Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les dons aux organismes d’accompagnement d’associations n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt

    Les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d’accompagnement gratuites aux associations n’ouvrent pas droit au régime du mécénat.

    Les dons effectués aux organismes agréés par l’administration fiscale ayant pour objet exclusif de fournir des prestations d’accompagnement à des PME
    ouvrent droit à réduction d’impôt (CGI art. 238 bis, 4).

    Les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d’accompagnement gratuites aux associations
    pour qu’elles améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes peuvent-ils bénéficier de ces dispositions ? L’administration vient de répondre par la négative. Elle indique que les dispositions de l’article 238 bis, 4 du CGI ont été conçues pour faciliter le développement des PME et n’ont pas vocation à s’appliquer aux actions d’accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat, et qui ne sont pas retenues comme possibles bénéficiaires de ces prestations.

    à noter :
    Cette solution vaut également pour les versements effectués par les particuliers
    .

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  • Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : suite

    La réforme du paiement de l’impôt a fait l’objet d’une nouvelle communication lors du dernier Conseil des ministres du 3 août.

    Sans pour autant revenir sur les commentaires précédemment publiés, notons qu’il a été expressément indiqué que les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017
    seraient conservés, quand bien même les revenus de 2017 (dès lors qu’il ne s’agit pas de revenus exceptionnels) ne seraient pas soumis à l’impôt.

    Ansi, un don accordé en 2017 à une association ouvrirait droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.

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  • Prélèvement à la source : le Gouvernement maintient le cap

    Largement controversée au cours de ces derniers mois, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera bien débattue au Parlement en fin d’année dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

    Le Gouvernement a annoncé, lors du conseil des ministres du 3 août, que son dispositif de réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu présenté à la presse en mars 2016 sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017, déposé à l’automne prochain.

    L’objectif de mettre en œuvre le nouveau mode de collecte de l’impôt (à la charge des tiers payants : employeurs et caisses de retraite, notamment) à compter du 1er janvier 2018
    est maintenu. Par rapport au projet initial (FR 15/16 inf. 5 p. 9), le Gouvernement a légèrement revu sa copie en ce qui concerne le taux du prélèvement opéré sur les revenus. Les salariés
    pourraient ainsi refuser que l’administration fiscale transmette à leur employeur le taux réel correspondant à leur situation et opter pour un taux de prélèvement neutre
    calculé uniquement sur la base du montant de la rémunération qu’ils perçoivent. Ce taux garantirait la confidentialité
    des données transmises à l’employeur pour ceux d’entre eux disposant de revenus d’autres sources ou d’un patrimoine important. Les intéressés devraient alors, chaque mois, verser directement au Trésor public le différentiel d’impôt.

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  • Des accords pour préserver ou développer l’emploi

    Destinés à donner plus de souplesse de fonctionnement aux entreprises, les accords de préservation ou de développement de l’emploi, également appelés « accords offensifs » pour l’emploi, créés par la loi Travail votée le 21-7-2016, soulèvent de nombreuses interrogations.

    1.
    L’article 22 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 21 juillet 2016 mais dont la publication est retardée par deux recours constitutionnels, ouvre aux entreprises la possibilité d’adapter, par voie d’accord collectif leur organisation aux variations d’activité. Ces accords dénommés accords de préservation ou de développement de l’emploi, parfois qualifiés d’accord pour l’emploi « offensifs », par opposition aux accords de maintien de l’emploi dit « défensifs », ne sont pas, contrairement à ces derniers, subordonnés à des difficultés économiques. Ils font l’objet des articles L 2254-2 à L2254-6 nouveaux du Code du travail

    Des accords circonscrits et encadrés au niveau de l’entreprise

    2.
    Comme les accords de maintien de l’emploi « défensifs », les accords de préservation ou de développement de l’emploi ne peuvent être conclus qu’au niveau de l’entreprise (C. trav. art. L 2254-2, I, al. 1 nouveau).

    L’employeur envisageant d’engager des négociations relatives à la conclusion d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi est tenu de transmettre
    , en amont de la négociation
    , toutes les informations
    nécessaires aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en vue d’établir un diagnostic partagé
    sur la situation de celle-ci (C. trav. art. L 2254-2, I, al. 2 nouveau).

    La loi laisse subsister les dispositions relatives aux accords de maintien de l’emploi mais les accords de préservation de l’emploi pourraient rendre le recours aux premiers plus rare qu’il ne l’est déjà, la frontière entre maintien et préservation pouvant apparaître ténue.

    On notera, par ailleurs, que l’information des organisations syndicales n’est pas soumise à des délais particuliers et qu’il n’est pas prévu d’information préalable des personnes appelées à négocier en cas d’absence d’organisation syndicale dans l’entreprise.

    La notion de diagnostic partagé, enfin, n’est pas très claire. Cela renvoie-t-il à un accord total entre l’employeur et les organisations syndicales ? Quelle portée donner, alors, à l’absence d’un diagnostic partagé ?

    3.
    Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
    , ces accords peuvent être négociés et conclus par des représentants élus mandatés
    ou un ou plusieurs salariés non élus mandatés
    par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (C. trav. art. L 2254-2, I al. 5 nouveau).

    Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés, un expert-comptable
    peut être mandaté (C. trav. art. L 2254-2, III, al. 7 à 13 nouveau):

    • – – par le comité d’entreprise ;

      – dans les entreprises ne disposant pas d’un comité d’entreprise, par les délégués syndicaux, à défaut, par les représentants élus mandatés, ou encore à défaut, par les salariés mandatés eux – mêmes

    Le coût de l’expertise
    est pris en charge par l’employeur (C. trav. art. L 2254-2, III, al. 14).

    4.
    Les conditions de validité des accords signés avec les délégués syndicaux
    sont celles applicables à la généralité des accords collectifs définies par l’article 21 de la loi. Autrement dit, les accords de préservation ou de développement de l’emploi devront être majoritaires
    , c’est à dire être signés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives représentant plus de 50 % des suffrages
    au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Si l’accord a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas atteint ce score, mais ayant obtenu plus de 30 % des suffrages
    exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des élections précitées quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs de ces syndicats ayant recueilli plus de 30% des suffrages pourront demander à ce que soit mise en oeuvre une procédure de consultation des salariés
    destinées à valider l’accord.

    Ces dispositions entrent, en principe, en vigueur dès la publication de la loi aux accords de préservation ou de développement de l’emploi. En pratique, cependant, leur application effective est subordonnée à la parution du décret définissant les conditions de la consultation des salariés.

    En ce qui concerne par ailleurs la négociation avec des représentants élus mandatés
    , l’article L 2254-2 nouveau du Code du travail renvoie non seulement à l’article L 2232-21 qui définit les modalités du mandatement mais également à l’article L 2232-21-1 du même Code : l’accord signé devra donc être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

    S’agissant de la signature de l’accord par des salariés non élus mandatés
    , l’article L 2254-2 nouveau se contente de renvoyer au seul article L 2232-24 du Code du travail relatif aux conditions de ce mandatement. On peut néanmoins supposer que les règles générales relatives aux négociations de ce type (crédit d’heures, approbation de l’accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés) sont également applicables aux accords de préservation ou de développement de l’emploi

    5.
    Il est enfin prévu que les conséquences pour les salariés
    de l’accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi fasse partie des questions abordées lors de la consultation annuelle du comité d’entreprise
    sur la politique sociale de l’entreprise (C. trav. art. L 2323-15 modifié)

    Un accord comportant un préambule définissant ses objectifs à peine de nullité

    6.
    Les accords doivent comporter un préambule indiquant notamment leurs objectifs
    en matière de préservation ou de développement de l’emploi. L’absence de préambule entraîne leur nullité
    (C. trav. art. L 2254-2 , I, al. 3 nouveau).

    Ils doivent
    , par ailleurs, préciser (C. trav. art. L 2254-2 , III, al 1 à 3 nouveaux) :

    • – les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés
      invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale
      ;
    • – les modalités d’information des salariés
      quant à leur application et leur suivi pendant toute leur durée.

    Ils peuvent
    également prévoir (C. trav. art. L 2254-2 , III, al 4 à 7 nouveaux):

    • – les conditions dans lesquelles des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés pourraient être exigés des dirigeants salariés
      exerçant dans le périmètre de l’accord et des mandataires sociaux
      et actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance ;
    • – les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise
      à l’issue leur application (clause dite « de retour à meilleure fortune ») .

    Si tous les conventions et accords collectifs doivent contenir un préambule présentant de manière succincte leur objectifs et leur contenu (C. trav. art. L 2222-3-3 nouveau), cette exigence est donc renforcée s’agissant des accords de préservation ou de développement de l’emploi.

    Le contenu de ce préambule et sa portée soulève cependant de multiples interrogations, notamment sur son degré de précision. Suffira-t-il, par exemple, que ce préambule contienne le mot « emploi » pour qualifier l’accord d’accord de développement de l’emploi ?

    Des accords conclus pour une durée déterminée avec des bilans d’application annuels

    7.
    Les accords de préservation ou de développement de l’emploi ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée. A défaut de stipulation sur cette durée, celle-ci est fixée à 5 ans
    . Un bilan de d’application est effectué chaque année par les signataires de l’accord (C. trav. art. L 2254-2, IV et V nouveaux)

    La loi laisse dans l’ombre la question du non-respect ou de la non-atteinte des objectifs affichés dans le préambule. Les signataires côté salarié (délégués syndicaux, élus ou salariés mandatés) pourraient-ils en obtenir la résiliation et, dans l’affirmative, quelles en seraient les conséquences pour les salariés ?

    Une substitution de plein droit aux clauses du contrat de travail

    8.
    Les stipulations de l’accord de préservation ou de développement de l’emploi se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération
    et de durée du travail
    . L’accord ne peut cependant avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. La rémunération mensuelle à considérer sera précisée par un décret à paraître (C. trav. art. L 2254-2, I, al. 1 et 4 et III, al. 15 nouveaux).

    9.
    Le salarié peut refuser
    la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord. Ce refus doit être écrit
    (C. trav. art. L 2254-2, II, al. 1er ).

    Les modalités selon lesquelles les salariés sont informés
    et font connaître, le cas échéant, leur refus seront déterminés par un décret, à paraître (C. trav. art. L 2254-2, III, al. 15).

    Contrairement à ce qui a été retenu pour les accords de maintien de l’emploi, la loi ne définit pas le délai
    dans lequel ce refus doit être formulé. Ce point devrait être réglé par le décret d’application.

    Un refus de la modification du contrat pouvant justifier un licenciement pour un motif spécifique …

    10.
    Le salarié refusant la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord peut être licencié.

    Ce licenciement repose sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse
    et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L 1233-11 à L 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique
    ainsi qu’aux articles L 1234-1 à L 1234-20 relatifs au préavis, à l’indemnité de licenciement et au certificat de travail et reçu pour solde de tous comptes. L’énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement doit figurer dans la lettre de licenciement (C. trav. art. L 2254-2, II, al.2 nouveau).

    En d’autres termes, le motif étant présumé réel et sérieux, le salarié ne pourra éventuellement contester
    son licenciement qu’en cas de non-respect des règles de procédure auxquelles il est soumis.

    Par ailleurs, l’employeur est dispensé de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
    dans l’hypothèse où le nombre de licenciements consécutifs aux refus individuels des salariés serait égal à au moins 10.

    Enfin, le cas des salariés sous contrat à durée déterminée
    n’a pas été envisagé par le législateur et rien dans les travaux parlementaires n’est dit à ce sujet. S‘ils sont libres d’accepter l’application d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, leur contrat ne devrait pas pouvoir être rompu en cas de refus. En effet, la rupture anticipée d’un CDD ne peut intervenir que dans certains cas

    …assorti d’un dispositif d’accompagnement personnalisé…

    11.
    Les salariés licenciés à la suite de leur refus de la modification de leur contrat de travail peuvent bénéficier d’un parcours d’accompagnement personnalisé, assuré par Pôle emploi dans des conditions à fixer par un décret à paraître, débutant par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce parcours, dont les modalités doivent également être précisées par décret, comprendra notamment des mesures d’accompagnement et d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail (C. trav. art. L 2254-3, nouveau).

    Il s’agit là d’un dispositif comparable au contrat de sécurisation professionnelle que tout employeur de moins de 1 000 salariés est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement économique.

    12.
    Pendant l’application de ce dispositif, les intéressés sont placés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle
    .

    Les bénéficiaires justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois
    à la date de la rupture du contrat de travail perçoivent pendant une durée maximale de 12 mois une allocation d’assurance supérieure à celle à laquelle ils auraient normalement pu avoir droit au titre du chômage pendant cette période. Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation est celui retenu pour le calcul de l’allocation d’assurance du régime d’assurance chômage.

    Le montant de cette allocation ainsi que les modalités d’application des règles de l’assurance chômage aux bénéficiaires du dispositif (en particulier les conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance chômage) seront définis par décret (C. trav. art. L 2254-4 nouveau).

    13.
    L’employeur est tenu de proposer
    le bénéfice du dispositif d’accompagnement à chaque salarié dont il envisage le licenciement, lors de l’entretien préalable. Il doit également l’ informer
    par écrit du motif spécifique sur lequel repose la rupture en cas d’acceptation par celui-ci du dispositif d’accompagnement (C. tra. art. L 2254-2, II, al. 3 nouveau).

    14.
    L’adhésion du salarié
    , selon des modalités à fixer par un décret, à paraître, au parcours d’accompagnement personnalisé emporte rupture du contrat de travail
    . Cette rupture, qui ne comporte ni préavis
    ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l’indemnité de licenciement
    prévue à l’article L 1234-9 (indemnité des salariés comptant une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur), et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement visé ci-après que l’employeur n’ayant pas proposé le dispositif d’accompagnement est tenu d’effectuer auprès de Pôle emploi.

    Les régimes social et fiscal
    applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis (C. trav. art. L 2254-2, II, al. 4 à 7 nouveau).

    … en partie financé par une contribution de l’employeur

    15.
    L’employeur contribue au financement du parcours d’accompagnement par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis
    , dans la limite de 3 mois de salaire majoré
    de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes (C. trav. art. L 2254-5 nouveau).

    En l’absence de proposition par l’employeur
    , l’accompagnement personnalisé est proposé par Pôle emploi. Dans cette hypothèse, l’employeur est tenu au versement d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois en cas d’adhésion effective du salarié au parcours personnalisé sur proposition de Pôle emploi (C. trav. art. L 2254-6 nouveau)

    Ces contributions doivent être versées auprès de Pôle emploi
    qui en détermine le montant et en assure le recouvrement selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations d’assurance chômage. Les conditions de leur exigibilité
    seront précisées par décret à paraître.

    Entrée en vigueur

    16.
    La loi ne comportant pas de précisions spécifiques sur ce point, ces dispositions ont vocation à entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Leur application effective est toutefois subordonnée à la parution des décrets devant en fixer les modalités d’application.

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  • Recevabilité d’un recours administratif : attention aux statuts !

    La recevabilité d’une action introduite par le représentant d’une association devant une juridiction administrative s’apprécie au regard de sa conformité aux statuts en vigueur et au plus tard à la date à laquelle l’instruction de l’affaire est close.

    La recevabilité d’une action introduite par le représentant d’une association
    devant une juridiction administrative s’apprécie au regard de sa conformité à ses statuts en vigueur et au plus tard à la date à laquelle l’instruction de l’affaire est close. Le fait que la requête soit présentée par un avocat ne dispense pas le juge de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

    En l’espèce, les statuts d’une association, en vigueur avant la clôture de l’instruction, subordonnaient le pouvoir d’agir du président à une autorisation du conseil d’administration.

    Ce dernier s’était borné à habiliter le président à agir en justice contre une délibération du conseil municipal autorisant l’échange d’une parcelle publique contre une parcelle privée. Pour les juges, ceci ne lui donnait donc pas pouvoir à agir contre la délibération adoptée le même jour prononçant le déclassement du domaine public communal de la parcelle faisant l’objet de l’échange en cause, même si cette décision constitue une condition dont la réalisation préalable est nécessaire à l’adoption de la délibération portant sur l’échange.

    Le fait que les statuts aient été modifiés, après la date de lecture de la décision du tribunal administratif, pour mettre fin à une supposée incohérence et autoriser le président à agir en justice sans y être préalablement habilité par le conseil de l’association est sans incidence sur la recevabilité de la demande de première instance.

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  • Le seuil 2016 de la franchise des impôts commerciaux est publié

    Pour 2016, le montant de la franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires exercées par les organismes sans but lucratif est porté à 61 145 €.

    Le montant de la franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires exercées par les organismes sans but lucratif
    (CGI art. 206, 1 bis, 261, 7-1°-b et 1447, II) est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

    Ce montant est porté à 61 145 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière d’impôt sur les sociétés
    et pour l’année 2016 en matière de contribution économique territoriale
    . En matière de TVA
    , ce seuil s’applique aux recettes encaissées depuis le 1er janvier 2016. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2016 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2015 ne dépasse pas 61 145 €.

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  • Calendrier de mise en ligne et d’envoi des avis d’impôt sur le revenu

    La date de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu varie en fonction de la situation du contribuable.

    Si le contribuable a opté pour l’avis en ligne d’impôt sur le revenu
    , un courriel lui est envoyé pour l’avertir de la mise à disposition de son avis dans l’espace Particulier sur impots.gouv.fr. De façon générale, la date de mise en ligne se situe à compter du 1er août pour les contribuables non mensualisés et à compter du 19 août pour ceux mensualisés.

    S’il n’a pas opté pour l’avis en ligne d’impôt sur le revenu
    , un avis papier lui est adressé par voie postale (au plus tard le 27 août s’il est non mensualisé et au plus tard le 9 septembre s’il est mensualisé). Le contribuable peut également consulter, sauf cas particulier, son avis dans l’espace Particulier sur impots.gouv.fr.

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  • Le président du tribunal peut valablement se saisir d’office pour ordonner le dépôt des comptes annuels

    Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions du Code de commerce autorisant le président du tribunal à se saisir d’office pour enjoindre à une société commerciale de déposer ses comptes annuels ne méconnaissent pas le principe d’impartialité des juridictions.

    L’article L 611-2, II du Code de commerce, qui était soumis au juge constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), autorise le président du tribunal de commerce à se saisir d’office lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne déposent pas en temps utile leurs comptes annuels. Le magistrat peut alors leur adresser une injonction de faire, assortie d’une astreinte. Il est également compétent pour liquider l’astreinte.

    Le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d’impartialité
    ne s’opposait pas à la saisine d’office d’une juridiction non dotée de pouvoirs répressifs, dès lors que le dispositif est justifié par des motifs d’intérêt général tout en étant entouré de garanties
    suffisantes. Or ces différentes conditions ont été considérées comme satisfaites. En effet, l’injonction prévue par l’article L 611-2, II n’est pas une sanction. La procédure permet de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises. Et le président du tribunal ne procède à aucun pré-jugement en prononçant l’astreinte : il constate objectivement que la société concernée n’a pas rempli ses obligations, tandis que la liquidation éventuelle de l’astreinte dépend exclusivement du comportement du débiteur.

    à noter :
    La QPC avait été renvoyée au juge constitutionnel par le Conseil d’Etat
    , saisi d’un recours contre la décision du Premier ministre refusant d’abroger les articles R 611-13 et R 611-16 du Code de commerce relatifs à l’application de l’article L 611-2, II (CE 6-4-2016 n° 396364 : RJDA 7/16 n° 550). En revanche, la Cour de cassation
    avait auparavant considéré comme dépourvues de « caractère sérieux » deux QPC successives portant sur le même texte (Cass. com. QPC 15-1-2013 n° 12-40.086 : RJDA 4/13 n° 333 ; Cass. com. QPC 3-9-2013 n° 13-40.033 : RJDA 11/13 n° 909).

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  • Croissance zéro au deuxième trimestre

    Au deuxième trimestre 2016, le produit intérieur brut français en volume est stable, selon l’INSEE, après avoir augmenté de 0,7 % au trimestre précédent. Différentes composantes se sont affaiblies.

    La consommation des ménages a ainsi stagné, après avoir augmenté de 1,2 % en début d’année. L’investissement s’est replié (- 0,4 %, après + 1,3%). Seul le commerce extérieur contribue positivement à l’évolution du PIB (+ 0,3 point, après -0,2 point), les importations ayant reculé plus fortement que les exportations.

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  • Les taux du livret A et du PEL confirmés au JO

    Le taux de rémunération du livret A reste fixé à 0,75 % jusqu’au 31/01/2017. Les nouveaux PEL, ouverts à compter du 01/08/2016, sont rémunérés à hauteur de 1 %, hors prime d’Etat.

    Pour la période courant du 01/08/2016 au 31/01/2017, les taux de rémunération des livrets réglementés s’établissent comme suit :

    • livret A et livret de développement durable : 0,75 %,
    • livret d’épargne populaire : 1,25 %,
    • livret d’épargne-entreprise et compte d’épargne logement : 0,50 %.

    Le taux de rémunération des nouvelles générations de plans d’épargne-logement, ceux ouverts à compter du 01/08/2016, est fixé à 1 %.

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