Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les dons aux organismes d’accompagnement d’associations ne sont pas éligibles au mécénat

    Les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d’accompagnement gratuites aux associations ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l’article 238 bis, 4 du CGI.

    Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes d’intérêt général répondant à certaines conditions ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices (CGI art. 238 bis, 1). Sont par ailleurs éligibles les dons versés aux organismes agréés par l’administration fiscale ayant pour objet exclusif de fournir des prestations d’accompagnement
    à des PME
    (CGI art. 238 bis, 4).

    Les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d’accompagnement gratuites aux associations
    pour qu’elles améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes peuvent-ils bénéficier de ces dispositions ? Une réponse ministérielle du 10 mai 2016 vient de répondre par la négative. Elle indique que les dispositions de l’article 238 bis, 4 du CGI ont été conçues pour faciliter le développement des PME
    et n’ont pas vocation à s’appliquer aux actions d’accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat, et qui ne sont pas retenues comme possibles bénéficiaires de ces prestations
    .

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  • TVA : opérations intracommunautaires

    Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de juin 2016.

    Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 18 mai 2016 publiés au Journal officiel du 19 mai 2016 (@ texte n° 115) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.

    Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations de juin 2016
    en application des règles rappelées au FR 2/16 inf. 5 p. 6.

    Pays

    1 euro =

    Etats-Unis…………………………………………………

    1,1279 USD

    Japon…………………………………………………………

    123,38 JPY

    Bulgarie………………………………………………………

    1,9558 BGN

    République tchèque………………………………………..

    27,022 CZK

    Danemark……………………………………………………

    7,4373 DKK

    Grande-Bretagne……………………………………………

    0,77485 GBP

    Hongrie……………………………………………………….

    316,05 HUF

    Pologne………………………………………………………

    4,3885 PLN

    Roumanie………………………………………………………

    4,499 RON

    Suède…………………………………………………………

    9,3525 SEK

    Suisse……………………………………………………

    1,1086 CHF

    Islande………………………………………………………

    ND ISK

    Norvège………………………………………………………

    9,2785 NOK

    Croatie………………………………………………………

    7,488 HRK

    Russie………………………………………………………..

    73,7809 RUB

    Turquie……………………………………………………….

    3,3659 TRY

    Australie………………………………………………………

    1,5521 AUD

    Brésil………………………………………………………….

    3,9891 BRL

    Canada……………………………………………………….

    1,4637 CAD

    Chine…………………………………………………………

    7,3714 CNY

    Hong-Kong….……………………………………………….

    8,7575 HKD

    Indonésie….…………………………………………………

    15 101,45 IDR

    Israël………………………………………………………….

    4,3277 ILS

    Inde……………………………………………………………

    75,546 INR

    Corée du Sud………………………………………………..

    1 340,31 KRW

    Mexique………………………………………………………

    20,7883 MXN

    Malaisie………………………………………………………

    4,5697 MYR

    Nouvelle-Zélande……………………………………….…..

    1,6666 NZD

    Philippines……………………………………………………

    52,624 PHP

    Singapour……………………………………………………

    1,5539 SGD

    Thaïlande…………………………………………………….

    40,165 THB

    Afrique du Sud………………………………………………

    17,9156 ZAR

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  • Travailleurs indépendants : dernier jour pour envoyer votre déclaration de revenus papier

    Un arrêté du 11 mai 2016 (JO 19) confirme les dates limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants, à savoir le 19 mai 2016 pour une déclaration papier et le 9 juin 2016 pour une déclaration par voie électronique.

    La date limite de dépôt de la déclaration des revenus des travailleurs indépendants au titre de l’année 2015 est fixée au 19 mai
    2016 à minuit pour une déclaration papier
    .

    Cette date est reportée au 9 juin
    2016 à minuit pour les déclarations effectuées par voie électronique
    .

    A noter :
    Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
    , la date limite de déclaration est toutefois fixée au 9 juin 2016, quel que soit le mode de déclaration (papier ou électronique).

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  • Avis successifs du médecin du travail : c’est le dernier qui prime

    Même si le salarié a, dans un premier temps, été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit tenir compte du dernier avis en date du médecin du travail : ainsi, si l’intéressé est finalement déclaré apte avec réserves, il doit être réintégré sur son poste réaménagé.

    Un salarié avait fait l’objet d’avis successifs du médecin du travail. Après avoir été déclaré inapte, il a finalement été considéré apte, avec des réserves. Entre ces avis contradictoires, l’employeur lui avait proposé des postes de reclassement
    , conformes aux préconisations du médecin du travail.

    La cour d’appel avait considéré que le dernier avis d’aptitude était en réalité un avis de validation d’une proposition de reclassement, et qu’il appartenait à l’employeur, face au refus du salarié d’occuper son poste, de lui faire de nouvelles propositions de reclassement ou de le licencier.

    Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, qui confirme le principe selon lequel ni le juge, ni les parties ne peuvent interpréter un avis médical qui s’impose à eux (Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-42.212 ; Cass. soc. 17-12-2014 n° 13-12.277).

    En l’espèce, même si l’inaptitude avait été constatée régulièrement et que l’employeur se trouvait dans une phase de recherche de reclassement, l’aptitude au poste mentionnée par le médecin du travail au cours de cette phase s’imposait à lui. Les obligations de l’employeur
    et le régime juridique applicable doivent, en effet, s’apprécier à l’aune du dernier avis médical
    d’aptitude ou d’inaptitude au poste (Cass. soc. 28-5-2014 n° 12-35.096 ; Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-18.696).

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  • Parution du décret d’application sur les crédits immobiliers

    La réforme des crédits immobiliers résultant de la transposition de la directive européenne du 04/02/2014 entre en application, pour l’essentiel, au 01/07/2016.

    Le décret d’application de l’ordonnance du 25/03/2016 qui adapte la distribution du crédit immobilier aux normes européennes (directive 2014/17/UE du 04/02/2014) a été publié au Journal officiel. il précise principalement :

    • les dispositions relatives aux modalités d’offre et d’exécution des contrats de crédit immobilier, celles relatives à l’assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG),
    • et les conditions d’exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l’ordonnance ainsi que les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires.

    Le texte entre en vigueur le 01/07/2016, sauf :

    • certaines dispositions concernant la publicité, l’information générale, le TAEG et la fiche d’information standardisée européenne qui sont applicables à compter du 01/10/2016,
    • et la formation des prêteurs et des intermédiaires, qui selon les dispositions, sont applicables à compter du 01/01/2017, 21/03/2017 ou 21/03/2019.

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  • Huit jours pour organiser la visite médicale de reprise, ni plus ni moins

    L’employeur dispose de huit jours plein à compter de la reprise de son travail par le salarié après un arrêt maladie pour organiser la visite médicale de reprise.

    La Cour de cassation rappelle aux juges du fond que l’employeur dispose d’un délai de huit jours calendaires
    pour organiser l’examen médical de reprise faisant suite à un arrêt de travail.

    Par exemple
    , un salarié dont l’arrêt de travail prend fin le mercredi 18 mai 2016 réintègre l’entreprise le jeudi 19 mai 2016. La visite de reprise doit avoir lieu entre le jeudi 19 mai et le jeudi 26 mai 2016. Les samedi, dimanche et jour férié inclus dans le délai de 8 jours ne doivent pas être décomptés.

    En l’espèce, le salarié avait repris son poste le lundi 28 septembre. La cour d’appel a déduit de l’absence de convocation
    du salarié à l’examen médical le samedi 3 octobre un manquement de l’employeur à son obligation d’organiser cette visite : à tort car, ce faisant, elle a réduit le délai de huit jours imparti pour effectuer la visite de reprise, qui expirait le lundi 5 octobre.

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  • Le bulletin de paie sera simplifié pour toutes les associations d’ici 2018

    Le bulletin de paie simplifié sera obligatoire en 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et en 2018 pour les autres. Les associations volontaires peuvent adopter cette nouvelle présentation depuis le 1er mars 2016.

    A compter du 1er janvier 2017 pour les associations d’au moins 300 salariés, du 1er janvier 2018 pour les autres et depuis le 1er mars 2016 pour les volontaires, la présentation du bulletin de paie est modifiée. Signalons notamment que :

    – de nouvelles mentions
    devront figurer sur le bulletin. Ainsi apparaîtra le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations et exemptions de ces mêmes cotisations. Le nouveau bulletin de paie devra également comporter le montant total des allégements de cotisations et mentionner la rubrique dédiée au bulletin de paie sur www.service-public.fr ;

    – l’organisme
    auquel l’employeur verse les cotisations n’aura plus à être mentionné ;

    – les cotisations de protection sociale seront présentées
    par catégorie de risque (santé, retraite, etc.) et une nouvelle rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » regroupera les contributions dues uniquement par l’employeur ;

    – deux modèles
    de bulletins de paie simplifiés, pour un cadre et un non-cadre, sont diffusés.

    à noter :
    La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur www.service-public.fr
    , site d’information de l’administration française, répond à l’objectif de rendre compréhensible le bulletin de paie pour les salariés en leur donnant accès à une information générale sur ce document.

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  • Un tiers des auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 sont encore actifs

    Trois auto-entrepreneurs sur dix sont encore actifs trois ans après leur immatriculation. Le secteur d’activité est le déterminant majeur de la pérennité des auto-entrepreneurs.

    Une étude de l’INSEE révèle que, trois ans après leur immatriculation, seuls 30 % des 191 000 auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre 2010 sont toujours actifs sous ce régime. 38 % n’ont jamais été actifs et n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires dans les deux années suivant leur immatriculation, délai légal au-delà duquel leur radiation est prononcée. « Parmi les 62 % qui ont réellement démarré une activité, 49 % sont pérennes à trois ans, soit beaucoup moins que les créateurs d’entreprises individuelles classiques de la même génération (62 %) », indique l’INSEE.

    La pérennité dépend avant tout du secteur d’activité. Elle est la plus élevée dans le secteur santé-action sociale (71%). A l’inverse, elle est la plus faible dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (45%), le commerce (46 %) et la construction (50 %), « secteurs qui concentrent pourtant plus de la moitié des immatriculations de 2010 », souligne l’INSE.

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  • Faible hausse des prix en avril

    Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en avril, selon l’INSEE. Sur un an, l’indice des prix recule de 0,2 %, après – 0,1 % en mars.

    La faible hausse des prix en avril provient pour l’essentiel des services (+ 0,2 %) et, dans une moindre mesure, des prix des produits pétroliers (+ 1,5 %). À l’inverse, les prix des produits manufacturés ont légèrement baissé en raison de promotions (- 0,2 %). Les prix des produits alimentaires sont globalement restés stables.

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  • Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration préalable

    Un arrêté du 11 janvier 2016 fixe les nouvelles modalités de déclaration préalable des publications destinées à la jeunesse.

    Toute association éditant une revue ou un journal destiné aux enfants et/ou aux adolescents doit respecter, outre la réglementation commune à tous les éditeurs, une réglementation spécifique : mentions obligatoires, déclaration d’intention de paraître et dépôt d’exemplaires auprès de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (Loi 49-956 du 16-7-1949 art. 5 et 6).

    Depuis le 20 janvier 2016, la déclaration d’intention de paraître
    doit être adressée, avant parution, en quatre exemplaires :

    • – soit par courrier, au secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris ;
    • – soit par voie électronique : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.

    Elle doit comporter les éléments suivants :

    • – le titre du périodique ;
    • – l’indication de sa périodicité ou des dates de publication ;
    • – la composition du comité de direction ;
    • – la dénomination et le siège social de l’association éditrice ainsi que l’indication de sa forme juridique associative ;
    • – la forme et la date de l’acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé ;
    • – les fonctions remplies dans l’association par les membres du comité de direction ;
    • – l’état civil complet, la profession et l’adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d’administration et des gérants ;
    • – le nom et l’adresse du directeur de la publication ;
    • – la raison sociale et l’adresse de l’imprimerie ;
    • – la raison sociale et l’adresse du distributeur ;
    • – une déclaration souscrite par les dirigeants, affirmant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 4 de la loi 49-956 du 16 juillet 1949.

    Après parution
    , l’association doit déposer ou transmettre par voie électronique deux exemplaires de chaque publication à la CSCPJ aux adresses indiquées ci-dessus.

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