Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Payer ses impôts chez le buraliste ?

    À compter du 01.07.2020, il sera possible de payer ses impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.

    Un nouveau service en 2020

    À compter du 01.07.2020, il sera possible de payer ses impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.

    Précédé d’une phase de test

    Une phase de test sera effectuée au cours du premier semestre 2020 dans 18 départements (Aveyron, Calvados, Charente-Maritime, Corrèze, Eure-et-Loire, Gard, Loire, Marne, Oise, Bas-Rhin, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Vaucluse, Hauts-de-Seine, Guadeloupe, Martinique, Corse-du-Sud), avant la généralisation de ce nouveau service sur l’ensemble du territoire à compter du 01.07.2020.

    À noter.
    Une formation du buraliste sera obligatoire avant l’activation du service, l’objectif étant que le buraliste garantisse un service au moins équivalent à celui de la Direction des Finances Publiques. Et l’administration fiscale restera seule compétente pour accorder des délais de paiement.

    Source :
    article 201 de la loi de finances pour 2019 et décret 2019-757 du 22 juillet 2019

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  • Provision : le cas des bons d’achat

    Le juge de l’impôt rappelle que le montant de la provision doit être limité au coût de revient des articles dont le prix est payé via les bons d’achat, après déduction de la marge commerciale.

    Les faits

    Une société, qui propose des ventes réservées exclusivement aux membres de son site, a mis en place un système de bons de parrainage, consistant en l’octroi, à un client ayant parrainé un nouveau client, d’un bon d’un montant de 8 € à faire valoir lors d’un prochain achat. Pour faire face aux risques que les clients détenteurs de ces bons fassent valoir leurs droits à bénéficier de ces réductions, elle a comptabilisé des provisions calculées sur la base de la valeur faciale de la remise, à savoir 8 €.

    L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, a remis en cause le montant de ces provisions, estimant que la marge commerciale devait être déduite.


    La position du juge

    Le juge rappelle que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, comprenant notamment les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été constatées dans les écritures de l’exercice.

    Le juge précise que l’attribution au client d’un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l’origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d’utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l’avantage accordé par l’entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.

    Le juge conclut que s’il s’agit d’un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures, la provision doit correspondre au seul coût de revient de l’avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d’un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau. Ces provisions doivent ainsi être calculées en prenant en compte la valeur faciale du bon après déduction de la marge commerciale.

    Source :
    CAA Versailles 14.05.2019 n° 17VE03555.

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  • Crédit d’impôt services à la personne : en cas de décès de l’employeur ?

    Il vient d’être précisé que les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans la succession.

    Une question

    La question a été posée de savoir quel était le bénéficiaire du crédit d’impôt en cas de décès du particulier-employeur. Par principe, le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Restent dus au salarié le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre, ainsi que l’indemnité de congés payés. Ces sommes sont payées au nom de l’employeur décédé par la succession, ou par les héritiers ou légataires qui l’ont acceptée en proportion de leur part. Ces derniers s’acquittent auprès de l’Urssaf des cotisations sociales, au nom de l’employeur décédé.

    Et une réponse…

    Dès lors que le dernier salaire et l’indemnité de congés payés sont exigibles au titre d’une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l’employeur, ces dépenses payées après le décès par les ayants droit du défunt entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt pour la période du 1er janvier à la date du décès. Ces frais ne donneront donc pas lieu à un crédit d’impôt pour les héritiers, mais seront intégrés à la succession

    Source :
    Rép. min. Pires Beaune, AN du 25.06.2019 n° 63.

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  • Plan d’épargne en actions : un fonctionnement assoupli !

    Le PEA constitue un support d’investissement particulièrement attrayant sur le plan fiscal. La loi Pacte vient de renforcer ses atouts en permettant des retraits dès cinq ans (au lieu de huit auparavant)

    Une enveloppe fiscale réglementée

    Le PEA permet à une personne physique d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions européennes en franchise d’impôt (hors prélèvements sociaux). Il existe deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres de PME et d’ETI (entreprise de taille intermédiaire). Seules les personnes majeures domiciliées fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA. Un seul PEA peut être ouvert par personne mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME.

    Des versements en numéraire… plafonnés

    Ces versements alimentent un compte-espèces et permettent d’acquérir les titres éligibles. En cas de cession des titres acquis, le produit de la cession est versé sur ce même compte-espèces, adossé au compte-titre, et permet d’acquérir de nouveaux titres. Les versements sur un PEA classique sont plafonnés à 150 000 €. Pour un PEA-PME, le plafond est dorénavant de 225 000 €. Si vous détenez un PEA classique et un PEA-PME, la somme totale versée sur ces deux plans ne peut excéder 225 000€ (art 89 de la loi Pacte du 22.05.2019).

    Une enveloppe fiscale avantageuse

    Les produits issus du PEA sont exonérés d’impôts. Seuls les prélèvements sociaux demeurent applicables, au taux de 17,20 %. Un retrait au cours des cinq premières années du plan entraîne sa clôture et la taxation des gains à l’impôt sur le revenu (au taux de 12,80 % ou au barème progressif) et aux prélèvements sociaux. Au cours de cette période, il est néanmoins possible de réaliser des opérations de cessions et d’achats de titres, à partir du moment où aucun retrait n’est effectué du compte-espèces. Lorsque le plan a plus de cinq ans d’existence, des retraits sont dorénavant possibles sans entraîner ni la clôture du compte ni le blocage de nouveaux versements (art 92 de la loi Pacte).

    Des titres éligibles de plus en plus nombreux

    Sur un PEA classique, il est possible d’acquérir des actions, des parts de SARL, des certificats d’investissement, des parts d’organismes collectifs (OPCVM, Sicav…). La liste des titres éligibles au PEA-PME vient, quant à elle, d’être élargie par la loi Pacte. Sont notamment éligibles les actions, les certificats d’investissement, les parts de SARL, de PME et d’ETI, les parts d’organismes de placements collectifs investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI, les titres participatifs et obligations à taux fixe, les minibons, les obligations remboursables en actions et obligations remboursables en actions non cotées (art 93 de la loi Pacte).

    Attention !
    En cas de non respect des plafonds de versement en vigueur, vous encourrez désormais une amende de 2 % du montant des versements surnuméraires (art 89 de la loi Pacte). Cette amende vient s’ajouter aux dispositions jusqu’à présent en vigueur, prévoyant la clôture du plan.

    Source :
    la loi Pacte du 22.05.2019

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  • Création-reprise en ZRR : exonération d’IR ou d’IS

    Trois rescrits fiscaux apportent des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR dans certaines situations.

    Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle et qui sont créées ou reprises, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pour leurs bénéfices réalisés (à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif), jusqu’au terme du 59e mois (soit pendant 5 ans) suivant celui de leur création ou de leur reprise, puis de façon dégressive sur 3 ans (de 75 %, de 50 % ou de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la 1re, de la 2e ou de la 3e période de 12 mois suivant cette période d’exonération (CGI art. 44 quindecies).

    Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS :

    – le siège social de l’entreprise et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation doivent être implantés dans une ZRR. Si l’entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZRR, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors d’une ZRR. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors d’une ZRR ;

    – l’entreprise doit compter moins de 11 salariés ;

    – l’entreprise ne doit pas exercer une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, de pêche maritime ;

    – le capital de l’entreprise créée ou reprise ne doit pas être pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;

    – l’entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes.

    1 – En cas de changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI

    Question :
    Dès sa création, une SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis AB du CGI et bénéficie de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI. Son résultat est donc totalement exonéré d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années puis dégressivement les 3 années suivantes.

    L’option pour le régime des sociétés de personnes étant valable 5 exercices, la société est soumise de plein droit à l’IS à l’issue de cette période. Ce changement de régime fiscal entraîne-t-il la perte de l’exonération des bénéfices, dégressive, prévue par l’article 44 quindecies du CGI ?

    Réponse de l’administration :
    l’option pour le régime des sociétés de personnes ouverte par l’

    article 239 bis AB du CGI
    en faveur des très petites sociétés de capitaux de création récente produit ses effets pour une période de 5 exercices au plus, à l’expiration de laquelle les résultats de l’entreprise sont de plein droit soumis à l’IS.

    Ce changement de régime fiscal entraîne, en principe, les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise et donc la perte du régime d’exonération prévu à l’

    article 44 quindecies du CGI
    pour la durée restant à courir.

    Toutefois, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, la société bénéficie du régime d’atténuation prévu au II de l’

    article 202 ter du CGI
    (report d’imposition) si elle respecte les 2 conditions cumulatives suivantes :

    – la société ne modifie pas ses écritures comptables ;

    – l’imposition de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés demeure possible sous le nouveau régime.

    Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d’imposition, plus-values latentes et profits sur stocks non encore imposés ne font pas l’objet d’une imposition immédiate.

    Dans ces conditions, la seule sortie du régime des sociétés de personnes ne fait pas obstacle à la poursuite de l’application du régime d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du CGI.

    Ainsi, la SARL qui, à l’issue de son 5e exercice d’activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l’IS, peut continuer à bénéficier du régime d’exonération jusqu’au terme de sa période, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période de 3 ans d’application d’abattements dégressifs restant à courir, à condition de remplir les conditions lui permettant de bénéficier du régime du II de l’article 202 ter du CGI et sous réserve que les conditions propres au régime de l’article 44 quindecies du CGI demeurent respectées.

    2 – En cas d’exercice d’une profession libérale en tant que collaborateur auprès d’un praticien libéral, puis installation à titre personnel en ZRR

    Question :
    un médecin exerce sa profession auprès d’un autre praticien selon un contrat de collaboration dans une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR). En dépit de sa qualification de collaborateur, il a apposé sa plaque personnelle de praticien, s’est constitué une patientèle propre et a exercé son activité sous son nom propre. Il n’a bénéficié d’aucune mesure d’allègement au titre de son activité.

    Ce médecin envisage de rompre son contrat de collaboration et de s’installer à titre personnel dans une commune limitrophe classée en ZRR, tout en gardant la patientèle qu’il s’était constitué auparavant. Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR prévu à l’article 44 quindecies du CGI ?

    Réponse :
    conformément à la

    réponse ministérielle Louwagie (n° 69794, JOAN du 11 août 2015)
    , l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même
    , exclue du dispositif d’exonération en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles (CGI art. 44 quindecies, II-b)

    Or, à la suite de la mesure d’assouplissement introduite par l’

    article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
    modifiant le b du III de l’article 44 quindecies du CGI, les reprises ou restructurations dont fait l’objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d’exonération s’il s’agit de la première opération de ce type. Cette mesure d’assouplissement de la clause anti-abus s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes.

    Au cas d’espèce, le transfert d’activité envisagé par le praticien constitue une première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même. L’installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI, sous réserve que le médecin remplisse l’ensemble des conditions requises.

    3 – Cas d’un professionnel libéral remplaçant qui s’installe en tant que collaborateur auprès d’un autre praticien libéral

    Question :
    un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d’aucun régime de faveur. Il devient par la suite collaborateur d’autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en ZRR.

    Peut-il, au titre de son installation en tant que collaborateur, prétendre au bénéficie du dispositif d’allègement prévu à l’article 44 quindecies du CGI ?

    Réponse :

    l’

    article 44 quindecies du CGI
    prévoit que les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont exonérées temporairement d’impôt sur les bénéfices. L’exonération n’est cependant pas applicable lorsque l’entreprise est créée ou reprise dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 § 110).

    À cet égard, le e du II de l’article 44 quindecies du CGI énonce que l’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise créée ou reprenant l’activité bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

    Il est précisé que l’extension d’activités préexistantes ne dépend pas de la qualification juridique du contrat mais de la situation de fait qui lie les parties à ce contrat : seul un examen attentif des clauses contractuelles doit permettre de réunir les éléments nécessaires pour démontrer la situation de dépendance.

    Au cas d’espèce, non seulement un praticien remplaçant reprend une partie de l’activité du professionnel titulaire qu’il remplace, mais exerce aussi son activité dans le cadre d’un contrat de partenariat où il bénéficie de l’assistance de celui-ci (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs, etc.) et se trouve dans une situation de dépendance à son égard.

    En conséquence, l’exercice d’une activité dans le cadre d’un contrat de remplacement correspond à une extension d’activités préexistantes et n’ouvre pas droit au dispositif de faveur dans les ZRR.

    Néanmoins, un praticien remplaçant qui décide d’avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d’un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité. Dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI, s’il remplit l’ensemble des conditions requises.

    Lorsque cette activité est développée dans le cadre d’un contrat de collaboration, si le contrat prévoit que le collaborateur exerce son activité de façon indépendante et dispose de sa clientèle propre, l’extension d’activités préexistantes ne peut être caractérisée. Il convient alors de reconnaître le caractère nouveau de l’activité et d’appliquer le régime de faveur.

    Par conséquent, au cas d’espèce, si le praticien exerce bien en toute indépendance son activité de collaborateur et s’il remplit l’ensemble des conditions requises, il peut bénéficier du dispositif d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du CGI.



    Sources :

    BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30
    ;

    BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20
    ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20190626

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  • Garantir le paiement du minimum conventionnel

    Pour savoir si la rémunération d’un salarié respecte le salaire minimum conventionnel, l’employeur doit exclure certains éléments du calcul de la rémunération à comparer avec ce minimum conventionnel.

    L’employeur doit rémunérer ses salariés à hauteur du salaire minimum prévu par votre convention collective, en fonction de la classification de l’emploi de chaque salarié et de son coefficient hiérarchique dans cette classification.

    Pour vérifier si la rémunération payée à un salarié respecte le salaire minimum conventionnel, la convention collective fixe, en principe, les éléments du salaire à prendre en compte. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit tenir compte des sommes fixes et constantes versées en contrepartie de l’exécution du travail, à condition qu’elles ne soient pas exclues par la convention collective ou un usage dans l’entreprise.

    Les éléments pris en compte dans la rémunération à comparer.
    Les primes sont prises en compte pour le calcul du minimum conventionnel selon leurs conditions d’attribution et leur mode de calcul. Par exemple, une prime trimestrielle ou semestrielle sur objectif est, pour les mois où elle est versée, un élément du salaire permanent et obligatoire qui entre dans le calcul du minimum conventionnel (Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-16192). De même que des avantages indirects ou en nature attribués par l’employeur ayant un caractère de salaire, par exemple, la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations sociales ou la fourniture d’un logement.

    En revanche, sont exclues de ce calcul les sommes ayant une finalité propre et ne rémunérant pas le travail du salarié, comme une prime d’assiduité ou d’ancienneté liée uniquement à la présence ou l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, et non à sa prestation de travail (Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-20879).

    Temps de pause payé.
    La Cour de cassation a récemment déclaré concernant des salariés dont les temps de pause sont payés par une prime conventionnelle dite « de brisure », que cette prime ne peut être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté car les salariés n’étant pas à la disposition de l’employeur pendant les « brisures », ces primes ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont pas la contrepartie du travail (Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-14298).

    Part patronale au financement des titres-restaurant.
    Et encore plus récemment, la Cour de cassation déclaré que
    les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel (Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-18210).

    Donc,
    pour s’assurer que les salariés sont rémunérés à hauteur du salaire minimum conventionnel, les primes rémunérant leurs temps de pauses qui ne sont pas du temps de travail effectif et la part patronale finançant l’acquisition des titres-restaurant ne doivent pas être prises en compte dans la rémunération versée au salarié à comparer avec le minimum conventionnel.

    Sources :
    Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-14298 et Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-18210

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  • Régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales : un recours élargi

    Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux fusions réalisées entre sociétés sœurs et aux apports partiels d’actif d’une société mère à une filiale

    Un régime simplifié…

    L’absorption
    par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital
    peut être soumise à un régime simplifié : l’approbation des associés des sociétés absorbante et absorbée n’est pas requise (sauf demande expresse d’un ou plusieurs associés de la société absorbante représentant au moins 5 % du capital), de même que l’établissement du rapport des dirigeants et l’intervention des commissaires à la fusion et aux apports (

    C. com. art. L 236-11
    ).

    Un régime similaire bénéficie aux fusions par absorption entre sociétés par actions si la société absorbante détient au moins 90 % des droits de vote de la filiale
    absorbée. Dans cette hypothèse, l’approbation des associés de la société absorbante n’est pas exigée (sauf demande expresse d’un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital de l’absorbante) et la dispense d’établissement des rapports des dirigeants et des commissaires à la fusion est soumise à conditions (

    C. com. art. L 236-11-1
    ).

    La loi de simplification du droit des sociétés étend ces régimes à d’autres situations
    (mesures applicables depuis le 21-7-2019
    ).

    … étendu aux opérations entre sociétés sœurs

    Les régimes simplifiés sont étendus aux fusions
    lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération, une même société mère détient en permanence 100 % du capital ou au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée (C. com. art. L 236-11 et L 236-11-1 modifiés ; Loi art. 32, 2° et 3°).

    Lorsque la totalité du capital des sociétés absorbante et absorbée est détenue par la société mère ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette dernière, il n’y a pas lieu de procéder à un échange de titres (C. com. art. L 236-3, II-3° nouveau ; Loi art. 32, 1°).

    Cette extension du régime simplifié vaut aussi en cas de scission
    d’une société au bénéfice de plusieurs sociétés sœurs (scission impliquant une société scindée et des sociétés bénéficiaires toutes filiales à 100 % d’une même mère). En effet, le régime des scissions est déterminé par renvoi aux règles relatives aux fusions, dont fait partie l’article L 236-11 modifié (

    C. com. art. L 236-2, al. 4
    ).

    … et aux apports partiels d’actif entre une filiale et une société mère

    Jusqu’à présent, l’application du régime simplifié aux apports partiel d’actif en cas de détention de la totalité du capital de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l’apport (apport d’une filiale à 100 % à une société mère
    ) était controversée.

    Afin de lever tout doute, la loi nouvelle consacre expressément cette application du régime simplifié et elle l’étend au cas où la société apporteuse détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport (apport d’une société mère à sa filiale détenue à 100 %
    ). Dans ces hypothèses, sont écartés, d’une part, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération, sauf demande expresse d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital de l’apporteuse, d’autre part, l’établissement des rapports des dirigeants et du commissaire à la scission ou aux apports (C. com. art. L 236-22, al. 2 et 3 nouveaux ; Loi art. 33).

    Source :
    Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 6, 32 et 33 : JO 20 texte n° 1

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  • Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées

    Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il cumulable avec le congé de paternité de droit commun ? Comment est-il indemnisé ? L’administration répond à toutes ces questions.

    Depuis le 1er juillet 2019, l’hospitalisation d’un nouveau-né à la naissance peut ouvrir droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant spécifique, assorti du versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est entré en vigueur après publication du décret 2019-630 du 24 juin 2019.

    L’administration, dans une note d’information interministérielle du 27 juin 2019 et une circulaire du 31 juillet 2019, commente le dispositif et apporte des réponses à certaines questions.

    Quelles sont les conditions d’ouverture du droit à congé ?

    Le droit au nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère
    , son partenaire de pacte civil de solidarité ou la personne vivant maritalement avec elle, d’un enfant hospitalisé dès sa naissance.

    L’hospitalisation « dès la naissance »
    est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées concernées : néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et nourrissons, ou réanimation pédiatrique et néo-natale.

    Le bénéficiaire est indemnisé sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues pour le bénéfice des prestations en espèces
    de l’assurance maternité, requises par chacun des régimes concernés
    : régime général de la sécurité sociale, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, régime agricole et régime d’assurance des marins.

    Un congé non fractionnable et cumulable avec le congé de paternité « classique »

    Le congé est d’une durée maximale
    de 30 jours consécutifs. Le bénéficiaire peut donc prendre un congé de moins de 30 jours mais pas fractionner la durée maximale de prise du congé.

    Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance
    de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l’assuré peut prendre ce congé 1, 2 ou 3 mois après le début de l’hospitalisation et pour la période d’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.

    Le congé peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de droit commun
    de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées. Il doit être positionné avant ou après
    , dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

    Une indemnisation subordonnée à la production de pièces justificatives

    L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle
    pendant une période de 30 jours au maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant
    auprès d’une unité de soins spécialisée.

    Le bulletin d’hospitalisation de l’enfant
    doit être délivré par l’unité de soin spécialisée concernée au père, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, dès le début de l’hospitalisation
    de l’enfant.

    Ce bulletin comporte les informations
    suivantes (Note d’information, paragraphe 4 ; Circ. point no 4) :

    • le prénom et le nom de l’enfant ;
    • la date de naissance de l’enfant ;
    • la date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ;
    • l’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.

    Lorsque l’hospitalisation
    se poursuit au-delà de 15 jours
    , le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé.
    Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation
    de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.

    Lorsque l’assuré positionne le congé de paternité pour hospitalisation de l’enfant avant le congé de paternité
    et d’accueil de l’enfant de droit commun
    de 11 jours, les pièces
    justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier sont demandées
    dès réception de l’attestation de cessation d’activité et du bulletin d’hospitalisation de l’enfant.

    Ces pièces ne seront alors pas redemandées à l’assuré, lors de l’étude de ses droits au congé de 11 jours.

    Sources :
    Note d’information intermin. DSS 2019-125 du 27-6-2019 ; Circ. Cnamts 2019-25 du 31-7-2019

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  • Non renouvellement du bail commercial : caducité du contrat de franchise ?

    Lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail n’entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d’autres locaux.

    Le non-renouvellement du bail commercial
    portant sur les locaux dans lesquels un franchisé exerce son activité entraîne-t-il nécessairement la résiliation de son contrat de franchise
    ?

    C’est ce que prétend un franchisé exploitant un commerce de distribution alimentaire
    qui, après le non-renouvellement de son bail, avait résilié le contrat de franchise. Selon lui, les deux contrats étaient indivisibles et la résiliation du bail l’empêchait de continuer l’exploitation du magasin.

    La cour d’appel de Paris écarte cet argument et juge que le franchisé avait rompu volontairement et unilatéralement le contrat de franchise aux fins de se libérer sans frais d’un accord qui ne lui convenait plus. En effet :

    • la partie qui invoque l’indissociabilité de deux contrats doit démontrer que l’exécution de l’un devient impossible sans l’exécution de l’autre, cette preuve pouvant résulter d’une stipulation contractuelle en ce sens ou de preuves relatives aux conditions d’exécution de chacun des contrats ; en l’espèce, aucune stipulation contractuelle ne liait expressément les deux contrats ;
    • le contrat de franchise et le contrat de bail commercial ne constituaient pas une opération économique unique dans la mesure où l’exécution du contrat de franchise était possible dans un autre local, comme l’exécution du bail était possible sans l’existence du contrat de franchise en cause ;
    • les deux contrats ne liaient pas les mêmes personnes et le contrat de franchise avait été conclu cinq ans après le contrat de bail commercial.

    En outre, la clause du contrat de franchise prévoyant que « le franchisé ne pourra en aucun cas déplacer ou transférer son activité dans un autre local, sauf accord préalable et écrit du franchiseur » ne s’opposait pas au transfert de l’activité
    du franchisé dans un autre local que celui mentionné au contrat.

    Par suite, la rupture anticipée du contrat de franchise
    conclu pour une durée déterminée constituait un manquement contractuel et la cour d’appel a condamné le franchisé à verser au franchiseur une indemnité.

    À noter.
    L’indivisibilité
    de deux contrats (qui justifie que la disparition de l’un entraîne la caducité de l’autre) suppose que les deux contrats soient nécessaires à la réalisation d’une même opération
    (voir C. civ. art. 1186, al. 2). Elle est déduite des circonstances. En l’espèce, le contrat de franchise aurait pu se poursuivre dans d’autres locaux.

    Source :
    CA Paris 15-5-2019 n° 17/20051, Sté SARL d’exploitation des Ets Pierre Dulac c/ Sté Distribution Casino France

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  • Réduction générale des cotisations patronales

    À partir du 1er octobre 2019, le taux maximal de la réduction Fillon va augmenter pour un grand nombre d’entreprises en raison de l’intégration de la cotisation patronale d’assurance chômage dans le calcul de la réduction.

    Rappel.
    Le champ d’application de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic (réduction Fillon) a été étendu, pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire (Arrco-Agirc). Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er octobre elle intègre également les cotisations patronales d’assurance chômage (au taux de 4,05 %) (CSS art. L 241-13, I).

    Coefficient maximal de la réduction au 01.10.2019 : cas général.
    À partir du 1er octobre 2019, le taux maximal de la réduction générale des cotisations patronales comprendra les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’AT-MP (à hauteur de 0,78 %), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et la cotisation d’assurance chômage.

    En pratique, pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er octobre 2019, le coefficient maximal de réduction (valeur T) sera majoré de 0,0405 ; il s’élèvera à 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % (au lieu de 0,2809 depuis le 1er janvier 2019) et à 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (au lieu de 0,2849 depuis le 1er janvier 2019) (décret 2018-1356 du 28.12.2018, JO du 30.12 et instruction ministérielle DSS/5B/2019/141 du 19.06.2019).

    Formule de calcul – cas général.
    Au 1er octobre 2019,
    la formule de calcul de la réduction reste la même, seul le coefficient maximal de réduction change. Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction sera la suivante : rémunération annuelle × (0,3214 / 0,6) × (1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)

    Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, elle sera la suivante : rémunération annuelle × (0,3254 / 0,6) × (1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1).

    À partir de 2020.
    Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2020, le coefficient maximal à retenir pour le calcul de la réduction sera de 0,3214 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,10 % et de 0,3254 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,50 %.

    À retenir.
    À compter du 1er janvier 2020, seuls les employeurs occupant au moins 50 salariés seront soumis au FNAL au taux de 0,50 % sur la totalité du salaire. Le Fnal au taux de 0,10 % sur le salaire plafonné s’appliquera aux employeurs de moins de 50 salariés (au lieu de moins 20 salariés actuellement) (CSS art. L 834-1, I ; loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11, JO du 23 mai). Donc, si votre entreprise a employé entre 20 et moins de 50 salariés chaque mois en 2019, au 1er janvier 2020, elle sera redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale, et non plus au taux 0,50 % sur la totalité des rémunérations. Ainsi, la valeur du coefficient maximal qu’elle devra appliquer pour le calcul de la réduction Fillon sera égale à 0,3214.

    Sources :
    CSS art. L 241-13, I et L 834-1, I ; loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11, JO du 23 mai ; décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre et instruction mininistérielle DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019.

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