Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 est publié

    L’administration vient de publier sur sa base Bofip, le 7 septembre 2016, le troisième tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015.

    1.
    Ce tableau concerne les bases d’imposition de la
    viticulture
    , qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale (BOI-BAREME-000033). Il intéresse les départements métropolitains viticoles.

    Un tableau sera publié ultérieurement pour les autres cultures spéciales.

    2.
    Les exploitants concernés par ce troisième tableau (et qui ne disposent pas d’autres revenus) doivent souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus
    (n° 2042) au plus tard :

    – le 7 octobre 2016 (délai d’un mois après la publication au Bofip) ;

    – ou le vingtième jour suivant la détermination définitive du classement (exploitation de polyculture) si ce dernier délai est plus long que le précédent (BOI-BA-DECLA-10 n° 190).

    Les exploitants
    agricoles qui disposent en dehors de leurs bénéfices agricoles d’autres revenus
    assez importants pour les rendre passibles de l’impôt ont dû souscrire une déclaration provisoire de ces autres revenus (de 2015) dans le délai normal. Ils doivent souscrire une déclaration complémentaire dans les délais visés ci-dessus.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés boursiers

    Une aide financière a été créée par la loi Travail pour soutenir les jeunes diplômés d’origine modeste à la recherche de leur premier emploi.

    L’aide à la recherche du premier emploi est entrée en vigueur dès le 10 août 2016, le décret d’application de cette mesure issue de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ayant été publié rapidement. A temps, donc, pour que les jeunes ayant obtenu leur diplôme en fin d’année scolaire ou universitaire 2016 en bénéficient.

    3 critères à remplir pour bénéficier de l’aide

    Rechercher un emploi

    Pour bénéficier de l’aide, le jeune doit être à la recherche effective d’un emploi.

    Les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande n’ont donc pas droit à l’aide.

    Etre jeune et fraîchement diplômé

    Seuls les jeunes de moins de 28 ans
    et ayant obtenu, depuis moins de 4 mois
    , un diplôme
    à finalité professionnelle, par la voie scolaire ou universitaire ou par l’apprentissage, bénéficient de l’aide.

    A noter :
    Le délai de 4 mois
    pour présenter une demande d’aide s’apprécie à compter de la date à laquelle les résultats de l’examen diplômant ont été rendus publics. Les étudiants ayant obtenu un diplôme universitaire en juin ont donc jusqu’au mois d’octobre pour demander à bénéficier de l’aide.

    Ouvrent droit à l’aide les diplômes suivants :

    Niveau d’études

    Diplôme obtenu

    Enseignement scolaire

    CAP ou CAP agricole

    Baccalauréat professionnel ou technologique

    Brevet des métiers d’art

    Brevet professionnel ou brevet professionnel agricole obtenu par l’apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation

    Brevet de technicien

    Enseignement supérieur

    notamment :

    DUT

    BTS

    DEUST

    Licence, licence professionnelle, maîtrise, master

    Diplôme d’ingénieur

    Diplôme d’école de commerce …

    Remplir une condition de ressources

    Pour bénéficier de l’aide, le jeune doit avoir bénéficié d’une bourse nationale
    du second degré ou de l’enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

    Un jeune apprenti
    est soumis à une condition qui diffère selon le diplôme obtenu :

    • – s’il a obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire
      , il doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis pour bénéficier d’une bourse de lycée. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s’il a fait sa propre déclaration fiscale. L’année de référence est celle servant pour l’attribution de la bourse d’études du second degré de lycée à la rentrée de l’année en cours.
    • – s’il a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur
      , il doit justifier d’un revenu brut global inférieur à 33 100 € s’il n’a pas d’enfant à charge. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s’il a fait sa propre déclaration fiscale. L’année de référence est celle servant pour l’attribution de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux à la rentrée de l’année en cours.

    Une aide accordée sur demande du jeune

    L’aide est accordée, sur demande du jeune diplômé, par l’autorité académique et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous
    ). Ces organismes assurent la gestion de l’aide, mais peuvent en confier l’instruction et le paiement à l’Agence de services et de paiement.

    Le jeune doit remplir un formulaire, une attestation sur l’honneur qu’il est bien à la recherche d’un premier emploi et présenter des pièces justificatives de l’obtention de son diplôme et de sa qualité de boursier.

    Pour les jeunes diplômés de l’enseignement scolaire, l’aide est versée
    dès le mois au cours duquel la décision d’attribution de l’aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de 30 jours après la décision d’attribution.

    Pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, elle est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.

    Une aide versée pendant 4 mois

    L’aide est accordée pour une durée de 4 mois. Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide trouve un emploi
    dont la rémunération mensuelle excède 78 % du Smic net, il est tenu d’en informer l’organisme assurant le versement de l’aide, qui met alors fin à son paiement.

    L’aide est non imposable et exonérée de charges sociales. Elle n’est pas cumulable avec le RSA ou la garantie jeunes

    Son montant est le suivant :

    Diplôme obtenu

    Montant de l’aide

    Diplôme de l’enseignement scolaire

    200 € / mois

    Diplôme de l’enseignement supérieur sous statut d’étudiant

    montant mensuel de la bourse ou de l’allocation perçue au cours de la dernière année de préparation du diplôme

    Diplôme de l’enseignement supérieur sous statut d’apprenti

    300 € / mois

    Attention à la fraude et la fausse déclaration

    L’autorité académique et le Crous sont compétents pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le jeune diplômé à l’appui de sa demande. Toute fausse déclaration
    ou fourniture de fausses informations
    entraîne le remboursement de l’aide et est passible des sanctions prévues par l’article 441-6 du Code pénal, soit 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre

    Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2016 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.

    Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2015 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2016 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2016. Ils doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2016.

    La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte.

    Le montant de l’acompte est calculé sur le relevé n° 1329-AC à souscrire en ligne et doit être téléréglé par la procédure EDI ou EFI.

    La CVAE 2016 fera l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 3 mai 2017.

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  • Les cotisations versées aux associations professionnelles de militaires éligibles au crédit d’impôt

    Les cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu, au même titre que les cotisations syndicales des salariés.

    Le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales est aussi ouvert aux cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires. Pour mémoire, la loi de programmation militaire du 28/07/2015 accorde aux militaires le droit de créer et d’adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

    Compte tenu des conditions de représentativité des APNM et, plus précisément, de la condition relative à l’ancienneté minimale d’un an, l’administration fiscale précise que les cotisations seront éligibles au crédit d’impôt à compter de l’impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.

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  • Dépôt des comptes : les petites entreprises peuvent désormais demander la confidentialité de leur compte de résultat

    L’arrêté du 30 mai 2016 définit le modèle de déclaration de confidentialité permettant aux petites entreprises de ne pas rendre public leur compte de résultat.

    Par PwC,
    auteur du Mémento Comptable et du FRC

    Les petites entreprises concernées

    Les petites entreprises
    peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public
    (C. com. art. L 232-25 et R 123-111-1). Elles doivent alors accompagner leurs comptes d’une déclaration de confidentialité
    , établie conformément au modèle publié par l’arrêté du 30 mai 2016 (C. com. art. A 123-61-1 et Annexe 1-5-1 du livre I de la partie « Arrêté » du Code de commerce).

    Sont visées :

    • – les petites entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés ;
    • – pour leurs comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

    Les micro-entreprises (ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 K€, chiffre d’affaires net de 700 K€ et 10 salariés) ont déjà la possibilité de demander la confidentialité de l’ensemble de leurs comptes annuels
    (C. com. art. L 232-25 et L 123-16-1).

    Les limites de confidentialité

    Le législateur a apporté plusieurs limites à la confidentialité
    du compte de résultat des petites entreprises :

    • – d’une part, certaines entités
      , même si elles ne dépassent pas les seuils ci-dessus, ne peuvent
      pas bénéficier de l’option
      (C. com. art. L 123-16-2 et L 232-25) ;

    C’est le cas, notamment :

    • des entreprises appartenant à un groupe (voir MC 4612) ;
    • des établissements de crédit et sociétés de financement, d’assurance et de réassurance ;
    • des entités cotées sur un marché réglementé.
    • – d’autre part, certaines institutions
      (autorités judiciaires et administratives, Banque de France) et certaines personnes morales conservent un accès à l’intégralité des comptes
      des petites entreprises malgré la demande de confidentialité qui aurait été faite (C. com. art. L 232-25).

    C’est le cas (C. com. art. A 123-68-1 créé par l’arrêté du 23 juin 2016) :

    • des personnes morales qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises
      (établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de placements collectifs, sociétés de libre partenariat, Caisse des dépôts et consignation et ses filiales, entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles, intermédiaires en assurance ou en réassurance…) ;
    • des personnes morales qui fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales qui investissent ou financent
      (dépositaires centraux, entreprises de marché, établissement de paiement, intermédiaires en opération de banque, établissements de monnaie électronique, conseillers en investissements financiers, prestataires de service en recherche en investissement, agences de notation de crédit, agents liés à un prestataire de services d’investissement…).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Prélèvement à la source : les modalités pratiques envisagées pour les collecteurs se précisent

    L’administration publie à l’adresse des collecteurs du prélèvement, des professionnels du secteur (experts-comptables notamment) et des éditeurs de logiciels les modalités envisagées pour la mise en place du prélèvement à la source qui devrait s’appliquer à partir de 2018.

    1.
    L’administration a mis en ligne le 29 juillet 2016 sur son site www.impots.gouv.fr une Etude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs
    qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018, sous réserve du vote définitif de la loi de finances pour 2017, laquelle comportera le dispositif de cette réforme du recouvrement de l’impôt.

    L’économie générale du dispositif de la réforme a été présentée dans une conférence de presse du 16 mars 2016 (FR 15/16 inf. 5 p. 9). Début août 2016, le Gouvernement a confirmé le coup d’envoi de la réforme à compter du 1er janvier 2018 (FR 38/16 inf. 3 p. 7).

    2.
    Cette étude, dont les précisions sont à ce stade provisoires
    , s’adresse notamment aux principaux acteurs opérationnels du prélèvement à la source que sont les collecteurs (employeurs, caisses de retraite, etc.), les professionnels du secteur, au premier rang desquels les experts-comptables, et les éditeurs de logiciels. Nous reproduisons ici certaines tendances persistantes utiles au contribuable comme au collecteur.

    La confidentialité des informations au cœur du dispositif

    3.
    Pour garantir aux contribuables la confidentialité de l’information relative au taux, les couples imposés conjointement auraient la possibilité de s’extraire du taux de prélèvement transmis par la DGFiP au collecteur en optant pour un taux individualisé
    en fonction des revenus respectifs des membres du couple (FR 15/16 inf. 5 p. 9 n° 5). De même, tout contribuable pourrait opter pour un taux par défaut
    correspondant uniquement à sa rémunération, sous réserve de verser mensuellement au Trésor public le différentiel d’impôt (FR 38/16 inf. 3 p.7).

    Le contribuable serait également autorisé à moduler, sous sa responsabilité, à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement à la source par l’intermédiaire du site www.impots.gouv.fr.

    4.
    Toutes les demandes d’individualisation du taux, d’application du taux par défaut ou de modulation du taux seraient effectuées par le contribuable sans l’intervention du collecteur
    .

    5.
    Dans le même esprit, l’impôt calculé à partir des revenus déclarés et corrigé du prélèvement à la source versé pourrait donner lieu à une restitution ou
    à un complément d’impôt
    , qui seraient gérés entre la DGFiP et le contribuable, sans intervention du collecteur
    .

    Chaque foyer fiscal déposerait, comme aujourd’hui, une déclaration de revenus en N + 1 au titre des revenus de l’année N permettant de déterminer l’impôt sur le revenu réellement dû in fine au titre des revenus perçus l’année N et d’imputer le prélèvement à la source payé en N.

    La DSN, vecteur privilégié de communication entre l’administration et les collecteurs

    6.
    Dès 2018, la transmission aux payeurs de revenus salariaux et de remplacement du taux du prélèvement à la source, de même que le reversement du prélèvement par ces derniers s’effectuerait, via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises privées
    relevant du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.

    Pour les collecteurs qui ne relèvent pas de la DSN
    , à savoir, notamment, les caisses de retraite et Pôle emploi, mais également pour les employeurs publics ou relevant d’autres régimes spéciaux de sécurité sociale qui à titre transitoire fonctionnent hors DSN avant d’en relever à compter de 2020, la communication entre l’administration et le collecteur se ferait par un échange de fichiers
    s’inspirant du dispositif de la DSN.

    Application de la retenue à la source au revenu net imposable

    7.
    Chaque mois
    , la liquidation du revenu à verser par le logiciel de paie intégrerait le calcul du prélèvement à la source par application du taux transmis par la DGFiP au revenu net imposable et le précompte de la retenue à la source ainsi calculée.

    L’assiette du prélèvement à la source serait constituée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) après déduction des cotisations sociales
    et de la fraction déductible de CSG, avant la déduction pour frais professionnels
    (ou, pour les pensions, de l’abattement de 10 %).

    L’assiette de calcul du prélèvement correspond au montant que l’employeur ou la caisse de retraite est tenu de calculer et déclarer en application des articles 87 et 88 du CGI et de l’article 39 de l’annexe III au CGI. Ce montant figure sur le bulletin de salaire ou le relevé de pension.

    8.
    En l’absence de taux fourni par l’administration
    , le collecteur devrait calculer le prélèvement à la source à partir d’une grille de taux déterminée chaque année par la loi de finances.

    9.
    Les salaires versés par les employeurs particuliers
    à leurs salariés seraient inclus dans le champ d’application de la réforme. Le prélèvement à la source serait réalisé par l’intermédiaire des sites Cesu
    et Pajemploi
    , lors de la déclaration réalisée actuellement par l’employeur pour les cotisations sociales.

    Un crédit d’impôt pour corriger la double imposition l’année de la transition

    10.
    On rappelle que la piste de l’« année blanche », qui aurait consisté à ne pas imposer les revenus de l’année 2017, a été écartée par le Gouvernement. Cette solution pouvait s’envisager dès lors que les contribuables paieront sans discontinuer l’impôt, en 2017 sur les revenus de 2016 puis, à partir de 2018, avec l’entrée en vigueur de la réforme, sur les revenus contemporains de 2018.

    11.
    Pour l’heure, les revenus de 2017 seraient déclarés dans les conditions habituelles en 2018.
    Afin d’éviter
    de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018
    , l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme serait « annulé » par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement
    (CIMR).
    L’effet des réductions et crédits d’impôt afférents à l’année 2017 serait préservé.

    Des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seraient également prévues afin de ne pas accorder d’avantage injustifié aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Travailleurs handicapés : des droits et garanties renforcés

    La loi Travail renforce la prise en compte du handicap afin d’améliorer l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

    Les nouveaux logiciels doivent être adaptés aux travailleurs handicapés

    La loi impose à l’employeur de s’assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles
    . Il doit également s’assurer que leur poste de travail est accessible en télétravail
    (C. trav. art. L 5213-6 modifié).

    Ces dispositions entreront en vigueur
    à une date fixée par décret, et au plus tard 3 ans après la promulgation de la loi.

    La majoration du temps de trajet du fait d’un handicap peut faire l’objet d’une contrepartie

    Un nouvel article L 3121-5 du Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur d’octroyer à un salarié une contrepartie sous forme de repos lorsque le temps de trajet entre son domicile et son lieu de travail est majoré du fait de son handicap. Bien qu’insérée dans la partie relative à l’ordre public, cette disposition
    est facultative
    pour l’employeur.

    Issue d’un amendement du Sénat, elle vise à prendre en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations de temps de déplacement sont souvent un obstacle à leur intégration professionnelle.

    Le rescrit « Handicap » est pérennisé

    L’ordonnance 2015-1625 du 10 décembre 2015 a créé un rescrit « Handicap » permettant aux employeurs d’utiliser la procédure de rescrit pour s’assurer du respect de leur obligation d’emploi
    de travailleurs handicapés et de se prémunir ainsi contre le risque de sanctions (C. trav. art. L 5212-5-1 : FRS 1/16 inf. 6 nos 14 s. p.12).

    L’article 69, I de la loi Travail ratifie cette ordonnance, ce qui a pour effet de pérenniser le dispositif du rescrit handicap.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les conventions et accords collectifs sont en principe conclus pour 5 ans

    La loi Travail du 8 août 2016 comporte diverses mesures relatives à la « vie » des conventions et accords collectifs. Son article 16 limite leur durée à 5 ans.

    En principe, les conventions et accords ont une durée déterminée de 5 ans

    Inversant la logique antérieure, l’article 16 de la loi prévoit qu’à défaut d’autre stipulation sur ce point les conventions et accords collectifs ont une durée fixée à 5 ans
    , et non plus une durée indéterminée (C. trav. art. L 2222-4 modifié).
    Mais ils peuvent, comme antérieurement, être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée
    .
    Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des conventions et accords collectifs
    , quel que soit leur niveau
    de conclusion : branche, entreprises, etc.

    Il en résulte que les conventions et accords collectifs peuvent :

    • – soit ne comporter aucune clause
      relative à leur durée. Ils sont alors, en vertu des nouvelles dispositions, considérés comme conclus pour une durée de 5 ans
      , à l’issue de laquelle ils cessent de produire effet ;
    • – soit prévoir qu’ils sont conclus pour une durée indéterminée
      . Les partenaires sociaux sont cependant incités à négocier régulièrement, y compris en présence de conventions et accords à durée indéterminée, par le biais des clauses de rendez-vous ;
    • – soit prévoir qu’ils sont conclus pour une durée déterminée
      plus courte ou, au contraire, plus longue que les 5 ans prévus par la loi, à l’issue de laquelle ils cessent de produire effet.

    Arrivés à expiration, ils cessent de produire leurs effets

    L’article L 2222-4 modifié du Code du travail prévoit expressément qu’arrivés à expiration, les conventions et accords ayant une durée déterminée cessent de produire leurs effets.

    Ainsi, les dispositions du Code du travail aménageant les effets de la dénonciation ou de la mise en cause d’un accord, en prévoyant notamment un délai de survie de celui-ci pendant un an, ne s’appliquent pas au terme des accords à durée déterminée.

    En conséquence, l’arrivée à expiration d’un accord à durée déterminée qui ne serait pas reconduit ou remplacé par un nouvel accord devrait rendre immédiatement impossible toute application de ses dispositions, conduisant à un vide juridique
    .

    La logique antérieure est ainsi inversée

    Ces dispositions posent un principe inverse de celui qui prévalait jusqu’à présent. En effet, en principe, les conventions et accords collectifs étaient conclus pour une durée indéterminée
    . Seuls les conventions et accords comportant une clause expresse
    en ce sens pouvaient avoir une durée déterminée. De plus, celle-ci ne devait pas dépasser 5 ans et, sauf stipulations contraires, arrivé à expiration
    , le texte continuait à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée (C. trav. art. L 2222-4 ancien). A cet égard, l’étude d’impact du projet de loi souligne que, face à des stipulations mal rédigées ou ambiguës, la jurisprudence de la Cour de cassation faisait prévaloir le principe de la durée indéterminée des accords.

    A noter :
    Ces anciennes dispositions demeurent applicables aux accords conclus jusqu’à la publication de la loi
    .

    L’étude d’impact du projet de loi précise que cette mesure s’inspire d’une préconisation du rapport
    remis au Premier ministre par Jean-Denis Combrexelle
    en septembre 2015, visant à revenir sur la tradition de l’accord à durée indéterminée afin de permettre « une respiration à intervalles réguliers
    de la négociation ». Selon l’étude, cette tradition n’incite pas les partenaires sociaux à renégocier des accords signés précédemment et constitue ainsi un facteur d’empilement de normes conventionnelles souvent devenues sans objet.

    Si elle inverse la logique antérieure, la loi ne remet pas en cause, cependant, le choix
    donné aux parties de prévoir que la convention ou l’accord aura une durée indéterminée, contrairement à la proposition no 9 du rapport Combrexelle, qui prévoyait d’imposer une durée déterminée maximale de 4 ans pour tous les accords d’entreprise et professionnels de branche (mais pas pour les conventions de branche).

    Entrée en vigueur

    Cette mesure s’applique aux accords conclus après la publication de la loi (Loi art. 16, IV), soit après le 9 août 2016.

    A noter :
    Autrement dit, les accords conclus antérieurement et ne mentionnant pas leur durée restent applicables jusqu’à leur dénonciation ou remise en cause. Il en va de même pour les accords conclus antérieurement pour une durée déterminée de 5 ans au plus, qui à leur expiration (même si celle-ci est postérieure à la loi), continueront de produire effet comme un accord à durée indéterminée.

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  • Le recours obligatoire, à partir de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés est commenté

    L’administration apporte notamment des précisions sur les moyens de justifier du respect de l’obligation de recours à un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, laquelle s’applique à compter du 1er janvier 2018, et sur la procédure de contrôle spécifique.

    1.
    Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaure l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. A défaut, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et sera tenu de régulariser sa situation. Cette nouvelle obligation est également assortie d’un droit de contrôle spécifique de l’administration (FR 55/15 [38] p. 59).

    L’administration commente ce dispositif, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2018, à l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip du 3 août 2016.

    Nous signalons ci-après les précisions qui nous paraissent les plus intéressantes.

    Un champ d’application très large

    2.
    En vertu de l’article 286, I-3o bis du CGI, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, l’obligation de recourir à un logiciel de comptabilité ou de gestion ou à un système de caisse sécurisé et certifié concerne toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.

    3.
    L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis
    à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées
    de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base
    (BOI-TVA-DECLA- 30-10-30 nos 10 et 20).

    Les assujettis qui n’utiliseraient pas de logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse (utilisation d’une caisse autonome sans fonction « enregistrement ») ne sont bien entendu pas tenus à l’obligation de recourir à un logiciel ou système sécurisé certifié. L’administration considère toutefois que l’assujetti est alors tenu de prouver, par tous moyens, cette absence d’utilisation d’un logiciel ou système, par exemple en présentant un extrait de sa comptabilité tenue sur papier (BOI-TVA-DECLA- 30-10-30 no 520).

    4.
    Les logiciels
    et systèmes de caisse concernés sont ceux visés par le droit de communication prévu à l’article L 96 J du LPF (CF-III-8330 s.). Sont concernés y compris
    les logiciels de comptabilité ou de gestion dits « libres» ou développés en interne
    , c’est-à-dire par l’assujetti lui-même (BOI-TVA-DECLA- 30-10-30 nos 30 et 40).

    5.
    Les données
    concernées sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction (y compris lorsque la transaction n’est que simulée au moyen d’un module de type « école » ou « test ») participant à la formation des résultats comptables et fiscaux, ainsi que toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie. Sont également concernés l’ensemble des éléments permettant d’assurer la traçabilité de ces données concourant à la réalisation de la transaction et de garantir l’intégrité de celles-ci (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 no 50).

    Les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données à remplir à compter du 1-1-2018

    6.
    A compter de 2018, les assujettis concernés devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation de l’éditeur.

    7.
    Comme annoncé lors de l’adoption du texte, l’administration précise ces conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données par voie doctrinale. Nous retiendrons en particulier à cet égard que (BOI-TVA-DECLA-30- 10-30 nos 60 à 260) :

    – le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit prévoir l’accès de l’administration
    aux données d’origine enregistrées initialement ainsi qu’au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations et des corrections apportées lorsque ces données ont fait l’objet de correction (BOI précité no 100) ;

    – la sécurisation doit être assurée par tout procédé technique
    de nature à garantir la restitution des données de règlement dans l’état de leur enregistrement d’origine. Il peut notamment s’agir d’une technique de chaînage des enregistrements ou de signature électronique des données. L’emploi d’une fonction « école » ou « test » doit également être sécurisée et comporter l’identification d’un certain nombre de données (BOI précité nos 140 et 150) ;

    – le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit prévoir une clôture
    qui doit intervenir à l’issue d’une période au minimum annuelle (ou par exercice). Les systèmes de caisse doivent en plus de la clôture annuelle (ou par exercice) prévoir obligatoirement une clôture journalière et une clôture mensuelle, chaque clôture donnant lieu à des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables calculées par le système (BOI précité nos 160 et 170) ;

    – la conservation
    des données est opérée soit en ligne, c’est-à-dire dans le logiciel ou système, soit dans une archive respectant les conditions définies par l’administration (BOI précité no 190) ;

    – les données doivent être archivées
    , dans les conditions prévues par l’administration, selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice (BOI précité no 220).

    L’administration précise par ailleurs que si le logiciel ou système sert à la tenue de la comptabilité de l’entreprise, celle-ci est soumise aux normes
    fixées pour la remise des fichiers des écritures comptables (FEC) (BOI précité no 70).

    Le respect des conditions à remplir par le logiciel ou système de caisse doit être justifié

    8.
    Le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être justifié soit
    par un certificat
    délivré par un organisme accrédité, soit
    par une attestation
    individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système. L’administration précise expressément que lorsqu’une entreprise détient plusieurs systèmes de caisse et/ou logiciels de comptabilité ou de gestion différents, elle doit présenter un certificat ou une attestation pour chacun de ces produits
    (BOI-TVA-DECLA- 30-10-30 no 280). Le document est en principe remis par l’éditeur à l’assujetti au moment de l’achat du logiciel ou système (BOI précité no 290).

    9.
    Le certificat
    permettant de justifier du respect des conditions doit être délivré à l’éditeur du logiciel ou système par un organisme accrédité
    en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Il doit expressément mentionner que les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données sont respectées et doit porter sur la version détenue par l’assujetti ou, à défaut et à condition que l’organisme accrédité assure un audit régulier du produit, sur la version majeure du logiciel ou système (BOI-TVA-DECLA-30- 10-30 nos 320 et 330).

    10.
    La justification peut aussi être apportée par une attestation individuelle
    . Cette attestation doit être délivrée par l’éditeur du logiciel ou système nominativement à l’assujetti
    utilisateur.

    Une simple mention dans les conditions de vente n’est à cet égard pas suffisante.

    L’attestation doit être conforme au modèle
    fourni par l’administration au BOI-LETTRE-000242. Elle doit mentionner explicitement le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données et doit indiquer précisément le nom et les références de ce logiciel (y compris la version concernée et le numéro de licence quand il existe une licence) ou de ce système et la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par l’assujetti à la TVA.

    L’attestation peut être délivrée sur un support physique
    (par exemple, par la remise d’un document lors de l’achat du logiciel ou système à compléter par l’assujetti de son identité complète et de la date de son achat) ou
    de manière dématérialisée
    (par exemple, par téléchargement en ligne d’une attestation à compléter par l’assujetti pour y mentionner notamment son identité complète).

    Toute nouvelle version
    majeure du logiciel ou système (c’est-à-dire une version ayant modifié par rapport à la version précédente un ou plusieurs paramètres impactant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage) doit donner lieu à l’établissement d’une nouvelle attestation visant expressément cette version (BOI-TVA-DECLA- 30-10-30 nos 370 et 390).

    L’administration admet que l’attestation demeure valable pour attester le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données par les versions mineures ultérieures
    du logiciel ou système :

    – si cette attestation identifie clairement la racine de la dernière version majeure à la date d’émission de l’attestation et les subdivisions de cette racine qui sont ou seront utilisées pour l’identification des versions mineures ultérieures ;

    – et si l’éditeur s’engage à n’utiliser ces subdivisions que pour l’identification des versions mineures ultérieures, à l’exclusion de toute version majeure (BOI précité no 380).

    11.
    A noter que lorsque l’assujetti a développé lui-même le logiciel
    ou système qu’il utilise pour ses propres besoins, la justification doit obligatoirement être apportée par la production d’un certificat délivré par un organisme accrédité. L’assujetti ne pourrait se délivrer d’attestation à lui-même que dans la seule hypothèse où son activité déclarée (code NACE) est une activité d’édition de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 no 370).

    Une procédure de contrôle spécifique, qui s’ajoute aux procédures de droit commun

    12.
    A compter du 1er janvier 2018, l’administration disposera d’une nouvelle procédure de contrôle inopiné
    , prévue par l’article L 80 O du LPF, lui permettant de s’assurer de la détention par l’assujetti des justificatifs exigés (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 nos 440 et 610).

    Il s’agit d’une procédure spécifique, qui ne relève pas des procédures de contrôle régies par les articles L 10 et suivants du LPF. L’administration ne peut pas, dans le cadre de cette procédure, examiner la comptabilité de l’entreprise, ce qui suppose l’engagement d’une procédure de vérification de comptabilité
    prévue à l’article L 13 du LPF.
    Cependant, le contrôle de la détention des justificatifs peut être réalisé dans le cadre d’une vérification de comptabilité régulièrement engagée, sans recours à la procédure spécifique prévue à l’article L 80 O du LPF (BOI précité nos 460 et 520).

    13.
    La procédure de contrôle inopiné prévue par l’article L 80 O du LPF peut être mise en oeuvre plusieurs fois à l’égard du même assujetti
    , notamment pour s’assurer qu’à l’issue du délai de soixante jours dont il dispose à la suite de l’application de l’amende prévue par l’article 1770 duodecies du CGI (no 20) l’assujetti s’est mis en règle (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 no 460).

    14.
    Dans le cadre du contrôle prévu par l’article L 80 O du LPF, les agents de l’administration remettent à l’assujetti ou à son représentant un avis d’intervention et lui demandent de leur présenter le certificat ou l’attestation individuelle
    . Ils examinent les documents présentés et s’assurent plus particulièrement :

    – que l’assujetti dispose d’un certificat ou d’une attestation individuelle pour chaque version de logiciel de comptabilité ou de gestion ou chaque système de caisse qu’il utilise : à cet effet, l’assujetti doit être en mesure de présenter à l’administration, immédiatement ou par un accès rapide via une fonctionnalité du logiciel ou système, l’identification de la version de logiciel ou système
    qu’il utilise, notamment son numéro de licence (quand il existe une licence) ;

    – que le certificat ou l’attestation individuelle est conforme
    à la loi (nos 8 s.), notamment que le certificat a été délivré par un organisme accrédité ou que l’attestation individuelle comporte toutes les mentions figurant dans le modèle établi par l’administration ;

    – que ces documents correspondent aux versions de logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti (BOI-TVA-DECLA-30- 10-30 nos 480, 500 et 510).

    15.
    Lorsque les agents constatent la régularité en la forme du document
    présenté (certificat ou attestation individuelle), ils le mentionnent dans le procès-verbal. L’administration souligne cependant que cette constatation ne la prive pas du droit de contrôler par ailleurs l’impôt dans les conditions de droit commun. Si un contrôle ultérieur
    révèle l’usage frauduleux du logiciel ou système de caisse
    concerné, les droits correspondant aux recettes éludées seront dus par l’utilisateur
    , assortis de pénalités de 80% pour manoeuvres frauduleuses (CGI art. 1729, c). De son côté, l’éditeur
    du logiciel ou système (ou toute personne intervenue sur ce produit pour en permettre l’usage frauduleux) encourra l’amende égale à 15% du chiffre d’affaires prévue à l’article 1770 undecies du CGI (BOI-TVA-DECLA- 30-10-30 no 560).

    La démonstration de l’usage frauduleux du logiciel ou système aura par ailleurs pour effet de démontrer que le document (copie de certificat ou attestation individuelle) présenté dans le cadre de la procédure de l’article L 80 O du LPF était soit un faux document
    , soit un document attestant à tort
    la conformité du logiciel ou système aux conditions légales. La nouvelle amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI (nos 17 s.) sera donc applicable à l’utilisateur du logiciel ou système soit dans le cadre de la vérification de comptabilité, soit dans le cadre de la mise en oeuvre d’une nouvelle procédure prévue à l’article L 80 O du LPF.
    L’utilisateur, l’éditeur du logiciel ou système (même s’il s’agit d’un éditeur étranger) et l’organisme certificateur pourront également être passibles des sanctions pénales
    pour faux et usage de faux prévues par l’article 441-1 du Code pénal (BOI précité nos 400 à 420, 570 et 580).

    16.
    Lorsque les agents constatent un manquement
    à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système sécurisé et certifié, la nouvelle amende
    prévue à l’article 1770 duodecies du CGI (nos 17 s.) est applicable.

    Toutefois, l’assujetti dispose d’un délai de trente jours
    pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat demandés. L’administration précise que ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain du jour d’intervention au cours duquel le procès-verbal de clôture doit être remis. Il expire le trente et unième jour suivant.

    Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 nos 600 et 610).

    Une amende qui peut s’appliquer plusieurs fois

    17.
    L’article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende spécifique applicable aux assujettis à la TVA qui ne sont pas en mesure de justifier
    , sur demande de l’administration, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, que les logiciels de comptabilité ou de gestion ou les systèmes de caisse qu’ils détiennent satisfont aux conditions définies par l’article 286, I-3o bis du CGI (nos 6 s.).

    L’amende concerne les demandes de justificatifs formulées à compter du 1er janvier 2018. On rappelle que l’administration peut demander ces justificatifs dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné prévue à l’article L 80 O du LPF ou d’une vérification de comptabilité (no 12).

    L’amende s’applique également lorsque l’assujetti ou son représentant refuse l’intervention
    des agents de l’administration en application de l’article L 80 O du LPF à compter du 1er janvier 2018.

    Selon l’administration, l’amende s’applique aussi dans les cas d’opposition au déroulement du contrôle
    prévus à l’article L 74, al. 1 et 2 du LPF (opposition au contrôle, y compris au contrôle des comptabilités informatisées) (BOI-CF-INF-20-10-20 nos 550, 560 et 590).

    18.
    L’administration souligne qu’elle n’a pas à démontrer l’usage frauduleux du logiciel ou système de caisse pour appliquer l’amende (BOI-CF-INF-20-10-20 no 560).

    19.
    Le montant
    de l’amende en cas de défaut de justification
    est fixé à 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. Lorsqu’un assujetti détient plusieurs logiciels
    de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse différents, l’amende est due pour chaque logiciel ou système de caisse différent pour lequel il ne justifie pas, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, qu’il respecte les conditions légales (BOI-CF-INF-20-10-20 no 570).

    Ndlr :
    A noter
    L’administration ne précise pas comment se calcule en pratique l’amende en cas de refus d’intervention ou d’opposition à contrôle.

    20.
    Lorsque l’amende est appliquée, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours
    pour se mettre en conformité
    avec l’obligation prévue à l’article 286, I-3o bis du CGI. Ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal dressé à l’issue de la procédure de contrôle inopiné visée aux nos 12 s., de la proposition de rectification ou de la notification des bases imposées d’office. Il expire le soixante et unième jour suivant.

    Passé ce délai, l’administration fiscale peut à nouveau demander à l’assujetti de produire les justificatifs prévus, notamment dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné. Si l’assujetti n’est pas en mesure de produire les justificatifs demandés, l’amende est à nouveau applicable (BOI-CF-INF-20-10-20 no 580).

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