Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les travailleurs indépendants peuvent télédéclarer leurs revenus 2015 jusqu’au 9 juin 2016

    La déclaration des revenus des travailleurs indépendants au titre de l’année 2015 doit être effectuée avant le 19 mai 2016 (version papier) ou le 9 juin 2016 (version en ligne).

    Les non-salariés peuvent souscrire leur déclaration de revenus au titre de l’année 2015, intitulée déclaration sociale des indépendants, jusqu’au 19 mai 2016 sur support papier ou jusqu’au 9 juin 2016 par voie électronique.

    La déclaration par voie dématérialisée s’effectue sur le site internet www.net-entreprises.fr.

    Les travailleurs indépendants dont le revenu
    de l’année 2014 excède
    7 723 € doivent obligatoirement déclarer leurs revenus par voie dématérialisée.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • En cas d’annulation d’une cession de parts, l’acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes

    En cas d’annulation d’une cession de parts sociales, seul l’acquéreur connaissant le vice affectant l’acte annulé doit restituer au vendeur les dividendes perçus au titre des parts litigieuses.

    Si la restitution
    consécutive à l’annulation d’une cession de droits sociaux a lieu en valeur
    , cette circonstance ne fait pas obstacle à la restitution au cédant des fruits
    produits par les parts sociales litigieuses, à condition qu’ils aient été perçus en connaissance du vice affectant l’acte annulé par celui qui est tenu à restitution.

    La Cour de cassation a été conduite à rappeler ce principe dans l’affaire suivante. L’associée unique d’une EURL avait confié un mandat général de gestion de ses biens à son compagnon. Le lendemain, celui-ci avait vendu les parts de l’EURL, pour partie à son profit et pour partie au profit de sa sœur. Quinze ans plus tard, sa sœur et lui avaient revendu leurs parts à un tiers.

    Ayant obtenu l’annulation de la première cession, l’associée fondatrice avait demandé la restitution des dividendes perçus par les acquéreurs pendant le temps où ils avaient détenu les parts.

    Les juges du fond ne pouvait pas faire droit à cette demande sans rechercher si, à la date
    à laquelle les dividendes
    avaient été distribués
    , les détenteurs des parts avaient connaissance du vice affectant la cession annulée.

    à noter :
    1° Lorsque, après l’annulation d’une cession de parts sociales ou d’actions, la restitution
    des droits sociaux ne peut pas intervenir en nature, ce qui est le cas lorsque ces droits ont été revendus à un tiers, elle a lieu en valeur et consiste
    dans le versement, par l’acquéreur, d’une somme égale
    , non pas au prix convenu, ce qui reviendrait à exécuter la vente nulle, mais à la valeur des titres au jour de la vente (Cass. com. 19-1-1993 n° 91-12.853 : RJDA 8-9/ 93 n° 687 ; Cass. com. 14-6-2005 n° 03-12.339 : RJDA 3/06 n° 279).
    La date ainsi retenue pour évaluer les titres a-t-elle une incidence sur le sort des dividendes perçus entre la date de la cession et celle du jugement d’annulation ? La réponse est négative : en application du droit des biens
    (C. civ. art. 549 et 550), l’acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes perçus, ceux-ci étant assimilés à des fruits (Cass. com. 14-5-2013 n° 12-17.637 : Bull. Joly 2013 p. 717 note F. Danos).
    Encore faut-il
    que l’acquéreur ait eu connaissance du vice affectant l’acte annulé au moment de la distribution des dividendes, les juges du fond ne pouvant pas ordonner leur restitution sans constater que cette condition est remplie. Cela sera toujours le cas à compter du jour de la demande en nullité de la cession (Cass. 3e civ. 27-11-2002 n° 01-12.444 : RJDA 6/03 n° 582).
    2° La réforme du droit des contrats
    , issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, consacre un chapitre entier à la question des restitutions.
    Contrairement au régime actuel issu de la jurisprudence, les nouveaux textes prévoient que, en cas de restitution en valeur
    , le bien est évalué au jour de la restitution (C. civ. art. 1352 nouveau), et non au jour de l’acte annulé. Si celui qui est tenu à restitution avait reçu le bien de bonne foi et l’avait vendu à un tiers, il ne devra restituer que le prix qu’il a perçu (art. 1352-2 nouveau).
    Les règles applicables à la restitution des fruits
    ne sont pas, à l’inverse, modifiées en profondeur. Comme auparavant, les fruits doivent être restitués à compter du paiement par celui qui les a reçus de mauvaise foi, tandis que celui qui les a reçus de bonne foi ne les doit qu’à compter de la demande (art. 1352-7). L’article 1352-3 précise que, s’ils ne se retrouvent pas en nature, la restitution des fruits a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • BTP : les modalités de délivrance et de gestion de la carte professionnelle sont précisées

    La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est délivrée et gérée par l’Union des caisses de France – congés intempéries du BTP. Son coût est pris en charge par l’entreprise qui doit déclarer les salariés lors de leur embauche.

    Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude
    , notamment en cas de détachement, la « loi Macron » du 6 août 2015 a rendu obligatoire la carte d’identification professionnelle des travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, y compris pour les salariés intérimaires et détachés. Un décret du 22 février 2016 apporte des précisions sur ce dispositif, dont l’entrée en vigueur
    reste toutefois subordonnée à la parution d’un arrêté qui déterminera les conditions de fonctionnement du traitement automatisé des informations par l’organisme chargé de gérer cette carte.

    Quels sont les entreprises et les salariés visés ?

    La carte d’identification professionnelle concerne :

    – les employeurs du BTP établis en France
    pour leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent des travaux de bâtiments ou de travaux public, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire ;

    – les entreprises de travail temporaire
    établies en France employant des salariés dans le BTP ;

    – les employeurs établis à l’étranger
    et qui détachent
    des salariés en France pour effectuer un ou plusieurs de ces travaux, dans le cadre d’une prestation de services internationale ;

    – les entreprises utilisatrices
    ayant recours à des salariés détachés intérimaires (C. trav. art. R 8291-1, al. 1 à 3, nouveau).

    Sont en revanche exclus
    du dispositif les salariés suivants : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs (C. trav. art. R 8291-1, al. 4, nouveau).

    Quel est l’organisme chargé de délivrer et de gérer la carte ?

    L’Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BPT (dénommée ci-après « l’Union des caisses
    ») est chargé de délivrer et de gérer la carte d’identification professionnelle (C. trav. art. R 8291-2).

    Elle doit notamment fixer le coût
    , entièrement à la charge de l’entreprise, de cette carte (C. trav. art. R 8291-3, nouveau).

    L’employeur ou l’entreprise utilisatrice de salariés détachés intérimaires sont tenus de transmettre à l’Union des caisses un certain nombre de données personnelles
    fixées par l’article R 8295-2 nouveau du Code du travail. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé.

    Comment et quand déclarer les salariés ?

    Les déclarations aux fins de délivrance de la carte sont effectuées par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice par voie dématérialisée
    sur un site internet dédié de l’Union des caisses, sous peine de sanctions (C. trav. art. R 8293-5, nouveau).

    La redevance
    , dont le paiement est effectué par télépaiement, est exigible au moment de la déclaration. A défaut, la carte ne sera pas délivrée et l’employeur ou l’entreprise utilisatrice sont passibles d’une amende administrative
    sont le montant, fixé par le Direccte, ne peut excéder 2 000 € par salarié concerné (C. trav. art. R 8293-6, nouveau).

    Pour les entreprises établies en France
    , la déclaration à l’Union des caisses s’effectue lors de l’embauche du salarié concerné.

    Pour les entreprises de travail temporaire
    , elle s’effectue au début de la mission du salarié intérimaire, sauf si ce dernier dispose déjà d’une carte en cours de validité.

    Les employeurs établis à l’étranger
    doivent déclarer chaque salarié détaché en France. Par dérogation, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l’entreprise utilisatrice
    de ce salarié intérimaire détaché.

    Dans tous les cas, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit joindre
    à ses déclarations une photographie du salarié et un certain nombre d’informations, notamment des données à caractère personnel.

    A noter qu’avant d’effectuer la déclaration, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit informer le salarié
    de la transmission de ces données à l’Union des caisses (C. trav. art. R 8293-1 à R 8293-4, nouveaux).

    Comment est délivrée la carte ?

    A la réception de la déclaration, l’Union des caisses adresse la carte d’identification professionnelle à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés. Dans l’attente de l’édition de la carte, une attestation provisoire
    leur est adressée par voie dématérialisée (C. trav. art. R 8294-1 et R 8294-2 nouveaux).

    A la cessation de son contrat
    ou à l’issue de son détachement
    en France, le salarié remet sa carte à son employeur ou à l’entreprise utilisatrice qui la transmet à l’Union des caisses, pour destruction.

    De même, en cas de dégradation, perte ou vol
    de sa carte, le salarié doit informer, dans un délai de 24 heures, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui en informe l’Union des caisses, à charge pour cet organisme d’invalider la carte et d’en éditer une nouvelle, moyennant une nouvelle redevance (C. trav. art. R 8294-3 et R 8294-4 nouveaux).

    Quelles sont les mentions figurant sur la carte ?

    La carte d’identification professionnelle comporte notamment l’identité et une photographie
    du salarié, des informations permettant l’identification de l’employeur, les coordonnées de l’Union des caisses, le code d’accès aux données à caractère personnel et d’autres mentions particulières variant
    selon la situation du salarié et de l’entreprise (C. trav. art. R 8292-1 et R 8292-2 nouveaux).

    Quelles sont les modalités de contrôle ?

    Le détenteur de la carte ou, le cas échéant de l’attestation provisoire, doit la présenter, sans délai, aux agents de contrôle, ainsi qu’au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier, à leur demande. Ces derniers peuvent également vérifier auprès de l’Union des caisses que les salariés de son cocontractant ou de son sous-traitant direct ou indirect ont bien été déclarés (C. trav. art. R 8294-5 à R 8294-7 nouveaux).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Exonération d’indemnités journalières versées aux non-salariés

    L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités journalières allouées en cas de traitement thérapeutique prolongé et coûteux est étendue aux travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition.

    Tous les travailleurs indépendants bénéficieront, à partir de 2017, de l’exonération d’impôt sur le revenu appliquée aux indemnités journalières allouées en cas de traitement thérapeutique prolongé et coûteux. Actuellement, seuls les salariés et les indépendants relevant du régime de la micro-entreprise bénéficient de l’avantage fiscal. Celui-ci est donc étendu aux non-salariés relevant d’un régime réel d’imposition.

    L’extension, issue d’une disposition de la loi de finances pour 2016 et explicitée récemment par l’administration fiscale (BOFiP, 2 mars 2013), s’appliquera aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 01/01/2017.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Assurance-vie : l’administration confirme l’abandon de la réponse Bacquet

    L’abandon de la réponse Bacquet est officiel. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne paieront plus de droits de succession sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués lors du décès du parent bénéficiaire.

    Annoncée par un communiqué ministériel du 12 janvier dernier, la position exprimée par la réponse Bacquet est officiellement abandonnée par une réponse Ciot.

    Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, il est désormais admis que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

    Les règles fiscales sont ainsi dissociées des règles civiles.

    Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires du contrat resteront imposées selon les règles de l’assurance-vie (CGI art. 757 B et 990 I) dans les conditions de droit commun.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Un bulletin de paie plus lisible dès 2017 dans les entreprises d’au moins 300 salariés

    Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient la présentation du bulletin de paie remis par l’employeur au salarié. Ces nouveautés entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et du 1er janvier 2018 pour les autres.

    1.
    Le décret et l’arrêté du 25 février 2016 reprennent plusieurs propositions du rapport sur la simplification du bulletin de paie
    remis au gouvernement en juillet 2015 par Jean-Christophe Sciberras, directeur RH de Sovay France. Le Secrétaire d’Etat à la simplification a depuis mené une concertation avec les partenaires sociaux, en lien avec les ministres concernés, afin de définir les modalités de généralisation progressive de ce nouveau bulletin de paie.

    La publication de ces textes rend possible une expérimentation qui sera menée dès le 1er mars 2016 avec certaines entreprises volontaires.

    2.
    Les communiqués de presse accompagnant le rapport et les textes publiés le 26 février indiquent que la simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations :

    – le rendre compréhensible à chaque salarié.
    La version actuelle du bulletin de paie présente en effet des lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur…

    faciliter la vie de l’entreprise
    , notamment en matière de gestion de la paie.

    A notre avis
    Si le premier objectif semble bien atteint par ces textes, les choses sont moins sûres s’agissant du second. Les entreprises devront en effet procéder aux opérations de paie habituelles (calculs de la rémunération due et des cotisations afférentes) dans les mêmes conditions qu’auparavant. Aucune simplification n’est prévue à cet égard. Et elles devront, en outre, produire un bulletin de paie répondant à des normes de présentation plus strictes qu’antérieurement.

    Contenu du bulletin de paie

    De nouvelles mentions doivent figurer dans le bulletin

    Renvoi au portail www. service-public.fr

    3.
    Le nouveau bulletin devra mentionner la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr (C. trav. art. R 3243-1, 14 °).

    Total versé par l’employeur

    4.
    Le montant total versé par l’employeur doit être indiqué. Il s’agit de la somme de la rémunération brute
    et des cotisations et contributions
    à la charge de l’employeur, déduction
    faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions (C. trav. art. R 3243-1, 13 °).

    Il s’agit, selon le rapport sur la simplification du bulletin de paie, de donner au salarié une information générale sur le coût total du travail.

    Le bulletin fait seulement apparaître le montant total des allègements de cotisations

    5.
    Le nouveau bulletin devra comporter le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute du salarié (C. trav. art. R 3243-1, 12 °).

    Sont visées les exonérations et exemptions figurant dans l’annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Cette dernière doit, selon l’article LO 111-4, III, 5° du CSS, énumérer les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions.

    6.
    L’arrêté du 25 février 2016 précise que ce montant total s’entend comme la somme des exonérations applicables parmi les exonérations suivantes :

    – réduction générale de cotisations (mentionnée à l’article L 241-13 du CSS) ;

    – taux réduit de cotisation d’allocations familiales (CSS art. L 241-6, L 241-6-1et L 242-11) ;

    – exonération « zones de revitalisation rurale » (CSS art. L 131-4-2 et L 131-4-3),

    – exonérations « zones franches urbaines » et « zones de redynamisation urbaine » (Loi 96-987 du 14 novembre 1996 art. 12, 12-1 et 13) ;

    – exonération en faveur des organismes d’intérêt général implantés en zones de revitalisation rurale (loi 2005-157 du 23 février 2005 art. 15 et 16) ;

    – exonération « bassins d’emplois à redynamiser » (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 130, VII) ;

    – exonération « zones de restructuration de la défense » (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 art. 34, VI) ;

    – exonérations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (CSS art. L 752-3-1) et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (CSS art. L 752-3-2).

    A noter.
    Certaines exonérations ou réductions de cotisations ont été « oubliées », par exemple les exonérations « jeunes entreprises innovantes » et « services à la personne » et la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires.

    A l’inverse, la mention du taux réduit d’allocations familiales peut surprendre. On en déduit que la rubrique FAMILLE-SECURITE SOCIALE prévue dans les tableaux nos 18 s. devra toujours présenter la cotisation calculée au taux plein.

    D’autres mentions sont modifiées

    L’organisme auquel l’employeur verse les cotisations n’a plus à être mentionné

    7.
    La référence de l’organisme
    auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale (l’Urssaf) et le numéro
    sous lequel ces cotisations sont versées n’auront plus à figurer sur le nouveau bulletin (C. trav. art. R 3243-1, 2° modifié).

    La partie « Identification de l’employeur
    » comportera donc deux parties au lieu de trois actuellement :

    – la mention du numéro de la nomenclature des activités (code APE
    ) caractérisant l’activité principale de l’entreprise ou de l’établissement, à laquelle s’ajoutera, pour les employeurs concernés, leur numéro d’inscription
    au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene
    ) (C. trav. art. R 3243-1, 2° modifié) ;

    – la mention des nom et adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, de l’établissement dont dépend le salarié demeure obligatoire (C. trav. art. R 3243-1, 1° inchangé).

    L’assiette, le taux et le montant des cotisations doivent être inscrits sur le bulletin

    8.
    L’article R 3243-1, 8°, a du Code du travail réécrit précise que le bulletin comporte le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur
    et du salarié
    avant déduction des exonérations et exemptions.

    A noter
    S’agissant des cotisations patronales
    , il semble, à la lecture du texte modifié, que les mentions des assiettes et taux de ces cotisations sur le bulletin sont obligatoires. Pourtant, les fac-similé figurant dans l’arrêté du 25 février ne comportent pas ces indications. Seuls y figurent les montants de ces prélèvements, avec dans certains cas leur assiette (voir ci-après nos 18 s.). Pour ceux qui ne financent pas la protection sociale du salarié, la seule somme de leurs montants additionnés est indiquée, conformément à l’article R 3243-2 du Code du travail (n° 14). Le point mériterait d’être rapidement clarifié.

    S’agissant des cotisations salariales, les fac-similés comportent bien l’ensemble des indications prévues par l’article R 3243-1, 8°, a.

    9.
    Corrélativement, la possibilité de communiquer le taux, le montant et la composition des cotisations et contribution salariales et patronales dans un récapitulatif annuel
    est supprimée.

    Cette possibilité est actuellement prévue par les articles R 3243-2 et R 3243-3 du Code du travail. L’article R 3243-2 est réécrit (nos 12 et 15) et l’article R 3243-3 est abrogé.

    Les autres mentions sont inchangées

    10.
    L’article R 3243-1, 8°, b du Code du travail réécrit prévoit que le bulletin mentionne la nature et le montant des versements et retenues
    autres
    que celles mentionnées n° 6 effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels.

    Des dispositions similaires figuraient sous l’article R 3243-1, 8° dans sa rédaction antérieure.

    11.
    Les dispositions prévoyant la mention détaillée sur le bulletin de paie de tous les salaires et accessoires de salaire
    à verser au salarié ne sont pas modifiées au fond (C. trav. art. R 3243-1, 5 ° à 7 °).

    De même, le bulletin devra toujours mentionner les règles applicables au contrat
    (intitulé de la convention collective de branche ou référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ; les nom, emploi et classification
    du salarié ; le montant et la date de paiement de la somme effectivement reçue
    par le salarié ; des informations relatives à ses droits à congés payés
    (C . trav. art. R 3243-1, 3°, 4° et 9 ° à 11° inchangés).

    Présentation du bulletin de paie

    12.
    Les informations relatives aux cotisations et contributions salariales et patronales, au total des exonérations et exemptions de cotisations patronales et au coût du travail sont libellées
    et ordonnées
    ainsi que, pour les éléments à la charge de l’employeur, regroupées
    conformément aux modèles définis par arrêté : nos 17 s (C. trav. art. R 3243-2).

    A noter
    Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues dans ces deux modèles (Arrêté art. 5).

    Les cotisations de protection sociale sont regroupées par catégorie de risque

    13.
    Il résulte des modèles de présentation figurant dans l’arrêté que les lignes des cotisations finançant la protection sociale du salarié sont présentées par risque couvert.

    Les autres contributions relevant de l’employeur sont rassemblées en une seule ligne

    14.
    Une nouvelle rubrique
    intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur, notamment
    :

    – le versement transport,

    – la contribution au Fonds national d’aide au logement,

    – la contribution solidarité autonomie,

    – le forfait social,

    – la taxe d’apprentissage,

    – la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

    Le bulletin ne comporte que le montant total
    de ces contributions (Arrêté du 26 février 2016 art. 3).

    A noter
    Il est, selon nous, loisible à l’employeur d’ajouter d’autres prélèvements, tels que la participation à l’effort de construction, la participation à la formation professionnelle continue, qui sont également uniquement à sa charge.

    Jusqu’à présent,
    il était d’usage
    de présenter chaque prélèvement distinctement, mais ce n’était pas une obligation.
    Cependant, dans un souci de lisibilité du bulletin de paie, l’administration avait déjà recommandé de mentionner uniquement le total sous la rubrique générique « Autres charges patronales » et de faire apparaître le détail, le cas échéant, au pied d’un bulletin ou sur le récapitulatif annuel (Circ. 30-6-2005).

    Le rapport sur la simplification du bulletin
    de paie avait proposé de regrouper sur une seule ligne l’ensemble de ces contributions qui ne constituent pas à proprement parler des cotisations dont le versement ouvrirait un droit direct au salarié.

    CSG et CRDS

    15.
    Il est en outre précisé que la contribution mentionnée à l’article L 136-3 du CSS et la contribution prévue à l’article 14 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 sont agrégées (C. trav. art. R 3243-2).

    A noter
    Sont ainsi visés la CSG
    et la CRDS
    . S’agissant de la CSG, c’est l’article L 136-2, et non L 136-3, du CSS, qui prévoit son prélèvement sur les salaires.

    Cette agrégation ne concerne en fait que la CRDS et la part de la CSG non-déductible de l’impôt sur le revenu. La CSG déductible est présentée sur une autre ligne (voir ci-après nos 18 s. les tableaux prévus par l’arrêté du 25 février 2016).

    Le bulletin fait apparaître le montant total des allègements de cotisations

    16.
    Le contenu de cette nouvelle mention est exposé n° 5.

    Les modèles de bulletins de paie simplifiés ont été diffusés par arrêté

    17.
    L’arrêté du 26 février pris en application de ces dispositions comporte deux modèles, l’un pour les cadres, l’autre pour les non-cadres, indiquant les libellés, l’ordre de présentation et le regroupement des informations. Ces différents éléments sont obligatoires.

    A noter
    Ces modèles ne sont pas conformes au décret car ils ne mentionnent pas les taux des cotisations patronales, contrairement à ce que prévoit l’article l’article R 3243-1, 8°, a du Code du travail réécrit (n° 8).

    Présentation des informations pour un non-cadre

    18.
    Cette présentation concerne les salariés non cadres ne relevant pas des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention. Les informations mentionnées à l’article R 3243-2 du Code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie.

    Cotisations et contributions sociales

    Base

    Taux salarial

    Part salariale

    Part employeur

    SANTE

    Sécurité sociale- maladie Maternité Invalidité Décès

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Incapacité Invalidité Décès

    Complémentaire santé

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    ACCIDENT DU TRAVAIL-MALADIE PROFESSIONNELLE

    Valeur

    Valeur

    RETRAITE

    Sécurité sociale plafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Sécurité sociale déplafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Tranche 1

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Tranche 2

    Supplémentaire

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    FAMILLE-SECURITE SOCIALE

    Valeur

    Valeur

    ASSURANCE CHÔMAGE

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR

    Valeur

    COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES APR LA CONVENTION COLLECTIVE

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    CSG non imposable à l’impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    CSG/CRDS imposables à l’impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    ALLEGEMENT DE COTISATIONS

    Valeur

    TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

    Valeur

    Valeur

    Net payé en euros

    Valeur

    Total versé par l’employeur

    Allégement des cotisations

    Valeur

    Valeur

    Présentation des informations pour un cadre

    19.
    Cette présentation concerne les salariés ayant la qualité de cadre au sens des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention. Les informations mentionnées à l’article R 3243-2 du Code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie.

    Cotisations et contributions sociales

    Base

    Taux salarial

    Part salariale

    Part employeur

    SANTE

    Sécurité sociale- maladie Maternité Invalidité Décès

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Incapacité Invalidité Décès

    Complémentaire santé

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    ACCIDENT DU TRAVAIL-MALADIE PROFESSIONNELLE

    Valeur

    Valeur

    RETRAITE

    Sécurité sociale plafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Sécurité sociale déplafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Tranche A

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire garantie minimale de points

    Complémentaire Tranche B

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire Tranche C

    Valeur

    Supplémentaire

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    FAMILLE-SECURITE SOCIALE

    Valeur

    Valeur

    ASSURANCE CHÔMAGE

    Chômage

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Apec

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES APR LA CONVENTION COLLECTIVE

    AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR

    Valeur

    CSG non imposable à l’impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    CSG/CRDS imposables à l’impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    ALLEGEMENT DE COTISATIONS

    Valeur

    TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

    Valeur

    Valeur

    Net payé en euros

    Valeur

    Total versé par l’employeur

    Allégement des cotisations

    Valeur

    Valeur

    L’entrée en vigueur est étalée dans le temps

    Les entreprises volontaires peuvent utiliser le bulletin simplifié dès le 1-3-2016

    20.
    Par dérogation aux dispositions mentionnées ci-après, une expérimentation
    est prévue dès le 1er mars 2016.
    Les employeurs peuvent, à compter de cette date, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent décret.

    Un bilan
    de cette phase de volontariat sera établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale au plus tard le 1er septembre 2016
    (Décret art. 3).

    L’article R 3243-3 du Code du travail (article abrogé imposant de produire un récapitulatif annuel des cotisations dans certains cas : voir n° 9) n’est pas applicable à ces employeurs.

    Selon le communiqué de presse accompagnant la parution des décret et arrêté du 25 février 2016, des entreprises volontaires représentant près de 100 000 salariés se sont engagées dans cette démarche.

    Le bulletin simplifié sera obligatoire dès le 1-1-2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés

    21.
    Les dispositions du décret du 25 février 2016, et donc de l’arrêté pris pour son application, sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au
    moins
    300 salariés
    (Décret art. 2).

    Les effectifs sont calculés dans les conditions de droit commun, prévues à l’article L 1111-2 du Code du travail (Décret art. 2).

    L’utilisation du bulletin simplifié sera généralisée le 1-1-2018

    22.
    Le bulletin simplifié sera applicable à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés
    (Décret art. 2).

    A savoir : la loi travail pourrait faciliter la mise en place du bulletin de paie dématérialisé

    L’avant-projet de la loi sur le travail qui devrait être présentée en conseil des ministres le 24 mars 2016, autoriserait l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié, alors qu’actuellement il doit obtenir son accord. Le bulletin de paie pourrait en outre être hébergé sur le compte personnel d’activité du salarié.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Publication du décret devant améliorer la lisibilité du bulletin de paie à compter du 1-1-2017

    Très attendu, le décret du 25 février 2016 clarifie, à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et du 1er janvier 2018 pour les autres, la présentation du bulletin de paie afin d’en améliorer la lisibilité.

    Le décret du 25 février 2016 prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie,
    permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. l’arrêté de la même date fixe quant à lui les libellés obligatoires.

    En outre, le décret supprime la référence de l’organisme
    auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, regroupe
    les lignes de cotisations de protection sociale par risque couvert et en une seule ligne les autres contributions relevant de l’employeur.

    Une information des salariés sur le coût du travail
    est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l’employeur et le montant total des allègements financés par l’Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales.

    Enfin, l ‘obligation d’un récapitulatif annuel
    accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisations est supprimée.

    Nous reviendrons très prochainement en détail sur l’ensemble de ce texte.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ?

    Un salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu’avec un autre salarié de l’entreprise, même si celui-ci n’y travaille pas en même temps que lui, mais pas avec un non-salarié intervenant dans l’entreprise.

    Le principe « à travail égal, salaire égal »
    s’applique aux salariés qui sont placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause (Cass. soc. 29 octobre 1996 n° 92-43.680 : RJS 12/96 n° 1272). Il suppose donc une comparaison entre les salariés.
    Les modalités de cette comparaison ont été peu à peu précisées par la jurisprudence. La Cour de cassation en donne deux nouveaux exemples.

    Dans une première affaire, la question était de savoir si la comparaison
    devait nécessairement s’effectuer à un moment déterminé
    entre des salariés en poste au même moment. En l’espèce, les juges du fond avaient rejeté la demande du salarié fondée sur une inégalité de rémunération au motif qu’il ne se trouvait pas dans une situation identique à celle du salarié auquel il se comparait dans la mesure où ils n’avaient jamais travaillé au même moment
    dans la même entreprise. La Cour de cassation casse et annule cette décision et précise que la comparaison entre les salariés n’est pas limitée
    à des situations dans lesquelles ceux-ci effectuent simultanément un travail égal
    pour un même employeur.

    Dans la seconde affaire, un médecin salarié
    réclamait le bénéfice d’avantages servis à des médecins libéraux
    exerçant dans le même établissement que lui en invoquant le principe « à travail égal, salaire égal ». La demande est toutefois rejetée par les juges qui se fondent sur une condition de base du principe d’égalité de traitement : l’existence d’une situation comparable
    (Cass. soc. 29 octobre 1996 n° 92-43.680 : RJS 12/96 n° 1272). Or, tel n’était pas le cas en l’espèce dès lors que la cour d’appel a constaté que les médecins avec lesquels le salarié comparait sa situation intervenaient, eux, à titre libéral et étaient donc des non-salariés.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Simplification et modernisation du droit de la famille : publication du décret d’application

    Le décret d’application de l’ordonnance du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est publié ce jeudi au Journal officiel.

    Il précise notamment les modalités d’application de l’habilitation familiale (juge compétent, contenu de la requête, organisation de l’audition des personnes concernées, décision, recours contre la décision du juge, etc.), le nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs incapables.

    Le texte apporte également des précisions sur les nouvelles conditions d’intervention du juge en matière de liquidation et de partage dans les divorces contentieux et clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs lorsqu’il est saisi en matière d’administration légale.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

    L’administration précise, dans une note figurant sous plusieurs avis du comité de l’abus de droit fiscal, que la location meublée accompagnée ou non de prestations de services est éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil.

    1.
    Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. Pour être éligibles, les sociétés doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
    (CGI art. 787 B). L’exonération partielle bénéficie également aux transmissions de biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle exerçant une activité de même nature (CGI art. 787 C).

    La question se pose de savoir si la location meublée d’habitation relève des activités éligibles au dispositif « Dutreil-transmission ». L’administration répond à cette question par l’affirmative dans une note figurant sous plusieurs avis rendus récemment par le comité de l’abus de droit fiscal.

    Deux transmissions successives de la même société

    2.
    Dans cette affaire, deux époux avaient consenti à leurs enfants une donation-partage de parts d’une société ayant pour activité la location de locaux d’habitation meublés et de locaux commerciaux nus. Les droits de mutation exigibles avaient été liquidés selon le régime d’exonération partielle prévu à l’article 787 B du CGI. La société avait ultérieurement procédé à une augmentation de capital
    par incorporation de créances en compte courant des époux. Puis elle avait acquis divers biens immobiliers détenus par la famille. Les actions nouvelles reçues par les époux à l’issue de l’opération d’augmentation de capital avaient été transmis aux enfants, cette donation bénéficiant à nouveau du régime de faveur de l’article 787 B du CGI.

    3.
    L’administration a remis en cause le bénéfice des exonérations sur le terrain de l’abus de droit fiscal (LPF art. L 64). Elle considérait que les opérations réalisées entre les deux transmissions avaient eu pour unique objectif de transmettre un patrimoine privé à moindre coût fiscal en contrariété avec l’objectif du législateur de favoriser les transmissions d’entreprises. Saisi de cette affaire, le comité a rendu plusieurs avis défavorables à l’administration. Celle-ci a refusé de se ranger aux avis du comité, et décidé de poursuivre les rectifications sur le terrain de l’abus de droit.

    La nature civile ou commerciale de la location meublée en question

    4.
    Le comité relève que l’activité locative de la société transmise n’était assortie d’aucune autre prestation. Elle exerçait, par suite, une activité civile non-éligible au dispositif Dutreil. Cette affirmation de principe, déjà retenue en matière d’apport-cession de titres (avis 2012-51 : BF 8-9/13 inf. 771 p. 488, FR 10/14 inf. 9 p. 21 n° 7), trouve son origine dans la qualification civile
    de la location meublée en droit privé
    (Memento droit commercial n° 207). Les activités parahôtelières de location meublée, qui s’accompagnent de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels, conservent toutefois une nature commerciale.

    Ndlr :
    En pratique, la location meublée assimilée à une activité hôtelière doit comporter au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (en matière de TVA, CGI art. 261 D, 4°-b).

    5.
    Relevant que la jurisprudence fiscale
    en la matière affirme dès 1929 le caractère commercial par nature
    de la location meublée à titre habituel
    (CE 22-3-1929 n° 98130 : BIC-II-11140). Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI. Elle est passible par conséquent de l’impôt sur les sociétés (CE 28-12-2012 n° 347607 : BIC-II-11155).

    Une doctrine administrative favorable ?

    6.
    La doctrine
    administrative comporte peu d’indications sur l’éligibilité ou non de la location meublée au dispositif Dutreil-transmission. La partie correspondante renvoie
    aux indications données dans la documentation relative à l’exonération de biens professionnels à l’impôt sur la fortune
    . Selon l’administration, les activités commerciales sont celles qui revêtent ce caractère en droit privé. Toutefois, il y a lieu de prendre également en considération les activités qui sont regardées comme telles au sens du droit fiscal
    , c’est-à-dire celles dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des articles 34 et 35 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 10 : ENR-X-42170 ; BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 nos 10 s. : ENR-XII-25300 s.).

    7.
    A noter que les locations meublées sont expressément mentionnées dans la partie relative à l’exercice de l’activité à titre professionnel (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 nos 180 et 190 : ENR-XII-25580 s.). Mais celle-ci ne semble pas concernée par le renvoi qui ne vise que les commentaires portant sur la nature de l’activité. Par suite, la rédaction actuelle du Bofip ne permet pas de considérer avec certitude que la location meublée serait éligible au régime de faveur. Tout au plus peut-on relever que les activités commerciales sont celles qui revêtent ce caractère en droit privé, mais également en droit fiscal, ce qui semble plutôt aller dans le sens d’une qualification commerciale de l’activité.

    8.
    Le comité n’apporte dans ses avis aucun élément d’appréciation de la portée de cette doctrine. C’est l’administration qui précise, dans une note figurant sous les avis du comité, que l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation exercée à titre habituel, qu’elle soit ou non accompagnée de prestations de services, est éligible au dispositif Dutreil-transmission en vertu d’une tolérance administrative. On attendra avec intérêt que l’administration modifie le Bofip correspondant.

    Ndlr :
    Sur les conditions d’exercice à titre habituel d’une activité de location meublée, voir CE 28-12-2012 n° 347607 précité.

    L’abus de doctrine n’est pas invocable devant le comité

    9.
    Le comité considère que l’administration ne peut pas, en recourant à la procédure de l’abus de droit fiscal, faire échec à la garantie que les contribuables tiennent de l’article L 80 A du LPF relative à l’opposabilité de la doctrine administrative. Le Bofip relatif au dispositif Dutreil-transmission n’est donc pas au nombre des décisions mentionnées par l’article L 64 du LPF dont les contribuables auraient pu rechercher une application littérale
    . Cette affirmation de bon sens (« la doctrine n’a pas d’esprit », selon l’expression de Jérôme Turot) neutralise ainsi toute possibilité pour l’administration d’invoquer devant le comité un abus de doctrine administrative sur le terrain de l’article L 64 du LPF.

    Ndlr :
    L’administration ne peut faire échec à la garantie prévue par l’article L 80 A du LPF et recourir à la procédure d’abus de droit en se fondant sur ce que l’intéressé, même s’il a strictement appliqué l’instruction ou la circulaire, a outrepassé la portée de la doctrine en cause (Avis CE 8-4-1998 n° 192539 : CF-V-14630). Ce principe a été rendu dans le cadre des dispositions de l’article L 64 dans leur rédaction antérieure à l’article 35 de la loi 2008-1443 du 30-12-2008. Le Conseil d’Etat n’a pas été amené à se prononcer à nouveau sur cette question.

    10.
    Selon le comité, l’administration n’était, par conséquent, pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. L’administration précise toutefois, dans ses commentaires, que l’abus de droit ne concerne pas en l’espèce la doctrine administrative. En effet, il ne porte pas sur la nature de l’activité exercée par la société, mais sur un montage ayant permis l’application du régime de faveur à la transmission de biens privés par les époux à leurs enfants, alors que le législateur réserve l’application de ce régime aux transmissions d’entreprises. Elle estime donc la mise en œuvre de l’abus de droit justifiée.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre