Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Faible hausse des prix en avril

    Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en avril, selon l’INSEE. Sur un an, l’indice des prix recule de 0,2 %, après – 0,1 % en mars.

    La faible hausse des prix en avril provient pour l’essentiel des services (+ 0,2 %) et, dans une moindre mesure, des prix des produits pétroliers (+ 1,5 %). À l’inverse, les prix des produits manufacturés ont légèrement baissé en raison de promotions (- 0,2 %). Les prix des produits alimentaires sont globalement restés stables.

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  • Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration préalable

    Un arrêté du 11 janvier 2016 fixe les nouvelles modalités de déclaration préalable des publications destinées à la jeunesse.

    Toute association éditant une revue ou un journal destiné aux enfants et/ou aux adolescents doit respecter, outre la réglementation commune à tous les éditeurs, une réglementation spécifique : mentions obligatoires, déclaration d’intention de paraître et dépôt d’exemplaires auprès de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (Loi 49-956 du 16-7-1949 art. 5 et 6).

    Depuis le 20 janvier 2016, la déclaration d’intention de paraître
    doit être adressée, avant parution, en quatre exemplaires :

    • – soit par courrier, au secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris ;
    • – soit par voie électronique : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.

    Elle doit comporter les éléments suivants :

    • – le titre du périodique ;
    • – l’indication de sa périodicité ou des dates de publication ;
    • – la composition du comité de direction ;
    • – la dénomination et le siège social de l’association éditrice ainsi que l’indication de sa forme juridique associative ;
    • – la forme et la date de l’acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé ;
    • – les fonctions remplies dans l’association par les membres du comité de direction ;
    • – l’état civil complet, la profession et l’adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d’administration et des gérants ;
    • – le nom et l’adresse du directeur de la publication ;
    • – la raison sociale et l’adresse de l’imprimerie ;
    • – la raison sociale et l’adresse du distributeur ;
    • – une déclaration souscrite par les dirigeants, affirmant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 4 de la loi 49-956 du 16 juillet 1949.

    Après parution
    , l’association doit déposer ou transmettre par voie électronique deux exemplaires de chaque publication à la CSCPJ aux adresses indiquées ci-dessus.

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  • BTP : le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est inchangé en 2016

    Les limites d’exonération pour 2016 des indemnités forfaitaires de petits déplacements, propres à certaines activités, au premier rang desquelles le bâtiment et les travaux publics, ont été mises en ligne sur le site des Urssaf. Seules les limites des frais de repas sont revalorisées.

    Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations, la lettre ministérielle du 15 avril 2003 a, par mesure de simplification, instauré un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.

    Indemnités visées

    Ce barème particulier fixe les limites d’exonération relatives aux frais de repas et de transport
    exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise et tient compte des distances parcourues à cette occasion par les intéressés :

    – depuis leur domicile fiscal ou leur lieu de résidence habituelle pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;

    – depuis leur domicile fiscal (ou lieu de résidence habituelle) ou depuis le lieu de rattachement prévu au contrat de travail (siège social ou établissement dont dépend le salarié) s’agissant des salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;

    – depuis leur lieu de rattachement effectif (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) ou depuis leur domicile fiscal ou lieu de résidence habituelle pour les ouvriers des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers.

    Les distances mentionnées dans le barème ci-après s’entendent de celles correspondant aux trajets aller et retour
    effectués quotidiennement entre le lieu de déplacement et le lieu fixé ci-dessus selon l’activité de l’entreprise.

    Application des limites

    Les limites d’exonération des indemnités de petits déplacements ne sont pas revalorisées en 2016 et demeurent donc identiques à celles de 2015, le barème kilométrique
    applicable aux automobiles pour l’imposition des revenus 2015 n’ayant pas été réévalué.

    Le montant forfaitaire des frais de transport
    exonérés est déterminé
    par référence à la moitié du prix de revient kilométrique d’un véhicule automobile d’une puissance fiscale de quatre chevaux et selon un nombre de kilomètres apprécié par tranches de 5 puis de 10 kilomètres (distance parcourue aller-retour).

    A ce montant doit être ajouté celui de l’allocation
    destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture
    exposées par le salarié travaillant hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier. Celui-ci est réévalué pour 2016.

    Ainsi, lorsque l’intéressé placé dans ces conditions se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, l’indemnité forfaitaire de repas est exonérée à concurrence de :

    – 8,90 € lorsqu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession obligent le salarié à prendre son repas au restaurant ;

    – 18,30 € lorsqu’il est démontré que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

    L’exonération des sommes ci-dessus n’est admise que dans la mesure où l’employeur ne pratique pas, sur la rémunération des intéressés, la déduction forfaitaire spécifique
    pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions en application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles.

    Il est précisé que ce régime particulier d’indemnisation, non prévu par les dispositions de l’arrêté précité, constitue une mesure dérogatoire en faveur des entreprises qui ne prennent pas en charge
    , par ailleurs, le transport
    des salariés visés.

    Si elles se réfèrent à ce barème, ces entreprises n’ont pas à justifier du mode de transport utilisé et du montant
    des frais de transport réellement exposés par les salariés à l’occasion de leurs déplacements.

    Barème 2016

    Le barème 2016 est reproduit ci-après. Il s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016 et afférentes aux périodes d’emploi accomplies depuis cette date.

    Trajet aller et retour compris entre

    Limite d’exonération quotidienne (1)

    Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier

    Repas pris au restaurant (2)

    (1) Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV/2 (0,493 €/2) × nombre de km.

    (2) S’il est démontré que le salarié est dans l’obligation d’y prendre ses repas.

    5 km et 10 km

    2,50 €

    8,90 €

    18,30 €

    10 km et 20 km

    4,90 €

    20 km et 30 km

    7,40 €

    30 km et 40 km

    9,90 €

    40 km et 50 km

    12,30 €

    50 km et 60 km

    14,80 €

    60 km et 70 km

    17,30 €

    70 km et 80 km

    19,70 €

    80 km et 90 km

    22,20 €

    90 km et 100 km

    24,70 €

    100 km et 110 km

    27,10 €

    110 km et 120 km

    29,60 €

    120 km et 130 km

    32 €

    130 km et 140 km

    34,50 €

    140 km et 150 km

    37 €

    150 km et 160 km

    39,40 €

    160 km et 170 km

    41,90 €

    170 km et 180 km

    44,40 €

    180 km et 190 km

    46,80 €

    190 km et 200 km

    49,30 €

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  • Taxe sur les véhicules de sociétés

    Les associations n’y sont jamais soumises

    L’administration fiscale vient de préciser dans une mise à jour de sa base Bofip du 4 mai 2016 que les associations régies par la l
    oi du 1er juillet 1901
    relative au contrat d’association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris
    lorsqu’elles ont une activité lucrative
    .

    Elles échappent donc à la taxe même si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour leur activité lucrative (CGI art. 206, 1).

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  • Le début d’année 2016 confirme le dynamisme du secteur de la construction

    Les résultats à fin mars 2016 semblent confirmer une reprise de la construction, en termes d’autorisations de logements comme de mises en chantier.

    Le nombre d’autorisations de construire délivrées entre janvier et mars (93 500) a baissé de 4,5 % par rapport aux trois mois précédents. Cependant, le nombre est en progression de 7,5 % par rapport aux trois mois équivalents de 2015. « Des chiffres qui attestent de la solidité de la reprise de la
    construction observée depuis 1 an », selon le ministère du logement. Sur un an, la création de logements s’établit à 393 700 unités (+ 7,7 % par rapport à l’année précédente).

    Sur la même période, le nombre de logements mis en chantier a augmenté de 0,1 % par rapport au trimestre précédent, de 3 % par rapport au trimestre équivalent de 2015 et de 3,1 % en cumulé sur douze mois (353 200 unités).

    La dynamique actuelle de la construction concerne essentiellement les logements collectifs.

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  • Modalités d’accueil des salariés en contrat de professionnalisation dans plusieurs associations

    Temps de formation, obligations de l’employeur et des structures d’accueil, conclusion d’une convention spécifique : un décret définit les modalités d’accueil des salariés en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs associations ou entreprises.

    La loi « Rebsamen » a autorisé les salariés en contrat de professionnalisation à effectuer leurs périodes de formation au sein de plusieurs associations ou entreprises (C. trav. art. L 6325-2 modifié par la loi 2015-994 du 17-8-2015 : BAF 5/15 inf. 162-1). Les modalités d’application de cette mesure viennent d’être précisées. Elle est par conséquent effective depuis
    le 4 février 2016.

    Le temps passé
    par le salarié dans d’autres associations ou entreprises que celle qui l’emploie est au maximum égal à la moitié du temps de formation en association ou entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Il doit permettre à l’intéressé de compléter sa formation, notamment en se confrontant à des équipements ou à des techniques non utilisés par son employeur (C. trav. art. D 6325-30 nouveau).

    Chaque association ou entreprise d’accueil désigne un tuteur
    . Chacune est responsable du respect des dispositions
    concernant la durée du travail, la santé et la sécurité du salarié. Ce dernier doit respecter le règlement intérieur de chaque association ou entreprise (C. trav. art. D 6325-30 nouveau).

    Une convention
    spécifique, contenant plusieurs mentions obligatoires, doit être conclue entre le salarié, l’employeur et les associations ou entreprises d’accueil (C. trav. art. D 6325-31 nouveau). Elle précise les modalités de partage des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ou encore des frais de transport et d’hébergement de celui-ci, entre l’employeur et chaque association ou entreprise d’accueil. Une fois signée, l’employeur l’adresse à l’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié ainsi qu’à l’OPCA qui la finance (C. trav. art. D 6325-32 nouveau).

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  • Le débiteur a droit aux prestations sociales même s’il n’est pas à jour de ses cotisations

    Les prestations sociales peuvent être réduites mais pas suspendues lorsque, en raison de la procédure collective dont il fait l’objet, l’assuré a interdiction de payer un arriéré de cotisations. Peu importe que ces cotisations, non déclarées, ne soient pas éteintes.

    Une caisse du régime social des indépendants avait attribué à un artisan une pension temporaire d’incapacité sous réserve qu’il respecte un échéancier de paiement pour un arriéré de cotisations. L’artisan avait été mis en redressement judiciaire, ce qui lui interdisait de payer les créances antérieures (application de l’article L 622-7 du Code de commerce), dont celles couvertes par l’échéancier. La caisse
    , qui n’avait pas déclaré sa créance
    de cotisations dans les délais ni demandé à être relevée de la forclusion, avait suspendu le versement de la pension pour non-respect de l’échéancier.

    La cour d’appel de Riom avait confirmé cette suspension pour les raisons suivantes : la créance
    non déclarée par la caisse n’était pas éteinte
    mais simplement inopposable à la procédure collective ; la caisse pouvait donc invoquer les dispositions du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, qui subordonnent le versement d’une pension d’incapacité au paiement, par son bénéficiaire, de la totalité des cotisations dont il est redevable.

    La Haute Juridiction a cassé cette décision. Le jugement d’ouverture de sa procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n’est pas à jour de l’intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pas pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales. Si la créance de cotisations n’était pas éteinte, les dispositions invoquées par la caisse, en ce qu’elles privaient l’artisan de tout droit à prestation, étaient sans effet en raison de sa procédure collective ; le service de sa pension, sans pouvoir être suspendu, devait être poursuivi sur la base des cotisations réglées.

    à noter :
    Sous l’empire du régime antérieur à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005
    , la Cour de cassation opérait la distinction suivante quand un commerçant ou un artisan n’était pas à jour de ses cotisations sociales personnelles à l’ouverture de sa procédure collective :
    – si l’organisme social n’avait pas déclaré sa créance de cotisations, celle-ci était éteinte ; le commerçant ou l’artisan redevable social était donc tenu pour légalement à jour de ses cotisations et il avait droit aux prestations sociales correspondantes sans restriction (Cass. com. 13-11-2007 n° 06-14.372 : Bull. civ. IV n° 239) ;
    – si l’organisme avait déclaré sa créance, cette dernière était soumise à l’interdiction faite au débiteur de payer les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective ; cette interdiction n’équivalant pas au paiement, les prestations devaient être diminuées en tenant compte des périodes non cotisées, sans que le droit aux prestations puisse lui-même être totalement suspendu (Cass. com. 13-3-2007 n° 05-20.396 : RJDA 7/07 n° 748) ; la Haute Juridiction invalidait en conséquence toute clause ou disposition refusant toute prestation du seul fait du non-paiement de l’intégralité de l’arriéré (Cass. com. 28-06-2011 n° 09-16.646 : RJDA 11/11 n° 939).
    Depuis la loi de 2005
    , le défaut de déclaration d’une créance n’emporte plus extinction de celle-ci mais son inopposabilité à la procédure collective (Cass. com. 3-11-2010 n° 09-70.312 : RJDA 1/11 n° 64), le créancier ne pouvant pas être payé dans le cadre de celle-ci (C. com. art. L 622-26, al. 1). La première partie du raisonnement ne s’applique plus. Mais la seconde partie demeure valable. Il est toujours interdit de payer les cotisations antérieures, de sorte qu’il est impossible, par exemple, de priver l’assuré social de toute pension (de retraite, d’invalidité…) au seul motif qu’il n’a pas apuré son arriéré. Le service de la pension doit continuer en fonction des cotisations réglées.

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  • Les Français et l’épargne salariale

    Représentant plus de 117 milliards d’euros d’encours et concernant plusieurs millions de salariés, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie les résultats d’une étude (TNS Sofres) au sujet des connaissances et comportements des Français en matière d’épargne salariale.

    Aujourd’hui, plus de 1 actif salarié sur 4 bénéficie d’au moins un dispositif d’épargne salariale : le plan d’épargne entreprise (PEE) est majoritaire (23 % des salariés), alors que le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) concerne 9 % des salariés. Les montants détenus aux travers de ces dispositifs sont évalués à 11 900 € en moyenne. Ce chiffre recouvre cependant une forte disparité : les montants détenus s’élèvent à moins de 3 900 € pour la moitié des détenteurs, et 20 % des épargnants déclarent des sommes de plus de 15 000 €. Le profil de l’épargnant concerné est majoritairement masculin et salarié de grandes entreprises (6 détenteurs sur 10 sont des hommes, et le taux de détention d’épargne salariale est de 48 % dans les entreprises de plus de 500 salariés, et il tombe à 11 % dans celles de moins de 50 salariés).Ces épargnants bénéficient également de revenus plus élevés : 26 % des détenteurs d’épargne salariale déclarent des revenus mensuels par foyer de plus de 4000 € (alors que cette tranche de revenus ne concerne que 16 % de la population). Les détenteurs d’épargne salariale estiment leur patrimoine financier global à 50 000 € en moyenne. La part de cette épargne au sein de leur patrimoine est de l’ordre de 1/5e environ (21 %).

    Les dispositifs d’épargne salariale sont principalement alimentés par la participation, l’intéressement et l’abondement mis en place par les entreprises. Pour 51 % des salariés concernés, l’employeur a abondé le plan (64 % pour les grandes entreprises). En outre, 1 détenteur sur 5 a consenti dans les 12 derniers mois un effort personnel d’épargne vers ces plans. La majorité des détenteurs opte pour des placements sans risque (46 %) ou prudents (42 %). Ils sont un tiers à choisir des placements “dynamiques”, dont la valeur peut fluctuer.

    L’épargne salariale est considérée comme un “bon placement” par la majorité des détenteurs, même si l’ensemble de ses caractéristiques sont mal connues par les épargnants. Concernant les choix d’affectation de la part des épargnants, rappelons que la loi Macron vient notamment d’instaurer de nouvelles règles sur l’affectation de l’intéressement, désormais versé par défaut sur le plan d’épargne salariale. Dans ce contexte, l’AMF a souhaité mettre à disposition des particuliers des informations permettant une meilleure connaissance et maîtrise de ce dispositif.

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  • Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission

    La Cour de cassation juge que la disposition conventionnelle faisant varier le montant de la contrepartie à la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail doit être réputée non écrite.

    Constituant une entrave au libre exercice d’une activité professionnelle par le salarié après la rupture de son contrat de travail, la clause de non-concurrence doit notamment prévoir, sous peine de nullité, une contrepartie financière
    en faveur de l’intéressé (Cass. soc. 10-7-2002 n° 00-45.135 : RJS 10/02 n° 1119). Cette indemnité doit être versée dans tous les cas
    de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. Sont ainsi nulles des clauses ne prévoyant le versement d’une contrepartie qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur (Cass. soc. 31-5-2006 n° 04-44.598 : RJS 10/06 n° 1060) ou l’excluant en cas de faute grave (Cass. soc. 4-6-2008 n° 04-40.609 : RJS 8-9/08 n° 892).

    De même, le montant
    de l’indemnité de non-concurrence ne peut pas dépendre du mode de rupture
    du contrat de travail (Cass. soc. 9-4-2015 n° 13-25.847 : RJS 6/15 n° 409). Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà jugé qu’une clause contractuelle
    ne peut pas prévoir sa minoration en cas de licenciement pour faute (Cass. soc. 8-4-2010 n° 08-43.056 : RJS 6/10 n° 512) ou de démission (Cass. soc. 25-1-2012 n° 10-11.590 : RJS 4/12 n° 338). Si tel est le cas, la clause n’est pas nulle. Seules ses dispositions prévoyant cette minoration sont réputées non écrites, la clause s’appliquant pour le surplus.

    Dans un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation confirme cette jurisprudence s’agissant d’une minoration d’indemnité prévue cette fois par une disposition conventionnelle
    . En l’espèce, la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail reprenait les dispositions de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 prévoyant une indemnité égale à la moitié du traitement
    mensuel du salarié en cas de licenciement
    et au tiers
    de ce traitement en cas de rupture par l’intéressé
    . L’employeur refusait de payer au salarié démissionnaire un solde d’indemnité au motif qu’il n’avait fait que se conformer à la convention collective.

    Mais la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir jugé que la disposition conventionnelle devait être réputée non écrite. Ainsi, la minoration était inopposable au salarié qui avait droit à une indemnité égale au montant prévu en cas de licenciement.

    A noter :
    Il convient de distinguer l’absence de contrepartie financière (à laquelle est assimilée une contrepartie dérisoire, voir Cass. soc. 16-5-2012 n° 11-10.760 : RJS 8-9/12 n° 701), qui entraîne la nullité de la clause, de la disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant une minoration de cette contrepartie qui est inopposable au salarié. Si la convention collective comporte une stipulation prévoyant une telle minoration, l’employeur ne doit donc pas l’appliquer et veiller, au moment de la rupture du contrat de travail, à verser au salarié le montant le plus élevé pour éviter tout contentieux sur ce point.

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  • Pas de requalification du contrat intermittent si le salarié travaille plus que prévu

    Même si le salarié a travaillé durant des périodes plus longues que celles prévues par la convention collective ou son planning initial, un contrat intermittent ne peut pas être requalifié en contrat de travail « classique ».

    Un entraîneur de badminton est recruté par une association sportive
    en contrat de travail intermittent. Les périodes travaillées s’étalent sur 38 semaines par an, à raison de 630 heures sur l’année. Cette durée ayant été dépassée à plusieurs reprises, il demande la requalification de son contrat de travail.

    Il obtient gain de cause devant la cour d’appel, au motif que la durée maximale de travail prévue par la convention collective du sport pour un contrat intermittent, à savoir 36 semaines par an, a été dépassée.

    La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Le dépassement
    de la durée maximale
    de 36 semaines prévue par la convention collective est sans effet sur la qualification de contrat de travail intermittent.
    Il ouvre droit au paiement des heures correspondant et, si les heures effectuées dépassent de plus d’un tiers le nombre d’heures prévues au contrat, à des dommages et intérêts.

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