Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d’une SARL sont une dette professionnelle

    La dette de cotisations sociales d’un gérant majoritaire de SARL envers l’Urssaf est professionnelle. Elle n’est donc pas effacée par le rétablissement personnel du gérant ayant demandé le traitement de sa situation de surendettement.

    Un particulier qui est dans une situation de surendettement
    irrémédiablement compromise peut obtenir l’effacement de ses dettes privées
    dans le cadre d’une procédure de traitement de son surendettement (C. consom. art. L 741-3).

    Saisie pour avis, la Cour de cassation a jugé que ne constituait pas une telle dette celle due à l’Urssaf au titre des cotisations destinée à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL car elles sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle du gérant et versées au titre d’une telle activité.

    à noter :
    1° Même s’il est considéré comme un travailleur non salarié par les caisses de sécurité sociale (CSS art. L 111-1, 11°), le gérant d’une SARL n’exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens du droit des procédures collectives et ne peut donc pas être mis en redressement judiciaire (Cass. com. 12-11-2008 n° 07-16.998 FS-PBRI : RJDA 1/09 n° 45). Il bénéficie ainsi de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Dans le cadre d’une telle procédure, la question de la nature personnelle ou professionnelle des dettes
    se pose à double titre : au moment de l’ouverture de la procédure, d’une part, puisque le surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour un particulier de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (C. consom. art. L 711-1) ; au moment de la recherche de solutions, d’autre part, puisque le rétablissement personnel du particulier entraîne l’effacement de ses seules dettes privées. (C. consom. art. L 741-3).
    Les dettes professionnelles
    sont, selon la Cour de cassation, celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle (Cass. 1e civ. 8-4-2004 n° 03-04.013 : Bull. civ. II n° 190). Au regard de cette définition
    , le fait que les cotisations acquittées par le gérant majoritaire auprès de l’Urssaf soient destinées à assurer sa couverture personnelle n’excluait pas leur caractère professionnel. La Cour de cassation relève au contraire que ces dettes, de natures diverses, sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle et sont versées au titre de cette activité.
    2° Cette qualification pourrait interdire à l’Urssaf de saisir la résidence principale d’un auto-entrepreneur
    , ou ses biens déclarés insaisissables, dès lors que l’insaisissabilité
    de ces biens
    ne concerne que les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne (C. com. art. L 526-1).

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  • Régime micro-BA : l’administration met ses commentaires en consultation publique

    L’administration met en consultation publique ses commentaires sur le régime micro-BA. Elle proroge jusqu’au 31 décembre 2016 le délai d’option pour le régime réel au titre de la période 2016/2017 ainsi que le délai de renonciation à l’option pour le régime réel simplifié.

    Dans une mise à jour de la base Bofip du 7 septembre 2016, l’administration met en consultation publique
    ses commentaires portant sur le nouveau régime micro-bénéfices agricoles (dit « micro-BA ») prévu à l’article 64 bis du CGI (issu de l’article 33 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015) qui se substitue au régime du forfait agricole à compter de l’imposition des revenus de 2016. Les contribuables intéressés peuvent adresser leurs remarques à l’adresse bureau.b1-dlfsdgfip.finances.gouv.fr jusqu’au 7 octobre 2016 inclus. Même s’ils sont susceptibles d’être révisés à l’issue de cette consultation, ces commentaires sont opposables
    dès le 7 septembre 2016, date de leur publication.

    Il convient de relever que l’administration ouvre, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire
    aux exploitants qui souhaitent opter pour le régime réel d’imposition
    , au titre de la période 2016/2017. Ainsi, les exploitants qui auraient dû, en principe, exercer l’option pour cette période biennale dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année 2015, peuvent formuler leur option jusqu’au 31 décembre 2016.

    L’administration proroge également le délai de renonciation
    à l’option pour le régime réel simplifié d’imposition, en principe fixé au 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. Ce délai est reporté au 31 décembre 2016 pour les exploitants relevant sur option de ce régime pour la période 2014/2015 et qui peuvent bénéficier du régime micro-BA pour l’année 2016.

    A noter :
    L’option pour un régime réel d’imposition ou la renonciation à un tel régime est notifiée à l’administration
    par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent.

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  • Premières indications sur les baisses d’impôt 2017

    Sous condition de revenu, les particuliers bénéficieraient d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises, Bercy annonce la hausse du taux du Cice et une réduction du taux de l’IS sur une fraction du bénéfice des PME.

    1.
    Le projet de loi de finances pour 2017 devrait contenir des mesures de réduction des impôts pour les entreprises et pour les particuliers. Son texte serait présenté en conseil des ministres du 28 septembre prochain.

    Une réduction d’IR de 20% pour certains contribuables

    2.
    Une réduction de l’impôt sur le revenu de 20% bénéficierait aux :

    personnes seules
    (célibataires, divorcés, veufs) disposant d’un revenu net inférieur à 1 700 € par mois

    – aux couples soumis à une imposition commune
    dont le revenu mensuel net est inférieur à 3 400 € net.

    Ces plafonds seraient majorés pour tenir compte des charges de famille
    .

    Une mesure de lissage
    entre 1 700 € et 1 900 € par mois permettrait de limiter les effets de seuil.

    Selon Bercy, la mesure concernerait 5 millions de foyers fiscaux avec un gain moyen de l’ordre de 200 €.

    Exemples
    : Un célibataire sans enfant avec un revenu net mensuel de 1 700 € bénéficierait d’une baisse d’impôt de 191 €. Un couple avec un enfant dont le revenu mensuel net est de 3 770 € verrait son impôt baisser de 423 €. Avec 3 enfants et un revenu mensuel de 4 790 €, la baisse serait de 249 €.

    3.
    Signalons également que la réduction d’impôt pour recours à des services à la personne
    serait transformée en crédit d’impôt afin, selon Bercy, de permettre aux personnes non imposables d’en bénéficier.

    Pour les entreprises, renforcement du Cice et baisse de l’IS des PME

    4.
    Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    (Cice) passerait de 6% à 7% en 2017. Rappelons que le Cice est calculé, par année civile, sur le montant brut des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (CGI art. 244 quater C).

    5.
    La baisse de l’impôt sur les sociétés des PME déjà annoncée par le Premier ministre serait confirmée. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, le taux de l’IS
    serait abaissé dès 2017 à 28% sur une fraction du bénéfice fixée à 75 000 €. Cette mesure serait cumulable avec celle déjà applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 7,63 M€.

    Selon le chiffre d’affaires réalisé, le taux de l’IS en 2017
    serait fixé ainsi :

    CA inférieur à 7, 63 M€
    : 15% à hauteur de 38 120 € de bénéfice, 28% entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfice et 33,33% au-delà ;

    CA compris entre 7,63 M€ et 50 M€
    : 28% à hauteur de 75 000 € de bénéfice et 33,33% au-delà ;

    CA supérieur à 50 M€
    : 33,33%.

    Le projet de loi de finances pour 2017 devrait prévoir une généralisation progressive
    du taux de 28% avec :

    – en 2018, son application à une fraction du bénéfice fixée à 500 000 € pour toutes les entreprises,

    – en 2019, son application à la totalité du bénéfice des entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md€,

    – en 2020, son application à l’ensemble du bénéfice de toutes les entreprises.

    A noter :
    Le projet de loi de finances ne devrait pas revenir sur la suppression de la contribution exceptionnelle de 10,7%
    , due au titre des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016 (CGI art. 235 ter ZAA).

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  • Ajustement sur l’aide à l’embauche du premier salarié

    Le dispositif d’aide à l’embauche du premier salarié par une très petite entreprise fait l’objet d’un nouveau réglage, relatif au reliquat de prime dont peut bénéficier l’entreprise en cas de départ du salarié ouvrant droit à l’aide et de nouvelle embauche.

    Le dispositif d’aide à l’embauche d’un premier salarié par une très petite entreprise (TPE) a été institué par le décret 2015-806 du 3 juillet 2015. Pour rappel, cette aide temporaire de 500 € par trimestre est accordée pendant 2 ans à toute entreprise n’appartenant pas à un groupe et embauchant son premier salarié.

    La mesure a déjà fait l’objet d’un premier ajustement
    : la prime devait initialement être accordée pour toute première embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, intervenue entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Le périmètre de l’aide a été élargi, par un décret du 25 janvier 2016 : les embauches ouvrant droit à l’aide sont les CDI ou CDD d’au moins 6 mois conclus entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.

    Nouveau réglage
    du dispositif, relatif cette fois au reliquat de prime dont peut bénéficier l’entreprise en cas de départ du salarié ouvrant droit à l’aide et de nouvelle embauche. Par souci d’harmonisation avec la modification précédente, le contrat de l’ancien salarié doit avoir pris effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 (au lieu du 8 juin 2016 auparavant).

    Les autres conditions pour bénéficier de ce reliquat restent inchangées. L’entreprise doit embaucher un nouveau salarié remplissant les conditions ci-dessus. Le contrat de travail de l’ancien salarié doit avoir été rompu en période d’essai, ou par départ à la retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude physique ou décès.

    A noter :
    Pour bénéficier du reliquat de prime, l’entreprise doit faire une nouvelle demande d’aide. Elle percevra celle-ci sous déduction des trimestres déjà perçus, dans la limite du montant total de 4 000 €.

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  • Nouveau régime « micro-BA » des exploitants agricoles : ouverture d’une consultation publique

    Les commentaires de l’administration fiscale relatifs au nouveau régime du micro-bénéfice agricole, qui entre en vigueur au 01/01/2017, font l’objet d’une consultation publique du 07/09/2016 au 07/10/2016 pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques.

    L’administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 7 octobre une partie de la mise à jour de sa documentation de base relative au nouveau régime simplifié d’imposition des micro-exploitations agricoles (ou régime « micro-BA ») institué par la loi de finances rectificative pour 2015 (www.bofip.impots.gouv.fr). Il s’agit de permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

    Pour rappel, le régime « micro-BA » remplace à partir de 2017 le régime du forfait agricole et s’imposera de fait aux petits exploitants, ceux dont les recettes seront inférieures à 82 200 €. Dans ce cadre, le revenu imposable sera égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes diminuée d’un abattement fixe pour charges de 87 %.

    Dans ses commentaires, l’administration explicite les conditions devant être respectées par les exploitants agricoles pour bénéficier du régime « micro-BA » ou y renoncer, les modalités de détermination de la base de l’impôt sur le revenu et en particulier les modalités de passage du régime « micro-BA » à un régime réel d’imposition, ainsi que les modalités de déclaration de l’impôt.

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  • Faute grave d’un directeur général de SA à l’origine de sa révocation

    A commis une faute grave le directeur général d’une société anonyme qui s’est rendu coupable d’actes déloyaux contraires aux intérêts de la société et de l’actionnaire et à son contrat de mandat.

    Le directeur général d’une société anonyme était lié à celle-ci par un contrat de mandat prévoyant qu’il percevrait une indemnité en cas de révocation sauf s’il était révoqué pour faute grave
    entendue au sens
    retenu par la jurisprudence sociale
    .

    La Cour de cassation a jugé que le comportement de ce dirigeant avait rendu impossible son maintien dans ses fonctions et constituait une faute grave. Il avait tenu des propos traduisant un doute profond sur les perspectives du groupe auquel la société appartenait et sur la viabilité de son modèle économique lors de réunions avec des cadres. Il avait également communiqué directement avec des investisseurs potentiels en dissimulant des informations et en tentant de créer un antagonisme entre la société et son principal actionnaire susceptible de mettre en danger le projet de refinancement de la dette. En agissant ainsi, il avait commis des actes déloyaux contraires aux intérêts communs de la société et de l’actionnaire
    ainsi qu’aux dispositions de son contrat de mandat, selon lesquelles il devait faire tout son possible afin de promouvoir et développer l’activité de la société en exerçant ses fonctions avec discernement, attention et loyauté et en veillant à servir les intérêts de la société et du groupe.

    à noter :
    La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel (CA Versailles 1-7-2014 n° 12/07800 : RJDA 12/14 n° 906).
    La qualification de faute grave a privé le directeur général de toute indemnité de révocation, comme le prévoyait son contrat de mandat.
    Pour de plus amples développements concernant la faute grave du dirigeant, voir BRDA 22/14 inf. 1.

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  • Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 est publié

    L’administration vient de publier sur sa base Bofip, le 7 septembre 2016, le troisième tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015.

    1.
    Ce tableau concerne les bases d’imposition de la
    viticulture
    , qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale (BOI-BAREME-000033). Il intéresse les départements métropolitains viticoles.

    Un tableau sera publié ultérieurement pour les autres cultures spéciales.

    2.
    Les exploitants concernés par ce troisième tableau (et qui ne disposent pas d’autres revenus) doivent souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus
    (n° 2042) au plus tard :

    – le 7 octobre 2016 (délai d’un mois après la publication au Bofip) ;

    – ou le vingtième jour suivant la détermination définitive du classement (exploitation de polyculture) si ce dernier délai est plus long que le précédent (BOI-BA-DECLA-10 n° 190).

    Les exploitants
    agricoles qui disposent en dehors de leurs bénéfices agricoles d’autres revenus
    assez importants pour les rendre passibles de l’impôt ont dû souscrire une déclaration provisoire de ces autres revenus (de 2015) dans le délai normal. Ils doivent souscrire une déclaration complémentaire dans les délais visés ci-dessus.

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  • Une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés boursiers

    Une aide financière a été créée par la loi Travail pour soutenir les jeunes diplômés d’origine modeste à la recherche de leur premier emploi.

    L’aide à la recherche du premier emploi est entrée en vigueur dès le 10 août 2016, le décret d’application de cette mesure issue de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ayant été publié rapidement. A temps, donc, pour que les jeunes ayant obtenu leur diplôme en fin d’année scolaire ou universitaire 2016 en bénéficient.

    3 critères à remplir pour bénéficier de l’aide

    Rechercher un emploi

    Pour bénéficier de l’aide, le jeune doit être à la recherche effective d’un emploi.

    Les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande n’ont donc pas droit à l’aide.

    Etre jeune et fraîchement diplômé

    Seuls les jeunes de moins de 28 ans
    et ayant obtenu, depuis moins de 4 mois
    , un diplôme
    à finalité professionnelle, par la voie scolaire ou universitaire ou par l’apprentissage, bénéficient de l’aide.

    A noter :
    Le délai de 4 mois
    pour présenter une demande d’aide s’apprécie à compter de la date à laquelle les résultats de l’examen diplômant ont été rendus publics. Les étudiants ayant obtenu un diplôme universitaire en juin ont donc jusqu’au mois d’octobre pour demander à bénéficier de l’aide.

    Ouvrent droit à l’aide les diplômes suivants :

    Niveau d’études

    Diplôme obtenu

    Enseignement scolaire

    CAP ou CAP agricole

    Baccalauréat professionnel ou technologique

    Brevet des métiers d’art

    Brevet professionnel ou brevet professionnel agricole obtenu par l’apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation

    Brevet de technicien

    Enseignement supérieur

    notamment :

    DUT

    BTS

    DEUST

    Licence, licence professionnelle, maîtrise, master

    Diplôme d’ingénieur

    Diplôme d’école de commerce …

    Remplir une condition de ressources

    Pour bénéficier de l’aide, le jeune doit avoir bénéficié d’une bourse nationale
    du second degré ou de l’enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

    Un jeune apprenti
    est soumis à une condition qui diffère selon le diplôme obtenu :

    • – s’il a obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire
      , il doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis pour bénéficier d’une bourse de lycée. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s’il a fait sa propre déclaration fiscale. L’année de référence est celle servant pour l’attribution de la bourse d’études du second degré de lycée à la rentrée de l’année en cours.
    • – s’il a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur
      , il doit justifier d’un revenu brut global inférieur à 33 100 € s’il n’a pas d’enfant à charge. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s’il a fait sa propre déclaration fiscale. L’année de référence est celle servant pour l’attribution de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux à la rentrée de l’année en cours.

    Une aide accordée sur demande du jeune

    L’aide est accordée, sur demande du jeune diplômé, par l’autorité académique et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous
    ). Ces organismes assurent la gestion de l’aide, mais peuvent en confier l’instruction et le paiement à l’Agence de services et de paiement.

    Le jeune doit remplir un formulaire, une attestation sur l’honneur qu’il est bien à la recherche d’un premier emploi et présenter des pièces justificatives de l’obtention de son diplôme et de sa qualité de boursier.

    Pour les jeunes diplômés de l’enseignement scolaire, l’aide est versée
    dès le mois au cours duquel la décision d’attribution de l’aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de 30 jours après la décision d’attribution.

    Pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, elle est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.

    Une aide versée pendant 4 mois

    L’aide est accordée pour une durée de 4 mois. Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide trouve un emploi
    dont la rémunération mensuelle excède 78 % du Smic net, il est tenu d’en informer l’organisme assurant le versement de l’aide, qui met alors fin à son paiement.

    L’aide est non imposable et exonérée de charges sociales. Elle n’est pas cumulable avec le RSA ou la garantie jeunes

    Son montant est le suivant :

    Diplôme obtenu

    Montant de l’aide

    Diplôme de l’enseignement scolaire

    200 € / mois

    Diplôme de l’enseignement supérieur sous statut d’étudiant

    montant mensuel de la bourse ou de l’allocation perçue au cours de la dernière année de préparation du diplôme

    Diplôme de l’enseignement supérieur sous statut d’apprenti

    300 € / mois

    Attention à la fraude et la fausse déclaration

    L’autorité académique et le Crous sont compétents pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le jeune diplômé à l’appui de sa demande. Toute fausse déclaration
    ou fourniture de fausses informations
    entraîne le remboursement de l’aide et est passible des sanctions prévues par l’article 441-6 du Code pénal, soit 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

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  • Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre

    Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2016 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.

    Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2015 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2016 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2016. Ils doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2016.

    La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte.

    Le montant de l’acompte est calculé sur le relevé n° 1329-AC à souscrire en ligne et doit être téléréglé par la procédure EDI ou EFI.

    La CVAE 2016 fera l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 3 mai 2017.

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  • Les cotisations versées aux associations professionnelles de militaires éligibles au crédit d’impôt

    Les cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu, au même titre que les cotisations syndicales des salariés.

    Le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales est aussi ouvert aux cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires. Pour mémoire, la loi de programmation militaire du 28/07/2015 accorde aux militaires le droit de créer et d’adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

    Compte tenu des conditions de représentativité des APNM et, plus précisément, de la condition relative à l’ancienneté minimale d’un an, l’administration fiscale précise que les cotisations seront éligibles au crédit d’impôt à compter de l’impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.

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