Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le troisième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (JO du 27 septembre), s’élève à 1,98 %.

    1. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

    2. Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2016 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2016 inclus
    peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    3. Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2016 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    Du 30 septembre au 30 octobre 2016

    2,09

    Du 31 octobre au 29 novembre 2016

    2,08

    Du 30 novembre au 30 décembre 2016

    2,07

    Remarque
    : Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70.

    Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre
    peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n° 40).

    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1eroctobre et le 30 décembre 2016
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du quatrième trimestre 2016 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de décembre). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.

    On notera à cet égard que les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 1er juillet et le 29 septembre 2016
    n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du troisième trimestre 2016 (1,98 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (2,08 %).

    4. Les taux applicables aux exercices clos entre le 1er janvier et le 29 septembre 2016 ont été donnés aux FR 2/16 inf. 1 p. 2, FR 18/16 inf. 5 p. 5 et FR 32/16 inf. 4 p. 6. Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 et jusqu’au 30 mars 2017 ne pourra être calculé que lorsque le taux du quatrième trimestre 2016 sera connu.

    5. Exercice d’une durée différente de 12 mois.
    Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois (voir BOI précité n° 80 s.).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le plafond de sécurité sociale 2017 devrait s’élever à 3 269 €

    La valeur du plafond de sécurité sociale 2017 sera fixée par arrêté dans le courant de l’automne. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, il devrait être relevé de 1,6 % en 2017. Sa valeur annuelle serait ainsi de 39 228 € et sa valeur mensuelle de 3 269 €.

  • Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2

    Les députés instaurent un droit à résiliation annuelle de l’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier et renforcent le dispositif qui limite les retraits des contrats d’assurance-vie en cas de crise financière.

    L’Assemblée nationale a adopté jeudi en fin d’après-midi, en nouvelle lecture, le projet de loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique qui prévoit notamment une protection des lanceurs d’alerte et un encadrement des lobbies. Les députés ont approuvé deux mesures qui ont fait la une de l’actualité ces derniers jours.

    D’une part, ils ont adopté l’amendement qui instaure expressément un droit à résiliation annuelle de l’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier, comme c’est désormais le cas pour un contrat d’assurance automobile ou habitation. Les banques devront motiver leur refus.

    D’autre part, les députés ont renforcé un dispositif qui permet, pour les contrats d’assurance-vie, « de suspendre, retarder ou limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances » en cas de crise grave menaçant le système financier. Actuellement, l’ACPR dispose déjà d’un droit quasi-similaire lorsque la solidité financière d’une société d’assurance est compromise. Dans le texte adopté jeudi, le pouvoir de blocage serait également confié au Haut conseil de stabilité financière, présidé par le ministre de l’économie. Sa décision devra « tenir compte des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires » des contrats d’assurance. Dans le contexte économique actuel, l’objectif de la mesure est d’éviter que les assurés retirent leurs dépôts en cas de remontée soudaine des taux pour les réinvestir dans des placements mieux rémunérés au risque de mettre en péril la société d’assurance. Le ministre de l’économie, Michel Sapin, y voit avant tout « un mécanisme de protection des petits épargnants ».

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un an

    Les députés sont revenus sur l’une des dispositions initiales du projet de loi Sapin 2 qui prévoyait de réduire la durée de validité des chèque à six mois, au lieu de douze actuellement.

    Contre l’avis du gouvernement, les députés, qui ont commencé mercredi l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique), ont rétabli la durée de validité d’un chèque à douze mois. Le projet de loi initial, adopté en première lecture le 14 juin, prévoyait de la réduire à six mois à partir de juillet 2017.

    La réduction à six mois « bousculerait certaines habitudes » chez les personnes âgées, selon le député Jean-Luc Laurent à l’origine de l’amendement adopté hier, ou compliquerait la vie des propriétaires de chambres d’hôtes qui reçoivent des chèques de réservation, selon la députée Brigitte Allain.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse

    Outre la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les mesures de baisse de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu déjà annoncées, le projet contient notamment des mesures défavorables pour la trésorerie des entreprises.

    Mesures à destination des entreprises

    1.
    La hausse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    et la baisse progressive du taux de l’IS
    ont déjà été annoncées (FR 40/16 inf. 6 p. 9). Les nouvelles mesures dévoilées sont globalement défavorables.

    2.
    Les modalités de calcul du dernier acompte d’IS des grandes entreprises
    (chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€) qui réalisent, au titre de l’exercice en cours, un bénéfice estimé plus élevé qu’au cours de l’exercice précédent seraient modifiées et fixées comme suit :

    – pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M € et 1 Md €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 80% (au lieu de 75 %)
    du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;

    – pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 Mds €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 90% (au lieu de 85 %)
    du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés ;

    – pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 Mds €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 98% (au lieu de 95 %)
    du montant de l’impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés.

    Cette mesure s’appliquerait pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

    3.
    Seraient modifiées les règles d’amortissement des véhicules de tourisme
    : l’amortissement des véhicules les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). A l’inverse, serait durcie la déductibilité des amortissements des autres véhicules.

    4.
    Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes
    , qui consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

    Signalons à l’inverse la suppression :

    – du dispositif d’amortissement exceptionnel des logiciels
    ,

    – du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
    .

    5.
    Les exploitants redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom
    ) à taux majoré à raison de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² seraient tenus de verser un acompte
    au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires de référence.

    Mesures à destination des particuliers

    6.
    La principale mesure concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu présenté en dernier lieu au FR 39/16 inf 6 p.8. A également déjà été annoncée la baisse de l’impôt sur le revenu sous condition de ressources et l’aménagement de la réduction d’impôt pour services à la personne (FR 40/16 inf 6 p. 9). Les principales autres mesures sont exposées ci-dessous.

    7.
    La réduction d’impôt « Pinel »
    et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE
    ) seraient prorogés pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018 pour le « Pinel » et jusqu’au 31 décembre 2017 pour le CITE.

    Serait également prorogée d’un an la réduction d’impôt pour acquisition d’un logement dans les résidences pour étudiants et seniors
    . S’agissant des résidences de tourisme
    , serait créée une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €.

    8.
    Une clause anti-abus
    serait introduite dans le dispositif de plafonnement de l’ISF
    , destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers (« cash box ») afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement.

    9.
    Enfin, seraient supprimées :

    – la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations
    supportés par les nus-propriétaires,

    – la réduction des droits de succession ou de donation
    en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • TVA : opérations intracommunautaires

    Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d’octobre 2016.

    Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 21 septembre 2016 publiés au Journal officiel du 23 septembre 2016 (@ texte n° 75) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.

    Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations d’octobre 2016
    en application des règles rappelées au FR 2/16 inf. 5 p. 6.

    Pays

    1 euro =

    Etats-Unis…………………………………………………

    1,115 USD

    Japon…………………………………………………………

    112,49 JPY

    Bulgarie………………………………………………………

    1,9558 BGN

    République tchèque………………………………………..

    27,022 CZK

    Danemark……………………………………………………

    7,4546 DKK

    Grande-Bretagne……………………………………………

    0,85693 GBP

    Hongrie……………………………………………………….

    308,55 HUF

    Pologne………………………………………………………

    4,2915 PLN

    Roumanie………………………………………………………

    4,4495 RON

    Suède…………………………………………………………

    9,5698 SEK

    Suisse……………………………………………………

    1,0883 CHF

    Islande………………………………………………………

    ND ISK

    Norvège………………………………………………………

    9,2318 NOK

    Croatie………………………………………………………

    7,508 HRK

    Russie………………………………………………………..

    71,7138 RUB

    Turquie……………………………………………………….

    3,3168 TRY

    Australie………………………………………………………

    1,4665 AUD

    Brésil………………………………………………………….

    3,6137 BRL

    Canada……………………………………………………….

    1,4653 CAD

    Chine…………………………………………………………

    7,4384 CNY

    Hong-Kong….……………………………………………….

    8,6472 HKD

    Indonésie….…………………………………………………

    14 646,08 IDR

    Israël………………………………………………………….

    4,2102 ILS

    Inde……………………………………………………………

    74,68 INR

    Corée du Sud………………………………………………..

    1 240,6 KRW

    Mexique………………………………………………………

    22,0065 MXN

    Malaisie………………………………………………………

    4,6125 MYR

    Nouvelle-Zélande……………………………………….…..

    1,517 NZD

    Philippines……………………………………………………

    53,301 PHP

    Singapour……………………………………………………

    1,5147 SGD

    Thaïlande…………………………………………………….

    38,713 THB

    Afrique du Sud………………………………………………

    15,2889 ZAR

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La fraction insaisissable du salaire est portée à 535,17 €

    Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l’est en conséquence également.

    Le revenu de solidarité active (RSA
    ) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016.

    Ainsi, le montant du RSA est porté à :

    – 535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ;

    – 802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ;

    – 1 123,86 € par moi pour un couple avec deux enfants.

    En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable
    , que le salarié doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est portée à 535,17 €.

    Cette mesure est annoncée sur le site service-public.fr. Elle sera prochainement confirmée par décret.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La rupture de la période d’essai : une liberté très encadrée

    En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. La loi et la jurisprudence apportent toutefois des restrictions à cette liberté de rupture, en imposant le respect de certaines règles de procédure.

    La période d’essai ne se présume pas

    Pour pouvoir rompre librement la période d’essai, encore faut-il qu’elle existe. Pour cela, elle doit être expressément prévue dans son principe et sa durée dès l’engagement du salarié (C. trav. art. L 1221-23). Sa durée
    initiale maximale est fixée par le Code du travail à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres (C. trav. art. L 1221-19).

    La période d’essai peut être renouvelée
    une fois si un accord de branche étendu et le contrat de travail en prévoit expressément la possibilité (C. trav. art. L 1221-21 et L 1221-23). La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas alors dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres (C. trav. art. L 1221-21).

    La rupture n’est possible que pour un motif professionnel

    La période d’essai est destinée à permettre au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et à l’employeur d’évaluer les compétences de l’intéressé dans son travail (C. trav. art. L 1221-20). La rupture de cette période par l’employeur ne peut donc être fondée que sur un motif inhérent à la personne du salarié
    . Comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation, la rupture pour un autre motif
    est abusive (Cass. soc. 20-11-2007 n° 06-41.212 F-PBRI ; Cass. soc. 10-4-2013 n° 11-24.794 F-D). Il en est ainsi par exemple si elle intervient pour des raisons économiques (Cass. soc. 30-11-2011 n° 10-30.535 F-D) ou à la suite du refus de l’intéressé d’une diminution de son salaire (Cass. soc. 10-12-2008 n° 07-42.445 F-PB). Le salarié est en droit d’obtenir des dommages-intérêts si le caractère abusif de la rupture est établi.

    A noter :
    L’article L 1132-1 du Code du travail prohibant les discriminations
    à raison de la nationalité, l’orientation sexuelle, l’activité syndicale, l’état de santé, etc. est applicable à la rupture de la période d’essai (Cass. soc. 16-2-2005 n° 02-43.402 FS-PB). Par exemple, a été jugée fondée sur un motif discriminatoire la rupture intervenue immédiatement après que l’employeur a eu connaissance d’un malaise du salarié et de l’arrêt de travail susceptible d’en résulter (CA Montpellier 17-10-2007 n° 07-726).
    Par ailleurs, l’article L 1225-1 du Code du travail interdit expressément à l’employeur de prendre en compte l’état de grossesse d’une femme pour décider de rompre sa période d’essai et d’effectuer des recherches concernant un éventuel état de grossesse de l’intéressée.

    La rupture ne doit pas intervenir trop rapidement

    La rupture du contrat de travail peut en principe intervenir à tout moment au cours de la période d’essai. L’employeur doit toutefois laisser au salarié un temps suffisant d’adaptation à ses fonctions
    pour pouvoir véritablement apprécier ses capacités professionnelles.

    En outre, la rupture est interdite si la période d’essai est suspendue en raison d’un accident du travail
    , sauf faute grave du salarié ou impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat.

    A noter :
    Le temps laissé au salarié pour s’adapter sera plus ou moins long selon les fonctions
    qu’il exerce. Ainsi la rupture seulement 4 jours après le début d’exécution du contrat de travail d’un chef de rang n’a pas été considérée comme abusive (CA Douai 28-2-2005 n° 04-1310), alors que celle intervenue moins de 2 semaines après le début des relations contractuelles s’agissant d’un directeur général adjoint a été jugée fautive (Cass. soc. 15-11-2005 n° 03-47.546 F-D).

    Un préavis doit être respecté

    L’employeur et le salarié doivent respecter un délai de préavis variable
    selon le temps déjà écoulé depuis le début d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, l’employeur doit, sauf disposition plus favorable du contrat de travail ou de la convention collective, respecter un délai qui ne peut être inférieur à :

    • 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié ;
    • 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
    • 2 semaines après un mois de présence ;
    • un mois après 3 mois de présence (C. trav. art. L 1221-25).

    De son côté, le salarié est tenu à un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s’il est dans l’entreprise depuis moins de 8 jours (C. trav. art. L 1221-26).

    Si le contrat de travail prévoit un délai de préavis plus long que le délai légal, c’est le préavis plus long qui s’applique (Cass. soc. 15-4-2016 n° 15-12.588 F-D).

    Si l’employeur rompt la période d’essai (sauf faute grave), il peut soit laisser le salarié exécuter son préavis, soit lui verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant ce préavis (C. trav. art. L 1221-25). Attention toutefois : si la rupture est notifiée au salarié avec retard et que le délai de préavis dépasse le terme de l’essai, l’employeur doit impérativement mettre fin à l’essai et indemniser le salarié. En effet, si le salarié continue à travailler après la fin de la période d’essai, un nouveau contrat de travail est créé entre les parties (Cass. soc. 5-11-2014 n° 13-18.114 FS-PB).

    Exemple
    —————————————————————————————————————

    Pour un employé embauché en CDI le 1er octobre, avec une période d’essai de 2 mois prenant fin au 30 novembre. L’employeur souhaite rompre le contrat de travail le 21 novembre, soit 1 mois et 3 semaines après l’embauche. Il doit en principe respecter un délai de prévenance de 2 semaines, expirant en théorie le 5 décembre, soit 5 jours après le terme initialement prévu pour la période d’essai. Dans ce cas, l’employeur dispose d’une option :

    • soit il notifie au salarié une rupture avec dispense de préavis dès le 21 novembre et lui verse une indemnité compensatrice de 2 semaines de salaire ;
    • soit il laisse le salarié exécuter son préavis jusqu’au 30 novembre et lui verse une indemnité compensatrice de 5 jours de salaire.

    ——————————————————————————————————————————

    Quelques règles de procédure s’imposent parfois

    Sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune formalité
    particulière n’a en principe à être respectée pour mettre fin à la période d’essai. L’article L 1231-1 du Code du travail exclut explicitement l’application de la procédure de licenciement.

    La rupture de la période d’essai peut donc être verbale. Il est cependant conseillé de la notifier par écrit pour des questions de preuve
    : preuve que la période d’essai a été rompue avant son expiration, preuve du respect du délai de prévenance.

    L’employeur a ainsi intérêt à rédiger une lettre de rupture, envoyée au salarié en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

    Des règles de procédure s’imposent dans certains cas. En particulier, lorsque le salarié
    est protégé
    (représentant du personnel, conseiller prud’hommes…) : la rupture de sa période d’essai ne peut intervenir sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

    Le salarié dont la période d’essai est rompue n’a pas droit à une indemnité
    de rupture. Il a droit à son salaire et à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période travaillée.

    A noter :
    L’employeur qui invoque une faute
    du salarié pour rompre l’essai, alors qu’il n’est pas tenu de justifier sa décision, doit respecter la procédure disciplinaire
    – convocation du salarié à un entretien préalable, notification de la rupture dans le délai d’un mois (Cass. soc. 10-3-2004 n° 01-44.750 FS-PB ; Cass. soc. 14-5-2014 n° 13-13.975 F-D).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Abattement dirigeant : 500 000 € par société cédée

    Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).

    En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. Aux termes de ce texte, l’abattement fixe
    , d’un montant de 500 000 €
    , s’applique sur l’ensemble des
    gains afférents à une même société
    .

    Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’administration se prononce sur l’hypothèse de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés
    . Elle confirme que l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société dont les titres sont cédées, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

    Rappelons que le législateur a toutefois réservé le cas de sociétés issues d’une scission
    intervenue au cours des deux années précédant la cession des titres : l’abattement fixe s’applique alors à l’ensemble des gains afférents aux sociétés issues de la scission.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2016

    Niveau

    au 2e trimestre 2016

    Évolution

    sur un trimestre

    Évolution

    sur un an

    Indice du coût de la construction

    1 622

    + 0,43 %

    + 0,50 %

    Indice des loyers commerciaux

    108,40

    0,00 %

    + 0,02 %

    Indices des activités tertiaires

    108,41

    + 0,19 %

    + 0,51 %

    © Copyright Editions Francis Lefebvre