Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le SMIC sera revalorisé de 0,6 % au 1er janvier

    Le taux horaire du SMIC passera de 9,61 € à 9,67 € au 01/01/2016, soit une hausse de 0,6 %.

    Par mois, une personne rémunérée au SMIC percevra 1 466,62 € bruts.

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  • PLF2015 : baisse de charges pour les emplois à domicile

    A compter du 01/12/2015, la réduction de charges sociales dont bénéficient les particuliers-employeurs serait uniformisée quelle que soit la nature de l’activité et serait relevée à 2 €

    La réduction forfaitaire par heure travaillée sur les charges patronales que peuvent opérer les particuliers employant des salariés à domicile serait relevée à 2 €, quelle que soit la nature de l’activité demandée. Les députés ont adopté en ce sens vendredi un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le relèvement entrerait en vigueur au 01/12/2015. Pour rappel, la réduction est actuellement de 1,50 € pour les activités de garde de jeunes enfants et de 75 centimes pour les autres activités.

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  • Les télépaiements Urssaf ne peuvent plus être modifiés le jour de l’échéance

    Les télépaiements Urssaf doivent désormais être modifiés au plus tard la veille du jour de l’exigibilité avant 12 heures. Cette nouvelle règle ne concerne ni les ordres de paiement émis via la déclaration sociale nominative ni les déclarations.

    La norme Sepa imposant de nouvelles modalités concernant les ordres de paiement
    des cotisations, le site des Urssaf indique qu’ils sont désormais modifiables jusqu’à la veille du jour de l’exigibilité 12 heures.

    Les déclarations
    restent néanmoins modifiables jusqu’au jour de l’exigibilité à 12 heures. Si cette modification intervient alors que le paiement ne peut plus être modifié, il reste possible de régulariser ce dernier uniquement après l’échéance à 12 heures.

    Ces nouvelles modalités ne concernent pas les employeurs qui émettent des ordres de paiement via la DSN
    (déclaration sociale nominative).

    En cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire
    , il est rappelé qu’il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration (DSN, Ducs, etc.), d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté

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  • PLFR 2015 : les dons des particuliers aux victimes du terrorisme exonérés d’impôt

    Afin de tenir compte de l’élan de solidarité qui a suivi les récents attentats de Paris, les députés ont adopté vendredi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, divers aménagements au régime des droits de donation et de succession.

    En premier lieu, les dons de somme d’argent consentis au profit de victimes d’actes de terrorisme ou, si elles sont décédées, de leurs proches devraient être totalement exonérés. La mesure s’appliquerait aux dons consentis, à compter du 01/01/2015, par des particuliers dans un délai d’un an suivant l’acte de terrorisme ou, le cas échéant, le décès de la victime. Il n’y aurait pas de limite de durée pour les dons versés par une fondation, une association reconnue d’utilité publique, une œuvre ou un organisme d’intérêt général.

    Par ailleurs, le régime d’exonération des droits de succession des victimes du terrorisme, des forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission et des militaires décédés dans le cadre d’opérations extérieures, et désormais intérieures, ne serait plus limité aux seuls membres de la famille proche. L’objectif de l’amendement adopté par les députés est d’inclure les successions entre concubins.

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  • Avoir menti sur son CV peut constituer une faute grave

    Le licenciement pour faute grave d’un directeur des ventes est justifié dès lors que celui-ci a menti dans son CV sur son expérience chez un concurrent et que celle-ci a été un élément déterminant dans son recrutement.

    Un salarié ment sur sa situation professionnelle à son futur employeur lors d’une procédure de recrutement. Il prétend avoir travaillé chez un concurrent.
    Quelques mois après son embauche, son employeur découvre la réalité et le licencie pour faute grave. Le salarié concerné saisit le conseil de prud’hommes. Selon lui, la fourniture de renseignements inexacts lors de l’embauche ne peut justifier un licenciement ultérieur que s’il n’a pas les compétences nécessaires pour le poste. Par ailleurs, un fait fautif ne peut être reproché au salarié que si l’événement se produit après la naissance de la relation de travail.

    La Cour de cassation valide la décision des juges du fond pour qui le licenciement disciplinaire est justifié en raison des manœuvres dolosives
    du salarié. Celui-ci avait volontairement dissimulé
    à 3 reprises sa situation professionnelle en faisant croire à son futur employeur qu’il avait travaillé dans une société vendant les mêmes produits. Et cette expérience avait été déterminante
    dans la décision de le recruter.

    Il a déjà été jugé que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche n’est un manquement à l’obligation de loyauté
    susceptible d’entraîner la rupture du contrat de travail que si elle constitue un dol. Le mensonge doit porter sur des éléments qui ont été déterminants (par exemple Cass. soc. 30-3-1999 no 96-42.912).

    En revanche, jugé que la mention d’une expérience professionnelle imprécise
    et susceptible d’une interprétation erronée
    dans un CV n’est pas constitutive d’une manœuvre frauduleuse, dans une affaire où l’employeur avait déduit de la mention « 1993 : assistance de la responsable de la formation » que le salarié avait travaillé un an à un poste d’assistant, alors qu’il s’agissait en réalité d’un stage de 4 mois (Cass. soc. 16-2-1999 no 96-45.565).

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  • La limite d’exonération des frais de repas d’un salarié sédentaire s’élève à 6,30 € en 2016

    Pour l’année 2016, les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont relevées de  1 %.

    Pour l’année 2016, les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont relevées de 1 %, ce qui correspond à la prévision d’inflation
    du projet de loi de finances. Cette indexation est prévue par l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2002. Les montants de l’année 2016 sont obtenus en appliquant cette règle à ceux de l’année 2015, la nouvelle valeur étant arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

    En 2016, les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires sont affranchis de cotisations dans les limites indiquées dans le tableau suivant (en €).

    Ces nouvelles limites d’exonération sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016
    et afférentes aux périodes d’emploi
    accomplies à compter de cette date.

    Elles ont été calculées par nos soins et devront être ultérieurement confirmés par l’Acoss
    .

    Frais de repas

    – salarié travaillant dans l’entreprise

    6,3

    – salarié en déplacement (hors restaurant)

    8,9

    – salarié en déplacement (déplacement)

    18,3

    Indemnités de grand déplacement

    3 premiers mois

    du 4e au 24e mois inclus (- 15 %)

    du 25e au 72e mois inclus (- 30 %)

    – repas (par repas)

    18,3

    15,6

    12,8

    – logement et petit déjeuner (par jour) :

    • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

    65,3

    55,5

    45,7

    • Autres départements (hors DOM-TOM)

    48,5

    41,2

    34

    Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle

    – hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif

    72,6 par jour, dans la limite de 9 mois

    – dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement

    1 454,6 majorés de 121,2 par enfant à charge, dans la limite de 1 818,2

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  • PLFR 2015 : des assouplissements fiscaux pour faciliter la transmission des fonds de commerce

    Les députés adoptent des mesures visant à permettre d’étaler ou de différer le paiement de l’impôt dû sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce, sous certaines conditions, et à réduire le délai d’indisponibilité du prix de cession.

    Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont adopté vendredi un amendement qui vise, d’une part, à faciliter les cessions de fonds de commerce, et d’autre part, à permettre, après une cession, le démarrage plus rapidement d’une nouvelle activité économique.

    La première mesure adoptée consiste à synchroniser le paiement de l’impôt dû sur la plus-value par le cédant d’un fonds et le paiement différé et échelonné du prix de cession convenu entre cédant et acheteur dans le cadre d’une opération communément appelée « crédit-vendeur ». Actuellement, le mécanisme du « crédit-vendeur » est susceptible d’intéresser tout acquéreur qui ne dispose pas de fonds importants, mais il est fiscalement pénalisant pour le cédant qui est tenu au paiement immédiat de la totalité de l’impôt, alors qu’il n’a perçu qu’une partie du prix de cession. Dans le dispositif voté par les députés, seul l’intérêt légal viendrait majorer l’impôt si le plan de règlement est respecté (0,99 % au 2e trimestre 2015).

    La deuxième mesure vise à réduire de 45 jours le délai d’indisponibilité du prix de cession d’un fonds.

    Enfin, le délai de solidarité fiscale entre l’acquéreur et le vendeur du fonds devrait courir à compter du jour de la publication de la vente au BODACC et non plus de la date de l’avis de la vente aux services fiscaux.

    L’ensemble de ces dispositions s’appliquerait aux cessions intervenant à compter du 01/01/2016.

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  • PLFR 2015 : les députés rétablissent les avantages fiscaux des organismes de gestion agréés

    Sont ainsi rétablies la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé et la déduction intégrale du salaire du conjoint.

    Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui rétablit deux avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre ou une association de gestion agréé, à savoir :

    • la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des frais de comptabilité et d’adhésion,
    • et le principe de déduction intégrale du salaire du conjoint des bénéfices imposables.

    Pour rappel, ils avaient été supprimés par la loi de finances pour 2015, suppression qui devait être effective au 01/01/2016.

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  • L’indemnité kilométrique vélo devrait être plafonnée à 200 €

    Les députés ont adopté un amendement au collectif budgétaire qui prévoit de plafonner à 200 € la prise en charge des frais des salariés qui utilisent un vélo pour se rendre à leur lieu de travail.

    Instauré cet été par la loi relative à la transition énergétique, le principe de prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés qui utilisent un vélo pour se rendre à leur lieu de travail devrait finalement être plafonné à 200 €. Les députés ont adopté lundi en ce sens un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le gouvernement, qui est à l’initiative de l’amendement, justifie le plafonnement par souci d’équité avec le dispositif de prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques. Par ailleurs, le caractère facultatif de la prise en charge a été réaffirmé.

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  • Les OPCVM monétaires appelés au secours du PEA-PME

    Les plus-values de cession d’OPCVM monétaires devraient bénéficier d’un mécanisme d’exonération en cas de réinvestissement dans un PEA-PME

    Afin de soutenir le développement du PEA-PME et, de ce fait, l’investissement dans les PME, les députés ont adopté lundi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de titres de SICAV ou de FCP monétaires. Le versement des gains sur un PEA-PME devrait être effectué dans un délai d’un mois après la cession des titres visés et l’exonération d’impôt serait totalement acquise au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de versement sur le plan. Ce mécanisme d’exonération concernerait les cessions d’OPCVM monétaires réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017.

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