Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • L’inscription d’une créance au débit d’un compte courant vaut paiement

    L’inscription d’une créance de prêt au débit d’un compte courant après remise des fonds par chèque de banque vaut paiement si l’acte de prêt le prévoit. Par suite, le prêteur ne peut pas en exiger le paiement et doit déclarer sa créance pour le solde disponible.

    Une banque qui avait consenti un crédit à une société avait, un 21 juillet, émis un chèque de banque
    de 200 000 € qui avait été remis à un notaire, en vue d’assurer le paiement du prix d’un achat que devait conclure la société trois jours plus tard soit le 24 juillet ; comme l’acte de prêt le prévoyait, la banque avait porté cette somme au débit du compte courant
    de la société. La société ayant été mise ultérieurement en redressement judiciaire, la banque avait déclaré à son passif une créance à titre privilégié de 200 000 €, qui serait née le 24 juillet, jour de la régularisation de l’acte notarié constatant le prêt. La société avait contesté cette déclaration, en faisant valoir que la banque avait porté cette somme au débit de son compte courant, de sorte que la créance était soldée par novation.

    La cour d’appel de Nîmes avait admis la créance de la banque, après avoir retenu que l’opération de débit sur le compte du 21 juillet, date à laquelle le prêt n’existait pas encore, était le paiement du chèque de banque et ne caractérisait pas une volonté de nover
    résultant clairement d’un acte.

    Censure de l’arrêt par la Haute Juridiction : dès lors que l’acte notarié de prêt prévoyait que la réalisation de l’ouverture de crédit
    interviendrait sous forme d’autorisation de débit de compte
    et que la remise des fonds s’était concrétisée par le chèque de banque du 21 juillet, utilisé le 24, l’inscription de la créance de la banque au débit du compte courant de la société, qui équivalait à un paiement, lui avait fait perdre son individualité et l’avait transformée en simple article du compte
    , dont seul le solde pouvait constituer une créance exigible entre les parties.

    à noter :
    Aux termes d’une jurisprudence constante, l’inscription au compte courant d’une créance équivaut à un paiement (notamment, Cass. com. 4-3-1997 n° 94-21.234 D : RJDA 6/97 n° 794).
    Lorsqu’une banque consent un prêt à son client, le plus souvent, les fonds prêtés sont, le plus souvent, inscrits au
    crédit
    du compte, l’inscription représentant une créance de l’emprunteur à l’encontre de la banque. Par l’inscription au crédit, la banque s’acquitte de son obligation de remettre les fonds. Dans l’affaire commentée, à l’inverse, l’écriture avait été faite au débit
    du compte parce que la remise des fonds par le prêteur avait eu lieu auparavant, sous forme de chèque de banque, de sorte que l’inscription correspondait à la créance de la banque. L’intention de nover
    exigée par le nouvel article 1330 du Code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2016-131 du 10-2-2016 ; ex-art. 1273) ne faisait aucun doute dès lors que l’acte de prêt prévoyait lui-même que l’ouverture de crédit se réaliserait par inscription au débit du compte. Il importait donc peu que l’acte de prêt ait été postérieur à l’émission du chèque de banque.
    Les créances inscrites dans un compte courant
    perdent leur individualité et fusionnent en un solde
    provisoire de sorte que le créancier ne peut que saisir ce solde provisoire ou, en cas de procédure collective du titulaire du compte, déclarer sa créance pour le montant équivalent à ce solde.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La collectivité publique qui dirige une association responsable de sa gestion

    Un département ayant assuré de manière continue la direction effective d’une association est responsable des fautes commises dans la gestion du groupement ou de son personnel.

    L’association gestionnaire des équipements sportifs du département
    de Mayotte est placée en liquidation judiciaire. N’ayant aucune chance de percevoir leur créance salariale enregistrée au passif du groupement, ses salariés engagent la responsabilité du département pour obtenir le paiement d’arriérés de salaires et de diverses indemnités.

    L’association a été créée à l’initiative de la collectivité territoriale de Mayotte pour assurer l’entretien et la gestion des équipements sportifs et culturels de cette dernière, assurant ainsi une mission de service public pour le département.

    Le conseil général
    reconnaît être l’« unique financeur
    » de l’association, en lui accordant « une subvention annuelle lui permettant d’assurer, outre le paiement des salaires de ses agents, l’entretien et la gestion » des équipements. La dégradation de la situation de l’association est, comme en atteste la collectivité publique, issue de la « situation budgétaire contrainte du conseil général » qui « a eu pour conséquence la diminution des subventions allouées » au groupement, qui voit de ce fait « ses ressources diminuer substantiellement ».

    Le président du conseil général
    ou son représentant, ainsi que le directeur de la jeunesse
    et des sports de la collectivité départementale, sont membres de droit
    de l’association et siègent au conseil d’administration
    et à l’assemblée générale ; le bureau du groupement comprend des agents du conseil général. Le régisseur est nommé par délibération de la collectivité publique ; une partie du personnel de l’association et notamment son secrétaire général sont mis à la disposition de l’association par le département.

    L’association a été dans l’incapacité d’honorer ses charges, notamment salariales, à partir du moment où, du fait des décisions prises par les élus départementaux, les versements des subventions ont été définitivement interrompus ; en outre, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
    de l’association a été engagée à l’initiative exclusive du département
    , qui, par l’implication qu’il a alors manifestée dans ce dossier l’a fait se comporter comme le véritable employeur.

    Or, l’association, compte tenu des circonstances de sa création, des modalités de son organisation et de son fonctionnement, de l’origine de ses ressources, du contrôle exercé sur elle par la collectivité départementale puis par le département ainsi que l’influence des représentants de la collectivité publique en son sein, doit être regardée comme une association à caractère transparent
    .
    En conséquence, la responsabilité de la collectivité départementale, ayant assuré de manière continue la direction effective de l’association, peut être engagée en raison des fautes commises dans la gestion du groupement ou de son personnel.

    Compte tenu du caractère transparent de l’association, du fait que la disparition et l’anéantissement des emplois de celle-ci sont la conséquence directe de la suppression des subventions départementales et de l’insuffisance, voire de l’inexistence des diligences accomplies par le département de Mayotte en vue du reclassement des salariés, ces derniers, n’ayant plus perçu de salaires plus d’un an avant la liquidation de l’association, sont fondés à mettre en jeu la responsabilité de cette collectivité.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Discriminer un salarié en raison de son orientation sexuelle peut coûter cher

    Constitue une discrimination en raison de l’orientation sexuelle la différence de traitement subie par un salarié homosexuel ayant reçu des courriers électroniques à connotation sexuelle et souffert du comportement machiste et sexiste de ses collègues.

    La cour d’appel de Paris a lourdement condamné un employeur pour avoir discriminé l’un de ses salariés en raison de son orientation sexuelle,
    l’intéressé ayant subi une très forte baisse de sa rémunération
    variable concomitante à la connaissance par l’employeur de son homosexualité. Rappelons qu’en application de l’article L 1132-1 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe, de ses mœurs ou encore de son orientation ou identité sexuelle.

    L’employeur avait bien connaissance de l’homosexualité du salarié

    Dans cette affaire, le salarié, cadre dans le secteur bancaire, s’estimait victime de harcèlement et de discrimination salariale
    en raison de son orientation sexuelle. Il avait saisi le juge de plusieurs demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail, dont l’une avait pour objet de réparer son préjudice moral. A l’appui de ses prétentions, l’intéressé rapportait plusieurs éléments de faits.

    Ainsi, étaient produits aux débats de nombreux courriers électroniques à connotation sexuelle,
    dont la teneur ne laissait aucun doute sur la connaissance par l’employeur de l’homosexualité du salarié. En particulier, son supérieur hiérarchique lui avait adressé un message pour son anniversaire dans lequel figurait un photomontage
    le représentant en caleçon accompagné d’une poupée gonflable et d’un boulet au pied symbolisant, sans nul doute, l’entrave. D’autres courriers électroniques grossiers et blessants, envoyés à plusieurs salariés dont l’intéressé, comportaient des propos à connotation sexuelle comme, par exemple, « de quel sexe êtes-vous ? Etes-vous un homme ou une femme ? Pour le savoir regardez en bas… mais pas en bas du message ! Andouille ! ».

    Selon les juges du fond, ces messages démontraient, outre la connaissance par l’employeur de l’homosexualité du salarié, l’existence d’un environnement de travail oppressant,
    imposé à l’intéressé par le comportement machiste et sexiste de ses collègues, dans lequel il faisait l’objet de moqueries et de remarques à caractère sexuel qui, pour certaines, le stigmatisaient pour son orientation sexuelle. Il est également relevé que l’employeur participait à la création de cette ambiance en offrant à ses salariés des soirées dans des établissements de striptease ou des prestations à caractère sexuel.

    A noter :
    Ces courriers électroniques à caractère sexuel, répétés dans le temps, caractérisaient même une situation de harcèlement
    à l’encontre du salarié, comme le prouvent par ailleurs les éléments d’ordre médical produits par l’intéressé aux débats et témoignant de la dégradation de son état de santé. On peut en outre ajouter que le fait pour l’employeur d’avoir laissé se développer une ambiance nuisible sans réagir pourrait constituer un manquement à son obligation de sécurité
    de résultat.

    La différence de rémunération ne reposait pas sur une raison objective

    Si aucun obstacle à l’évolution professionnelle
    du salarié n’avait été relevé, puisque, embauché en 2004 comme chargé d’affaires, l’intéressé avait été promu ingénieur d’affaires en 2006 puis responsable d’affaires en 2009, année au cours de laquelle son employeur aurait appris son homosexualité, il était constaté en revanche qu’à compter de 2010 l’intéressé avait subi une baisse importante de sa rémunération variable,
    qui constituait la part la plus importante de son salaire. Le montant de sa prime spécifique était en effet passé de 196 150 € à 0 € entre 2010 et 2011, alors que ses collègues du même panel comparatif avaient perçu à ce titre des sommes comprises entre 97 471 € et 221 816 €.

    La différence de rémunération était donc bien établie. Les éléments de fait présentés par le salarié laissant supposer l’existence d’une discrimination, il appartenait donc à l’employeur de justifier cette différence de traitement par des éléments objectifs étrangers à tout motif discriminatoire,
    conformément à l’article L 1134-1 du Code du travail.

    Pour expliquer cette situation, l’employeur avançait des raisons
    fondées, notamment, sur son souci d’évincer toute forme de discrimination de la vie de l’entreprise par la mise en œuvre de multiples chartes sur le sujet et sur des considérations relatives à la formation initiale. Jugées trop générales,
    ces justifications ont été écartées par la cour d’appel. Cette dernière a également rejeté l’argument selon lequel l’inégalité reposait sur les responsabilités exercées par les salariés du panel, l’employeur ne les détaillant pas.

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  • Contrat de représentation avec la Sacem : qui de l’association ou de son président est débiteur ?

    Un contrat de représentation conclu avec la Sacem par le président d’une association agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’organisateur de la manifestation n’engage que le groupement si ce dernier y est signalé comme étant l’organisateur.

    Pour obtenir l’autorisation de jouer des œuvres musicales protégées lors d’un festival, le président de l’association organisatrice signe avec la Sacem un contrat de représentation en déclarant agir tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’association.

    Aucune redevance de droit d’auteur n’ayant été réglée, la Sacem assigne l’association et son président.
    La cour d’appel relève que certes le contrat de représentation a été signé par le président déclarant agir « tant en (son) nom personnel qu’en (sa) qualité d’organisateur de la manifestation » prévue par le contrat ; toutefois, dans les conditions générales annexées à ce contrat, il est stipulé que « l’organisateur s’engage… à régler le montant des redevances d’auteur » et, sous la rubrique « Renseignements concernant l’organisateur », c’est l’association qui est désignée. En conséquence, seule l’association est débitrice des sommes réclamées par la Sacem, qui doit être déboutée de sa demande envers le président.

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  • Le PLFSS 2017 est adopté par les députés en première lecture

    L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Le texte est transmis au Sénat qui doit l’examiner en séance publique à partir du 15 novembre.

    Pour mémoire, le texte prévoit notamment un allègement de CSG en faveur des retraités disposant de faibles revenus, l’assujettissement des locations de biens entre particuliers aux cotisations sociales au-delà d’un montant de recettes (23 000 € pour les locations meublées et 7 720 € pour les autres types de location) et une réduction dégressive du taux de cotisation d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants à partir de 2017.

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  • Un bail précaire peut durer plus de 20 ans

    Le caractère précaire du bail signé par une association est justifié si, au moment de sa signature, les locaux devaient être démolis. Il en est ainsi même si la convention a duré plus de 20 ans.

    Une compagnie théâtrale signe avec l’Opac une convention d’occupation précaire, révocable chaque jour sans préavis ni indemnité. Les locaux doivent être utilisés pour l’installation temporaire de tableaux, décors et salle de répétition. Le bail est conclu pour une durée d’une journée prenant fin chaque jour à 22 heures, moyennant une redevance journalière payable par mois. En préambule de la convention, l’Opac indique avoir acquis des locaux qui devront être démolis pour la construction d’un ensemble immobilier
    . Elle souhaite toutefois ne pas les laisser inoccupés et autorise l’association à les utiliser à titre précaire, plusieurs années le cas échéant.

    L’opération d’aménagement des parcelles où se situent ces locaux n’a été déclarée d’utilité publique que 20 ans plus tard. Toutefois, pour la cour d’appel, le fait que la convention ait duré pendant toute cette période ne lui ôte pas son caractère de précarité dans la mesure où les circonstances ayant présidé à sa signature ont duré tout ce temps.

    à noter :
    Dans cette affaire, la cour d’appel précise que l’association ne peut demander la requalification de la convention en bail commercial
    dès lors qu’elle ne démontre pas y exploiter un fonds de commerce ou que ces locaux sont l’accessoire nécessaire à l’exploitation d’un fonds ; l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux ne saurait non plus emporter la soumission de la convention d’occupation au statut des baux commerciaux.

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  • Les députés prévoient un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions

    Lors de l’examen de la première partie de la loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un durcissement de la fiscalité de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions.

    Les députés sont partiellement revenus sur la réforme des attributions gratuites d’actions issue de l’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015. Ils ont en effet adopté les mesures suivantes :

    – pour le bénéficiaire
    , l’avantage tiré de l’attribution des actions (ou gain d’acquisition) serait en règle générale taxé selon le régime des salaires et soumis aux prélèvements sociaux correspondants, et non plus selon le régime des plus-values sur titres. Seul le gain d’acquisition sur actions attribuées par des PME au sens de l’annexe à la recommandation 2003/361 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises resterait soumis au régime des plus-values mobilières (avec application de l’abattement pour durée de détention) ;

    – pour l’entreprise attributaire
    , le taux de la contribution patronale serait relevé de 20% à 30%, l’exonération sous condition des PME n’étant pas remise en cause. Ce relèvement s’appliquerait aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.

    A noter :
    Le Gouvernement
    avait présenté un amendement, rejeté par les députés, visant à moduler
    le taux de la contribution selon l’effectif salarié
    de l’entreprise attributaire des actions gratuites :
    – 30% sur les actions attribuées aux seuls mandataires sociaux dans les entreprises d’au moins 250 salariés ou sur l’ensemble des actions attribuées dans ces entreprises si le montant des actions attribuées aux mandataires sociaux excède 10% de la valeur totale des actions attribuées,
    – 20% dans tous les autres cas.
    Le Gouvernement a également indiqué au cours des débats qu’il proposerait dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de revenir sur la date d’exigibilité de la contribution
    en vue de la fixer à la date de l’attribution des actions gratuites, au lieu de la date de leur acquisition (Déb. AN 20-10-2016).

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  • Rupture conventionnelle : attention à la date de remise des documents de fin de contrat !

    En adressant à son salarié une attestation Assédic et un reçu pour solde de tout compte alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail n’était pas encore homologuée, l’employeur a prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Un employeur signe avec son salarié la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 30 avril 2009. Le 5 juin, il lui remet un reçu pour solde de tout compte et une copie de l’attestation Assédic. Trois jours plus tard, l’administration notifie son refus d’homologation
    . L’employeur demande au salarié de réintégrer son poste mais ce dernier refuse, estimant qu’il a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

    La Cour de cassation donne raison au salarié. Elle rappelle que la validité d’une convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation (C. trav. art. L 1237-14).
    Conséquence : s’analyse en un licenciement non motivé
    le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation Assédic et un solde de tout compte.

    à noter :
    Faute d’homologation de la rupture conventionnelle, le contrat de travail ne peut être considéré comme rompu et doit continuer à recevoir application. Le salarié doit réintégrer son poste
    s’il l’avait quitté. Encore faut-il que l’employeur n’ait pas commis l’erreur de remettre au salarié les documents de fin de contrat, précise ici la chambre sociale. Une solution contraire à la position prise jusqu’à présent par certaines juridictions du second degré, qui ont estimé que la délivrance de ces documents ne vaut pas rupture du contrat (CA Montpellier 2-2-2011 n° 10-2780).

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  • PLFSS 2017 : les locations de biens entre particuliers finalement soumises aux cotisations sociales

    Les députés ont finalement rétabli l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoit de soumettre les activités de location de biens entre particuliers via les plateformes collaboratives au delà d’un seuil de recettes.

    Revirement jeudi à l’Assemblée nationale : le gouvernement a imposé une seconde délibération sur l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoit de soumettre aux cotisations sociales, au-delà d’un seuil de recettes, les revenus perçus par les particuliers qui louent des biens par l’intermédiaire d’une plateforme collaborative. La nuit précédente, les députés avaient supprimé l’article du projet de loi. Jeudi en fin de journée, ils ont finalement adopté l’amendement présenté par le gouvernement qui restaure le seuil de 23 000 € prévu pour les activités de location de meublés et qui fixe à 7 720 € le seuil applicable aux locations d’autres biens (au lieu des 3 860 € prévus initialement). « Si nous ne traitons pas le problème, nous laissons s’installer des habitudes sur lesquelles il sera difficile de revenir », a justifié le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert.

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  • Information-consultation du CE : fixation des modalités de franchissement du seuil de 300 salariés

    Le décret relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise, est paru au Journal officiel. Il s’agit d’un nouveau décret d’application de la loi Travail.

    Les comités des entreprises d’au moins 300 salariés ont des attributions supplémentaires
    (information/consultation plus conséquente de la part de l’employeur, mise en place de commissions, possibilité de recourir à un expert technique) et des règles de fonctionnement spécifiques
    (réunions plus fréquentes) par rapport aux comités des entreprises de taille plus modeste.

    La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu que ce seuil sera réputé franchi quand l’entreprise le dépassera pendant 12 mois, dans des conditions déterminées par décret
    en Conseil d’Etat, à paraître.

    Ce décret a été publié
    au Journal officiel. Il dispose que le seuil de 300 salariés doit être apprécié selon les mêmes modalités que celles prévues pour le seuil de 50 salariés de mise en place du CE
    : autrement dit, le seuil de 300 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

    Formellement,
    ces dispositions sont insérées sous les articles R 2323-12-1 et R 2325-3-3 nouveaux du Code du travail.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre