Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • La lutte contre la fraude reste un objectif prioritaire

    La présentation du plan pluriannuel de lutte contre la fraude a été l’occasion d’un certain nombre d’annonces concernant la lutte contre la fraude fiscale.

    Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale, se déclinant en cinq axes : adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales ; optimiser la gestion et la sécurisation de l’information numérique ; renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire, développer des cartographies des risques ; améliorer les techniques d’investigation, l’effectivité des sanctions et le recouvrement.

    S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont notamment été annoncées les mesures suivantes.

    Le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative
    , la création d’un contrôle avant remboursement de crédit de TVA
    : il s’agirait d’une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, limitée à 60 jours. Elle permettrait à l’administration fiscale d’avoir accès, directement dans l’entreprise, aux éléments constitutifs de la demande et donc de limiter les risques de fraude. Par ailleurs une décision devrait nécessairement être prise dans les 60 jours, faute de quoi l’entreprise serait intégralement remboursée.

    Est également annoncé pour le projet de loi de finances rectificative un contrôle fiscal
    des entreprises moins intrusif car dématérialisé et préservant le dialogue : la nouvelle procédure
    de contrôle envisagée consisterait à demander à l’entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et à procéder à son examen depuis le bureau et non sur place
    . Cette procédure, sans visite sur place, se veut moins intrusive pour les entreprises.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Plus-values : prouver qu’un logement constitue sa résidence principale n’est pas secondaire !

    La vente d’un appartement n’ouvre pas droit à l’exonération de la résidence principale si le vendeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une occupation effective comme telle.

    Quand un propriétaire dispose de plusieurs résidences
    qu’il occupe de manière régulière
    , pour bénéficier de l’exonération ouverte à la résidence principale lors de la cession de l’une d’elles, il doit être en mesure de prouver qu’il l’occupait bien à ce titre. Les juges se montrent exigeants sur ce point comme l’illustre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.

    Des époux vendent en septembre 2009 un appartement situé à Tourgéville dans le Calvados. Selon eux, il constitue leur résidence principale. La plus-value résultant de cette cession n’est donc pas imposée lors de la vente. Ultérieurement, l’administration leur adresse des demandes d’éclaircissements et de justifications auxquelles ils s’abstiennent de répondre. Le fisc taxe alors d’office la plus-value estimant que le logement en cause ne constitue pas leur résidence principale.

    Devant la cour administrative d’appel de Nantes, les époux font valoir qu’au cours des années précédant la vente, les consommations d’eau et d’électricité
    de leur logement parisien ont diminué tandis que celles de l’appartement de Tourgéville ont augmenté significativement. Ils ajoutent qu’ils étaient inscrits sur les listes électorales
    de Tourgéville et ont indiqué dans leurs déclarations d’impôt sur le revenu
    depuis 2005 que l’appartement situé dans cette commune était leur habitation principale. Pour les juges d’appel, ces éléments sont insuffisants.

    Compte tenu du peu d’écart entre leurs niveaux respectifs, les consommations électriques de Paris et de celui de Tourgéville ne suffisent pas à démontrer que ce dernier était leur résidence principale. Et pour justifier de leurs consommations d’eau dans les appartements, les époux se bornent à produire des décomptes de charges sur lesquels figurent non leurs consommations d’eau, mais les sommes dues à ce titre.

    La circonstance qu’ils aient été inscrits sur les listes électorales à Tourgéville est sans incidence. Il apparaît qu’ils ont déclaré comme habitation principale au 1er janvier 2009 non pas l’appartement de Tourgéville, mais une maison qu’ils détiennent à Cabourg.

    Par ailleurs, les époux occupaient leur appartement parisien
    en vertu d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948
    dont l’article 10 subordonne, en principe, le maintien dans les lieux à l’occupation du local au moins huit mois dans l’année. Enfin, le contrat d’assurance habitation
    pour cet appartement prévoit une période d’inhabitation annuelle de moins de 90 jours, tandis que celui concernant l’appartement de Tourgéville mentionne une période de plus de 90 jours.

    Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour administrative de Nantes en déduit que l’appartement de Tourgèville ne constituait pas leur habitation principale. La plus-value réalisée lors de sa cession était donc imposable.

    Remarque

    Cet arrêt rappelle utilement qu’il est indispensable pour prétendre à l’exonération de la résidence principale, en cas de détention de plusieurs résidences, d’apporter des éléments de preuve concordants
    . Tel n’était pas le cas dans cette affaire. Aux professionnels intervenant à la vente de faire passer le message aux vendeurs tentés d’échapper à l’imposition d’une plus-value en attribuant la qualité de résidence principale au bien vendu « à la légère » !

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Evadés fiscaux : les pénalités vont augmenter

    Le gouvernement souhaite compenser l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’amende proportionnelle de 5 %. La cellule de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger pourrait être fermée à plus ou moins court terme.

    A l’occasion de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude, Michel Sapin, le ministre de l’économie et des finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat en charge du Budget, ont annoncé une augmentation des pénalités appliquées actuellement pour la non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger. La majoration de droits « sera portée de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » [ceux ayant, par exemple, hérité d’un compte à l’étranger] et de 30 à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » », a précisé Christian Eckert. Le gouvernement entend compenser l’annulation par le Conseil constitutionnel, cet été, de l’amende proportionnelle de 5 %.

    Par ailleurs, l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires prévu avec divers pays à partir de 2018 devrait entraîner la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives, en place depuis 2013. « Ce n’est pas un sujet immédiat mais nous y réfléchissons », a indiqué Christian Eckert. Au 31 août, la cellule avait recueilli 46 972 demandes de régularisation, pour un montant total d’avoirs de 28,8 milliards d’euros. 19 191 dossiers ont été traités permettant à l’Etat de recouvrer 6,3 milliards d’euros.

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  • Rupture conventionnelle : sans homologation, la rupture du contrat par l’employeur est abusive

    Adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle une attestation Pole emploi et un solde de tout compte, sans attendre l’homologation de la convention, s’analyse en un licenciement abusif.

    La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail
    est censé se poursuivre
    .

    Selon la jurisprudence, si la relation de travail a toutefois cessé du fait de l’employeur, la rupture doit alors s’analyser en un licenciement irrégulier en la forme et au fond (CA Lyon 27-6-2014 n° 13-3071).

    Tel était le cas en l’espèce : l’employeur avait envoyé au salarié, sans attendre la décision d’homologation de l’administration, l’attestation destinée à Pôle emploi
    et un reçu pour solde de tout compte
    .

    Pour la Cour de cassation, ce fait caractérise la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail et la rupture doit s’analyser en un licenciement non motivé
    , donc sans cause réelle et sérieuse.

    Elle censure en conséquence l’arrêt de la cour d’appel ayant considéré, à tort, que le contrat de travail s’était poursuivi, au motif notamment qu’une mise en demeure
    de reprendre le travail avait été adressée par l’employeur au salarié.

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  • Pacte Dutreil : éligibilité des titres émis lors d’une augmentation de capital

    Le pacte Dutreil est réputé acquis lorsque les titres transmis, détenus depuis au moins deux ans, ont été émis lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.

    Les transmissions par décès
    et les donations
    de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession/donation
    à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant) (CGI art. 787 B).

    L’engagement collectif de conservation
    , pris pour une durée minimale de deux ans par le défunt/donateur avec un ou plusieurs autres associés est, en principe, constaté par un acte qui doit être enregistré. En l’absence d’un tel acte en cours au jour de la transmission, le législateur considère néanmoins l’engagement comme acquis
    lorsque le défunt/donateur (seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs) détient depuis deux ans au moins
    le quota de titres requis, toute autre condition étant par ailleurs remplie.

    Dans le cas de titres acquis lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves
    , l’administration précise dans une réponse ministérielle que l’engagement collectif peut ainsi être réputé acquis lorsque les titres sont, au moment de la transmission, détenus depuis au moins deux ans par le défunt/donateur.

    Elle insiste sur le fait qu’un engagement ne peut être réputé acquis que sur des titres détenus depuis plus de deux ans à la date de la transmission, quelle que soit leur modalité d’acquisition
    .

    A noter :
    En l’absence d’engagement pris avant la transmission par décès et faute de pouvoir bénéficier du régime du « réputé acquis », l’engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les six mois du décès par un ou des héritiers ou légataires entre eux ou avec d’autres associés (engagement « post mortem »
    ).

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  • Régime micro-BA : l’administration met ses commentaires en consultation publique

    L’administration met en consultation publique ses commentaires sur le régime micro-BA. Elle proroge jusqu’au 31 décembre 2016 le délai d’option pour le régime réel au titre de la période 2016/2017 ainsi que le délai de renonciation à l’option pour le régime réel simplifié.

    Dans une mise à jour de la base Bofip du 7 septembre 2016, l’administration met en consultation publique
    ses commentaires portant sur le nouveau régime micro-bénéfices agricoles (dit « micro-BA ») prévu à l’article 64 bis du CGI (issu de l’article 33 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015) qui se substitue au régime du forfait agricole à compter de l’imposition des revenus de 2016. Les contribuables intéressés peuvent adresser leurs remarques à l’adresse bureau.b1-dlfsdgfip.finances.gouv.fr jusqu’au 7 octobre 2016 inclus. Même s’ils sont susceptibles d’être révisés à l’issue de cette consultation, ces commentaires sont opposables
    dès le 7 septembre 2016, date de leur publication.

    Il convient de relever que l’administration ouvre, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire
    aux exploitants qui souhaitent opter pour le régime réel d’imposition
    , au titre de la période 2016/2017. Ainsi, les exploitants qui auraient dû, en principe, exercer l’option pour cette période biennale dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année 2015, peuvent formuler leur option jusqu’au 31 décembre 2016.

    L’administration proroge également le délai de renonciation
    à l’option pour le régime réel simplifié d’imposition, en principe fixé au 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. Ce délai est reporté au 31 décembre 2016 pour les exploitants relevant sur option de ce régime pour la période 2014/2015 et qui peuvent bénéficier du régime micro-BA pour l’année 2016.

    A noter :
    L’option pour un régime réel d’imposition ou la renonciation à un tel régime est notifiée à l’administration
    par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent.

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  • Employeurs, à quoi devez-vous vous attendre avec la mise en place du prélèvement à la source ?

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà en vigueur dans de nombreux pays, devrait être effectif en France au 1er janvier 2018. Nous faisons le point sur les impacts de cette réforme pour les entreprises et leurs conseils.

    Pourquoi cette réforme ?

    L’objectif affiché par le Gouvernement est de moderniser
    le recouvrement de l’impôt et de supprimer le décalage d’un an
    entre la perception des revenus et leur imposition. Le prélèvement à la source permettra d’adapter en temps réel
    l’impôt aux changements de situation des contribuables. Il évitera ainsi d’exiger des contribuables subissant d’importants changements de situation professionnelle ou familiale, parfois imprévisibles, des efforts de trésorerie d’autant plus difficiles à supporter que leurs revenus sont peu élevés.

    Pour les autres, dont la situation est stable, l’impôt sera prélevé sur 12 mois (au lieu de 10 mois actuellement pour les contribuables mensualisés, les autres versant des tiers provisionnels), ce qui sera plus lisible.

    Qui est concerné ?

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne en premier lieu les salaires. Mais il s’appliquera également aux pensions, aux revenus de remplacement (allocations chômage notamment) et aux revenus fonciers.

    Les travailleurs indépendants échappent-ils à la réforme ?

    Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes
    calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés
    mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement
    sur 12 mois et non sur 10.
    En cas de forte variation des revenus
    , ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

    Comment s’organisera la collecte de l’impôt ?

    Pour les revenus salariaux et de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.), l’impôt sera collecté par
    l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, en pratique l’employeur ou les organismes sociaux, qui collectent déjà de nombreux prélèvements obligatoires, notamment les cotisations et contributions sociales.

    Selon quel calendrier ?

    La réforme est inscrite dans le projet de loi de finances 2017
    avec une entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2018.

    En 2017, rien ne change : les contribuables paieront l’impôt sur leurs revenus 2016 dans les conditions habituelles. Ce n’est qu’en 2018 qu’ils paieront l’impôt sur leurs revenus de 2018.

    Les revenus de 2017
    seront déclarés dans les conditions habituelles en 2018. Mais, afin d’éviter
    de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018
    , l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera « annulé » par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel
    de modernisation du recouvrement (CIMR).

    Au second semestre 2017
    , l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement applicable pour chaque salarié. Ce taux sera calculé sur la base des revenus 2016 déclarés au printemps 2017. Le salarié connaîtra ce taux qui figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017.

    Dès le 1er janvier 2018
    , ce taux de prélèvement sera appliqué
    à son salaire : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.

    A noter :
    Le contenu du bulletin de paie simplifié
    , qui sera généralisé au 1er janvier 2018, devra donc être adapté pour tenir compte de cette nouvelle mention.

    Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018
    pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018.

    Ce taux sera utilisé à partir de janvier 2019
    et sera ensuite à nouveau actualisé, chaque année
    , en septembre.

    L’employeur va-t-il ainsi avoir accès à des informations confidentielles du salarié ?

    Non. L’employeur ne connaîtra en effet que le taux de prélèvement de l’impôt qui peut correspondre à des situations très différentes
    en pratique (en termes de composition des revenus, de charges ou de situation de famille).

    Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel
    . La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

    A noter :
    A ce jour, aucune indication n’a été donnée sur la nature de la sanction
    applicable le cas échéant à l’employeur qui divulguerait le taux du prélèvement à la source applicable à l’un de ses salariés.

    En outre, les salariés
    pourront refuser
    que l’administration fiscale transmette leur taux d’imposition personnalisé à l’employeur, lequel devra alors appliquer un taux « neutre »
    , calculé sur la base du montant de la rémunération qu’il verse.

    Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine, le contribuable devra régler directement la différence auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

    A noter :
    Un taux neutre, dépendant du seul montant du revenu versé, devrait également être utilisé pour les salariés entrant dans la vie active
    et inconnus de l’administration fiscale ou les jeunes
    salariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
    Jusqu’à un salaire mensuel net de 1 361 € par mois, ce taux
    appliqué sera toutefois nul
    , pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

    Enfin, la répartition
    du prélèvement de l’impôt entre conjoints
    devait pouvoir faire l’objet d’un choix afin d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux d’imposition applicable à un de ses salariés le niveau de revenu de son conjoint.

    Les conjoints pourront ainsi, s’ils le souhaitent, opter pour un taux d’imposition en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints, les taux appliqués permettant au total de prélever le même montant.

    L’employeur a-t-il vocation à devenir l’interlocuteur des salariés en matière d’impôt ?

    Absolument pas. L’administration fiscale restera le seul interlocuteur du contribuable et l’unique destinataire des informations fiscales de la déclaration de revenus, aucune information
    n’étant censée transiter par l’employeur
    . Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables. Elle calculera le montant final de l’impôt et recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

    Quel sera le rôle des entreprises dans la mise en œuvre du prélèvement à la source?

    Dans le cas général, l’entreprise aura trois obligations :

    • appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à la DGFiP ;
    • retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
    • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

    La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source sera simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN
    ) dont la généralisation est prévue au 1er janvier 2018.

    Les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le même système informatique
    que celui par lequel elles transmettent la DSN, calculeront le montant de prélèvement à la source par application de ce taux au revenu net imposable déjà calculé par les logiciels de paie, déclareront la retenue opérée et la reverseront à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.

    Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon leur taille.

    A noter :
    Le taux s’appliquant chaque mois au revenu perçu, le montant du prélèvement variera automatiquement en fonction de l’évolution des revenus : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.

    La transmission du taux étant basée sur la déclaration de l’employeur du mois précédent, qui vaut fichier d’appel, celui-ci ne disposera pas du taux de prélèvement lorsqu’un contribuable figure dans son fichier pour le premier mois de déclaration
    (cas des nouvelles embauches
    par exemple).

    En l’absence de taux retourné par la DGFiP pour un usager, le logiciel de paie fera appel à une grille de taux
    . Cette grille, fournie annuellement par l’administration, devra être implémentée chaque année dans les logiciels de paie et permettra de déterminer le taux proportionnel applicable en fonction du montant de l’assiette imposable. Le recours à cette grille de taux par défaut sera signalé à la DGFiP de manière automatique dans la DSN.

    A noter :
    Le taux par défaut serait déterminé en fonction
    du montant du revenu versé sur la base d’une grille de taux, calculée à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part, mensualisé par tranche de revenus. Cette grille de taux calculée sur une base mensuelle serait déclinée en barèmes horaire, hebdomadaire, mensuel voire sur des périodicités plus longues (trimestriel, semestriel…) afin de rester au plus près de la situation de l’usager.

    À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie
    . L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins de paie, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS U), réalisée chaque année en janvier, et dans la DSN qui va la remplacer.

    Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible. Pour réaliser le prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la déclaration mensuelle.

    A notre avis :
    Il est recommandé de se pencher dès à présent si ce n’est déjà fait sur les adaptations à apporter aux logiciels de paie.

    La gestion des taux de prélèvement à la source va-t-elle alourdir la gestion de la paie ?

    Non, le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le « flux retour » de la DSN
    . Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Ce flux d’information (« flux retour »), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

    A noter :
    L’introduction du prélèvement à la source ayant des conséquences en matière de saisie sur salaires
    , il a été précisé que les modalités de calcul de la quotité saisissable seront modifiées pour en tenir compte. Ainsi, ce calcul s’effectuera après prise en compte du prélèvement à la source.

    Comment seront gérées en N+1 les régularisations d’impôt au titre de l’année N ?

    Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre la DGFIP et le salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera, comme aujourd’hui.

    La DSN
    ne sera donc pas utilisée
    pour régulariser en N+1 la situation de N.

    Les données de la DSN seront-elles transmises à la DGFiP ?

    Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt sont déjà transmises
    à la DGFiP, comme le sont aussi déjà les données de la DADS U, ceci afin notamment de renseigner les déclarations d’impôt sur le revenu pré-remplies.

    À compter de 2018, la DGFiP recevra également
    les données relatives au prélèvement à la source.

    Pourquoi une déclaration sociale comme la DSN, comportera-t-elle à l’avenir des données fiscales ?

    Selon le Gouvernement, dans la mesure où le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie
    , est prélevé sur le salaire
    et où la DSN rassemble les données de la paie, il est logique qu’il soit déclaré via le même support. Ceci évite
    en outre la création d’une déclaration spécifique
    qui alourdirait les obligations déclaratives des entreprises.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d’une SARL sont une dette professionnelle

    La dette de cotisations sociales d’un gérant majoritaire de SARL envers l’Urssaf est professionnelle. Elle n’est donc pas effacée par le rétablissement personnel du gérant ayant demandé le traitement de sa situation de surendettement.

    Un particulier qui est dans une situation de surendettement
    irrémédiablement compromise peut obtenir l’effacement de ses dettes privées
    dans le cadre d’une procédure de traitement de son surendettement (C. consom. art. L 741-3).

    Saisie pour avis, la Cour de cassation a jugé que ne constituait pas une telle dette celle due à l’Urssaf au titre des cotisations destinée à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL car elles sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle du gérant et versées au titre d’une telle activité.

    à noter :
    1° Même s’il est considéré comme un travailleur non salarié par les caisses de sécurité sociale (CSS art. L 111-1, 11°), le gérant d’une SARL n’exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens du droit des procédures collectives et ne peut donc pas être mis en redressement judiciaire (Cass. com. 12-11-2008 n° 07-16.998 FS-PBRI : RJDA 1/09 n° 45). Il bénéficie ainsi de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Dans le cadre d’une telle procédure, la question de la nature personnelle ou professionnelle des dettes
    se pose à double titre : au moment de l’ouverture de la procédure, d’une part, puisque le surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour un particulier de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (C. consom. art. L 711-1) ; au moment de la recherche de solutions, d’autre part, puisque le rétablissement personnel du particulier entraîne l’effacement de ses seules dettes privées. (C. consom. art. L 741-3).
    Les dettes professionnelles
    sont, selon la Cour de cassation, celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle (Cass. 1e civ. 8-4-2004 n° 03-04.013 : Bull. civ. II n° 190). Au regard de cette définition
    , le fait que les cotisations acquittées par le gérant majoritaire auprès de l’Urssaf soient destinées à assurer sa couverture personnelle n’excluait pas leur caractère professionnel. La Cour de cassation relève au contraire que ces dettes, de natures diverses, sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle et sont versées au titre de cette activité.
    2° Cette qualification pourrait interdire à l’Urssaf de saisir la résidence principale d’un auto-entrepreneur
    , ou ses biens déclarés insaisissables, dès lors que l’insaisissabilité
    de ces biens
    ne concerne que les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne (C. com. art. L 526-1).

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  • Premières indications sur les baisses d’impôt 2017

    Sous condition de revenu, les particuliers bénéficieraient d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises, Bercy annonce la hausse du taux du Cice et une réduction du taux de l’IS sur une fraction du bénéfice des PME.

    1.
    Le projet de loi de finances pour 2017 devrait contenir des mesures de réduction des impôts pour les entreprises et pour les particuliers. Son texte serait présenté en conseil des ministres du 28 septembre prochain.

    Une réduction d’IR de 20% pour certains contribuables

    2.
    Une réduction de l’impôt sur le revenu de 20% bénéficierait aux :

    personnes seules
    (célibataires, divorcés, veufs) disposant d’un revenu net inférieur à 1 700 € par mois

    – aux couples soumis à une imposition commune
    dont le revenu mensuel net est inférieur à 3 400 € net.

    Ces plafonds seraient majorés pour tenir compte des charges de famille
    .

    Une mesure de lissage
    entre 1 700 € et 1 900 € par mois permettrait de limiter les effets de seuil.

    Selon Bercy, la mesure concernerait 5 millions de foyers fiscaux avec un gain moyen de l’ordre de 200 €.

    Exemples
    : Un célibataire sans enfant avec un revenu net mensuel de 1 700 € bénéficierait d’une baisse d’impôt de 191 €. Un couple avec un enfant dont le revenu mensuel net est de 3 770 € verrait son impôt baisser de 423 €. Avec 3 enfants et un revenu mensuel de 4 790 €, la baisse serait de 249 €.

    3.
    Signalons également que la réduction d’impôt pour recours à des services à la personne
    serait transformée en crédit d’impôt afin, selon Bercy, de permettre aux personnes non imposables d’en bénéficier.

    Pour les entreprises, renforcement du Cice et baisse de l’IS des PME

    4.
    Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    (Cice) passerait de 6% à 7% en 2017. Rappelons que le Cice est calculé, par année civile, sur le montant brut des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (CGI art. 244 quater C).

    5.
    La baisse de l’impôt sur les sociétés des PME déjà annoncée par le Premier ministre serait confirmée. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, le taux de l’IS
    serait abaissé dès 2017 à 28% sur une fraction du bénéfice fixée à 75 000 €. Cette mesure serait cumulable avec celle déjà applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 7,63 M€.

    Selon le chiffre d’affaires réalisé, le taux de l’IS en 2017
    serait fixé ainsi :

    CA inférieur à 7, 63 M€
    : 15% à hauteur de 38 120 € de bénéfice, 28% entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfice et 33,33% au-delà ;

    CA compris entre 7,63 M€ et 50 M€
    : 28% à hauteur de 75 000 € de bénéfice et 33,33% au-delà ;

    CA supérieur à 50 M€
    : 33,33%.

    Le projet de loi de finances pour 2017 devrait prévoir une généralisation progressive
    du taux de 28% avec :

    – en 2018, son application à une fraction du bénéfice fixée à 500 000 € pour toutes les entreprises,

    – en 2019, son application à la totalité du bénéfice des entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md€,

    – en 2020, son application à l’ensemble du bénéfice de toutes les entreprises.

    A noter :
    Le projet de loi de finances ne devrait pas revenir sur la suppression de la contribution exceptionnelle de 10,7%
    , due au titre des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016 (CGI art. 235 ter ZAA).

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  • Ajustement sur l’aide à l’embauche du premier salarié

    Le dispositif d’aide à l’embauche du premier salarié par une très petite entreprise fait l’objet d’un nouveau réglage, relatif au reliquat de prime dont peut bénéficier l’entreprise en cas de départ du salarié ouvrant droit à l’aide et de nouvelle embauche.

    Le dispositif d’aide à l’embauche d’un premier salarié par une très petite entreprise (TPE) a été institué par le décret 2015-806 du 3 juillet 2015. Pour rappel, cette aide temporaire de 500 € par trimestre est accordée pendant 2 ans à toute entreprise n’appartenant pas à un groupe et embauchant son premier salarié.

    La mesure a déjà fait l’objet d’un premier ajustement
    : la prime devait initialement être accordée pour toute première embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, intervenue entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Le périmètre de l’aide a été élargi, par un décret du 25 janvier 2016 : les embauches ouvrant droit à l’aide sont les CDI ou CDD d’au moins 6 mois conclus entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.

    Nouveau réglage
    du dispositif, relatif cette fois au reliquat de prime dont peut bénéficier l’entreprise en cas de départ du salarié ouvrant droit à l’aide et de nouvelle embauche. Par souci d’harmonisation avec la modification précédente, le contrat de l’ancien salarié doit avoir pris effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 (au lieu du 8 juin 2016 auparavant).

    Les autres conditions pour bénéficier de ce reliquat restent inchangées. L’entreprise doit embaucher un nouveau salarié remplissant les conditions ci-dessus. Le contrat de travail de l’ancien salarié doit avoir été rompu en période d’essai, ou par départ à la retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude physique ou décès.

    A noter :
    Pour bénéficier du reliquat de prime, l’entreprise doit faire une nouvelle demande d’aide. Elle percevra celle-ci sous déduction des trimestres déjà perçus, dans la limite du montant total de 4 000 €.

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