Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Caractère administratif d’un contrat signé par une association

    Un contrat associant une association à l’organisation et au fonctionnement d’un service public présente un caractère administratif et relève de la compétence des juridictions administratives.

    Par contrat, une association de campeurs donne en location à une commune, du 1er mai au 30 septembre de chaque année pendant cinq ans, un terrain de camping pour accueillir les campeurs de passage non adhérents du groupement.

    La gestion d’un camping
    par la commune sur le terrain loué à l’association constitue une mission de service public
    . Dès lors que le contrat prévoit que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public sont arrêtés d’un commun accord par les parties, l’association participe à l’organisation et au fonctionnement dudit service ; la convention présente donc le caractère d’un contrat administratif et tout litige le concernant relève de la juridiction administrative.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Manuel Valls annonce une baisse du taux de l’IS pour les PME

    Le taux de l’impôt sur les sociétés serait abaissé à 28 % pour l’ensemble des PME sur une partie de leur bénéfice imposable, au lieu de 33,3 % actuellement.

    Dans un entretien accordé au magazine L’Express, à paraître mercredi, le Premier ministre annonce un abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour l’ensemble des PME « sur une partie de leur bénéfice ». La mesure doit normalement figurer dans le projet de loi de finances pour 2017 qui sera dévoilé à la rentrée.

    Actuellement, le taux normal de l’IS est de 33,3 %. Seules les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,630 millions d’€ bénéficient déjà d’un taux réduit à 15 % sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 €.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Inaptitude physique : des procédures simplifiées

    La procédure de constatation de l’inaptitude physique d’un salarié par le médecin du travail est profondément modifiée et la procédure de reclassement du salarié inapte est désormais la même, quelle que soit l’origine de la maladie ou de l’accident du salarié.

    1.
    L’article 102 de la loi Travail du 8 août 2016 modifie en profondeur les règles applicables en matière d’inaptitude physique du salarié.

    Leur application nécessite des décrets d’application, à paraître au plus tard le 1er janvier 2017
    (Loi art. 102, IV).

    L’avis du médecin du travail

    Une définition de l’inaptitude physique insérée dans le Code du travail

    2.
    Jusqu’à présent, les notions d’aptitude physique au poste et d’inaptitude physique n’étaient pas expressément définies par le Code du travail. Ces situations étaient envisagées uniquement sous l’angle de la procédure de constatation, par le médecin du travail, d’un tel état, et de leurs conséquences pour le salarié et l’employeur. La loi comble cette lacune en clarifiant ces notions.

    3.
    Un salarié est déclaré physiquement inapte
    par le médecin du travail lorsque celui-ci constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible, et que l’état de santé de l’intéressé justifie un changement de poste (C. trav. art. L 4624-4 nouveau).

    4.
    A contrario, le salarié doit être déclaré apte
    si son état de santé lui permet d’être réintégré sur son poste, si nécessaire après la mise en œuvre de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de ce poste, ou d’aménagement du temps de travail (C. trav. art. L 4624-3 réécrit).

    En d’autres termes, le salarié est apte s’il peut être maintenu à son poste de travail, à l’identique ou après prise en compte des préconisations formulées par le médecin du travail s’il rend un avis d’aptitude avec réserves.

    A noter :
    La loi ne mentionne pas l’obligation pour le médecin du travail de vérifier l’aptitude du salarié à l’occasion de l’examen de reprise
    pratiqué après un arrêt de travail pour maladie ou accident. Mais dans la mesure où cette obligation est prévue par des articles inscrits dans la partie réglementaire du Code du travail, elle n’est pas, selon nous, remise en cause.

    La procédure de constatation de l’inaptitude physique est remaniée

    5.
    La procédure de constatation de l’inaptitude physique par le médecin du travail est actuellement prévue par l’article R 4624-31 du Code du travail, qui prévoit que, sauf cas particuliers (un danger immédiat ou une visite de préreprise pratiquée dans les 30 jours précédents), l’inaptitude physique ne peut être constatée par le médecin du travail qu’après deux examens médicaux, pratiqués à 15 jours d’intervalle
    , et une étude du poste du salarié.

    A compter de l’entrée en vigueur de la loi, la procédure de constatation de l’inaptitude sera inscrite dans la partie législative du Code du travail (C. trav. art. L 4624-4 nouveau).

    6.
    Selon ce dernier texte, le médecin du travail déclare le salarié inapte s’il constate qu’il ne peut pas être réintégré sur son poste et que son état de santé justifie un changement d’affectation (n° 3).
    Une telle décision est nécessairement postérieure à :

    • une étude du poste
      du salarié, effectuée par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire ;
    • un échange
      entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur.

    Une fois sa décision prise, le médecin du travail doit recevoir le salarié en rendez-vous
    pour échanger avec lui sur cette décision et sur les indications ou propositions qu’il compte adresser à l’employeur (C. trav. art. L 4624-5 nouveau).

    7.
    L’obligation pour le médecin du travail de pratiquer deux examens médicaux espacés de 15 jours disparaît. Pour autant, la constatation de l’inaptitude physique du salarié se déroulera nécessairement en plusieurs étapes
    : outre les formalités ci-dessus, le salarié salarié devra sans doute avoir été examiné au moins une fois par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire.

    A noter :
    A noter
    Un décret doit préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la nouvelle procédure. La question se pose, notamment, de savoir si celle-ci sera enfermée dans un délai.

    L’avis d’inaptitude physique doit être assorti de conclusions écrites

    8.
    Le médecin du travail qui rend un avis d’inaptitude physique formule généralement des préconisations relatives au reclassement du salarié, afin d’aider l’employeur dans la recherche d’un poste adapté. Mais jusqu’ici, le Code du travail ne lui imposait pas une telle obligation. Or, à défaut d’indications susceptibles de guider l’employeur dans sa recherche de reclassement, celui-ci doit solliciter le médecin du travail, ce qui alourdit la procédure et peut susciter des contentieux (Cass. soc. 28-6-2006 n° 04-47.672).

    9.
    Dorénavant, l’avis d’inaptitude physique rendu par le médecin du travail est obligatoirement éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement
    du salarié (C. trav. art. L 4624-4 nouveau), notamment sur la capacité de ce dernier à bénéficier d’une formation
    le préparant à occuper un poste adapté (C. trav. art. L 1226-2 et L 1226-10 modifiés).

    Le médecin présente ses conclusions au salarié, puis adresse le tout à l’employeur. Il peut proposer à ce dernier l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi pour mettre en œuvre les indications ou propositions
    qu’il formule (C. trav. art. L 4624-5 nouveau).

    10.
    L’avis d’inaptitude physique du salarié, assorti des conclusions du médecin du travail, s’impose à l’employeur. Si ce dernier refuse
    de les appliquer, il doit le faire savoir au salarié et au médecin du travail, par un écrit motivé (C. trav. art. L 4624-6 nouveau).

    Il faut saisir le conseil de prud’hommes pour contester l’avis du médecin du travail

    11.
    Actuellement, l’employeur ou le salarié qui conteste l’avis du médecin du travail – avis d’aptitude ou d’inaptitude physique – doit saisir l’inspecteur du travail d’un recours, dont il informe l’autre partie. Celui-ci se prononce après avoir recueilli l’avis du médecin inspecteur du travail.

    Cette procédure, gratuite et encadrée par des conditions de délai, est jugée peu satisfaisante par le Gouvernement, qui considère que les recours doivent être confiés à une autorité dotée de compétences médicales. Elle est en conséquence modifiée.

    12.
    A compter de l’entrée en vigueur de la loi, l’employeur ou le salarié qui conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions ou conclusions du médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes en référé
    d’une demande de désignation d’un médecin-expert
    inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Il en informe le médecin du travail (C. trav. art. L 4624-7, I nouveau).

    A noter :
    Le dispositif ainsi mis en place suscite de nombreuses interrogations. Le conseil de prud’hommes peut-il refuser d’accéder à la demande de désignation d’un médecin-expert, notamment si le recours ne porte pas sur un élément médical ? Dans quel délai le médecin sera-t-il désigné et prendra-t-il sa décision ? L’employeur qui engage une telle procédure doit-il attraire le salarié devant le conseil de prud’hommes en qualité de défendeur, et vice versa ? Quelle est la portée des conclusions du médecin-expert ?

    13.
    Le médecin-expert désigné par le conseil de prud’hommes peut obtenir, auprès du médecin du travail, communication du dossier médical en santé au travail
    du salarié. La sanction pénale prévue en cas de violation du secret médical ne peut pas, dans ce cas, lui être opposée (C. trav. art. L 4624-7, II nouveau). Par ailleurs, le conseil de prud’hommes, en référé ou saisi au fond, peut charger le médecin du travail d’une consultation relative au recours (C. trav. art. L 4624-7, III nouveau).

    14.
    Le médecin-expert désigné facturera des frais d’expertise
    au demandeur. En pratique, la procédure de recours contre l’avis du médecin du travail devient donc payante. S’y ajoutent en outre les frais de justice
    . Toutefois, la formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive (C. trav. art. L 4624-7, III).

    A noter :
    Quelle est la partie perdante
    ? Par exemple, le salarié qui conteste l’avis du médecin du travail et obtient gain de cause peut-il obtenir du juge que les frais d’expertise soient mis à la charge de l’employeur
    , ou du service de santé au travail
    ? A notre sens, dans la mesure où c’est l’avis du médecin du travail qui est contesté, c’est le service de santé au travail qui devrait assumer la charge financière de l’expertise en cas d’annulation de l’avis médical. On peut espérer que le décret à paraître apportera des précisions sur ce point.

    L’obligation de reclassement du salarié inapte

    15.
    Selon qu’elle est d’origine professionnelle ou dépourvue de tout lien avec le travail, l’inaptitude physique entraîne jusqu’à présent des conséquences différentes pour le salarié et pour l’employeur, en particulier en matière de reclassement préalable à la rupture du contrat de travail. La loi Travail unifie ces régimes.

    Le reclassement s’impose même si l’inaptitude est constatée en cours d’exécution du contrat de travail

    16.
    L’obligation de reclassement s’imposera à l’employeur même lorsque l’inaptitude du salarié a été constaté en cours d’exécution du contrat de travail, notamment lors d’une visite médicale périodique, alors que, jusqu’à présent elle est seulement applicable dans le cas où le salarié a été déclaré inapte après un arrêt de travail (C. trav. art. L 1226-2 et L 1226-10 modifiés).

    L’employeur peut être dispensé de recherche de reclassement

    17.
    La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social a autorisé le médecin du travail à dispenser l’employeur de son obligation préalable de reclassement lorsque le maintien du salarié dans l’entreprise présente un risque grave pour sa santé. Cette possibilité, alors limitée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, est étendue par la loi Travail à tous les salariés
    , quelle que soit l’origine de leur inaptitude physique – professionnelle ou non – et quelle que soit la durée de leur contrat.

    18.
    Ainsi, le médecin du travail peut indiquer dans tous les cas dans son avis d’inaptitude physique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
    Cette mention expresse
    sur l’avis d’inaptitude physique autorise l’employeur à engager la procédure de licenciement sans avoir à rechercher un emploi de reclassement au salarié et ce, que l’intéressé soit victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (C. trav. art. L 1226-12 modifié) ou d’une affection d’origine non professionnelle (C. trav. art. L 1226-2-1 nouveau).

    19.
    Lorsque le salarié reconnu inapte est titulaire d’un CDD
    , son contrat peut être rompu de manière anticipée en cas d’impossibilité de reclassement, de refus des postes proposés ou de dispense expresse de reclassement par le médecin du travail. Cette possibilité est expressément prévue par le Code du travail lorsque l’inaptitude physique résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (C. trav. art. L 1226-20 modifié). Elle résulte, à notre sens, de la combinaison des textes lorsque l’inaptitude est consécutive à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle.

    Les procédures de reclassement sont unifiées

    20.
    Une procédure particulière s’impose à l’employeur lorsqu’il cherche à reclasser un salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il doit en effet, au préalable, consulter les délégués du personnel, et si sa recherche est infructueuse, en informer le salarié par écrit. La loi Travail accorde ces garanties au salarié dont l’inaptitude résulte d’une affection non professionnelle, lorsque la recherche d’un reclassement s’impose.

    21.
    L’employeur d’un salarié physiquement inapte doit, avant de proposer un reclassement au salarié, consulter les délégués du personnel
    lorsqu’ils existent et ce, quelle que soit l’origine de son affection (C. trav. art. L 1226-2 modifié et L 1226-10).

    Lorsqu’il est dans l’impossibilité
    de proposer un emploi de reclassement au salarié, l’employeur l’en informe par écrit
    . Il lui indique les motifs qui s’opposent à son reclassement (C. trav. art. L 1226-2-1 nouveau et L 1226-12).

    22.
    L’emploi de reclassement
    proposé doit remplir plusieurs critères
    (C. trav. art. L 1226-2 et L 1226-10 modifiés) :

    • être approprié aux capacités du salarié ;
    • tenir compte de l’avis exprimé par les délégués du personnel ;
    • être conforme aux conclusions écrites du médecin du travail ;
    • être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

    La rupture du contrat possible après le refus de proposition(s) de reclassement conforme(s)

    23.
    Lorsque l’employeur est tenu à une obligation préalable de reclassement, le contrat de travail ne peut être rompu qu’en cas d’impossibilité de proposer un emploi
    répondant aux critères ci-dessus ou de refus par le salarié
    de l’emploi proposé dans ces conditions.

    24.
    Une précision est apportée sur l’étendue de l’obligation de reclassement
    pesant sur l’employeur. Celle-ci est en effet réputée satisfaite
    lorsque l’employeur a proposé un emploi répondant à ces critères en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (C. trav. art. L 1226-2-1 nouveau et L 1226-10 modifié). En d’autres termes, si on s’en tient à la lettre du texte, dès lors que l’employeur a proposé au salarié au moins une offre
    de reclassement loyale, sérieuse et conforme à l’avis du médecin du travail, son obligation serait remplie. En conséquence, il pourrait engager la rupture du contrat de travail si le salarié refuse une telle offre.

    A noter :
    La notion de refus d’emploi de reclassement permettant à l’employeur d’engager la rupture du contrat de travail a suscité de nombreux débats. L’introduction de ces précisions dans le Code du travail a-t-elle vocation à restreindre l’obligation de reclassement
    de l’employeur, telle qu’interprétée aujourd’hui par le juge ? La Cour de cassation considère en effet que le refus d’un poste de reclassement par le salarié n’implique pas, à lui seul, le respect de son obligation par l’employeur (notamment Cass. soc. 30-11-2010 n° 09.66.687). Ce dernier doit faire de nouvelles offres au salarié, jusqu’à épuisement des possibilités de reclassement. On suivra avec attention l’interprétation que feront les juges de cette disposition.

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  • Une prérogative découlant de la qualité d’adhérent ne peut survivre à la dissolution de l’association

    Toute prérogative d’un adhérent, découlant de sa qualité de sociétaire, qui n’est pas une créance vis-à-vis de l’association, ne peut survivre à la dissolution de cette dernière.

    Une association sportive loue plusieurs terrains à une société. En raison de ses pertes financières et de la perspective de la vente des terrains libres de toute occupation à la commune, l’association propose à ses adhérents de dissoudre le groupement. La décision est adoptée par l’assemblée générale et le bail est résilié.

    L’un des adhérents de l’association conteste cette résiliation qu’il estime frauduleuse. Il soutient que l’association est débitrice envers lui, en tant qu’adhérent, du droit de pratiquer le tennis sur des terrains mis à disposition de manière durable et qu’il a donc qualité et intérêt à faire valoir, sur le fondement de l’action oblique
    de l’article 1166 du Code civil, tous les droits que l’association aurait pu faire valoir à l’encontre du bailleur.

    Pour la cour d’appel, si l’association dissoute survit pour les besoins de sa liquidation, l’exercice de l’action oblique suppose l’existence d’une créance entre celui qui agit et celui qui néglige d’exercer ses droits. Or le droit invoqué par l’adhérent – être assuré de pouvoir pratiquer le tennis de manière durable dans son club – ne constitue pas une créance vis-à-vis de l’association mais une simple prérogative. Cette prérogative, qui découle de son adhésion, ne peut survivre à la dissolution du groupement.
    En outre, l’action oblique ne permet pas aux créanciers de se substituer à leurs débiteurs dans leurs pouvoirs de gestion et d’administration.
    L’adhérent est donc irrecevable à contester la résiliation du bail que l’association, représentée par ses organes sociaux, avait seule qualité à reconduire ou non.

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  • Recouvrement et contentieux Urssaf : davantage de droits pour les cotisants

    Les droits du cotisant faisant l’objet d’une procédure de recouvrement sont renforcés mais, en cas d’opposition à contrainte abusive, l’intéressé peut être condamné au paiement d’une amende.

    Toute poursuite de l’Urssaf
    est précédée d’une mise en demeure
    invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le mois, cette mise en demeure pouvant être contestée devant la commission de recours amiable de l’organisme qui l’a émise puis, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

    Si, au terme du délai qui lui a été imparti par la mise en demeure, le cotisant n’a pas régularisé sa situation, l’Urssaf peut décerner une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, produit les effets d’un jugement. Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits du cotisant mis à demeure mais autorise le tribunal à infliger une amende à l’opposant à contrainte
    .

    Si les poursuites ont lieu à l’initiative du ministère public
    , la mise en demeure préalable est remplacée par un avertissement dont le contenu est identique à celui de la mise en demeure, y compris pour les mentions complémentaires à y porter à compter du 1er janvier 2017 (Décret art. 20 et 37, IV ; CSS art. R 242-1 modifié).

    Le contenu de la mise en demeure sera plus précis

    Actuellement
    , la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent (CSS art. R 242-1).

    A compter du 1er janvier 2017
    , elle devra en plus préciser les majorations et pénalités
    s’appliquant aux sommes réclamées (Décret art. 20 et 37, IV).
    Lorsqu’elle sera établie à la suite d’un contrôle
    , devront aussi y être mentionnés (Décret art. 20 et 37, IV ; CSS art. R 242-1 modifié) :

    • les montants notifiés par la lettre d’observations au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle ;
    • la référence et les dates de la lettre d’observations et, le cas échéant, du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges sur la lettre d’observations.

    Le délai de saisine de la CRA est porté à deux mois pour toute réclamation

    Les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés doivent être soumises à la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme auteur de la décision contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (CSS art. R 142-1, al. 1 et 2).

    Toutefois, actuellement, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard
    doivent lui être présentées dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure (CSS art. R 142-1, al. 3).

    Le décret supprime cette dernière disposition pour les mises en demeures notifiées à compter du 1er janvier 2017
    , portant ainsi à 2 mois leur délai de contestation, comme pour les autres réclamations (Décret art. 4 et 37 ; CSS art. R 142-1, al. 3 supprimé).

    Ce délai est également rendu applicable, à compter du 1er janvier 2017, aux contestations devant la CRA des mises en demeure adressées aux non-salariés
    par la caisse de base du régime social des indépendants ou l’organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité (Décret art. 21, I et 37 ; CSS art. R 612-9, al. 2, R 612-10, al. 1 et R 612-11, al. 1 modifiés).

    La motivation des décisions de la CRA est renforcée en cas de redressement

    Le décret renforce, à compter du 1er janvier 2017
    , la motivation des décisions de la commission de recours amiable en cas de redressement des cotisations et contributions sociales suite à un contrôle réalisé par l’Urssaf ou la caisse de mutualité sociale agricole.

    Ces décisions devront (Décret art. 5 et 37 ; CSS art. R 142-4, al. 1) :

    • détailler
      , par motif de redressement, les montants
      qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure qui lui a été adressée, qu’il relève du régime général ou du régime agricole ;
    • préciser les délais et voies de recours
      .

    Saisine du Tass : un nouveau motif d’inopposabilité de la forclusion est prévu

    Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la CRA, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R 142-6 du CSS dont disposait cette commission pour répondre à la réclamation de l’intéressé.

    Toutefois, depuis le 11 juillet 2016
    , la forclusion ne peut pas être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d’un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance (Décret art. 6 ; CSS art. R 142-18, al. 3 nouveau).

    Ce nouveau cas de non-opposabilité de la forclusion s’ajoute au cas qui préexistait lorsque le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole (CSS art. R 142-18, al. 2).

    L’opposant à contrainte peut être condamné au paiement d’une amende

    En cas d’opposition à contrainte, si le recours est jugé dilatoire ou abusif
    , la partie qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est depuis le 11 juillet 2016 condamnée au paiement d’une amende et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure. L’amende est fixée à 6 % des sommes dues en vertu du jugement rendu, avec minimum de 150 € par instance (Décret art. 7 ; CSS art. R 144-10 modifié).

    A noter :
    Il est ainsi mis un terme à la jurisprudence interdisant de condamner l’opposant à contrainte au paiement d’une amende (Cass. 2e civ. 30-6-2011 n° 10-23.577).

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  • La vente à une association cultuelle d’un terrain communal au prix du marché n’est pas une subvention

    La vente à une association cultuelle d’un terrain du domaine privé communal n’est pas une subvention à un culte prohibée par la loi du 9 décembre 1905 si la vente a été faite au prix du marché.

    Une commune décide de vendre à une association cultuelle une parcelle appartenant à son domaine privé
    au prix du marché correspondant à l’évaluation des domaines.

    Une telle délibération n’est pas, en soi, contraire à l’intérêt communal ; elle ne présente pas, par elle-même, un caractère discriminatoire dès lors que c’est l’association qui en a fait la demande. Elle n’est ni une aide financière ni une libéralité et ne constitue donc pas une subvention à un culte prohibée par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

    Cette vente est un contrat de droit privé ne relevant pas de la compétence du juge administratif.

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  • Les petites entreprises peuvent adopter des accords-types négociés par la branche

    Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer des accords-types prévus par accord de branche étendu et spécialement conçus à leur intention.

    Les branches peuvent conclure des accords-types destinés aux petites entreprises

    La loi du 8 août 2016 prévoit que des accords de branche étendus
    peuvent comporter, le cas échéant sous forme d’accord-type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
    (C. trav. art. L 2232-10-1 nouveau).

    A noter :
    Cette mesure met en oeuvre la proposition no 38 du rapport Combrexelle
    : édiction d’accords-types d’entreprise par les branches dans leur rôle de prestation de services à l’égard des TPE.

    Il ressort des travaux parlementaires que deux situations sont ainsi distinguées :

    • – soit les stipulations spécifiques
      pour les entreprises de moins de 50 salariés prévues par l’accord de branche étendu s’appliquent directement à ces entreprises ;
    • – soit ces stipulations peuvent être adaptées par l’employeur.

    Dans ce dernier cas, elles prennent la forme d’un accord-type
    indiquant les différents choix laissés à l’employeur : il s’agit d’un accord « clés en main » élaboré au niveau de la branche, que l’employeur peut adapter, notamment en fonction de la taille et de l’activité de son entreprise (Rapport AN no 3675).

    Le champ des thèmes abordés peut être large

    Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l’ensemble des négociations
    prévues par le Code du travail (C. trav. art. L 2232-10-1 nouveau).

    Cela signifie que les stipulations spécifiques, ainsi que les accords-types, peuvent comporter toutes les dispositions autorisées au niveau de l’entreprise
    , y compris si elles sont dérogatoires. En effet, l’étude d’impact du projet de loi précise que ces accords-types sont prévus pour permettre aux TPE d’accéder aux adaptations au Code du travail permises par les accords d’entreprise et pour leur donner plus de souplesse dans leur organisation du travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail.

    Les entreprises appliquent l’accord-type par le biais d’un document unilatéral

    L’employeur peut appliquer un accord-type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix
    qu’il a retenus, parmi ceux que propose l’accord de branche.

    Il doit, avant
    d’édicter le document, en informer
    les délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens
    .

    A noter :
    Cette information ne semble pas s’imposer en cas d’application directe des stipulations spécifiques d’un accord de branche.

    En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation d’engager d’abord une négociation
    dérogatoire avec des représentants du personnel ou des salariés mandatés, ni même d’effectuer des démarches en vue d’engager une telle négociation. En effet, les travaux parlementaires justifient la création du nouveau dispositif par le fait que les dispositions relatives aux négociations dérogatoires sont difficilement applicables dans les très petites entreprises et relèvent que le seuil retenu de moins de 50 salariés est cohérent avec le fait que la présence d’un délégué syndical n’est théoriquement pas possible avec un tel effectif (Rapport AN no 3675).

    A noter :
    On observera que dans son rapport, Jean-Denis Combrexelle suggérait que ces accords-types soient adoptés, sur proposition de l’employeur, à la suite d’un référendum
    auprès des salariés. Ce n’est pas l’option retenue par le législateur.

    La nature du document unilatéral
    ainsi édicté n’est pas définie par la loi. Selon Antoine Lyon-Caen, que nous avions interrogé sur cette question, on serait en présence d’un engagement unilatéral de l’employeur.

    Une entrée en vigueur immédiate

    En l’absence de précision en la matière, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dans les conditions normales, au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 10 août 2016
    .

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  • Légère baisse des prix en juillet

    En juillet 2016, l’Indice des prix à la consommation baisse de 0,4 % sur un mois, après une hausse de 0,1 % en juin, selon les chiffres de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Sur un an, il augmente de 0,2 %, comme le mois précédent.

    Cette baisse mensuelle des prix à la consommation résulte, pour l’essentiel, des soldes d’été, à l’origine du recul saisonnier des prix des produits manufacturés (- 2,9 % contre – 3,1 % en juillet 2015 ; – 0,3 % sur un an). Après quatre mois consécutifs de hausse, les prix de l’énergie se replient (-1,3 % ; – 3,3 % sur un an) notamment en raison du retournement des prix des produits pétroliers (- 2,4 % ; – 6,6 % sur un an). À l’inverse, les prix de certains services liés au tourisme augmentent de manière saisonnière. Les prix des services d’hébergement sont en hausse de 10,3 % sur un mois, mais diminuent sur un an (- 0,2 %), ainsi que ceux des transports aériens de (+ 21,7 % ; – 2,7 % sur un an). Enfin, les prix des produits alimentaires sont en très légère hausse (+ 0,1 % ; + 1,2 % sur un an).

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  • La procédure de contrôle Urssaf est profondément remaniée

    Un décret apporte de nombreux changements à la procédure de contrôle Urssaf, intégrant notamment des principes issus de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.

    Avis préalable, lettre d’observations, établissement du redressement, moyens de défense de l’employeur, etc. : la procédure de contrôle est entièrement revue par le décret du 8 juillet 2016.

    Les dispositions ci-dessous s’appliquent
    , sauf mention contraire, aux contrôles engagés à partir du 11 juillet 2016
    , ceux engagés auparavant restant soumis aux règles antérieures.

    Avis préalable au contrôle

    Un délai de prévenance doit être respecté entre l’avis de contrôle et la première visite

    1.
    Comme aujourd’hui, tout contrôle doit être précédé de l’envoi par l’Urssaf d’un avis de contrôle. Un délai minimum de 15 jours
    entre l’envoi de cet avis et la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle doit désormais être respecté (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, I, al. 1).

    A noter :
    Jusqu’à présent, le respect d’un tel délai était préconisé par la circulaire Acoss 99-82 du 16 juillet 1999. Toutefois, la Cour de cassation considérait que cette recommandation constituait une injonction interne à l’organisme, non opposable à l’inspecteur du recouvrement (Cass. soc. 14-2-2013 n° 12-13.656).

    2.
    L’Urssaf demeure dispensée de cet envoi lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions de travail dissimulé
    . Il est dorénavant prévu que si cette recherche n’aboutit pas et que l’organisme entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle doit être envoyé selon les modalités ci-dessus (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, I, al. 2).

    Les destinataires de l’avis de contrôle sont désignés

    3.
    Le décret identifie les destinataires de l’avis de contrôle. Auparavant, les dispositions réglementaires se bornant à faire de l’employeur le destinataire de ce document, c’est la jurisprudence qui avait précisé cette notion.

    Lorsque la personne contrôlée est une personne morale
    , l’avis de contrôle doit être adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

    Lorsque la personne contrôlée est une personne physique
    , il doit être adressé à son domicile ou, à défaut, à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, I, al. 3).

    4.
    Tous les autres documents
    mentionnés à l’article R 243-59 du CSS (lettre d’observations, réponse aux observations de la personne contrôlée et notification d’un solde créditeur) sont adressés aux mêmes destinataires que l’avis de contrôle (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, V).

    L’avis, au contenu inchangé, vaut pour tous les établissements

    5.
    Sauf précision contraire
    , l’avis de contrôle vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée (Décret art. 16 et 37 ; CSS art. R 243-59 réécrit, I, al. 4).

    La Cour de cassation
    retenait déjà ce principe (Cass. 2e civ. 6-11-2014 nos 13-23.433 et 13-23.895). En revanche, il ressort de l’article R 243-59 réécrit du CSS que si l’avis énumère des établissements, il ne concerne que ceux-ci. Cela met fin à la jurisprudence contraire de la Cour de cassation sur ce point (Cass. 2e civ. 8-10-2015 n° 14-23.739).

    A noter :
    Le décret ne prévoit aucune disposition concernant les établissements ou entreprises adhérent(e)s à un protocole de versement en un lieu unique (VLU)
    . La position de la Cour de cassation, selon laquelle si un tel établissement ou une telle entreprise a la qualité de redevable l’avis doit lui être notifié individuellement (Cass. 2e civ. 2-4-2015 nos 14-14.528 et 14-14.529), devrait donc rester applicable.

    6.
    Le contenu
    de l’avis de contrôle est le même qu’aujourd’hui.

    La charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’Urssaf

    7.
    À compter du 1er janvier 2017
    , les dispositions contenues dans la « Charte du cotisant contrôlé » seront opposables aux organismes effectuant le contrôle (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, I, al. 5).

    Investigations des organismes chargés du contrôle

    L’organisme de contrôle peut demander un classement spécifique des documents consultés

    8.
    La personne contrôlée reste tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information
    qui lui est demandé comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

    Mais l’agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement
    nécessaire au contrôle
    dont il aura au préalable informé la personne contrôlée (Décret art. 16 et 37 ; CSS art. R 243-59 réécrit, II, al. 3).

    La procédure d’investigation en milieu dématérialisé est complétée

    9.
    Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés et que ce dernier souhaite procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée, il doit désormais seulement en informer préalablement la personne contrôlée par écrit
    (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-1 réécrit, al. 1).

    Jusqu’à présent, le recours à cette procédure supposait le consentement du cotisant. Le changement rédactionnel n’a cependant pas d’incidence sur le fond, puisque, comme avant, le cotisant peut s’opposer à l’utilisation de la procédure dans les conditions ci-dessous.

    10.
    Il est précisé qu’à la demande de l’agent de contrôle, la personne contrôlée doit mettre à sa disposition un utilisateur habilité
    pour réaliser les opérations sur son matériel (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-1 réécrit, al. 1).

    11.
    Les modalités d’opposition
    de la personne contrôlée à l’utilisation de cette procédure sont détaillées. Ainsi, à compter de la date de réception de la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de 15 jours
    pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel. Auparavant, aucun délai n’était prévu. Dans ce même délai, la personne contrôlée doit informer l’agent de contrôle de son choix
    :

    • soit de mettre à la disposition
      de l’agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l’agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés. Elles sont détruites (et non plus restituées) avant l’engagement de la mise en recouvrement ;
    • soit de prendre en charge lui-même
      tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l’agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer et, c’est nouveau, les normes des fichiers des résultats attendus.

    À défaut de réponse
    de la personne contrôlée dans le délai, l’agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-1 réécrit, al. 5).

    Le consentement de la personne entendue doit apparaître dans le procès-verbal d’audition

    12.
    Les règles concernant l’audition des salariés ne changent pratiquement pas. Néanmoins, il est indiqué que lorsque le contrôle est effectué pour rechercher et constater des infractions aux interdictions de travail dissimulé
    , le procès-verbal d’audition doit mentionner le consentement de la personne entendue. La signature
    du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition (Décret art. 16 et 37 ; CSS art. R 243-59 réécrit, II, al. 5).

    La procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation est précisée

    13.
    Le document indiquant les différentes phases de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, les formules statistiques utilisées pour leur application et l’arrêté définissant ces méthodes ne doivent plus être remis à la personne contrôlée. L’agent de contrôle doit uniquement lui indiquer l’adresse électronique
    à laquelle ils sont consultables
    (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-2 modifié).

    14.
    Il est précisé qu’en cas d’opposition
    de l’employeur à l’utilisation de ces méthodes, le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis ne peut être extérieur aux locaux de la personne contrôlée qu’avec son autorisation (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-2 modifié).

    15.
    Si la personne contrôlée accepte le recours à ces méthodes, il est indiqué qu’elle est invitée à faire part de ses observations
    sur la constitution de la base de sondage, sur l’échantillon obtenu et sur les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant cet échantillon. Ces échanges peuvent être oraux
    . Lorsque la personne contrôlée décide d’exprimer un désaccord par écrit, l’agent chargé du contrôle doit répondre de manière motivée par écrit à ces observations (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-2 modifié).

    Lettre d’observations

    Les observations doivent être motivées par chef de redressement

    16.
    Désormais, les observations faites au cours du contrôle doivent être motivées par chef de redressement. À ce titre, elles doivent comprendre les considérations de droit et de fait
    qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales, l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagés (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, III).

    17.
    Dans sa réponse
    à la lettre d’observations, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, III).

    Lorsqu’elle répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de lui répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée doit faire l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse doit détailler
    , par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, III).

    18.
    En outre, l’article R 243-59 réécrit du CSS ne précise plus que la lettre d’observations doit mentionner les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi
    de l’employeur ou du travailleur indépendant. Il n’évoque plus non plus le constat d’absence de bonne foi. La disparition de cette notion a des conséquences
    en matière de remise automatique.

    Les observations ne conduisant pas à un redressement sont transmises à l’organisme

    19.
    À l’issue du délai de 30 jours ou des échanges précités, l’agent chargé du contrôle doit toujours transmettre à l’organisme de recouvrement le procès-verbal
    de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de son propre courrier en réponse, afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

    Il est précisé que le cas échéant, il communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité
    en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, IV, al. 2).

    Un solde créditeur doit, le cas échéant, être notifié à la personne contrôlée

    20.
    Il est prévu que lorsqu’un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l’ensemble des points examinés, l’organisme doit le lui notifier et effectuer le remboursement
    dans un délai
    maximum de 4 mois suivant sa notification (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59 réécrit, IV, al. 3).

    Redressement

    La jurisprudence concernant l’absence d’observations lors d’un précédent contrôle est codifiée

    21.
    Les conséquences de l’absence d’observations lors d’un précédent contrôle ne sont plus prévues par l’article R 243-59 du CSS mais par le nouvel article R 243-59-7 du même Code.

    Comme auparavant, il est prévu que le redressement ne peut pas porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme de contrôle. Toutefois, cette mesure est désormais subordonnée à deux conditions cumulatives issues de solutions jurisprudentielles (Cass. soc. 5-6-1997 n° 95-18.989 ; Cass. soc. 16-2-2012 n° 11-10.690) :

    • l’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause
      sur ces éléments ;
    • les circonstances de droit et de fait
      au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées
      (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-7 nouveau).

    Cette mesure s’applique aux contrôles en cours
    au 11 juillet 2016
    .

    La taxation forfaitaire est détaillée

    22.
    Si les cas de recours et les modalités de la taxation forfaitaire restent les mêmes, il est désormais prévu qu’elle peut être effectuée par tout moyen d’estimation probant
    permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

    De même, il est prévu qu’en cas de travail dissimulé
    la taxation forfaitaire peut être fixée, à défaut de preuve contraire :

    • à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale lorsque la personne contrôlée est un employeur
      ;
    • à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant
      (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-4 nouveau).

    Contrôle sur pièces

    La condition d’effectif est modifiée

    23.
    À compter du 1er janvier 2017
    , la possibilité de procéder à un contrôle sur pièces concernera les employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés
    (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-3 modifié, al. 1). Actuellement, elle ne concerne que les employeurs occupant 9 salariés au plus.

    Pas de nouvel avis de contrôle en cas de passage à un contrôle sur place

    24.
    En cas de non-transmission
    des éléments demandés ou lorsque l’examen des pièces nécessite d’autres investigations
    , un document doit désormais être adressé à la personne contrôlée l’informant que le contrôle se poursuit dans les conditions d’un contrôle sur place à l’exception de l’envoi d’un avis de contrôle (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-3 modifié).

    Auparavant, dans ce cas, le contrôle sur pièces était clôturé pour engager un contrôle sur place. Un avis préalable devait donc être envoyé.

    Les conséquences du dépassement du délai de 3 mois sont encadrées

    25.
    Le contrôle Urssaf visant une entreprise rémunérant moins de 10 salariés
    ou un travailleur indépendant
    ne peut pas s’étendre sur une période supérieure à 3 mois entre le début du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations (CSS art. L 243-13)

    Lorsque les opérations de contrôle sur pièces prennent fin du fait du dépassement de ce délai, l’agent chargé du contrôle doit informer
    par courrier la personne contrôlée des manquements constatés
    le cas échéant.

    Il ne peut pas être procédé une nouvelle fois à un contrôle
    portant sur tout ou partie de la période antérieure à la date d’envoi de l’avis de contrôle ayant donné lieu à l’information de clôture du contrôle (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-6 nouveau).

    Ces dispositions s’appliquent aux contrôles en cours au 11 juillet 2016
    .

    Moyens de défense de la personne contrôlée

    26.
    Comme avant, la personne contrôlée peut se prévaloir de l’application d’une circulaire ou d’une instruction précisant l’interprétation de la législation en vigueur à l’attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions sociales, dès lors qu’elle a été régulièrement publiée (CSS art. L 243-6-2).

    Il est précisé que sa demande
    est recevable
    tant que les sommes mises en recouvrement au titre d’une situation couverte par cette circulaire ou instruction n’ont pas un caractère définitif.

    Par ailleurs, l’organisme de recouvrement doit, le cas échéant, informer
    la personne contrôlée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande, par motif de redressement, des montants annulés et des montants dont elle reste redevable (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-8 nouveau).

    Ces dispositions s’appliquent
    aux contrôles en cours
    au 11 juillet 2016.

    Accomplissement des formalités

    27.
    La personne contrôlée procède (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-9 nouveau, I) :

    • par tout moyen
      donnant date certaine à leur réception pour les formalités prévues aux articles R 243-43-4 (suite de la vérification des déclarations), R 243-59 (déroulement du contrôle), R 243-59-1 (procédure d’investigation en milieu dématérialisé) et R 243-59-2 (vérification par échantillonnage et extrapolation) ;
    • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
      pour celles prévues aux articles R 142-1 (réclamations devant la commission de recours amiable) et R 243-59-8 (opposabilité d’une circulaire ou d’une instruction).

    Les formalités effectuées par l’organisme
    procédant au recouvrement sont réalisées comme suit (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-9 nouveau, II) :

    • par lettre recommandée avec
      demande d’avis de réception
      pour celles prévues aux articles R 243-43-4 (suite de la vérification des déclarations), R 243-59 (déroulement du contrôle), excepté celles qui sont prévues au premier alinéa du I (avis de contrôle) et au troisième alinéa du II (demande de classement des documents à consulter), R 243-59-6 (fin du contrôle sur pièces du fait du dépassement du délai de 3 mois), R 243-59-8 (opposabilité d’une circulaire ou d’une instruction) et R 244-1 (avertissement ou mise en demeure) ;
    • par tout moyen
      permettant de rapporter la preuve de la date de leur réception pour les formalités prévues aux articles R 243-59-1 (procédure d’investigation en milieu dématérialisé), R 243-59-2 (vérification par échantillonnage et extrapolation) et celles mentionnées au premier alinéa du I (avis de contrôle) et au troisième alinéa du II (demande de classement des documents à consulter) de l’article R 243-59 sont effectuées.

    Ces règles s’appliquent
    aux contrôles en cours
    au 11 juillet 2016.

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  • Après l’expiration de son mandat, le président de l’association ne peut plus licencier

    Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié d’une association mené par un président dont le mandat est arrivé à expiration.

    Le salarié d’une association est licencié pour motif économique. Au cours de l’entretien préalable, il lui est proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la lettre énonçant le motif
    économique de la rupture du contrat lui étant remise en mains propres. Le salarié conteste son licenciement devant les prud’hommes.

    Les juges décident que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La lettre énonçant le motif du licenciement a été signée
    par le président de l’association plus de six mois après l’expiration de son mandat.

    L’association se pourvoit en cassation. Elle estime au contraire que le président disposait du pouvoir nécessaire pour procéder au licenciement, son mandat devant être considéré comme prorogé tant que de nouvelles élections n’ont pas eu lieu. De plus, l’assemblée générale de l’association a ratifié a posteriori la procédure.

    Ces arguments ne sont pas retenus. Aux termes des statuts
    de l’association, le président est élu pour six ans maximum. Son mandat étant arrivé à son terme, il n’avait pas le pouvoir de signer la lettre remise au salarié, aucune possibilité de régularisation n’étant admise.

    à noter :
    1.
    Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient en général au président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (conseil d’administration par exemple). Si la lettre de licenciement ou celle énonçant le motif économique de la rupture est signée par une personne qui ne dispose pas de ce pouvoir, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
    (Cass. soc. 17-3-2015 no 13-20.452 : RJS 6/15 n° 399). Il en est de même, nous précise cette décision, lorsque le mandat du président est expiré.2. Cette décision est particulièrement importante d’un point de vue civil
    . En effet, il était, jusqu’ici, traditionnellement admis que, lorsque les statuts fixent un terme aux fonctions des dirigeants, les personnes investies du pouvoir de représenter une association continuent à exercer ce pouvoir jusqu’à la désignation de leurs remplaçants si, en l’absence de manœuvres, les circonstances n’ont pas permis que cette nomination intervienne à la date normale (CA Lyon 17-3-1994 : RTD com. 1994 p. 320). Or, pour la première fois
    , la Cour de cassation énonce que lorsque le mandat des représentants est à durée déterminée, l’arrivée du terme y met fin, sans qu’il soit possible ni de le proroger ni de régulariser, même par une délibération d’une assemblée générale, les actes effectués durant cette prolongation.
    Il est donc impératif, pour les rédacteurs des statuts, de prévoir une solution
    afin de régler les conséquences de cette situation de fait assez fréquente en pratique (prorogation pour un bref délai, convocation d’une assemblée générale, etc.). A défaut, il faudrait demander au tribunal de grande instance la nomination d’un administrateur provisoire.Compte tenu de la fermeté de la position prise par la Cour de cassation, il faut également se demander si l’on peut toujours admettre que la durée des mandats des dirigeants s’entend
    , sauf stipulation contraire, de la délibération de l’organe les nommant jusqu’à celle qui les remplace, la durée prévue par les statuts (un an, trois ans, etc.) n’étant qu’une indication de la périodicité à laquelle ces décisions doivent être prises. (CA Rennes 25-11-2014 n° 13/07511, 3e ch. com. : BAF 1/15 inf. 6).

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