Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le prestataire qui recherche une fuite sans s’occuper de la réparer doit facturer au taux de 20 %

    Pour qu’un prestataire puisse appliquer le taux de TVA de 10 % à sa prestation de recherche d’une fuite d’eau ou de gaz, il doit également réaliser ou superviser les travaux de réparation qui y sont liés. A défaut, la prestation de recherche de fuites est soumise au taux de 20 %.

    Les prestations de recherche de fuites (eau, gaz)
    suivent les mêmes règles en matière de taux de TVA que les prestations d’études.

    Ces prestations sont ainsi soumises au taux normal
    lorsqu’elles sont réalisées isolément
    .

    En revanche, lorsque le prestataire qui réalise des prestations d’études telles que les prestations de recherche de fuites assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux
    éligibles y afférents, les frais d’étude préalable peuvent être directement intégrés dans une facture unique mentionnant le taux intermédiaire
    de 10 %. Il est admis qu’au besoin le prestataire émette une facture rectificative afin de soumettre le montant total de sa prestation, frais d’études préalables inclus, au taux 10 %.

    Pour justifier de l’application du taux de 10 %, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que, le cas échéant, les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.

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  • Loi Travail : encore quelques aménagements pour le CPF des salariés

    Le projet de loi Travail, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2016, contient plusieurs dispositions visant à améliorer le compte personnel de formation des salariés les plus en difficultés.

    En principe, le compte personnel de formation (CPF) des salariés est alimenté
    chaque année à hauteur de 24 heures. Lorsque les salariés n’ont pas travaillé à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation de leur compte est calculée à due proportion du temps de travail effectué. Afin de faciliter leur accès à la formation, un accord collectif peut toutefois prévoir un financement spécifique en vue de leur accorder un abondement en heures. Un amendement adopté par la commission des affaires sociales propose d’aller encore plus loin en permettant à cet accord de porter le crédit d’heures annuel du CPF des salariés à temps partiel
    jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. Cette possibilité pourrait même découler d’une décision unilatérale de l’employeur.

    L’article 21 du projet prévoit la création d’une majoration du crédit d’heures annuel du CPF pour les salariés peu diplômés.
    Initialement, étaient considérés comme peu diplômés les salariés n’ayant pas atteint un niveau initial de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles. Seraient ajoutées à cette liste les certifications reconnues par une convention collective nationale de branche. En outre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental visant à porter le crédit d’heures de ces salariés à 48 heures par an (au lieu de 40 heures dans le projet initial). En revanche, le plafond total du compte resterait fixé à 400 heures.

    Par ailleurs, le projet prévoyait notamment d’ouvrir aux salariés la faculté de réaliser un bilan de compétences dans le cadre du compte
    à condition de ne pas avoir droit par ailleurs au congé de bilan de compétences. Sur proposition du Gouvernement, cette limite est supprimée, de sorte que tous les salariés pourraient suivre un bilan de compétences en mobilisant leur CPF, peu important leur situation au regard du congé spécifique.

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  • Crédit immobilier : la baisse se poursuit en mai

    Les taux de crédit ont atteint au mois de mai 1,77 % en moyenne (hors coût des assurances et sûretés, et toutes durées confondues) contre 1,81 % un mois plus tôt, selon le baromètre mensuel de l’Observatoire du Crédit Logement.

    Les taux des crédits immobiliers n’ont jamais été aussi bas depuis l’après-guerre. La baisse s’est accélérée depuis ces dernières années. Leur niveau a ainsi été divisé par plus de 3 depuis le début des années 2000. La baisse des taux a bénéficié à toutes les catégories de prêts, même aux durées les plus longues.

    La durée des prêts bancaires accordés est stable. Elle s’établit en mai à 211 mois en moyenne, au même niveau que le mois précédent. Dans le même temps, la hausse du coût des opérations se poursuit à un rythme soutenu (+ 3 % sur les 5 premiers mois de l’année, +2,3 % en 2015). Le coût de l’investissement s’établit en mai à 3,95 années de revenus (contre 3,87 années de revenus un an auparavant), alors que le revenu de emprunteurs progressent nettement moins vite (+ 0,9 % sur les 5 premiers mois, + 1,2 % en 2015). Parallèlement, après trois années de recul, le niveau de l’apport personnel progresse de nouveau (+ 2,2 % sur les 5 premiers mois, – 6,6 % en 2015). Ces très bonnes conditions de crédit font que l’indicateur de solvabilité se situe ainsi à un de ses niveaux les plus élevés constaté depuis le début des années 2000.

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  • Un expert-comptable responsable du défaut d’option d’une EURL à l’impôt sur les sociétés

    Un expert-comptable chargé d’une mission d’assistance en droit fiscal manque à ses obligations à l’égard d’une EURL dont l’option pour l’impôt sur les sociétés est contestée par le fisc en ne se ménageant pas la preuve que l’EURL a opté pour cet impôt.

    L’expert-comptable d’une SARL chargé notamment d’une mission d’assistance en droit fiscal
    avait aidé l’associé gérant à mener à bien l’acquisition de la totalité des parts de la société. Celle-ci, devenue unipersonnelle (EURL), s’était ensuite acquittée de l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale avait contesté que cette EURL, par principe soumise à l’impôt sur le revenu (taxation du résultat d’ensemble de la société au nom de l’associé unique), avait opté régulièrement pour l’impôt sur les sociétés et elle avait redressé l’associé en conséquence. Celui-ci avait alors recherché la responsabilité de l’expert-comptable, lui reprochant le défaut d’option de l’EURL à l’impôt sur les sociétés.

    Il a été jugé que l’expert-comptable avait failli à ses obligations : la formalisation auprès de l’administration fiscale de l’option pour l’impôt sur les sociétés et l’information du client sur les conséquences du défaut d’option constituaient une diligence incombant à l’expert dans la mesure où la lettre de mission couvrait l’assistance en droit fiscal avec facturation au temps passé et où l’expert avait accompagné son client dans la « transformation » de la SARL en EURL en facturant des honoraires spécifiques ; or, l’expert avait accompli cette formalité
    , non pas au moyen
    d’un envoi recommandé mais d’une lettre simple
    sans pouvoir se ménager la preuve de son envoi.

    La demande de l’associé en réparation de son préjudice
    résultant de ce que l’ensemble du bénéfice de l’EURL avait été réputé distribué et taxé entre ses mains faute d’option pour l’impôt sur les sociétés a néanmoins été rejetée. Il lui appartenait de distinguer la part du redressement imputable à l’absence d’option, qui pouvait seule être réclamée à l’expert, de celle résultant des irrégularités comptables qu’il avait commises. Or, sa demande portait sur la totalité du redressement sans distinction.

    En revanche, la demande de réparation du préjudice moral invoqué par l’associé (4 000 €) a été accueillie.

    à noter :
    1° L’expert-comptable engage sa responsabilité contractuelle pour les fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ainsi, un expert chargé d’établir les comptes annuels et l’ensemble des déclarations fiscales d’une société civile immobilière a fait preuve de négligence envers la société et son associé majoritaire en ne vérifiant pas dans les statuts si celle-ci avait opté ou non pour l’impôt sur les sociétés (il s’était contenté de demander à l’associé, qui n’était pas un professionnel, quel régime d’imposition avait été retenu). En outre, il aurait dû alerter l’associé sur les conséquences juridiques et fiscales de ce choix (CA Paris 2-10-2014 n° 13/18410 : RJDA 1/15 n° 29).
    2° Rappelons que la réunion de l’ensemble des parts d’une SARL (ou d’une société par actions simplifiée) en une seule main n’entraîne pas de « transformation » de la société, qui conserve sa personnalité et tous ses attributs, comme sa forme. La société devient seulement unipersonnelle.

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  • Assurance-vie : l’administration fiscale intègre la réponse « Ciot » dans sa base Bofip

    L’administration fiscale s’appuie désormais sur la réponse Ciot du 23/02/2016 pour gérer le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage avec des deniers communs et non dénoués lors du décès de l’un des époux.

    Comme attendu, l’administration fiscale confirme, à l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base, le changement de doctrine relatif au traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors du décès de l’un des époux. Elle sonne donc officiellement le glas de la réponse Bacquet du 29/06/2010 qui fondait sa position jusqu’à maintenant.

    Aujourd’hui, conformément à la réponse ministérielle du 23/02/2016 (réponse Ciot), « il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 01/01/2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ».

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  • Réseaux de franchise : représentation du personnel, accords collectifs et licenciement économique

    Le projet de loi Travail, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, dote les réseaux de franchise de représentants du personnel et de délégués syndicaux et institue une obligation de reclassement au sein du réseau en cas de licenciement économique .

    1.
    L’article 29 bis A du projet de loi Travail soumis à l’Assemblée nationale, issu d’un amendement parlementaire repris par le Gouvernement, prévoit la mise en place d’une « instance de dialogue » et de délégués syndicaux dans les réseaux de franchise (près de 350 000 salariés, 70 000 points de vente et plus de 28 000 réseaux différents en France), ainsi que la possibilité d’y négocier des conventions ou accords collectifs. En cas de licenciement économique, l’obligation de reclassement s’effectuerait au sein du réseau.

    Création d’une instance de dialogue

    Réseaux concernés

    2.
    Seraient concernés les réseaux de franchise comptant au moins 50 salariés chez les franchisés.

    Mise en place de l’instance

    3.
    Sur demande
    d’au moins une entreprise du réseau, ou d’un syndicat représentatif au sein de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau, le franchiseur
    devrait procéder à une convocation en vue de la négociation
    d’un protocole d’accord mettant en place une instance de dialogue.

    Pour être valable,
    le protocole d’accord
    devrait être signé
    par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation et par les syndicats représentant plus de 50 % des suffrages au niveau de la branche, par des franchisés comptant au moins 50 % des salariés du réseau ou constituant plus de la moitié des franchisés du réseau et, enfin, par le franchiseur.

    Ce protocole reconnaîtrait le réseau
    de franchise, identifierait franchiseur et franchisés et fixerait les modalités d’organisation des élections à l’instance de dialogue (identiques à celles du comité d’entreprise et appréciées au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau).

    En l’absence
    d’ouverture des négociations ou de signature d’un protocole d’accord, le syndicat ou l’entreprise pourrait saisir le tribunal d’instance
    du siège du franchiseur, qui déciderait.

    Composition

    4.
    Présidée par un représentant du franchiseur,
    l’instance de dialogue comprendrait un représentant des franchisés
    et des représentants des salariés élus.

    Le nombre
    des représentants des salariés élus
    – de 5 au minimum – serait fixé par le protocole d’accord. A défaut, il serait fixé directement par la loi (de 5 titulaires et 5 suppléants jusqu’à 299 salariés jusqu’à 9 entre 2 000 et 2 999 salariés, avec 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 2 000 salariés).

    La durée de leur mandat
    serait fixée par le protocole d’accord entre 2 et 4 ans, à défaut, à 4 ans

    Fonctionnement

    5.
    Les représentants des salariés auraient un crédit d’heures
    d’au moins 20 heures par mois, hors temps de trajet et de réunion. Les frais de fonctionnement
    de l’instance seraient à la charge du franchiseur.

    Les modalités
    de fonctionnement de l’instance (convocations, ordre du jour, secrétaire) seraient fixées par un règlement intérieur.

    L’instance se réunirait
    au minimum 4 fois par an et de façon exceptionnelle à la demande de la majorité des représentants des salariés.

    Attributions

    6.
    L’instance de dialogue recevrait des informations récurrentes
    trimestrielles (activité, situation économique et financière, emploi, politique sociale et conditions de travail) et ponctuelles
    (décisions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale du réseau, notamment mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle). Elle serait également informée sur les entreprises entrant dans le réseau
    et sortant de celui-ci.

    A noter :
    A noter Les entreprises du réseau informeraient régulièrement l’instance des emplois disponibles
    en leur sein, l’instance mettant en place une information pour les salariés du réseau.

    7.
    L’instance pourrait formuler des propositions
    et examiner, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, les propositions qui lui seraient soumises. Elle pourrait mettre en place des activités sociales et culturelles
    pour l’ensemble des salariés du réseau dont elle assurerait la gestion, les entreprises du réseau pouvant attribuer à l’instance un budget pour ces activités.

    Protection des représentants des salariés

    8.
    Les salariés membres de l’instance de dialogue bénéficieraient d’une protection : leur licenciement
    ou la rupture anticipée de leur CDD
    serait subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Seraient également protégés les anciens membres
    de cette instance, pendant 6 mois, et les candidats
    à un mandat. Le non-respect de cette procédure serait passible de sanctions pénales.

    A noter :
    Le projet de loi ne prévoit pas l’application de cette procédure en cas de transfert du contrat de travail
    du salarié

    Représentation syndicale

    9.
    Dans les réseaux de franchise, seraient représentatives
    les organisations syndicales
    satisfaisant aux critères prévus à l’article L 2121-1 du Code du travail ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de l’instance de dialogue, quel que soit le nombre de votants .

    Chaque organisation syndicale représentative dans le réseau de franchise d’au moins 50 salariés pourrait désigner un délégué syndical
    pour la représenter auprès des employeurs du réseau. Un deuxième délégué syndical pourrait être désigné dans les réseaux de plus de 1 000 salariés.

    Les dispositions relatives aux délégués syndicaux
    (désignation, mandat, exercice des fonctions) leur seraient applicables. Leur mise en œuvre serait appréciée au niveau de l’ensemble du réseau. La liberté de circulation
    s’exercerait dans l’ensemble des entreprises du réseau.

    Convention ou accord collectif de réseau

    10.
    Une convention ou un accord de réseau de franchise pourrait être négocié
    entre le franchiseur, les franchisés, individuellement ou regroupés, comptant au moins 10 % des salariés du réseau, et les syndicats de salariés reconnus représentatifs dans le réseau.

    Pour être valable,
    le texte conventionnel devrait être conclu par le franchiseur, des représentants des franchisés comptant au moins 50 % des salariés du réseau ou plus de la moitié des franchisés et par des syndicats représentatifs appréciés selon l’audience recueillie au niveau de l’ensemble du réseau.

    A noter :
    La convention ou l’accord ne pourrait pas déroger
    aux stipulations des conventions de branche
    ou des accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements du réseau, sauf stipulation expresse de ces conventions ou accords.

    Licenciement économique

    11.
    Lorsque le franchiseur ou un franchisé du réseau envisagerait un licenciement pour motif économique, son obligation de reclassement
    s’exécuterait dans le cadre du réseau.

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  • La FnSafer demande des moyens pour réguler le marché foncier agricole

    A l’occasion de la présentation du bilan annuel des marchés fonciers ruraux en 2015, la FnSafer exprime à nouveau ses inquiétudes face au développement des structures sociétaires dans l’agriculture française et européenne.

    Le prix des terres agricoles poursuit sa hausse. Selon la Fédération nationale des Safer, qui a présenté jeudi son étude annuelle sur les marchés ruraux, le prix moyen à l’hectare des terres et prés libres s’établit désormais à 6 010 € (+ 1,6 %), celui des terres et prés loués, à 4 470 € (+ 1,4 %). Le prix moyen à l’hectare des vignes s’échelonne entre 13 100 € (vignes hors AOP), 42 700 € (eaux-de-vie) et 140 500 € (vignes AOP). Il a progressé entre 3 % et 4,1 % selon la catégorie.

    A cette occasion, la Fédération a exprimé à nouveau ses craintes de voir disparaître progressivement le modèle agricole familial au profit des formes sociétaires. Elle n’hésite pas à parler d' »accaparement des terres » par de grosses unités de production soutenues par des capitaux – nationaux ou internationaux – extérieurs à l’agriculture. En réponse au risque fort de financiarisation du marché foncier, la Fédération plaide notamment pour une régulation des prises de participation ou cessions de parts dans ces sociétés agricoles similaire à celle des cessions d’entreprises individuelles.

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  • La consommation des ménages est en léger recul en avril

    Les dépenses de consommation des ménages, en volume, ont baissé de 0,1 % en avril, après + 1,1 % en mars, selon les derniers chiffres de l’INSEE. Les dépenses en énergie et les achats de biens durables ont fortement ralenti. La consommation alimentaire a nettement reculé.

    Les dépenses de consommation des ménages, en volume, ont légèrement baissé de 0,1 % en avril, après + 1,1 % en mars, selon les derniers chiffres de l’INSEE. Les dépenses en énergie ont fortement ralenti même si les dépenses d’électricité et de gaz sont restées dynamiques en raison de températures de nouveau au-dessous des normales saisonnières (+ 3,3 % après + 6,2 %). Le constat est le même pour les achats de biens durables (+ 0,4 %, après + 2,1 % en mars). Le ralentissement provient surtout du repli des achats d’automobiles (- 0,8 %, après +1,1 %). Enfin, la consommation alimentaire a nettement reculé (- 1,2 %).

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  • Pas de modification du contrat en cas d’aménagement du temps de travail par décision unilatérale

    La mise en place d’une répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines par décision unilatérale de l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail requérant l’accord exprès du salarié.

    Un employeur met en œuvre, après consultation de la délégation unique du personnel, une organisation
    de la durée du travail sous forme de périodes de quatre semaines
    .

    Un syndicat de l’entreprise demande en justice l’interdiction, sous astreinte, à l’employeur de mettre en œuvre cette organisation en l’absence d’accord individuel exprès de chacun des salariés concernés.

    La cour d’appel fait droit à cette demande. Pour elle, l’organisation pluri-hebdomadaire conduit à un décompte des heures supplémentaires moins favorable aux salariés et, à défaut d’accord collectif, la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail requérant l’accord exprès du salarié.

    La Cour de cassation casse la décision des juges du fond. L’employeur peut organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et imposer unilatéralement
    la répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines, en l’absence d’accord collectif. La mise en place d’une telle répartition des horaires ne constitue pas une modification du contrat de travail
    requérant l’accord exprès du salarié.

    Ndlr :
    L’article D 3122-7-1 du Code du travail permet en effet à l’employeur, en l’absence d’accord collectif, d’organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d’imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période de quatre semaines au plus, à la seule condition de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’ils existent et prévoit seulement que les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date du changement. Ces dispositions ne prévoient donc nullement la nécessité d’un accord des salariés concernés.

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  • Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public

    Même lorsqu’un salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond légal de 1 607 heures de travail par an.

    Un salarié est engagé en 2013 par une entreprise appliquant un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail sur l’année
    . Ayant effectué 1 750,58 heures de travail au cours de son année d’embauche, il réclame un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.

    Le conseil de prud’hommes accueille sa demande. Pour le juge prud’homal, toute heure effectuée au-delà du plafond de 1 607 heures annuelles doit être considérée comme heure supplémentaire.

    L’employeur se pourvoit en cassation. Il soutient qu’en application de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail, la durée annuelle de travail effectif d’un salarié engagé à temps plein est égale à 1 607 heures seulement pour les salariés bénéficiant d’un droit à congés complets (30 jours ouvrables). Le salarié ne peut bénéficier de cette mesure puisqu’il n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord.

    La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, il résulte des dispositions de l’article L 3122-4 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond
    légal de 1 607 heures
    de travail par an, même lorsqu’un salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord collectif d’aménagement du temps de travail.

    Ndlr :
    La Cour de cassation transpose ici aux accords collectifs d’aménagement du temps de travail sa solution rendue à propos des accords de modulation
    . En effet, elle a déjà jugé, pour la période antérieure à la loi 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant fixé par la loi à 1 607 heures, le fait que le salarié n’ait pas pu prendre 25 jours ouvrés de congés payés était indifférent (Cass. soc. 14-11-2013 n° 11-17.644). La solution est la même lorsque le salarié n’a pas exercé l’intégralité des droits à congés pourtant régulièrement acquis (Cass. soc. 15-5-2014 n° 13-10.468).

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