Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Promesse de subvention : un simple mail ne suffit pas

    Un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention.

    Une association organise une journée de commémoration de la traite négrière, de l’esclavage et de leur abolition. Elle réclame ultérieurement à la commune 38 000 euros qui correspond à la subvention promise pour cette manifestation. La collectivité publique conteste avoir fait une telle promesse.

    L’association fait valoir qu’elle a eu, avant la manifestation, plusieurs échanges avec la direction générale de la politique de la ville. La commune lui a notamment demandé par courriel « de revoir à la baisse le montant des subventions demandées ». En réponse, l’association lui a adressé un nouveau budget prévisionnel en diminution ; toutefois, cet envoi n’a fait l’objet d’aucune réponse de principe ou d’observation technique.
    Pour les juges, ces divers échanges entre l’association et la commune ne pouvaient, compte tenu de leur contenu et de leur portée, permettre au groupement de considérer qu’elle bénéficiait d’un engagement formel
    de versement d’une subvention, à plus forte raison pour un montant déterminé correspondant à son projet de budget.
    L’association n’est donc pas fondée à se prévaloir d’une promesse inconditionnelle de versement d’une subvention dont le non-respect constituerait une faute de la commune.

    à noter :
    Rappelons que toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 €
    doit donner lieu à l’établissement d’une convention (Loi 2000-321 du 12-4-2000, art. 10 ; Décret 2001-945 du 6-6-2001 art. 1).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Faire une sieste au travail peut constituer une faute grave

    Constitue une faute grave, le fait pour un pompier affecté à la sécurité d’un aéroport, d’avoir volontairement interrompu sa mission pour faire une sieste.

    Alors qu’il est chargé d’une mission de sécurité au sein d’un aéroport
    , requérant d’être à tout moment joignable par les contrôleurs aériens, un pompier est retrouvé confortablement installé dans son camion en train de faire une sieste. Licencié pour faute grave, il conteste cette mesure. L’intéressé fait valoir qu’il s’est endormi en raison de la fatigue due à une surcharge de travail.

    La cour d’appel, comme le conseil de prud’hommes avant elle, rejette sa demande. En effet, les juges du fond relèvent que le salarié avait été retrouvé endormi sur son siège en position semi-allongée, les écouteurs de son téléphone portable dans les oreilles. Ils en déduisent donc que le pompier ne s’était pas inopinément assoupi
    comme il le prétendait.

    Compte tenu de la mission de sécurité qui lui était assignée, ces faits justifient la rupture du contrat de travail.

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  • BTP : la cotisation chômage-intempéries diminue à compter du 1-4-2016

    La cotisation que versent les employeurs du BTP pour financer le chômage-intempéries diminue pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

    A compter du 1er avril 2016, le taux
    de la cotisation versée par les employeurs du BTP pour financer le chômage-intempéries est fixé à :

    – 0,98 % des salaires après abattement pour les entreprises du gros œuvre
    (au lieu de 1,37 % antérieurement) ;

    – à 0,21 % pour les autres entreprises
    (au lieu de 0,31 % antérieurement).

    Le montant de l’abattement
    à défalquer du total des salaires pour obtenir l’assiette de calcul de la cotisation est désormais égal à 76 884 € (au lieu de 76 248 €)

    Ces montants, qui sont donnés sous réserve
    de la publication des arrêtés
    les confirmant, s’appliquent jusqu’au 31 mars 2017.

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  • Epargne salariale : l’administration commente la réforme opérée par la loi « Macron »

    Dans une circulaire du 18 février 2016 présentée sous forme de questions-réponses, les directions générales du travail et du trésor et la direction de la sécurité sociale précisent les mesures relatives à l’épargne salariale issues de la loi « Macron » (Loi 2015-990 du 6 août 2015), qui viennent d’être mises en œuvre par le décret 2015-1606 du 7 décembre 2015. Nous présentons ici les principaux éclairages sur cette réforme.

    Intéressement

    L’affectation par défaut n’oblige pas les entreprises à se doter d’un plan d’épargne…

    1.
    La mise en place
    d’un plan d’épargne salariale n’est pas obligatoire
    pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement. Le fléchage par défaut ne s’impose que si un plan d’épargne existe
    dans l’entreprise (QR 8).

    … et concerne le supplément d’intéressement

    2.
    Le supplément d’intéressement est affecté par défaut dans le PEE ou PEI selon les mêmes règles que l’intéressement (QR 17).

    L’affectation par défaut s’applique même si l’accord n’a pas été modifié

    3.
    Les modalités d’information du bénéficiaire sur le mécanisme d’affectation par défaut de l’intéressement à un plan d’épargne ainsi que les conditions d’affectation sont précisées par l’accord d’intéressement ou, à défaut, sont déterminées par l’article R 3313-12 du Code du travail (C. trav. art. L 3315-2).

    Ces modalités d’information peuvent être dupliquées dans le règlement du plan
    d’épargne (QR 11).

    4.
    Les dispositions de la loi relatives à l’affectation par défaut de l’intéressement à un plan d’épargne, d’ordre public
    , s’appliquent de plein droit même si les accords d’intéressement ou les règlements de plan d’épargne ne le prévoient pas (QR 7 et 11). Mais ces accords ou règlements doivent être modifiés à des fins de bonne information des salariés (QR 7).

    L’intéressement affecté par défaut au PEE ne constitue pas un versement volontaire

    5.
    Depuis la loi du 6 août 2015, le versement de l’intéressement n’est plus disponible par principe puisqu’il est fléché par défaut vers le PEE ou le PEI et ne constitue plus un versement volontaire du salarié.

    Ainsi, les sommes affectées par défaut sur un PEE ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect du plafond de versement
    fixé à 25 % de la rémunération
    (C. trav. art. L 3332-10) (QR 12).

    Le bénéficiaire a un droit de rétractation temporaire

    6.
    Pour les primes
    d’intéressement versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017
    , le salarié dispose d’un droit de rétractation lui permettant de débloquer celles affectées par défaut sur le plan d’épargne à condition d’en faire la demande dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation par défaut (Loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 150).

    7.
    Si le bénéficiaire a manifesté sa volonté de modifier le placement par défaut de son intéressement par arbitrage
    , il a accepté l’investissement de cet intéressement et ne peut plus se rétracter (QR 13).

    8.
    La levée anticipée de l’indisponibilité porte sur la totalité
    de l’intéressement investi par défaut et intervient sous forme d’un versement unique
    (QR 13).

    9.
    La levée anticipée est neutre pour les exonérations sociales
    .

    L’exonération d’impôt sur le revenu
    dont a bénéficié le salarié
    est en revanche remise en cause. Le montant de l’intéressement
    ainsi débloqué, imposé selon le droit commun des traitements et salaires, est intégré au revenu imposable au titre de l’année au cours de laquelle le salarié perçoit ces sommes.
    La plus-value éventuelle
    reste acquise au salarié et est soumise aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement et à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux plus-values mobilières.
    Les dividendes
    , également acquis au salarié, sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (QR 14).

    Participation aux résultats

    Le nouveau mode de décompte de l’effectif concerne les dirigeants de PME

    10.
    Depuis le 8 août 2015, les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés
    pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices sont tenues de verser des sommes en application de la participation au titre du troisième exercice (C. trav. art. L 3322-2 du Code du travail modifié par la loi du 6-8-2015

    Le nouveau mode de décompte de l’effectif s’applique pour calculer la condition habituelle de 1 à 250 salariés
    permettant aux dirigeants de bénéficier de l’épargne salariale.
    Il appartient à ces derniers de prouver que l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés pour bénéficier eux-mêmes de l’intéressement
    , de la part de la réserve spéciale de participation
    supérieure à la formule de droit commun et des plans d’épargne salariale
    (QR 25).

    Règles communes à l’intéressement et la participation

    Une même date limite de versement

    11.
    L’intéressement et la participation doivent désormais être versés à une même date limite, à savoir au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (C. trav. art. L 3314-9 et L 3324-10) (QR 18).

    Cette règle concerne les sommes versées au titre des exercices clos à compter du
    8 août 2015. Les dates de disponibilité des sommes investies au titre d’exercices clos antérieurement
    ne sont donc pas remises en cause (QR 19).

    S’il est nécessaire d’amender les accords à des fins de bonne information des salariés, la nouvelle règle s’applique de plein droit (QR 21).

    12.
    La modification de la date limite de versement de l’intéressement
    peut exceptionnellement conduire à deux versements au cours de l’année civile 2016
    au titre de deux exercices comptables différents. Or, le montant global des primes distribuées au titre de l’intéressement ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total du salaire brut du salarié.

    Pour les entreprises concernées par le double versement en 2016, ce plafond s’appréciera sur l’année civile de la clôture de l’exercice comptable
    auquel sont rattachés les droits à l’intéressement (QR 22).

    Forfait social à 8 % : les entreprises de moins de 50 salariés doivent opter entre participation et intéressement

    13.
    Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation volontaire pour une entreprise de moins de 50 salariés sont assujetties au forfait social au taux réduit de 8 % pendant 6 ans à condition qu’il s’agisse :

    • – d’un premier accord, de participation ou
      d’intéressement, conclu au sein de l’entreprise ;
    • – d’un accord de participation ou
      d’intéressement mis en place par une entreprise qui n’avait pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet du nouvel accord (CSS art. L 137-16 ; QR 1).

    Cette mesure ne concerne que les sommes versées depuis le 1er janvier 2016 au titre d’un accord d’intéressement ou de participation conclu postérieurement à la publication de la loi (QR 2 et 3).

    14.
    Le taux réduit de forfait social ne peut pas s’appliquer à la fois
    au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation dans une même entreprise de moins de 50 salariés.

    En cas de mise en place concomitante
    d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, le taux réduit s’applique au premier accord déposé auprès de la Direccte. Si des accords sont déposés à une date identique
    , une clause doit permettre de déterminer lequel bénéficiera du taux réduit (QR 1).

    Perco

    L’épargne investie l’est par défaut selon un mode de gestion pilotée

    15.
    La gestion pilotée consiste
    en une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement, c’est-à-dire la date prévisible de départ à la retraite. Depuis la loi du 6 août 2015, elle devient la règle d’investissement par défaut (en l’absence de choix explicite du salarié) pour tous les Perco (C. trav. art. L 3334-11 et R 3334-1-2).

    S’il est préférable d’amender les règlements à des fins de bonne information, cette nouvelle disposition s’applique de plein droit
    à tous les accords en vigueur
    (QR 40).

    Le taux réduit de forfait social est subordonné à plusieurs conditions

    16.
    Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation ainsi que l’abondement de l’employeur sont soumis au forfait social au taux de 16 %, au lieu de 20 %, s’ils sont versés sur un Perco respectant les deux conditions cumulatives suivantes :

    • – – la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée (sur cette notion, voir n° 15) ;
    • – – dans ce cadre, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres
      susceptibles d’être employés dans un PEA-PME
      (C. mon. et fin. art. L 221-32-1).

    Ce ratio s’applique à une fraction du portefeuille
    qui diminue, dans les conditions précisées à l’article D 131-7 du CSS, selon l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du Perco, c’est-à-dire de la date prévisible
    de départ à la retraite
    (QR 33 et 37).

    17.
    Pour l’appréciation du ratio de 7 %
    , les sommes versées sur le Perco peuvent être employées à la souscription de titres mentionnés à l’article L 221-32-2, 3 du Code monétaire et financier (QR 35).

    18.
    Lorsque plusieurs options de gestion pilotée
    sont proposées
    dans le Perco, chacune d’elles doit respecter le critère d’investissement en titres éligibles au PEA-PME pour que le taux réduit de forfait social soit applicable (QR 34).

    19.
    Si le règlement du Perco respecte les deux conditions présentées au n° 16, le taux réduit de forfait social s’applique à l’intéressement (y compris l’intéressement de projet et le supplément d’intéressement), la participation (y compris le supplément de participation) et l’abondement (y compris le versement d’amorçage et périodique), quelles que soient les modalités particulières d’affectation
    de ces sommes au sein de ce plan (gestion pilotée ou gestion libre) (QR 33 et 39).

    20.
    Si le taux réduit de forfait social à 16 % est en principe applicable à compter du 26 novembre 2015 (QR 36), il suppose en réalité la modification du règlement
    du plan afin de garantir que chacun des mécanismes de gestion pilotée mis en place respecte la condition d’affectation de l’épargne
    . Le forfait social à 16 % s’applique à compter de la date de dépôt de l’avenant (QR 36).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • SCI et entreprises individuelles soumises à l’IR : dates limites de dépôt des déclarations fiscales

    Les entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 3 mai pour déposer la déclaration de leurs résultats 2015.

    Les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA ont jusqu’au mardi 3 mai pour remplir et déposer leur déclaration de résultats de l’année 2015. A partir de cette année, les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels sont également tenues de souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultats, une déclaration spécifique portant sur le montant des loyers correspondants. La déclaration des loyers, qui ne génère pas de taxation supplémentaire, est néanmoins obligatoire pour les personnes concernées, sous peine de sanctions.

    Par ailleurs, la date limite du 3 mai vaut également pour le dépôt des déclarations n° 2071 et 2072 des sociétés civiles immobilières.

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  • Certaines sociétés immobilières non passibles de l’IS peuvent déclarer leurs résultats en ligne

    La déclaration simplifiée n° 2072-S peut, cette année, sous certaines conditions, être souscrite par Internet.

    Les sociétés immobilières de location non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire, chaque année, une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n° 2072.

    Certaines peuvent, à compter du 1er avril 2016
    , le faire en ligne à partir de leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Sont concernées les sociétés :

    • – qui déposent une déclaration simplifiée no 2072-S
      ;
    • – qui détiennent au plus cinq immeubles ;
    • – qui ont au plus dix associés ;
    • – dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés.

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le premier trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (JO du 25 mars), s’élève à 2,19 %.

    1. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

    2. Les sociétés qui arrêteront au cours du deuxième trimestre 2016 un exercice clos du 31 mars au 29 juin 2016 inclus
    peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    3. Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2016 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    Du 31 mars au 29 avril 2016

    2,13

    Du 30 avril au 30 mai 2016

    2,14

    Du 31 mai au 29 juin 2016

    2,15

    Remarque
    : Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70 (BIC-XI-5835 s.).

    Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre
    peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n° 40 : BIC-XI-5845 s.).

    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er avril et le 29 juin 2016
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du deuxième trimestre 2016 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de juin). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.

    On notera à cet égard que les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 29 février et le 30 mars 2016
    ont intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du premier trimestre 2016 (2,19 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (2,12 % : FR 2/16 inf. 1 p. 2). Par application de la formule alternative retenue par le BOI précité n° 40, le taux maximal d’intérêt déductible ressort à 2,14 % pour ces exercices (au lieu de 2,13 %). En revanche, il n’y a aucun avantage à utiliser la formule alternative pour les exercices clos entre le 31 janvier 2016 et le 28 février 2016
    , les deux méthodes aboutissant au même taux (2,14 %).

    4. Les taux applicables aux exercices clos entre le 1er janvier et le 30 mars 2016 ont été donnés aux FR 2/16 inf. 1 p. 2. Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 30 juin 2016 et jusqu’au 29 septembre 2016 ne pourra être calculé que lorsque le taux du deuxième trimestre 2016 sera connu.

    5. Exercice d’une durée différente de 12 mois.
    Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois (voir BOI précité n° 80 s. : BIC-XI-5900 s.).

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  • Les associations sérieusement impactées par la réforme du droit des contrats

    L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations réécrit un grand pan du Code civil. Inventaire des principales dispositions intéressant les associations.

    L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur
    le 1er octobre 2016.

    Un certain nombre de règles, importantes en matière associative, d’origine jurisprudentielle ou auparavant « diffuses » dans le Code civil, y seront dorénavant expressément affirmées. Tel est le cas notamment pour :

    • – le principe de liberté contractuelle (C. civ. art. 1102 nouveau) ;
    • – le principe de spécialité, limitant la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et à ceux qui leur sont accessoires (C. civ. art. 1145, al. 2 nouveau) ;
    • – la consécration du mandat apparent : l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs sera inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté (C. civ. art. 1156, al. 1 nouveau) ;
    • – la clarification des sanctions du dépassement de pouvoir : l’inopposabilité de l’acte au représenté avec possibilité pour le tiers contractant d’agir en nullité s’il ne savait pas que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ; toutefois, ces sanctions ne seront applicables qu’en l’absence de ratification par le représenté (C. civ. art. 1156 nouveau) ;
    • – l’interdiction pour le représentant de contracter pour son propre compte avec le représenté (contrat avec soi-même) (C. civ. art. 1161 nouveau) ;
    • – l’interdiction d’interpréter des clauses claires et précises sous peine de dénaturation (C. civ. art. 1192 nouveau) ;
    • – l’existence d’une force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (C. civ. art. 1218, al. 1 nouveau) ;
    • – l’assimilation de la faute lourde à la faute dolosive en matière de responsabilité contractuelle (C. civ. art. 1231-3 et 1231-4 nouveaux).
    • – l’action interrogatoire (C. civ. art. 1158 nouveau) : le tiers ayant un doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel d’un contractant pour conclure un acte peut demander au représenté de lui confirmer que le représentant est habilité à conclure cet acte.

    à noter :
    1.
    Pour Patrice Macqueron
    , Coauteur du Mémento Associations, l’action interrogatoire
    pourra être utilisée notamment en cas de délégation de pouvoirs dans une association.
    2.
    Cette importante réforme du droit des contrats devrait, dans un avenir proche, être complétée par une refonte du droit de la responsabilité civile
    , sans doute beaucoup plus novatrice. Mais, demain est un autre jour…

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  • Transformation en SAS d’une SARL dont les capitaux propres sont inférieurs au capital social

    La décision de transformation en SAS d’une SARL dont les capitaux propres sont inférieurs au capital social n’encourt qu’une irrégularité, dès lors que les associés ont approuvé et mentionné au procès-verbal l’évaluation des biens et l’éventuel octroi d’avantages particuliers.

    Par PwC,
    auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

    Selon la CNCC, la décision de transformation n’encourt qu’une irrégularité

    Un commissaire aux comptes est désigné commissaire à la transformation dans le cadre de la transformation d’une SARL, qui n’a pas de commissaire aux comptes, en SAS. Or les capitaux propres de la SARL sont négatifs. En conséquence, le commissaire à la transformation ne peut pas attester dans son rapport que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social.

    Selon la CNCC, la décision de transformation est irrégulière mais n’encourt pas la nullité
    (prévue au C. com. art. L 224-3 al. 3), dès lors que les associés ont approuvé l’évaluation des biens et l’éventuel octroi d’avantages particuliers et que ces approbations ont été mentionnées au procès-verbal.

    L’article L 224-3 al. 3 du Code de commerce prévoit que « à défaut d’approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle ».

    La nullité est encourue lorsque les associés n’ont pas procédé à l’approbation de l’évaluation des biens et de l’éventuel octroi d’avantages particuliers

    Le Code de commerce (art. L 224-3 al. 2) exige ainsi l’approbation de l’évaluation des biens mais n’impose pas une obligation de résultat, en termes de montant ou de ratio, au regard de la différence ressortant de la comparaison entre les actifs et les passifs ayant fait l’objet de l’évaluation.

    La CNCC note également, dans le même sens, que le rapport du commissaire à la transformation, qui fait état de la comparaison entre le montant des capitaux propres et celui du capital social, n’est pas soumis à l’approbation des associés.

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  • ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2015

    Niveau

    au 4e trimestre 2015

    Évolution

    sur un trimestre

    Évolution

    sur un an

    Indice du coût de la construction

    1 629

    + 1,31 %

    + 0,25 %

    Indice des loyers commerciaux

    108,41

    + 0,03 %

    – 0,06 %

    Indices des activités tertiaires

    108,16

    + 0,17 %

    + 0,33 %

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