Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les dons à une association ayant pour objet la défense des droits à l’information ouvrent droit à réduction d’impôt

    Une association ayant pour objet la défense des droits à l’information et à la culture est d’intérêt général alors même qu’elle mène des actions politiquement engagées. Les dons qu’elle reçoit ouvrent donc droit à réduction d’impôt.

    L’association « Action-Critique-Médias » (Acrimed) a demandé aux services fiscaux, en application de l’article L 80 C du LPF (procédure de rescrit), si elle présentait bien un caractère d’intérêt général permettant aux dons qu’elle reçoit d’ouvrir droit à réduction d’impôt. Par deux fois, elle a reçu une réponse négative. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions de l’administration fiscale. Jugement confirmé en appel.

    Revêt un caractère d’intérêt général l’association dont l’objet statutaire consiste en la défense des droits à l’information et à la culture par : l’éducation aux médias et la diffusion des savoirs sur les médias ; l’examen critique de leur contenu et de leur économie ; la participation à des actions démocratiques pour la défense des droits à l’information et la culture et des droits de leurs producteurs ; l’édition de toute publication d’information et de réflexion pour concourir aux objectifs de l’association.

    Le défaut de neutralité politique
    qui pourrait résulter du caractère « militant » et politiquement engagé des actions en question ne fait pas par lui-même obstacle à ce que l’association puisse se prévaloir, en tant notamment qu’organisme à caractère culturel, du régime fiscal du mécénat.

    à noter :
    Solution nouvelle
    à notre connaissance. L’administration se fondait, pour refuser l’application du régime du mécénat, sur le fait que l’activité prépondérante de l’association en cause s’inscrivait dans une démarche militante de critique systématique des médias. L’intérêt de la décision est de préciser que ce défaut de neutralité politique ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une mission d’intérêt général.
    Pour mémoire, l’association en cause a été créée à la suite du mouvement social de fin 1995 contre le « plan Juppé » en réaction au traitement par les grands médias de ce mouvement.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Création du compte personnel retraite

    Le ministère des affaires sociales annonce le lancement du compte personnel retraite sur un portail Internet qui a pour but d’accompagner chaque assuré avant, pendant et après son départ à la retraite.

    Quels que soient la situation ou le parcours professionnel, chaque assuré peut désormais ouvrir un compte personnel retraite sur le nouveau site Internet,

    www.info-retraite.fr
    , mis au point par le groupement « Union Retraite » qui réunit tous les organismes et régimes d’assurance vieillesse.

    Le portail Internet doit permettre à chacun de connaître ses droits à la retraite (période validée, date éventuelle de départ à taux plein, etc.), ses interlocuteurs (régimes et caisses de retraite) et de comprendre les spécificités de son régime de retraite. Un simulateur pour estimer sa retraite et des informations pratiques (date de versement des pensions, droits des conjoints, etc.) viennent compléter l’ensemble. D’autres simulateurs et nouveaux services seront déployés dans le courant de l’année 2017.

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  • PLF 2017 : la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » serait prorogée et aménagée

    Si la réduction d’impôt devrait être prorogée pour les loueurs en meublé non professionnels investissant dans des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées, elle serait remplacée dans les résidences de tourisme par un nouveau dispositif favorisant les travaux de réhabilitation.

    1.
    L’article 41 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger d’un an le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », en excluant toutefois de son champ d’application les acquisitions de logements dans les résidences de tourisme.

    Pour les logements situés dans ces résidences de tourisme, la réduction d’impôt à l’acquisition serait remplacée par un dispositif nouveau de réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation de tels logements.

    Le dispositif « Censi-Bouvard » serait prorogé d’un an pour les résidences d’étudiants, pour personnes âgées ou handicapées

    2.
    Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2016 un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée. Le logement doit être situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux
    accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés, des établissements de soins de longue durée
    pour personnes en perte d’autonomie, des résidences avec services
    pour personnes âgées, handicapées ou pour étudiants, ou dans des résidences de tourisme
    classées (CGI art. 199 sexvicies).

    L’article 41 du projet prévoit de proroger le bénéfice du dispositif de réduction d’impôt aux acquisitions effectuées jusqu’au 31 décembre 2017, sauf pour les acquisitions de logements situés dans des résidences de tourisme (voir n° 3).

    Mais les logements situés dans des résidences de tourisme seraient exclus du dispositif

    3.
    La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » ne bénéficierait plus, en vertu de l’article 41 du projet, aux logements situés dans les résidences de tourisme classées, pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2017
    .

    Toutefois, les acquisitions de tels logements continueraient à bénéficier de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés jusqu’au 31 mars 2017, à condition
    :

    – s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
    , qu’un contrat préliminaire de réservation ait été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;

    – dans les autres cas
    , qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été signée au plus tard le 31 décembre 2016.

    Une réduction d’impôt serait créée pour les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme

    4.
    Dans un nouvel article 199 decies G bis du CGI serait mis en place un nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation des résidences de tourisme.

    Contribuables bénéficiaires

    5.
    Les contribuables bénéficiaires seraient les mêmes que pour le dispositif « Censi-Bouvard » : il s’agirait des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI (donc seulement les investissements effectués directement par des personnes physiques).

    Logements concernés

    6.
    Ouvriraient droit à l’avantage fiscal les logements achevés depuis au moins 15 ans
    (à la date de l’adoption des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires) :

    – faisant partie d’une résidence de tourisme classée ;

    – ou classés comme meublés de tourisme, à condition d’être situés dans une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée.

    L’avantage fiscal ne s’appliquerait pas aux logements dont le droit de propriété est démembré.

    Condition d’engagement de location

    7.
    Le bénéfice de l’avantage fiscal serait subordonné à l’engagement du propriétaire bénéficiaire de louer le logement pendant au moins cinq ans
    à compter de la date d’achèvement des travaux soit à l’exploitant de la résidence de tourisme si le logement fait partie d’une résidence de tourisme classée (premier cas visé au n° 6), soit à des personnes physiques pendant au moins douze semaines par année si le logement est classé meublé de tourisme (deuxième cas visé au n° 6).

    Si le logement n’est pas affecté à la location à l’achèvement des travaux, cette affectation devrait intervenir dans les deux mois.

    Pendant la période d’engagement de location, le logement pourrait être loué successivement à l’exploitant de la résidence ou en direct à des personnes physiques sans remise en cause de l’avantage fiscal. Dans cette situation, le changement d’affectation à la location devrait intervenir dans un délai de deux mois.

    Travaux concernés

    8.
    Les travaux ouvrant droit à l’avantage fiscal devraient être adoptés en assemblée générale
    des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le décembre 2019.

    Ils devraient être réalisés par une seule entreprise et porter sur l’ensemble de la copropriété.

    Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, les travaux devraient être achevés
    au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption par l’assemblée générale de copropriétaires.

    Ouvriraient droit à la réduction les dépenses suivantes :

    – acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique
    des parois vitrées ou de volets roulants, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. Les matériaux et équipements visés devraient respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales identiques à ceux existant pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique ;

    – travaux visant à faciliter l’accueil des personnes handicapées
    ;

    – travaux de ravalement
    .

    Montant et modalités d’imputation de la réduction d’impôt

    9.
    Le taux
    de la réduction d’impôt serait de 20% du montant des dépenses visées au no 8 retenues dans la limite d’un plafond. Ce plafond
    serait de 22 000 € par logement pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
    En pratique
    , la réduction d’impôt ne pourrait donc excéder, par logement, sur les trois ans de la période 2017-2019, 4 400 €.

    Lorsque le logement est détenu en indivision
    , chaque indivisaire bénéficierait de la réduction dans la limite de la quote-part du montant des dépenses correspondant à ses droits dans l’indivision.

    La réduction s’imputerait
    sur l’impôt dû au titre de l’année du paiement définitif par le syndic de copropriété de la facture (autre que d’acompte).

    Justificatifs

    10.
    Le contribuable devrait être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, une attestation
    du syndic détaillant lieu et nature des travaux, nom de l’entreprise de travaux, date d’achèvement et de paiement par le syndic et détail de la quote-part du coût des travaux incombant au contribuable et de remboursement par ce dernier.

    Reprise de la réduction d’impôt

    11.
    La réduction serait reprise en cas de non-respect de l’engagement de location
    mentionné au no 7 ou de cession
    ou de démembrement du droit de propriété
    du logement, sauf si la rupture de l’engagement, la cession ou le démembrement interviennent suite à invalidité, licenciement ou décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

    Articulation avec d’autres dispositifs

    12.
    Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne pourraient plus faire l’objet d’une déduction ou d’un amortissement pour la détermination des revenus catégoriels
    .

    Par ailleurs, cette réduction d’impôt ne serait pas cumulable
    , pour un même logement et au titre d’une même année, avec :

    – la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique prévue aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI ;

    – la réduction d’impôt en faveur des investissements outremer prévue à l’article 199 undecies B du CGI ;

    – la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » prévue à l’article 199 sexvicies du CGI ;

    – le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs effectués outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI.

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  • Caractère injurieux de l’écrit visant une association : illustration

    L’écrit qui n’est pas une simple critique du mode de communication d’une association, mais vise la personne morale elle-même, est injurieux dès lors qu’il excède les limites autorisées par l’humour et la satire.

    Un blogueur reproduit sur deux sites internet
    le communiqué de presse d’une association et le commente dans des termes que l’association juge injurieux. Elle le poursuit en justice pour injure publique.

    La Cour de cassation juge qu’un écrit qui ne s’analyse pas en une simple critique du mode de communication d’une association, mais vise cette personne morale « donnant envie de vomir, pour avoir publié un communiqué de presse, constituant un torchon misérable, pour se livrer à une délation anonyme par un collaborateur zélé faisant appel aux instincts nationalistes les plus bas, flattant les comportements nauséeux, utilisant les procédés de la désinformation les plus basiques, et qui conclut par un rapprochement entre l’association et de la fiente », excède les limites autorisées par l’humour et la satire et caractérise une injure.

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  • Un nouveau plan de soutien pour les agriculteurs en difficulté

    Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé le 4 octobre 2016 un nouveau plan de soutien aux agriculteurs. Nous vous en présentons les mesures sociales.

    Le dispositif d’option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle
    plutôt que triennale, mis en place en 2016 pour les agriculteurs les plus en difficulté, sera reconduit en 2017.

    La possibilité de calculer exceptionnellement les cotisations sur la base des seuls revenus 2016 sera ainsi ouverte en 2017 :

    – aux exploitants présentant un revenu moyen inférieur à 4 248 € en 2015 et en 2016 ;

    – aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à 4 248 € en 2016.

    L’accès
    des agriculteurs aux prestations sociales
    sera également facilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active (RSA).

    Par ailleurs, d’ici la fin 2016, les revenus d’activité pris en compte pour le calcul des prestations tiendront compte, non plus du chiffre d’affaires des 12 mois du dernier exercice écoulé, mais de celui des 3 derniers mois.

    Enfin, une enveloppe exceptionnelle
    de 4 millions d’euros sera déléguée à la Caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d’action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs qui sont en situation d’épuisement professionnel
    .

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  • Un décret sur le compte personnel de formation est publié

    L’un des nombreux décrets attendus pour l’application de la loi Travail est publié : il met en œuvre certains points de l’article 39 de la loi, relatifs au compte personnel de formation.

    L’article 39 de la loi Travail est consacré à la sécurisation des parcours professionnels : il traite du compte personnel d’activité, du compte engagement citoyen et du compte personnel de formation. Plusieurs décrets d’application sont attendus sur cet article. L’un d’eux est publié au Journal officiel du 14 octobre 2016.

    Le décret du 12 octobre 2016 précise plusieurs mesures relatives au compte personnel de formation :

    • – les conditions de mise en œuvre de la majoration de droits des salariés non qualifiés
      ;
    • – les conditions d’éligibilité des actions permettant de réaliser un bilan de compétences
      ;
    • – les modalités d’inscription au compte des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
      .

    Nous reviendrons prochainement en détail sur ce texte. Rappelons que de nombreux autres décrets d’application de l’article 39 de la loi sont attendus
    , en particulier ceux relatifs au fonctionnement du compte d’engagement citoyen qui, avec le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte personnel de formation, permettent au travailleur de se constituer un compte personnel d’activité.

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  • Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » définitivement adopté

    Le texte adopté mercredi en dernière lecture par les députés simplifie certaines procédures judiciaires pour les particuliers. La disposition controversée du divorce sans juge est confirmée.

    Mercredi, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi réformant l’organisation judiciaire (« Justice du XXIe siècle »). Le texte simplifie notamment le traitement de certaines démarches des citoyens, rend obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge et instaure une procédure de divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, laquelle a suscité la controverse, les époux, assistés chacun d’un avocat, pourront constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et enregistré chez un notaire. Chaque époux disposera d’un temps de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention. La procédure ne pourra toutefois pas être engagée si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

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  • L’indice de référence des loyers est quasi stable au troisième trimestre

    L’indice de référence des loyers s’est établi à 125,33 au troisième trimestre 2016, soit une progression de 0,06 % sur un an.

    Période

    Niveau de l’indice

    Evolution sur 1 an

    1er trimestre 2015

    125,19

    + 0,15 %

    2e trimestre 2015

    125,25

    + 0,08 %

    3e trimestre 2015

    125,26

    + 0,02 %

    4e trimestre 2015

    125,28

    – 0,01 %

    1er trimestre 2016

    125,26

    + 0,06 %

    2e trimestre 2016

    125,25

    0,00

    3e trimestre 2016

    125,33

    + 0,06 %

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  • Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en septembre

    Le recul des prix des services liés au tourisme après les vacances estivales explique en grande partie la baisse de l’indice des prix en septembre.

    L’indice des prix à la consommation a reculé de 0,2 % au mois de septembre. Sur un an, l’indice croît de 0,4 %. Selon l’INSEE, la baisse de septembre résulte surtout du recul saisonnier des prix des services liés au tourisme après les vacances estivales (- 1,1 %). Les prix de l’alimentation diminuent également (- 0,5 %), surtout ceux des produits frais (- 2,5 %). Cependant, on observe un rebond des prix des produits pétroliers après deux mois de baisse ( + 1,4 %) et une nouvelle hausse des prix des produits manufacturés ( + 1,3 %).

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  • Les plafonds d’exonération de CFE pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté sont fixés

    Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises, limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds 2017 ont été revalorisés.

    Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises
    prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition.

    Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 5 octobre 2016, l’administration indique les plafonds applicables pour 2017. Ces plafonds sont fixés à un montant de :

    – 28 635 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles
    ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
    (CGI art. 1466 A, I) ;

    – 77 243 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs
    (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans les anciennes zones franches urbaines (CGI art. 1466 A, I quater et I quinquies) ;

    – 77 243 € de base nette imposable pour les très petites entreprises commerciales
    existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
    ou y ayant réalisé une création ou une extension d’établissement à compter de cette date (CGI art. 1466 A, I septies).

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