Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Nouveau cas de déblocage anticipé pour les “petits” Perp

    Le projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale, prévoit des mesures concernant les épargnants, notamment les soucripteurs de “petits” Perp.

    Le plan d’épargne retraite populaire (Perp), une fois ouvert, ne peut pas être fermé et le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait, même partiel, avant l’âge de la retraite. Sauf dans de rares cas prévus par le code des assurances (chômage, situation de surendettement, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs…).

    Afin que les petits épargnants puissent récupérer les sommes versées sur leur Perp pour faire face à des difficultés financières, le projet de loi Sapin 2 prévoit un nouveau cas de retrait anticipé dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

    • la valeur du Perp doit être inférieure à 2 000 €,
    • aucun versement ne doit avoir été effectué sur le Perp au cours des quatre années précédant le rachat si le contrat ne prévoyait pas de versements réguliers, ou le perp doit avoir été ouvert au moins quatre années avant la demande de rachat en cas de contrat prévoyant des versements réguliers,
    • les ressources du souscripteur doivent être inférieures à un certain seuil : le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur à la somme correspondant au seuil de dégrèvement fixé en matière de taxe d’habitation, à savoir 25 155 € en 2016 pour un célibataire, majorée, le cas échant, au titre des demi-parts supplémentaires du quotient familial pour personnes à charge.

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  • Les députés réduisent le délai de validité des chèques à 6 mois

    En réduisant de 12 à 6 mois le délai maximal d’encaissement d’un chèque, les députés entendent aussi encourager les moyens de paiement alternatifs.

    Les députés ont adopté l’article 25 du projet de loi Sapin 2 qui réduit le délai de validité d’un chèque à 6 mois, contre 1 an actuellement. La mesure vise à encourager l’utilisation de moyens de paiement alternatif (cartes, virements, prélèvements, etc.) et à diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque. Elle devrait s’appliquer aux chèques émis à compter 01/07/2017.

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  • L’Urssaf et le RSI se mobilisent pour soutenir les entreprises victimes des récentes intempéries

    Suite aux intempéries qui ont récemment touché la France, l’Urssaf et le RSI proposent leur aide aux entreprises en difficulté du fait de ces évènements.

    L’Urssaf
    propose un accompagnement
    aux entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques de ces derniers jours. Il s’agit d’apporter aide et conseil pour répondre aux différentes obligations sociales pour les prochaines échéances.

    Pour en bénéficier, les entreprises concernées peuvent saisir les services de leur Urssaf d’une demande de délai de paiement
    . Compte tenu du caractère exceptionnel de leur situation, un numéro de téléphone dédié
    est mis en place : 0800 000 064 (service et appel gratuits).

    Le RSI
    , quant à lui, alloue des aides en fonction de chaque cas et propose des dispositifs d’action sociale
    afin d’accompagner les indépendants les plus en difficulté.

    Ainsi, le fonds catastrophe et intempéries
    (FCI) est destiné à venir en aide aux victimes, chef d’entreprise en activité (artisans, commerçants ou professionnels libéraux) ou retraité, pour répondre à des situations d’urgence. Pour en bénéficier, la reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas indispensable.

    Pour solliciter cette aide d’urgence, les assurés touchés par les intempéries sont invités à contacter leur caisse.

    En cas de difficulté de trésorerie
    , le chef d’entreprise peut aussi demander au RSI :

    • – un nouveau calcul de ses cotisations, sur une estimation de ses revenus ;
    • – un délai pour régler ses cotisations ;
    • – une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles.

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  • Le régime matrimonial de participation aux acquêts sans vie commune implique l’imposition séparée

    Les époux mariés sous le régime conventionnel de la participation aux acquêts et qui ne vivent pas sous le même toit sont, au même titre que ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, imposés séparément de plein droit.

    En application de la règle de l’imposition par foyer
    , les deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires d’un Pacs sont en principe
    soumis à imposition commune à raison des revenus réalisés par chacun d’eux et de ceux des enfants et autres personnes fiscalement à leur charge.

    Toutefois, l’article 6, 4 du CGI prévoit trois cas d’imposition séparée de plein droit
    . Tel est notamment le cas des époux
    ou partenaires d’un Pacs séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit
    , ces deux conditions devant être remplies simultanément.

    L’administration vient de préciser à cet égard que l’imposition séparée de plein droit vaut également pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts
    et ne vivant pas sous le même toit.

    Elle estime en effet que ce régime est assimilable à celui de la séparation de biens puisqu’il fonctionne
    , pendant la durée du mariage, comme
    si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens
    , la distinction n’intervenant que lors de la dissolution du régime, qui est sans incidence sur les modalités d’imposition des époux.

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  • Micro-entreprise : les députés assouplissent la règle du compte bancaire dédié

    Les députés assouplissent l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié qui incombe actuellement aux micro-entrepreneurs

    Les micro-entrepreneurs sont actuellement tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dès le démarrage de celle-ci. Examiné en ce moment par l’Assemblée nationale, le projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique), dans sa version initiale, prévoyait de supprimer cette obligation car elle ne s’appliquait pas aux autres entrepreneurs individuels et pouvait constituer un frein à l’initiative. Jeudi, les députés ont finalement adopté la solution intermédiaire votée en commission qui prévoit que les micro-entrepreneurs devraient disposer d’un délai d’un an au maximum après la déclaration de création de l’entreprise pour ouvrir ce compte courant spécifique.

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  • Employeurs, ce qui change pour vous au 1er juillet 2016

    Entrée en vigueur de six nouveaux facteurs de pénibilité, possibilité de transiger avec l’administration, et une procédure simplifiée de reconnaissance du handicap lourd, figurent parmi les nouveautés qui attendent les entreprises le 1er juillet.

    Pénibilité

    Six nouveaux
    facteurs
    de risques de pénibilité
    doivent obligatoirement être pris en compte : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Ils sont définis à l’article D 4161-2 du Code du travail (Décret 2015-1888 du 30-12-2015 : JO 21).

    Ils s’ajoutent aux quatre facteurs déjà appliqués depuis le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare et travail en équipes successives alternantes.

    Contrôle

    L’ordonnance du 7 avril 2016 réformant l’inspection du travail
    entre en vigueur, à l’exception de certaines de ses dispositions, pour l’application desquelles un décret doit être pris (retrait d’un jeune d’une situation de danger…) (Ordonnance 2016-413 du 7-4-2016 : JO 8).

    Ce texte élargit les missions, les prérogatives et les moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

    Il autorise les employeurs à conclure une transaction pénale avec l’administration
    pour certaines infractions, par exemple en matière de durée du travail ou d’apprentissage.

    Il permet à l’administration de prononcer des amendes administratives
    à l’encontre des employeurs, en cas de non-respect de décisions de l’inspection du travail ou d’infraction à certaines dispositions légales, telles que les règles relatives au repos ou à la détermination du Smic.

    Ces deux dernières mesures ont été précisées par un décret du 25 avril 2016 (Décret 2016-510 du 25-4-2016 : JO 27).

    Handicap

    Le décret et l’arrêté du 2 février 2016, qui permettent de reconnaître la lourdeur du handicap
    jusqu’à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans et instaurent une procédure simplifiée
    de renouvellement en cas de situation inchangée, entrent également en vigueur le 1er juillet 2016.

    En pratique, sont concernés les dossiers de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et les demandes de renouvellement présentées à compter de cette date (Décret 2016-100 du 2-2-2016, Arrêté du 2-2-2016, texte n° 25: JO 4).

    Protection sociale

    Enfin, la couverture complémentaire
    collective obligatoire frais de santé
    prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 entre en vigueur en Alsace-Moselle
    . Les adaptations nécessaires à l’application de cette couverture aux salariés relevant du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont été prévues par le décret du 13 mai 2016 (Décret 2016-609 du 13-5-2016 : JO 15).

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  • Les victimes des inondations bénéficient d’un délai supplémentaire pour leur déclaration de revenus

    Alors que la date limite de déclaration des revenus de 2015 était fixée au 7 juin à minuit pour les contribuables des départements 50 à 974/976, la Direction générale des finances publiques accorde un délai de 7 jours supplémentaires pour la déclaration des revenus des contribuables sinistrés dans les zones touchées par les intempéries.

    Elle indique également que ce délai pourra être prolongé si la situation n’est pas résolue pour certains usagers à l’issue de ces 7 jours.

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  • Harcèlement : la responsabilité de l’employeur peut être écartée s’il a tout fait pour l’éviter

    La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement n’est plus systématique ; elle peut être écartée s’il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu’il en a été avisé.

    La chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à l’employeur la possibilité, à certaines conditions, de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’un salarié est victime de harcèlement, dans la ligne d’une décision récente. En effet, dans un arrêt de novembre 2015, elle a infléchi sa jurisprudence relative à l’étendue de l’obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail
    . Alors que depuis 2002 elle considérait que l’employeur était tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat
    et que sa responsabilité était engagée dès qu’un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité était avéré (Cass. soc. 28-2-2002 n° 00-11.793), elle a décidé que sa responsabilité n’était pas engagée s’il justifiait avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail (Cass. soc. 25-11-2015 n° 14-24.444).

    La question se posait de savoir si cette solution serait étendue en matière de harcèlement moral, la Cour de cassation jugeant que l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat dès qu’un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel même s’il n’a commis aucune faute (Cass. soc. 21-6-2006 n° 05-43.914) et peu important qu’il ait pris les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements dès qu’il en a eu connaissance (Cass. soc. 3-2-2010 n°08-44.019).

    Un arrêt du 1er juin 2016 destiné à une large publication y répond donc par l’affirmative.

    Une possibilité d’exonération de responsabilité pour l’employeur

    Cet arrêt affirme, dans un attendu de principe, que l’employeur ne méconnait pas son obligation de protection de la santé des salariés, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie
    :

    • – avoir pris toutes les mesures de prévention
      prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail (mesures de prévention des risques, formation et information du personnel, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, en respectant les principes généraux de prévention) ;
    • – et avoir pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser
      le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.

    Cette solution devrait s’appliquer également en cas de harcèlement sexuel.

    Toutes les mesures de prévention doivent avoir été mises en œuvre

    Cette solution est toutefois très exigeante à l’égard de l’employeur concernant les mesures de prévention qu’il doit justifier avoir mis en œuvre pour éviter l’apparition de harcèlement moral.

    Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté la responsabilité de l’employeur à l’égard du salarié victime de harcèlement moral de la part d’un collègue et débouté en conséquence de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat et de dommages et intérêts fondées sur ce harcèlement. Elle considérait en particulier qu’un dispositif de prévention du harcèlement moral, compte tenu de la nature de tels faits, ne pouvait pas avoir d’autre objet que celui de faciliter les alertes par les salariés qui s’estiment victimes de tels faits, auprès de l’employeur ou par l’intermédiaire des représentants du personnel. L’employeur ayant en l’espèce inséré une procédure d’alerte
    en matière de harcèlement moral dans le règlement intérieur, il avait, pour les juges du fond, satisfait à son obligation de prévention.

    Pour la Cour de cassation, ce n’est pas suffisant : notamment, souligne-t-elle, l’employeur ne justifie pas avoir mis en œuvre des actions de formation et d’information
    propres à prévenir la survenance de harcèlement moral, conformément au 2° de l’article L 4121-1 du Code du travail.

    L’accent est mis sur la formation et l’information du personnel comme principale mesure à même de prévenir l’apparition de harcèlement. En effet, sensibiliser les salariés, et en particulier ceux exerçant des fonctions d’encadrement, à la problématique du harcèlement au travail, leur permettrait de pouvoir reconnaître et éviter d’adopter des comportements susceptibles de dégénérer en harcèlement.

    Cette solution devrait inciter les entreprises à développer des actions de prévention
    de l’apparition du harcèlement. Seuls les employeurs ayant mis en place des pratiques très vertueuses en matière de prévention du harcèlement et de réaction au signalement de tels agissements pourront prouver avoir respecté leur obligation légale et voir écartée leur responsabilité civile.

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  • Le prestataire qui recherche une fuite sans s’occuper de la réparer doit facturer au taux de 20 %

    Pour qu’un prestataire puisse appliquer le taux de TVA de 10 % à sa prestation de recherche d’une fuite d’eau ou de gaz, il doit également réaliser ou superviser les travaux de réparation qui y sont liés. A défaut, la prestation de recherche de fuites est soumise au taux de 20 %.

    Les prestations de recherche de fuites (eau, gaz)
    suivent les mêmes règles en matière de taux de TVA que les prestations d’études.

    Ces prestations sont ainsi soumises au taux normal
    lorsqu’elles sont réalisées isolément
    .

    En revanche, lorsque le prestataire qui réalise des prestations d’études telles que les prestations de recherche de fuites assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux
    éligibles y afférents, les frais d’étude préalable peuvent être directement intégrés dans une facture unique mentionnant le taux intermédiaire
    de 10 %. Il est admis qu’au besoin le prestataire émette une facture rectificative afin de soumettre le montant total de sa prestation, frais d’études préalables inclus, au taux 10 %.

    Pour justifier de l’application du taux de 10 %, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que, le cas échéant, les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

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  • Assurance-vie : l’administration fiscale intègre la réponse « Ciot » dans sa base Bofip

    L’administration fiscale s’appuie désormais sur la réponse Ciot du 23/02/2016 pour gérer le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage avec des deniers communs et non dénoués lors du décès de l’un des époux.

    Comme attendu, l’administration fiscale confirme, à l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base, le changement de doctrine relatif au traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors du décès de l’un des époux. Elle sonne donc officiellement le glas de la réponse Bacquet du 29/06/2010 qui fondait sa position jusqu’à maintenant.

    Aujourd’hui, conformément à la réponse ministérielle du 23/02/2016 (réponse Ciot), « il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 01/01/2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ».

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