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  • Micro-entrepreneurs : le paiement mensuel des cotisations est le principe

    La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs s’effectuent en principe selon une périodicité mensuelle mais les intéressés peuvent opter pour une périodicité trimestrielle.

    Le décret 2016-193 du 25 février 2016 fixe les règles régissant la périodicité du paiement des cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social
    et les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent choisir d’acquitter des cotisations minimales.

    Le régime micro-social s’adresse aux travailleurs indépendants micro-entrepreneurs, c’est-à-dire à ceux bénéficiant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC. Optionnel jusqu’au 31 décembre 2015, ce dispositif est désormais obligatoire
    pour tous les micro-entrepreneurs. Par dérogation, les micro-entrepreneurs relevant, au 31 décembre 2015, du régime social de droit commun continuent à en relever sauf demande contraire de leur part (Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 15, II).

    Les micro-entrepreneurs peuvent toujours opter pour un paiement trimestriel des cotisations

    Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les micro-entrepreneurs sont calculées
    mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret (CSS art. L 133-6-8, I).

    L’article 1er du décret prévoit que la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales dues par le micro-entrepreneur s’effectuent en principe selon une périodicité mensuelle (CSS art. R 133-30-1, I, modifié).

    Toutefois, ce texte ouvre à l’intéressé la possibilité de demander à bénéficier d’une périodicité trimestrielle. Pour ce faire, le micro-entrepreneur doit adresser sa demande
    à sa caisse de base, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception, dans le délai
    d’un mois suivant la date à compter de laquelle il est soumis au régime micro-fiscal. En cas de création ou de reprise d’une activité, il peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises (CFE) qui transmet le formulaire à la caisse de base (CSS art. R 133-30-1, I, modifié).

    L’option
    pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut
    pour l’année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification demandée par le micro-entrepreneur à sa caisse de base lors de sa déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes et au plus tard à l’occasion de sa déclaration du quatrième trimestre de l’année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée (CSS art. R 133-30-1, I, modifié).

    Modalités d’option pour le paiement de cotisations minimales

    En application de l’article L 133-6-8, alinéas 2 à 5 du CSS, le micro-entrepreneur titulaire de faibles revenus peut opter pour le paiement de cotisations minimales ce qui lui permet de bénéficier de droits à la retraite et, s’il est artisan ou commerçant, d’indemnités journalières maladie. L’intéressé doit adresser sa demande à sa caisse de base, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle où le régime micro-social doit être appliqué ou, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de cette création. Ce choix s’applique tant qu’il n’est pas dénoncé dans les mêmes conditions.

    L’article 1er du décret précise les modalités de cette demande.

    Les cotisations minimales
    ainsi visées sont les suivantes
    : retraite de base, indemnités journalières et invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux si le régime de la profession libérale concernée en prévoit.

    Ainsi, le travailleur indépendant doit envoyer à sa caisse de base le formulaire
    dont le modèle sera fixé par arrêté
    conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l’artisanat et des professions libérales, à paraître. En cas de création ou de reprise d’une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au CFE qui transmet le formulaire à la caisse. Cette demande vaut jusqu’à
    la fin de l’année civile correspondante. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf modification demandée par le travailleur indépendant à sa caisse de base, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée (CSS art. R 133-30-1 modifié).

    Le micro-entrepreneur ayant effectué la demande de modification
    mentionnée ci-dessus souscrit la déclaration de revenus au titre de ceux de la dernière année où il bénéficie du paiement de cotisations minimales. Il reçoit alors un échéancier
    de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales dues au titre de cet exercice (CSS art. R 133-30-1 modifié).

    Taxation forfaitaire à défaut de déclaration de chiffre d’affaires

    Lorsqu’une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n’ont pas été souscrites dans les délais, les organismes de recouvrement calculent les cotisations et contributions sociales forfaitairement, pour chaque déclaration non remise (CSS art. R 133-30-2-2) :

    – si le micro-entrepreneur a opté pour la déclaration et le paiement trimestriels, sur le quart des plafonds mentionnés à l’article 293 B, I, 1°, b et 2°, b du CGI, c’est-à-dire sur le quart des limites du régime de franchise en base de TVA ;

    – en cas de déclaration et de paiement mensuels, sur le douzième des mêmes plafonds. Ces montants sont majorés de 15 % (déclaration et paiement trimestriels) ou de 5 % (déclaration et paiement mensuels) par déclaration manquante au titre de cette année civile.

    L’article 3 du décret redéfinit les modalités de notification de cette taxation forfaitaire au cotisant et précise les conséquences d’une déclaration effectuée postérieurement à cette notification.

    La taxation forfaitaire est notifiée
    à l’intéressé dans le délai
    d’un mois suivant la date limite de déclaration (CSS art. R 133-30-2-2 al. 3 modifié).

    Si le travailleur indépendant effectue sa déclaration postérieurement
    à cette notification, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence.

    Dans ce cas, la pénalité prévue à l’article R 133-30-2-1 du CSS due en cas de déclaration tardive
    , fixée en principe à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur, est portée à
    3 % du montant des cotisations et contributions dues.

    Cette pénalité peut faire l’objet d’une remise partielle
    dans les conditions prévues à l’article R 243-20 du CSS, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que pour les cotisations du régime général. Elle peut également faire l’objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu’ils soient assortis de garanties du débiteur (CSS art. R 133-30-2-2 al. 4 et 5 modifiés).

    Sortie du régime micro-social

    L’article 4, IV du décret précise les obligations du travailleur indépendant qui ne peut plus bénéficier du régime micro-social.

    Ainsi, en cas de cessation d’activité
    , le travailleur indépendant en informe le CFE, lequel communique cette information à l’organisme de sécurité sociale concerné.

    Dans tous les autres cas
    d’abandon ou de perte du bénéfice des régimes fiscaux micro-BIC ou micro-BNC, le travailleur indépendant en informe directement sa caisse de base (CSS art. R 133-30-5 modifié).

    Aucune sanction n’est prévue dans le cas où le travailleur indépendant cessant de remplir les conditions pour bénéficier du régime micro-social n’en informerait pas le CFE ou sa caisse de base.
    Toutefois, cette dernière peut d’elle-même se saisir de la question. En effet, l’article R 133-30-2-3 du CSS dispose que lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever du régime micro-social, la perte du bénéfice de ce régime lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’intéressé dispose alors d’un délai d’un mois pour contester cette décision.

    Entrée en vigueur

    Les dispositions exposées ci-dessus sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2016
    (Décret art. 7).

    En pratique, la possibilité pour le micro-entrepreneur de demander à acquitter des cotisations minimales
    est subordonnée
    à la parution de l’arrêté
    fixant le modèle de formulaire de demande.

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  • L’administration refond ses commentaires concernant le taux applicable aux produits d’origine agricole

    Les commentaires administratifs relatifs au taux applicable aux produits et sous-produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture et aux produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement ont été mis à jour le 2 mars 2016.

    1.
    L’administration fiscale a mis à jour, le 2 mars 2016, ses commentaires concernant le taux applicable aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation afin de tenir compte des modifications apportées par l’article 79 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (FR 1/16 inf. 22 p. 36).

    On rappelle qu’en application de l’article 278 bis, 3° du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 79 précité et applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, seuls les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole bénéficient désormais du taux intermédiaire de 10 %. Par ailleurs, l’application du taux de 10 % aux produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation est désormais prévue par l’article 278 bis, 3° bis-d du CGI.

    Les produits agricoles peuvent relever de taux différents selon leur destination

    2.
    L’administration rappelle les différents taux applicables aux produits d’origine agricole.

    Ainsi, les produits
    d’origine agricole et sous-produits du règne animal
    , du règne végétal
    , de la pêche
    , de la pisciculture
    et de l’aviculture
    n’ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumis au taux intermédiaire de 10 % en application de l’article 278 bis, 3 ° du CGI.

    Ce taux s’applique également, en application de l’article 278 bis, 3° bis du même Code, au bois de chauffage
    , aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, aux déchets de bois destinés au chauffage, ainsi qu’aux produits de l’horticulture et
    de la floriculture d’ornement
    n’ayant subi aucune transformation.

    Le taux intermédiaire de 10 % est également applicable, conformément aux 4° et 5° de l’article 278 bis du CGI, aux produits destinés à l’alimentation animale
    ainsi qu’à certains produits à usage agricole
    .

    Enfin, lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme
    (la circonstance que le produit nécessite d’être préparé avant d’être mangé – épluchage, séchage, cuisson, vidage – ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l’état), ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % (en vertu des dispositions du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, sauf exceptions) quelle que soit l’utilisation qui en est faite, hormis s’ils sont préparés en vue d’une consommation immédiate, auquel cas ils sont soumis au taux de 10 % (en application de l’article 279, m et n du CGI) (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 1).

    L’application du taux intermédiaire de 10 % suppose désormais le respect d’une double condition

    3.
    En application de l’article 278 bis, 3° du CGI, le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d’origine agricole et sous-produits du règne animal, du règne végétal, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

    4.
    S’agissant de l’absence de transformation
    , la doctrine n’est pas modifiée. Ainsi, le simple séchage des produits, même effectué avec des moyens mécaniques, ne fait pas obstacle à l’application du taux intermédiaire dès lors qu’il ne modifie pas la nature et la structure des produits ; par ailleurs, les produits réfrigérés, congelés ou surgelés sont assimilés aux produits frais (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 220). En revanche, les opérations telles que l’étuvage, la précuisson, la cuisson, la torréfaction, la stérilisation, la mise en conserve par un procédé d’appertisation, la coloration, la salaison, le fumage, l’addition de produits étrangers (sel, poivre, épices, etc.), le broyage, la mouture, la déshydratation, etc., sont susceptibles de faire perdre le bénéfice du taux intermédiaire (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 210).

    5.
    Pour pouvoir bénéficier du taux intermédiaire de 10 %, les produits agricoles non transformés doivent également désormais être « normalement » destinés
    à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou
    dans la production agricole
    . Selon l’administration, le terme « normalement » doit s’entendre au sens de « à titre habituel et de manière générale
    » (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 1).

    Ainsi, peuvent bénéficier du taux de 10 % lorsqu’ils remplissent cette condition de destination (ou du taux de 5,5 % s’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme), les animaux vivants ou morts (animaux de boucherie et de charcuterie, volailles, poissons, coquillages et crustacés, etc.) et leurs sous-produits ainsi que les produits du règne végétal (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 nos 10 à 60) (voir à cet égard les exemples donnés nos 7 et 8 ci-après).

    6.
    Par mesure de coordination, la définition des travaux à façon
    portant sur les produits d’origine agricole qui peuvent relever du taux intermédiaire
    de 10 % reprend également désormais la condition de destination. Il en résulte que la TVA est exigible au taux intermédiaire pour les façons qui n’ont pour effet de retirer aux produits auxquels elles s’appliquent ni le caractère de produits agricoles non transformés ni leur destination normale d’utilisation dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, ou leur caractère de produits de l’horticulture ou de la floriculture d’ornement (BOI-TVA-SECT-80-30-10 nos 70 et 80).

    A noter que certains travaux à façon peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % lorsque le produit obtenu est destiné à être consommé par l’homme. Il en est ainsi, par exemple:

    – des opérations de pressurage des graines et fruits oléagineux, lorsque l’huile obtenue est alimentaire ;

    – des opérations d’abattage, de pelage, de plumage, d’éviscération des animaux, lorsque l’animal est destiné à être consommé en l’état par l’homme (la circonstance que la viande nécessite d’être préparée avant consommation étant sans incidence) ; le taux est de 10 % si l’animal est destiné à être utilisé dans la production agricole, et de 20 % dans les autres cas (BOI précité n° 70) ;

    – des opérations permettant l’obtention de la viande à partir d’un animal de boucherie (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 27).

    Un certain nombre d’exemples illustrent les nouvelles règles

    7.
    La condition de destination à une utilisation dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole exclut
    désormais certains produits
    du bénéfice du taux intermédiaire de 10 %.
    Il en est ainsi des produits extraits des animaux de boucherie
    qui ne sont pas
    destinés à être consommés par l’homme
    : dépouille, y compris le cuir salé ou non, sang et graisses non alimentaires, suifs, os, plumes, duvets, etc., lesquels sont désormais soumis au taux normal. En revanche, le sang « alimentaire », les os à moelle ainsi que les carcasses, la viande en quartier et les produits du cinquième quartier demeurent au taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 27).
    De même, relève du taux normal la laine
    prélevée sur un animal vivant ou mort (BOI précité n° 50). On notera que les opérations de tonte ont, par mesure de coordination, été inscrites au nombre des façons agricoles relevant toujours du taux normal (BOI-TVA-SECT-80-30-10 n° 80).
    Les variétés de lin
    et de chanvre
    normalement destinées à des fins non alimentaires sont également passibles du taux normal de 20 %. Toutefois, les graines, une fois séparées de la plante, sont soumises au taux réduit de 5,5 % lorsqu’elles constituent des produits alimentaires (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 60). On notera que l’administration précise que la moisson du chanvre est, quant à elle, soumise au taux normal (BOI-TVA-SECT-80-30-10 n° 70).
    L’osier
    utilisé par les osiériculteurs-vanniers ne bénéficie plus du taux de 10 % (indication supprimée au BOI-TVA-SECT-80 n° 100).
    Par ailleurs, les poissons d’ornement
    sont désormais rangés au nombre des animaux de compagnie dont la vente relève du taux normal, comme celle des animaux d’expérimentation
    (rongeurs, carnivores) ou d’animaux de cirque
    dont la destination n’est ni alimentaire ni agricole (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 40). .

    8.
    En revanche, sont soumis au taux de 10 %
    notamment les produits
    suivants :

    – les semences des pommes de terre
    et la pomme de terre fécule, variété normalement employée dans la fabrication d’amidon utilisé dans l’industrie agroalimentaire (les pommes de terre consommées en l’état par l’homme sont, quant à elles, soumises au taux réduit de 5,5 %) ;

    – les céréales
    qui, à titre habituel et de manière générale, sont destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, comme le blé, l’orge, le colza, etc. et qui ne peuvent être consommées par l’homme sans opération de transformation préalable ;

    – les semences et
    les plants d’essences ligneuses
    forestières pouvant être utilisés pour le reboisement et les plantations d’alignement (la liste de ces essences figure à l’annexe de l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction) ;

    – les semences et plants
    utilisés pour l’horticulture maraîchère
    et les arbres fruitiers
    ;

    – les variétés de raisin
    utilisées dans la viticulture (par exemple, le cabernet sauvignon). Les variétés dites « de table » (par exemple, le chasselas) sont soumises au taux réduit de 5,5 % ;

    – les betteraves sucrières
    . Les betteraves rouges sont, quant à elles, soumises au taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 60).

    Relève également du taux intermédiaire la vente à la boucherie de taureaux morts au combat
    lorsqu’ils sont destinés à la consommation humaine (BOI précité n° 30).

    Il est, par ailleurs, rappelé que les produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation bénéficient aussi du taux de 10 % (n° 2).

    Les produits de la sylviculture sont désormais majoritairement soumis au taux normal

    9.
    La doctrine administrative indiquait jusqu’alors que les arbres sur pied
    , les arbres abattus simplement ébranchés
    et éventuellement tronçonnés et les bois abattus
    (grumes, rondins d’une longueur au moins égale à un mètre et bois de trituration) ainsi que les façons portant sur ces produits bénéficiaient du taux intermédiaire en application des mêmes principes que pour les produits horticoles (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 n° 80, 19 septembre 2014).

    Ces précisions ont été supprimées lors de la mise à jour de la base Bofip du 2 mars 2016. Selon nos renseignements, ces produits et opérations relèvent désormais du taux normal
    , dès lors qu’ils ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la production agricole.

    Continuent en revanche de bénéficier du taux de 10 %
    les semences et plants
    d’essences ligneuses forestières (n° 8) ainsi que le bois de chauffage
    et les produits assimilés (n° 2).

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  • Salariés détachés à l’étranger : précision sur les suppléments de rémunération exonérés d’IR

    En cas de détachement temporaire du salarié à l’étranger, la durée du séjour ne doit plus être prise en compte pour le calcul de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient les suppléments de rémunération perçus à cette occasion.

    Les suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l’étranger sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond fixé à 40 % de sa rémunération annuelle hors suppléments sans qu’il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l’étranger. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base Bofip en intégrant ce principe conformément à un arrêt du Conseil d’Etat du 10/04/2015 (n° 365851). Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus des années 2013 et suivantes, à l’ensemble des contrôles et contentieux en cours.

    Par ailleurs, il est précisé que les suppléments de rémunération ne sont exonérés qu’à hauteur de la quotité ainsi calculée, la fraction qui excède le plafond de 40 % étant soumise à l’impôt sur le revenu.

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  • Le Gouvernement présente ses propositions sur la loi travail

    Le Premier ministre a présenté aux partenaires sociaux, lundi 14 mars 2016, le projet de loi travail. Un dossier de presse présentant les dernières modifications apportées au projet a été mis en ligne dans la foulée.

    Devant le débat suscité par le texte de l’avant-projet de loi El Khomri, le Gouvernement a revu sa copie et a présenté aux partenaires sociaux une version remaniée de ce texte. Le dossier de presse mis en ligne sur le site www.gouvernement.fr communique sur ces réécritures. Nous listons ci-après les principaux points de cette nouvelle version du projet, avant d’y revenir en détail au moment de sa présentation en conseil des ministres le 24 mars prochain.

    Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème devient indicatif

    Principal point de friction avec les syndicats, le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif deviendrait un « référentiel national
    sur lequel le juge peut s’appuyer ». Le Gouvernement renonce donc au plafond d’indemnisation qui, dans l’avant-projet de loi, devait s’imposer au juge.

    Des restrictions sur le motif économique de licenciement

    Le projet de loi maintiendrait la possibilité pour l’entreprise de licencier au motif d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, de pertes d’exploitation ou d’une importante dégradation de l’entreprise. Les critères
    pris en compte pour apprécier ces difficultés économiques
    (par exemple, la durée des pertes d’exploitation) pourraient être fixés par accord de branche. Ce n’est qu’à défaut d’accord que les critères prévus par le Code du travail s’appliqueraient.

    Pour les entreprises appartenant à un groupe
    et procédant à un licenciement économique, le motif de rupture s’apprécierait au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national. Des garanties seraient prévues par la loi pour prévenir et sanctionner la création artificielle de difficultés économiques
    .

    La durée légale des 35 heures ne serait pas modifiée

    Le projet de loi réécrirait la totalité
    des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail
    , l’aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés, dans le respect de la durée légale des 35 heures.

    Afin de permettre aux entreprises de s’adapter à des pics d’activité ou de faire face à de gros projets, il serait possible, par accord d’entreprise, de moduler le temps de travail
    sur une période supérieure à un an
    , sous réserve d’un accord de branche, sans pouvoir aller au-delà de 3 ans.

    Pour les TPE et PME, le projet de loi prévoit d’élargir la possibilité de négocier avec un salarié
    de l’entreprise mandaté
    par une organisation syndicale. Tel que présentée dans le dossier de presse, il semble que cette faculté serait réservée aux accords collectifs portant sur la durée du travail.

    La négociation collective au centre du projet de loi

    Une nouvelle architecture du Code du travail donnant une place centrale à la norme négociée

    Le projet de loi engagerait une refondation du Code du travail qui distinguerait :

    – l’ordre public
    , auquel aucun accord ne pourrait déroger ;

    – les domaines relevant de la négociation collective
    , en précisant l’articulation la plus pertinente entre l’entreprise et la branche ;

    – les règles supplétives
    applicables en l’absence d’accord.

    En l’absence d’accord,
    il n’y aurait aucun changement pour les salariés, toutes les règles applicables en l’absence d’accord devant être écrites à droit constant. Seraient notamment concernés les congés pour événements familiaux.

    La Commission de refondation du Code du travail créée par la future loi disposerait de 2 ans pour rédiger ce nouveau Code du travail.

    Dans cette attente, le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de mesures structurantes.

    La légitimité des accords d’entreprise serait renforcée

    Les accords majoritaires
    , c’est-à-dire signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés par les électeurs, deviendraient progressivement la règle au niveau de l’entreprise.

    Toutefois, les organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages pourraient décider de soumettre un accord à la consultation des salariés
    .

    Ces nouvelles règles s’appliqueraient dans un premier temps à la durée du travail avant d’être progressivement étendues au fur et à mesure des travaux de refonte prévus par le projet de loi.

    En outre, lorsqu’ils visent à préserver
    ou à développer l’emploi
    , les accords collectifs pourraient, avec l’accord du salarié, se substituer au contrat de travail
    , sans toutefois avoir pour effet de diminuer sa rémunération mensuelle. L’objectif serait de donner plus de poids aux compromis collectifs.

    Le nombre de branches serait drastiquement réduit

    Le but serait de passer de 750 branches actuellement à 200 dans 3 ans avec une étape intermédiaire de 400 branches
    à la fin de l’année 2016
    .

    Les branches auraient notamment pour rôle de définir un socle social
    applicable à tous les salariés et d’encadrer certaines souplesses désormais offertes aux entreprises comme la modulation du temps de travail sur une période supérieure à l’année.

    En outre, elles pourraient conclure des accords-types
    directement applicables dans les TPE-PME
    .

    Les règles de révision et de dénonciation seraient réécrites

    Les dispositions relatives à la révision et à la dénonciation des accords collectifs seraient rénovées.

    Les accords collectifs seraient plus faciles d’accès, notamment par leur mise en ligne.

    Les moyens des syndicats seraient renforcés

    Les heures de délégation
    des délégués syndicaux seraient augmentées de 20 %.

    La formation
    des négociateurs serait également renforcée.

    Le renforcement du compte personnel d’activité

    Le compte personnel d’activité (CPA) serait effectif en janvier 2017 pour les salariés, et en janvier 2018 pour les non-salariés. Outre la mobilisation du compte personnel de formation et du compte pénibilité, le CPA inclurait un « compte engagement citoyen
    « , qui recenserait les activités bénévoles ou volontaires de son titulaire (service civique, engagement dans une réserve sanitaire, citoyenne, etc., exercice d’une mission de maître d’apprentissage, …). En revanche, le CPA n’intégrerait pas le compte épargne-temps.

    L’extension de la garantie jeunes

    Le projet de loi prévoit la généralisation en 2017 de la « garantie jeunes », dispositif expérimental permettant à des jeunes en difficulté
    de cumuler des ressources d’activité et une allocation, dans la limite de 300 € nets par mois.

    Une clarification sur les congés pour événements familiaux

    La nouvelle version du projet de loi préciserait que les accords collectifs
    ne peuvent déroger
    à la durée des congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.) prévus par le Code du travail que dans un sens plus favorable au salarié.

    Une révision de l’architecture du Code du travail

    Comme initialement prévu, les principes essentiels
    du droit du travail érigés par le comité Badinter
    seraient placés en tête du Code du travail. Une commission serait chargée de réviser l’architecture du Code en 2 ans
    , notamment pour donner davantage de place à la négociation collective comme indiqué ci-dessus.

    Tour d’horizon des autres mesures annoncées

    Parmi les autres mesures annoncées dans le dossier de presse, on peut citer particulièrement :

    – la réforme du télétravail ;

    – la sécurisation des nouvelles formes d’emploi avec notamment l’encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ;

    – le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal ;

    – la réforme de la médecine du travail ;

    – la création d’un droit à la déconnexion pour le salarié.

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  • Actualisation du plafond d’exonération des cadeaux offerts aux salariés par leur employeur

    Les gratifications à titre personnel, les « enveloppes » et autres cadeaux d’une valeur modique que l’employeur peut remettre au salarié dans diverses circonstances sont exonérés d’IR dans la limite de 161 € en 2016 (159 € en 2015).

    Les cadeaux d’une valeur modique offerts par l’employeur à ses salariés, ou le cas échéant par le comité d’entreprise, et dont la remise s’effectue sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires à l’occasion d’événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, fêtes de Noël), sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    Pour les cadeaux attribués en 2016, le plafond d’exonération, indexé sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale, est relevé à 161 €, contre 159 € pour les cadeaux attribués en 2015. Ce plafond s’applique par événement et par année civile. Par exception, pour Noël, il s’applique par salarié et par enfant.

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  • Cotisations des indépendants : nouvelles mesures de simplification

    Les modalités de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants sont à nouveau modifiées. Sont notamment clarifiées les modalités de taxation forfaitaire à défaut de déclaration des revenus et la procédure de radiation d’un cotisant.

    Le décret 2016-192 du 25 février 2016 précise notamment les conditions d’échange des données de la déclaration des revenus entre les différents régimes dont relèvent les professionnels libéraux. Il clarifie aussi l’une des bases de la taxation forfaitaire applicable à défaut de fourniture de cette déclaration et la procédure de radiation d’un assuré.

    Le décret rationnalise également l’organisation des articles relatifs au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants au sein du Code de la sécurité sociale. Ainsi, l’article R 115-5 du CSS, relatif à la souscription de la déclaration des revenus est transféré à l’article R 131-1 du même Code afin de figurer au début de la section relative aux cotisations des travailleurs indépendants. Ce transfert implique la renumérotation des articles R 131-1 et R 131-1-1 qui deviennent respectivement les articles R 131-2 et R 131-3 du CSS et celle des articles R 131-2 et R 131-3 qui deviennent respectivement les articles R 131-7 et R 131-8. Les différents textes renvoyant à ces articles sont également modifiés par mesure de coordination (Décret art. 1er,1° à 5°).

    Sous réserve des dispositions spécifiques signalées ci-dessous pour les professionnels libéraux, les avocats et les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, le décret est entré en vigueur
    le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 28 février 2016
    .

    Déclaration des revenus

    Modalités de transmission des données entre les régimes

    Pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants sont tenus de souscrire une déclaration de leurs revenus auprès, selon le cas, du RSI, de leur organisme conventionné ou de l’Urssaf (ou de la CGSS dans les départements d’outre-mer). Les professionnels libéraux
    relevant de régimes différents pour les risques maladie et vieillesse, une convention
    fixe les modalités et les conditions de transmission des informations de cette déclaration entre la Caisse nationale du RSI et, d’une part, les organisations autonomes d’assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d’autre part, la CNBF.

    Jusqu’à présent, la conclusion de la convention ci-dessus concernait tous les professionnels libéraux, sauf les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
    , expressément exclus par l’article R 115-5 du CSS. Les intéressés devaient donc déclarer leurs revenus à la fois auprès de l’Urssaf (ou de la CGSS pour les départements d’outre-mer) pour le calcul de leur cotisation maladie, maternité et décès et auprès des autres organismes dont ils relevaient pour le calcul des autres cotisations dont ils étaient redevables.

    L’article 1er, 6° du décret remédie à cette situation afin de simplifier les démarches des intéressés. L’article R 131-1 modifié du CSS prévoit désormais, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la conclusion d’une convention entre l’Acoss et les organisations autonomes d’assurance vieillesse du groupe des professions libérales concernées.

    Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés regroupent les professions suivantes
    : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes).

    En outre, il est précisé que la transmission des informations
    dans le cadre des conventions conclues entre le RSI ou l’Acoss et les organismes d’assurance vieillesse des professionnels libéraux doit intervenir au plus tard dans le délai
    d’un mois suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d’activité (CSS art. R 131-1 modifié).

    Jusqu’à présent, aucun délai n’était fixé.

    A titre transitoire
    , les avocats non-salariés
    restent tenus de déclarer leur revenu d’activité à la CNBF pour l’appel et la régularisation de la cotisation vieillesse proportionnelle due au titre des années 2015 et 2016 (Décret 2016-192 art. 2-I).
    Pour ces deux années, les intéressés restent donc tenus d’effectuer deux déclarations de revenus sans pouvoir compter sur la transmission des informations entre les régimes.

    Clarification en matière de taxation forfaitaire

    A défaut de déclaration des revenus, les cotisations sociales provisionnelles et définitives du travailleur indépendant sont calculées provisoirement, sans tenir compte des exonérations éventuellement applicables au cotisant, sur la base forfaitaire la plus élevée parmi (CSS art. R 242-14) :

    – la moyenne des revenus déclarés
    au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré au titre de la première année d’activité ;

    – les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale augmentés de 30 % ;

    – 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

    L’assiette ainsi retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.

    L’article 1er, 10° du décret précise comment déterminer la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes (ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré au titre de la première année d’activité) lorsque
    l’un de ces revenus n’a pas été déclaré
    . Dans ce cas, il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte des éventuelles majorations de 25 % visées ci-dessus.

    Report et étalement des cotisations en début d’activité

    Jusqu’à présent, l’échéancier de paiement
    valant appel des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la première année
    civile d’activité devait être transmis
    au cotisant dans le délai
    de 60 jours suivant la date d’affiliation.

    Désormais, il est prévu que l’échéancier est transmis au travailleur indépendant au plus tard à une date précédant d’au moins 15 jours la première échéance qu’il mentionne (CSS art. R 131-2 modifié ; Décret art. 1er, 7° , b).

    Pour les professionnels libéraux
    et les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
    , les dispositions de l’article R 131-2 du CSS ainsi modifié ne s’appliqueront qu’au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018
    (Décret art. 2-II).

    Procédure de radiation d’un assuré

    En application de l’article L 133-6-7-1 du CSS, à défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins 2 années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au RSI. Dans ce cas, l’organisme de sécurité sociale dont il relève peut décider de sa radiation, sauf opposition formulée par l’intéressé dans le cadre de la procédure contradictoire encadrée par l’article R 133-29-2 du CSS.

    La procédure contradictoire définie par ce dernier texte visait toutefois seulement la radiation à l’initiative du directeur de la caisse de base du RSI alors qu’elle peut intervenir à l’initiative d’un autre organisme de sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant. L’article R 133-29-2 du CSS est donc modifié pour indiquer clairement que la radiation peut aussi intervenir à l’initiative du directeur de tout autre organisme de sécurité sociale
    . Selon le cas, c’est le directeur de la caisse de base du RSI ou celui de l’organisme de sécurité sociale ayant initié la demande de radiation qui mène la procédure contradictoire.

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  • La loi expérimentant un dispositif de lutte contre le chômage de longue durée est adoptée

    Un dispositif d’aide financière à l’embauche va être expérimenté pendant 5 ans, sur certains territoires, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.

    La loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée va permettre à certaines collectivités territoriales de tester, pendant 5 ans, un dispositif d’embauche dans le secteur de l’économie sociale et solidaire
    . La liste des territoires
    concernés sera fixée par décret (à paraître).

    Sont visés les chômeurs privés d’emploi depuis plus d’un an et domiciliés depuis au moins 6 mois dans un territoire participant à l’expérimentation. Leur embauche en CDI
    avec un salaire au niveau du Smic ouvre droit, pour l’entreprise de l’économie sociale et solidaire, à une aide financière
    . Le montant de l’aide, correspondant à une fraction de la rémunération, et ses modalités de versement sont fixés par une convention signée avec un fonds composé de représentants de l’Etat et d’acteurs locaux.

    Le contrat de travail
    du salarié peut être suspendu, à sa demande, pour lui permettre d’accomplir une période d’essai auprès d’une autre entreprise. L’aide financière n’est pas versée pendant cette période. Si le salarié est embauché, son contrat est rompu sans préavis.

    L’expérimentation entre en vigueur
    à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard le 1er juillet 2016. Si, au terme des 5 ans d’expérimentation, le dispositif n’est pas reconduit, les entreprises concernées en reçoivent notification. Elles peuvent alors rompre les contrats de travail assortis d’une aide. Ce licenciement est prononcé selon les modalités du licenciement individuel pour motif économique. Une fraction de l’indemnité de licenciement est financée par le fonds visé ci-dessus.

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  • La campagne 2016 de déclaration des loyers des locaux professionnels est lancée

    Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels sont tenues de souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, une déclaration spécifique portant sur le montant des loyers correspondants.

    1.
    La loi de révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34 : FB-III-57000 s.), dont les résultats devraient s’appliquer à compter de 2017, prévoit un dispositif de mise à jour permanente des évaluations. Dans ce cadre, les entreprises doivent déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis : FB-III-60060 s.).

    Cette déclaration s’effectue en pratique en deux étapes. Les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent via la filière EDI-REQUETE
    . Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l’aide du formulaire « DECLOYER »
    via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.

    A noter
    Le dispositif de mise à jour permanente n’est pas un dispositif de taxation, mais un processus statistique
    qui doit permettre de déterminer l’évolution moyenne des locaux professionnels. La déclaration n’en est pas moins obligatoire, pour les personnes concernées, sous peine de sanctions (voir n° 11).

    2.
    La procédure s’applique cette année pour la deuxième fois. A cette occasion, l’administration a mis à jour sa brochure d’information
    en ligne (www.impots.gouv.fr/Professionnels/Déclaration des loyers des locaux professionnels), ainsi que la « foire aux questions » correspondante.

    Le millésime 2016 du formulaire DECLOYER comporte deux nouvelles rubriques
    relatives au mode d’occupation du local et correspondant à des situations particulières. Il s’agit :
    – des locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché locatif
    (locaux loués par des usufruitiers, emphytéotes, locaux pris en crédit-bail, en location-gérance ou par voie de concessions de service public ou d’affermage…) ;
    – des locaux exploités sous un
    bail unique
    ayant des surfaces et
    des utilisations différentes
    .

    Sont concernés les locataires de locaux commerciaux ou professionnels

    3.
    Sont concernées par l’obligation déclarative DECLOYER toutes les entreprises soumises à l’impôt
    sur les sociétés
    ou l’impôt
    sur le revenu
    (BIC/BNC) selon un régime réel
    d’imposition, locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier de l’année de déclaration et pour lesquels elles sont passibles de la CFE
    à la même date.

    Comme l’année dernière, seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC
    sont concernées. Celles qui effectuent leur déclaration de résultats via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr (système EFI) ne sont pas visées.

    De même, ne sont pas tenues à l’obligation déclarative les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable
    , qui ne sont pas concernés par la révision des évaluations.

    Sont enfin dispensées de déclaration les entreprises qui ont formulé leur requête auprès d’EDI-REQUETE mais pour lesquelles EDI-REQUETE n’a restitué aucun élément d’identification.

    A noter
    Bien que le texte de l’article 1498 bis du CGI ne vise que les locataires
    , l’administration considère que la déclaration s’impose également aux propriétaires
    exploitants, ceux-ci devant seulement laisser vide la zone relative au montant du loyer. Les propriétaires qui s’abstiendraient de toute déclaration n’encourent à notre avis aucune sanction.

    La phase préalable EDI-REQUETE peut déjà être enclenchée

    4.
    Avant de procéder à la déclaration DECLOYER, l’entreprise doit envoyer à la DGFiP une demande d’information
    via EDI-REQUETE, à l’aide du logiciel qu’elle utilise pour sa déclaration de résultat.

    A partir du Siren de l’entreprise, EDI-REQUETE transmet
    en réponse
    la liste des locaux connus
    de la DGFiP comme étant occupés par l’entreprise avec, pour chaque local, un numéro invariant
    et un descriptif (adresse, nom du propriétaire, etc.), permettant à l’entreprise de l’identifier parmi les locaux qu’elle occupe. Le numéro invariant est constitué du numéro de département, du code de la commune sur 3 caractères et une série de 7 chiffres. Pour sécuriser les échanges, ce numéro est doublé d’un identifiant technique de 32 caractères alphanumériques permettant d’identifier le local.

    5.
    Le service EDI-REQUETE est d’ores et déjà ouvert. Depuis le 1er janvier 2016
    , les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupaient à cette date.

    La déclaration DECLOYER est soumise au même délai que la déclaration de résultat

    6.
    Si l’entreprise ne se trouve pas dans l’une des situations particulières visées au n° 2, elle peut effectuer la déclaration par anticipation
    sur le millésime 2015
    du formulaire DECLOYER, jusqu’à la clôture de la campagne TDFC 2015.

    Dans le cas contraire, elle devra effectuer la déclaration des loyers sur le millésime 2016
    du formulaire DECLOYER, à compter du 4 avril 2016
    .

    7.
    La déclaration DECLOYER est une déclaration annexe à la déclaration de résultats et est soumise à la même date limite de dépôt. Elle doit donc être souscrite au plus tard le
    3 mai 2016
    pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices et dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice
    pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
    Cependant, elle est techniquement indépendante de la déclaration de résultats et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.

    Les éléments à déclarer

    8.
    Les entreprises doivent fournir des informations relatives à l’occupation et au montant du loyer pour chaque local loué.

    9.
    Pour la situation d’occupation du local
    au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration, l’entreprise doit indiquer si elle est propriétaire occupant, occupant à titre gratuit ou locataire, si le local est connu de l’entreprise mais qu’elle ne l’occupe pas au titre de l’année de déclaration ou encore s’il s’agit de locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché ou de locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes. Le cas échéant, elle peut également préciser qu’elle ne connaît pas le local.

    A noter
    1° En cas d’occupation
    partielle du local
    , c’est-à-dire dans les cas où, au sein d’un même local appartenant à un même propriétaire, plusieurs exploitants exercent leur activité professionnelle, un local par exploitant sera restitué par EDI-REQUETE. L’exploitant doit déclarer le loyer qu’il paye sans considération de la surface qu’il occupe.

    2° Dans l’hypothèse d’un bail unique pour plusieurs locaux
    , lorsque les locaux ont la même utilisation et la même surface, le loyer annuel doit être réparti en fonction du nombre de locaux. Si les locaux ont la même utilisation mais sont de surfaces différentes, le loyer devra être réparti au prorata des surfaces de ces locaux. Enfin, si les locaux n’ont ni la même utilisation ni la même surface et que la répartition au prorata des surfaces est impossible, le locataire doit mentionner le motif « locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes » et laisser vide la zone relative au montant du loyer.

    3° En cas de bail mixte
    , seule la partie professionnelle doit faire l’objet de la déclaration.

    4° Pour les propriétaires occupants
    , voir la remarque au n° 3.

    10.
    Concernant le montant du loyer
    , l’entreprise doit déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier de l’année du dépôt de la déclaration et restitué par EDI-REQUETE, le loyer annuel, à savoir le loyer de l’année en cours. Ce loyer doit être indiqué hors taxes et hors charges (CGI ann. IV art. 121 quinquies-0 DC).

    Si, au moment de la déclaration, le montant du loyer de l’année n’est pas encore connu
    , il convient de déclarer un loyer reconstitué (ex : mois de janvier × 12).

    Si l’exploitant quitte le local en cours d’année, en cas de cessation
    ou
    de transfert d’activité
    en cours d’année, il doit préciser dans le formulaire TDFC la date de fin d’occupation du local, et renseigner le montant du loyer payé pour la période du 1er janvier à la date de fin d’occupation du local.

    Des sanctions peuvent être appliquées

    11.
    En 2015, première année d’application de l’obligation déclarative, l’administration avait indiqué que les déclarants retardataires ne se verraient pas appliquer de sanctions.

    En 2016, elle précise au contraire que la production tardive
    ou le défaut de production
    de la déclaration des loyers sont en principe sanctionnés par l’article 1729 B du CGI.

    En application de ce texte, le défaut de production dans les délais prescrits d’un document qui doit être remis à l’administration fiscale (autre que ceux comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt) entraîne l’application d’une amende de 150 €
    . Toutefois, l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction
    au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction
    , soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

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  • Les travailleurs indépendants peuvent télédéclarer leurs revenus 2015 jusqu’au 9 juin 2016

    La déclaration des revenus des travailleurs indépendants au titre de l’année 2015 doit être effectuée avant le 19 mai 2016 (version papier) ou le 9 juin 2016 (version en ligne).

    Les non-salariés peuvent souscrire leur déclaration de revenus au titre de l’année 2015, intitulée déclaration sociale des indépendants, jusqu’au 19 mai 2016 sur support papier ou jusqu’au 9 juin 2016 par voie électronique.

    La déclaration par voie dématérialisée s’effectue sur le site internet www.net-entreprises.fr.

    Les travailleurs indépendants dont le revenu
    de l’année 2014 excède
    7 723 € doivent obligatoirement déclarer leurs revenus par voie dématérialisée.

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