Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • MSA : report du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles d’ici à la fin mars

    La MSA explicite son dispositif exceptionnel de report du paiement des cotisations sociales dont l’échéance de paiement est prévue entre le 12 et le 31 mars.

    Le paiement des cotisations des exploitants et des chefs d’entreprise agricoles dont l’échéance de paiement est fixée entre le 12 et le 31 mars peut être reporté. « Aucune pénalité ne sera appliquée », indique la MSA. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

    Pour les exploitants et chefs d’entreprise mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement automatique concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Aucune démarche ne sera nécessaire. Il est néanmoins possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le cas échéant le montant de son paiement à ses capacités.

    Pour les exploitants et chefs d’entreprises non mensualisés, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

    La MSA indique que d’autres mesures seront mises en œuvre en avril.

    Source :
    MSA, communiqué du 23-3-2020.

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  • Coronavirus : cahier des charges des prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État

    La loi de finances rectificative pour 2020 publié au Journal officiel de ce jour met en place un mécanisme de garantie de l’État pour les prêts bancaires consentis aux entreprises et associations. Les prêts ainsi couverts doivent répondre à un cahier des charges.

    Cette garantie exceptionnelle de l’État est accordée au titre des prêts consentis, du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020
    inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France
    par les établissements de crédit et sociétés de financement.

    La garantie couvre un pourcentage du remboursement des prêts à ces établissements — à la fois en principal
    (capital emprunté), intérêts et accessoires
    — dans la limite d’un encours total de 300 Md€.

    À noter :
    selon l’exposé des motifs, cette garantie vise à faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, afin d’empêcher que des difficultés de trésorerie temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

    Un arrêté fixe le cahier des charges
    des prêts éligibles à la garantie de l’État.

    Si le prêt remplit ce cahier des charges, la garantie de l’État est accordée sur simple notification par l’établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

    Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, notamment celles du contrôle exercé par l’État sur leur mise en œuvre par Bpifrance Financement SA, seront fixées par décret.

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    Sont éligibles les prêts bancaires consentis aux entreprises personnes morales ou physiques
    (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs), ainsi qu’aux associations
    et fondations
    ayant une activité économique sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à l’exclusion cependant :

    • des sociétés civiles immobilières ;
    • des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
    • et des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel.

    Quelles sont les caractéristiques des prêts ?

    Les prêts consentis,
    sans autre garanti ou sûreté,
    doivent présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :

    • un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
    • et une clause
      donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle
      calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal de 1, 2, 3, 4, ou 5 ans.

    À noter :
    les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

    Quel est le montant maximal pouvant être emprunté par une même entreprise ?

    Une même entreprise peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total n’excédant pas un plafond
    défini comme :

    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité ;
    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, pour les entreprises « innovantes » telles que répondant à au moins l’un des critères définis au

      II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
      , si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

    Sources :
    Loi 2020-289 du 23-3-2020 ; Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020
    : JO du 24

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  • Coronavirus : des mesures sociales d’urgence pour soutenir l’économie et les entreprises

    Pour faire face au coronavirus, une loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée officiellement le 24-3-2020. Présentation de ses principales mesures sociales à destination des employeurs.

    La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du
    23-3-2020, JO du 24-3)
    instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois à compter du 24-3-2020 (art. 4 et 22), organise le report du second tour des élections municipales et détaille les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie qui concernent tout particulièrement les entreprises et les professionnels.

    Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter du 24-3-2020, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire à compter du 12-3-2020, toute mesure visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, et notamment des mesures pour prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.

    À noter.
    Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

    En droit du travail et de la Sécurité sociale,
    voici quelles sont les mesures que le gouvernement peut prendre par ordonnance :

    – limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille,
    notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

    – adapter les conditions et les modalités d’attribution
    de l’indemnité complémentaire
    versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail (notamment pour une mise en quarantaine ou la garde d’enfants de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil ou scolaire est fermé); rappelons que tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, sous conditions, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière servie par la Sécurité sociale (IJSS) (C. trav. art. L 1226-1) ;

    permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
    l’employeur pourra déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévus par Code du travail (congés payés, congés pour évènements familiaux, congé de solidarité familiale, etc.) et les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

    permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (Jours de RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié (CET)
    ; là encore, l’employeur pourra déroger aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation prévue par le Code du travail et les conventions et accords collectifs applicables ;

    permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical
    ; Ainsi, ces entreprises pourront déroger aux dispositions sur la durée du travail pour faire face à des accroissements exceptionnels d’activité ;

    Bon à savoir :
    c’est le cas dans le secteur du transport routier de marchandises, un arrêté du 20-3-2020 (JO du 21-03) permet, depuis le 22-3-2020, aux employeurs des transports routiers de déroger temporairement en matière de temps de conduite des chauffeurs. Pour faciliter les approvisionnements sur le territoire, la durée de conduite des conducteurs est exceptionnellement portée à 10 heures par jour, et même 11 heures par jour deux fois par semaine, et à 60 heures par semaine ou 102 heures par semaine sur deux semaines consécutives. Cette dérogation est accordée pour 30 jours à condition de respecter les temps de travail et de repos légaux et règlementaires.

    modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement
    des
    sommes dues au titre
    de l’intéressement
    et de la
    participation

    (C. trav. art.
    L 3314-9 et L 3324-12) ; En effet, les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation qui sont versées au-delà du dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice produisent un intérêt de retard ;

    modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
    dite « prime Macron » de 1 000 € ;
    celle-ci doit, en principe, être versée en 2020 au plus tard le 30-6-2020 ;

    modifier les modalités
    d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
    , notamment du CSE,
    pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis et de suspendre les processus électoraux des CSE en cours ; le Gouvernement pourra notamment permettre l’utilisation de moyens dématérialisés, comme la visioconférence, pour les consultations du CSE ;

    aménager les modalités de l’exercice des missions des
    services de santé au travail
    (SST), notamment du suivi de l’état de santé des salariés et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les salariés qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier de ce suivi ; il s’agit là de différer les visites périodiques médicales et autres examens effectués par les SST afin de sécuriser les employeurs qui ne pourront pas respecter leur obligation légale des visites médicales ;

    aménager les dispositions de la formation professionnelle et de l’apprentissage,
    notamment pour permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de remplir leurs obligations légales (qualité et enregistrement des certifications et habilitations) et d’adapter les conditions des rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ; Le gouvernement pourra aménager les conditions de versement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance selon les mêmes modalités que celle prévues pour faire face aux échéances fiscales et sociales ;

    – adapter l’organisation de l’élection professionnelle visant à mesurer l’audience des syndicats auprès des salariés dans les TPE
    employant moins de 11 salariés (qui doit se dérouler en novembre et décembre 2020) en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral et, en conséquence, en prolongeant, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes
    et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI
    ) (C. trav. art. L 2122-10-1).

    Source :
    Loi n° 2020-290 du 23-3-2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, art. 11 et 22 JO du 24-3

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  • Covid-19 : un remboursement anticipé des créances d’IS et crédits de TVA

    Les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait du Coronavirus (Covid-19) pourront demander un remboursement anticipé de leurs créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs crédits de TVA.

    En vue d’apporter une aide financière aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l’Action et des Comptes publics prévoit la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre la transmission de la déclaration de résultats.

    Il s’agit notamment du crédit d’impôt recherche (pour la part dont le remboursement arrive à échéance cette année), du crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.

    Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD. Les entreprises doivent également transmettre la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ainsi qu’à défaut de déclaration de résultat le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD).

    Par ailleurs, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer la mise en place d’un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

    Source :
    Communiqué du 22 mars 2020

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  • Chèque santé 2020

    Le montant de référence servant au calcul du versement santé en 2020 est en hausse

    Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle santé collective et obligatoire (mutuelle d’entreprise) s’ils sont déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle dite « responsable » ; c‘est le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois (CSS. art. L 911-7, III et D 911-6),
    des salariés en CDD ou CTT d’une durée d’au plus 3 mois et de vos salariés à temps partiel dont la durée de travail est d’au plus 15 h/semaine (CSS. art. L 911-7-1 et D 911-7).

    Chaque mois, l’employeur doit verser à ces salariés une somme minimale pour financer leur complémentaire santé individuelle responsable : c’est le versement santé ou chèque santé.

    Le montant de ce versement est calculé mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de portabilité de 105 % pour les salariés en CDI temps partiel et de 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT (CSS. art. D 911-8).

    La formule de calcul est : montant de référence × 105 % ou 125 %.

    Le montant de référence pour calculer le versement santé correspond au montant de contribution mensuelle que l’employeur aurait versé dans le cadre de la mutuelle obligatoire de l’entreprise pour la catégorie du salarié et pour la période concernée. Mais si l’employeur ne peut pas déterminer le montant de sa contribution mensuelle pour la catégorie du salarié concerné, il doit appliquer le montant de référence minimal fixé forfaitairement, chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel.

    Pour l’année 2020, ce montant est porté à 16,34 € (au lieu de 15,94 € pour 2019) et, pour les salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,45 € (contre 5,32 € pour 2019) (arrêté du 26-2-2020, JO du 11-3).

    Sources :
    arrêté du 26-2-2020, JO du 11-3-2020

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  • La société dont les titres sont cédés par le dirigeant qui part à la retraite doit satisfaire aux cr

    Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises ayant de sérieuses difficultés de trésorerie pour le règlement de leurs échéances de cotisations du 5 avril prochain.

    Pour les entreprises de plus de 50 salariés

    Report des cotisations.
    Les employeurs de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

    La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois
    . Aucune pénalité ne sera appliquée.

    Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

    Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (

    DSN
    ) avant lundi 6 avril 12h00.

    Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

    Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

    Échelonnement de paiement des cotisations.

    Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour se faire, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

    Important.
    Les employeurs peuvent se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire pour obtenir également un report ou un accord de délai de paiement des cotisations de retraite complémentaire.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 23-3-2020

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  • Coronavirus : trois projets de loi devant le Parlement

    Le Parlement examine un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus-COVID19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

    Le Parlement examine trois projets de loi selon la procédure accélérée les 19 et 20 mars qui devraient donc être adoptés ce jour :

    – le projet de loi de finances rectificative pour 2020
    qui crée notamment une mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 6,25 Mds€ pour financer le dispositif exceptionnel de chômage partiel et le fonds de solidarité en faveur des entreprises. Il créé également une garantie bancaire de l’État à hauteur de 300 Mds€ pour garantir les emprunts contractés pour leurs besoins de trésorerie par les entreprises non financières immatriculées en France à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2020 ;

    – le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19

    prévoit de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai de 3 mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de 3 mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise ,

    – et le
    projet de loi ordinaire d’urgence
    pour faire face à l’épidémie de Covid-19
    qui organise le report du second tour des élections municipales, instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire et détaille les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie qui concernent tout particulièrement les entreprises et professionnels.

    Voici quelles sont les principales mesures d’urgence en matière sociale contenues dans le projet de loi ordinaire d’urgence pour fair
    e face à l’épidémie de Covid-19 pour soutenir l’activité des entreprises.

    Le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales
    de la propagation du Covid-19, et notamment des mesures prises pour limiter cette propagation et prévenir et limiter la cessation d’activité
    des entreprises et ses incidences sur l’emploi
    .

    Un projet de loi de ratification devrait être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

    En matière sociale,
    pourront être prises toutes mesures pour notamment :

    limiter les ruptures des contrats
    de travail,
    en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle
    , notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

    – adapter les modalités d’attribution
    de l’indemnité complémentaire
    versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie ;

    modifier les conditions d’acquisition des
    congés payés
    pour permettre à l’employeur
    d’imposer ou de modifier
    unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié : l’employeur pourra déroger
    aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs ;

    permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

    modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement
    de l’intéressement
    et de la
    participation
    ;

    modifier les modalités
    d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
    , notamment du CSE,
    pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ;

    aménager les modalités de l’exercice des missions des
    services de santé au travail
    (SST), notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail (permettre de différer certains examens périodiques médicaux) ;

    adapter les dispositions de la formation professionnelle et de l’apprentissage,
    notamment pour permettre aux entreprises, aux organismes de formation et aux opérateurs de remplir leurs obligations légales (qualité et enregistrement des certifications et habilitations, versement de contributions) et d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;

    – adapter l’organisation de l’élection
    visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE
    et, en conséquence, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes
    et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI
    ).

    Source :
    projet de loi n° 376, enregistré au Sénat le 18 mars 2020

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  • Coronavirus – Covid 19 : l’engagement des assureurs en faveur des TPE

    Nous reproduisons ci-après des extraits du dernier communiqué de la Fédération française des assurances (FFA).

    Le contexte exceptionnel que nous vivons aujourd’hui conduit la profession à prendre une mesure d’urgence pour venir en aide à un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, commerçants, professions libérales
    et plus généralement les TPE.

    Ainsi, les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats
    des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie,
    et ce pour toute la durée de la période de confinement.

    « Cette mesure de solidarité concrète permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés », a déclaré Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance.


    Source :
    FFA, communiqué du 19-3-2020

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  • Coronavirus COVID-19 : des mesures de soutien aux entreprises

    Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises.

    Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

    Report d’échéances.
    Pour reporter des échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) de mars 2020 : si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous avez pu reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à 3 mois.

    Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

    Délai de paiement.
    Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »
    . Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

    Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

    Retraite complémentaire.
    Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

    Report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

    Pour les entreprises ou les experts-comptables
    qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

    Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars 2020, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

    Pour les travailleurs indépendants,
    il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source (PAS). Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de PAS sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

    Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

    Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

    Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière,
    il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

    Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au SIE. Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, se rapprocher du SIE.

    Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

    Dans les situations les plus difficiles, l’entreprise peut demander une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, CET, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières de l’entreprise. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

    Faire face à des difficultés financières : la CCSF

    La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

    Qui saisit la CCSF ?
    Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations) ou le mandataire ad hoc.

    Conditions de recevabilité de la saisine.

    – être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ;

    – ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

    Nature et montant des dettes.
    Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

    Quelle CCSF est compétente ?
    En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente. La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

    Comment constituer son dossier ?
    Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; les trois derniers bilans ; un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

    Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€). Consultez le site de la DGFIP :

    https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri
    .

    Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

    Pour bénéficier des report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté,
    l’entrepreneur doit adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

    Concernant les commerces des centres commerciaux
    , le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril 2020.

    Une aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions.

    L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

    Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?
    Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires
    : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

    Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020
    par rapport au mois de mars 2019
    bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

    Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

    L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’État au niveau régional. Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?
    Les TPE pourront bénéficier de cette aide à partir du 31 mars 2020 en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

    La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

    Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie
    permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

    Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.
    Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

    Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.
    Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

    Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
    II faut contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.


    Important.
    Un projet de loi de finances rectificative présenté lors du Conseil des ministres du 18-3-2020
    prévoit la mise en place d’un dispositif temporaire exceptionnel de garantie par l’État, à hauteur de 300 Md€, pour les prêts bancaires aux entreprises
    (premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, 18-3-2020)

    Cette garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020
    inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

    Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges
    défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter :

    – un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;

    – et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de 5 ans.

    À noter :
    selon les motifs exprimés dans le projet de loi, ce dispositif temporaire s’appliquera aux nouveaux prêts. Reste donc à confirmer si le déblocage par les entreprises de leurs lignes de crédit existantes sera également concerné

    Par ailleurs, Bpifrance a mis en place les mesures suivantes :

    – garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans ;

    – report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars 2020.

    Pour bénéficier des mesures de Bpifrance,
    vous devez remplir le formulaire en ligne sur

    https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

    ou appeler le numéro vert de Bpifrance «coronavirus » au 0969 370 240.

    Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

    Comment ça fonctionne ?
    La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

    Comment en bénéficier ?
    Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet :

    https://mediateur-credit.banquefrance.fr/
    .

    Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

    Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

    Comment ça fonctionne ?
    L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) à ses salariés. Les salariés rémunérés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise est intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 € bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

    Comment en bénéficier ?
    Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel :



    https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
    .

    Par ailleurs, depuis le 16 mars 2020, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

    L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

    Coronavirus = cas de force majeure.
    L’État et les collectivités locales reconnaissent le Coronavirus comme un cas de force majeure
    pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

    Comment ça fonctionne ?
    La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

    Comment en bénéficier ?
    Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne :

    https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
    .

    En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact :

    https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
    Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr :

    https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation
    .

    Pour être accompagné dans leurs démarches, les entreprises peuvent contacter le référent unique des CCI et CMA
    :

    CCI France :

    entreprises-coronavirus@ccifrance.fr
    et CMA France :

    infocovid19@cma-france.fr

    Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer sont les interlocuteurs de premier niveau pour renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également pour aider les entreprises dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

    Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

    Contacts : CCI

    https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI

    et CMA

    http://covidcma.artisanat.fr/#/

    Sources :

    www.economie.gouv.fr
    , actualité Covid-19 du 19-3-2020

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  • Coronavirus – Covid 19 : garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts bancaires aux entreprises

    Le projet de loi de finances rectificative présenté lors du dernier Conseil des ministres prévoit la mise en place d’un dispositif temporaire exceptionnel de garantie par l’État, à hauteur de 300 Md€, pour les prêts bancaires aux entreprises.

    Cette garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020
    inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

    Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges
    défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter :

    • un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
    • et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de 5 ans.

    À noter :
    selon les motifs exprimés dans le projet de loi, ce dispositif temporaire s’appliquera aux nouveaux prêts. Reste donc à confirmer si le déblocage par les entreprises de leurs lignes de crédit existantes sera également concerné.


    Source :
    Premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, 18-3-2020

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