Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre

    Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2017 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.

    Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2016 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2017 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2017. Ils doivent verser un second acompte de 50 %
    au plus tard le 15 septembre 2017.

    La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat
    . Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte.

    Le montant de l’acompte doit être calculé en ligne sur le relevé n° 1329-AC
    et téléréglé par la procédure EDI ou EFI.

    La CVAE 2017 fera l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 3 mai 2018.

    A noter :
    La règle qui imposait de retenir le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés d’un groupe fiscalement intégré
    pour le calcul du taux de CVAE de chacune d’elles a été déclarée inconstitutionnelle (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC). Les sociétés membres d’un groupe peuvent donc déclarer uniquement leur chiffre d’affaires propre et ne pas remplir les cadres A3 et A4, bien que le relevé d’acompte n’ait pas, à ce jour, été modifié.
    Les sociétés qui auraient appliqué les anciennes règles pour le premier acompte peuvent à notre avis limiter le montant global versé, en indiquant une réduction supplémentaire au cadre H.

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  • Un tiers muni d’un pouvoir peut représenter un associé personne morale à l’assemblée d’une SAS

    La clause statutaire d’une SAS prévoyant qu’un associé ne peut être représenté aux assemblées que par un autre associé ne s’applique pas lorsqu’une personne morale associée est représentée par un tiers habilité par le représentant légal de celle-ci.

    Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) autorisent les associés à se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par leur conjoint ou un autre associé.

    Se prévalant de cette disposition statutaire, le directeur général de la SAS demande l’annulation de l’assemblée générale qui a décidé sa révocation en invoquant le défaut de représentation
    de l’un des associés personne morale
    qui ne peut l’être, selon lui, que par le représentant légal de celle-ci ou par un autre associé.

    Argument balayé par la Cour de cassation : le procès-verbal et la feuille de présence de l’assemblée indiquent que l’associé personne morale, représenté par un mandataire habilité
    , était présent, ce qui excluait ainsi l’application de la clause statutaire de la SAS. En conséquence, l’assemblée qui a décidé la révocation du mandat du directeur général n’est pas nulle.

    à noter :
    Confirmation pour les SAS d’une solution déjà énoncée à propos d’une société anonyme (Cass. crim. 26-5-1994 n° 92-83.095 : RJDA 10/94 n° 1038) et d’une SARL (CA Lyon 9-11-2006 n° 06-3366 : RJDA 8-9/07 n° 843).
    Les dispositions de l’article L 225-106 du Code de commerce qui limitent les possibilités de représentation des actionnaires de SA aux assemblées générales (nécessité de se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par son partenaire de Pacs) sont inapplicables aux SAS (C. com. art. L 227-1, al. 3). La représentation, par un autre associé ou par un tiers, est donc librement organisée par les statuts.
    Même si les statuts n’autorisent un associé à se faire représenter que par un autre associé ou interdisent toute faculté de représentation, un associé personne morale peut se faire représenter par un tiers auquel le représentant légal de celle-ci a délégué son pouvoir (décisions précitées), à moins que les propres statuts de cette personne morale n’interdisent expressément au représentant légal de déléguer son pouvoir.

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  • Loi Travail : les nouvelles modalités de suivi médical des salariés transposées au secteur agricole

    A compter du 1er septembre 2017, les nouvelles modalités de suivi des salariés par la médecine du travail s’appliquent dans le secteur agricole : visite d’information et de prévention, suivi médical renforcé, constat d’inaptitude physique, procédure de recours contre l’avis du médecin du travail … .

    Pris pour l’application de l’article 102 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi « Travail »), le décret du 29 août 2017 transpose aux salariés agricoles les dispositions issues du décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO 29) ayant réformé les règles de surveillance médicale des salariés du secteur privé. Il actualise les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, en insérant ces nouvelles dispositions aux articles R 717-4 et suivants. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017.

    Un alignement sur les règles de droit commun

    Les salariés relevant du secteur agricole – y compris les saisonniers et les travailleurs temporaires – bénéficient donc de la visite d’information et de prévention
    , pratiquée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail, dans les 3 mois de leur embauche. Cette visite est renouvelée tous les 5 ans. Si leur état de santé le nécessite, ils bénéficient d’un suivi médical adapté. Ce suivi est renforcé s’ils sont affectés à des postes à risque.

    Les nouvelles modalités de constatation de l’inaptitude physique
    du salarié par le médecin du travail et de recours contre l’avis
    de ce dernier s’appliquent également dans le secteur agricole.

    Quelques dispositifs propres au secteur agricole

    Quelques dispositifs propres au secteur agricole sont prévus par le décret.

    Ainsi, outre les examens médicaux périodiques, tout travailleur agricole fait l’objet, lorsqu’il atteint l’âge de 50 ans
    , d’un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels, à la suite duquel le médecin du travail lui remet un document consignant lesdits risques (C. rur. art. R 717-18-1 nouveau).

    Les saisonniers
    affectés à un poste présentant un risque particulier bénéficient d’un examen médical d’embauche. Les autres passent une visite d’information et de prévention dès lors qu’ils sont recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif. Lorsque le recrutement est prévu pour une durée inférieure à 45 jours, le saisonnier bénéficie d’actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail, qui peuvent être communes à plusieurs entreprises (C. rur. art. 717-26-6).

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  • Du nouveau dans votre espace personnel Urssaf

    Afin de mieux répondre aux besoins des cotisants, les services accessibles en ligne depuis le site internet des Urssaf évoluent. A la clé, une navigation plus intuitive, un espace personnel adapté au statut du cotisant et un accès facilité aux démarches déclaratives et de paiement.

    Les services en ligne proposés sur le site des Urssaf ont été totalement repensés pour s’adapter aux attentes des employeurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Une vidéo, accessible depuis le site internet des Urssaf, présente les nouveautés qui ne sont visibles que dans l’espace personnel
    des cotisants, après identification
    .

    A noter :
    Pour les professionnels déjà adhérents
    aux services en ligne, les codes d’accès sont inchangés.

    Désormais, dès la page d’accueil de l’espace personnel, le cotisant peut visualiser la situation globale
    de son compte (date et montant du dernier paiement de cotisations effectué et de la prochaine échéance) et avoir accès aux informations importantes le concernant (ex : mandat SEPA à valider, adresse courriel en attente de validation).

    Autre nouveauté : la possibilité d’accéder en un clic aux services les plus utilisés
    , adaptés selon le profil du cotisant (par exemple pour un compte employeur : télépayer, déclarer un salarié, déclarer des cotisations, estimer la réduction générale de cotisations, demander une attestation, demander un relevé de situation comptable, demander une remise de cotisations).

    L’aide en ligne
    est également adaptée au statut du cotisant et à ses besoins et il est possible d’échanger avec son Urssaf ou de prendre rendez-vous
    .

    Il est indiqué, sans plus de précisions, que de nouvelles fonctionnalités
    devraient enrichir l’espace personnel dans les mois à venir.

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  • Quand renoncer à la clause de non-concurrence si la date de départ à la retraite n’est pas fixée ?

    La notification par le salarié de sa volonté de partir à la retraite à une date devant être fixée par sa caisse de retraite fait courir le délai, prévu par l’accord collectif, dont dispose l’employeur pour renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.

    Une convention collective peut donner la possibilité à l’employeur de renoncer unilatéralement à l’application de la clause de non-concurrence. Tel est le cas, par exemple, de l’article 17 de l’ANI des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui prévoit cette faculté de renonciation dans un délai
    de 15 jours suivant la notification de la rupture
    .

    En l’espèce, un salarié avait informé par courrier son employeur de son intention de faire valoir ses droits à retraite en indiquant non pas une date de départ précise mais deux dates, la caisse de retraite devant déterminer celle qui correspondait à la date de départ effectif. Or, le départ en retraite d’un salarié doit résulter de sa volonté claire et non équivoque
    de mettre ainsi fin au contrat de travail (Cass. soc. 15-5-2013 n° 11-26.784 FP-PB : RJS 7/13 n° 531). L’employeur estimait que cette condition n’était pas remplie puisque la date de départ n’était pas fixée. Selon lui, ce courrier ne pouvait donc pas constituer la notification de la rupture faisant courir le délai de renonciation à l’application de la clause de non-concurrence prévu par l’accord précité. Il soutenait en revanche avoir ultérieurement renoncé à l’application de la clause, justifiant ainsi l’absence de versement de la contrepartie financière au salarié après son départ effectif de l’entreprise.

    Les juges du fond, dont le raisonnement est validé par la chambre sociale de la Cour de cassation, décident au contraire que le salarié avait bien notifié sa volonté de partir à la retraite dans son courrier, même s’il n’indiquait pas précisément la date de son départ, faute de la connaître. Selon eux, la volonté du salarié de rompre le contrat de travail était claire et sans équivoque dès ce courrier puisque, comme ils le soulignent, l’aléa
    ne portait que sur la date de départ
    effective, dépendant uniquement de la décision de la caisse de retraite.

    L’employeur aurait donc pu, dans le délai de 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail par le salarié, lui faire connaître sa volonté de le délier de la clause de non-concurrence à compter de la date effective de la rupture
    qui, même si elle n’était pas encore déterminée
    , devait être fixée par un tiers.

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  • Taux de l’IS : les modalités de la baisse sont annoncées

    Le taux de l’IS pourrait, pour toutes les entreprises, être fixé en 2019 à 28 % sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. D’ici 2022, il serait progressivement réduit à 25% sur la totalité du bénéfice.

    Le ministre de l’économie et des finances a annoncé le 30 août 2017 lors de l’université d’été du Medef une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d’ici 2022
    pour toutes les entreprises selon les modalités suivantes :

    Fraction de bénéfice imposable

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    inférieure à 500 000 € (1)

    28%

    28%

    28%

    26,5%

    25%

    supérieure à 500 000 €

    33,33%

    31%

    28%

    26,5%

    25%

    (1) Le taux réduit de 15%
    sur la fraction de bénéfice comprise entre 0€ et 38 120 € serait maintenu pour les PME
    dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ .

    Pour 2018, les taux applicables seraient ainsi les mêmes que ceux adoptés dans la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (FR 57/16 inf. 20 p.57). La principale modification interviendrait en 2019
    . Rappelons qu’en l’état actuel des textes, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€
    , le taux d’IS applicable aux exercices ouverts en 2019 est fixé à 28% sur la totalité du bénéfice (sous réserve, pour certaines PME, du bénéfice du taux de 15% à hauteur de 38 120 € de résultat imposable). A l’inverse, un taux de 33,33% s’applique à la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 Md€
    .

    Cette modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’IS fixée par la loi précitée serait incluse dans le projet de loi de finances pour 2018.

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  • Les sommes versées au titre de l’épargne salariale ont fortement augmenté en 2015

    Les sommes versées au titre de la participation ont progressé pour la première fois depuis 2010 (+ 8,2 %). L’ensemble des compléments de rémunération perçus au titre de l’épargne salariale a augmenté de 4,8 % en 2015 et atteint 2 422 € en moyenne par salarié bénéficiaire.

    Le montant moyen perçu en 2015 par les salariés au titre d’un dispositif d’épargne salariale a progressé de 4,8 % pour s’établir à 2 422 €, selon le bilan annuel de la DARES (service d’études du ministère du travail). Pour le salarié, la somme représente, en moyenne, un supplément de rémunération de 6,5 %. Plus spécifiquement, le montant moyen versé au titre de la participation (1 407 €) a augmenté de 8,2 % et ce, pour la première fois depuis 2010. La réserve spéciale de participation étant calculée en fonction des bénéfices de l’entreprise, cet indicateur témoigne de l’amélioration de la santé financière des entreprises. Même constat pour le montant perçu au titre de l’intéressement qui a progressé de 5,9 % (1 772 €).

    De façon globale, parmi les 8,6 millions de salariés couverts par au moins un dispositif, 7 millions ont ainsi bénéficié d’un complément de rémunération en 2015 ou au titre de l’exercice 2015, soit 81,5 % d’entre eux et 44,8 % de l’effectif salarié total.

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  • Les cotisations salariales maladie et chômage seront bien supprimées en 2018… mais en deux temps

    Le Gouvernement confirme la suppression des cotisations sociales salariales maladie et chômage en 2018 mais annonce qu’elle sera mise en œuvre en deux temps. Cette mesure sera financée par une hausse de 1,7 % de la CSG.

    Dans un communiqué de presse publié le 23 août 2017, le Gouvernement confirme qu’il engagera un transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG en 2018.

    A cet effet, les cotisations salariales maladie et chômage seront supprimées, ce qui représentera une diminution des cotisations des salariés de 3,15 %, soit 2,4 % pour la maladie et 0,75 % pour le chômage.

    Selon le Gouvernement, le transfert des cotisations salariales vers la CSG redonnera 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, l’objectif de cette mesure étant de répartir plus équitablement le financement de la protection sociale afin d’alléger le poids pesant sur ces derniers.

    Cette mesure sera mise en œuvre en deux temps : une première baisse interviendra au 1er janvier 2018
    et une seconde à l’automne 2018
    . Elle sera financée par une hausse de 1,7 % de la CSG dont le taux devrait donc passer de 7,5 % à 9,2 %.

    Compte tenu de cette hausse, le gain net de pouvoir d’achat sera à terme de 1,45 % pour tous les salariés, soit 260 € par an pour un salarié rémunéré à hauteur du Smic.

    Le Gouvernement affirme que les travailleurs indépendants
    , qui ne payent pas de cotisation chômage à ce jour, bénéficieront aussi d’un gain de pouvoir d’achat dès le 1er janvier 2018 mais n’en précise pas les modalités. Ce gain de pouvoir d’achat devrait certainement être obtenu par une baisse de leurs cotisations comme annoncé dans le programme du Président de la République.

    L’intégralité des mesures pour 2018 ainsi que leur calendrier
    seront détaillés au moment de la présentation des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

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  • Emploi d’avenir : former le salarié au poste qu’il occupe est suffisant

    Une embauche en contrat d’insertion oblige l’employeur à prévoir des actions de formation et d’accompagnement du salarié. Une formation interne d’adaptation au poste est suffisante.

    Un établissement public recrute un assistant administratif et d’aide en milieu scolaire en contrat d’avenir. Après plusieurs renouvellements, le salarié demande la requalification
    du contrat en contrat à durée indéterminée en raison de la violation, par l’employeur, de son obligation de formation.

    La cour d’appel rejette la demande. L’employeur a satisfait son obligation de formation : le salarié a bénéficié d’une formation interne d’adaptation
    au poste, formation s’étant poursuivie et achevée par des actions d’accompagnement professionnel lui permettant d’approfondir ses compétences en informatique.

    Pourvoi du salarié, qui estime au contraire n’avoir bénéficié d’aucune mesure sérieuse d’accompagnement lui permettant de construire un projet professionnel
    . La formation prévue dans la convention signée par l’employeur ne pouvait se borner à permettre au salarié l’accès à l’emploi qui lui avait été confié.

    En vain : la Cour de cassation valide la décision d’appel, estimant que les juges ont souverainement apprécié le contenu de la formation reçue par le salarié.

    à noter :
    Pour bénéficier des aides liées à l’embauche d’un salarié en contrat d’avenir (ou, depuis la loi 2012-1189 du 26-10-2010, en emploi d’avenir), l’employeur doit s’engager
    à lui faire suivre des actions de formation et d’accompagnement (C. trav. art. L 5134-47 ancien pour les contrats d’avenir ; C. trav. art. L 5134-114 pour les emplois d’avenir). A défaut de formation, le contrat peut être requalifié en CDI (Cass. soc. 28-5-2014 n° 13-16.235 : RJS 8-9/14 n° 647 ). Pour autant, l’employeur n’est pas tenu d’offrir une formation poussée au salarié, ni de recourir à un organisme formateur : un accompagnement dans l’exécution des missions qui lui sont confiées semble suffisant.

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  • Contrôle du travail dissimulé par les agents de l’Urssaf : quelles particularités ?

    Les agents agréés et assermentés de l’Urssaf, compétents pour contrôler les cotisations dues par les employeurs, le sont également pour rechercher et constater les infractions de travail illégal, dont fait partie le travail dissimulé. Ils ont ainsi la faculté de procéder à un contrôle selon deux procédures bien distinctes.

    Contrôle de droit commun ou contrôle spécifique ?

    1.
    En principe, la recherche des infractions de travail illégal est régie par les articles L 8271-1 et suivants du Code du travail. Cependant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement, dans le cadre du contrôle de droit commun prévu par l’article L 243-7 du CSS, procède à la recherche de telles infractions aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes (Cass. 2e civ. 7-7-2016 no 15-16.110 FS-PB : RJS 11/16 no 722) ou décèle une situation de travail dissimulé.

    Lorsqu’il s’agit d’un contrôle de droit commun
    , il faut distinguer deux situations
    :

    • – soit le contrôle conduit à un constat de travail illégal, sans avoir été engagé dans ce but ;
    • – soit, il a été engagé, dès l’origine, pour rechercher et constater des infractions de travail illégal.

    Dans les deux cas, la procédure de droit commun doit être respectée. Cependant, quelques spécificités s’appliquent dans la seconde hypothèse (nos 4 et 7).

    2.
    Lorsqu’ils opèrent un contrôle relatif à la recherche d’infractions de travail illégal, les agents de l’Urssaf sont tenus par les règles de procédure prévues par les articles L 8271-1 et suivants du Code du travail et non par celles applicables dans le cadre d’un contrôle sur les cotisations prévues par l’article R 243-59 du CSS.

    A l’inverse, si un contrôle « classique » sur les cotisations conduit l’agent de l’Urssaf à constater une infraction de travail dissimulé, il reste tenu par la procédure de droit commun initialement mise en œuvre
    (Cass. 2e civ. 9-10-2014 no 10-13.699 FS-PB : RJS 1/15 no 52). Autrement dit, dès lors que le contrôle est engagé sur le fondement d’un contrôle « classique », les agents de l’Urssaf doivent respecter la procédure jusqu’à son terme et ne peuvent pas s’en exonérer en considérant qu’ils ont agi dans le cadre de leurs pouvoirs en matière de travail dissimulé.

    3.
    S’agissant de procédures différentes
    , il n’est donc pas possible d’invoquer la violation de l’article R 243-59 du CSS, exclusivement applicable aux contrôles fondés sur l’article L 243-7 du CSS, pour contester
    un contrôle engagé sur le fondement des articles L 8271-1 et suivants du Code du travail.

    L’envoi d’un avis préalable de contrôle est-il requis ?

    4.
    Tout contrôle Urssaf de droit commun
    doit être précédé de l’envoi d’un avis de contrôle adressé à l’employeur (CSS art. R 243-59, I, al. 1). Cet avis est requis même si le contrôle de cotisations a conduit à la constatation d’infractions aux interdictions de travail dissimulé. En revanche, il ne l’est pas si ce contrôle est engagé, dès l’origine
    , pour rechercher de telles infractions (CSS, art. R 243-59, I, al. 2 ; Cass. 2e civ. 7-7-2016 no 15-16.110 FS-PB : RJS 11/16 no 722).

    5.
    Pour les contrôles de travail illégal
    s’inscrivant dans le cadre des articles L 8271-1 et suivants du Code du travail, l’envoi d’un avis de contrôle n’est pas requis juridiquement (Circ. Acoss 99-82 du 16-7-1999 no 122).

    Comment se déroulent les auditions ?

    6.
    Dans le cadre d’un contrôle « classique »
    , les agents de l’Urssaf peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature (CSS art. R 243-59, II, al. 4). Ils doivent le faire dans l’entreprise ou sur les lieux de travail
    (Cass. soc. 6-6-1996 no 94-14.202 P : RJS 7/96 no 841). Ils ne peuvent pas interroger des salariés d’une autre société (Cass. soc. 26-10-2000 no 98-18.578 FS-D : RJS 1/01 no 97), recueillir au domicile d’un salarié les propos d’un membre de sa famille (Cass. soc. 28-11-1991 no 89-11.287 PF : RJS 1/92 no 76 ; Cass 2e civ. 11-10-2005 no 04-30.389 FS-D : RJS 12/05 no 1252) ni envoyer au domicile du salarié un questionnaire (Cass. soc. 27-2-2003 no 01-21.149 FS-PB : RJS 5/03 no 664 ; Cass. 2e civ. 10-5-2005 no 04-30.046 F-D : RJS 7/05 no 770).

    7.
    Si le contrôle de droit commun
    est effectué pour rechercher et constater des infractions
    aux interdictions de travail dissimulé
    , il doit être fait mention au procès-verbal d’audition
    du consentement de la personne entendue en application des dispositions propres à la recherche d’infractions de travail dissimulé (no 8). La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition (CSS art. R 243-59, II, al. 5).

    8.
    Les pouvoirs des agents de contrôle sont plus étendus dans le cadre de la répression du travail illégal
    . Ainsi, ils peuvent auditionner, en quelque lieu que ce soit
    (y compris à son domicile) et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. Ils peuvent aussi entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal (C. trav. art. L 8271-6-1, al. 1). L’envoi d’un questionnaire
    au domicile des salariés est possible (Cass. 2e civ. 17-2-2011 no 10-14.388 FS-PB : RJS 5/11 no 459).

    Ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des intéressés (C. trav. art. L 8271-6-1, al. 3).

    Les agents de contrôle sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l’exercice de leur mission de justifier de leur identité et
    de leur adresse
    (C. trav. art. L 8271-6-1, al. 4).

    Quel document remettre à l’employeur à l’issue du contrôle ?

    9.
    A l’issue d’un contrôle Urssaf de droit commun
    , les agents de contrôle doivent communiquer à l’employeur une lettre d’observations
    datée et signée par eux, portant les mentions suivantes : objet du contrôle, documents consultés, période vérifiée, date de la fin du contrôle, s’il y a lieu, observations faites au cours du contrôle et délai de 30 jours ouvert au cotisant pour répondre (CSS art. R 243-59, III).

    10.
    Pour les contrôles fondés sur les articles L 8271-1 et suivants du Code du travail, les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire
    (C. trav. art. L 8271-8, al. 1).

    Les dispositions concernant la remise systématique d’une lettre d’observations
    ne s’appliquent qu’aux contrôles fondés sur l’article L 243-7 du CSS. Par conséquent, à l’issue d’un contrôle réalisé en application des articles L 8271-1 et suivants du Code du travail, aucune lettre d’observations n’est remise à l’employeur si aucun constat de travail dissimulé n’est effectué ou si le constat de travail dissimulé n’a aucune incidence en matière de législation de sécurité sociale (Circ. Acoss 99-82 du 16-7-1999 § 22 ; Circ. Acoss 2000-21 du 17-2-2000 no 2123).

    En cas de redressement
    consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé, celui-ci doit être porté à la connaissance de l’employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l’Urssaf (CSS art. R 133-8, al. 1). Ce document doit rappeler les références du procès-verbal pour travail dissimulé et préciser la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il doit informer l’employeur ou le travailleur indépendant qu’il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix (CSS art. R 133-8, al. 2). A l’expiration de ce délai et, en cas d’observations de l’employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l’Urssaf doit mettre en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale (CSS art. R 133-8, al. 3).

    A noter :
    A noter :
    Cette procédure de redressement est propre
    aux contrôles fondés sur les articles L 8271-1 et suivants du Code du travail et ne s’applique donc pas aux contrôles de cotisations de droit commun (Cass. 2e civ. 7-7-2016 no 15-16.110 FS-PB : RJS 11/16 no 722).

    Comment calculer le redressement ?

    11.
    Lorsque le contrôle « classique »
    de cotisations révèle des irrégularités, il débouche sur un redressement. Celui-ci est en principe calculé à partir des informations recueillies
    lors de l’examen exhaustif des documents auxquels l’agent de contrôle a eu accès.

    Si la comptabilité de l’employeur ne permet pas de connaître le montant exact des salaires servant de base au calcul des cotisations dues ou si les documents et justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ne sont pas mis à disposition ou que leur présentation n’en permet pas l’exploitation, l’Urssaf peut fixer forfaitairement
    le montant des cotisations dues (CSS art. R 243-59-4).

    Le montant total du redressement est en outre majoré
    de 25 % en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé. Cette majoration est portée à 40 % en cas de circonstances aggravantes de travail dissimulé (mineurs soumis à l’obligation scolaire ; personnes dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus) (CSS art. L 243-7-7).

    12.
    En cas de travail dissimulé
    , l’Urssaf peut procéder à un redressement « au réel »
    des cotisations et contributions sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé (CSS art. L 243-7-5). Le montant total de ce redressement est majoré dans les conditions indiquées ci-dessus.

    Si aucun élément ne permet de connaître les rémunérations dues au travailleur, celles-ci sont, sauf preuve contraire apportée par l’employeur, évaluées à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (CSS art. L 242-1-2, al. 1). Pour éviter ce redressement forfaitaire
    , l’employeur doit prouver la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé et le montant exact de sa rémunération (CSS art. L 242-1-2, al. 1 ; Cass. 2e civ. 19-12-2013 no 12-27.513 F-PB : RJS 3/14 no 257).

    Tableau de synthèse

    Fondement du contrôle Urssaf

    C. trav. art. L 8271-1 s.

    CSS art. L 243-7

    Cotisations

    Recherche de travail dissimulé

    Procédure applicable

    Procédure de contrôle spécifique avec des pouvoirs étendus

    Procédure de contrôle de droit commun même en cas de constat de travail dissimulé

    Procédure de contrôle de droit commun sauf avis de contrôle

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