Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Crédits immobiliers : les taux sont encore à la baisse

    Les taux de crédit immobilier ont atteint au mois de juin 1,60 % en moyenne (hors coût des assurances et sûretés, et toutes durées confondues) contre 1,77 % un mois plus tôt, selon le baromètre mensuel de l’Observatoire du Crédit Logement.

    La baisse des taux de crédit immobilier continue avec un rythme soutenu en juin. Ils sont actuellement à des niveaux inconnus jusqu’alors : 3,5 fois moindre que ceux observés depuis le début des années 2000. La baisse bénéficie à toutes les catégories de prêts, même aux durées les plus longues. Autre constat remarquable : la baisse est durable malgré quelques pauses qui ont marqué son évolution depuis octobre 2015.

    Pour l’accession à la propriété, les taux moyens s’établissent à 1,62 % dans le neuf et à 1,59 % dans l’ancien. La baisse des taux en cours depuis novembre bénéficie à toutes les catégories de prêts, même aux durées les plus longues (- 72 points pour les prêts à 25 ans). « Depuis plus d’un an, les établissements de crédit ont ainsi choisi de soutenir la demande des jeunes et des ménages modestes dans la réalisation de leurs projets de primo accession ». La tendance est à l’allongement des prêts. Dans le cadre des prêts à l’accession, la proportion des prêts à plus de 20 ans est de 57,7 % en juin 2016 contre 44,5 en 2013 (celle des prêts de plus de 25 ans est de 21,2 %). Et les prêts de moins de 15 ans représentent 16 % des prêts accordés, contre 22,2 % en 2013.

    Dans le même temps, la hausse du coût des opérations se poursuit à un rythme soutenu (+ 3 % sur le1er semestre 2016, après + 2,3 % en 2015). Le coût de l’investissement s’établit en juin à 3,91 années de revenus (contre 3,86 années de revenus un an auparavant), alors que le revenu des emprunteurs progresse nettement moins vite (+ 1,2 % sur le 1er semestre 2016, + 1,2 % en 2015). Parallèlement, après trois années de recul, le niveau de l’apport personnel progresse de nouveau (+ 2,7 % sur le 1er semestre 2016, – 6,6 % en 2015). Ces très bonnes conditions de crédit font que l’indicateur de solvabilité se situe ainsi à un de ses niveaux les plus élevés constaté depuis le début des années 2000.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les banques s’engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME

    La Fédération bancaire française préconise une harmonisation de la terminologie utilisée dans les plaquettes tarifaires destinées aux TPE-PME et la mise en place d’un relevé annuel des frais facturés. Un rendez-vous annuel sera également proposé aux dirigeants.

    Les banques, par la voix de leur fédération, s’engagent à améliorer la lisibilité des tarifs des services et des produits utilisés par les TPE et les PME. Tenant compte des recommandations figurant dans un rapport remis lundi au ministre des finances Michel Sapin par le président de l’Observatoire du financement des entreprises, la FBF formule quatre préconisations.

    En premier lieu, un glossaire pédagogique sera mis au point pour permettre de mieux comprendre la tarification de chaque solution présentée dans les plaquettes tarifaires à destination des professionnels. Le glossaire obligera par la même occasion les établissements bancaires à harmoniser leur terminologie et la présentation de leur plaquette tarifaire. Par ailleurs, un rendez-vous annuel sera instauré entre la banque et le dirigeant d’entreprise pour faire le point sur ses besoins de financement à court terme. Il sera réalisé sur la base de l’information récapitulant les frais qui lui sont annuellement facturés, nouveau service qui doit être mis en place à partir de 2017.

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  • Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail commercial peut-il être amorti ?

    Lorsqu’il ne correspond pas à un supplément de loyer, le droit d’entrée versé au bailleur peut être amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable du bail et dont les effets bénéfiques sur l’exploitation cesseront à une date prévisible.

    Par PwC,
    auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

    Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail est un actif incorporel s’il ne correspond pas à un supplément de loyer

    Le droit d’entrée versé par le locataire à son bailleur (pas-de-porte) peut être analysé comptablement :

    – soit comme un supplément de loyer, auquel cas il constitue une charge d’exploitation à porter en charges constatées d’avance pour la partie concernant les annuités de bail postérieures à l’exercice ;

    – soit comme l’acquisition d’éléments incorporels nouveaux, auquel cas il est comptabilisé à l’actif.

    Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat que pour déterminer si une indemnité versée par le preneur au bailleur constitue une charge de loyer fiscalement déductible ou correspond au prix d’acquisition d’un élément incorporel du fonds de commerce, il y a lieu de tenir compte (notamment CE 5-6-1970 n° 71745 ; CE 21-1-1972 n° 77366 ; CE 19-11-1976 n° 98701 ; CE 20-4-1988 n° 49791 ; BOI-BIC-CHG-20-10-20 n° 10 et 20) :

    – des clauses du bail et du montant de l’indemnité stipulée ;

    – et du niveau normal du loyer correspondant au local, ainsi que des avantages effectivement offerts par le propriétaire en sus du droit de jouissance qui découle du bail.

    Le « droit d’entrée » peut constituer un supplément de loyer pour une partie seulement de son montant (CE 28-3-1973 n° 77366).

    Ce droit d’entrée peut être amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable du bail

    Le Conseil d’Etat vient de juger que le « droit d’entrée » peut être amorti à hauteur du montant correspondant à la contrepartie d’un avantage (CE 15-4- 2016 n° 375796 et 383067) :

    indépendant du caractère renouvelable
    du contrat ;

    – et dont les effets bénéfiques sur l’exploitation cesseront à une date prévisible.

    Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, il résultait du contrat de bail que le « droit d’entrée » était versé en contrepartie :

    – non seulement de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) ;

    – mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans.

    Le rapporteur public relève, dans ses conclusions, que les avantages de sécurité juridique et de stabilité d’exploitation supplémentaires tirés spécifiquement de la renonciation ferme par le bailleur, pendant les 6 premières années du bail, à son pouvoir de résiliation :

    – sont dissociables du reste des éléments incorporels du fonds de commerce et du droit au bail et de sa protection légale ;

    – ne sont pas renouvelables avec ce bail ;

    – et s’achèvent de manière prévisible à l’expiration d’une durée de 6 ans.

    A noter :
    Il convient donc de tenir compte des circonstances de fait pour :
    – identifier la ou les contreparties du versement d’un droit d’entrée par le preneur ;
    – et apprécier si le caractère renouvelable du bail fait obstacle à ce que les avantages d’exploitation retirés aient un terme normalement prévisible dès la conclusion du bail initial.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contribution de 3% : la conformité à la Constitution et au droit de l’UE en question(s)

    Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l’exonération des distributions entre sociétés fiscalement intégrées et pose à la CJUE une question préjudicielle sur le sort des redistributions de dividendes provenant de sociétés établies dans l’UE.

    La contribution de 3% à laquelle sont assujetties, en vertu de l’article 235 ter ZCA du CGI, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des montants distribués
    à leurs associés ou actionnaires est plus que jamais sur la sellette. En effet, tant le Conseil constitutionnel que la CJUE sont amenés à se prononcer sur sa conformité respectivement à la Constitution et au droit européen.

    Le Conseil d’Etat juge que le fait de réserver l’exonération de la contribution aux distributions entre sociétés du même groupe intégré
    soulève une question présentant un caractère sérieux au regard du principe d’égalité. Il transmet en conséquence une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages.

    Il refuse en revanche à ce stade de transmettre une QPC portant sur la discrimination à rebours
    qui résulterait de l’application de la contribution aux redistributions
    par une société mère française des seuls dividendes provenant de sociétés établies en France ou dans un Etat tiers à l’Union européenne (UE). Il estime en effet qu’aucune différence de traitement ne peut être constatée tant que l’application de la contribution aux redistributions de dividendes provenant d’une société établie dans un Etat de l’UE n’aura pas été jugée incompatible avec la directive mère-fille. Cette question soulevant une difficulté sérieuse d’interprétation de la directive, le Conseil d’Etat transmet à la CJUE une question préjudicielle.
    Faisant application de sa récente jurisprudence (CE 31-5-2016 no 393881, Ass. : FR 31/16 [11] p. 8), il précise qu’une nouvelle QPC pourra être posée à la suite de la décision de la CJUE.

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  • Taxe sur les surfaces commerciales : elle doit être provisionnée à la clôture

    A compter de 2016, la Tascom est nécessairement constatée en charge de l’exercice au cours duquel est réalisé le chiffre d’affaires à partir duquel elle est déterminée. Une provision doit donc être constatée dans les comptes clos le 31 décembre.

    Par PwC,
    auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

    En pratique, la cessation définitive d’exploitation d’un établissement en cours d’année ne permet plus d’échapper à la Tascom

    Les magasins de commerce de détail sont redevables d’une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dont le régime a été modifié à compter du 1er janvier 2016 par la loi de finances rectificative pour 2015 (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 66).

    Avant le 1er janvier 2016
    , la Tascom, qui ne s’applique en principe qu’aux magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel de l’établissement est au moins égal à 460 000 € :

    • – n’était due que si l’établissement existait au 1er janvier n. Ainsi, une entreprise qui cessait d’exploiter son établissement au cours de l’année n – 1 n’était pas redevable de la Tascom ;
    • – était déterminée sur la base du chiffre d’affaires réalisé en n – 1.

    A compter du 1er janvier 2016
    :

    • – la taxe reste due par les établissements existants au 1er janvier n et est toujours calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur l’année n – 1 ;
    • – mais elle est également due par l’exploitant d’une surface commerciale qui cesse définitivement son exploitation en cours d’année. Dans ce cas, elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année de cessation d’exploitation.

    La cessation définitive de l’exploitation s’entend de (BOI-TFP-TSC n° 295) :

    – la fermeture de la surface commerciale ;

    – ou la cession de la surface commerciale à un nouvel exploitant (notamment fusion ou absorption).

    Ainsi, en pratique
    , la Tascom est due dès que l’exploitant réalise un chiffre d’affaires, peu importe son existence au 1er janvier de l’année suivant la réalisation de ce chiffre d’affaires.

    Pour plus de détails sur les modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2015 sur le champ et les modalités d’application de la Tascom, voir FR 1/16 inf. 15.

    En conséquence, à compter de 2016, la Tascom est, à notre avis, à comptabiliser en charge de l’exercice de réalisation du chiffre d’affaires à partir duquel elle est déterminée

    En effet, les modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2015 conduisent à considérer que l’exploitant d’une surface commerciale au cours d’une année n sera nécessairement redevable de la taxe
    (BOI-TFP-TSC n° 27) :

    • – soit le 1er janvier n+1 si son exploitation n’a pas cessé en n,
    • – soit à la date de cessation d’exploitation en n.

    En conséquence
    , elle doit être provisionnée au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d’affaires n (dès qu’il est probable que celui-ci, annualisé
    au prorata de la durée d’exploitation, atteigne le seuil d’assujettissement de 460 000 €).

    A noter :
    Double charge de Tascom en 2016
    Les entreprises qui n’avaient pas provisionné la Tascom au 31 décembre 2015 devront comptabiliser deux charges en 2016 :

    • – une charge relative à la Tascom due au 1er janvier 2016 (calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2015) ;
    • – et une charge due en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2016.

    cette modification du fait générateur de la Tascom est susceptible d’avoir un impact sur la déductibilité de la provision correspondante.
    Jusqu’à présent, la provision pour Tascom était considérée comme non déductible, son fait générateur (l’existence de l’établissement au 1er janvier n+1) survenant l’exercice suivant celui de la constitution de la provision (BOI-BIC-PROV-30-20-20 n° 290). Compte tenu de la nouvelle rédaction du texte de l’article 6 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972, deux approches pourraient être envisagées :

    • – une approche stricte qui consisterait à continuer à refuser la déductibilité de la provision lorsque l’entreprise n’est pas en cessation d’activité, le fait générateur de la Tascom restant, dans ce cas l’existence de l’établissement au 1er janvier n+1 au regard de la rédaction de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1972 modifié par l’article 66 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, . Cette solution, qui n’a pas notre préférence, assise sur une lecture littérale de l’article 6 de la loi de 1972, repose sur l’idée que la Tascom aurait deux faits générateurs alternatifs différents :
      • l’un en l’absence de cessation d’activité,
      • l’autre en cas de cessation d’activité ;
    • – une approche plus économique, correspondant à celle adoptée sur le plan comptable, qui consisterait à l’inverse à accepter désormais la déduction de la provision, en considérant que son fait générateur est dans tous les cas la réalisation du chiffre d’affaires. En effet, considérer que le fait générateur de la Tascom est l’existence de l’établissement au 1er janvier n+1 n’a désormais plus de sens, à notre avis, maintenant qu’en cas de cessation d’exploitation d’un établissement, le fait générateur est la réalisation du chiffre d’affaires. Cette analyse est, à notre avis, confortée par la jurisprudence du Conseil d’Etat dont il ressort que la notion de fait générateur servant de pivot à la déduction des provisions pour impôt ne doit pas être entendue au strict sens juridique mais plus largement (CE 3-7-1974 n° 91946 s’agissant de la déduction d’une provision pour TVA afférente à des créances acquises à la clôture de l’exercice mais non exigibles ; CE 25-10-1972 n° 80122 s’agissant de la déduction d’une provision de taxe sur les salaires afférente à une prime de bilan que l’entreprise s’était engagée à verser à son personnel au cours d’un exercice ultérieur).

    Dans ce contexte, il conviendrait que l’administration se prononce sur ce point sachant qu’à ce jour, si elle a bien mis à jour son Bofip afférent à la Tascom (BOI-TFP-TSC) à raison des modifications apportées par la loi 2015-1786, elle n’a en revanche pas mis à jour son Bofip afférent à la déductibilité de la provision pour Tascom qui ne traite encore que de l’ancien régime (BOI-BIC-PROV-30-20-20 n° 280 et 290).

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  • Le projet de loi Travail franchit le cap du Sénat

    Voté le mardi 28 juin 2016 par le Sénat, le projet de loi Travail, très remanié, n’a plus grand chose à voir avec le texte adopté par les députés. La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l’Assemblée nationale à partir du 5 juillet, par le Sénat le 18 juillet, avant son adoption définitive par les députés le 20 juillet.

    Abrogation des 35 heures, suppression de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats de travail à temps partiel, réintroduction de la barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse …. . Autant de mesures adoptées par les sénateurs mais qui ont peu de chances de figurer dans la version finale de la loi « Travail », devant être définitivement adoptée mi-juillet.

    Plusieurs modifications ou articles nouveaux
    , adoptés avec l’approbation du Gouvernement
    , pourraient en revanche être maintenus. Nous les examinons ici.

    A noter :
    Les responsables de la droite sénatoriale ont souligné à plusieurs reprises que la version du texte issue du Sénat pourrait servir de base à une nouvelle « loi Travail » en cas d’alternance politique en 2017.

    Le principe de neutralité pourrait figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise

    Il serait possible d’inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise, à condition
    de procéder par accord collectif.

    Le projet de loi prévoit d’autoriser l’entreprise à faire figurer dans le règlement intérieur les principes dégagés par la Cour de cassation sur la manifestation, par les salariés, de leurs convictions – notamment politiques ou religieuses – : il serait possible d’y apporter des restrictions en raison de l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, à condition que ces restrictions soient proportionnées au but recherché.

    L’article 2 est modifié à la marge

    Les principes posés par le célèbre article 2 du projet de loi relatif à la hiérarchie des normes restent intacts. Mais quelques retouches ont été apportées à ce texte, en matière de durée et d’horaire de travail :

    • – les salariés handicapés dont le temps de trajet domicile-lieu de travail
      est majoré ou pénible pourraient bénéficier d’une contrepartie en repos ;
    • – certaines règles relatives à la durée du travail,
      issues de la jurisprudence, seraient inscrites dans le Code du travail : le droit pour les salariés ayant effectué 6 heures de travail consécutives à une pause de 20 minutes non fractionnable, le recours aux horaires individualisés uniquement sur demande du salarié ;
    • – les salariés prenant en charge une personne handicapée ou malade chronique pourraient légitimement refuser de travailler la nuit
      ;
    • – dans tous les secteurs d’activité pourvus de caisses de congés payés
      , la période de référence pour l’acquisition des congés payés serait la même, sans dérogation possible.

    Allongement du congé pour décès d’un proche

    En cas de décès de son conjoint
    ou partenaire lié par un Pacs, d’un parent, beau-parent, frère ou sœur, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence de 2 jours. Ce congé serait également accordé au salarié en cas de décès de son concubin, et porté à 3 jours.

    Un nouveau congé de 2 jours serait créé au bénéfice des parents en cas d’annonce d’un handicap
    chez leur enfant.

    Signalons en outre que le Gouvernement devrait remettre un rapport au Parlement, dans un délai de 9 mois à compter de l’adoption de la loi, sur l’harmonisation de la notion de jour
    (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire).

    Relations collectives : renforcer la culture du dialogue social

    Le Conseil économique, social et environnemental
    a adopté en mai 2016 un rapport sur le développement de la culture du dialogue social. Plusieurs de ses préconisations sont intégrées au projet de loi Travail :

    • – les accords de méthodologie sur la négociation devraient définir les principales étapes du déroulement des négociations et inciter les partenaires sociaux à attribuer des moyens spécifiques aux représentants syndicaux si nécessaire (par exemple, expertise ou crédits d’heures supplémentaires) ;
    • – dans les sociétés commerciales, l’employeur devrait mettre à la disposition du comité d’entreprise le rapport de gestion contenant des informations sur la responsabilité sociale des entreprises ;
    • – plusieurs rapports et bilans seraient remis par le Gouvernement au Parlement : un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales, une étude sur l’état des discriminations syndicales, un rapport sur la valorisation et la promotion du dialogue social, un bilan qualitatif quinquennal sur l’état du dialogue social.

    Encore des ajustements sur la branche

    Des clarifications sont apportées au champ d’application
    de la négociation de branche, conformément aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux. Il est donc rappelé que l’accord de branche aurait vocation à s’appliquer au niveau national, mais pourrait prévoir que certaines stipulations sont adaptées ou complétées au niveau local. A cette fin, une organisation patronale représentative pourrait mandater une structure locale pour négocier.

    Pendant 5 ans à compter du regroupement
    ou de la fusion des branches
    , plusieurs conventions collectives pourraient être maintenues. A l’issue de ce délai, elles seraient intégrées en tout ou partie dans des annexes à la convention collective de branche, qui serait le socle commun.

    Accords offensifs : conséquences de la rupture du contrat

    L’article 11 du projet de loi, relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi, dits « accords offensifs », a été largement remanié par l’Assemblée nationale. De nouvelles précisions ont été apportées au Sénat.

    L’Assemblée nationale a introduit dans le dispositif un « parcours d’accompagnement personnalisé
     » devant être proposé au salarié dont le contrat de travail est rompu en raison de son refus de se voir appliquer l’accord offensif. Le Sénat, s’inspirant des règles régissant le contrat de sécurisation professionnelle, précise que l’adhésion du salarié au parcours d’accompagnement emporterait rupture du contrat de travail.

    La rupture du contrat de travail n’entraînerait pas le versement au salarié d’une indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où l’employeur finance le parcours d’accompagnement à hauteur de 3 mois de salaire.

    Un principe de solidarité entre établissements pour le budget du CE

    Actuellement, la répartition de la subvention pour la gestion des activités sociales et culturelles entre les comités d’établissement se fait en fonction de la masse salariale
    , ce qui avantage les établissements avec de hauts revenus de cadres par exemple. Pour compenser cette inégalité, un accord collectif pourrait organiser la répartition de la subvention selon des modalités différentes
    , notamment au prorata des effectifs.

    Fixation des règles de répartition des sièges dans les conseils de prud’hommes

    La règle de répartition des sièges aux conseils de prud’hommes serait définie par référence aux règles de répartition des sièges au sein du fonds paritaire de financement du dialogue social. A titre transitoire, la mesure de l’audience
    des organisations représentatives serait calculée au niveau national.

    Compte personnel d’activité : des informations pour encourager la mobilité

    Des services en ligne
    supplémentaires seraient intégrés au compte personnel d’activité, afin d’informer les salariés en période de reconversion sur les possibilités de mobilité géographique et personnelle (par exemple, des données chiffrées sur le loyer moyen dans une région ou le salaire moyen dans une profession).

    S’agissant du compte personnel de formation
    , une dérogation ministérielle autorise depuis 2015 les conseils d’administration des OPCA à financer l’abondement du compte. Cette possibilité serait inscrite dans la loi.

    Plusieurs mesures en faveur des travailleurs handicapés

    Les règles de constitution et de mobilisation du compte personnel de formation
    pour les travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’aide par le travail seraient introduites dans le Code du travail. Signalons que le dispositif d’emploi accompagné
    des salariés handicapés serait enrichi.

    A titre expérimental, il serait possible de conclure un contrat de professionnalisation
    avec un demandeur d’emploi dont le contrat de travail a été rompu en raison de son inaptitude physique ou reconnu travailleur handicapé.

    Une prime d’activité
    spécifique serait créée pour les travailleurs handicapés perçevant un salaire équivalent à 29 fois le Smic horaire.

    Des simplifications pour les groupements d’employeurs

    Les salariés mis à la disposition d’une ou plusieurs entreprises utilisatrices par un groupement d’employeurs ne seraient pas pris en compte dans l’effectif
    de ce groupement. Cette mesure a pour objet d’éviter un double décompte de ces salariés, à la fois par le groupement et l’entreprise utilisatrice.

    Des adaptations sont également prévues afin de permettre à un groupement d’employeurs d’embaucher plus de 2 apprentis : les règles relatives au nombre maximal d’apprentis
    par maître d’apprentissage seraient appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice, et non au niveau du groupement.

    Quelques précisions sur le suivi médical des salariés

    Tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire
    de santé au travail seraient placés sous l’autorité du médecin du travail.

    Un suivi individuel régulier serait instauré au profit des travailleurs de nuit
    , selon une périodicité fixée par le médecin du travail.

    Enfin, le salarié pourrait solliciter une visite auprès du médecin du travail dès que son état de santé fait présumer un risque d’inaptitude physique
    .

    Détachement de salariés en France : cumul de sanctions

    L’entreprise utilisatrice établie à l’étranger et qui a recours a des salariés détachés en France doit désigner un représentant en France
    , sous peine de sanction administrative. Une précision serait insérée dans le Code du travail : l’employeur sanctionné par une amende administrative pour défaut de déclaration et de désignation de ce représentant resterait passible des sanctions pénales applicables, le cas échéant, en cas de travail dissimulé.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La cotisation d’indemnités journalières est due par tous les artisans, industriels et commerçants actifs

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les artisans, industriels et commerçants actifs sont redevables de la cotisation d’indemnités journalières et ont droit, en contrepartie, à des prestations en espèces en cas d’arrêt de travail pour maladie.

    Jusqu’au 31 décembre 2015, étaient notamment exclus du régime des indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants :

    – les pluriactifs
    , dont l’une des activités relevait des groupes professionnels artisanal, industriel et commercial mais dont le droit aux prestations en nature était ouvert dans un autre régime obligatoire d’assurance maladie ;

    – les retraités actifs
    lorsque le droit aux prestations en nature était ouvert dans un autre régime.

    Cette exclusion, qui s’expliquait par le fait que ces personnes ne relevaient pas du RSI pour la prise en charge de leurs frais de santé, a été supprimée par le décret mettant en place la protection universelle maladie (CSS art. D 613-15, 1° et 3°, abrogés par le décret 2015-1882 du 30-12-2015 : JO 31).

    Commentant ces dispositions, le RSI indique que tous les artisans, industriels et commerçants actifs sont donc redevables, depuis le 1er janvier 2016, de la cotisation d’indemnités journalières maladie, ce qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’un revenu de remplacement sur la totalité de leurs revenus en cas d’arrêt de travail.

    Le taux de la cotisation d’indemnités journalières, qui ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 40 % du plafond de la sécurité sociale, est égal à 0,7% du revenu d’activité dans la limite de 5 fois le plafond précité.

    A noter :
    Le RSI précise qu’il est prévu de faire un rattrapage avant
    la fin
    de l’année 2016
    pour appeler la cotisation d’indemnités journalières aux assurés nouvellement assujettis.

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le deuxième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (JO du 24 juin), s’élève à 2,08 %.

    1. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

    2. Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2016 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2016 inclus
    peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    3. Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2016 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    Du 30 juin au 30 juillet 2016

    2,13

    Du 31 juillet au 30 août 2016

    2,12

    Du 31 août au 29 septembre 2016

    2,12

    Remarque
    : Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70.

    Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre
    peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n° 40).

    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er juillet et le 29 septembre 2016
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du troisième trimestre 2016 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de septembre). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.

    On notera à cet égard que les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 1er avril et le 29 juin 2016
    n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du deuxième trimestre 2016 (2,08 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (2,19 %).

    4. Les taux applicables aux exercices clos entre le 1er janvier et le 29 juin 2016 ont été donnés aux FR 2/16 inf. 1 p. 2 et au FR 18/16 inf. 5 p. 5. Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2016 et jusqu’au 30 décembre 2016 ne pourra être calculé que lorsque le taux du troisième trimestre 2016 sera connu.

    5. Exercice d’une durée différente de 12 mois.
    Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois (voir BOI précité n° 80 s.).

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  • Seuils de l’usure au 01/07/2016

    Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet sont orientés à la baisse pour toutes les catégories de prêts.

    1 – Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d’un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement)

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/07/2016

    Taux effectif moyen 2e trimestre 2016

    Prêts à taux fixe

    3,92 %

    2,94 %

    Prêts à taux variable

    3,36 %

    2,52 %

    Prêts relais

    4,03 %

    3,02 %

    2 – Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/07/2016

    Taux effectif moyen 2e trimestre 2016

    Prêts d’un montant inférieur à 3 000 €

    19,92 %

    14,94 %

    Prêts d’un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €

    12,91 %

    9,68 %

    Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €

    7,40 %

    5,55 %

    3 – Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/07/2016

    Taux effectif moyen 2e trimestre 2016

    Découverts en compte

    13,37 %

    10,03 %

    4 – Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/07/2016

    Taux effectif moyen 2e trimestre 2016

    Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

    7,05 %

    5,29 %

    Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

    2,08 %

    2,77 %

    Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

    3,16 %

    2,37 %

    Découverts en compte

    13,37 %

    10,03 %

    Autre prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

    2,72 %

    2,04 %

    4 – Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e trimestre pour les prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 €

    2,08 %.

    Précisons qu’un arrêté du 16/06/2016, applicable à compter du 01/07/2016, a adapté les intitulés des catégories d’opérations devant être prises en considération pour chaque type de prêt. Il tient compte de la nouvelle délimitation du crédit immobilier introduite par l’ordonnance du 25/03/2016.

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  • Suite aux intempéries, il est encore temps de demander à bénéficier de l’activité partielle

    Les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères leur imposant de réduire ou de suspendre temporairement leur activité peuvent demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel).

    Les salariés peuvent être placés en activité partielle s’ils subissent une perte de rémunération en raison de (C. trav. art. L 5122-1, II) :

    • – la fermeture temporaire
      de tout ou partie de l’établissement (unité de production, service, atelier ou équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles),
    • – la réduction de leur horaire de travail
      en deçà de la durée légale du travail.

    Ils bénéficient à cet effet d’une indemnité prise en charge partiellement par l’Etat et versée par l’employeur. Pour bénéficier du dispositif, ce dernier doit effectuer des démarches auprès de la Direccte, via une procédure dématérialisée.

    Dans quels cas peut-on recourir à l’activité partielle ?

    Les motifs autorisant l’employeur à placer ses salariés en activité partielle sont (C. trav. art. R 5122-1) :

    • – la conjoncture économique,
    • – des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
    • – un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
    • – une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
    • – toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

    Ainsi, le bénéfice de l’activité partielle est notamment ouvert :

    • – aux entreprises situées dans les communes mentionnées dans les arrêtés de catastrophe naturelle
      qui en précisent la nature et la période (voir les arrêtés du 8-6-2016 : JO 9 n° 15 et 15-6-2016 : JO 16 n° 30 pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue récentes) ;
    • – en cas d’impossibilité d’acheminer les produits finis et toutes autres difficultés imputables aux grèves d’EDF et de la SNCF
      ayant entraîné des réductions ou des suspensions d’activité ;
    • – en cas de grèves dans les transports routiers
      si l’entreprise peut établir qu’elle a été contrainte de réduire les horaires de travail de ses salariés en raison de difficultés économiques conjoncturelles ou de difficultés d’approvisionnement provoquées par ces grèves.

    En revanche, n’ouvre pas droit à l’activité partielle le fait que des barrages routiers
    aient empêché des salariés de se rendre sur leur lieu de travail, dès lors qu’il n’y a pas à proprement parler fermeture temporaire ou réduction de l’horaire de travail. Toutefois, il en va différemment si l’entreprise se trouve contrainte de fermer tout ou partie d’un établissement en raison de l’absence forcée d’un trop grand nombre de salariés sur une période durable.

    Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ?

    En principe oui, y compris les salariés à temps partiel et à domicile ainsi que les apprentis. Toutefois, les salariés au forfait
    annuel en jours ou en heures, ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail.

    De même, sont exclus
    du dispositif les assistantes maternelles et les VRP multicartes.

    Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?

    Les représentants du personnel doivent être consultés

    Avant même de démarcher l’administration, l’employeur d’une entreprise pourvue de représentants du personnel qui souhaite recourir à l’activité partielle doit consulter et recueillir l’avis du comité d’entreprise
    ou, en l’absence de comité, des délégués du personnel
    . A défaut l’employeur se rend coupable du délit d’entrave et sa demande ne pourra pas être complète.

    En l’absence
    de représentants du personnel, l’employeur doit informer directement ses salariés du projet de mise en activité partielle de l’établissement (www.service-public.fr).

    Les démarches auprès de l’administration se font par internet

    Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser au préfet (la Direccte
    par délégation) où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle (C. trav. art. R 5122-2).

    Cette demande est adressée
    par voie dématérialisée, sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login (C. trav. art. R 5122-26).

    Elle précise
    les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés et les coordonnées bancaires de l’employeur. Elle est accompagnée
    de l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, selon le cas (C. trav. art. R 5122-2).

    Par dérogation
    , en cas de suspension soudaine d’activité due à un sinistre
    ou à des intempéries
    de caractère exceptionnel, la demande n’est pas effectuée préalablement à la mise en activité partielle. Elle doit être adressée par l’employeur dans les 30 jours qui suivent l’événement (C. trav. art. R 5122-3). Autrement dit, dans le cadre des inondations et coulées de boue ayant récemment frappé certaines régions, les employeurs ont jusqu’aux premiers jours de juillet
    pour demander à bénéficier de l’activité partielle.

    La décision d’acceptation ou de refus
    est notifiée par internet à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. Toute décision de refus doit être motivée.

    En l’absence de réponse
    de l’administration dans le délai de 15 jours, l’autorisation de mise en activité partielle est implicitement accordée (C. trav. art. R 5122-4). L’employeur peut alors adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation partielle d’activité.

    Pour adhérer au service et bénéficier d’un compte accessible par un identifiant et un mot de passe, l’employeur doit s’inscrire sur le site internet
    en saisissant le numéro Siret de l’établissement concerné et en fournissant :
    – des informations nécessaires à son identification ;
    – le nom de la personne habilitée à procéder à la demande de mise en activité partielle ;
    – une adresse électronique.
    L’inscription est gratuite. Pour toute demande d’assistance, les employeurs peuvent contacter le 0 820 722 111 (0,12 €/min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr.

    Quelle est la durée de prise en charge ?

    L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximum
    de 6 mois, éventuellement renouvelable (C. trav. art. R 5122-9).

    L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1 000 heures
    par salarié et par an (année civile), quelles que soient les modalités de réduction de l’activité (C. trav. art. R 5122-6 et arrêté du 26-8-2013).

    Le nombre d’heures indemnisables correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle ou contractuelle du travail et le nombre d’heures travaillées sur cette période. Ne sont donc pas indemnisables les heures supplémentaires
    , même si elles sont chômées.

    Comment le salarié est-il indemnisé ?

    Pour chaque heure chômée et indemnisable
    , l’employeur verse au salarié, à la date normale de la paie, une indemnité dont il fait mention sur le bulletin de salaire.

    Cette indemnité correspond à 70 % du salaire horaire brut
    perçu par le salarié le mois précédant le début de l’activité partielle ou à 100 % du salaire horaire net
    si le salarié suit une formation pendant les périodes d’activité partielle (C. trav. art. R 5122-18).

    En tout état de cause, le salarié doit percevoir une rémunération mensuelle minimale équivalente au Smic net, ce qui peut conduire l’employeur à lui verser une allocation complémentaire pour atteindre ce niveau de rémunération (C. trav. art. L 3232-1).

    L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée
    des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés (cotisations de chômage). Elle est en revanche assujettie
    à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. La CSG et la CRDS ne doivent toutefois pas avoir pour effet de réduire la rémunération mensuelle totale perçue par le salarié en deçà du Smic (CSS art. L 136-2, III, 1°).

    En contrepartie des indemnités versées au salarié, l’employeur reçoit une aide de l’Etat
    (appelée allocation s’activité partielle) d’un montant égal à :

    • – 7,74 € par heure chômée par salarié pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
    • – 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

    Pour obtenir cette allocation, l’employeur adresse
    , à la fin de chaque mois, une demande d’indemnisation, via son compte Internet. Après vérification par l’ASP, l’allocation est liquidée à l’employeur.

    Exemple
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    Soit un salarié travaillant aux 35 heures dans une entreprise de moins de 250 salariés, percevant un salaire mensuel brut de 1 880 € brut et ayant été indemnisé à hauteur de 30 heures au titre de l’activité partielle, sans heure de formation.

    Taux horaire brut de la rémunération du salarié : 1 880 / 151,67 = 12,40 €

    Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70 % x 12,40 = 8,68 €

    Le salarié va percevoir pour 30 heures d’activité partielle : 30 x 8,68 = 260,40 €

    L’employeur se fait rembourser par l’Etat : 7,74 x 30 = 232,20 €

    Reste à la charge de l’employeur : 260,40 – 232,20 = 28,20 €

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