesure d’en justifier le montant, et la fraction de la prime permettant au dirigeant de bénéficier du reversement de cette dernière, en cas de non-survenance du risque
    , qui ne peut au contraire pas bénéficier d’une telle déduction.

    En opérant cette distinction, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative selon laquelle les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance mixte ne sont déductibles globalement qu’en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque (voir no 1).

    3.
    Si la question
    de la déduction du coût de la fraction d’une assurance mixte destinée à couvrir le risque décès d’un dirigeant n’était pas inédite, le Conseil d’Etat ne l’avait toutefois pas expressément tranchée
    . La Haute Assemblée avait en effet déjà refusé la déduction des primes versées dans le cadre d’un contrat mixte mais au motif que la société requérante ne justifiait « en tout état de cause » pas du montant de la fraction de cotisation qui aurait été destinée à couvrir le risque décès (CE 11-5-1994 no 86867 : BIC-IX-16120). Ainsi, le Conseil d’Etat n’avait pas exclu par principe cette déduction mais n’avait pas non plus fixé les règles applicables en la matière.

    La décision du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 vient donc éclaircir ce point.

    A l’origine des faits, un produit d’assurance audacieux mais fiscalement risqué

    4.
    Les faits de la présente affaire étaient les suivants. Une société avait souscrit le 20 décembre N deux contrats d’assurance
    « AssurOption Décès », dans le but de s’assurer contre le risque de survenance du décès de ses deux dirigeants avant le 1er décembre N+8. Concomitamment, ces deux dirigeants avaient souscrit deux contrats d’option sur désignation de bénéficiaires
    « OptAssur Décès » permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement souscrite dans les contrats « AssurOption Décès » en cas de survenance du décès de l’un d’entre eux entre le 1er décembre N+8 et le 1er décembre N+10 et de bénéficier personnellement du reversement des primes d’assurance
    acquittées par la société en cas de vie au terme de ces contrats, soit le 1er décembre N+10.

    L’administration a fait masse de ces contrats, constitutifs selon elle de deux opérations de placement
    faites par l’entreprise, quand bien même celle-ci n’était pas susceptible de bénéficier d’un reversement de primes en cas de vie de l’un ou l’autre de ses dirigeants au terme de ces contrats. Tirant les conséquences de cette qualification, elle a refusé la déduction des primes afférentes aux contrats « AssurOption Décès ».

    5.
    Le Conseil d’Etat adopte un raisonnement proche de celui de l’administration pour caractériser l’opération. Il relève ainsi que la souscription concomitante
    des contrats « AssurOption Décès » et des contrats « OptAssur Décès » garantissait aux assurés le versement d’un capital constitué des primes initialement acquittées par la société en cas de vie après le 1er décembre N+10. Il considère que la circonstance que ces primes puissent être finalement reversées aux dirigeants était de nature à caractériser une opération de placement, quand bien même ce placement ne pouvait, du fait du montage retenu, bénéficier à la société. La Haute Assemblée confirme ainsi l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 14-11-2014 no 13PA03302).

    A noter :
    Bien que les contrats
    étaient formellement distincts
    , la cour, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, avait apprécié leur économie globale sans s’arrêter à ce découpage artificiel. Il ressort des conclusions du rapporteur public que, derrière la multiplicité des contrats souscrits en cascade par des parties différentes, se trouvait un unique contrat source
    d’assurance-vie. Les contrats conclus ensuite avaient pour seul objet la cession des droits attachés à la clause bénéficiaire de ce contrat source.

    6.
    Mais, alors que l’administration avait refusé la déduction de la totalité des primes d’assurance, le Conseil d’Etat précise que la fraction de la prime
    d’assurance exclusivement destinée à garantir l’entreprise contre le risque de décès
    peut bénéficier de la déduction immédiate. Si la déduction est refusée au cas particulier, c’est au motif que la société ne pouvait justifier du montant de cette fraction.

    A noter :
    Comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions, les souscripteurs d’assurances mixtes devraient facilement être en mesure d’apporter la justification demandée, les assureurs
    leur adressant en principe régulièrement un récapitulatif
    du montant des primes versées affecté à l’assurance décès et à l’assurance-vie.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

    La question de l’échange d’informations sur les paramètres de calcul de la rémunération est régulièrement posée en présence de systèmes de rémunération variable. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le rôle de l’employeur en la matière.

    La Cour de cassation juge dans un arrêt du 1e mars 2017 que lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur
    , celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire
    . Elle confirme ainsi une jurisprudence constante (Cass. soc. 18-12-2001 n° 99-43.538 FS-PB ; Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-41.383 F-PB ).

    Dans le prolongement de ces solutions, la Cour de cassation a également jugé que si l’employeur ne produit aucun élément permettant de calculer les sommes dues au salarié, le juge peut procéder à ce calcul en se basant sur les éléments fournis par ce salarié
    , par exemple un tableau récapitulatif des affaires qu’il affirme avoir réalisées (Cass. soc. 8-12-2010 n° 09-41.556 F-D ; Cass. soc. 3-7-2008 n° 07-40.707 F-D).

    De manière plus générale, elle a posé pour principe que le salarié doit pouvoir vérifier
    que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail (Cass. soc. 18-6-2008 n° 07-41.910 FS-PBRI).

    L’employeur recourant à des systèmes de rémunération variable doit donc être prêt à communiquer aux salariés le demandant tous les documents permettant de démontrer que la part variable versée est conforme à ce qui avait été prévu. C’est donc un élément à prendre en considération lors de la mise en place de tels systèmes.

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  • Un dirigeant de société n’est pas dessaisi de ses pouvoirs par la nomination d’un mandataire ad hoc

    La nomination d’un mandataire ad hoc chargé d’accomplir un acte ponctuel pour le compte d’une société n’interdit pas au représentant légal de celle-ci d’agir en justice au nom de la société.

    Un mandataire ad hoc est désigné en justice avec pour mission de représenter une société
    civile dont le gérant est décédé dans le cadre d’un litige
    opposant celle-ci aux héritiers du gérant. Un an après, un nouveau gérant
    est nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé.

    La nomination du mandataire ad hoc interdit-elle au gérant de faire appel de la condamnation de la société
    prononcée dans le cadre de ce litige ?

    Non, répond la Cour de cassation : la nomination n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, si bien que le nouveau gérant a seul qualité pour engager la société
    et exercer une voie de recours.

    Une cour d’appel ne pouvait donc pas annuler la déclaration d’appel faite par la société « agissant en la personne de son représentant légal en exercice » en retenant que, la mission du mandataire de représenter la société ne pouvant prendre fin que par une décision définitive faisant suite à l’assignation de la société en justice ou par la révocation de son mandat, lui seul avait qualité pour faire appel.

    à noter :
    Le mandataire ad hoc est nommé par le juge en vue de remplir une mission ponctuelle et limitée au sein de la société (par exemple, représentation d’un actionnaire à une assemblée, contrôle de la gestion, convocation d’une assemblée générale).
    L’arrêt ci-dessus tire les conséquences
    d’une telle mission
    : elle ne dessaisit pas le dirigeant de son pouvoir de représenter la société. Pendant la durée des fonctions du mandataire, celle-ci reste gérée par son ou ses dirigeants, tel le gérant pour une société civile (C. civ. art. 1846).
    La solution inverse prévaut en cas de nomination d’un administrateur provisoire
    qui, à la différence du mandataire ad hoc, est chargé d’administrer, de diriger et de représenter la société lorsque son fonctionnement est paralysé : les dirigeants sociaux sont alors dessaisis et n’ont plus qualité pour engager la société ou exercer une voie de recours (Cass. 3e civ. 25-10-2006 n° 1098 FS-PB : RJDA 4/07 n° 360, 1e espèce). La nomination de l’administrateur prive également d’efficacité toute nouvelle nomination de dirigeant en remplacement de l’ancien (Cass. soc. 22-6-2011 n° 09-70.517 F-D : RJDA 11/11 n° 918).

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  • Les données sur les transactions immobilières accessibles à tous les particuliers

    Depuis le 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier.

    L’administration fiscale rend accessibles ses données sur toutes les transactions immobilières actées. Tout particulier peut, depuis le 1er mai, obtenir en ligne, les informations essentielles mais anonymisées sur un bien situé dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse qu’il indique : description, année de construction, superficie, prix et date de vente jusqu’à cinq ans auparavant. La démarche est gratuite et rapide mais l’utilisateur doit au préalable avoir renseigné son numéro fiscal et son revenu fiscal de référence.

    L’utilisation de ce site, créé en 2013, qui recense les informations essentielles de toutes les transactions immobilières, était jusque-là réservée à trois cas bien précis : le besoin d’évaluer un bien immobilier pour calculer l’éventuel impôt sur la fortune, les cas d’expropriation ou de contrôle par le fisc qui, par exemple, remettrait en cause un calcul de droits de mutation ou de succession. Son élargissement à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien était inscrit dans la loi du 07.10.2016, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

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  • Déloyauté du dirigeant à l’égard d’un associé lors du rachat de ses titres : évaluation du préjudice

    Un dirigeant ayant racheté les titres d’un associé à un prix très inférieur à celui auquel ils les a revendu à un investisseur huit jours après, l’associé n’a obtenu réparation que de la perte de chance très limitée de céder ses titres à un meilleur prix.

    Le directeur général d’une SA rachète 10 % du capital social à un actionnaire, pour environ 760 000 € et revend cette participation huit jours plus tard à un investisseur, pour 1 736 000 €. Le même jour, le président directeur général de la société cède aussi 10 % du capital social à cet investisseur. La cour d’appel de Lyon retient que ces dirigeants ont manqué à leur devoir de loyauté à l’égard de l’actionnaire cédant en s’abstenant de l’informer des négociations en cours avec l’investisseur et du prix d’achat qu’il proposait. Elle analyse le préjudice subi par l’actionnaire en une perte de chance
    d’avoir cédé ses actions à un meilleur prix et condamne les dirigeants à 49 000 € de dommages-intérêts, soit 5 % de la différence entre le prix auquel il a cédé ses actions et celui auquel elles ont été revendues. L’actionnaire conteste et demande la condamnation des dirigeants à lui payer la totalité de la différence entre les deux prix (976 000 €). Il estime que son préjudice ne peut pas s’analyser en une simple perte de chance car il n’existe aucun aléa
    sur la réalisation de la vente : l’investisseur s’était engagé à acquérir 20 % du capital social par un protocole antérieur à la vente et le prix offert était déjà définitivement convenu ; cet acquéreur exigeait que l’actionnaire, avec lequel il « n’entendait pas travailler » devienne minoritaire, ce qui rendait la vente impérative pour obtenir la répartition du capital voulue.

    Arguments rejetés par la Cour de cassation. Le préjudice subi par l’actionnaire en raison du manquement des dirigeants à leur obligation de loyauté consistait bien en la perte d’une chance
    de pouvoir négocier ses actions à un meilleur prix. Cette perte de chance était très limitée
    dès lors que l’acquéreur ne souhaitait pas acheter les actions de l’intéressé, qui n’avait pas été destinataire d’une offre émanant d’un tiers.

    à noter :
    Lorsqu’il se porte acquéreur des titres des associés ou intervient comme intermédiaire pour le reclassement de leur participation, le dirigeant de la société est tenu d’un devoir de loyauté à l’égard de tous les associés qui lui impose de révéler aux cédants toute information de nature à influer sur leur consentement
    (Cass. com. 27-2-1996 n° 94-11.241 P : RJDA 6/96 n° 794 ; Cass. com. 12-3-2013 n° 12-11.970 F-D : RJDA 7/13 n° 634, rendu dans la même affaire que ci-dessus). Le principe a été renforcé par la réforme du droit des contrats, le Code civil prévoyant désormais que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (C. civ. art. 1112-1, applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016).
    En cas de manquement
    du dirigeant à cette obligation, l’associé perd la chance de céder ses titres à un meilleur prix (CA Paris 18-12-2008 n° 07-17137 : RJDA 10/09 n° 851 ; dans le même sens CA Paris 4-7-2003 n° 01-3919 : RJDA 3/04 n° 315). L’appréciation de cette perte suppose que soit pris en compte les aléas affectant cette éventualité, par exemple l’absence de certitude que l’acquéreur aurait accepté de payer le prix fort pour une participation minoritaire (arrêts précités).
    Pour un cas où la perte a été toutefois estimée, compte tenue des circonstances de l’espèce, à 100 % de la plus-value réalisée lors de la revente des titres, voir CA Paris 17-9-2013 n° 12/14712 : RJDA 12/13 n° 1017.

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  • Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n’est pas du travail dissimulé

    Lorsque l’ensemble des heures supplémentaires effectuées par un salarié ont bien été retranscrites sur ses bulletins de salaire, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l’intention de dissimulation d’emploi.

    Le délit de dissimulation d’emploi salarié peut être constitué lorsque l’employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5). Selon une jurisprudence constante, l’élément intentionnel est nécessairement requis pour caractériser ce délit (Cass. soc. 4-3-2003 n° 00-46.906 FS-PB ; Cass. soc. 24-3-2004 n° 01-43.875 FS-PBRI).

    En l’espèce, une cour d’appel avait fait droit à la demande d’un salarié réclamant à son entreprise une indemnité pour travail dissimulé
    . Elle avait retenu que l’employeur avait omis de régler les heures supplémentaires dans leur totalité et n’avait pas appliqué la majoration appropriée alors qu’il disposait des relevés de présence
    ce qui démontrait, selon elle, son intention délibérée de minorer la rémunération
    du salarié.

    Les bulletins de paie ne mentionnaient aucun paiement d’heures supplémentaires au taux de 50 % alors que les bulletins de présence prouvaient que le salarié avait accompli à plusieurs reprises un horaire hebdomadaire supérieur à 43 heures.

    La Cour de cassation censure
    le raisonnement des juges du fond. Elle estime que dans la mesure où l’ensemble des heures supplémentaires figurait sur les bulletins de salaire
    , l’application erronée du taux de majoration
    de ces heures ne pouvait pas à elle seule caractériser l’intention de dissimuler le nombre d’heures
    de travail réellement accompli.

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  • Le bail emphytéotique administratif est ouvert aux associations de culte au sens de la loi de 1905

    Un bail emphytéotique administratif ayant pour objet la construction d’un édifice cultuel sur un terrain appartenant à une collectivité territoriale doit garantir que l’affectataire de l’édifice sera une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.

    Un conseil municipal approuve par délibération la division en volumes du site d’une association de culte. Il approuve également la conclusion d’un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés à servir d’assiette aux locaux cultuels de l’association
    .

    La cour administrative d’appel annule la décision du maire de conclure le bail emphytéotique au motif que l’association, régie par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, ne satisfait pas aux prescriptions du titre IV de ladite loi.

    Le Conseil d’Etat confirme et précise que dans l’hypothèse où l’affectataire n’est pas l’emphytéote, un tel bail n’est légal que s’il comporte une clause résolutoire
    garantissant l’affectation du lieu à une association cultuelle satisfaisant à ces prescriptions.

    à noter :
    Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public
    (CGCT art. L 1311-2). Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
    Les collectivités territoriales ont ainsi la faculté d’autoriser un organisme qui entend construire un édifice cultuel ouvert au public à occuper pour une longue durée une dépendance de leur domaine privé ou de leur domaine public. En contrepartie, les collectivités territoriales perçoivent une redevance pour la durée du contrat et bénéficient à l’expiration du bail de l’incorporation dans leur patrimoine de l’édifice construit, dont elles n’auront pas supporté les charges de conception, de construction, d’entretien ou de conservation. Toutefois, cette faculté n’est ouverte qu’à la condition
    que l’affectataire du lieu de culte édifié dans le cadre du bail soit une association cultuelle, c’est-à-dire une association satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. C’est ce que rappelle ici le Conseil d’Etat, tout en précisant que lorsque l’affectataire n’est pas l’emphytéote, le bail doit garantir contractuellement qu’il remplit les critères imposés par la loi de 1905.

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  • Précisions sur les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL

    Les statuts d’une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d’assemblée générale.

    Une SARL est constituée en 2004 par deux associés dont l’un qui détient 80 % du capital est nommé gérant.

    Ultérieurement, l’associé minoritaire demande au gérant de rembourser à la société les rémunérations qu’il a perçues entre 2005 et 2008. Il estime que les statuts
    , qui prévoient que la rémunération du gérant est déterminée par décision collective ordinaire des associés, n’ont pas été respectés.

    La Cour de cassation rejette cette demande pour la rémunération perçue en 2005
    . Elle juge que les dispositions statutaires ont été respectées car, à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes de 2005 tenue en 2006, les deux associés ont signé le rapport sur les conventions réglementées qui précisait le montant de la rémunération versée au gérant au cours de l’exercice clos et ce rapport a été annexé au procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire.

    En revanche, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel de Bordeaux qui a rejeté la demande de remboursement des rémunérations perçues de 2006 à 2008
    . Le gérant n’avait pas régulièrement convoqué puis réuni l’assemblée de la société en vue de faire approuver les comptes des exercices 2006 et suivants, de sorte qu’il n’y avait pas eu détermination de sa rémunération par décision de la collectivité des associés, peu important que les rémunérations versées après cette date n’aient pas été exagérées
    au regard de celles versées en 2005.

    à noter :
    Dans le silence des textes, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective
    des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 : RJDA 12/12 n° 1087).
    En pratique, la fixation de la rémunération du gérant revient généralement aux associés car il serait contraignant de devoir modifier les statuts à chaque modification de sa rémunération.
    Au cas d’espèce, la Cour de cassation a considéré que cette décision collective n’avait pas à prendre la forme d’une résolution soumise au vote des associés mais pouvait résulter d’une mention figurant dans le rapport
    sur les conventions réglementées signé par les associés et annexé au procès-verbal d’assemblée générale (même si, rappelons-le, la détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée : Cass. com. 4-5-2010 n° 09-13.205 : RJDA 8-9/10 n° 859, Rapp. M. Pietton p. 786).
    Enfin, le présent arrêt est l’occasion de rappeler qu’une rémunération fixée pour une année ou un exercice déterminé ne vaut que pour celui-ci, même si le montant de cette rémunération n’évolue pas sensiblement par la suite. Si la rémunération n’a pas vocation à changer d’une année sur l’autre, il est préférable en pratique
    , dans la décision collective qui fixe cette rémunération, de ne pas préciser qu’elle est attribuée au titre d’un exercice précis
    et d’ajouter, par exemple, que ce montant demeurera inchangé jusqu’à nouvelle décision des associés.

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