Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • ICC, ILC et ILAT au troisième trimestre 2015

    Niveau

    au 3e trimestre 2015

    Évolution

    sur un trimestre

    Évolution

    sur un an

    Indice du coût de la construction

    1 608

    – 0,37 %

    – 1,17 %

    Indice des loyers commerciaux

    108,38

    + 0,00 %

    – 0,13 %

    Indices des activités tertiaires

    107,98

    + 0,11 %

    + 0,33 %

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le taux réduit de cotisation d’allocations familiales étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic

    Le taux réduit de cotisation d’allocations familiales institué en 2015 pour les salaires n’excédant pas 1,6 Smic sera étendu à ceux n’excédant pas 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 étend le taux réduit de cotisation d’allocations familiales aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic (contre 1,6 Smic auparavant).

    Pour l’appréciation de ce seuil, le Smic est calculé selon les mêmes modalités que pour la réduction Fillon. Sur la base du Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2016, le taux réduit est donc étendu, pour les salariés à temps plein n’ayant pas effectué d’heures supplémentaires, aux rémunérations n’excédant pas 61 599,30 € par an (5 133,27 € par mois).

    Ces montants sont ceux applicables dans les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures par mois. Pour les autres, le seuil est de 61 597,90 € par an (5 133,15 € par mois).

    La mesure prendra effet le 1er avril 2016

    Selon la loi, la mesure s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016. Néanmoins, il va de soi que pour les entreprises de 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie
    avec rattachement à la période d’emploi, la mesure entre en vigueur à compter des rémunérations versées en mai pour la période d’emploi d’avril 2016.

    Définitivement adoptée le 30 novembre 2015, la loi de financement de la sécurité sociale n’est pas encore publiée au Journal officiel car elle a fait l’objet d’un recours constitutionnel. Le Conseil constitutionnel
    vient de rendre sa décision le 17 décembre (Décision 2015-723 DC du 17-12-2015), sans « toucher » à l’article 7, qui pourra donc comme prévu s’appliquer dès le 1er avril 2016 .

    Le salaire annuel 2016 détermine les taux applicables en 2016

    C’est le montant du salaire annuel qui détermine le taux de cotisation d’allocations familiales applicable pour l’année entière.

    Le même principe s’appliquera en 2016. A cet effet, il est précisé dans la loi que pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016. En pratique les taux 2016, seront donc fixés comme suit :

    Taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016

    Montant de la rémunération annuelle 2016

    Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016

    Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016

    Supérieure à 3,5 Smic

    Taux normal (5,25 %)

    Taux normal (5,25 %)

    Inférieure ou égale à 3,5 Smic mais supérieure à 1,6 Smic

    Taux normal (5,25 %)

    Taux réduit (3,45 %)

    Inférieure ou égale à 1,6 Smic

    Taux réduit (3,45 %)

    Taux réduit (3,45 %)

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  • Assurance accidents du travail des exploitants agricoles : cotisations pour 2016

    Les cotisations des exploitants agricoles dues en 2016 pour leur régime obligatoire d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles augmentent de 1 %, sauf exception.

    Les cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles pour l’année 2016 viennent d’être publiées au Journal officiel. Les montants des cotisations dues par les chefs d’exploitation exerçant à titre principal sont relevés de 1 % pour les catégories A, B, D et E. La cotisation pour la catégorie C (maraîchage, arboriculture) augmente de 1,5 %.

    Un autre arrêté fixe les montants des cotisations dues au titre du même régime par les non-salariés agricoles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin.

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  • Précisions sur le délai de 15 jours supplémentaires pour télétransmettre les déclarations en 2015

    La tolérance concernant le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC pour le dépôt des déclarations s’applique à la campagne déclarative 2015, soit aux dépôts des entreprises qui clôturent leur exercice jusqu’au 30 décembre 2015.

    Bien que le délai supplémentaire de 15 jours par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations de résultat soit rapporté, les entreprises peuvent, en 2015, demander à en bénéficier pour la dernière fois sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt
    (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30).

    Selon nos renseignements, cette tolérance s’applique en pratique aux dépôts des entreprises qui clôturent leur exercice jusqu’au 30 décembre 2015
    , sous réserve d’en faire la demande lors de leur transmission.

    En pratique
    , toute entreprise dont la date limite de dépôt de la déclaration de résultats est antérieure au 1er avril 2016 peut bénéficier de cette tolérance.

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  • Le projet de loi santé définitivement adopté

    La généralisation du tiers payant d’ici à la fin de l’année 2017 et l’instauration d’un droit à l’oubli pour les anciens malades font partie des principales mesures du texte adopté après un peu plus d’un an de débats au Parlement.

    Jeudi, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation du système de santé présenté en septembre 2014 par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine. La généralisation progressive du tiers payant pour les soins de ville, autrement dit la suppression de l’avance de frais par le patient, constitue la mesure phare de ce texte. En pratique, les professionnels de santé pourront proposer la dispense d’avance de frais à compter du 01/07/2016 aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité. Au 01/01/2017, ils devront appliquer le tiers payant à ces mêmes assurés et pourront l’appliquer aux autres assurés. Enfin, tous les patients en bénéficieront à compter du 30/11/2017.

    Par ailleurs, le texte de loi instaure un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

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  • SMIC et minimum garanti au 01/01/2016

    Le montant du SMIC pour 2016 (9,67 € de l’heure) est officialisé par décret. Le montant du minimum garanti ne bougera pas.

    A compter du 01/01/2016, le taux horaire du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

    A la même date, le montant du minimum garanti sera maintenu à 3,52 €.

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  • Le plafond de sécurité sociale 2016 s’élève à 3 218 € par mois

    D’après les informations qui nous ont été communiquées par la DSS, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale 2016 seront fixées à 3 218 € et 177 €. Un arrêté viendra prochainement confirmer ces montants.

    D’après les informations qui nous ont été communiquées par la direction de la sécurité sociale (DSS), pour les rémunérations versées du 1
    er janvier au 31 décembre 2016,
    les valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :

    Périodicité

    Montant en euros

    Année

    38 616

    Trimestre

    9 654

    Mois

    3 218

    Quinzaine

    1 609

    Semaine

    743

    Jour

    177

    Heure (1)

    24

    (1) Le plafond horaire de sécurité sociale sert de référence pour le calcul de certains paramètres en droit social tels que le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires. En revanche, il n’est pas utilisé pour calculer la limite d’assiette des cotisations sociales plafonnées.

    Sauf décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, les nouvelles valeurs du plafond s’appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1
    er janvier 2016
    quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent. Ainsi les primes et gratifications versées après le 31 décembre 2015 seront passibles du nouveau plafond, même si elles sont payées au titre de l’année 2015. Le plafond 2015 reste bien entendu applicable aux opérations de régularisation des cotisations de 2015.

    Pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement
    à la période d’emploi, le taux de cotisations et le plafond de 2015 (3 170 € par mois) seront appliqués aux salaires de décembre 2015 payés dans les 15 premiers jours de janvier 2016. On rappelle toutefois que seules les entreprises dont l’effectif n’excède pas 9 salariés peuvent opter pour une telle pratique, qui est en tout état de cause subordonnée à l’accord préalable de leur Urssaf.

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  • Hausse du revenu agricole en 2015

    selon les estimations du compte prévisionnel de l’agriculture, le revenu de la branche agricole par actif augmenterait de 8,8 % en 2015.

    Après la prise en compte des subventions d’exploitation et des impôts, le revenu de la branche agricole par actif progresserait de 8,8 % en 2015, selon les comptes prévisionnels de l’INSEE. Comme le volume de l’emploi agricole baisse tendanciellement, la croissance par actif atteindrait 10 %. L’INSEE explique l’évolution positive du revenu par les hausses de prix des productions végétales (+ 7 %), conjuguées à des baisses de charge, principalement en raison du repli des prix de l’énergie.

    En 2014, le résultat moyen des exploitations moyennes et grandes s’est maintenu par rapport à 2013 en s’établissant à 25 200 € par actif non salarié.

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  • Les jeunes créateurs d’entreprise sont rétablis dans le bénéfice de l’Accre

    Les chômeurs de moins de 26 ans ou handicapés de moins 30 ans avaient été exclus par erreur du bénéfice de l’aide à la création d’entreprise. Ils sont rétablis dans le bénéfice de cette exonération de cotisations au titre des périodes courant à compter du 1-1-2015.

    L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale rétablit dans la liste des bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise
    (Accre) :

    • – les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans
      ;
    • – les personnes de moins de 30 ans handicapées
      reconnues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage.

    Les intéressés bénéficient donc, pendant 12 mois, d’une exonération de cotisations sociales
    s’ils créent ou reprennent une entreprise et en exercent le contrôle effectif, ou s’ils entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (profession libérale, par exemple).

    Jusqu’au 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, ces catégories de personnes bénéficiaient de l’Accre en application des dispositions de l’article L 5141-1 du Code du travail, qui visait « les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune ». L’article 276 de loi du 6 août 2015 ayant supprimé du Code du travail les références au contrat emploi-jeune
    , devenu obsolète, les jeunes de moins de 26 ou handicapés de moins de 30 ans se sont trouvés exclus du bénéfice de l’Accre. La loi de financement de la sécurité sociale répare cette erreur.

    Cette disposition s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015
    . Ainsi, les jeunes qui auraient créé ou repris une entreprise depuis le 8 août 2015 et qui se seraient vu refuser le bénéfice de l’Accre pourraient obtenir la révision de leur dossier, et le remboursement des cotisations indûment versées.

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  • La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est adoptée

    Le Parlement a définitivement adopté lundi la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le texte traduit l’ambition d’une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l’ensemble des politiques publiques (transports, aménagements urbains, logement).

    Le texte vise comme premier objectif d’accorder la priorité au maintien à domicile : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), attribuée à 600 000 personnes fragilisées vivant à domicile, sera réformée. Les plafonds mensuels de l’APA seront revalorisés. Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué.

    Le texte prévoit également d’aménager un droit au répit pour les aidants : une allocation annuelle de 500 € permettra de financer le séjour des personnes « atteintes d’une grande perte d’autonomie » dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour. Aujourd’hui, plus de 4 millions de personnes aident une personne âgée à domicile.

    La loi renforce de la transparence et l’information sur les prix pratiqués en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le portail “

    www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
    ”, lancé par le ministère en juin dernier, recense d’ores et déjà l’ensemble des établissements sur le territoire. Il permet en outre de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer. La loi permettra d’enrichir ce portail avec les prix correspondant à un même socle de prestations pour l’ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux, afin d’en faciliter la comparaison.

    La loi sera promulguée avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

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