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Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont précisées

    Pour le tribunal administratif de Montreuil, une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi doit satisfaire à la définition européenne des PME pendant deux exercices consécutifs.

    Une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi (CGI art. 199 ter C, II) doit satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Lorsque la société n’a pas satisfait aux critères fixés à l’article 2 de l’annexe I du règlement durant deux exercices consécutifs
    , comme l’exige l’article 4 de l’annexe I dudit règlement, elle ne peut prétendre au remboursement du crédit d’impôt.

    En l’espèce, la société faisait partie, jusqu’au 31 décembre 2013, d’un groupe fiscal intégré
    dont elle est sortie au 1er janvier 2014. Elle ne remplissait pas les conditions de la PME au sens du règlement en 2013, du fait de la prise en compte de sa situation au sein du groupe fiscal, mais prétendait les remplir en 2014. Le tribunal a donné raison à l’administration en estimant que la société ne pouvait bénéficier du remboursement dès lors qu’elle n’avait pas satisfait aux conditions requises pendant deux années consécutives.

    A noter :
    C’est la première fois à notre connaissance que la jurisprudence se prononce sur la qualification du contribuable comme « micro, petite ou moyenne entreprise » au sens de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 pour bénéficier du remboursement immédiat de la créance de Cice.
    La solution retenue devrait également valoir pour le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche
    constatée par les entreprises qui répondent à la définition européenne des PME qui retient la même référence au règlement européen.
    Notons que la référence au règlement CE no 800/2008 est remplacée par celle au règlement UE no 651/2014 pour les aides octroyées depuis le 1er juillet 2014. Toutefois, ce jugement conserve tout son intérêt, le changement de référence n’emportant aucune modification sur ce point.

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  • Dans le cadre d’une cession de contrôle, les cédants peuvent avoir la qualité de commerçant

    Le cédant de droits sociaux a la qualité de commerçant et peut se voir opposer une clause attributive de compétence lorsque le contrôle de la société a été cédé et que son rôle dans celle-ci caractérise l’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel.

    L’acquéreur de la totalité des actions d’une société par actions reproche à deux des cédants d’avoir violé l’engagement de non-concurrence
    qu’ils ont souscrit dans l’acte de cession. Il les poursuit en réparation de son préjudice devant le tribunal désigné par la clause attributive de compétence
    territoriale figurant dans l’acte. Les cédants contestent l’application de cette clause, faute pour eux d’avoir la qualité de commerçant.

    Cette qualité leur est au contraire reconnue, car il résulte des éléments suivants qu’ils se livraient de manière habituelle à des actes de commerce
    : la cession des titres conférait à leur acquéreur le contrôle de la société et constitue donc un acte de commerce ; les cédants ont créé la société commerciale dont les titres ont été cédés qui a pour activité principale la prestation de services informatiques ; ils sont désignés dans le protocole de cession comme les garants, notamment du passif, et comme les « hommes clés » de la société ; ils participaient à l’exploitation de cette entreprise à titre professionnel.

    Par suite, le tribunal saisi par l’acquéreur était bien compétent.

    à noter :
    Une clause qui déroge aux règles de la compétence territoriale définies par le Code de procédure civile est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (CPC art. 48).
    L’engagement contractuel est réputé pris en qualité de commerçant
    si son auteur a la qualité de commerçant au sens de l’article L 121-1 du Code de commerce, c’est-à-dire s’il accomplit des actes de commerce professionnellement. Tel n’est pas le cas si l’engagement est pris dans un acte de commerce isolé
    (Cass. com. 28-10-2008 n° 07-17.149 F-D : BRDA 23/08 inf. 13).
    La cession des titres entraînant la prise du contrôle de la société par l’acquéreur constitue un acte de commerce (en ce sens, Cass. com. 3-1-1985 n° 81-13.360 : Bull. civ. IV n° 7 ; Cass. com. 22-10-1014 n° 13-11.568 FS-PBI : RJDA 3/15 n° 227).
    En l’espèce, les juges se sont fondés sur plusieurs indices
    pour décider que la qualité de commerçant des cédants était caractérisée, notamment sur le rôle joué par eux dans la création et l’exploitation de l’entreprise. La solution nous paraît contestable.

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  • Il est désormais possible de créer et d’administrer une association avant 16 ans

    Depuis le 29 janvier 2017, les mineurs de moins de 16 ans peuvent créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé, pour les mineurs de moins de 16 ans comme pour ceux de plus de 16 ans, sont en outre précisées.

    La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté précise les conditions dans lesquelles un mineur de 16 ans révolus
    peut participer à la vie d’une association et octroie ce droit aux mineurs de moins de 16 ans
    , sous certaines conditions (Loi du 1-7-1901 art. 2 bis modifié ; Loi du 27-1-2017 art. 43).

    Les dispositions relatives aux mineurs de moins de 16 ans sont entrées en vigueur
    le 29 janvier 2017 ; l’entrée en vigueur de celles relatives aux mineurs de seize ans révolus est subordonnée à la publication d’un décret.

    Auparavant, la loi de 1901 prévoyait uniquement que les mineurs de 16 ans révolus pouvaient librement constituer une association et que, sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils pouvaient accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition.

    Désormais, le droit d’adhérer
    librement à une association
    est reconnu expressément à tout mineur
    , quel que soit son âge.

    En outre, tout mineur âgé de moins de 16 ans
    , sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut désormais participer à la constitution
    d’une association et être chargé de son administration
    dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil (qui limite la responsabilité du mineur mandataire). Sous réserve de l’accord écrit préalable de son représentant légal, ce mineur peut accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

    Tout mineur âgé de 16 ans révolus
    pourra librement participer à la constitution
    d’une association et être chargé de son administration
    dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil. Les représentants légaux du mineur devront en être informés sans délai par l’association, dans des conditions qui seront fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur pourra accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

    à noter :
    1° Si le représentant légal d’un mineur de 16 ans révolus s’oppose expressément
    à ce qu’il réalise seul des actes d’administration, le souhait du législateur est que le régime applicable aux mineurs de moins de 16 ans soit transposé : le mineur ne pourra réaliser de tels actes qu’avec l’autorisation, pour chaque acte, de son représentant légal (Rapport AN préalable à l’adoption de la loi « Egalité et citoyenneté » n° 4191 p. 60).
    2° L’article 1990 du Code civil protège le mineur administrant une association d’une action en responsabilité que celle-ci pourrait intenter contre lui pour faute de gestion
    , sauf à prouver qu’il a consciemment agi pour son propre profit. En application de l’article 1384 du même Code (devenu art. 1242), l’association pourra toutefois rechercher la responsabilité de ses parents (Rapport Sén. préalable à l’adoption de la loi « Egalité et citoyenneté » n° 827 p. 139).

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  • L’institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l’entreprise

    Les institutions de prévoyance doivent satisfaire à leur obligation d’information à l’égard des entreprises ayant adhéré à un contrat de prévoyance complémentaire en leur remettant une notice détaillée sur les garanties mises en œuvre. A défaut, elles peuvent engager leur responsabilité.

    Une entreprise souscrit un contrat d’assurance de groupe
    auprès d’une institution de prévoyance pour couvrir les risques d’incapacité, invalidité et décès. Un salarié est classé en invalidité de 1e catégorie par l’institution de prévoyance : l’employeur conteste, et saisit le juge afin de faire constater que l’intéressé est invalide de 2e catégorie. L’institution de prévoyance fait valoir que l’action est prescrite, l’employeur rétorque que la prescription est inopposable en raison d’un manquement de l’institution à son devoir de conseil et d’information.

    La cour d’appel saisie du litige déboute l’employeur : selon elle, aucune obligation d’information ne pèserait sur l’institution de prévoyance au titre de la notice d’information. Seul le souscripteur – c’est-à-dire l’entreprise – serait soumis à une telle obligation.

    L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. Pour elle, en effet, les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l’obligation d’information
    qui leur incombe à l’égard des adhérents par l’envoi de la notice d’information prévue par l’article L 932-6 du CSS, que la cour d’appel a donc violé.

    Il est vrai que la motivation de la cour d’appel était surprenante. Certes, la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 se borne à prévoir, dans son article 12, que le souscripteur d’une convention ou d’un contrat de prévoyance complémentaire doit remettre au participant une notice d’information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application, et l’informer préalablement par écrit de toute réduction de ces garanties. Autrement dit, il n’évoque que les obligations du souscripteur, ou adhérent, vis-à-vis des participants. Mais ce texte est complété par l’article L 932-6 du CSS, qui prévoit très clairement que l’établissement de la notice
    contenant une série de mentions obligatoires incombe à l’institution de prévoyance et ne met à la charge de l’employeur que l’obligation de remettre cette notice au participant.

    Ce partage des responsabilités
    a d’ailleurs déjà été consacré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : elle a en effet jugé, à propos du décès d’un assuré dans un accident de deltaplane, que l’organisme assureur – et non l’entreprise – devait indemniser la veuve à défaut de notice excluant ce type d’accident de la garantie et adressée à l’entreprise afin qu’elle la remette aux salariés (Cass. 2e civ. 15-5-2008 n° 07-14.354).

    A noter :
    On signalera que l’obligation d’adresser une notice d’information au souscripteur des garanties vaut aussi, en application de l’article L 141-4 du Code des assurances, pour les sociétés d’assurance
    et, en application de l’article L 221-6 du Code de la mutualité, pour les mutuelles et unions
    .

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  • Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits des minoritaires

    Décider de réduire à zéro puis d’augmenter le capital durant l’été alors que nombre d’associés sont indisponibles, que la survie de la société n’est pas en jeu et au seul bénéfice de l’associé majoritaire constitue une fraude aux droits des associés minoritaires.

    Les associés d’une SAS exploitant une clinique sont convoqués le 4 août à une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui se réunit le 25 août, au cours de laquelle est décidée une réduction
    du capital à zéro suivie d’une augmentation par création d’actions nouvelles
    (coup d’accordéon), la suppression du droit préférentiel de souscription des anciens associés et l’attribution des droits de souscription au profit de l’associé majoritaire, devenu l’associé unique de la SAS à l’issue de cette assemblée.

    Il a été déduit des constatations suivantes que l’AGE et ses délibérations étaient intervenues en fraude du droit des associés minoritaires et elles ont été annulées :

    – cinq mois avant l’AGE du mois d’août, ni le rapport du président ni l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes de l’exercice écoulé ne mentionnaient que les capitaux propres
    étaient inférieurs à la moitié du capital social et aucune AGE n’a ensuite été convoquée pour statuer sur la dissolution par anticipation de la SAS ;

    – la situation de la société dont la survie n’était pas en jeu malgré des difficultés financières
    , pas plus que la nécessité de réaliser de nouveaux investissements
    ne justifiaient le choix du mois d’août
    , période estivale où bien des personnes sont indisponibles, pour décider de la manière de recapitaliser la SAS et du maintien ou non des minoritaires dans la société ;

    – l’augmentation de capital par création d’actions nouvelles réservées au seul associé majoritaire n’a créé aucune trésorerie permettant de faire face aux besoins de financement
    invoqués, puisqu’elle a été libérée en totalité par compensation avec une créance en compte courant de cet associé ;

    – l’opération avait pour objectif affiché de reconstituer les capitaux propres à la moitié du capital social, mais son objectif essentiel était de permettre à l’associé majoritaire de prendre l’entier contrôle de la SAS
    et d’évincer les associés minoritaires
    sans que l’intérêt social
    le justifie.

    à noter :
    1° Un associé minoritaire peut, on le rappelle, obtenir l’annulation d’une décision collective en cas d’abus de majorité
    , qui suppose que la décision adoptée par le ou les associés majoritaires soit contraire à l’intérêt social et ait été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés. Le caractère autonome de l’action en annulation de la résolution d’une assemblée générale fondée sur la fraude
    , indépendamment de toute référence à la notion d’abus de majorité, a déjà été reconnu par la Cour de cassation (Cass. com. 16-4-2013 n° 09-10.583 : RJDA 7/13 n° 641). Mais des similitudes existent quant au contenu des deux notions, et dans l’arrêt commenté les termes employés pour déterminer la fraude empruntent au vocabulaire utilisé par les tribunaux pour caractériser l’abus de majorité.
    2° Il ressort de la jurisprudence que l’indisponibilité des associés à la date de l’assemblée est l’un des critères
    retenus pour caractériser la fraude
    aux droits des minoritaires. Ainsi le choix de la période estivale (août) par les associés majoritaires pour convoquer et tenir une assemblée ou pour fixer les opérations de souscription constitue-t-il un indice de fraude (Cass. com. 16-4-2013 n° 09-10.583, précité confirmant CA Paris 25-11-2008 n° 06-18340 : RJDA 3/09 n° 236). Il en va de même pour la tenue d’une assemblée et le déroulement des opérations de souscription alors que l’associé fondateur de la société, détenteur de 23 % du capital, est en déplacement professionnel en Polynésie (CA Aix-en-Provence 13-12-2012 n° 11/16034 : RJDA 4/13 n° 328).
    De même, faire obstacle à la participation des actionnaires à l’assemblée devant décider d’une augmentation de capital est constitutif d’une fraude à leurs droits. Tel est le cas lorsque des actionnaires représentant 45 % du capital sont exclus par « ruse et artifice » : la convocation qu’ils ont reçue n’a pas respecté le délai légal et un refus d’admission à l’assemblée leur a été opposé (Cass. com. 6-7-1983 n° 82-12.910 : Bull. civ. IV n° 206).
    En revanche, la fraude n’a pas été retenue dans un cas où un associé minoritaire soutenait que l’augmentation de capital avait eu pour seul objectif de diluer sa participation, avec une valorisation de la société bien en deçà de sa valeur réelle (300 000 € contre 6 à 7 millions d’euros selon son estimation), ce qui avait eu pour effet de créer un grand nombre d’actions nouvelles ; en réalité, les pertes cumulées de la société (près de 3 millions d’euros un mois après l’augmentation de capital) excluaient la valorisation invoquée par l’associé minoritaire (CA Paris 3-2-2011 n° 10-1051 : RJDA 10/11 n° 815).

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  • Gestion désintéressée d’une association et communauté d’intérêts avec une entreprise : illustration

    Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n’est pas gérée de façon désintéressée.

    Il résulte des dispositions de l’article 206, 1 du CGI et de l’article 261, 7-1° du même Code que les associations sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA si leur gestion ne présente pas un caractère désintéressé, notamment lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre elles et une société commerciale.

    Tel est le cas d’une association dont l’activité constituait le prolongement de celle d’une société commerciale dont le gérant était également le président de l’association
    et qui exerçait, outre une activité principale de commercialisation des produits phytopharmaceutiques, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif. Les prestations de conseil fournies par l’association étaient facturées en plus des cotisations des membres, selon un tarif établi en fonction des prestations fournies et des heures consacrées à la défense des clients. Une partie des recettes
    correspondantes étaient encaissées par la société
    , qui émettait les factures correspondantes. Cette société prenait en charge le salaire d’une secrétaire
    qui consacrait la quasi-totalité de son temps de travail à l’association. Un nombre important de clients de la société
    étaient également membres de l’association
    . Par son action, l’association permettait ainsi à la société de développer sa clientèle.

    à noter :
    Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle la gestion d’une association ne présente pas un caractère désintéressé lorsque celle-ci tend directement ou indirectement à procurer des avantages, matériels ou autres, aux dirigeants ou à des personnes autres que celles en faveur desquelles son activité est censée s’exercer (CE 26-4-1965 no 61744, Etablissement de la Congrégation des Dames de Saint-Thomas de Villeneuve : Lebon p. 241), y compris lorsque ces avantages leur sont consentis par l’intermédiaire d’une tierce personne dans le cas, notamment, d’une communauté d’intérêts entre une association et une entreprise gérée par l’un des dirigeants de l’association elle-même (CE 20-7-1988 nos 54160 et 70401 : IS-I-11500 ; CE sect. 6-3-1992 no 100445 : RJF 4/92 no 540 ; CE 13-7-2007 no 282054 : IS-I-9782 ; CAA Bordeaux 29-9-2015 no 13BX01020 confirmé par CE (na) 20-5-2016 no 394789 : IS-I-9783).
    Ce principe jurisprudentiel a été repris et formalisé par la doctrine administrative, laquelle considère que la gestion d’un organisme n’est pas désintéressée si celui-ci a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d’exercer une activité complémentaire de celle d’une entreprise du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l’organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 no 460 : IS-I-9780).

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  • Revente d’un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés

    En cas de revente d’un logement acquis via une SCPI dans le cadre d’une opération de restauration immobilière « Malraux », les travaux pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent pas l’être une nouvelle fois pour le calcul de la plus-value.

    Pour le calcul de la plus-value réalisée par un particulier à l’occasion de la vente d’un immeuble, le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte d’acquisition. Il peut être majoré des dépenses de travaux (hors dépenses locatives) à condition que ces dépenses n’aient pas déjà été prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (CGI art. 150 VB, II-4°).

    Il en est notamment ainsi des dépenses de travaux de restauration
    ayant ouvert droit à la réduction d’impôt Malraux
    réalisés après l’acquisition de l’immeuble. Ces dépenses ne peuvent pas venir en majoration du prix d’acquisition pour la détermination de la plus-value imposable en cas de cession ultérieure du bien, dès lors qu’elles ont déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

    Que le bien
    soit cédé
    par le contribuable, personne physique, ou par une SCPI
    , ces dispositions s’appliquent à l’identique, dès lors que la réduction d’impôt dont ont bénéficié les contribuables au titre de leur souscription de parts de la SCPI est subordonnée, notamment, à la réalisation de dépenses de restauration par la SCPI dans les conditions prévues à l’article 199 tervicies du CGI.

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  • Epargne salariale : quelles conséquences tirer du silence de la Direccte après le dépôt d’un accord ?

    Un redressement portant sur la réserve de participation et sa répartition ne peut pas être validé au motif que l’entreprise ne prouve pas l’absence d’observations de la part de l’administration dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de l’accord.

    Les accords de participation ou d’intéressement ainsi que les règlements de plan d’épargne salariale doivent être déposés
    auprès de la Direccte. A défaut, les versements effectués avant le dépôt au titre de ces dispositifs ne bénéficient pas des exonérations
    sociales et fiscales associées.

    Ces exonérations résultent des articles L 3325-1 (participation), L 3312-4 (intéressement) et L 3332-27 du Code du travail (abondement de l’employeur à un plan d’épargne). L’obligation de dépôt concerne non seulement les accords ou plans initiaux mais aussi leurs avenants
    (Guide épargne salariale juillet 2014).

    En application des articles L 3345-2 et L 3345-3 du Code du travail, le dépôt fait courir un délai de quatre mois au cours duquel l’administration peut demander à l’entreprise, après consultation de l’Urssaf
    dont elle relève, de modifier ou de retirer les stipulations contraires aux dispositions légales. Si l’administration ne formule aucune observation dans ce délai, l’entreprise bénéficie alors d’un dispositif de sécurisation juridique. Ainsi, à l’expiration du délai, aucune contestation de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut remettre en cause les exonérations fiscales et sociales
    des avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs
    à la contestation.

    A noter :
    En revanche, la sécurisation est exclue si l’entreprise n’a pas respecté les observations de la Direccte
    . L’Urssaf peut alors refuser d’appliquer les exonérations aux sommes versées aux bénéficiaires depuis l’entrée en vigueur de l’accord (Circ. Acoss 2001-56 du 10-4-2001).

    En l’espèce, une entreprise avait fait l’objet d’un redressement portant sur la réserve spéciale de participation, alors que l’avenant
    au titre duquel la réserve avait été versée avait bien été déposé
    .

    Pour valider le redressement ainsi opéré, la cour d’appel avait relevé que l’entreprise ne justifiait pas de l’absence d’observations de la part de la Direccte dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de l’avenant.

    La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse cette décision, au motif qu’elle fait exclusivement peser la charge de la preuve
    sur l’employeur.

    Cette solution se comprend aisément. En effet, admettre la solution inverse aurait fait peser sur l’entreprise la charge d’une preuve négative
    , qui aurait été impossible, en pratique, à apporter. Il résulte de cette décision qu’il appartient aux organismes de recouvrement envisageant un redressement de vérifier si la Direccte a formulé des observations aux entreprises. Cette vérification sera facile puisque les Urssaf sont préalablement consultées par la Direccte avant toute demande de modification (voir ci-dessus).

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  • Abus dans l’exercice du droit de révocation du dirigeant d’une filiale licencié par la société mère

    La filiale qui révoque son président à la suite de son licenciement comme salarié de la société mère sans respecter le contradictoire commet une faute, même s’il existe une unité entre sa fonction salariée et celle de dirigeant.

    Une personne est embauchée
    par une société mère en tant que directeur du développement et nommée
    président d’une filiale comme le prévoit son contrat de travail. Elle se voit ensuite confier la présidence d’une seconde filiale. Licenciée
    pour faute grave de son poste de directeur, elle est ensuite révoquée
    de ses mandats sociaux.

    L’ancien président demande alors des dommages-intérêts aux filiales pour violation de leur obligation de loyauté
    au moment de sa révocation, soutenant ne pas avoir eu connaissance des motifs de celle-ci et ne pas avoir été en mesure de présenter ses observations.

    La cour d’appel de Paris lui donne raison et juge que ces révocations sont entachées d’abus. Rien ne prouve que le président a été averti de la cessation de ses fonctions
    avant que les décisions soient prises et qu’il a été en mesure de présenter ses observations
    devant les organes sociaux avant sa révocation. En conséquence, les sociétés ont manqué au respect du principe du contradictoire. La circonstance qu’il existe une unité de fonctions
    comme directeur du développement de la société mère et président des deux filiales n’est pas susceptible de dispenser ces dernières d’aviser leur président des conséquences de la rupture de son contrat de travail sur ses mandats sociaux et de recueillir ses observations sur sa révocation préalablement à celle-ci, peu important que la révocation puisse intervenir sans juste motif conformément aux statuts.
    Chaque société est condamnée à verser au dirigeant 4 000 € de dommages-intérêts et 2 000 € au titre des frais de procédure (CPC art. 700).

    à noter :
    Dans une affaire similaire, où il était question à la fois du juste motif de révocation du dirigeant et du respect par les filiales de leur obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation, la cour d’appel de Paris avait jugé qu’il ne pouvait pas être déduit du cumul d’un contrat de travail et de mandats sociaux
    au sein d’un groupe que les mandats sociaux exercés au sein des filiales étaient l’accessoire du contrat de travail, notamment parce que ce lien ne figurait ni dans le contrat de travail, ni dans les statuts des filiales, ni dans les actes de désignation aux fonctions de dirigeant par les différentes assemblées générales ; elle en avait déduit que le contrat de travail et les mandats sociaux
    étaient distincts
    et que la rupture du contrat de travail n’avait pas d’influence sur les mandats sociaux qui devaient être révoqués dans les conditions prévues par le droit des sociétés (CA Paris 24-10-2013 n° 12/15029 : RJDA 3/14 n° 227 et, sur pourvoi, Cass. com. 3-3-2015 n° 14-12.036 F-D : RJDA 7/15 n° 494).
    Au cas particulier, seule l’obligation de loyauté des filiales était en cause puisque la révocation pouvait intervenir au sein de chacune d’elles sans juste motif. La cour d’appel de Paris retient la responsabilité des sociétés tout en admettant qu’il existait une unité des fonctions salariées et sociales
    au sein du groupe, l’exercice d’un des deux mandats étant même prévu par le contrat de travail du salarié.
    A s’en tenir à cet arrêt, la question ne se pose donc plus de savoir si le contrat de travail et les mandats sociaux sont distincts ou au contraire s’il existe une unicité des fonctions : dans tous les cas,
    le devoir de loyauté dans l’exercice du droit de révocation doit être respecté.

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  • Inaptitude à tout poste : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassement

    Quand un salarié est déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail, l’employeur a tout intérêt à solliciter des précisions du médecin sur le reclassement. Deux décisions la Cour de cassation en témoignent.

    Les deux décisions du 11 janvier 2017 illustrent l’intérêt, pour l’employeur, de solliciter des précisions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte.

    Le médecin du travail peut indiquer que le reclassement est impossible

    Le premier arrêt (n° 15-22.485) est l’occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer un principe adopté récemment.

    A réception d’un avis d’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise, qui ne dispense pas de l’obligation de reclassement, l’employeur peut se rapprocher du médecin du travail en vue d’obtenir des précisions. Si, dans sa réponse, ce dernier exclut toute possibilité de reclassement
    dans l’entreprise, l’employeur peut se considérer dans l’impossibilité de proposer un poste au salarié : en effet, une telle offre ne serait pas conforme aux préconisations du médecin. Le licenciemen
    t
    pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement peut donc être envisagé (Cass. soc. 24-6-2015 nos 14-10.163 F-D et 13-27.875 F-D ; Cass. soc. 15-12-2015 n° 14-11.858 F-PB ; Cass. soc. QPC 13-1-2016 n° 15-20.822 FS-PB).

    C’est précisément la procédure qu’a appliquée, en l’espèce, l’employeur. Il a sollicité des précisions du médecin du travail, qui lui a confirmé par écrit que le reclassement du salarié inapte, classé en invalidité de 2e catégorie, n’était pas possible. Les juges, qui ont constaté que l’employeur a loyalement cherché un poste
    au sein du groupe, en vain, ont considéré qu’il a rempli son obligation de reclassement.

    Le médecin du travail peut fixer un cadre strict à la recherche de poste

    Dans le second arrêt (n° 15-11.314), le salarié a été déclaré inapte à tout poste au sein de l’établissement de Valence, où il était employé. L’employeur a pris contact avec le médecin du travail afin d’obtenir des indications sur les postes de reclassement susceptibles de convenir. Ce dernier a répondu par courrier conseillant à l’employeur de rechercher des postes hors Valence, “sur le site de Ruelisheim, par exemple”. Le seul poste disponible
    sur ce site a été proposé au salarié, qui l’a refusé.
    Concluant à l’impossibilité de le reclasser, l’employeur a prononcé un licenciement.

    Le salarié a saisi le juge prud’homal : selon lui, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en s’en tenant strictement aux termes du courrier du médecin du travail et en ne lui proposant pas de postes au sein de ses autres établissements. Il est débouté par la cour d’appel, dont la décision est approuvée par la Cour de cassation.

    Ainsi, le médecin du travail, en précisant les caractéristiques de l’emploi de reclassement postérieurement à l’avis d’inaptitude physique, a fixé un cadre pour la recherche incombant à l’employeur. Dès lors que ce dernier a proposé au salarié tous les postes disponibles et conformes aux dernières préconisations en date du médecin
    , il a rempli son obligation de reclassement. Face au refus du salarié du seul poste remplissant ces critères, il a pu engager la procédure de licenciement.

    A noter :
    L’article 102 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi “Travail”) et son décret d’application 2016-1908 du 27 décembre 2016 entendent favoriser l’instauration d’un dialogue entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur en amont de la constatation de l’inaptitude physique du salarié. Depuis le 1er janvier 2017, un tel constat est en effet obligatoirement précédé d’échanges entre les parties, permettant à chacun de faire valoir ses observations notamment sur les préconisations de reclassement du salarié inapte. L’avis d’inaptitude physique doit être éclairé d’indications écrites relatives au reclassement et tenant compte, en principe, de ces échanges. Ainsi, certains litiges comme ceux ayant donné lieu aux arrêts ci-dessus pourraient être évités.

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