Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Statuts prévoyant qu’un associé doit être salarié de la société et peut être exclu s’il ne l’est plus

    La clause des statuts d’une SAS prévoyant que tout associé doit être salarié de la société n’oblige pas la société à lui racheter ses actions s’il perd cette qualité dès lors qu’elle est suivie d’une clause organisant une faculté de rachat dans un tel cas.

    Une clause des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) appartenant à un groupe prévoyait que « tout associé
    personne physique doit impérativement et aussi longtemps qu’il détient une ou plusieurs actions avoir la qualité de salarié d’une société du groupe ». Elle était suivie d’une clause statutaire indiquant que « tout associé qui n’exercera pas de fonction salariée pourra être exclu
    sur décision du président » qui désignera alors la personne à qui l’associé sera tenu de céder ses actions.

    Un associé de la SAS qui était salarié d’une autre société du groupe avait été licencié sans être exclu. Il avait alors demandé à la SAS le rachat de ses actions en soutenant qu’il résultait de la lecture combinée des deux clauses que son exclusion
    , et donc le rachat de ses actions, constituait une obligation
    pour la société en cas de perte de la qualité de salarié
    .

    Jugé au contraire que les termes clairs de la deuxième clause, par l’usage du verbe « pouvoir », ouvrait au président la faculté
    et non l’obligation d’exclure
    l’associé et de faire racheter ses actions et que la première clause n’induisait pas nécessairement que la perte de la qualité de salarié impliquait la perte de la qualité d’associé. En effet, la première clause devait se lire au regard des stipulations de la deuxième, qui ne lui était pas contradictoire en ce qu’elle précisait les modalités d’exclusion et de cession forcée des actions.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Clarification attendue de la doctrine fiscale sur les dons aux associations d’intérêt général

    Une mise à jour du Bofip sur les dons aux associations d’intérêt général, qui précisera notamment la notion de « cercle restreint », doit être publiée d’ici à la fin du mois de juillet.

    Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat en charge du Budget, annoncent une clarification de la doctrine de l’administration fiscale dans le but de mieux sécuriser le traitement des dons aux associations d’intérêt général. L’annonce fait suite à la remise d’un rapport mercredi commandé au député Yves Blein sur la notion fiscale de « cercle restreint », notion qui constitue un des critères requis permettant aux dons d’être éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. A l’issue d’une large consultation, le député propose dans son rapport de modifier la doctrine administrative afin d’établir des principes clairs et d’en permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire. Une instruction fiscale doit être publiée d’ici à la fin du mois de juillet.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Maintien des IJ maladie : l’arrêt de travail doit être prolongé par le même médecin

    L’assuré qui obtient une prolongation d’arrêt de travail pour maladie par un médecin conseillé par son club sportif, autre que celui qui lui a prescrit l’arrêt initial, ne peut pas prétendre au maintien des indemnités journalières.

    Le droit au maintien des indemnités journalières
    n’est pas systématique en cas de prolongation
    d’un arrêt de travail pour maladie.

    En effet, aux termes de l’article L 162-4-4 du CSS, ces prestations ne sont maintenues que si la prolongation est prescrite par le médecin traitant ou le médecin auteur de la prescription initiale
    , sauf impossibilité
    dûment justifiée par l’assuré, ou cas particuliers prévus par l’article R 162-1-9-1 du même Code (prolongation prescrite par un spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, par le médecin remplaçant le médecin traitant ou en cas d’hospitalisation).

    Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 juin 2016, la question se posait de savoir si l’assuré, qui avait obtenu une prolongation d’arrêt de travail d’un médecin autre que le médecin prescripteur de l’arrêt initial justifiait bien de son impossibilité de consulter ce dernier. L’intéressé, vraisemblablement blessé lors d’une rencontre sportive, a été invité par son club
    à consulter dès le lendemain du match un cabinet médical avec lequel une convention de procédure médicale
    avait été passée pour poser un diagnostic rapide. Il s’était alors vu prescrire une prolongation d’arrêt de travail par un médecin de ce cabinet.

    Mais il n’aurait pas du suivre les conseils du club ou du moins s’en tenir là.

    Car, pour la Cour de cassation, cette circonstance ne caractérise pas l’impossibilité pour l’intéressé de faire prolonger son arrêt de travail par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou son médecin traitant et fait donc obstacle à la poursuite du versement des indemnités journalières. La Haute juridiction casse en conséquence l’arrêt de la cour d’appel ayant fait droit à sa demande d’indemnisation.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le crédit d’impôt transition énergétique reconduit en 2017

    La prorogation pour 1 an du CITE fait partie d’une nouvelle batterie de mesures en faveur de la construction de logements moins énergivores présentées le 1er juillet par les ministres Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse.

    Lors de la présentation, vendredi 1er juillet, de nouvelles mesures visant à encourager la construction de bâtiments sobres en consommation d’énergie, Ségolène Royal, ministre de l’environnement, et Emmanuelle Cosse, ministre du logement, ont annoncé que le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera reconduit en 2017. Pour rappel, la loi de finances pour 2016 avait déjà prolongé l’avantage fiscal d’un an.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Crédits immobiliers : les taux sont encore à la baisse

    Les taux de crédit immobilier ont atteint au mois de juin 1,60 % en moyenne (hors coût des assurances et sûretés, et toutes durées confondues) contre 1,77 % un mois plus tôt, selon le baromètre mensuel de l’Observatoire du Crédit Logement.

    La baisse des taux de crédit immobilier continue avec un rythme soutenu en juin. Ils sont actuellement à des niveaux inconnus jusqu’alors : 3,5 fois moindre que ceux observés depuis le début des années 2000. La baisse bénéficie à toutes les catégories de prêts, même aux durées les plus longues. Autre constat remarquable : la baisse est durable malgré quelques pauses qui ont marqué son évolution depuis octobre 2015.

    Pour l’accession à la propriété, les taux moyens s’établissent à 1,62 % dans le neuf et à 1,59 % dans l’ancien. La baisse des taux en cours depuis novembre bénéficie à toutes les catégories de prêts, même aux durées les plus longues (- 72 points pour les prêts à 25 ans). « Depuis plus d’un an, les établissements de crédit ont ainsi choisi de soutenir la demande des jeunes et des ménages modestes dans la réalisation de leurs projets de primo accession ». La tendance est à l’allongement des prêts. Dans le cadre des prêts à l’accession, la proportion des prêts à plus de 20 ans est de 57,7 % en juin 2016 contre 44,5 en 2013 (celle des prêts de plus de 25 ans est de 21,2 %). Et les prêts de moins de 15 ans représentent 16 % des prêts accordés, contre 22,2 % en 2013.

    Dans le même temps, la hausse du coût des opérations se poursuit à un rythme soutenu (+ 3 % sur le1er semestre 2016, après + 2,3 % en 2015). Le coût de l’investissement s’établit en juin à 3,91 années de revenus (contre 3,86 années de revenus un an auparavant), alors que le revenu des emprunteurs progresse nettement moins vite (+ 1,2 % sur le 1er semestre 2016, + 1,2 % en 2015). Parallèlement, après trois années de recul, le niveau de l’apport personnel progresse de nouveau (+ 2,7 % sur le 1er semestre 2016, – 6,6 % en 2015). Ces très bonnes conditions de crédit font que l’indicateur de solvabilité se situe ainsi à un de ses niveaux les plus élevés constaté depuis le début des années 2000.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les banques s’engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME

    La Fédération bancaire française préconise une harmonisation de la terminologie utilisée dans les plaquettes tarifaires destinées aux TPE-PME et la mise en place d’un relevé annuel des frais facturés. Un rendez-vous annuel sera également proposé aux dirigeants.

    Les banques, par la voix de leur fédération, s’engagent à améliorer la lisibilité des tarifs des services et des produits utilisés par les TPE et les PME. Tenant compte des recommandations figurant dans un rapport remis lundi au ministre des finances Michel Sapin par le président de l’Observatoire du financement des entreprises, la FBF formule quatre préconisations.

    En premier lieu, un glossaire pédagogique sera mis au point pour permettre de mieux comprendre la tarification de chaque solution présentée dans les plaquettes tarifaires à destination des professionnels. Le glossaire obligera par la même occasion les établissements bancaires à harmoniser leur terminologie et la présentation de leur plaquette tarifaire. Par ailleurs, un rendez-vous annuel sera instauré entre la banque et le dirigeant d’entreprise pour faire le point sur ses besoins de financement à court terme. Il sera réalisé sur la base de l’information récapitulant les frais qui lui sont annuellement facturés, nouveau service qui doit être mis en place à partir de 2017.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail commercial peut-il être amorti ?

    Lorsqu’il ne correspond pas à un supplément de loyer, le droit d’entrée versé au bailleur peut être amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable du bail et dont les effets bénéfiques sur l’exploitation cesseront à une date prévisible.

    Par PwC,
    auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

    Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail est un actif incorporel s’il ne correspond pas à un supplément de loyer

    Le droit d’entrée versé par le locataire à son bailleur (pas-de-porte) peut être analysé comptablement :

    – soit comme un supplément de loyer, auquel cas il constitue une charge d’exploitation à porter en charges constatées d’avance pour la partie concernant les annuités de bail postérieures à l’exercice ;

    – soit comme l’acquisition d’éléments incorporels nouveaux, auquel cas il est comptabilisé à l’actif.

    Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat que pour déterminer si une indemnité versée par le preneur au bailleur constitue une charge de loyer fiscalement déductible ou correspond au prix d’acquisition d’un élément incorporel du fonds de commerce, il y a lieu de tenir compte (notamment CE 5-6-1970 n° 71745 ; CE 21-1-1972 n° 77366 ; CE 19-11-1976 n° 98701 ; CE 20-4-1988 n° 49791 ; BOI-BIC-CHG-20-10-20 n° 10 et 20) :

    – des clauses du bail et du montant de l’indemnité stipulée ;

    – et du niveau normal du loyer correspondant au local, ainsi que des avantages effectivement offerts par le propriétaire en sus du droit de jouissance qui découle du bail.

    Le « droit d’entrée » peut constituer un supplément de loyer pour une partie seulement de son montant (CE 28-3-1973 n° 77366).

    Ce droit d’entrée peut être amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable du bail

    Le Conseil d’Etat vient de juger que le « droit d’entrée » peut être amorti à hauteur du montant correspondant à la contrepartie d’un avantage (CE 15-4- 2016 n° 375796 et 383067) :

    indépendant du caractère renouvelable
    du contrat ;

    – et dont les effets bénéfiques sur l’exploitation cesseront à une date prévisible.

    Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, il résultait du contrat de bail que le « droit d’entrée » était versé en contrepartie :

    – non seulement de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) ;

    – mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans.

    Le rapporteur public relève, dans ses conclusions, que les avantages de sécurité juridique et de stabilité d’exploitation supplémentaires tirés spécifiquement de la renonciation ferme par le bailleur, pendant les 6 premières années du bail, à son pouvoir de résiliation :

    – sont dissociables du reste des éléments incorporels du fonds de commerce et du droit au bail et de sa protection légale ;

    – ne sont pas renouvelables avec ce bail ;

    – et s’achèvent de manière prévisible à l’expiration d’une durée de 6 ans.

    A noter :
    Il convient donc de tenir compte des circonstances de fait pour :
    – identifier la ou les contreparties du versement d’un droit d’entrée par le preneur ;
    – et apprécier si le caractère renouvelable du bail fait obstacle à ce que les avantages d’exploitation retirés aient un terme normalement prévisible dès la conclusion du bail initial.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contribution de 3% : la conformité à la Constitution et au droit de l’UE en question(s)

    Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l’exonération des distributions entre sociétés fiscalement intégrées et pose à la CJUE une question préjudicielle sur le sort des redistributions de dividendes provenant de sociétés établies dans l’UE.

    La contribution de 3% à laquelle sont assujetties, en vertu de l’article 235 ter ZCA du CGI, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des montants distribués
    à leurs associés ou actionnaires est plus que jamais sur la sellette. En effet, tant le Conseil constitutionnel que la CJUE sont amenés à se prononcer sur sa conformité respectivement à la Constitution et au droit européen.

    Le Conseil d’Etat juge que le fait de réserver l’exonération de la contribution aux distributions entre sociétés du même groupe intégré
    soulève une question présentant un caractère sérieux au regard du principe d’égalité. Il transmet en conséquence une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages.

    Il refuse en revanche à ce stade de transmettre une QPC portant sur la discrimination à rebours
    qui résulterait de l’application de la contribution aux redistributions
    par une société mère française des seuls dividendes provenant de sociétés établies en France ou dans un Etat tiers à l’Union européenne (UE). Il estime en effet qu’aucune différence de traitement ne peut être constatée tant que l’application de la contribution aux redistributions de dividendes provenant d’une société établie dans un Etat de l’UE n’aura pas été jugée incompatible avec la directive mère-fille. Cette question soulevant une difficulté sérieuse d’interprétation de la directive, le Conseil d’Etat transmet à la CJUE une question préjudicielle.
    Faisant application de sa récente jurisprudence (CE 31-5-2016 no 393881, Ass. : FR 31/16 [11] p. 8), il précise qu’une nouvelle QPC pourra être posée à la suite de la décision de la CJUE.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Taxe sur les surfaces commerciales : elle doit être provisionnée à la clôture

    A compter de 2016, la Tascom est nécessairement constatée en charge de l’exercice au cours duquel est réalisé le chiffre d’affaires à partir duquel elle est déterminée. Une provision doit donc être constatée dans les comptes clos le 31 décembre.

    Par PwC,
    auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

    En pratique, la cessation définitive d’exploitation d’un établissement en cours d’année ne permet plus d’échapper à la Tascom

    Les magasins de commerce de détail sont redevables d’une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dont le régime a été modifié à compter du 1er janvier 2016 par la loi de finances rectificative pour 2015 (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 66).

    Avant le 1er janvier 2016
    , la Tascom, qui ne s’applique en principe qu’aux magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel de l’établissement est au moins égal à 460 000 € :

    • – n’était due que si l’établissement existait au 1er janvier n. Ainsi, une entreprise qui cessait d’exploiter son établissement au cours de l’année n – 1 n’était pas redevable de la Tascom ;
    • – était déterminée sur la base du chiffre d’affaires réalisé en n – 1.

    A compter du 1er janvier 2016
    :

    • – la taxe reste due par les établissements existants au 1er janvier n et est toujours calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur l’année n – 1 ;
    • – mais elle est également due par l’exploitant d’une surface commerciale qui cesse définitivement son exploitation en cours d’année. Dans ce cas, elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année de cessation d’exploitation.

    La cessation définitive de l’exploitation s’entend de (BOI-TFP-TSC n° 295) :

    – la fermeture de la surface commerciale ;

    – ou la cession de la surface commerciale à un nouvel exploitant (notamment fusion ou absorption).

    Ainsi, en pratique
    , la Tascom est due dès que l’exploitant réalise un chiffre d’affaires, peu importe son existence au 1er janvier de l’année suivant la réalisation de ce chiffre d’affaires.

    Pour plus de détails sur les modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2015 sur le champ et les modalités d’application de la Tascom, voir FR 1/16 inf. 15.

    En conséquence, à compter de 2016, la Tascom est, à notre avis, à comptabiliser en charge de l’exercice de réalisation du chiffre d’affaires à partir duquel elle est déterminée

    En effet, les modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2015 conduisent à considérer que l’exploitant d’une surface commerciale au cours d’une année n sera nécessairement redevable de la taxe
    (BOI-TFP-TSC n° 27) :

    • – soit le 1er janvier n+1 si son exploitation n’a pas cessé en n,
    • – soit à la date de cessation d’exploitation en n.

    En conséquence
    , elle doit être provisionnée au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d’affaires n (dès qu’il est probable que celui-ci, annualisé
    au prorata de la durée d’exploitation, atteigne le seuil d’assujettissement de 460 000 €).

    A noter :
    Double charge de Tascom en 2016
    Les entreprises qui n’avaient pas provisionné la Tascom au 31 décembre 2015 devront comptabiliser deux charges en 2016 :

    • – une charge relative à la Tascom due au 1er janvier 2016 (calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2015) ;
    • – et une charge due en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2016.

    cette modification du fait générateur de la Tascom est susceptible d’avoir un impact sur la déductibilité de la provision correspondante.
    Jusqu’à présent, la provision pour Tascom était considérée comme non déductible, son fait générateur (l’existence de l’établissement au 1er janvier n+1) survenant l’exercice suivant celui de la constitution de la provision (BOI-BIC-PROV-30-20-20 n° 290). Compte tenu de la nouvelle rédaction du texte de l’article 6 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972, deux approches pourraient être envisagées :

    • – une approche stricte qui consisterait à continuer à refuser la déductibilité de la provision lorsque l’entreprise n’est pas en cessation d’activité, le fait générateur de la Tascom restant, dans ce cas l’existence de l’établissement au 1er janvier n+1 au regard de la rédaction de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1972 modifié par l’article 66 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, . Cette solution, qui n’a pas notre préférence, assise sur une lecture littérale de l’article 6 de la loi de 1972, repose sur l’idée que la Tascom aurait deux faits générateurs alternatifs différents :
      • l’un en l’absence de cessation d’activité,
      • l’autre en cas de cessation d’activité ;
    • – une approche plus économique, correspondant à celle adoptée sur le plan comptable, qui consisterait à l’inverse à accepter désormais la déduction de la provision, en considérant que son fait générateur est dans tous les cas la réalisation du chiffre d’affaires. En effet, considérer que le fait générateur de la Tascom est l’existence de l’établissement au 1er janvier n+1 n’a désormais plus de sens, à notre avis, maintenant qu’en cas de cessation d’exploitation d’un établissement, le fait générateur est la réalisation du chiffre d’affaires. Cette analyse est, à notre avis, confortée par la jurisprudence du Conseil d’Etat dont il ressort que la notion de fait générateur servant de pivot à la déduction des provisions pour impôt ne doit pas être entendue au strict sens juridique mais plus largement (CE 3-7-1974 n° 91946 s’agissant de la déduction d’une provision pour TVA afférente à des créances acquises à la clôture de l’exercice mais non exigibles ; CE 25-10-1972 n° 80122 s’agissant de la déduction d’une provision de taxe sur les salaires afférente à une prime de bilan que l’entreprise s’était engagée à verser à son personnel au cours d’un exercice ultérieur).

    Dans ce contexte, il conviendrait que l’administration se prononce sur ce point sachant qu’à ce jour, si elle a bien mis à jour son Bofip afférent à la Tascom (BOI-TFP-TSC) à raison des modifications apportées par la loi 2015-1786, elle n’a en revanche pas mis à jour son Bofip afférent à la déductibilité de la provision pour Tascom qui ne traite encore que de l’ancien régime (BOI-BIC-PROV-30-20-20 n° 280 et 290).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le projet de loi Travail franchit le cap du Sénat

    Voté le mardi 28 juin 2016 par le Sénat, le projet de loi Travail, très remanié, n’a plus grand chose à voir avec le texte adopté par les députés. La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l’Assemblée nationale à partir du 5 juillet, par le Sénat le 18 juillet, avant son adoption définitive par les députés le 20 juillet.

    Abrogation des 35 heures, suppression de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats de travail à temps partiel, réintroduction de la barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse …. . Autant de mesures adoptées par les sénateurs mais qui ont peu de chances de figurer dans la version finale de la loi « Travail », devant être définitivement adoptée mi-juillet.

    Plusieurs modifications ou articles nouveaux
    , adoptés avec l’approbation du Gouvernement
    , pourraient en revanche être maintenus. Nous les examinons ici.

    A noter :
    Les responsables de la droite sénatoriale ont souligné à plusieurs reprises que la version du texte issue du Sénat pourrait servir de base à une nouvelle « loi Travail » en cas d’alternance politique en 2017.

    Le principe de neutralité pourrait figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise

    Il serait possible d’inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise, à condition
    de procéder par accord collectif.

    Le projet de loi prévoit d’autoriser l’entreprise à faire figurer dans le règlement intérieur les principes dégagés par la Cour de cassation sur la manifestation, par les salariés, de leurs convictions – notamment politiques ou religieuses – : il serait possible d’y apporter des restrictions en raison de l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, à condition que ces restrictions soient proportionnées au but recherché.

    L’article 2 est modifié à la marge

    Les principes posés par le célèbre article 2 du projet de loi relatif à la hiérarchie des normes restent intacts. Mais quelques retouches ont été apportées à ce texte, en matière de durée et d’horaire de travail :

    • – les salariés handicapés dont le temps de trajet domicile-lieu de travail
      est majoré ou pénible pourraient bénéficier d’une contrepartie en repos ;
    • – certaines règles relatives à la durée du travail,
      issues de la jurisprudence, seraient inscrites dans le Code du travail : le droit pour les salariés ayant effectué 6 heures de travail consécutives à une pause de 20 minutes non fractionnable, le recours aux horaires individualisés uniquement sur demande du salarié ;
    • – les salariés prenant en charge une personne handicapée ou malade chronique pourraient légitimement refuser de travailler la nuit
      ;
    • – dans tous les secteurs d’activité pourvus de caisses de congés payés
      , la période de référence pour l’acquisition des congés payés serait la même, sans dérogation possible.

    Allongement du congé pour décès d’un proche

    En cas de décès de son conjoint
    ou partenaire lié par un Pacs, d’un parent, beau-parent, frère ou sœur, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence de 2 jours. Ce congé serait également accordé au salarié en cas de décès de son concubin, et porté à 3 jours.

    Un nouveau congé de 2 jours serait créé au bénéfice des parents en cas d’annonce d’un handicap
    chez leur enfant.

    Signalons en outre que le Gouvernement devrait remettre un rapport au Parlement, dans un délai de 9 mois à compter de l’adoption de la loi, sur l’harmonisation de la notion de jour
    (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire).

    Relations collectives : renforcer la culture du dialogue social

    Le Conseil économique, social et environnemental
    a adopté en mai 2016 un rapport sur le développement de la culture du dialogue social. Plusieurs de ses préconisations sont intégrées au projet de loi Travail :

    • – les accords de méthodologie sur la négociation devraient définir les principales étapes du déroulement des négociations et inciter les partenaires sociaux à attribuer des moyens spécifiques aux représentants syndicaux si nécessaire (par exemple, expertise ou crédits d’heures supplémentaires) ;
    • – dans les sociétés commerciales, l’employeur devrait mettre à la disposition du comité d’entreprise le rapport de gestion contenant des informations sur la responsabilité sociale des entreprises ;
    • – plusieurs rapports et bilans seraient remis par le Gouvernement au Parlement : un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales, une étude sur l’état des discriminations syndicales, un rapport sur la valorisation et la promotion du dialogue social, un bilan qualitatif quinquennal sur l’état du dialogue social.

    Encore des ajustements sur la branche

    Des clarifications sont apportées au champ d’application
    de la négociation de branche, conformément aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux. Il est donc rappelé que l’accord de branche aurait vocation à s’appliquer au niveau national, mais pourrait prévoir que certaines stipulations sont adaptées ou complétées au niveau local. A cette fin, une organisation patronale représentative pourrait mandater une structure locale pour négocier.

    Pendant 5 ans à compter du regroupement
    ou de la fusion des branches
    , plusieurs conventions collectives pourraient être maintenues. A l’issue de ce délai, elles seraient intégrées en tout ou partie dans des annexes à la convention collective de branche, qui serait le socle commun.

    Accords offensifs : conséquences de la rupture du contrat

    L’article 11 du projet de loi, relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi, dits « accords offensifs », a été largement remanié par l’Assemblée nationale. De nouvelles précisions ont été apportées au Sénat.

    L’Assemblée nationale a introduit dans le dispositif un « parcours d’accompagnement personnalisé
     » devant être proposé au salarié dont le contrat de travail est rompu en raison de son refus de se voir appliquer l’accord offensif. Le Sénat, s’inspirant des règles régissant le contrat de sécurisation professionnelle, précise que l’adhésion du salarié au parcours d’accompagnement emporterait rupture du contrat de travail.

    La rupture du contrat de travail n’entraînerait pas le versement au salarié d’une indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où l’employeur finance le parcours d’accompagnement à hauteur de 3 mois de salaire.

    Un principe de solidarité entre établissements pour le budget du CE

    Actuellement, la répartition de la subvention pour la gestion des activités sociales et culturelles entre les comités d’établissement se fait en fonction de la masse salariale
    , ce qui avantage les établissements avec de hauts revenus de cadres par exemple. Pour compenser cette inégalité, un accord collectif pourrait organiser la répartition de la subvention selon des modalités différentes
    , notamment au prorata des effectifs.

    Fixation des règles de répartition des sièges dans les conseils de prud’hommes

    La règle de répartition des sièges aux conseils de prud’hommes serait définie par référence aux règles de répartition des sièges au sein du fonds paritaire de financement du dialogue social. A titre transitoire, la mesure de l’audience
    des organisations représentatives serait calculée au niveau national.

    Compte personnel d’activité : des informations pour encourager la mobilité

    Des services en ligne
    supplémentaires seraient intégrés au compte personnel d’activité, afin d’informer les salariés en période de reconversion sur les possibilités de mobilité géographique et personnelle (par exemple, des données chiffrées sur le loyer moyen dans une région ou le salaire moyen dans une profession).

    S’agissant du compte personnel de formation
    , une dérogation ministérielle autorise depuis 2015 les conseils d’administration des OPCA à financer l’abondement du compte. Cette possibilité serait inscrite dans la loi.

    Plusieurs mesures en faveur des travailleurs handicapés

    Les règles de constitution et de mobilisation du compte personnel de formation
    pour les travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’aide par le travail seraient introduites dans le Code du travail. Signalons que le dispositif d’emploi accompagné
    des salariés handicapés serait enrichi.

    A titre expérimental, il serait possible de conclure un contrat de professionnalisation
    avec un demandeur d’emploi dont le contrat de travail a été rompu en raison de son inaptitude physique ou reconnu travailleur handicapé.

    Une prime d’activité
    spécifique serait créée pour les travailleurs handicapés perçevant un salaire équivalent à 29 fois le Smic horaire.

    Des simplifications pour les groupements d’employeurs

    Les salariés mis à la disposition d’une ou plusieurs entreprises utilisatrices par un groupement d’employeurs ne seraient pas pris en compte dans l’effectif
    de ce groupement. Cette mesure a pour objet d’éviter un double décompte de ces salariés, à la fois par le groupement et l’entreprise utilisatrice.

    Des adaptations sont également prévues afin de permettre à un groupement d’employeurs d’embaucher plus de 2 apprentis : les règles relatives au nombre maximal d’apprentis
    par maître d’apprentissage seraient appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice, et non au niveau du groupement.

    Quelques précisions sur le suivi médical des salariés

    Tous les personnels de l’équipe pluridisciplinaire
    de santé au travail seraient placés sous l’autorité du médecin du travail.

    Un suivi individuel régulier serait instauré au profit des travailleurs de nuit
    , selon une périodicité fixée par le médecin du travail.

    Enfin, le salarié pourrait solliciter une visite auprès du médecin du travail dès que son état de santé fait présumer un risque d’inaptitude physique
    .

    Détachement de salariés en France : cumul de sanctions

    L’entreprise utilisatrice établie à l’étranger et qui a recours a des salariés détachés en France doit désigner un représentant en France
    , sous peine de sanction administrative. Une précision serait insérée dans le Code du travail : l’employeur sanctionné par une amende administrative pour défaut de déclaration et de désignation de ce représentant resterait passible des sanctions pénales applicables, le cas échéant, en cas de travail dissimulé.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre