Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le dispositif du chômage partiel est aménagé depuis le 01.03.2020

    En raison de l’épidémie du coronavirus, le dispositif d’activité partielle est modifié pour les demandes adressées depuis le 01.03.2020 sur plusieurs points : le montant de l’allocation versée à l’employeur et la procédure de dépôt de la demande.

    Montant de l’allocation d’activité partielle

    L’employeur est autorisé à placer tout ou partie de ses salariés en activité partielle pour éviter des licenciements, si l’entreprise subit une réduction de sa durée habituelle de travail ou une fermeture totale ou partielle temporaire causée par les circonstances exceptionnelles de crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus (C. trav. art. R 5122-1 et décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03).

    L’employeur peut demander une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, si l’entreprise est concernés par les arrêtés prévoyant sa fermeture, si elle est confrontée à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement ou si elle ne peut pas mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

    Indemnisation des salariés.
    L’employeur doit verser au salarié, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnité d’au moins 70 % de sa rémunération antérieure brute (celle servant de base pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % de son salaire net. Cette indemnité est au minimum de 8,03 € (SMIC horaire net) par heure chômée (C. trav. art. R 5122-18).

    Mentions sur le bulletin de paie.
    L’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie du salarié concerné le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour calculer l’indemnité et les sommes versées pour la période de chômage partiel (C. trav. art. R 3243-1).

    L’employeur peut indemniser le salarié au-delà de 70 % de son salaire brut si un accord collectif le prévoit (garantie minimale de rémunération).

    Allocation d’activité partielle.
    Pour une demande d’indemnisation déposée depuis le 01.03.2020, quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’allocation d’activité partielle qui est versée à l’employeur par l’État est égale au moins au SMIC horaire net, soit à 8,03 €/h chômée et plafonnée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Donc, le reste à charge pour l’employeur est égal à 0 pour les salariés rémunérés moins de 4,5 fois le SMIC horaire brut (C. trav. art. R 5122-12 et D 5122-13).

    Si l’employeur verse au salarié une indemnité supérieure à 70 % de son salaire antérieur, le surplus de l’indemnité reste à sa charge.

    Bon à savoir.
    Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise, et non plus seulement en cas de fermeture de fermeture totale de l’entreprise (C. trav. art. R. 5122-19).

    Faire sa demande d’allocation

    Dépôt de la demande.
    L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif, sur le site dédié

    https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
    .

    Sa demande est traitée par la Direccte sous 2 jours, au lieu de 15 jours (ce nouveau délai s’applique Jusqu’au 31.12.2020). L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

    L’autorisation d’activité partielle peut vous être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6). L’allocation vous est versée par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours
    (C. trav. art. R 5122-3, R 5122-4 et R 5122-9 ;

    https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
    , fiche mise à jour le 25.03.2020).

    Par exemple, Si vous avez placé un ou plusieurs salariés en activité partielle le 25.03.2020, vous avez jusqu’au 25.04.2020 pour déposer votre demande d’indemnisation.
    Et si vous avez demandé l’autorisation d’’activité partielle le 30.03.2020, cette autorisation peut vous être accordée jusqu’au 30.03.2021.

    Consultation du CSE.
    En principe,
    votre demande d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE), si vous entreprise en a un, qui doit le rendre avant le recours à l’activité partielle. Mais exceptionnellement, l’avis du CSE peut intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé à l’administration dans un délai de 2 mois à compter de votre demande d’activité partielle (C. trav. art. R 5122-2).

    Source :
    décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03

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  • Coronavirus : mise en place d’une aide directe aux très petites entreprises en difficulté

    Une aide d’un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d’avril et sous certaines conditions, aux entreprises d’au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l’épidémie de Coronavirus.

    Afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l’État et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.

    Entreprises concernées

    Pourraient ainsi bénéficier d’une aide les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

    N’y sont toutefois pas éligibles les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

    Conditions d’application

    Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

    – avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

    – faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ;

    – avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

    – ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

    Montant de l’aide

    Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

    Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffrée d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

    Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.

    Formalités

    Les entreprises concernées pourront faire la demande de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € dès le 1er avril prochain.

    Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site

    impots.gouv.fr
    comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

    Traitement fiscal

    L’aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

    À noter.
    Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :

    – elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

    – elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ;

    – elle emploie au moins un salarié.

    Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

    Source :
    Dossier de presse du 25.03.2020

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  • Associations communales de chasse agréées

    De nouvelles dispositions s’appliquent, depuis le 1er janvier 2020, aux associations communales de chasse agréées (Acca), désormais sous la tutelle du président de la fédération départementale des chasseurs.

    Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs.

    Le président de la fédération départementale des chasseurs est donc désormais compétent pour déterminer les communes où sont créées les ACCA, pour agréer ces dernières, pour organiser les enquêtes publiques et pour recevoir les notifications d’opposition à l’apport de terrains, ainsi que pour la mise en œuvre des plans de chasse individuels.

    Concernant le fonctionnement des Acca, les modifications sont les suivantes depuis le 1-1- 2020 :

    – un seul règlement intérieur dit « règlement intérieur et de chasse » remplace le règlement intérieur et le règlement de chasse ;

    – dorénavant, le conseil d’administration des Acca n’est plus composé de 6 membres au moins et de 9 membres au plus mais de 3, 6 ou 9 membres. Le renouvellement de cet organe ne s’opère plus par tiers tous les 2 ans, mais intégralement tous les 3 ans ; le mandat des administrateurs n’est donc plus de 6 ans mais de 3 ans. Il reste toutefois renouvelable ;

    – chaque membre de l’association ne peut plus détenir qu’un seul pouvoir à l’AG ;

    – la superficie minimale des terrains permettant de s’opposer à leur incorporation dans le territoire d’une Acca est de 20 hectares d’un seul tenant. Les voies ferrées et les routes sont présumées ne pas interrompre la continuité des fonds. Mais, tel n’est plus le cas, depuis le 1-1-2020, des lignes à grande vitesse et des autoroutes.

    Rappelons que les réserves de chasse communales que doivent constituer les ACCA ne concernent plus, depuis le 27-7-2019, que le petit gibier. Elles peuvent toutefois être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces la justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’influence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

    Par ailleurs, seuls les propriétaires et associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association peuvent désormais s’opposer à l’inclusion de leurs terrains dans le périmètre de l’ACCA.

    Source :
    Loi 2019-773 du 24-7-2019, JO du 26 ; Décret 2019-1432 du 23-12-2019, JO du 26

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  • Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !

    Les publications des annonces légales des associations et fondations au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sont désormais gratuites.

    Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :

    – la déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association ;

    – les insertions relatives aux fondations d’entreprise et aux fonds de dotation ;

    – la publication des comptes annuels des fondations, des fonds de dotations et des associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.

    Source :
    Arrêté du 25-11-2019, JO du 26

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  • Coronavirus : soutien scolaire à distance et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

    Gérarl Darmanin a annoncé que le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile serait maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

    Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs.

    Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, Gérald Darmanin annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.


    Source :
    Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 22-3-2020

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  • Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

    Le lancement du dispositif a lieu ce mercredi.

    L’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lancent ce mercredi le dispositif exceptionnel et temporaire par lequel l’État va garantir pour 300 Md€ de prêts.

    Pour rappel, ces prêts ont pour objectif de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

    Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes
    qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
    Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant,
    les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.


    Source :
    FBF, communiqué du 24-3-2020

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  • Coronavirus : les mesures pour les hôtels, cafés, restaurants (HCR)

    Dans un communiqué de presse du 23 mars, l’UMIH a précisé les mesures prises en faveur des salariés et des employeurs de la branche hôtel, café, restaurant (HCR) impactés par la fermeture de leurs établissements dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.

    Ces mesures prises en accord avec les partenaires sociaux sont les suivantes :

    – les cotisations des prestations HCR Prévoyance déjà payées pour le 1er trimestre à la mi-mars seront échelonnées pour l’employeur et le salarié sur simple demande auprès de leur interlocuteur habituel chez les assureurs ;

    – les cotisations des prestations HCR Prévoyance du 2e trimestre, qui sont appelées à terme échu, ne le seront pas en juillet 2020 ni pour la part salarié ni pour la part employeur, sans aucun impact sur les prestations qui demeureront assurées ;

    – le fonds d’action sociale de la branche, qui existe depuis 10 ans, est réactivé et se dote d’un budget exceptionnel d’1 million d’euros afin d’accompagner les salariés en difficulté.

    Source :
    Communiqué de presse de l’UMIH du 23 mars 2020

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  • Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne

    Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les tribunaux de commerce sont fermés au public et les audiences suspendues jusqu’à la mi-avril.

    Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).

    Infogreffe

    Les chefs d’entreprise et professionnels du droit et du chiffre peuvent effectuer l’ensemble de leurs formalités, dépôts d’actes et commandes de documents directement en ligne, sur www.infogreffe.fr.

    Tribunal Digital

    Le Tribunal Digital est le portail d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce. Accessible via Monidenum, l’identité numérique délivrée gratuitement à toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le Tribunal Digital permet au chef d’entreprise d’avoir accès aux différentes procédures (assignation au fond, en référé, procédure collective, requête en injonction de payer, etc.), de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l’état d’avancement de ses dossiers et procédures en cours, sans avoir à se déplacer.

    Source :


    www.infogreffe.fr

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  • Coronavirus : prévention dans les transports de marchandises

    Pour respecter les règles de distance entre personnel afin de limiter la propagation du virus, des règles ont été définies dans les transports de marchandises par arrêté.

    Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises
    , les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »
    suivantes, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport
    ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement :


    lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau, ces lieux doivent être pourvus de gel hydro-alcoolique ;

    – le véhicule doit être équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique ;

    – lorsque ces mesures sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 ;

    – la remise et la signature des documents de transport doivent être réalisées sans contact entre les personnes ; la livraison doit être effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport ;

    pour les livraisons à domicile,
    les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, doivent laisser les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
    Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant ;

    Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.

    Ces dispositions sont d’ordre public.

    Source :
    arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, JO du 20-3

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  • MSA : report du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles d’ici à la fin mars

    La MSA explicite son dispositif exceptionnel de report du paiement des cotisations sociales dont l’échéance de paiement est prévue entre le 12 et le 31 mars.

    Le paiement des cotisations des exploitants et des chefs d’entreprise agricoles dont l’échéance de paiement est fixée entre le 12 et le 31 mars peut être reporté. « Aucune pénalité ne sera appliquée », indique la MSA. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

    Pour les exploitants et chefs d’entreprise mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement automatique concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Aucune démarche ne sera nécessaire. Il est néanmoins possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le cas échéant le montant de son paiement à ses capacités.

    Pour les exploitants et chefs d’entreprises non mensualisés, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

    La MSA indique que d’autres mesures seront mises en œuvre en avril.

    Source :
    MSA, communiqué du 23-3-2020.

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