Articles métiers

Nous vous signalons ci-après les modifications ou les nouvelles mesures les plus intéressantes adoptées par les députés.

Cotisations et contributions

Indemnités de rupture du contrat de travail : retour à la case départ

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a supprimé le seuil, égal à
10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass
), au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro versé. Toutes les indemnités versées ont donc pu, sans considération de leur montant, bénéficier de l’exonération, plafonnée à 2 fois le Pass, prévue par l’article L 242-1 du CSS. Il s’agissait selon l’exposé de l’amendement gouvernemental qui revient sur celle-ci, d’une mesure « involontaire ».

L’article 8 quater du projet de loi issu de cet amendement rétablit
donc le seuil supprimé, qui resterait à un niveau inchangé de 10 Pass, c’est-à-dire supérieur à celui, plus strict, applicable aux mandataires et dirigeants.

L’amendement clarifie par ailleurs les règles applicables en cas de cumul des statuts de salarié
d’une part, et de dirigeant
ou mandataire social d’autre part, en précisant que dans une telle situation, le seuil à retenir pour l’application de la règle de réintégration au premier euro des indemnités dans l’assiette des cotisations sociales serait celui relatif à la qualité de mandataire social, soit 5 fois le Pass.

Une ordonnance pourrait harmoniser les assiettes des cotisations

Le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier
et d’harmoniser
les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au Code de la sécurité sociale et au Code rural et de la pêche maritime.

Cette ordonnance serait prise dans un délai de 18 mois
à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Elle serait prise à droit constant
, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

Le fait générateur des cotisations ne serait plus le paiement du salaire

Le Code de la sécurité sociale préciserait, en ses articles L 136-1 et L 242-1, que les cotisations de sécurité sociale et la CSG sur revenus d’activité de remplacement seraient dues pour les périodes au titre desquelles
les revenus sont attribués (Projet art. 8 ter).

Selon le Gouvernement, qui est à l’origine de l’amendement dont est issue cette mesure, celle-ci tend à clarifier le droit applicable aux situations de décalage de la paie et de versements tardifs de certains éléments de rémunération. En effet, en rattachant la rémunération à la période d’emploi
qui l’a générée, elle permettrait que soient applicables les dispositions en vigueur pendant cette période et non pas celles en vigueur lors du versement du salaire. Toujours selon le Gouvernement, cette disposition serait sans conséquence sur les dates de paiement des cotisations de sécurité sociale et ne modifierait pas non plus la pratique des entreprises en termes de calcul des cotisations et contributions dues.

A noter :
Il ressort des débats parlementaires que la mise en œuvre
de cette mesure risque d’être particulièrement complexe
pour les entreprises. Si elle est adoptée, il faudra en effet historiser les taux et, en cas de versements tardifs, refaire les paies du mois d’emploi, recalculer les tranches pour lesquelles il y aurait un dépassement de plafond de la sécurité sociale et des autres seuils (notamment réduction générale de cotisations patronales ou CICE). On peut aussi s’interroger sur les modalités d’application du dispositif pour les personnes n’ayant pas un salaire fixe. Par exemple, pour les commissions sur des facturations. Quelle serait la date du fait générateur ? Celle de la facture ? Celle du paiement ? Celle de l’avoir sur la facture du retour de marchandise qui n’a pas été acceptée ? (JO Débats AN 27-10-2016).

La réforme de la prescription des cotisations concernerait les créances antérieures à 2017

L’article 14 du projet de loi prévoit de modifier, à compter du 1^er janvier 2017, la durée des délais de prescription des cotisations et contributions sociales recouvrées par les Urssaf.

Pour les créances ayant fait l’objet de mises en demeure notifiées avant le
1^er janvier 2017, il serait précisé que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliqueraient à compter de cette date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Un relèvement du plafond d’exonération de cotisations pour les bénéficiaires de l’Accre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu une modulation de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) en fonction des revenus du bénéficiaire, à compter du 1^er janvier 2017, mais le dispositif a été vivement critiqué lors de son examen en commission des affaires sociales, en raison de son caractère dissuasif pour les créateurs d’entreprise.

Le Gouvernement a donc déposé un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, proposant une solution de moyen terme : le montant des revenus ou rémunérations en-deçà desquels le créateur ou repreneur d’entreprise serait exonéré en totalité de cotisations de sécurité sociale
est porté à 75 % du plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale (soit 28 962 € en 2016).

Prévoyance complémentaire

Le retour des clauses de désignation…

Les députés ont voté un article 19 bis autorisant les accords
professionnels ou interprofessionnels à organiser, pour la couverture des risques décès, incapacité, invalidité et inaptitude, la sélection d’au moins deux organismes assureurs
afin de permettre la mutualisation
d’un socle commun de garanties défini par l’accord à travers des contrats de référence.

Les entreprises entrant dans le champ d’application de ces accords auraient l’obligation de souscrire un des contrats de référence, sauf si elles ont conclu un accord collectif antérieur ayant le même objet.

Ces dispositions seraient insérées à l’article L 912-1 du CSS, qui autorise les accords professionnels et interprofessionnels à prévoir des clauses de recommandation
en matière de protection sociale complémentaire.

La « mutualisation » obéirait aux mêmes contraintes
que la recommandation : mise en concurrence des organismes assureurs, interdiction pour les organismes choisis de refuser l’adhésion d’une entreprise, tarifs et garanties identiques pour tous les assurés, obligation de prévoir une clause de réexamen de l’organisme assureur.

A noter :
Issues d’un amendement parlementaire auquel le Gouvernement a donné un avis favorable, ces dispositions réintroduisent, sous une forme « atténuée », les clauses de désignation censurées par le Conseil constitutionnel en 2013 (Cons. const. 13-6-2013 n° 2013-672 DC). Selon leurs auteurs, l’article 19 bis n’encourt pas le grief d’inconstitutionnalité
, puisque les entreprises auraient le choix entre deux organismes, celles déjà couvertes par un accord collectif ayant le même objet n’étant pas tenues de souscrire aux contrats de référence.

… et de la pérennisation du chèque santé sur décision unilatérale de l’employeur

L’article L 911-7-1 du CSS, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, permet à l’employeur de mettre en œuvre, pour certains salariés sous CDD, contrats de mission ou à temps partiel
, son obligation de couverture remboursement des frais de santé au moyen d’un « chèque santé ».

Cette mise en œuvre doit toutefois être prévue par accord collectif de branche ou, à défaut, par accord d’entreprise, ainsi que, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2016
, par décision unilatérale de l’employeur.

Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de répondre plus facilement à leur obligation de couverture vis-à-vis des salariés concernés, l’article 62 de la loi Travail avait supprimé cette date butoir
, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure (Cons. const. 4-8-16 n° 2016-736 DC : FRS 19/16 inf. 9 p. 13). Son contenu est repris par l’article 19 ter du projet de loi.

Rappelons que sont concernés
par la mesure les salariés dont la durée du contrat ou la durée contractuelle du travail est inférieure à des seuils fixés par accord collectif, dans la limite de plafonds (durée du contrat de travail ou de mission d’au plus 3 mois et durée contractuelle du travail d’au plus 15 heures par semaine), lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Prestations

De nouveaux droits pour les artisans et commerçants invalides

Le projet de loi s’est enrichi de deux nouveaux articles, issus d’amendements parlementaires adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement, dont l’objectif est d’améliorer les droits des travailleurs indépendants bénéficiant d’une pension d’invalidité dans la perspective d’une harmonisation
avec les droits des assurés du régime général
.

Tout d’abord, l’article 33 bis du projet permettrait aux artisans et commerçants titulaires d’une pension d’invalidité et exerçant une activité professionnelle
de bénéficier de leur pension d’invalidité au-delà de l’âge légal
de départ en retraite
. Les intéressés pourraient ainsi percevoir cette pension jusqu’à la date à laquelle ils demanderaient le bénéfice de leur pension de retraite et, au plus tard, jusqu’à 67 ans.

Ensuite, l’article 39 quater du projet ouvrirait aux artisans et commerçants cessant de remplir les conditions pour relever du RSI un droit au maintien des prestations
d’assurance invalidité et décès
. La période de maintien des droits serait de 12 mois, comme pour le régime général (CSS art. R. 161-3), étant précisé que ce droit cesserait dès lors que l’intéressé viendrait à remplir, en qualité d’assuré ou d’ayant droit, les conditions pour bénéficier d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie et maternité.

Davantage de retraités bénéficieraient du taux nul ou réduit de CSG

La possibilité pour les personnes retraitées ou titulaires d’une pension d’invalidité de bénéficier du taux nul ou du taux réduit de CSG est fonction de leur revenu fiscal de référence
. L’article 11 bis du projet de loi, issu d’amendements parlementaires adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit d’augmenter les seuils
de ce revenu de référence. Cette mesure s’appliquerait aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1^er janvier 2017. Ainsi, seraient exonérées
de CSG les pensions de retraite ou d’invalidité perçues par les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 10 996 € pour la première part de quotient familial (au lieu de 10 633 € actuellement).

Seraient assujetties à la CSG au taux réduit
de 3,8 % les pensions de retraite et d’invalidité perçues par les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excède 10 996 € et est inférieur à 14 375 € (au lieu de 13 900 € actuellement).

La liquidation unique des pensions de retraite serait reportée à 2018

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu la mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2017,
d’un mécanisme de liquidation unique
des pensions
de retraite dans les régimes alignés (régime général des salariés, régime des salariés agricoles et régime social indépendant). Cette procédure doit permettre à l’assuré polypensionné
de voir sa pension calculée et liquidée comme s’il n’avait relevé que d’un seul régime.

Toutefois, de nombreux obstacles techniques ont empêché la mise en place effective de ce dispositif, de sorte que les régimes concernés ne sont pas encore prêts à appliquer ces nouvelles règles.

Tirant les conséquences de cet état de fait, les députés ont adopté un amendement, avec l’avis favorable du Gouvernement, visant à reporter l’entrée en vigueur de la liquidation unique au 1^er janvier 2018.

Lutte contre le travail dissimulé

Les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement qui modifie le dispositif de saisie conservatoire
pour les employeurs et travailleurs indépendants coupables de travail dissimulé, et non plus de travail illégal comme initialement prévu, les autres infractions ne pouvant pas être concernées par cette procédure. Pour rappel, ce dispositif viserait à se substituer à la procédure de flagrance sociale, abrogée en conséquence.

Le texte clarifie la procédure en précisant qu’elle s’appliquerait non seulement aux procès-verbaux
de travail dissimulé établis par les agents de contrôle de l’Urssaf, mais également à ceux qui leur seraient transmis ou seraient transmis aux autres organismes de sécurité sociale (caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) dans le secteur agricole).

A noter :
On signalera que l’article 14 du projet prévoit également que l’obligation faite aux agents chargés du contrôle du travail illégal de transmettre les procès-verbaux
de travail dissimulé à tous les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, CGSS, MSA) soit étendue aux infractions de travail illégal suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre et emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Par ailleurs, le document d’information
, transmis à la personne contrôlée par l’organisme de recouvrement, devrait mentionner, outre les montants déjà prévus, l’évaluation du montant des majorations
applicables au redressement des cotisations en cas de travail dissimulé (25 % ou 40 % en cas de circonstances aggravantes : CSS art. L 243-7-7).

Enfin, afin d’alléger la procédure, ce document, qui n’est remis qu’à titre informatif, n’aurait plus à être signé par la personne contrôlée.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

La cour d’appel de Paris a lourdement condamné un employeur pour avoir discriminé l’un de ses salariés en raison de son orientation sexuelle,
l’intéressé ayant subi une très forte baisse de sa rémunération
variable concomitante à la connaissance par l’employeur de son homosexualité. Rappelons qu’en application de l’article L 1132-1 du Code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe, de ses mœurs ou encore de son orientation ou identité sexuelle.

L’employeur avait bien connaissance de l’homosexualité du salarié

Dans cette affaire, le salarié, cadre dans le secteur bancaire, s’estimait victime de harcèlement et de discrimination salariale
en raison de son orientation sexuelle. Il avait saisi le juge de plusieurs demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail, dont l’une avait pour objet de réparer son préjudice moral. A l’appui de ses prétentions, l’intéressé rapportait plusieurs éléments de faits.

Ainsi, étaient produits aux débats de nombreux courriers électroniques à connotation sexuelle,
dont la teneur ne laissait aucun doute sur la connaissance par l’employeur de l’homosexualité du salarié. En particulier, son supérieur hiérarchique lui avait adressé un message pour son anniversaire dans lequel figurait un photomontage
le représentant en caleçon accompagné d’une poupée gonflable et d’un boulet au pied symbolisant, sans nul doute, l’entrave. D’autres courriers électroniques grossiers et blessants, envoyés à plusieurs salariés dont l’intéressé, comportaient des propos à connotation sexuelle comme, par exemple, « de quel sexe êtes-vous ? Etes-vous un homme ou une femme ? Pour le savoir regardez en bas… mais pas en bas du message ! Andouille ! ».

Selon les juges du fond, ces messages démontraient, outre la connaissance par l’employeur de l’homosexualité du salarié, l’existence d’un environnement de travail oppressant,
imposé à l’intéressé par le comportement machiste et sexiste de ses collègues, dans lequel il faisait l’objet de moqueries et de remarques à caractère sexuel qui, pour certaines, le stigmatisaient pour son orientation sexuelle. Il est également relevé que l’employeur participait à la création de cette ambiance en offrant à ses salariés des soirées dans des établissements de striptease ou des prestations à caractère sexuel.

A noter :
Ces courriers électroniques à caractère sexuel, répétés dans le temps, caractérisaient même une situation de harcèlement
à l’encontre du salarié, comme le prouvent par ailleurs les éléments d’ordre médical produits par l’intéressé aux débats et témoignant de la dégradation de son état de santé. On peut en outre ajouter que le fait pour l’employeur d’avoir laissé se développer une ambiance nuisible sans réagir pourrait constituer un manquement à son obligation de sécurité
de résultat.

La différence de rémunération ne reposait pas sur une raison objective

Si aucun obstacle à l’évolution professionnelle
du salarié n’avait été relevé, puisque, embauché en 2004 comme chargé d’affaires, l’intéressé avait été promu ingénieur d’affaires en 2006 puis responsable d’affaires en 2009, année au cours de laquelle son employeur aurait appris son homosexualité, il était constaté en revanche qu’à compter de 2010 l’intéressé avait subi une baisse importante de sa rémunération variable,
qui constituait la part la plus importante de son salaire. Le montant de sa prime spécifique était en effet passé de 196 150 € à 0 € entre 2010 et 2011, alors que ses collègues du même panel comparatif avaient perçu à ce titre des sommes comprises entre 97 471 € et 221 816 €.

La différence de rémunération était donc bien établie. Les éléments de fait présentés par le salarié laissant supposer l’existence d’une discrimination, il appartenait donc à l’employeur de justifier cette différence de traitement par des éléments objectifs étrangers à tout motif discriminatoire,
conformément à l’article L 1134-1 du Code du travail.

Pour expliquer cette situation, l’employeur avançait des raisons
fondées, notamment, sur son souci d’évincer toute forme de discrimination de la vie de l’entreprise par la mise en œuvre de multiples chartes sur le sujet et sur des considérations relatives à la formation initiale. Jugées trop générales,
ces justifications ont été écartées par la cour d’appel. Cette dernière a également rejeté l’argument selon lequel l’inégalité reposait sur les responsabilités exercées par les salariés du panel, l’employeur ne les détaillant pas.

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Un employeur signe avec son salarié la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 30 avril 2009. Le 5 juin, il lui remet un reçu pour solde de tout compte et une copie de l’attestation Assédic. Trois jours plus tard, l’administration notifie son refus d’homologation
. L’employeur demande au salarié de réintégrer son poste mais ce dernier refuse, estimant qu’il a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation donne raison au salarié. Elle rappelle que la validité d’une convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation (C. trav. art. L 1237-14).
Conséquence : s’analyse en un licenciement non motivé
le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation Assédic et un solde de tout compte.

à noter :
Faute d’homologation de la rupture conventionnelle, le contrat de travail ne peut être considéré comme rompu et doit continuer à recevoir application. Le salarié doit réintégrer son poste
s’il l’avait quitté. Encore faut-il que l’employeur n’ait pas commis l’erreur de remettre au salarié les documents de fin de contrat, précise ici la chambre sociale. Une solution contraire à la position prise jusqu’à présent par certaines juridictions du second degré, qui ont estimé que la délivrance de ces documents ne vaut pas rupture du contrat (CA Montpellier 2-2-2011 n° 10-2780).

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