Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Un salarié peut-il faire du co-voiturage avec son véhicule professionnel ?

    En l’absence de communication formelle de l’employeur sur le sujet, un salarié pourrait faire du covoiturage avec son véhicule de fonction sous certaines conditions.

    Le conseil de prud’hommes de Nantes a invalidé le licenciement pour faute d’un salarié qui prenait des passagers en covoiturage avec son véhicule professionnel, mais reversait les sommes perçues à des œuvres caritatives.

    Un licenciement fondé sur les termes du contrat d’assurance automobile

    En l’espèce, l’employeur estimait que le salarié se livrait à du transport à titre onéreux
    , non couvert par le contrat d’assurance automobile de la société. Il exposait donc l’entreprise à un risque juridique en cas de sinistre. Mais pour les juges, la qualification de transport onéreux apparaissait discutable du fait que l’intéressé ne conservait pas l’argent
    versé par les passagers. Son profil sur le site de covoiturage précisait le nom des associations
    bénéficiaires de ses dons, attestés par plusieurs justificatifs.

    Les faits ne permettent toutefois pas de savoir si la voiture de fonction avait été confiée au salarié pour un usage
    professionnel et privé ou uniquement professionnel. Dans le second cas, la faute aurait pu être retenue à son encontre (sur l’usage abusif d’un véhicule confié uniquement à titre professionnel, voir Cass. soc. 12-12-1983 n° 81-42.100 ; Cass. soc. 26-5-2010 n° 09-40.374).

    L’employeur n’avait jamais formellement interdit cette pratique

    Par ailleurs, ni le règlement intérieur de l’entreprise ni la note d’utilisation des véhicules de fonction interne à l’entreprise ne se prononçaient formellement sur la possibilité ou non pour les salariés d’effectuer du covoiturage, avec ou sans contrepartie financière. L’employeur
    n’avait jamais communiqué
    sur le sujet, estimant que l’interdiction du covoiturage relevait du « bon sens
    », argument qui n’a pas séduit le conseil de prud’hommes. Face au développement de cette pratique, les entreprises auraient donc tout intérêt à clarifier explicitement ce point lorsqu’elles sont amenées à confier à leurs salariés des véhicules de fonction.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Encadrement des loyers : ouverture d’un site Internet pour évaluer son loyer

    Le ministère du logement ouvre une plateforme numérique dédiée aux locataires et propriétaires parisiens. Elle permet de vérifier la conformité du loyer avec le dispositif d’encadrement posé par la loi Alur de mars 2014.

    A l’occasion du premier anniversaire de l’encadrement des loyers à Paris, le ministère du logement ouvre à l’attention des locataires et des propriétaires de la capitale un site Internet – encadrementdesloyers.gouv.fr – qui permet d’évaluer le niveau actuel d’un loyer par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé compte tenu des caractéristiques du logement.

    L’utilisateur peut, à partir de quelques données simples (époque de construction, date de signature du bail, surface et montant du loyer) vérifier la conformité de son loyer à la loi. Le cas échéant, en fonction du résultat, le site indique les actions à mener autant pour les propriétaires que pour les locataires. Ces derniers sont notamment informés des démarches et des recours possibles en cas de loyer excessif.

    Prévu initialement pour s’appliquer dans toutes les zones dites tendues en matière d’offres de logements, le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 s’applique à l’heure actuelle uniquement à Paris. Il devrait être étendu à Lille en décembre et à l’agglomération parisienne en 2018.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Davantage de contribuables pourraient bénéficier de la CSG à taux réduit

    Le seuil de revenus en dessous duquel est appliqué le taux réduit de CSG (3,8 %) pourrait être relevé. La mesure devrait être présentée cet automne dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.

    La nouvelle baisse d’impôts promise par le Chef de l’Etat pourrait prendre une autre forme qu’une nouvelle mesure touchant l’impôt sur le revenu. Dans un entretien accordé au quotidien « Les Echos » (édition du mardi 26 juillet), Valérie Rabault, rapporteure PS du budget à l’Assemblée nationale, explique qu’elle défendra, avec semble-t-il l’aval du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 visant à relever le seuil en dessous duquel est appliqué le taux réduit de CSG (3,8 %) sur les revenus de remplacement, dont les retraites, les pensions d’invalidité et les allocations chômage.

    A l’heure actuelle, le taux spécifique de 6,6 % (6,2 % dans certains cas) est appliqué sur ces revenus de remplacement, contre 7,5 % sur les salaires. Lorsque le revenu fiscal est compris entre 10 676 et 13 956 € (1re part de quotient familial), s’applique le taux réduit de 3,8 %. En dessous du seuil de 10 676 €, les personnes concernées sont exonérées de CSG.

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  • TVA : opérations intracommunautaires

    Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d’août 2016.

    Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 20 juillet 2016 publiés au Journal officiel du 21 juillet 2016 (@ texte n° 75) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.

    Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations d’août 2016
    en application des règles rappelées au FR 2/16 inf. 5 p. 6.

    Pays

    1 euro =

    Etats-Unis…………………………………………………

    1,1013 USD

    Japon…………………………………………………………

    117,33 JPY

    Bulgarie………………………………………………………

    1,9558 BGN

    République tchèque………………………………………..

    27,022 CZK

    Danemark……………………………………………………

    7,4384 DKK

    Grande-Bretagne……………………………………………

    0,83605 GBP

    Hongrie……………………………………………………….

    315,05 HUF

    Pologne………………………………………………………

    4,3758 PLN

    Roumanie………………………………………………………

    4,4741 RON

    Suède…………………………………………………………

    9,4684 SEK

    Suisse……………………………………………………

    1,0882 CHF

    Islande………………………………………………………

    ND ISK

    Norvège………………………………………………………

    9,3552 NOK

    Croatie………………………………………………………

    7,4855 HRK

    Russie………………………………………………………..

    69,7877 RUB

    Turquie……………………………………………………….

    3,3463 TRY

    Australie………………………………………………………

    1,4712 AUD

    Brésil………………………………………………………….

    3,5761 BRL

    Canada……………………………………………………….

    1,4382 CAD

    Chine…………………………………………………………

    7,3501 CNY

    Hong-Kong….……………………………………………….

    8,5405 HKD

    Indonésie….…………………………………………………

    14 433,83 IDR

    Israël………………………………………………………….

    4,2491 ILS

    Inde……………………………………………………………

    74,0123 INR

    Corée du Sud………………………………………………..

    1 257,06 KRW

    Mexique………………………………………………………

    20,3683 MXN

    Malaisie………………………………………………………

    4,4456 MYR

    Nouvelle-Zélande……………………………………….…..

    1,5658 NZD

    Philippines……………………………………………………

    51,917 PHP

    Singapour……………………………………………………

    1,4962 SGD

    Thaïlande…………………………………………………….

    38,583 THB

    Afrique du Sud………………………………………………

    15,7296 ZAR

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  • La loi Travail est définitivement adoptée

    Après beaucoup de débats dans la rue et les médias, mais peu au Parlement en raison d’un triple recours au 49-3, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est définitivement adoptée.

    A l’issue d’un troisième recours à l’article 49-3 de la Constitution, la loi Travail a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale jeudi 21 juillet.

    Nouvelle architecture du Code du travail, règles de validité des accords collectifs, motif de licenciement économique, accords de préservation et de développement de l’emploi, médecine du travail et inaptitude physique, compte personnel d’activité … . Le texte compte plus de 120 articles
    , sur lesquels nous reviendrons en détail dans les jours qui viennent, dans un numéro spécial du Feuillet rapide social et dans votre fil d’actualités.

    Le Conseil constitutionnel
    a d’ores et déjà était saisi d’un recours par plus de 60 sénateurs, qui contestent notamment les dispositions de la loi relatives aux réseaux de franchisés, et par des députés de gauche invoquant l’absence de délai raisonnable laissé aux parlementaires pour étudier le projet de loi. La publication de la loi est suspendue à l’issue de ces recours.

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  • La promesse d’embauche n’a pas à contenir toutes les mentions obligatoires du CDD

    L’absence dans la promesse d’embauche d’une mention devant obligatoirement figurer dans un CDD ne peut pas entraîner la requalification de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.

    Un salarié demandait la requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) au motif que la promesse d’embauche qui lui avait été remise quelques semaines avant le début d’exécution de la relation de travail valait contrat mais ne mentionnait pas la qualification professionnelle de la personne qu’il devait remplacer
    .

    Or, il s’agit de l’une des mentions obligatoires
    du CDD, fixées à l’article L 1242-12 du Code du travail, dont le défaut entraîne effectivement sa requalification
    en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 29 septembre 2004 n° 02-44.860).

    Cette mention figurait bien en revanche dans un document daté du premier jour d’exécution
    de la relation de travail à durée déterminée, que l’employeur estimait être le contrat de travail mais que le salarié analysait comme une régularisation de la promesse d’embauche lui étant inopposable.

    Retenant l’argumentation du salarié, la cour d’appel lui avait accordé une indemnité de requalification
    .

    A tort, selon la Cour de cassation qui juge, pour la première fois à notre connaissance, que les dispositions de l’article L 1242-12 du Code du travail, déterminant les mentions obligatoires du CDD, ne sont pas applicables à une promesse d’embauche. Relevant que le document établi le premier jour d’exécution du contrat de travail était signé par le salarié, elle en déduit que l’indemnité de requalification ne lui était pas due.

    Cette solution n’aurait bien entendu pas été retenue si aucun CDD
    n’avait été régulièrement conclu après la promesse d’embauche.

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  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité minimale de 6 mois inconstitutionnelle ?

    L’application de « dommages-intérêts planchers » aux entreprises d’au moins 11 salariés condamnées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la question.

    La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L 1235-3, alinéa 2 du Code du travail au principe d’égalité devant la loi, garanti par la Constitution. Ledit article prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l’une ou l’autre partie refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur au moins égale aux salaires des 6 derniers mois, minimum non applicable, aux termes de l’article L 1235-5, alinéa 3 du même Code, aux entreprises employant moins de 11 salariés.

    La chambre sociale a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l’indemnisation du préjudice subi par leurs salariés est susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant la loi.

    Le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, soit avant le 13 octobre 2016.

    A noter :
    Un tel recours était attendu depuis la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution, pour différence de traitement injustifiée, l’article 266 de la loi Macron, qui prévoyait des fourchettes de dommages-intérêts croissantes en fonction des effectifs de l’entreprise en cas de licenciement abusif (Cons. const. 5-8-2015 n° 2015-715).

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  • Epargne réglementée : taux du livret A maintenu à 0,75 %, celui du PEL abaissé d’un demi-point

    Le gouvernement maintient le taux de rémunération du livret A à 0,75 % et abaisse celui des nouveaux PEL à 1 %.

    Le gouvernement a décidé de maintenir le taux de rémunération du livret A à 0,75 % au 1er août et de ne pas modifier ce taux au moins jusqu’au 1er août 2017. D’ici là, la formule de calcul de fixation du taux du livret A pourrait être modifiée. Le gouvernement a ainsi suivi la recommandation du gouverneur de la Banque de France. Ce dernier proposait de déroger à la stricte application de la formule de calcul en vigueur, qui aurait normalement conduit à un abaissement du taux du livret A à 0,50 %, dans une optique de stabilité et compte tenu des perspectives d’une augmentation modérée de l’inflation d’ici à la fin de l’année 2016.

    En revanche, le taux de rémunération des nouveaux plans d’épargne logement, ouverts à compter du 1er août, est abaissé à 1 % hors prime d’Etat. Par voie de conséquence, le taux d’intérêt maximal du prêt pour ces nouveaux PEL, accordé après la phase d’épargne, sera abaissé à 2,20 %, contre 2,70 % pour la génération de PEL actuelle.

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  • Les premier et deuxième tableaux des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 sont publiés

    L’administration a publié sur sa base Bofip, le 6 juillet 2016, les premier et deuxième tableaux des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015.

    1.
    Le premier tableau concerne les bases d’imposition de la généralité des cultures
    qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale. Il intéresse l’ensemble des départements métropolitains
    , à l’exception des Hautes-Pyrénées et des Deux-Sèvres. Un tableau sera publié ultérieurement pour les départements en question.

    Le second tableau concerne les bases d’imposition de certaines cultures spéciales
    autres que la viticulture (apiculture, aviculture, cultures maraîchères, fruitières ou florales, pépinières, etc.), qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale.

    Il intéresse l’ensemble des départements métropolitains
    ainsi que la Guadeloupe
    , la Martinique
    , La Réunion
    et Mayotte.
    Un tableau sera publié ultérieurement pour les cultures spéciales manquantes.

    2.
    Les exploitants concernés par les premier et deuxième tableaux (et qui ne disposent pas d’autres revenus) doivent souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus
    (n° 2042) au plus tard :

    – le 8 août 2016 (le délai d’un mois après la publication au Bofip tombant un samedi, il est reporté au premier jour ouvré suivant) ;

    – ou le vingtième jour suivant la détermination définitive du classement (exploitation de polyculture) si ce dernier délai est plus long que le précédent (BOI-BA-DECLA-10 n° 190).

    Les exploitants
    agricoles qui disposent en dehors de leurs bénéfices agricoles d’autres revenus
    assez importants pour les rendre passibles de l’impôt ont dû souscrire une déclaration provisoire de ces autres revenus (de 2015) dans le délai normal. Ils doivent souscrire une déclaration complémentaire dans les délais visés ci-dessus.

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  • L’indice de référence des loyers est stable au 2e trimestre

    L’indice de référence des loyers s’est établi à 125,25 au deuxième trimestre 2016, soit exactement au même niveau qu’un an plus tôt.

    Période

    Niveau de l’indice

    Evolution sur 1 an

    1er trimestre 2015

    125,19

    + 0,15 %

    2e trimestre 2015

    125,25

    + 0,08 %

    3e trimestre 2015

    125,26

    + 0,02 %

    4e trimestre 2015

    125,28

    – 0,01 %

    1er trimestre 2016

    125,26

    + 0,06 %

    2e trimestre 2016

    125,25

    0,00

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