Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Deux sociétés ayant un numéro de RCS identique sont une même personne morale

    Une société déclarant venir aux droits d’une autre société est recevable à agir contre un cocontractant de celle-ci si l’une et l’autre ont le même numéro d’immatriculation au RCS.

    Une société
    (A) se présentant comme venant aux droits d’une autre société
    (B) agit en recouvrement de sommes facturées par celle-ci à l’un de ses cocontractants. Une cour d’appel déclare l’action irrecevable après avoir relevé que les indications d’un document selon lesquelles la société A est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Châlon-sur-Saône ne concordent pas avec les mentions des factures de la société B, qui font état d’une immatriculation de celle-ci au RCS de Versailles.

    La Cour de cassation censure cette décision : les deux sociétés ont le même numéro d’immatriculation au RCS ; il ne peut donc s’agir que de la même personne morale.

    à noter :
    Les caractéristiques d’une société peuvent varier en cours de vie sociale (changement de dénomination ou d’objet social, transfert de siège, transformation, etc.) mais pas le numéro sous lequel elle est immatriculée au RCS. Ce numéro d’ordre, composé de neuf chiffres (C. com. art. R 123-221, al. 1), est un numéro d’identité unique
    attribué par l’Insee à l’occasion de la demande d’immatriculation de la société (art. R 123-224).
    Il reste attaché à la société jusqu’à sa radiation du RCS, même si une ou plusieurs de ses caractéristiques sont modifiées. C’est donc la seule donnée intangible
    permettant d’identifier de façon certaine la personne morale avec qui les tiers ont été en relation précédemment sous un autre nom ou une autre forme (d’où l’obligation de mentionner le numéro de RCS sur les papiers d’affaires de la société : C. com. art. R 123-237).
    Les sociétés doivent veiller à ce que la mention
    de ce numéro ne soit pas erronée dans les actes de procédure
    établis en leur nom car une telle erreur constitue un vice pouvant affecter la validité de l’acte. Toutefois, si les mentions de l’acte sur la forme, la dénomination et le siège de la société sont exactes, il s’agit seulement d’un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la procédure que sur justification d’un grief causé à l’autre partie (Cass. 2e civ. 6-12-2012 n° 11-19.814 F-D : RJDA 3/13 n° 234)

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Indépendants : le seuil de dématérialisation du paiement des cotisations baissera au 1-1-2018

    A compter du 1er janvier 2018, les seuils de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations seront baissés à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année en cours pour les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun et, pour les micro-entrepreneurs, à 25 % des seuils d’application du régime micro fiscal.

    Les travailleurs indépendants, dont le dernier revenu d’activité connu excède un certain seuil, sont tenus
    de dématérialiser leur déclaration de revenus ainsi que le paiement de leurs cotisations. Sont également soumis à cette obligation, pour leurs déclarations périodiques et le versement de leurs cotisations, les micro-entrepreneurs
    dont le dernier chiffre d’affaire ou les dernières recettes non commerciales annuels déclarés excèdent un certain niveau.

    A compter du
    1er janvier 2018, les seuils de dématérialisation seront baissés à :
    – 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année en cours contre 20 % actuellement pour les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun ;
    – 25 % des seuils d’application des régimes micro-BNC ou micro-BIC contre 50 % aujourd’hui pour les micro-entrepreneurs.

    Pour rappel, les seuils de dématérialisation pour 2017
    sont de 7 846 € pour les travailleurs indépendants relevant du droit commun et, pour les micro-entrepreneurs, de 41 400 € pour ceux soumis au régime micro-BIC et 16 550 € pour ceux assujettis au régime micro- BNC.

    A noter :
    Le non-respect de l’obligation
    de dématérialiser ses déclarations et paiements est sanctionné par une majoration de 0,2 % des sommes déclarées ou versées par une autre voie.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Décret d’application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés

    Le décret apporte notamment des précisions sur la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire lors de la constitution d’une SAS ainsi que sur la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution d’une société par actions.

    Le décret pris pour l’application des dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » simplifiant le droit des sociétés a été publié. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2017.

    Outre diverses mesures de coordination (notamment l’abrogation de l’article R 225-54 du Code de commerce devenu inutile), il comporte deux précisions.

    On sait que la loi Sapin 2 permet aux futurs associés d’une SAS
    d’écarter l’intervention d’un commissaire aux apports
    pour évaluer les apports en nature si aucun apport n’a une valeur supérieure à un montant fixé par décret (C. com. art. L 227-1 ; BRDA 1/17 inf. 24 n° 5). Le décret fixe cette valeur à 30 000 € (C. com. art. D 227-3 nouveau). Rappelons que cette dispense
    est soumise à une autre condition : la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital de la future société (art. L 227-1 précité).

    Depuis la loi Sapin 2, les souscripteurs d’actions ont la possibilité de désigner un mandataire aux fins de se faire restituer leurs apports en numéraire en cas de retard dans la constitution d’une société par actions
    (BRDA 1/17 inf. 24 n° 8). Le décret précise que ce mandataire devra justifier de l’autorisation écrite donnée par l’ensemble des souscripteurs afin de retirer les fonds (C. com. art. R 225-12 modifié).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Calcul du chiffre d’affaires pour le seuil de nomination d’un CAC dans une SARL

    Les refacturations de stock entre sociétés du même groupe sont incluses dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier si la SARL atteint le seuil rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes.

    Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes si, à la clôture d’un exercice, elles dépassent deux au moins des trois seuils suivants : 1 550 000 € pour le total du bilan, 3 100 00 € pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés (C. com. art. L 223-35 et R 221-5, sur renvoi de l’art. R 223-27).

    Deux SARL sœurs
    exploitent des boutiques de vêtements proches les unes des autres, dans lesquelles elles vendent des produits identiques ; lorsqu’un produit manque dans l’une de ces boutiques, elle utilise le stock des autres. Faut-il tenir compte de ces refacturations de marchandises
    entre les sociétés du groupe pour apprécier si le chiffre d’affaires de ces sociétés atteint le seuil à compter duquel la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire ?

    Oui, répond la commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : le seuil de chiffre d’affaires
    doit être apprécié
    à partir des comptes annuels de la SARL établis dans le respect du plan comptable général ; suivant ce plan, le chiffre d’affaires correspond au montant des affaires réalisées par l’entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante (Règl. 2014-03 de l’ANC, art. 512-2) ; les opérations donnant lieu aux refacturations constituent des ventes
    , et font partie du chiffre d’affaires de la société qui cède son stock à une autre société du groupe.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un code de déontologie

    Est institué un code de déontologie du service public de l’inspection du travail déterminant notamment les règles à respecter par ses agents ainsi que leurs droits et obligations dans l’exercice de leurs missions.

    Pris pour l’application de l’article L 8124-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, le décret du 12 avril 2017 institue un code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Celui-ci détermine ou rappelle les règles à respecter
    par ses agents dans l’exercice de leurs missions. Les nouvelles dispositions, qui s’appliquent à tous les agents du service public d’inspection du travail (C. trav. art. R 8124-4), sont entrées en vigueur le 13 avril 2017. Ces agents doivent prêter serment
    de remplir leurs missions conformément à ce Code de déontologie (C. trav. art. R 8124-31).

    Les agents de l’inspection du travail bénéficient de certaines garanties …

    Les agents de l’inspection du travail bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’une garantie d’indépendance
    les préservant des influences extérieures indues (C. trav. art. R 8124-2).

    …et sont tenus à de nombreuses obligations

    Les agents de l’inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt
    quelconque direct ou indirect dans les entreprises
    qu’ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence (C. trav. art. R 8124-14).

    Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d’interférence
    entre l’exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l’exercice d’un mandat politique, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions (C. trav. art. R 8124-15 et R 8124-16).

    Les agents doivent, en effet, exercer leurs fonctions de manière impartiale
    sans manifester d’a priori et s’abstenir de toute expression ou manifestation de convictions personnelles
    . En dehors du service, ils s’expriment librement dans les limites posées par le devoir de réserve.

    Ils doivent faire bénéficier les usagers placés dans des situations identiques d’une égalité de traitement
    (C. trav. art. R 8124-18 et R 8124-19).

    Soumis au devoir de discrétion
    professionnelle, les agents de l’inspection du travail s’abstiennent de divulguer à quiconque n’a le droit d’en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve de la possibilité de divulguer des faits illicites ou dangereux conformément à l’article 8 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur les lanceurs d’alerte (C. trav. art. R 8124-22).

    Ils sont soumis au secret
    professionnel. Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions (C. trav. art. R 8124-23).

    Les agents respectent l’obligation de confidentialité des plaintes
    dont ils sont saisis et s’abstiennent de révéler à toute personne l’identité d’un plaignant et de faire état de l’existence de plaintes, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu’il sollicitait l’intervention des agents de contrôle pour faire cesser l’infraction signalée par sa plainte (C. trav. art. R 8124-24).

    Les agents ont un rôle de conseil

    Les agents de l’inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable
    , sur sa portée et sur les moyens d’assurer son respect. Ils répondent aux demandes d’information selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question (C. trav. art. R 8124-20).

    Les règles à respecter en cas de contrôle

    Chaque agent peut pénétrer
    librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement
    assujetti à son contrôle. Que sa visite soit ou non inopinée, il doit informer de sa présence
    l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle. L’agent doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité (C. trav. art. R 8124-25).
    L’agent doit, en toute circonstance, rester courtois
    (C. trav. art. R 8124-26).
    Lorsqu’il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l’agent doit agir en faisant preuve de discernement
    et de diligence dans le choix de ses modalités d’action
    . Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu’il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l’autorité judiciaire ou engager des suites administratives (C. trav. art. R 8124-27).

    Lorsqu’il constate ou est informé d’un accident du travail
    grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l’agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l’autorité centrale. En tant que de besoin, il saisit les autorités compétentes (C. trav. art. R 8124-28).

    Les personnes concernées doivent être informées des suites données au contrôle (C. trav. art. R 8124-29).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Vers un report du prélèvement à la source ?

    Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé que le prélèvement à la source “ne se fera pas” s’il se révèle être une “source de complexité pour les entreprises”. Un audit sera réalisé courant juin.

    Le prélèvement à la source, décidé par le précédent gouvernement, qui doit en principe s’appliquer dès 2018 pourrait être reporté. Le nouveau ministre des Comptes publics a ainsi rappelé que le président Emmanuel Macron souhaitait « une pause » pour que puisse être étudié « 
    le process » et « écouter les organisations syndicales, le patronat, les entreprises, les particuliers, pour ne pas alourdir » les procédures. Selon Emmanuel Macron, l’impact psychologique de la mesure est également à prendre en compte : « Il faut aussi comprendre l’impact que ça aura pour nos concitoyens psychologiquement. Vous allez recevoir une feuille de paye où, optiquement, votre salaire aura baissé. (…) Ce sont des choses qui s’expliquent ».

    La mesure, critiquées par les organisations professionnelles, notamment pour la charge qu’elle représente pour les entreprises, pourrait donc bien être repoussée, malgré le nouveau décret et l’arrêté publiés le 10 mai dernier, juste avant la prise de fonction du nouveau Président. Ce décret précisait les informations déclarées et réceptionnées tous les mois par les collecteurs ainsi que le calendrier de transmission de ces données.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motif

    Comme tout autre contrat à durée déterminée (CDD), le CDD d’usage doit faire l’objet d’un écrit comportant la définition précise de son motif.

    La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme dans deux arrêts des 2 et 15 mars 2017 une jurisprudence constante et pourtant une nouvelle fois ignorée. Le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage doit répondre aux règles de forme de droit commun prévues à l’article L 1242-12 du Code du travail, de sorte qu’il doit être établi par écrit et contenir la mention du motif légal précis de recours au CDD (Cass. soc. 27-6-2007 n° 05-45.038 FS-PB).

    L’arrêt du 2 mars concernait un CDD conclu en matière sportive pour la durée d’une saison. Ce type de contrats devait mentionner le motif de recours, à savoir l’usage prévu par l’article D 1242-1, 5° du Code du travail (Cass. soc. 7-3-2012 n° 10-19.073). Depuis la loi 2015-1541 du 27 novembre 2015, le CDD des sportifs professionnels est régi par des dispositions spécifiques, figurant aux articles L 222-2-1 et suivants du Code du sport.

    Malgré tout, la règle appliquée dans cet arrêt par la Cour de cassation reste valable pour tous les autres CDD d’usage, comme en atteste l’arrêt du 15 mars 2017, relatif à un contrat conclu par une entreprise relevant du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

    Rappelons que faute de respect de ces règles de forme, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La CJUE se prononce sur la contribution de 3 % sur les revenus distribués

    En tant qu’elle s’applique aux montants distribués provenant de filiales établies dans un Etat de l’Union européenne, la contribution de 3% est déclarée contraire au droit de l’UE.

    En s’appliquant à l’ensemble des revenus distribués par une société mère française, y compris aux redistributions de bénéfices provenant de filiales établies dans d’autres Etats membres
    de l’Union européenne, la contribution de 3 % sur les montants distribués est contraire à l’article 4, 1-a) de la directive mère-fille. Telle est la réponse que vient d’apporter la CJUE à la question préjudicielle qui lui avait été transmise par le Conseil d’Etat (CE QPC 27-6-2016 n° 399024).

    On rappelle que la Haute Assemblée s’était refusée à se prononcer sur l’existence d’une atteinte au principe d’égalité
    qui résulterait de l’application de la contribution aux redistributions par une société mère française des seuls dividendes provenant de sociétés établies en France ou dans un Etat tiers à l’Union européenne (discrimination à rebours
    ). Elle avait en effet estimé qu’aucune différence de traitement ne pouvait être constatée tant que l’application de la contribution aux redistributions de dividendes provenant d’une société établie dans un Etat de l’UE n’avait pas été jugée incompatible avec la directive mère-fille.

    Cette incompatibilité étant désormais établie, le Conseil d’Etat devra réexaminer les dispositions concernées au regard de la Constitution
    et décider ou non de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.

    En attendant cette prochaine étape, les sociétés qui ont distribué des dividendes provenant d’une filiale établie en France ou dans un Etat tiers à l’Union européenne auront intérêt à déposer une réclamation
    contentieuse si elles ne l’ont pas déjà fait.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le locataire de locaux commerciaux ne peut pas renoncer à l’avance à la révision du loyer indexé

    Le locataire ne peut renoncer à son droit de demander la révision du loyer commercial indexé qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus du quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.

    Lorsqu’un bail
    commercial est assorti d’une clause d’échelle mobile
    , la révision du loyer peut être demandée en justice chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause, de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).

    Un contrat de bail prévoyant une indexation annuelle comporte une clause selon laquelle le locataire « renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuellement défini, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel ». Le locataire demande la révision du loyer
    à la baisse sur le fondement de l’article L 145-39 et sa fixation à la valeur locative.

    Une cour d’appel applique cette clause et fait droit à la demande du locataire dans la limite du montant plancher
    du loyer contractuel initial.

    La Cour de cassation censure cette décision : la clause
    litigieuse a pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative ; or le locataire ne peut valablement renoncer
    à son droit d’obtenir la révision du loyer
    qu’une fois ce droit acquis, c’est-à-dire après le constat d’une augmentation du loyer de plus du quart par le jeu de la clause d’échelle mobile.

    à noter :
    1° Les règles de révision du loyer, et notamment celles prévues par l’article L 145-39 du Code de commerce pour les baux assortis d’une clause d’échelle mobile, sont d’ordre public
    : le prix du loyer révisé
    devant être fixé judiciairement à la valeur locative (art. R 145-22), la clause qui a pour effet de faire échec au réajustement du loyer à cette valeur locative n’est pas valable, précise ici la Cour de cassation. Il en est de même de la clause d’indexation qui exclut la réciprocité
    et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse (Cass. 3e civ. 14-1-2016 n° 14-24.681 : RJDA 4/16 n° 261).
    Néanmoins, les parties peuvent, après la conclusion du bail, et une fois que le droit à révision est né et acquis, se mettre d’accord pour décider que la révision du loyer se fera sans tenir compte des dispositions légales. C’est ce qu’a déjà jugé la Cour de cassation pour l’application de l’article L 145-38 définissant les modalités de la révision triennale du loyer en l’absence de clause d’échelle mobile (Cass. 3e civ. 7-3-2001 n° 99-18.368 : RJDA 7/01 n° 758 ; Cass. 3e civ. 26-5-2016 n° 14-18.293 : RJDA 8-9/16 n° 598).
    Dans l’affaire commentée, le locataire ne pouvait renoncer à demander la révision que si les conditions de cette révision étaient réunies, autrement dit si la clause d’indexation avaient déjà entraîné une augmentation du loyer de plus d’un quart.
    2° L’irrégularité des clauses de révision
    était, sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel du 18 juin 2014 applicable en l’espèce, sanctionnée
    par la nullité. Désormais elles sont réputées non écrites (C. com. art. L 145-15). A notre avis, la solution aurait été la même sous l’empire de ces nouvelles dispositions.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Un transfert d’entreprise peut faire perdre le statut de cadre

    Nul ne peut bénéficier du maintien de son statut de cadre postérieurement au délai de survie de la convention collective applicable avant la cession de l’entreprise, dès lors que ce statut ne résulte pas du contrat de travail mais de ladite convention.

    En vertu de l’article L 2261-14 du Code du travail, les dispositions d’une convention collective mise en cause
    en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité ne peuvent pas bénéficier aux salariés postérieurement au délai légal de survie ou, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution conclu dans ce délai. Le délai de survie est d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

    Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation se prononce sur le maintien après la fin du délai de survie d’un statut catégoriel
    issu de la classification de la convention collective applicable avant la cession de l’entreprise.

    En l’espèce, un salarié bénéficiait, avant la cession de son entreprise,
    du statut de cadre
    en application de la convention collective alors applicable. Il a continué à en bénéficier normalement pendant la période de survie de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de survie provisoire) suivant le transfert de son contrat de travail, aucun accord de substitution n’ayant été conclu.

    En revanche, à l’issue de ce délai,
    il a été rattaché à la catégorie des agents de maîtrise
    conformément à la nouvelle classification conventionnelle et a par conséquent perdu son statut de cadre. Il a alors saisi le juge prud’homal en vue de se voir réattribuer son ancien statut et d’obtenir le rappel de salaires afférent.

    La cour d’appel de Poitiers a accédé à sa demande. En effet, elle a estimé que, par l’effet du transfert du contrat de travail, la société repreneuse était tenue de le poursuivre dans les conditions mêmes
    où il était exécuté lors de la cession. Ainsi, l’intéressé devait conserver sa qualification, y compris son statut de cadre,
    et pouvait donc prétendre au moins au coefficient minimal applicable aux cadres prévu par la nouvelle convention collective.

    La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt des juges du fond. Si elle confirme que le salarié devait bien continuer à bénéficier de son statut de cadre pendant le délai de survie faute d’accord de substitution, elle décide qu’il ne pouvait pas
    en revanche prétendre à son maintien pour l’avenir
    . La raison en est simple : ce statut ne résultait pas de son contrat de travail mais de la convention collective applicable avant la cession de l’entreprise et dont les dispositions avaient cessé de s’appliquer à l’issue du délai
    de survie de 15 mois.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre