Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Coronavirus : restriction des déplacements professionnels et personnels

    Les déplacements professionnels et les trajets domicile-lieu de travail sont autorisés sous de strictes conditions et sur justificatifs.

    Déplacements professionnels autorisés

    Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, depuis le 17 mars 2020 à 12 heures et jusqu’au 31 mars 2020, le déplacement de tout personne hors de son domicile est interdit à l’exception des trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et des déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.

    Ces déplacements professionnels autorisés doivent s’effectuer dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.



    Rappelons que les trajets entre le domicile et le lieu de travail et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés sont les déplacements indispensables pour des activités ne pouvant être interrompues ni organisées sous forme de télétravail.

    Les salariés devant effectuer des déplacements professionnels ou se rendre sur leur lieu de travail ou d’activité doivent être munis d’une attestation justifiant leurs déplacements hors de leur domicile. Ils doivent également être justifiés par leur employeur.

    Pour les salariés concernés, une attestation de déplacement dérogatoire (remplie par le salarié) et une justification de déplacement professionnel (signée par l’employeur) sont nécessaire.

    Des modèles d’attestation peuvent être téléchargés sur le site du ministère de l’Intérieur. Les attestations peuvent aussi être rédigés sur papier libre.


    Autres exceptions de déplacements autorisés hors de son domicile

    Par ailleurs, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les autres motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

    – déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

    – déplacements pour motif de santé ;

    – déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

    – déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

    Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’une attestation de déplacement dérogatoire leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

    Un modèle d’attestation peut être téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur. L’attestation peut aussi peut être rédigée sur papier libre

    Sanctions.
    La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile et de la limitation des déplacements hors domicile autorisés et la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé sont sanctionnées d’une amende forfaitaire de 135 € et d’une amende forfaitaire majorée de 375 €.

    Sources :
    décret 2020-260 du 16-3-2020, JO du 17-3 et décret 2020-264 du 17-3-2020, JO du 18-3

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Chômage partiel en raison de l’épidémie du coronavirus

    Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

    Le ministère du travail annonce qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

    Et pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

    Source :
    ministère du Travail, communiqué du 16-3-2020

    www.travail-emploi.gouv.fr

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  • Coronavirus : modalités d’organisation des entreprises

    Le ministère du travail a précisé les modalités d’organisation du travail afin de limiter la propagation de l’épidémie.

    Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

    Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.

    Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

    Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées.

    – les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

    – limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;

    – limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.

    – les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.

    – l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

    Attention !
    A partir du 17 mars 2020 à midi, les salariés qui sont contraints de travailler en entreprise doivent être munis d’une attestation de leur employeur.

    Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table.
    L’étalement des horaires de repas est recommandé.

    Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel.

    Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture (arrêté du 15-3-2020, JO du 16-3) sont éligibles au dispositif d’activité partielle. La demande de ce dispositif s’effectue de manière dématérialisée sur

    www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

    Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

    Les solutions pour les salariés parents d’enfants de moins de 16 ans

    – le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;

    – si le télétravail n’est pas possible et que le salarié n’a pas de solutions de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie en remplissant le formulaire dédié disponible sur le site

    https://declare.ameli.fr

    Source :
    ministère du travail, communiqué du 16-3-2020

    www.travail-emploi.gouv.fr

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  • Coronavirus – Covid 19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

    En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP a déclenché des mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises.

    Nous reproduisons ci-après les précisions apportées par la Direction générale des Finances publiques dans son dernier communiqué en complément de son précédent communiqué du 9 mars.

    Pour les entreprises
    (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

    Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

    Pour les travailleurs indépendants
    , il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur

    espace particulier
    , rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

    Pour les contrats de mensualisation
    pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre

    dans leur espace professionnel
    ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

    Pour faciliter l’ensemble des démarches, des modèles de demande de délai ou de remise à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) sont disponibles sur le site

    www.impots.gouv.fr
    .

    Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, l’administration invite les entreprises à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

    Source :
    DGFiP, 13-3-2020

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  • Coronavirus – Covid 19 : interdiction d’accueillir le public jusqu’au 15 avril

    Les lieux publics « non essentiels » doivent rester fermés jusqu’au 15 avril prochain. Un arrêté ministériel précise le champ d’application de cette mesure de fermeture. Le texte est d’application immédiate.

    Sont visés
    par la mesure de fermeture les établissements recevant du public (ERP) relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 ci-dessous :

    • catégorie L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
    • catégorie M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
    • N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
    • catégorie P : salles de danse et salles de jeux ;
    • catégorie S : bibliothèques, centres de documentation ;
    • catégorie T : salles d’expositions ;
    • catégorie X : établissements sportifs couverts ;
    • catégorie Y : musées ;
    • catégorie CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
    • catégorie PA : établissements de plein air ;
    • catégorie R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf exceptions (exemple : structures attachées à des établissements de santé).

    Les établissements relevant de la catégorie M (
    magasins de vente et centres commerciaux
    )
    peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités suivantes :

    • entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
    • commerce d’équipements automobiles ;
    • commerce et réparation de motocycles et cycles ;
    • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
    • commerce de détail de produits surgelés ;
    • commerce d’alimentation générale ;
    • supérettes ;
    • supermarchés ;
    • magasins multi-commerces ;
    • hypermarchés ;
    • commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
    • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
    • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
    • distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
    • commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ;
    • commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
    • vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. (non consommateurs absolus) ;
    • hôtels et hébergement similaire ;
    • hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
    • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
    • location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
    • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
    • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
    • activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
    • activités des agences de travail temporaire ;
    • réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
    • réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
    • réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
    • réparation d’équipements de communication ;
    • blanchisserie-teinturerie ;
    • blanchisserie-teinturerie de gros ;
    • blanchisserie-teinturerie de détail ;
    • services funéraires ;
    • activités financières et d’assurance.

    À noter
    :
    les établissements relevant de la catégorie W – administrations, banques et bureaux – ne sont visés par la mesure.

    Source :
    Arrêté NOR: SSAS2007753A du 15-3-2020 : JO 16-3

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  • Plus de déclaration de revenus préremplie par courrier cette année ?

    Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier à partir de cette année.

    Cette évolution, qui s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne (sauf cas particuliers prévus par la loi et notamment en l’absence de connexion Internet) est aussi la traduction d’une démarche écoresponsable de l’administration fiscale.

    Cela permettra d’éviter l’impression et l’envoi de plus de 10 millions de déclarations dans des enveloppes plastiques, soit plus de 250 tonnes de papier.

    Ainsi, l’option « zéro papier » pour la déclaration de revenus s’appliquera automatiquement en 2020 pour tous les foyers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019, sans action de leur part.

    À noter :
    les usagers qui se trouveraient dans des situations nécessitant tout de même l’impression d’une déclaration papier (notamment si un proche ou un tiers déclarait pour eux ou s’ils font face à une impossibilité temporaire de réaliser des démarches en ligne) ou qui auraient absolument besoin de se voir délivrer une déclaration papier, pourront obtenir, auprès de leur centre des finances publiques, une restitution de leur déclaration préremplie ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à un dépôt papier.

    Source :

    www.impots.gouv.fr

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  • Coronavirus : protéger ses salariés et mesures de soutien

    En raison de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a émis à destination des employeurs des recommandations pour protéger leurs salariés et lieux de travail et a mis en place des mesures de soutien aux entreprises

    Le coronavirus
    ou COVID-19 est un nouveau virus identifié en Chine en décembre 2019 qui provoque une infection respiratoire aigüe (fièvre, toux, essoufflement). Les symptômes de la maladie peuvent apparaître jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade.
    L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, il doit prendre salariés les mesures nécessaires pour les protéger (C. trav. art. L 4121-1).

    Suspendre les déplacements.
    L’employeur doit impérativement éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques. Les zones à risques sont régulièrement mises à jour sur

    www.gouvernement.fr/info-coronavirus

    Si un salarié revient d’une zone à risques.
    Pendant les 14 jours suivant le retour d’un salarié d’une zone à risques ou en contact avec une personne infectée, l’employeur doit mettre en place certaines mesures et en informer le personnel :

    – réorganiser son poste de travail après analyse des risques, en privilégiant le télétravail ; si le télétravail est impossible, pour éviter les contacts physiques avec ce salarié (réunions, lieux communs de travail, cantine, ascenseurs, etc.), l’employeur peut avoir recours à la visioconférence ;

    – consulter le comité social et économique (CSE), s’il existe, en cas de modification importante de l’organisation du travail (C. trav. art. L 2312-8)
    et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise dans des délais raisonnables en raison du risque de contamination (C. trav. art. L 4121-3 et R 4121-2).

    Si un salarié est infecté.
    L’employeur doit faire procéder au nettoyage des locaux et équiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces d’une blouse à usage unique et de gants de ménage.

    Mesures de soutien

    Recours au chômage partiel.
    En cas d’une baisse significative de l’activité liée à l’épidémie (notamment des difficultés d’approvisionnement, l’annulation de commandes ou la fermeture d’un établissement), l’employeur peut placer ses salariés ou certains d’entre eux en activité partielle pour éviter des licenciements.

    Pour compenser l’indemnité à verser aux salariés mis en activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération brute, l’entreprise perçoit une allocation forfaitaire, cofinancée par l’État et l’Unédic, de 8,04 €/heure chômée et par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 7,23 € pour les autres. La demande d’activité partielle, qui sera traitée en 48 h par la Direccte, doit être effectuée sur https://activitépartielle.emploi.gouv.fr

    Obtenir des délais de paiement de l’Urssaf.
    En cas de difficultés de trésorerie pour régler les cotisations sociales dues à l’impact de l’épidémie sur l’activité, l’

    Urssaf
    peut accorder des échelonnements de paiements et une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard pour les périodes concernées.

    Pour en bénéficier, il faut adresser un message dans votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf (rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ») ou appeler au 3957 (0,12 €/min + prix appel) (

    www.urssaf.fr
    , actualité du 28-2-2020).

    Autres mesures de soutien.
    Les entreprises affectées peuvent également obtenir :

    – le report de leurs échéances fiscales ;

    – la non-application des pénalités en cas de retard de livraison dans le cadre des marchés publics, car l’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure ;

    – un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ; un crédit bancaire via Bpifrance, qui se porte garant du prêt de trésorerie dont l’entreprise pourrait avoir besoin

    – et un appui au traitement d’un conflit
    avec des clients ou des fournisseurs ou sous-traitants, notamment dans les secteurs où il existe de réelles difficultés d’approvisionnement (notamment, santé, l’industrie, la construction, la chimie, l’automobile, la mode, etc.).

    Sources :
    Covid-19 – Questions/réponses pour les entreprises et salariés du 28-2-2020,

    www.travail-emploi.gouv.fr
    ; ministère de l’Économie, conférence de presse du 9-3-2020

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  • Déclaration des arrêts de travail liés au coronavirus

    Les différents cas de déclaration des arrêts de travail des salariés absents en raison de l’épidémie de coronavirus.

    Depuis le 2-2-2020 et jusqu’au 1-4-2020, les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile prescrit par le médecin conseil de l’agence régionale de santé (ARS) pour avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus, avoir séjourné dans une zone à risques ou pour garder leur enfant soumis au confinement, ou qui sont contraints de garder leur enfant à domicile en raison de la fermeture de l’établissement d’accueil (établissement scolaire ou crèche)
    et à défaut d’autres solutions de garde, et qui ne peuvent pas travailler, bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie dans des conditions dérogatoires d’octroi : l’ouverture du droit aux IJSS n’est pas soumis aux durées minimales d’affiliation au régime général d’assurance maladie ni à une contributivité minimale, et le délai de carence ne s’applique pas pour le versement des IJSS maladie et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail.

    Les IJSS maladie sont versées aux salariés pendant 20 jours au maximum (arrêt de travail de 14 jours calendaires maximum pour la garde d’un enfant dont l’établissement d’accueil est fermé,

    www.ameli.fr
    , actualité du 3-3-2020) (décrets 2020-73 du 31-1-2020, JO du 1-2 et 2020-193 du4-3-2020, JO du 5-3).

    Le site Net-entreprises informe les employeurs que trois cas d’absence ayant pour origine le coronavirus peuvent survenir :

    – un salarié de l’entreprise est infecté par le Coronavirus

    Le circuit normal s’applique : l’employeur reçoit un arrêt de travail de la part de son salarié. L’employeur effectue un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie », selon les procédures actuelles ;

    – un salarié de l’entreprise est mis en quatorzaine

    Après information par le salarié, l’employeur doit contacter l’ARS dont le médecin conseil lui délivre un arrêt de travail. Lorsque l’employeur dispose de cet arrêt de travail, il doit faire un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie », selon les procédures actuelles ;

    – un salarié de l’entreprise doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé

    Il est précisé que cela concerne au 9-3-2020 les établissements scolaires des départements du Haut-Rhin (68), du Morbihan (56), de l’Oise (60) et de la Haute-Savoie (74). Après information du salarié, l’employeur doit convenir avec lui si une solution de télétravail est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié remplit toutes les conditions, l’employeur doit aller sur

    le site AMELI et sur le service dédié
    « declare.ameli.fr », afin de le déclarer. En parallèle de cette saisie spécifique, l’employeur doit également faire un signalement arrêt de travail motif « maladie ».

    Le site AMELI rappelle que «

    declare.ameli.fr
    » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin de l’ARS. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire, dans certaines communes, de crèches et d’établissements scolaires. Elles ont également décidé le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas scolarisés.

    Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie. Le téléservice «

    declare.ameli.fr
    » de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service les invite à déclarer les employés de leurs entreprises à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre.

    Ce téléservice «

    declare.ameli.fr
    » concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

    Sources :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 9-3-2020 ;

    www.ameli.fr
    , actualité du 3-3-2020.

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  • Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 5 juin 2020

    La campagne de déclaration des revenus des travailleurs indépendants débutera le 2 avril. Les intéressés pourront déclarer leurs revenus en ligne au titre de l’année 2019 jusqu’au 5 juin 2020.

    Comme chaque année, les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI).

    Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.

    La DSI permet de communiquer aux organismes sociaux les revenus réalisés l’année précédente au titre de leur activité professionnelle. Cette déclaration obligatoire vise à établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

    À noter.
    La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations.

    D’après les informations mises en ligne sur le site internet www.net-entreprises.fr , la DSI au titre des revenus de 2019 pourra être réalisée à compter du 2 avril 2020. La date limite pour l’effectuer est fixée au 5 juin 2020. Cette date limite devrait être confirmée prochainement par arrêté.

    La souscription de la DSI s’effectue en ligne sur le site internet net-entreprises.fr ou l’application mobile de ce dernier, disponible sur smartphones ou tablettes, ou, pour les tiers déclarants, à partir d’un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations.

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  • Invendus proposés à tarif réduit aux salariés

    Une exonération des cotisations sociales, issue de la loi du 10-2-2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera applicable dès 2021 sur les invendus non alimentaires proposés aux salariés des entreprises et des groupes d’entreprises à des tarifs réduits.

    Réductions de tarifs sur les produits non alimentaires invendus. À partir du 1-1-2021,
    les entreprises vont pouvoir vendre à leurs salariés, ainsi qu’aux salariés des autres entreprises du groupe (au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail) auquel elles appartiennent, les produits non alimentaires initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou plus être vendus, avec une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 % du prix de vente public normal TTC, mais dans la limite du seuil de revente à perte (prix de revente pas inférieur au prix d’achat effectif défini à l’article L 442-5 du code de commerce).

    Exonération des cotisations sociales sur les réductions de 50 %.
    Ces remises tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente normal TTC sur les ventes aux salariés des produits non alimentaires invendus ne seront pas considérées comme des avantages en nature et seront donc exclues de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations de Sécurité sociale (CSS art. L 136-1-1, III-8°).

    Selon l’exposé des motifs de l’amendement du sénat à l’origine de cette mesure, la vente des invendus non alimentaires au personnel de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, moyennant une réduction tarifaire, permet d’offrir une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus. Ces ventes au personnel répondent à un triple objectif :

    – écologique,
    en réduisant le volume des produits destinés à la destruction, soit une diminution corrélative de la pollution qui en résulte ;

    – économique,
    en permettant une optimisation des stocks d’invendus et en limitant le coût de leur gestion et de leur destruction ;

    – social,
    en associant le personnel ayant contribué à la réalisation/commercialisation des produits et en renforçant le sentiment d’appartenance à l’entreprise ou au groupe.

    Bénéfice aux salariés des groupes d’entreprises.
    La réalité économique a conduit à la mise en place de ventes de produits invendus au sein d’un périmètre plus large que celui de l’entreprise. Afin de lutter efficacement contre les invendus non alimentaires, l’assouplissement du régime social de ces ventes doit être étendu aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe dont font partie les salariés.


    Rappelons qu’actuellement, une mesure de tolérance permet aux entreprises de fournir à leurs salariés (mais pas à ceux des autres entreprises du groupe auquel elles appartiennent) des produits et services réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles, sans que cela constitue un avantage en nature. Cette tolérance administrative s’applique si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou service à un consommateur non salarié de l’entreprise. Donc, les remises consenties par des sociétés d’un groupe à des salariés d’autres sociétés du même groupe constituent des avantages en nature soumis à cotisations, et ce même si ces remises ne dépassent pas 30 % du prix de vente normal (CSS art. L 242-1 et circ. DSS/SDFSS/5 B 2003-07 du 7-1-2003, § 2.4).

    Sources :
    Loi 2020-105 du 10-2-2020, art. 35, JO du 11-2 ; CSS art. L 136-1-1, III-8°

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