Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les seuils des régimes d’imposition sont actualisés au 1-1-2017 avec des règles d’arrondis spécifiques

    L’administration a publié les seuils des régimes d’imposition en matière de TVA et de bénéfices professionnels actualisés au 1er janvier 2017. Compte tenu de règles spécifiques d’arrondissement retenues, certains seuils diffèrent de ceux que nous avons déjà publiés.

    1.
    Les seuils de la franchise en base et
    du régime simplifié
    d’imposition en matière de TVA
    font désormais l’objet d’une actualisation triennale
    (et non plus annuelle) dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les seuils actualisés sont arrondis
    à la centaine
    d’euros la plus proche pour la franchise (CGI art. 293 B, VI : RIE-II-10700) ou
    au millier d’euros le plus proche
    pour le régime simplifié (CGI art. 302 septies A, II bis : RIE-I-2540).

    La première actualisation
    triennale des seuils devait intervenir au 1er janvier 2017.

    A noter :
    Les limites retenues en matière de BIC
    et de BNC
    pour le régime des micro-entreprises sont alignées sur celles applicables pour la franchise en base (CGI art. 50-0 et 102 ter) et les limites du régime simplifié applicable en matière de BIC sur celles du RSI TVA (CGI art. 302 septies A bis). Les commentaires ci-dessous s’appliquent donc également pour ces régimes d’imposition.

    2.
    Compte tenu de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, sur l’évolution de laquelle est assise l’actualisation triennale de ces seuils, des modalités transitoires d’actualisation au 1er janvier 2017
    des seuils de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B, I à V) ont été prévues par la loi dite « Sapin II ». Ces seuils doivent être actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 124, II).

    Contactée par nos soins, l’administration avait indiqué que, par souci d’homogénéité, ces modalités dérogatoires d’actualisation devaient également être retenues pour les seuils du régime simplifié
    d’imposition à la TVA.

    Les seuils actualisés de la franchise en base TVA et du régime simplifié, calculés selon ces modalités, ont été publiés au FR 57/16 inf. 1 p. 8
    . Conformément aux règles d’arrondissement prévues en matière d’actualisation triennale (n° 1), ces seuils ont été arrondis
    , selon le cas, à la centaine ou
    au millier d’euros le plus proche
    .

    3.
    L’administration fiscale
    a toutefois publié le 13 février 2017 sur son site Internet (www.impots.gouv.fr) l’actualisation des seuils de ces régimes d’imposition en modifiant les règles traditionnellement retenues en matière d’arrondissements de ces limites. Les seuils applicables ont en effet été systématiquement arrondis à la centaine ou au millier d’euros supérieur
    . Certains seuils diffèrent donc de ceux retenus dans notre précédente publication.

    Pour justifier ces règles d’arrondis, l’administration, que nous avons interrogée, fait valoir, d’une part, que les règles dérogatoires d’actualisation prévues par la loi Sapin II ne comportent aucun mécanisme spécifique d’arrondi et, d’autre part, que le choix ainsi opéré est favorable aux contribuables.

    A notre avis :
    Le choix retenu par l’administration de modifier, pour cette seule actualisation, les règles d’arrondissement peut sembler critiquable au regard des règles d’arrondis expressément prévues par les articles 293 B, VI et 302 septies A, II bis, lesquels posent le principe même de l’actualisation triennale. L’arrondissement à la centaine ou au millier d’euros le plus proche était au demeurant déjà applicable depuis 2009 pour l’ancienne actualisation annuelle de ces mêmes seuils.
    La publication tardive
    de ces seuils est également susceptible d’avoir des incidences sur les options
    qu’auraient dû exercer avant le 1er février 2017
    les entreprises dont le chiffre d’affaires 2016 est compris entre les seuils que nous avons publiés et ceux calculés par l’administration. Nous ne pouvons que conseiller aux contribuables concernés de se rapprocher rapidement du service des impôts des entreprises dont ils dépendent pour faire valoir leur option.

    4.
    Nous reprenons dans le tableau récapitulatif ci-dessous (colonne de droite) les seuils définitifs
    des différents régimes d’imposition applicables en matière de TVA et de bénéfice imposable (BNC et BIC) actualisés au 1er janvier 2017
    et applicables pour les années 2017 à 2019, conformément à la position de l’administration fiscale. Nous mentionnons en gras les seuils qui diffèrent de ceux précédemment indiqués au FR 57/16 et au FR 4/17 inf. 11 p. 16 s. (guide des options).

    FR 57/16

    Seuils définitifs

    Franchise en base de TVA

    1) Régime de droit commun
    (RIE-II-15000 ; MF nos 85565 s.) • Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

    – limite ordinaire

    82 800 €

    82 800 €

    – limite majorée

    90 900 €

    91 000 €

    • Autres prestations de services

    – limite ordinaire

    33 100 €

    33 200 €

    – limite majorée

    35 100 €

    35 200 €

    2) Avocats, auteurs et artistes-interprètes
    (RIE-II-15000 ; MF n° 85585)

    • Activités réglementées (avocats), livraisons de leurs œuvres (auteurs), cessions de leurs droits (artistes-interprètes)

    – limite ordinaire

    42 900 €

    42 900 €

    – limite majorée

    52 800 €

    52 800 €

    • Autres activités

    – limite ordinaire

    17 600 €

    17 700 €

    – limite majorée

    21 200 €

    21 300 €

    Limite d’application du régime micro-BNC
    ; seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée (RIE-I-15000 ; MF nos 85300 et 85490 s.)

    – limite ordinaire

    33 100 €

    33 200 €

    – limite majorée

    35 100 €

    35 200 €

    Limite d’application du régime micro-BIC
    (RIE-I-15000 ; MF nos 85300 et 85420)

    • Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement

    – limite ordinaire

    82 800 €

    82 800 €

    – limite majorée

    90 900 €

    91 000 €

    • Autres prestations de services

    – limite ordinaire

    33 100 €

    33 200 €

    – limite majorée

    35 100 €

    35 200 €

    Limite d’application du régime réel simplifié
    (BIC et TVA
    ) (RIE-I-15000 ; MF nos 85300 et 85450 s.)

    • Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement

    788 000 €

    789 000 €

    • Autres prestations de services

    238 000 €

    238 000 €

    Seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels le régime simplifié TVA
    prend immédiatement fin (RIE-I-8050 s. ; MF n° 86115)

    • Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement

    869 000 €

    869 000 €

    • Autres prestations de services

    269 000 €

    269 000 €

    5.
    Nous signalons en revanche que les seuils applicables à compter du 1er janvier 2017 en matière de bénéfices agricoles
    (micro-BA : 82 800 € ; régime simplifié BA : 352 000 €) et les seuils de chiffre d’affaires en deçà desquels les exploitants relevant du régime simplifié
    sont dispensés
    de tenir un bilan
    (ventes : 158 000 € ; autres prestations de services : 55 000 €), publiés par l’administration, sont conformes aux limites indiquées au FR 57/16 inf. 1 p. 8 et au FR 4/17 inf. 11 p. 16 s.

    A noter :
    Les montants ainsi fixés n’ont pu être pris en compte dans l’édition 2017 de notre Mémento fiscal. Ils seront toutefois intégrés dans la version mise en ligne prochainement.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Révision du loyer d’un bail commercial : les étapes de la procédure sont intangibles

    La demande de révision du loyer commercial doit, à peine d’irrecevabilité, être formée avant le mémoire en demande. A défaut, la procédure ne peut pas être régularisée par la notification d’une demande de révision postérieurement au mémoire en demande.

    La demande en révision
    du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR (C. com. art. R 145-20). A défaut d’accord entre les parties, la demande doit être suivie d’un mémoire en demande
    et, après un délai d’un mois, d’une assignation en justice (art. R 145-20, art. R 145-25 et R 145-27).

    Afin d’obtenir la révision de son loyer, le locataire de locaux commerciaux notifie un mémoire en demande au bailleur. Il saisit ensuite le juge des loyers commerciaux d’une demande en révision puis, en cours d’instance, notifie au bailleur la demande en révision prévue par l’article R 145-20 précité.

    Sa demande est déclarée irrecevable : la demande de révision du loyer doit être formée avant le mémoire en demande et la situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’une demande en révision après le mémoire en demande.

    à noter :
    En vue d’obtenir la révision du loyer, les parties doivent suivre scrupuleusement la procédure en trois temps organisée par le Code de commerce.
    La demande en révision par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR doit être préalable
    à l’instance judiciaire, laquelle n’aura pas lieu si les parties se mettent d’accord sur le nouveau prix, ce qui est la finalité recherchée. Aucun autre acte ne peut remplacer cette formalité
    , ni la notification du mémoire qui est un acte distinct de la demande en révision du loyer (Cass. 3e civ. 15-11-2006 n° 1177 FS-PB : RJDA 2/07 n° 131), ni une assignation en justice (Cass. 3e civ. 29-4-1998 n° 625 PF : RJDA 6/98 n° 689 ; Cass. 3e civ. 30-5-2001 n° 99-17.810 FS-D).
    L’irrégularité tenant à l’absence initiale de demande en révision peut-elle être régularisée en cours de procédure ? Saisie pour la première fois de cette question, la Cour de cassation y répond par la négative. Elle reprend ainsi la solution retenue par l’article R 145-27 du Code de commerce concernant l’exigence du mémoire en demande préalable à la saisine du juge.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : veillez à demander une autorisation administrative

    La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être autorisée par l’inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la Direccte. Si cette procédure spéciale n’est pas respectée, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

    Un salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal
    , conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Malgré le statut protecteur dont il bénéficie, imposant aux parties de recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail, la convention de rupture est adressée à la Direccte pour homologation
    .

    Plus de 12 mois après l’homologation administrative, le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en annulation de la rupture pour violation du statut protecteur. Les juges accueillent cette demande, en motivant leur décision en 3 temps.

    Premièrement, l’employeur était informé du mandat exercé par le salarié, et donc du statut protecteur dont il bénéficiait. Il a délibérément éludé la procédure spéciale
    imposant de recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail : la rupture conventionnelle, simplement homologuée, est en conséquence nulle.

    Deuxièmement, la demande en nullité formée par le salarié n’est pas soumise au délai de prescription
    de 12 mois prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail. Ce délai court en effet à compter du jour de l’homologation : or celle-ci est, en l’espèce, privée d’effet.

    Troisièmement, la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur
    . Le salarié peut donc solliciter sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnisation.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essai

    L’employeur est fondé à rompre, au bout de 2 mois, la période d’essai d’un directeur ayant développé de mauvaises relations avec ses subordonnés.

    La période d’essai a pour objet d’évaluer les compétences
    du salarié (C. trav. art. L 1221-20). En conséquence, pour la cour d’appel de Colmar, les qualités managériales d’un salarié appelé à occuper des fonctions de direction sont des compétences que l’employeur est en droit d’évaluer pendant l’essai. Pour les apprécier, il est fondé à retenir le ressenti des membres du personnel placés sous sa subordination.

    En l’espèce, l’employeur avait mis fin à la période d’essai de 4 mois d’un directeur général adjoint au bout de 2 mois au motif
    que plusieurs personnes s’étaient plaintes d’avoir été interrogées par l’intéressé sur leur vie personnelle, leur passé disciplinaire ou encore leurs origines. Le salarié estimait cette rupture abusive, arguant que ses propos constituaient des traits d’humour mal compris.

    Pour la cour d’appel de Colmar, au contraire, la rupture n’est pas abusive : elle estime que l’employeur a disposé du temps
    nécessaire pour évaluer le salarié et qu’il s’est fondé sur des éléments objectifs
    pour rompre le contrat.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • CIR : les rémunérations des chercheurs mis à disposition peuvent être des dépenses de personnel

    Les rémunérations qu’une société prend en charge au titre du personnel mis à sa disposition par un tiers pour effectuer, dans ses locaux et avec ses moyens, des opérations de recherche constituent des dépenses de personnel pour le calcul de son CIR.

    1.
    Ouvrent notamment droit au crédit d’impôt recherche les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche, ainsi que les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations et fixées forfaitairement à un certain pourcentage des dépenses de personnel (CGI art. 244 quater B).

    La question pouvait se poser de savoir si ces dispositions concernent également le personnel mis à disposition de l’entreprise par un tiers. Le Conseil d’Etat vient d’y répondre sans ambiguïté en jugeant qu’elles sont susceptibles de s’appliquer aux rémunérations et aux charges sociales
    prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à sa disposition de personnes par un tiers
    afin d’y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche. Les dépenses de personnel ne se limitent donc pas aux seules rémunérations et charges sociales versées aux salariés de l’entreprise.

    Les frais de mise à disposition : dépenses de personnel ou de sous-traitance ?

    2.
    Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, une société avait pris en compte pour le calcul de son crédit d’impôt recherche les honoraires qui lui avaient été facturés par une entreprise individuelle en application d’une convention de mise à disposition
    de personnel, dans le cadre de laquelle la société prenait en charge les frais liés à la présence dans ses locaux du chercheur mis à sa disposition, sa rémunération et ses charges sociales. Il ressort des conclusions du rapporteur public Romain Victor que la personne mise à la disposition de la société était un ingénieur informaticien agréé par le ministère de la recherche qui était par ailleurs associé de la société. L’administration avait estimé que ces honoraires devaient être regardés non comme des dépenses de personnel
    mais comme des dépenses liées à des opérations de recherche confiées à des organismes de recherche
    privés. Si cette requalification des sommes concernées ne change rien quant à l’éligibilité de ces dépenses au CIR, elle a une importance pour le calcul des dépenses de fonctionnement,
    qui sont fixées forfaitairement en proportion des (seules) dépenses de personnel.

    3.
    Le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel
    de Versailles qui avait validé la position de l’administration (CAA Versailles 2-4-2015 no 12VE03423). Selon la Haute Assemblée, la cour ne pouvait écarter la qualification des dépenses en cause comme des dépenses de personnel au seul motif que la personne mise à la disposition de la société n’était pas salariée de cette société, sans rechercher si elle avait été mise à la disposition de cette société afin d’y effectuer des opérations de recherche, dans ses locaux et avec ses moyens.

    La prise en compte des dépenses ne peut être refusée au seul motif que le personnel n’est pas salarié

    4.
    Il convient de relever qu’en indiquant qu’ouvrent droit au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche, l’article 244 quater B du CGI ne prévoit pas de limiter ces dépenses à celles se rapportant aux seuls salariés de l’entreprise. Si le terme de salarié est mentionné à l’article précité, ce n’est que pour déterminer la variation de l’effectif du personnel de recherche à laquelle sont conditionnés les avantages relatifs à l’embauche de jeunes docteurs. Les articles 49 septies G et 49 septies I de l’annexe III au CGI, qui définissent respectivement les personnels de recherche concernés et les dépenses de personnel à prendre en compte, ne sont pas plus explicites. Le premier définit les tâches des chercheurs et techniciens de recherche sans exiger qu’ils soient salariés. Le second précise que sont à retenir au titre des dépenses de personnel les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

    5.
    On notera d’ailleurs que le Conseil d’Etat
    a admis la prise en compte des dépenses de personnel afférentes au président-directeur général
    d’une société, dès lors qu’il avait participé directement à des opérations de recherche effectuées dans l’entreprise (CE 25-5-2007 no 297280). Selon le rapporteur public dans la présente affaire, Romain Victor, il ressort de l’arrêt précité qu’en incluant les mandataires sociaux dans le personnel de recherche, le Conseil d’Etat a nécessairement condamné le critère plus étroit de l’emploi salarié sur lequel la cour s’est fondée dans l’arrêt du 2 avril 2015 précité.

    6.
    Dans une doctrine il est vrai postérieure aux faits de l’espèce, l’administration
    a d’ailleurs admis que les rémunérations se rapportant à leur activité de recherche perçues par les dirigeants
    de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’ils soient salariés ou non,
    ouvrent droit au CIR, à condition d’être déductibles du résultat imposable de l’entreprise (Décision de rescrit 2009/53 (FE) du 15-9-2009 reprise au BOI-BIC-RICI-10- 10-20-20 no 330).

    Les dépenses afférentes à une personne mise à disposition peuvent être considérées comme des dépenses de personnel…

    7.
    Compte tenu de ce qui précède, l’exclusion de dépenses de personnel au seul motif qu’elles ne concernent pas des salariés de l’entreprise pouvait paraître sévère. Pour autant, l’assimilation des dépenses de personnel extérieur à des dépenses de personnel paraissait délicate, notamment en raison de leur traitement comptable différent. On rappelle en effet qu’en comptabilité les rémunérations des dirigeants et administrateurs
    de sociétés constituent des dépenses de personnel à inscrire dans un compte de charges de personnel (compte 641), comme les rémunérations des salariés, alors que les dépenses de personnel extérieur
    à l’entreprise sont inscrites dans un compte de charges externes (comptes 6211 pour le personnel intérimaire et 6214 pour le personnel détaché ou prêté à l’entreprise) : voir Mémento comptable Lefebvre 2017 nos 887 et 837.

    8.
    Si l’article 244 quater B du CGI est muet sur le sujet, l’administration
    a, dans sa doctrine en vigueur à l’époque des faits (2007), admis la prise en compte des dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l’entreprise n’est pas l’employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise à la double condition que les personnels concernés soient directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et que les charges correspondantes soient facturées par l’employeur pour le montant exact effectivement supporté par lui (salaires et charges sociales, à l’exclusion des frais de gestion de personnel et d’administration générale) (D. adm. 4 A-4113 no 8, reprise au BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 no 90 lors de la création de la base Bofip).

    A noter :
    Depuis le 6 juillet 2016, cette doctrine figure dans une rédaction différente au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 no 80. Sont désormais visés les personnels de recherche mis à la disposition d’une entreprise par une autre entreprise ou une association (association du travail en temps partagé, groupement d’employeurs) dans les conditions prévues aux articles L 8241-1 et L 8241-2 du Code du travail relatives au prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif.

    … à condition que cette personne effectue des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la société

    9.
    Dans la présente affaire, il n’est pas précisé si la doctrine dont il est fait état ci-dessus a été invoquée par la société ou si l’administration a estimé qu’elle n’en remplissait pas les conditions. Toujours est-il que l’administration a considéré que les dépenses en cause relevaient de dépenses de recherche externalisées et non de dépenses de personnel.

    Le Conseil d’Etat énonce le principe selon lequel les dépenses de personnel mis à disposition peuvent être considérées comme des dépenses de personnel de l’entreprise utilisatrice à condition que la personne mise à disposition effectue des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de la société.
    Si tel est le cas, il n’y a pas lieu d’appliquer aux sommes versées à cette personne un traitement différent de celui appliqué aux rémunérations allouées à un chercheur salarié. En effet, comme le relève le rapporteur public, « lorsque deux chercheurs, l’un salarié, l’autre non, prennent part à des opérations de recherche à partir des mêmes installations, dans les mêmes locaux, relativement aux mêmes projets, et bénéficient de l’accès aux mêmes droits ou services que les salariés, il n’y a pas de raison objective qui justifierait de traiter différemment les dépenses exposées pour l’emploi de ces personnels ».

    10.
    La Haute Juridiction ne juge pas l’affaire au fond et renvoie à la cour administrative d’appel
    de Versailles le soin de se prononcer. Celle-ci devra déterminer si la personne concernée a été, en exécution de la convention de mise à disposition conclue avec la société utilisatrice, affectée directement et exclusivement à des opérations de recherche dans les locaux et avec les moyens de cette dernière. Si tel est le cas, les dépenses pourront être comprises dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche non seulement en tant que dépenses de personnel mais également, à hauteur de 75% de leur montant, au titre des frais de fonctionnement.

    A notre avis :
    La solution retenue par le Conseil d’Etat pour le crédit d’impôt recherche n’est pas transposable au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    (Cice) prévu à l’article 244 quater C du CGI. En effet, cet article prévoit expressément que le Cice est « assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés ». C’est donc l’employeur et non l’entreprise utilisatrice qui bénéficie de ce crédit d’impôt à raison des sommes versées.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : même irrégulière, elle n’empêche pas de sanctionner

    La mise à pied conservatoire d’un délégué syndical est irrégulière si elle n’est pas notifiée à l’inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n’affecte pas en soi la validité de la sanction disciplinaire prise par l’employeur à l’issue de la procédure.

    Un salarié, délégué syndical, commet une faute que l’employeur estime suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire. Il lui notifie une mise à pied conservatoire, mais n’en informe pas l’inspecteur du travail dans un délai de 48 heures, contrairement à ce que prévoit l’article L 2421-1 du Code du travail.

    Ayant renoncé à engager la procédure de licenciement
    , l’employeur notifie finalement un blâme au salarié. Ce dernier considère néanmoins que le défaut de notification de la mise à pied conservatoire à l’inspecteur du travail a vicié la procédure disciplinaire, justifiant ainsi l’annulation du blâme.

    La Cour de cassation admet l’irrégularité de la mise à pied, faute d’avoir été notifiée dans les délais requis à l’administration. En conséquence, celle-ci est annulée et le salarié a droit au paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir pendant cette période (en ce sens : Cass. soc. 23-6-1999 n° 97-42.202 PB). Mais selon la Cour, la nullité de la mise à pied
    n’affecte pas à elle seule la régularité de la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure. Le salarié est donc débouté de son pourvoi.

    A noter :
    L’issue du litige aurait été la même si l’employeur avait maintenu sa décision de licencier
    le salarié et avait engagé la procédure spéciale de rupture en sollicitant l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que l’absence de notification de la mesure conservatoire à l’inspecteur du travail est sans incidence sur la régularité de l’autorisation administrative de licenciement prise par ce dernier (CE 2-6-1989 n° 68320 ; CE 15-11-1996 n° 160601).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont précisées

    Pour le tribunal administratif de Montreuil, une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi doit satisfaire à la définition européenne des PME pendant deux exercices consécutifs.

    Une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi (CGI art. 199 ter C, II) doit satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Lorsque la société n’a pas satisfait aux critères fixés à l’article 2 de l’annexe I du règlement durant deux exercices consécutifs
    , comme l’exige l’article 4 de l’annexe I dudit règlement, elle ne peut prétendre au remboursement du crédit d’impôt.

    En l’espèce, la société faisait partie, jusqu’au 31 décembre 2013, d’un groupe fiscal intégré
    dont elle est sortie au 1er janvier 2014. Elle ne remplissait pas les conditions de la PME au sens du règlement en 2013, du fait de la prise en compte de sa situation au sein du groupe fiscal, mais prétendait les remplir en 2014. Le tribunal a donné raison à l’administration en estimant que la société ne pouvait bénéficier du remboursement dès lors qu’elle n’avait pas satisfait aux conditions requises pendant deux années consécutives.

    A noter :
    C’est la première fois à notre connaissance que la jurisprudence se prononce sur la qualification du contribuable comme « micro, petite ou moyenne entreprise » au sens de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 pour bénéficier du remboursement immédiat de la créance de Cice.
    La solution retenue devrait également valoir pour le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche
    constatée par les entreprises qui répondent à la définition européenne des PME qui retient la même référence au règlement européen.
    Notons que la référence au règlement CE no 800/2008 est remplacée par celle au règlement UE no 651/2014 pour les aides octroyées depuis le 1er juillet 2014. Toutefois, ce jugement conserve tout son intérêt, le changement de référence n’emportant aucune modification sur ce point.

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  • Dans le cadre d’une cession de contrôle, les cédants peuvent avoir la qualité de commerçant

    Le cédant de droits sociaux a la qualité de commerçant et peut se voir opposer une clause attributive de compétence lorsque le contrôle de la société a été cédé et que son rôle dans celle-ci caractérise l’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel.

    L’acquéreur de la totalité des actions d’une société par actions reproche à deux des cédants d’avoir violé l’engagement de non-concurrence
    qu’ils ont souscrit dans l’acte de cession. Il les poursuit en réparation de son préjudice devant le tribunal désigné par la clause attributive de compétence
    territoriale figurant dans l’acte. Les cédants contestent l’application de cette clause, faute pour eux d’avoir la qualité de commerçant.

    Cette qualité leur est au contraire reconnue, car il résulte des éléments suivants qu’ils se livraient de manière habituelle à des actes de commerce
    : la cession des titres conférait à leur acquéreur le contrôle de la société et constitue donc un acte de commerce ; les cédants ont créé la société commerciale dont les titres ont été cédés qui a pour activité principale la prestation de services informatiques ; ils sont désignés dans le protocole de cession comme les garants, notamment du passif, et comme les « hommes clés » de la société ; ils participaient à l’exploitation de cette entreprise à titre professionnel.

    Par suite, le tribunal saisi par l’acquéreur était bien compétent.

    à noter :
    Une clause qui déroge aux règles de la compétence territoriale définies par le Code de procédure civile est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (CPC art. 48).
    L’engagement contractuel est réputé pris en qualité de commerçant
    si son auteur a la qualité de commerçant au sens de l’article L 121-1 du Code de commerce, c’est-à-dire s’il accomplit des actes de commerce professionnellement. Tel n’est pas le cas si l’engagement est pris dans un acte de commerce isolé
    (Cass. com. 28-10-2008 n° 07-17.149 F-D : BRDA 23/08 inf. 13).
    La cession des titres entraînant la prise du contrôle de la société par l’acquéreur constitue un acte de commerce (en ce sens, Cass. com. 3-1-1985 n° 81-13.360 : Bull. civ. IV n° 7 ; Cass. com. 22-10-1014 n° 13-11.568 FS-PBI : RJDA 3/15 n° 227).
    En l’espèce, les juges se sont fondés sur plusieurs indices
    pour décider que la qualité de commerçant des cédants était caractérisée, notamment sur le rôle joué par eux dans la création et l’exploitation de l’entreprise. La solution nous paraît contestable.

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  • Il est désormais possible de créer et d’administrer une association avant 16 ans

    Depuis le 29 janvier 2017, les mineurs de moins de 16 ans peuvent créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé, pour les mineurs de moins de 16 ans comme pour ceux de plus de 16 ans, sont en outre précisées.

    La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté précise les conditions dans lesquelles un mineur de 16 ans révolus
    peut participer à la vie d’une association et octroie ce droit aux mineurs de moins de 16 ans
    , sous certaines conditions (Loi du 1-7-1901 art. 2 bis modifié ; Loi du 27-1-2017 art. 43).

    Les dispositions relatives aux mineurs de moins de 16 ans sont entrées en vigueur
    le 29 janvier 2017 ; l’entrée en vigueur de celles relatives aux mineurs de seize ans révolus est subordonnée à la publication d’un décret.

    Auparavant, la loi de 1901 prévoyait uniquement que les mineurs de 16 ans révolus pouvaient librement constituer une association et que, sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils pouvaient accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition.

    Désormais, le droit d’adhérer
    librement à une association
    est reconnu expressément à tout mineur
    , quel que soit son âge.

    En outre, tout mineur âgé de moins de 16 ans
    , sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut désormais participer à la constitution
    d’une association et être chargé de son administration
    dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil (qui limite la responsabilité du mineur mandataire). Sous réserve de l’accord écrit préalable de son représentant légal, ce mineur peut accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

    Tout mineur âgé de 16 ans révolus
    pourra librement participer à la constitution
    d’une association et être chargé de son administration
    dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil. Les représentants légaux du mineur devront en être informés sans délai par l’association, dans des conditions qui seront fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur pourra accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

    à noter :
    1° Si le représentant légal d’un mineur de 16 ans révolus s’oppose expressément
    à ce qu’il réalise seul des actes d’administration, le souhait du législateur est que le régime applicable aux mineurs de moins de 16 ans soit transposé : le mineur ne pourra réaliser de tels actes qu’avec l’autorisation, pour chaque acte, de son représentant légal (Rapport AN préalable à l’adoption de la loi « Egalité et citoyenneté » n° 4191 p. 60).
    2° L’article 1990 du Code civil protège le mineur administrant une association d’une action en responsabilité que celle-ci pourrait intenter contre lui pour faute de gestion
    , sauf à prouver qu’il a consciemment agi pour son propre profit. En application de l’article 1384 du même Code (devenu art. 1242), l’association pourra toutefois rechercher la responsabilité de ses parents (Rapport Sén. préalable à l’adoption de la loi « Egalité et citoyenneté » n° 827 p. 139).

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  • L’institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l’entreprise

    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire à leur obligation d’information à l’égard des entreprises ayant adhéré à un contrat de prévoyance complémentaire en leur remettant une notice détaillée sur les garanties mises en œuvre. A défaut, elles peuvent engager leur responsabilité.

    Une entreprise souscrit un contrat d’assurance de groupe
    auprès d’une institution de prévoyance pour couvrir les risques d’incapacité, invalidité et décès. Un salarié est classé en invalidité de 1e catégorie par l’institution de prévoyance : l’employeur conteste, et saisit le juge afin de faire constater que l’intéressé est invalide de 2e catégorie. L’institution de prévoyance fait valoir que l’action est prescrite, l’employeur rétorque que la prescription est inopposable en raison d’un manquement de l’institution à son devoir de conseil et d’information.

    La cour d’appel saisie du litige déboute l’employeur : selon elle, aucune obligation d’information ne pèserait sur l’institution de prévoyance au titre de la notice d’information. Seul le souscripteur – c’est-à-dire l’entreprise – serait soumis à une telle obligation.

    L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. Pour elle, en effet, les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l’obligation d’information
    qui leur incombe à l’égard des adhérents par l’envoi de la notice d’information prévue par l’article L 932-6 du CSS, que la cour d’appel a donc violé.

    Il est vrai que la motivation de la cour d’appel était surprenante. Certes, la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 se borne à prévoir, dans son article 12, que le souscripteur d’une convention ou d’un contrat de prévoyance complémentaire doit remettre au participant une notice d’information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application, et l’informer préalablement par écrit de toute réduction de ces garanties. Autrement dit, il n’évoque que les obligations du souscripteur, ou adhérent, vis-à-vis des participants. Mais ce texte est complété par l’article L 932-6 du CSS, qui prévoit très clairement que l’établissement de la notice
    contenant une série de mentions obligatoires incombe à l’institution de prévoyance et ne met à la charge de l’employeur que l’obligation de remettre cette notice au participant.

    Ce partage des responsabilités
    a d’ailleurs déjà été consacré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : elle a en effet jugé, à propos du décès d’un assuré dans un accident de deltaplane, que l’organisme assureur – et non l’entreprise – devait indemniser la veuve à défaut de notice excluant ce type d’accident de la garantie et adressée à l’entreprise afin qu’elle la remette aux salariés (Cass. 2e civ. 15-5-2008 n° 07-14.354).

    A noter :
    On signalera que l’obligation d’adresser une notice d’information au souscripteur des garanties vaut aussi, en application de l’article L 141-4 du Code des assurances, pour les sociétés d’assurance
    et, en application de l’article L 221-6 du Code de la mutualité, pour les mutuelles et unions
    .

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