Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Une formalité pour les petites entreprises qui ne rendront pas public leur compte de résultat

    Dépôt des comptes au greffe

    Comme le prévoit l’article 213 de la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe pourront demander que le compte de résultat afférent à tout exercice clos à compter du 31 décembre 2015
    qu’elles déposeront au greffe à compter du 7 août 2016
    ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25 modifié).

    Rappelons que les petites entreprises s’entendent de celles ne dépassant pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total du bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice (C. com. art. L 123-16 et D 123-200).

    Le décret précisant les conditions d’application de cette mesure vient d’être publié. Il prévoit que les petites entreprises exerçant cette faculté devront accompagner les documents comptables déposés au greffe d’une déclaration de confidentialité
    de leur compte de résultat établie conformément à un modèle défini par un arrêté du ministre de la justice à paraître (C. com. art. R 123-111-1 modifié).

    A noter :
    La situation des petites entreprises est ainsi alignée sur celle des micro-entreprises qui choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, celles-ci devant aussi accompagner les documents comptables déposés au greffe d’une déclaration de confidentialité de leurs comptes conforme au modèle annexé à l’article A 123-61-1 du Code de commerce.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • L’erreur comptable volontaire d’un salarié n’empêche pas la société de réclamer

    L’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié ne constitue pas pour autant une erreur comptable volontaire de la part de la société qui l’emploie.

    Les manipulations comptables d’un salarié qui outrepasse ses fonctions peuvent être rectifiées…

    La possibilité pour un contribuable d’obtenir la réduction d’un surcroît d’impôt acquitté du fait d’une erreur comptable qu’il a commise repose sur la distinction entre :

    • – les erreurs comptables volontaires
      , assimilables à des décisions de gestion irrégulières, qui sont opposables au contribuable et ne peuvent être rectifiées que par l’administration dans le délai de reprise ;
    • – les erreurs comptables involontaires
      , qui sont rectifiables à la demande du contribuable dans le délai de réclamation ou par l’administration dans le délai de reprise.

    La qualification de l’erreur comporte une difficulté particulière dans l’hypothèse d’une irrégularité comptable volontairement commise par un salarié qui a outrepassé l’exercice normal de ses fonctions.

    Par une décision inédite, le Conseil d’Etat vient d’admettre la possibilité de réclamer pour une société dont le résultat a été artificiellement majoré
    par des produits fictifs, comptabilisés par son directeur administratif et financier en dehors de l’exercice normal de ses fonctions
    , dans le but d’améliorer son propre salaire et ses bonus annuels.

    … même en cas de carence du contrôle interne

    Pour son appréciation du caractère délibéré ou non de l’erreur comptable en cause, le Conseil d’Etat juge indifférentes
    l’existence de carences dans l’organisation et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle de la société.

    La Haute Juridiction censure ainsi la décision de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait, quant à elle, considéré que les manipulations comptables irrégulières, qui avaient eu pour objet de majorer le résultat de la société, constituaient une erreur comptable délibérée commise par le directeur administratif et financier au nom de la société
    , cette dernière ayant été suffisamment alertée
    sur le caractère irrégulier de ces manipulations comptables qui avaient perduré dans le temps (CAA Lyon 20-3-2014 n° 12LY02422).

    En l’espèce, les carences du contrôle interne étaient manifestes
    puisque:

    • – le commissaire aux comptes avait mis en évidence dès l’année 2000 le montant significatif de factures clients datant de plus d’un an;
    • – les investigations menées avaient démontré que les clients avaient pour la plupart réglé leur dette et qu’une personne avait délibérément passé en comptabilité une OD (opération diverse) qu’il n’y avait pas lieu d’effectuer ;
    • – les investigations menées pour analyser les comptes clients et les procédures engagées pour contrôler la balance des comptes clients avaient ensuite été interrompues sans raison affichée ;
    • – les mêmes irrégularités s’étaient poursuivies de 2005 à 2009 ;
    • – en 2008, la nouvelle comptable avait détecté des anomalies comptables et alerté sur une augmentation des comptes clients ;
    • – en mars 2009, un rapport d’audit avait constaté l’existence de deux versions différentes de la balance clients au 31 décembre 2006, affichant des solde de factures clients de montants très différents.

    Rappelons que la notion de carence manifeste du contrôle interne fait partie des critères utilisés par la jurisprudence en matière d’acte anormal de gestion
    pour refuser la déductibilité de pertes engendrées par un détournement de fonds commis par un salarié (CE 5-10-2007 n° 291049). Mais il ressort d’un avis du Conseil d’Etat que ce courant de jurisprudence n’a pas
    vocation à être étendu
    à d’autres cas (Avis CE sect. des finances 24-5-2011 n° 385088). La présente décision confirme que ce critère n’a pas non plus la vocation à être utilisé pour interdire la rectification d’une erreur comptable.

    A notre avis :
    Par la présente décision, le Conseil d’Etat réserve, à notre avis, la qualification d’erreur comptable délibérée aux décisions volontairement prises par la société ou par ses dirigeants. Les faits commis par les salariés qui outrepassent l’exercice normal de leurs fonctions devraient ainsi conserver, du point de vue de la société, la qualification d’erreurs comptables involontaires, y compris en cas de défaillance du contrôle interne. Ajoutons qu’en l’espèce, la société avait déposé une plainte contre X après avoir suspendu de ses fonctions puis licencié pour faute grave le salarié concerné.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Successions : le gouvernement n’entend pas remettre en cause le régime spécifique de l’assurance-vie

    Selon le ministre de la justice, les mécanismes actuellement proposés par la loi permettent d’assurer aux héritiers réservataires qui s’estiment lésés lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie une protection suffisante de leurs droits.

    Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Justice affirme qu’il « ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit relatif au caractère hors succession de l’assurance-vie, en ajoutant que les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d’assurer aux héritiers « une protection suffisante de leurs droits ».

    Le sénateur à l’origine de la question souligne les limites de ces garde-fous et constate que les décisions de justice permettant aux héritiers réservataires de retrouver leurs droits sur le capital d’un contrat d’assurance-vie sont rares. D’une part, « les juges peuvent difficilement s’appuyer sur une définition précise de la notion de primes exagérées ». D’autre part, ils peuvent difficilement mettre en avant le concept d’inutilité du contrat : « compte tenu de la nature du contrat d’assurance vie, devenu support d’une épargne de précaution en vue de financer des dépenses de fin de vie, les contrats d’assurance, sauf à la rigueur s’ils ont été souscrits dans la proximité de survenance de la mort, sont d’une parfaite et réelle utilité ».

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • DSN : le déploiement se poursuit

    Les employeurs dont le personnel relève du régime général souscrivant eux-mêmes leur déclaration et ayant acquitté, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales supérieur à 50 000 € seront tenus de souscrire une DSN à compter des paies du mois de juillet 2016.

    1. Le décret du 18 mai 2015, fixe, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi 2015-1702 du 21-12-2015, art. 22), le calendrier de passage progressif des entreprises à la déclaration sociale nominative.

    Ne sont pas concernés par ces dispositions les employeurs ayant recours au titre emploi service
    et le titre emploi simplifié agricole
    .

    Calendrier de passage obligatoire à la DSN

    2. Les dates de passage obligatoire à la DSN diffèrent selon que le personnel employé relève du régime général
    ou du régime agricole
    et selon que l’employeur souscrit lui-même
    sa déclaration ou fait appel à un tiers mandaté
    (Décret art. 1)

    Personnel relevant du régime général

    Déclarant

    Montant de cotisations et contributions sociales dues

    au titre des périodes de paie de 2014

    Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

    Employeur sans tiers mandaté

    Egal ou supérieur à 50 000 €

    A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

    Inférieur à 50 000 €

    A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

    Tiers mandatés par l’employeur

    Egal ou supérieur à 10 millions d’euros

    A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

    Inférieur à 10 millions d’euros

    A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

    Personnel relevant du régime agricole

    Déclarant

    Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

    Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

    Employeurs sans tiers mandatés

    Egal ou supérieur à 50 000 €

    A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

    Egal ou supérieur à 3 000 €

    A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

    Inférieur à 3 000 €

    A compter de la paie du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

    Tiers mandatés par l’employeur

    Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général

    Appréciation des seuils de cotisations et contributions

    3. Les seuils de cotisations et contributions sociales sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’organisme assurant pour l’employeur le recouvrement des cotisations et contributions sociales : Urssaf ou, dans les DOM, caisses générales de sécurité sociale (CGSS). En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, sont seules prises en compte les cotisations et contributions de même nature que celles recouvrées par les Urssaf et CGSS

    Les majorations et pénalités
    appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ces seuils (Décret art. 2)

    4. Dans le cas des tiers mandatés
    , les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s’apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants (Décret art. 2).

    Non-respect de l’obligation de souscrire une DSN

    5
    . Les employeurs obligés de recourir à la DSN ayant souscrit leurs déclarations sur un autre support sont passibles d’une pénalité
    dont le montant est plafonné à 750 € par entreprise et par mois (Décret art. 3).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les dons aux organismes d’accompagnement d’associations ne sont pas éligibles au mécénat

    Les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d’accompagnement gratuites aux associations ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l’article 238 bis, 4 du CGI.

    Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes d’intérêt général répondant à certaines conditions ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices (CGI art. 238 bis, 1). Sont par ailleurs éligibles les dons versés aux organismes agréés par l’administration fiscale ayant pour objet exclusif de fournir des prestations d’accompagnement
    à des PME
    (CGI art. 238 bis, 4).

    Les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d’accompagnement gratuites aux associations
    pour qu’elles améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes peuvent-ils bénéficier de ces dispositions ? Une réponse ministérielle du 10 mai 2016 vient de répondre par la négative. Elle indique que les dispositions de l’article 238 bis, 4 du CGI ont été conçues pour faciliter le développement des PME
    et n’ont pas vocation à s’appliquer aux actions d’accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat, et qui ne sont pas retenues comme possibles bénéficiaires de ces prestations
    .

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • TVA : opérations intracommunautaires

    Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de juin 2016.

    Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 18 mai 2016 publiés au Journal officiel du 19 mai 2016 (@ texte n° 115) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.

    Ces cours euro contre devises peuvent être utilisés pour l’évaluation des opérations de juin 2016
    en application des règles rappelées au FR 2/16 inf. 5 p. 6.

    Pays

    1 euro =

    Etats-Unis…………………………………………………

    1,1279 USD

    Japon…………………………………………………………

    123,38 JPY

    Bulgarie………………………………………………………

    1,9558 BGN

    République tchèque………………………………………..

    27,022 CZK

    Danemark……………………………………………………

    7,4373 DKK

    Grande-Bretagne……………………………………………

    0,77485 GBP

    Hongrie……………………………………………………….

    316,05 HUF

    Pologne………………………………………………………

    4,3885 PLN

    Roumanie………………………………………………………

    4,499 RON

    Suède…………………………………………………………

    9,3525 SEK

    Suisse……………………………………………………

    1,1086 CHF

    Islande………………………………………………………

    ND ISK

    Norvège………………………………………………………

    9,2785 NOK

    Croatie………………………………………………………

    7,488 HRK

    Russie………………………………………………………..

    73,7809 RUB

    Turquie……………………………………………………….

    3,3659 TRY

    Australie………………………………………………………

    1,5521 AUD

    Brésil………………………………………………………….

    3,9891 BRL

    Canada……………………………………………………….

    1,4637 CAD

    Chine…………………………………………………………

    7,3714 CNY

    Hong-Kong….……………………………………………….

    8,7575 HKD

    Indonésie….…………………………………………………

    15 101,45 IDR

    Israël………………………………………………………….

    4,3277 ILS

    Inde……………………………………………………………

    75,546 INR

    Corée du Sud………………………………………………..

    1 340,31 KRW

    Mexique………………………………………………………

    20,7883 MXN

    Malaisie………………………………………………………

    4,5697 MYR

    Nouvelle-Zélande……………………………………….…..

    1,6666 NZD

    Philippines……………………………………………………

    52,624 PHP

    Singapour……………………………………………………

    1,5539 SGD

    Thaïlande…………………………………………………….

    40,165 THB

    Afrique du Sud………………………………………………

    17,9156 ZAR

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Travailleurs indépendants : dernier jour pour envoyer votre déclaration de revenus papier

    Un arrêté du 11 mai 2016 (JO 19) confirme les dates limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants, à savoir le 19 mai 2016 pour une déclaration papier et le 9 juin 2016 pour une déclaration par voie électronique.

    La date limite de dépôt de la déclaration des revenus des travailleurs indépendants au titre de l’année 2015 est fixée au 19 mai
    2016 à minuit pour une déclaration papier
    .

    Cette date est reportée au 9 juin
    2016 à minuit pour les déclarations effectuées par voie électronique
    .

    A noter :
    Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
    , la date limite de déclaration est toutefois fixée au 9 juin 2016, quel que soit le mode de déclaration (papier ou électronique).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Avis successifs du médecin du travail : c’est le dernier qui prime

    Même si le salarié a, dans un premier temps, été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit tenir compte du dernier avis en date du médecin du travail : ainsi, si l’intéressé est finalement déclaré apte avec réserves, il doit être réintégré sur son poste réaménagé.

    Un salarié avait fait l’objet d’avis successifs du médecin du travail. Après avoir été déclaré inapte, il a finalement été considéré apte, avec des réserves. Entre ces avis contradictoires, l’employeur lui avait proposé des postes de reclassement
    , conformes aux préconisations du médecin du travail.

    La cour d’appel avait considéré que le dernier avis d’aptitude était en réalité un avis de validation d’une proposition de reclassement, et qu’il appartenait à l’employeur, face au refus du salarié d’occuper son poste, de lui faire de nouvelles propositions de reclassement ou de le licencier.

    Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, qui confirme le principe selon lequel ni le juge, ni les parties ne peuvent interpréter un avis médical qui s’impose à eux (Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-42.212 ; Cass. soc. 17-12-2014 n° 13-12.277).

    En l’espèce, même si l’inaptitude avait été constatée régulièrement et que l’employeur se trouvait dans une phase de recherche de reclassement, l’aptitude au poste mentionnée par le médecin du travail au cours de cette phase s’imposait à lui. Les obligations de l’employeur
    et le régime juridique applicable doivent, en effet, s’apprécier à l’aune du dernier avis médical
    d’aptitude ou d’inaptitude au poste (Cass. soc. 28-5-2014 n° 12-35.096 ; Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-18.696).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Parution du décret d’application sur les crédits immobiliers

    La réforme des crédits immobiliers résultant de la transposition de la directive européenne du 04/02/2014 entre en application, pour l’essentiel, au 01/07/2016.

    Le décret d’application de l’ordonnance du 25/03/2016 qui adapte la distribution du crédit immobilier aux normes européennes (directive 2014/17/UE du 04/02/2014) a été publié au Journal officiel. il précise principalement :

    • les dispositions relatives aux modalités d’offre et d’exécution des contrats de crédit immobilier, celles relatives à l’assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG),
    • et les conditions d’exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l’ordonnance ainsi que les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires.

    Le texte entre en vigueur le 01/07/2016, sauf :

    • certaines dispositions concernant la publicité, l’information générale, le TAEG et la fiche d’information standardisée européenne qui sont applicables à compter du 01/10/2016,
    • et la formation des prêteurs et des intermédiaires, qui selon les dispositions, sont applicables à compter du 01/01/2017, 21/03/2017 ou 21/03/2019.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Huit jours pour organiser la visite médicale de reprise, ni plus ni moins

    L’employeur dispose de huit jours plein à compter de la reprise de son travail par le salarié après un arrêt maladie pour organiser la visite médicale de reprise.

    La Cour de cassation rappelle aux juges du fond que l’employeur dispose d’un délai de huit jours calendaires
    pour organiser l’examen médical de reprise faisant suite à un arrêt de travail.

    Par exemple
    , un salarié dont l’arrêt de travail prend fin le mercredi 18 mai 2016 réintègre l’entreprise le jeudi 19 mai 2016. La visite de reprise doit avoir lieu entre le jeudi 19 mai et le jeudi 26 mai 2016. Les samedi, dimanche et jour férié inclus dans le délai de 8 jours ne doivent pas être décomptés.

    En l’espèce, le salarié avait repris son poste le lundi 28 septembre. La cour d’appel a déduit de l’absence de convocation
    du salarié à l’examen médical le samedi 3 octobre un manquement de l’employeur à son obligation d’organiser cette visite : à tort car, ce faisant, elle a réduit le délai de huit jours imparti pour effectuer la visite de reprise, qui expirait le lundi 5 octobre.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre