Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Vente immobilière : Paris vote l’augmentation des droits de mutation

    Les droits de mutation, autrement et improprement nommés « frais de notaire », augmenteront à Paris, à compter du 1er janvier 2016.

    Le Conseil de Paris a voté la hausse des droits de mutation dans la capitale, qui grimpent à 4,5 % du prix d’achat d’un bien contre 3,8 % précédemment.

    Pour les logements anciens, les droits d’enregistrement comportent notamment une taxe communale de 1,20 %, un droit départemental plafonné à 3,80 % jusqu’au 1er mars 2014 et un prélèvement pour frais d’assiette calculé sur le montant du droit départemental. Depuis cette date, les conseils généraux ont la possibilité de relever le taux du droit départemental de 3,80 à 4,50 %. La quasi-totalité des droits départementaux ont donc été relevés. Paris devient ainsi le 95e département français et le dernier département d’Île-de-France à augmenter le taux des droits de mutation. La mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2016 aux transactions de logements, bureaux et commerces.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le déficit non déclaré d’une filiale intégrée ne peut venir en déduction du résultat d’ensemble

    La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de juger qu’une société mère ne peut inclure dans le résultat d’ensemble de son groupe intégré le déficit subi par une filiale qui n’a pas souscrit de déclaration de résultat au titre de l’exercice concerné.

    La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’administration peut légalement refuser, pour la détermination du résultat d’ensemble d’un groupe intégré, la prise en compte d’un déficit non déclaré par une filiale du groupe, sans avoir à procéder
    préalablement à une procédure de vérification et de rectification de cette filiale.

    Il ressort des éléments de fait rapportés dans l’arrêt que l’administration avait adressé à la filiale défaillante une mise en demeure de déclarer ses résultats. En l’absence de réponse dans le délai légal d’un mois, l’administration, sans évaluer d’office le résultat de la filiale, s’était contentée d’adresser directement une proposition de rectification à la société mère
    , dans laquelle elle écartait, pour le calcul du résultat d’ensemble, le déficit attribué à cette filiale.

    La solution retenue est, à notre connaissance, inédite
    . Elle soulève l’intéressante question de la validité d’une procédure de redressement menée directement au niveau de la société mère d’un groupe alors qu’elle porte sur le résultat réalisé par une filiale intégrée.

    La loi ne fixe pas de sanction spécifique pour défaut de déclaration des résultats d’une filiale intégrée

    En application des règles de droit commun, le défaut de souscription de sa déclaration de résultat par une personne morale passible de l’IS est sanctionné par la taxation d’office
    (LPF art. L 66).

    Dans l’intégration fiscale, la question du défaut de déclaration n’est pas abordée de manière spécifique. Les textes apportent simplement les précisions suivantes :

    • – les sociétés du groupe
      restent soumises à l’obligation de déclarer leurs résultats
      qui peuvent être vérifiés
      dans les conditions prévues par les articles L 13, L 47 et L 57 du LPF et la société mère
      supporte, au regard des droits et des pénalités, les conséquences
      des infractions commises par les sociétés du groupe (CGI art. 223 A, II) ;
    • – la société mère
      détermine le résultat d’ensemble
      , qui correspond à la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe (CGI art. 223 B). Les procédures de contrôle dans l’intégration fiscale reposent donc principalement sur l’application des règles de droit commun
      , sous réserve de certaines adaptations liées à la dualité instaurée par le régime entre, d’une part, la société filiale, auprès de laquelle la procédure de vérification est menée et, d’autre part, la société mère, qui en supporte les conséquences financières.

    La doctrine administrative prévoit la taxation d’office en cas défaut de déclaration dans l’intégration fiscale

    L’administration considère que le défaut de déclaration des résultats d’une société doit, dans l’intégration fiscale comme en droit commun, donner lieu à la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office. Elle apporte, dans sa doctrine relative aux groupes de sociétés, les précisions suivantes :

    • – la vérification de comptabilité ou le contrôle sur pièces d’une société du groupe est opéré dans les conditions de droit commun et porte sur la détermination du résultat de la société
      ainsi que sur les rectifications apportées à ce résultat pour la détermination du résultat d’ensemble ; les pouvoirs de contrôle
      et de rectification des déclarations donnés à l’administration fiscale s’exercent à l’égard de chaque société vérifiée
      et les garanties liées à l’exercice du droit de vérification doivent être respectées au niveau de chacune de ces sociétés (BOI-CF-IOR-60-30 no 60) ;
    • – le défaut de dépôt de la déclaration de résultat
      par une société du groupe ou de la déclaration du résultat d’ensemble du groupe par la société mère donne lieu à la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office à l’égard de chaque société défaillante
      , lorsque celle-ci n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la réception d’une première mise en demeure (BOI-CF-IOR-60-30 nos 160 et 170).

    La cour juge que le résultat non déclaré peut être purement et simplement écarté

    Dans la présente affaire, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en l’absence de déclaration déposée par la filiale l’administration n’était tenue de mettre en oeuvre aucune procédure
    de vérification et de rectification de cette dernière.

    S’il n’est pas discutable que la filiale ne pouvait, faute d’avoir déclaré ses résultats dans les délais, se prévaloir du droit à une procédure de rectification contradictoire, la question se pose cependant de savoir si l’administration pouvait écarter la prise en compte du résultat de cette filiale dans le résultat d’ensemble, en se dispensant purement et simplement de toute procédure de contrôle de la filiale.

    Saisi d’une question relative au contrôle dans l’intégration fiscale, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de juger que « les redressements (…) apportés aux résultats déclarés par les sociétés du groupe constituent (…) les éléments d’une procédure unique
    conduisant d’abord à la correction du résultat d’ensemble déclaré par la société mère du groupe, puis à la mise en recouvrement des rappels d’impôt établis à son nom » (CE 2 juin 2010 no 309114).

    Si l’on suit, dans l’esprit de cet arrêt, la logique d’une procédure unique de contrôle devant être menée d’abord au niveau de la filiale, puis au niveau de la société mère pour ajuster le résultat d’ensemble, il pourrait être défendu que l’administration était tenue de mettre en oeuvre, au niveau de la filiale, et conformément aux dispositions de l’article L 66 du LPF, une procédure de taxation d’office
    , dont elle aurait ensuite pu tirer les conséquences au niveau du résultat d’ensemble.

    En effet, aucune disposition légale ne permet d’écarter, pour la détermination du résultat d’ensemble, le résultat fiscal d’une filiale dont l’appartenance au groupe
    n’est pas remise en cause. En pratique, la solution retenue par la cour reviendrait, si elle était confirmée, à autoriser l’administration à considérer comme égal à 0
    le résultat d’une filiale, sans avoir à apporter aucune justification et du seul fait que ce résultat n’a pas été déclaré. Une telle solution ne nous paraît pas justifiable au regard des dispositions combinées des articles 223 A du CGI, 223 B du CGI et L 66 du LPF.

    A notre avis
    La reconnaissance de la nécessité pour l’administration, en accord avec ses propres commentaires au Bofip, de mettre en oeuvre une procédure de taxation d’office vis-à-vis d’une filiale intégrée qui n’a pas déposé de déclaration de résultat, permettrait selon nous d’apporter une réponse plus satisfaisante à la situation en cause. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, on attendra avec intérêt la décision à intervenir du Conseil d’Etat.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • L’accord sur les retraites complémentaires est validé

    Face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco,  les partenaires sociaux ont conclu un accord dans le prolongement des mesures prises en 2011 et 2013, afin de pérenniser la retraite complémentaire des salariés du secteur privé.

    L’essentiel

    – Les taux d’appel des cotisations à 125 % sont reconduits de 2016 à 2018 et passeront à 127 % en 2019

    – La contribution exceptionnelle temporaire (CET) est reconduite pour les années 2016 à 2018

    – La cotisation AGFF est étendue à la tranche Agirc C à compter du 1-1-2016, aux mêmes taux que sur la tranche B (employeur : 0,22 % ; salarié : 0,13 %)

    – Un régime unifié de retraite complémentaire sera créé au 1-1-2019

    – A compter du 1-1-2019, les cotisations de retraite devraient être assises sur 2 tranches de rémunération pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres :

    o 1ère tranche (jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale) ; taux d’appel : 7,87 % (employeur : 4,72 % ; salarié : 3,15 %) ;

    o 2ème tranche (entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale) : taux d’appel : 21,59 %, (employeur : 12,95 % ; salarié : 8,64 %).

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    Ouvert à la signature depuis le 30 octobre dernier, le projet d’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff, diffusé sur le site agirc-arrco.fr, devrait être signé par les différentes organisations syndicales patronales (Medef, CGPME et UPA) et par trois organisations syndicales salariales (CFDT, CFTC, CFE-CGC). Il devra ensuite être étendu et élargi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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    Selon les termes de son préambule, les organisations signataires font le choix d’agir sur tous les leviers disponibles : le niveau des cotisations, le niveau des pensions et les comportements de départ à la retraite.

    Cotisations

    Mesures applicables dès 2016

    Les taux d’appel des cotisations à 125 % sont reconduits

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    Pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018
    , le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco est maintenu à hauteur de 125 % (Accord, art. 4-2).

    On rappelle que la part de cotisation correspondant au pourcentage d’appel ne crée pas de droits au profit des salariés. Les taux d’appel pour les différentes tranches de rémunérations sont les suivants depuis le 1-1-2015 :

    Pour les cotisations Agirc :

    – tranche B : 12,75 % (part patronale) et 7,80 % (part salariale) ;

    – tranche C : 20 % répartis entre parts patronale et salariale par accord au sein de l’entreprise, 0,19 % (part patronale) et 0,36 % (part salariale).

    Pour les cotisations Arrco :

    – tranche 1 : 4,65 % (part patronale) et 3,30 % (part salariale) ;

    – tranche 2 : 12,15 % (part patronale) et 8,10 % (part salariale).

    La CET est reconduite jusqu’en 2018

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    La contribution exceptionnelle temporaire (CET), qui devait cesser de s’appliquer au 31 décembre 2015, est reconduite pour les années 2016 à 2018
    , selon les règles antérieures (Accord art. 4-1).

    Pour mémoire, cette contribution est appelée sur la totalité des rémunérations des participants salariés qui cotisent au régime Agirc
    à hauteur de 0,35 % de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et dans la limite de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale
    .

    La répartition
    de la cotisation entre employeur et salarié demeure la suivante : 0,22 % pour la part patronale et 0,13 % pour la part salariale. Cette répartition résulte de l’article 2 de l’annexe III de la convention collective nationale du 14 mars 1947, auquel renvoie l’accord.

    La cotisation AGFF est étendue à la tranche C

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    La cotisation due sur les tranches A et B (ou tranches 1 et 2 pour les non cadres), affectée au financement de l’AGFF, est étendue, pour les cadres, à la tranche C des salaires à compter du 1-1-2016. Le taux
    appliqué sur la tranche C est identique à celui actuellement en vigueur sur la tranche B, soit 2,20 %, réparti à hauteur de 1,30 % à la charge de l’employeur et de 0,90 % à celle du salarié (Accord art. 3).

    Cette cotisation est destinée à l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF), chargé de financer le coût de la retraite avant 65 ans. Pour les droits acquis dans la tranche C, voir n° 21.

    Une contribution sur les indemnités transactionnelles pourrait être créée

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    Dans le cadre de la prochaine négociation
    nationale et interprofessionnelle relative au régime d’assurance chômage
    , les organisations signataires s’engagent à proposer la mise en place d’une contribution aux régimes Agirc et Arrco, assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail. La négociation devra en particulier préciser le taux
    de la contribution et l’âge minimal
    des salariés concernés (Accord art. 9).

    Mesures applicables à compter de 2019

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    L’accord propose les grandes lignes d’un régime unifié
    de retraite complémentaire, qui devrait entrer en vigueur en 2019.

    Ce régime sera commun à l’ensemble des salariés. La distinction entre cadres et non-cadres
    disparaît donc.

    L’assiette des cotisations sera inchangée

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    Les cotisations seront calculées sur la base des éléments de rémunération brute
    perçus par le participant salarié. La définition de la rémunération retenue est celle prévue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général (Accord art. 10-5-1).

    Les cotisations seront calculées sur 2 tranches uniques de rémunération

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    Les cotisations générant la constitution de droits pour les participants salariés varieront selon 2 tranches de rémunérations :

    − celle comprise entre le 1er euro
    et
    1 plafond de la sécurité sociale
    ;

    − celle comprise entre
    1
    et 8 plafonds
    de la sécurité sociale (Accord art. 10-5-2).

    La distinction entre taux contractuel et taux d’appel sera maintenue

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    Comme aujourd’hui, les taux des cotisations dues
    par l’employeur et le salarié correspondront aux taux dits « contractuels » multipliés par un taux d’appel. Seuls les montants versés au titre des taux dits « contractuels » généreront l’inscription de points au compte du participant salarié (Accord art. 10-5-3).

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    Le taux d’appel de cotisations est fixé à 127 % à compter du 1-1-2019
    (Accord art. 10-5-5).

    Des taux de cotisations différents s’appliqueront à chaque tranche

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    Les taux dits « contractuels » s’établiront, à compter du 1-1-2019
    , à :

    – 6,20 % pour la tranche de rémunération inférieure à 1 plafond de la sécurité sociale. Ce taux est identique
    à celui qui s’applique aujourd’hui à la même tranche (tranche 1 pour les non-cadres ou A pour les cadres),

    – 17 % pour la tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale (Accord art. 10-5-5). Ce taux représente une augmentation
    par rapport à ceux qui s’appliquent actuellement aux tranches 2 pour les non-cadres (16,20 %) et B et C pour les cadres (16,44 %). Sur la répartition de cette augmentation entre employeur et salarié, voir ci-après n° 15.

    13
    D’autres cotisations
    aujourd’hui existantes, et notamment celles finançant des charges d’anticipation et des droits de dispositifs ayant vocation à être supprimés, feront l’objet d’études et d’adaptations, dans une perspective de stabilité globale de ces cotisations par rapport à la situation antérieure (Accord art. 10-5-5).

    Autrement dit, le sort des cotisations CET et AGFF
    et de la GMP
    n’est pas encore défini.

    La répartition de la cotisation entre employeur et salarié sera uniforme

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    Les cotisations dues au régime de retraite complémentaire seront prises en charge pour les 2 tranches mentionnées ci-dessus :

    – par l’employeur
    à hauteur de 60 % ;

    – et par le salarié
    à hauteur de 40 %.

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    L’accord prévoit que pour mettre en place cette nouvelle répartition, la part salariale
    de la cotisation dite « contractuelle » sur la tranche de rémunérations comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale sera augmentée, à compter du 1-1-2019, de 0,56 point, la part patronale
    de la cotisation dite « contractuelle » restant inchangée (Accord art. 10-5-4).

    Cette précision concerne selon nous les cadres
    , dont la cotisation sur les tranches B et C n’est pas répartie selon ces pourcentages de 60 % et 40 %, l’employeur prenant en charge une part supérieure à 60 %. Pour les non-cadres, l’augmentation de cotisation devrait en revanche être répartie sur cette base entre employeur et salarié.

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    Il résulte des différents paramètres de ce nouveau régime que les taux d’appel
    des cotisations devraient être les suivants (en appliquant la règle d’arrondi au centième) :

    – 1ère tranche (jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale) : 7,87 %, soit 4,72 % pour la part patronale et 3,15 % pour la part salariale ;

    – 2ème tranche (entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale) : 21,59 %, soit 12,95 % pour la part patronale et 8,64 % pour la part salariale.

    Certains taux particuliers pourront être maintenus

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    Les entreprises ou les secteurs professionnels
    appliquant une convention ou un accord collectif de retraite, prévoyant des taux supérieurs à 6,20 %
    sur les rémunérations inférieures à un plafond de la sécurité sociale en application d’engagements antérieurs à la date du présent accord pourront :

    – soit continuer à le faire ;

    – soit revenir au taux de 6,20 % dans les conditions prévues par la réglementation du régime unifié, sous réserve du versement d’une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle (Accord art. 10-5-5).

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    Les conventions ou accords collectifs de branche professionnelle
    , antérieurs à la date de signature du présent accord et qui comporteraient des clauses prévoyant une répartition différente
    des cotisations peuvent rester en vigueur (Accord art. 10-5-5).

    Tableaux récapitulatifs

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    Ces tableaux ont été établis par nos soins, sur la base des stipulations du projet d’accord.

    Cotisations applicables en 2016, 2017 et 2018

    Catégorie

    Cotisations dues

    Tranches de rémunération

    Taux de la cotisation

    Taux contractuel

    global

    Taux d’appel global

    (taux contractuel

    x 125 %)

    Répartition du taux d’appel entre employeur et salarié

    part patronale

    part salariale

    Cadres

    Retraite complémentaire Arrco

    A (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

    6,20 %

    7,75 %

    60 %,

    soit 4,65 %

    40 %,

    soit 3,30 %

    Retraite complémentaire Agirc

    B (part comprise entre 1 et 4 plafonds de sécurité sociale)

    16,44 %

    20,55 %

    12,75 %

    7,80 %

    C (part comprise entre 4 et 8 plafonds de sécurité sociale)

    16,44 %

    20,55%

    20 % répartis par accord au sein de l’entreprise entre parts patronale et salariale

    0,19 %

    0,36 %

    AGFF

    A (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

    2 %

    1,20 %

    0,80 %

    B et C (part comprise entre 1 et 8 plafonds de sécurité sociale)

    2,2 %

    1,30 %

    0,90 %

    CET

    Jusqu’à 8 plafonds de sécurité sociale

    0,35 %

    0,22 %

    0,13 %

    Non-cadres

    Retraite complémentaire Arrco

    1 (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

    6,20 %

    7,75 %

    60 %,

    soit 4,65 %

    40 %,

    soit 3,30 %

    Retraite complémentaire Arrco

    2 (part comprise entre 1 et 3 plafonds de sécurité sociale)

    16,20 %

    20,25 %

    60 %,

    soit 12,15 %

    40 %,

    soit 8,10 %

    AGFF

    1 (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

    2 %

    1,20 %

    0,80 %

    2 (part comprise entre 1 et 3 plafonds de sécurité sociale)

    2,2 %

    1,30 %

    0,90 %

    Cotisations applicables en 2019 dans le cadre du nouveau régime unifié

    Cotisations dues

    Tranches de rémunération

    Taux de la cotisation

    Taux contractuel

    global

    au 1-1-2019

    Taux d’appel global

    au 1-1-2019

    (taux contractuel x 127 %)

    Répartition du taux d’appel entre employeur et salarié

    part patronale

    part salariale

    Retraite complémentaire

    1 (jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale)

    6, 20 %

    7,87 %

    60 %,

    soit 4,72 %

    40 %,

    soit 3,15 %

    2 (part comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale)

    17 %

    21,59 %

    60 %,

    soit 12,95 %

    40 %,

    soit 8,64 %

    AGFF et CET

    Le sort de ces cotisations n’est pas encore défini.

    Autres mesures

    20
    Parmi les autres mesures figurant dans l’accord, on relèvera :

    – la modération
    de la revalorisation des pensions de retraites
    pendant 3 ans et le report de la date de la revalorisation annuelle du 1er avril au 1er novembre ;

    – l’annonce d’une négociation sur l’encadrement
    en vue de la signature d’un accord national interprofessionnel avant le 1er janvier 2018 ;

    – l’annonce de la création d’un régime unifié
    de retraite complémentaire au 1er janvier 2019. Les principales caractéristiques de ce nouveau régime sont définies. Sur les cotisations
    , voir ci-dessus nos 7 s. S’agissant des prestations, la principale nouveauté réside dans l’institution d’un système de « bonus-malus ».

    Départ anticipé à la retraite

    21
    Les participants ayant ainsi cotisé sur la tranche C au titre de l’AGFF
    (voir n° 5) et liquidant leur pension de retraite du régime de base à taux plein car ils atteignent l’âge légal de la retraite augmenté de 5 ans pourront liquider leur retraite complémentaire sans abattement non seulement pour les tranches A et B, mais aussi pour la tranche C au titre de leurs droits constitués à compter du 1-1-2016 (Accord art. 3).

    Jusqu’à présent, la possibilité de liquider sa retraite sans abattement dans ces conditions était ouverte uniquement pour les droits correspondant aux tranches A et B.

    Système de « bonus-malus » à partir de 2019

    « Malus » : coefficients de solidarité

    22
    Les participants ayant liquidé leur pension de retraite à taux plein dans les régimes de base
    se verront appliquer, à compter de la liquidation de leur pension de retraite complémentaire, des coefficients de solidarité annuels de 0,90
    , si bien que le montant de leur retraite complémentaire sera diminué de 10 %, pendant une durée de 3 ans
    dans la limite de 67 ans
    (Accord art. 12-1-1).

    Liquidation de la retraite complémentaire sans coefficient de solidarité ou majorant

    23
    Les coefficients de solidarité ne s’appliqueront pas à ceux qui liquideront leur pension de retraite complémentaire 4 trimestres calendaires au-delà de la date
    à laquelle ils auront rempli les conditions d’obtention du taux plein dans un régime de base (Accord art. 12-1-2).

    Ils ne s’appliqueront pas non plus ou seront atténués pour les participants disposant de revenus modestes
    ou en situation difficile
    (Accord art. 12-2).

    « Bonus » : coefficients majorants

    24
    Les participants salariés liquidant
    leur pension de retraite complémentaire au moins 8 trimestres calendaires au-delà
    de la date à laquelle ils auront rempli les conditions d’obtention du taux plein dans les régimes de base, se verront appliquer, pendant une année
    suivant la date de la liquidation de leur retraite complémentaire, un coefficient majorant sur le montant de celle-ci dans les conditions suivantes :

    Participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d’au moins :

    Coefficient majorant

    8 trimestres calendaires

    1,10

    12 trimestres calendaires

    1,20

    16 trimestres calendaires

    1,30

    Echanges d’informations entre Urssaf et institutions de retraite complémentaire

    25
    Les organisations signataires demandent aux pouvoirs publics
    de prendre toute mesure pour que les Urssaf communiquent systématiquement aux institutions de retraite complémentaires toutes informations utiles sur les redressements d’assiette
    auxquels elles auront procédé afin que ces dernières puissent effectuer le recouvrement des sommes qui leur sont dues et procéder au rétablissement des droits correspondants (Accord art. 7).

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  • Peu de mesures fiscales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 contient notamment des dispositions de mise en conformité avec le droit communautaire des régimes applicables aux revenus distribués à une société mère française ou étrangère et du dispositif ISF-PME.

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 déposé le 13 novembre 2015 à l’Assemblée nationale contient une quinzaine de mesures fiscales. Le texte sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 30 novembre.

    • – Les régimes d’exonération des revenus distribués
      applicables aux sociétés mères et filiales seraient ouverts aux sociétés mères détenant des titres en nue-propriété et complétés d’une clause anti-abus conforme à la directive mère-fille. Les cas d’exclusion du régime applicable aux dividendes distribués à une société mère française
      , supprimés l’an dernier en raison de la censure du Conseil constitutionnel, seraient réintroduits.

      L’exonération de retenue à la source actuellement prévue par la doctrine administrative en faveur des sociétés mères européennes
      détenant une participation comprise entre 5% et 10% serait, par ailleurs, légalisée.

      Ces aménagements s’appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015, à l’exception de celui concernant la clause anti-abus qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 (art. 16 du projet).

    • – A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME
      serait recentré sur les entreprises de moins de sept ans (dix ans pour certains investissements via un fonds). Aucune limite d’âge ne serait toutefois exigée en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise (art. 13).
    • – Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche
      pourrait être saisi en cas de désaccord avec l’administration sur les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016 (art. 19).
    • – Le régime d’amortissement des titres de PME innovantes
      serait une nouvelle fois aménagé (art. 31).
    • – Le dispositif des zones de revitalisation rurale
      serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et modifié, avec notamment une nouvelle définition des zones (art. 18).
    • – Le crédit d’impôt phonographique
      serait soumis aux règles européennes sur les aides en matière de culture (art. 29).
    • – Seraient mis en conformité avec le droit communautaire les régimes de retenue à la source
      due en cas de versement de jetons de présence
      à un résident européen et en cas de revenus distribués à une société en liquidation judiciaire
      (art. 32 et 33).
    • – A compter du 1er janvier 2016, pour renforcer l’attractivité du PEA «PME-ETI»
      , les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées seraient assouplies et la liste des titres éligibles complétée de certains titres de créances cotés (art. 14).
    • – Le régime fiscal des fonds de placement immobilier
      (FPI) serait aménagé suite à l’élargissement de leur objet à la location meublée
      . Pour les porteurs personnes physiques, les produits issus des immeubles loués meublés seraient imposés dans la catégorie des BIC et les plus-values de cession de ces biens relèveraient des plus-values professionnelles ou privées selon que le porteur est un loueur en meublé professionnel ou non (art. 15).
    • – La prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
      pour l’établissement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE serait reportée de 2016 à 2017. Corrélativement, les dispositifs accompagnant l’actualisation des évaluations (coefficient de neutralisation et mécanisme de lissage des écarts d’imposition) seraient aménagés (art. 20).
    • – La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
      serait réformée et une taxe additionnelle aux droits de mutation serait instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans (art. 21).
    • – Les produits agricoles
      non utilisés dans l’alimentation ou la production agricole seraient exclus du taux de TVA
      de 10% (art. 30).
    • – La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
      serait aménagée (art. 25).
    • – La télédéclaration et le télérèglement de la taxe générale sur les activités polluantes
      (TGAP) deviendraient obligatoires (art. 28)

    En l’état actuel, le projet ne contient aucune disposition tirant les conséquences de l’arrêt Stéria rendu à propos du régime de l’intégration fiscale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 2-9-2015 aff. C-386/14 : FR 37/15 [3] p. 6 et FR 38/15 [2] p. 5).

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  • Les conditions d’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux viticoles sont précisées

    Le Conseil d’Etat juge que ne peut être exonéré de taxe foncière un bâtiment agricole servant à transformer en vin du raisin lorsqu’une part substantielle de ce raisin n’est pas produite dans l’exploitation mais achetée à des tiers.

    1.
    En vertu de l’article 1382, 6°-a du CGI, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, « tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes
    ».

    Cette exonération très ancienne des bâtiments à usage agricole est commune à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (et avant elle à la taxe professionnelle et à la patente), de sorte qu’une jurisprudence abondante est venue définir cette condition d’affectation à un usage agricole
    .

    2.
    Il résulte de cette jurisprudence qu’est considéré comme à usage agricole un bâtiment affecté à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou
    qui constituent le prolongement
    de telles opérations.

    Dans sa décision rendue le 14 octobre 2015 en matière viticole, le Conseil d’Etat vient préciser cette notion de prolongement. il juge que ne peuvent constituer le prolongement d’opérations agricoles des opérations de vinification de raisin lorsque celui-ci est non seulement produit par le viticulteur mais également acheté auprès de tiers dans une proportion importante.

    La production de vin peut constituer le prolongement d’une activité de production agricole…

    3.
    Concernant en particulier l’activité de viticulture, le Conseil d’Etat considère que le pressurage et
    la vinification
    de raisins ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, mais qu’ils peuvent être regardés comme des opérations en constituant le prolongement lorsque le producteur transforme le raisin qu’il produit dans son exploitation.

    On rappelle que la jurisprudence admet également que la vente de vin en vrac ou en bouteilles constitue le prolongement d’une activité agricole.

    … lorsque le raisin transformé est produit dans l’exploitation du viticulteur…

    4.
    En revanche, ces opérations de production de vin ne constituent pas le prolongement de l’activité agricole, et ne peuvent donc bénéficier de l’exonération en faveur des bâtiments à usage agricole, lorsque le raisin
    transformé n’est pas issu de l’exploitation du viticulteur mais est acheté auprès de tiers
    (CE 20-11-2013 n° 360562, Sté Perrin et Fils).

    Il en va de même, selon cette même décision, pour les opérations d’élevage de vins jeunes achetés auprès de tiers.

    5.
    Dans cette décision du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat avait tranché la question pour les viticulteurs achetant la totalité des raisins servant à la production du vin.

    Concernant la situation des viticulteurs produisant
    dans leur exploitation une partie du raisin
    servant à l’élaboration de leur vin et achetant auprès de tiers le complément
    , le Conseil d’Etat a déjà estimé, dans une décision rendue en matière d’exonération de taxe professionnelle des activités agricoles, qu’une entreprise exploitant un domaine viticole ne pouvait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles (exonération maintenue désormais, au même article, en matière de cotisation foncière des entreprises) pour la part de son activité correspondant à la vinification de raisins achetés à d’autres viticulteurs et à l’élevage de vins jeunes achetés à des tiers (CE (na) 22-3-2000 n° 206071, SA Bouchard père et fils).

    …mais pas lorsque le raisin transformé est acquis auprès de tiers dans une proportion importante

    6.
    Dans la présente décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère, dans le prolongement de cette jurisprudence, que le pressurage et la vinification de raisins ne constituent pas
    le prolongement de l’activité agricole
    d’un viticulteur lorsque celui-ci transforme, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers
    viticulteurs dans une proportion importante
    .
    En l’espèce, il ressort de la décision que le viticulteur achetait à d’autres producteurs, de façon régulière
    (pour chacune des trois années d’imposition en litige), des raisins dans une proportion de plus de 29 %
    de sa production.
    Dès lors, les locaux servant à la vinification ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1382, 6°-a du CGI lorsque le raisin vinifié est acheté à des tiers dans une proportion importante.

    On notera que dans le cadre de l’exonération de patente (remplacée par la taxe professionnelle, elle-même remplacée par la cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient les activités agricoles, le Conseil d’Etat avait déjà estimé par deux décisions des 8 novembre 1872 et 7 novembre 1873, que le propriétaire de vignes qui s’est borné à acheter la quantité de raisins nécessaires pour améliorer la qualité de sa récolte et à vendre les vins ainsi obtenus bénéficie de ladite exonération, mais qu’un propriétaire de vignes qui achète des raisins en quantité supérieure au produit de sa propre récolte, ne peut bénéficier de l’exemption s’il vend le vin provenant de ce mélange.

    7.
    Dans la présente décision, le Conseil d’Etat ne définit pas ce qu’il convient de considérer comme « une proportion importante » de raisins achetés à des tiers, mais il nous semble intéressant à cet égard d’indiquer la position du rapporteur public. S’il estime qu’il pourrait être envisagé, dans un souci de réalisme, de ne pas remettre en cause l’exonération prévue à l’article 1382, 6°-a du CGI en cas d’achats ponctuels de faibles quantités, notamment en raison d’aléas climatiques, une telle solution ne peut se justifier lorsque, comme en l’espèce, les quantités achetées représentent sur plusieurs années de l’ordre de 20 à 30 % de la production d’une exploitation.

    De même, la circonstance que, dans le cas particulier du vin de Champagne, cette pratique est conforme aux usages de la profession et contribue à directement à la qualité des vins produits ne paraît pas, aux yeux du rapporteur public, de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette solution.

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  • L’action en nullité des actes de société se prescrit par trois ans même en cas de fraude

    La prescription triennale s’applique à toutes les actions en nullité visant les actes postérieurs à la constitution de la société, peu important que l’irrégularité résulte d’une simple omission ou d’une fraude.

    L’associé minoritaire d’une société civile avait demandé l’annulation d’une cession de parts sociales conclue par un coassocié sans qu’ait été respectée la procédure d’agrément prévue par les statuts ainsi que l’annulation d’une décision d’assemblée dont le procès-verbal était revêtu d’une signature figurant la sienne mais qu’il prétendait contrefaite.

    Son action
    ayant été engagée plus de trois ans après
    ces actes, était-elle prescrite, en application de l’article 1844-14 du Code civil (selon lequel les actions en nullité d’actes et délibérations postérieurs à la constitution d’une société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue), ou bien la fraude dont l’associé avait été victime empêchait-elle l’application de la prescription spéciale de l’article 1844-14, ainsi que le soutenait l’associé ?

    La Cour de cassation a jugé l’action prescrite : l’action en nullité d’une cession de parts fondée sur une irrégularité tirée des statuts et l’action en nullité d’une décision d’assemblée sont soumises à cette prescription, applicable à toutes les actions en nullité
    visant les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société, sans qu’il soit distingué selon le caractère relatif ou absolu de la nullité invoquée, et peu important que l’irrégularité résulte d’une simple omission ou, comme l’invoquait l’associé, de la fraude.

    à noter :
    1° Cette décision, bien que non publiée au Bulletin des arrêts des chambres civiles, est importante. Rendue
    par la troisième chambre civile pour une société civile
    , elle apporte pour la première fois
    une réponse claire à certaines interrogations sur le champ d’application de la prescription triennale à l’action en nullité d’un acte de société.
    La cour d’appel de Paris
    avait déjà jugé, dans un cas où un associé agissant en nullité d’une augmentation de capital par apport de titres s’était fondé, pour échapper à la prescription triennale, sur la dissimulation frauduleuse d’informations relatives à la société apportée, qu’il n’existe aucune exception légale à l’application de la prescription triennale (CA Paris 19-3-2013 n° 12/00020 : RJDA 7/13 n° 633). Sur pourvoi, la chambre commerciale avait considéré que la cour d’appel avait souverainement estimé que la preuve n’était pas rapportée d’une dissimulation d’informations de nature à empêcher les associés d’agir en nullité dans le délai de la prescription triennale (Cass. com. 8-7-2014 n° 13-17.244 : RJDA 10/14 n° 769). La question n’était donc pas tranchée par la cour de cassation.
    Il résulte de la décision ci-dessus que, même en cas de fraude, l’action en nullité est enfermée dans la prescription triennale
    , tout au moins si elle este engagée par un associé ou la société. La solution est moins certaine si l’action est intentée par un tiers (cf. Cass. 3e civ. 3-12-2013 n° 12-22.118).
    2° La solution ci-dessus, applicable aux sociétés civiles, devrait s’appliquer aux sociétés commerciales
    en raison de l’identité de rédaction de l’article L 235-9 du Code de commerce avec l’article 1844-14 précité. Reste à savoir si la chambre commerciale, lorsqu’elle sera saisie de cette question, y apportera la même réponse que la troisième chambre civile.

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  • Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est corrigé

    L’administration a publié sur sa base Bofip, le 4 novembre 2015, un correctif au troisième tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014.

    Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture a été publié le 2 septembre 2015. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 4 novembre 2015, l’administration publie un tableau correctif qui a pour objet de rectifier les montants de certains bénéfices forfaitaires notamment en Charente et en Charente-Maritime.

    Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture au titre de l’année 2014 est disponible dans son intégralité sur la base Bofip pour sa
    version en vigueur à compter du 4 novembre 2015.

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  • Recentrage du dispositif ISF-PME et assouplissement du PEA-PME au menu du PLFR 2015

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un recentrage de la réduction ISF-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes et un élargissement du PEA-PME à instruments financiers hybrides.

    Afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune lié aux souscriptions au capital de PME devrait être recentré sur les entreprises jeunes et innovantes. « Celles qui ont le plus de difficulté à se financer sur le marché », explique le ministère des finances dans le dossier de présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui sera examiné en commission des finances de l’Assemblée nationale le 25 novembre. Les aménagements annoncés concernent autant les souscriptions directes qu’indirectes, via un FCPI par exemple. Ils introduisent notamment une condition d’ancienneté de l’entreprise et un critère de besoin d’investissement apprécié selon un seuil de chiffre d’affaires.

    Par ailleurs, un article du projet de loi assouplit les critères d’éligibilité des entreprises au PEA-PME, et élargit le dispositif aux titres hybrides tels que les obligations convertibles ou remboursables en actions.

    Tous ces changements devraient entrer en application le 1er janvier 2016.

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  • SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés

    Toutes les SAS (y compris les SASU) doivent, le cas échéant, établir des comptes consolidés, les faire certifier et les publier, mais seules les SASU ont l’obligation de les communiquer à leur associé et de les faire approuver.

    Par PwC,
    auteur du Mémento Comptable et du FRC

    Toutes les SAS doivent, le cas échéant, établir et publier des comptes consolidés

    La CNCC (Bull. n° 178, juin 2015, EJ 2014-82, p. 293 s.) rappelle que les SAS sont visées par le Code de commerce (art. L 233-16) imposant aux sociétés commerciales l’établissement et la publication de comptes consolidés et d’un rapport de gestion du groupe
    dès lors :

    • – qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ;
    • – ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci.

    A noter
    Les sociétés n’ayant que des participations sur lesquelles elles exercent une influence notable
    n’auront plus l’obligation d’établir des comptes consolidés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de détails, voir notre dossier pratique publié dans le FRC 8-9 inf. 10.

    La SAS peut toutefois bénéficier de l’exemption
    d’établir et de publier des comptes consolidés si l’ensemble qu’elle constitue avec les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs deux des trois critères suivants (C. com. art. L 233-17 et R 233-16) :

    • – bilan : 15 M€ ;
    • – chiffre d’affaires net : 30 M€ ;
    • – nombre de salariés : 250.

    A noter
    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les seuils d’exemption d’établissement des comptes consolidés seront revus à la hausse :

    • – bilan : 24 M€ ;
    • – chiffre d’affaires net : 48 M€ ;
    • – nombre de salariés : 250.

    Pour plus de détails, voir ce FRC inf. 4.

    La CNCC précise également que le défaut d’établissement
    des comptes consolidés tant dans une SAS que dans une SASU ne constitue pas une infraction pénale
    (Bull. n° 179, septembre 2015, EJ 2014-102).

    Mais seules les SASU doivent faire approuver leurs comptes consolidés

    Les règles de fonctionnement de la SA sont applicables à la SAS, à l’exception notamment des articles L 225-17 à L 225-126 du Code de commerce (C. com. art. L 227-1). Ainsi, ne sont pas applicables aux SAS
    , sauf dispositions contraires des statuts :

    • – la communication aux actionnaires de divers documents sociaux parmi lesquels figurent les comptes consolidés (C. com. art. L 225-115) ;
    • – l’obligation pour l’assemblée générale ordinaire de délibérer et de statuer sur toutes les questions relatives aux comptes consolidés de l’exercice écoulé (C. com. art. L 225-100 al. 3).

    En revanche, le Code de commerce prévoit expressément l’approbation des comptes consolidés pour les SASU (art. L 227-9 al. 3).

    Voir également l’étude juridique de la CNCC « La société par actions simplifiée », § 172, septembre 2010.

    Lorsque des comptes consolidés sont établis et publiés par une SAS ou une SASU, ils sont certifiés par les commissaires aux comptes, même si ces comptes ne sont in fine pas approuvés

    Les commissaires aux comptes exercent leur mission de certification dans la SAS selon les mêmes modalités que dans la SA. Rappelons toutefois qu’ils peuvent exercer leurs diligences selon la NEP 910 (norme « Petites entreprises », voir MC 5348-1) si la SAS ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 823-12-1 et R 823-22) :

    • – total du bilan : 1 550 K€ ;
    • – chiffre d’affaires hors taxes : 3100 K€ ;
    • – effectif permanent : 50 salariés.

    Tableau de synthèse

    Ce tableau, établi par nos soins, fait le point sur les différentes obligations des SAS et des SASU concernant leurs comptes consolidés.

    Image AE :

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Pas plus de 15 % de stagiaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés

    Quota de stagiaires fixé à 3 dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 15 % de l’effectif dans les autres, nombre de stagiaires par tuteur limité à 3, telles sont quelques-unes des nouvelles règles à respecter par les employeurs recourant à des stagiaires.

    Après le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, le décret 2015-1539 du 26 octobre 2015 fixe des conditions supplémentaires d’application de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant à l’amélioration du statut des stagiaires. Il détermine en particulier le nombre de stagiaires pouvant être accueillis par une même entreprise.

    Conditions d’accueil des stagiaires

    Le nombre maximal de stagiaires varie selon l’effectif de l’entreprise

    Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’entreprise est limité à :

    • 15 % de l’effectif
      (arrondis à l’entier supérieur) de l’entreprise, si celui-ci est supérieur ou égal à 20
      ;
    • 3 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 20
      (C. éduc. art. R 124-10 nouveau).

    Des dérogations
    sont toutefois possibles pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d’enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel (C. éduc. art. R 124-11 nouveau). Dans ce cas, il appartient à l’autorité académique de définir par arrêté
    le nombre maximal de stagiaires approprié, dans la limite de :

    • 20 % de l’effectif de l’entreprise si celui-ci est supérieur ou égal à 30 ;
    • 5 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 30.

    Pour déterminer si le plafond du nombre de stagiaires est atteint, il convient de prendre en compte l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel (C. éduc. art. R 124-11 nouveau).

    L’arrêté précité peut par ailleurs restreindre la dérogation à seulement certains secteurs d’activité
    (C. éduc. art. R 124-11 nouveau).

    Le décret prévoit, pour l’application de ces nouvelles dispositions, des modalités spécifiques de décompte de l’effectif
    . L’organisme d’accueil doit calculer :

    • le nombre de personnes physiques qu’il employait au dernier jour du mois civil précédant le 1er jour du stage ;
    • ainsi que la moyenne sur les 12 mois précédents des personnes physiques employées.

    Le résultat le plus élevé doit être retenu (C. éduc. art. R 124-12, 1° et 2°, nouveau).

    L’article R 124-12 nouveau du Code de l’éducation prévoit la prise en compte de toutes les personnes « employées dans l’organisme » sans autre précision. Convient-il d’y inclure les seules personnes titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, ou également toutes les personnes présentes, comme celles mise à disposition de l’entreprise ? Le décret ne précise pas non plus comment doivent être prises en compte les personnes travaillant à temps partiel ou titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.

    Exemple
    pour une entreprise souhaitant recourir à un stagiaire à compter du 15 novembre 2015 :

    Au cours des 12 mois précédents, l’effectif de l’entreprise a évolué comme suit :

    Octobre 2014 : 16 ; novembre 2014 : 16 ; décembre 2014 : 25 ; janvier 2015 : 16 ; février 2015 : 16 ; mars 2015 : 17 ; avril 2015 : 17 ; mai 2015 : 19 ; juin 2015 : 23 ; juillet 2015 : 26 ; août 2015 : 26 ; septembre 2015 : 24 ; octobre 2015 : 16

    • le nombre de personnes physiques que l’entreprise employait au dernier jour du mois civil précédant la date du 15 novembre, soit au 31 octobre 2015, est de 16 personnes ;
    • la moyenne sur les 12 mois précédents, donc du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, est de 21,42 personnes.

    L’effectif à prendre en compte est donc celui de 21,42 personnes. L’entreprise ne doit alors pas accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à 15 % de l’effectif.

    21,42 x 15/100 = 3,213

    Arrondis à l’entier supérieur = 4

    Au 15 novembre 2015, l’entreprise ne doit pas déjà avoir plus de trois conventions de stage en cours si elle veut pouvoir accueillir ce nouveau stagiaire.

    Pas plus de trois stagiaires par tuteur

    L’article L 124-9 du Code de l’éducation fait obligation à l’entreprise d’accueil de désigner, parmi son personnel, un tuteur chargé de l’accompagnement du stagiaire. Il est désormais précisé qu’un même tuteur ne peut suivre simultanément que trois stagiaires au maximum. Ce plafond s’apprécie à la date
    à laquelle la désignation
    en tant que tuteur dans le cadre d’une convention de stage supplémentaire devrait prendre effet (C. éduc. art. R 124-13 nouveau).

    Contrôle et sanctions

    Le contrôle du respect des droits des stagiaires est facilité

    Depuis le 12 juillet 2014, les stagiaires doivent être inscrits, dans l’ordre d’arrivée, dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel
    (C. trav. art. L 1221-13). Ces mentions doivent dorénavant, comme celles relatives aux salariés contenues dans ce même registre, être conservées
    pendant 5 ans (C. trav. art. R 1221-26 modifié).

    Par ailleurs, l’inspecteur du travail est désormais autorisé à demander communication de la convention de stage
    à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise (C. trav. art. R 8115-6 nouveau) pour contrôler l’application des dispositions du Code de l’éducation relatives au nombre maximal de stagiaires accueillis dans l’entreprise (C. éduc. L 124-8), au tutorat (C. éduc. art. L 124-9, al. 1 et 124-10), aux autorisations d’absence et de congés et au droit aux titres restaurant et à la prise en charge des frais de transport (C. éduc. art. L 124-13) accordés aux stagiaires, ainsi qu’aux dispositions relatives à leur temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses (C. éduc. art. L 124-14).

    Le montant de l’amende dépendra notamment de la situation économique de l’entreprise

    La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 a introduit la possibilité pour l’administration de sanctionner d’une amende le non-respect par l’entreprise des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires (C. éduc. art. L 124-8), à leur temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses (C. éduc. art. L 124-14) ; ainsi qu’à l’obligation de mise en place d’un tutorat par l’entreprise (C. éduc. art. L 124-9, al. 1). Rappelons que le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende (C. éduc. art. L 124-17).

    Le décret précise que, pour déterminer le montant de l’amende, le Direccte doit tenir compte des circonstances de fait
    , notamment :

    • du caractère réitéré du manquement ;
    • de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif ;
    • de la situation économique et financière de l’entreprise ;
    • de la commission d’autres infractions.

    Par ailleurs, le texte met expressément à la seule charge
    de l’organisme d’accueil (et non à l’établissement d’enseignement, en tout ou partie) le paiement d’une telle amende (C. trav. art. R 8115-6 nouveau).

    Entrée en vigueur

    Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions
    sont entrées en vigueur le 29 octobre 2015, lendemain de la publication du décret 2015-1539 du 26 octobre 2015 au Journal officiel. En revanche, les règles concernant les conditions d’accueil des stagiaires
    ne s’appliquent qu’aux conventions conclues à partir du 29 octobre 2015 (Décret, art. 6).

    Est encore attendu le décret fixant les conditions dans lesquelles l’inspecteur du travail, qui constate une violation de certaines dispositions du Code de l’éducation relatives aux stagiaires, en informe, conformément à l’article L 8223-1-1 du Code du travail, le stagiaire, l’établissement d’enseignement et les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil.

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