Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Assurance-vie : la rupture conventionnelle n’est pas un motif d’exonération en cas de rachat

    Le contribuable qui se trouve sans emploi à la suite d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut pas bénéficier, en cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance-vie, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

    Les gains acquis dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou le dénouement du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint. Questionné par un sénateur, le secrétariat d’Etat chargé du Budget rappelle que l’exonération s’applique seulement « si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n’est pas le cas lorsque la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle du contrat de travail » qui relève d’un accord commun entre employeur et employé. En pareil cas, les produits sont par conséquent imposables dans les conditions de droit commun.

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  • Les mails du salarié issus de sa messagerie personnelle sont un mode de preuve illicite

    Même consultés sur son ordinateur de travail, les mails du salarié provenant de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances et de ce fait irrecevables devant le juge prud’homal.

    Selon une jurisprudence établie, les courriels échangés
    par le salarié à l’aide de l’outil informatique
    mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Il en résulte que l’employeur peut librement les contrôler, dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés comme personnels, à moins que le règlement intérieur de l’entreprise n’en dispose autrement (Cass. soc. 26-6-2012 n° 11-15.310 : RJS 10/12 n° 761). En revanche, s’ils ont été identifiés comme tels, l’employeur peut les ouvrir uniquement en présence de l’intéressé ou celui-ci dûment appelé (Cass. soc. 15-12-2010 n° 08-42.486 : RJS 2/11 n° 92 ; Cass. soc. 16-5-2013 n° 12-11.866 : RJS 7/13 n° 503). Il peut toutefois, s’il justifie d’un motif légitime lié à la protection de ses droits, obtenir une ordonnance du juge permettant à un huissier de justice de prendre connaissance des mails identifiés comme personnels par le salarié et d’en dresser procès-verbal (Cass. soc. 23-5-2007 n° 05-17.818 : RJS 8-9/07 n° 909 ; Cass. soc. 10-6-2008 n° 06-19.229 : RJS 8-9/08 n° 866).

    Ces principes s’appliquent au contrôle des courriels échangés par le salarié au moyen de la messagerie professionnelle
    de l’entreprise. Mais qu’en est-il de ceux que ce dernier peut être amené à consulter ou échanger sur sa messagerie personnelle
    , via son ordinateur de travail ?

    Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation permet de faire le point sur cette question.

    L’employeur ne peut pas se prévaloir des mails issus d’une messagerie personnelle…

    Dans le cadre d’un litige relatif à la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, l’employeur avait formé un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir écarté des débats des courriels du salarié. Pour les juges du fond, ces courriels, échangés par l’intéressé sur sa messagerie personnelle et provenant d’adresses privées non professionnelles, étaient en effet couverts par le secret des correspondances.

    La Haute Juridiction approuve cette décision. Elle précise que des messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle
    dont il dispose pour les besoins de son activité, doivent nécessairement être écartés des débats, leur production en justice portant atteinte au secret des correspondances
    . Une solution identique avait déjà été retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 16-4-2013 n° 12-15.657 : RJS 7/13 n° 538).
    L’enjeu était ici la recevabilité d’un mode de preuve devant le juge prud’homal. Mais on peut déduire de cette décision que, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, l’intrusion de l’employeur dans la messagerie personnelle du salarié est illégitime. Seul est admis un contrôle de sa messagerie professionnelle, dans les conditions précédemment rappelées.

    Ne pas respecter cette interdiction, outre qu’elle rend irrecevable devant le juge
    les messages provenant de la messagerie personnelle du salarié, expose l’employeur à des poursuites pénales
    sur le fondement de l’article 226-15 du Code pénal réprimant le délit d’atteinte au secret des correspondances (actuellement passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € pour les personnes physiques). Et l’employeur peut bien sûr engager également sa responsabilité civile
    et être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.

    Encore faut-il souligner que, dans cette affaire, le salarié avait certes consulté et utilisé sa messagerie personnelle depuis son ordinateur de travail
    (en installant semble-t-il sur ce dernier, cette messagerie personnelle ou un raccourci vers celle-ci), sans pour autant enregistrer sur le disque dur de cet ordinateur les courriels provenant de ladite messagerie. Or, s’il avait procédé ainsi, la solution aurait pu être différente.

    …Sauf si le salarié les a enregistrés sur le disque dur de son ordinateur de travail

    Dans une décision antérieure, la chambre sociale avait jugé que les courriels intégrés dans le disque dur
    de l’ordinateur de travail d’un salarié, ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle de l’intéressé, et peuvent donc être consultés librement par l’employeur (Cass. soc. 19-6-2013 nos 12-12.138 et 12-12.139 : RJS 10/13 n° 650).

    Cette situation diffère de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 26 janvier 2016 et n’est pas à notre sens remise en cause. En effet, en prenant l’initiative d’enregistrer sur le disque dur d’un ordinateur de l’entreprise, des messages et le cas échéant les fichiers l’accompagnant, qui proviennent initialement de sa messagerie personnelle
    , le salarié en change la destination. L’employeur peut alors les consulter à son insu s’ils ne sont pas identifiés comme personnels ou stockés dans un fichier identifié comme tel.

    Cette solution est d’ailleurs cohérente avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui confère un caractère présumé professionnel
    aux fichiers informatiques enregistrés sur le disque dur d’un ordinateur de l’entreprise. Rappelons qu’elle applique d’ailleurs cette présomption de caractère professionnel aux fichiers informatiques contenus dans une clé USB personnelle du salarié dès lors que celle-ci est connectée à son ordinateur de travail (Cass. soc. 12-2-2013 n° 11-28.649 : RJS 4/13 n° 252).

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  • Plus-value en report avant 2013 et abattement : le Conseil constitutionnel est saisi

    Une plus-value placée en report avant 2013 et dont le report expire après cette date est exclue par la loi du bénéfice de l’abattement pour durée de détention. La question de la conformité de ces dispositions à la Constitution est renvoyée au Conseil constitutionnel.

    Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter et 1 quater du CGI, dans leur rédaction issue de la réforme du régime d’imposition des plus-values opérée par la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention
    ne s’applique pas aux plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant 2013
    et dont le report expire postérieurement à cette date.

    Dans une décision du 10 février 2016 n° 394596, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions
    aux droits et libertés garantis par la Constitution.

    Rappelons que la Haute Juridiction avait, dans une précédente décision, jugé que la doctrine administrative
    exprimée dans le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 n° 370 (selon laquelle l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition) se borne à expliciter la loi sans y ajouter aucune règle nouvelle et ne peut donc pas être annulée (CE 12-11-2015 n° 390265).

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  • L’indemnité kilométrique vélo fixée à 25 centimes

    Un décret fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnement de transport et de service public de location de vélo.

    Le montant de l’indemnité kilométrique vélo, instaurée par la loi relative à la transition énergétique, est fixé, par décret, à 25 centimes d’euro par kilomètre. Le texte précise que l’indemnité vélo peut être cumulée avec le remboursement des abonnements de transport collectif lorsqu’il s’agit d’un trajet dit de rabattement vers une gare ou une autre station de transport public, « à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets ». Le trajet de rabattement effectué à vélo et pris en compte pour le calcul de l’indemnité kilométrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

    Rappelons que la prise en charge des frais exposés par les salariés qui utilisent un vélo pour se rendre à leur lieu de travail est facultative pour l’employeur : ce dernier n’est donc pas obligé de la mettre en place. La mise en œuvre de l’avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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  • Une société d’artisanat non inscrite au répertoire des métiers peut être immatriculée au RCS

    L’inscription d’une société au répertoire des métiers est une obligation conditionnant l’exercice par celle-ci des activités relevant du secteur des métiers. Elle n’est pas une condition de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Nul ne peut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité (C. com. art. L 123-2). A cet égard, le greffier saisi d’une demande d’immatriculation doit s’assurer de l’existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l’exercice de l’activité si les conditions d’exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l’immatriculation (C. com. art. R 123-95, al. 4).

    Ces dispositions font-elles obstacle à ce qu’une société exerçant une activité artisanale, donc soumise à inscription au répertoire des métiers (RM), soit immatriculée au RCS tant que cette inscription n’est pas intervenue ?

    Le Comité de coordination du RCS a répondu par la négative en se fondant sur les arguments suivants :

    • – L’inscription au RM est une obligation
      légale conditionnant l’exercice
      par la société des activités relevant du secteur des métiers
      . Elle n’est pas une condition de l’immatriculation au RCS, dont la finalité est de faire acquérir à la société la personnalité morale, mais une condition de régularité de la mention de telles activités au RCS. L’acquisition de la personnalité morale est d’ailleurs un préalable à l’inscription de la société au RM.
    • – Ces dispositions ne privent pas les fondateurs d’une telle société de la possibilité de présenter la demande d’immatriculation directement au greffe
      du tribunal (C. com. art. R 123-5, al. 2) au lieu de la présenter au centre de formalités des entreprises.

    La mention portée au RCS sur les activités exercées par la société doit être assortie d’une observation précisant que l’immatriculation
    a été effectuée « sous condition
    suspensive » de l’inscription au RM, observation appelée à être supprimée sans frais par le greffier sur justification de cette inscription.

    A défaut d’une telle justification dans le mois de l’immatriculation, le greffier doit inviter la société à régulariser sa situation et, à défaut, saisir le juge commis à la surveillance du RCS pour que celui-ci enjoigne à la société de le faire.

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  • Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016

    L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui réécrit un grand pan du Code civil a été publiée.

    Nous reviendrons sur les innovations qu’elle met en place.

    Signalons dès à présent que les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 (art. 9 de l’ordonnance), ce qui laisse peu de temps aux entreprises et à leurs conseils pour adapter leurs contrats aux nouvelles mesures.

    Fort naturellement, les contrats conclus avant
    cette date demeureront soumis à la loi ancienne. Toutefois, les mesures instaurant des « actions interrogatoires » seront applicables le 1er octobre à ces contrats :

    • – la première action est celle ouverte par le nouvel article 1123 du Code civil au tiers envisageant de conclure un contrat faisant l’objet d’un pacte de préférence en cours au 1er octobre ; il pourra mettre en demeure le bénéficiaire du pacte d’avoir à confirmer ou non l’existence d’un pacte de préférence et son intention de s’en prévaloir ;
    • – la deuxième pourra être exercée par un tiers ayant un doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel d’un contractant pour conclure un acte ; il pourra demander au représenté de lui confirmer que le représentant est habilité à conclure cet acte (art. 1158) ;
    • – la troisième, enfin, est ouverte à une partie à un contrat ; si son cocontractant peut se prévaloir de la nullité du contrat, elle pourra lui demander soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion (art. 1183).

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  • Frais de carburant pour 2015 : des barèmes en baisse

    Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant pour 2015 viennent d’être publiés.

    Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 février 2016, l’administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2015 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d’imposition.

    Ces barèmes peuvent également être utilisés par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l’évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ainsi que, dans certaines limites, par les salariés.

    Véhicules de tourisme

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 et 4 CV

    0,064 €

    0,089 €

    0,059 €

    5 à 7 CV

    0,078 €

    0,110 €

    0,073 €

    8 et 9 CV

    0,093 €

    0,131 €

    0,086 €

    10 et 11 CV

    0,105 €

    0,147 €

    0,097 €

    12 CV et plus

    0,117 €

    0,164 €

    0,108 €

    Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 CC

    0,029 €

    De 50 CC à 125 CC

    0,059 €

    3 à 5 CV

    0,075 €

    Au-delà de 5 CV

    0,103 €

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  • Economie collaborative : l’administration fiscale est appelée à clarifier les règles d’imposition

    En réponse à l’une des propositions figurant dans le rapport Terrasse sur l’économie collaborative, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, s’engage à clarifier les règles d’imposition des revenus gagnés sur les plateformes de partage avant juillet.

    « Nous devons d’abord clarifier la distinction entre professionnels et particuliers, d’une part, et entre partage de frais et revenu imposable, d’autre part », a affirmé le secrétaire d’Etat en charge du Budget, Christian Eckert, dans un entretien accordé aux « Echos » à la suite de la remise au gouvernement d’un rapport sur les enjeux de l’économie collaborative. L’auteur du rapport, le député Pascal Terrasse, formule 19 propositions qui doivent permettre à l’économie collaborative de se développer tout en garantissant une juste contribution des plateformes aux charges publiques. L’une des propositions, qui a suscité déjà bon nombre de commentaires, vise à automatiser la transmission à l’administration fiscale des revenus engrangés par les utilisateurs des plateformes de partage.

    Pour le moment, selon Christian Eckert, le gouvernement s’en tient à l’obligation annuelle d’information et au rappel des obligations fiscales et sociales qui incombent aux plateformes, mesure figurant dans la loi de finances pour 2016. Les administrations fiscale et sociale sont néanmoins appelées à clarifier leur doctrine, d’ici le 1er juillet. D’une part, il s’agit de faciliter la distinction entre les activités générant du revenu imposable et celles relevant du simple partage de frais, non imposables. D’autre part, les critères d’appréciation du caractère professionnel d’une activité pour l’assujettissement aux cotisations sociales doivent être précisés.

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  • L’utilisation du compte pénibilité permet un départ anticipé à la retraite

    La CNAV précise l’utilisation du compte pénibilité pour la retraite dans une de ses circulaires.

    Le compte personnel de prévention de la pénibilité, instauré par la loi sur l’avenir des retraites du 20/01/2014, peut être utilisé pour la retraite. A partir de 55 ans, le salarié peut, en effet, choisir d’utiliser les points inscrits à son compte pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance. Pour rappel, le compte prévention pénibilité concerne les salariés affiliés au régime général ou au régime agricole remplissant diverses conditions d’exposition à dix facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donne droit à des points. Chaque tranche de 10 points inscrits au compte ouvre droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance. « Cette utilisation permet d’anticiper le départ à la retraite de 2 ans au plus par rapport à l’âge légal d’obtention de la retraite », rappelle la CNAV dans une récente circulaire qui explicite tout le dispositif.

    Un numéro de téléphone unique, le 3682 et le site www.preventionpenibilite.fr informent les salariés et leurs employeurs.

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  • L’aide à l’embauche du premier salarié prolongée jusqu’au 31 décembre 2016

    Plusieurs assouplissements des conditions d’attribution de l’aide à l’embauche du premier salarié par une très petite entreprise permettent d’élargir le nombres des entreprises potentiellement bénéficiaires.

    La prime à l’embauche d’un premier salarié par une très petite entreprise, instituée par le décret 2015-806 du 3 juillet 2015, fait l’objet de quelques ajustements.

    Les embauches visées

    S’agissant des embauches susceptibles d’ouvrir droit à l’aide, sont désormais visées les salariés recrutés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
    (au lieu de 12 mois auparavant), ou en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

    A noter
    L’aide peut désormais être attribuée en cas d’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation
    d’au moins 6 mois. Mais le décret modifié ne précise pas si, dans ce cas, les aides versées au titre de ce contrat sont cumulables avec la prime à l’embauche.

    La date d’effet
    de ce contrat de travail doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 (au lieu du 8 juin 2016 auparavant).

    L’entreprise bénéficiant de l’aide au titre d’un salarié en CDD continue à la percevoir si elle conclut avec l’intéressé un CDI
    ou un nouveau CDD
    d’au moins 6 mois. Cette possibilité n’était pas prévue par la version initiale du décret.

    A noter
    L’entreprise qui aurait embauché
    son premier salarié en CDD d’une durée comprise entre 6 et 12 mois avant le 27 janvier 2016
    , date d’entrée en vigueur du présent décret, peut-elle bénéficier de l’aide ? L’employeur doit adresser sa demande d’aide à l’agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Cette formalité pourrait être accomplie à temps pour les salariés recrutés à compter du 28 juillet 2015. En revanche, pour les salariés recrutés entre le 9 juin et le 27 juillet 2015, cela semble impossible, sauf tolérance administrative.

    Les délais pour accomplir les formalités

    Les délais de transmission à l’ASP de l’attestation de présence
    du salarié sont allongés : ils sont portés de 3 à 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

    Un possible report de l’aide

    En cas d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération
    , l’aide n’est pas due. Il est désormais précisé que le versement de l’aide peut être reporté pour ce motif, pour les périodes d’activité du salarié effectuées jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, sur la base d’attestations de l’employeur.

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