Articles métiers

La recevabilité d’une action introduite par le représentant d’une association
devant une juridiction administrative s’apprécie au regard de sa conformité à ses statuts en vigueur et au plus tard à la date à laquelle l’instruction de l’affaire est close. Le fait que la requête soit présentée par un avocat ne dispense pas le juge de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

En l’espèce, les statuts d’une association, en vigueur avant la clôture de l’instruction, subordonnaient le pouvoir d’agir du président à une autorisation du conseil d’administration.

Ce dernier s’était borné à habiliter le président à agir en justice contre une délibération du conseil municipal autorisant l’échange d’une parcelle publique contre une parcelle privée. Pour les juges, ceci ne lui donnait donc pas pouvoir à agir contre la délibération adoptée le même jour prononçant le déclassement du domaine public communal de la parcelle faisant l’objet de l’échange en cause, même si cette décision constitue une condition dont la réalisation préalable est nécessaire à l’adoption de la délibération portant sur l’échange.

Le fait que les statuts aient été modifiés, après la date de lecture de la décision du tribunal administratif, pour mettre fin à une supposée incohérence et autoriser le président à agir en justice sans y être préalablement habilité par le conseil de l’association est sans incidence sur la recevabilité de la demande de première instance.

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L’article L 611-2, II du Code de commerce, qui était soumis au juge constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), autorise le président du tribunal de commerce à se saisir d’office lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne déposent pas en temps utile leurs comptes annuels. Le magistrat peut alors leur adresser une injonction de faire, assortie d’une astreinte. Il est également compétent pour liquider l’astreinte.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d’impartialité
ne s’opposait pas à la saisine d’office d’une juridiction non dotée de pouvoirs répressifs, dès lors que le dispositif est justifié par des motifs d’intérêt général tout en étant entouré de garanties
suffisantes. Or ces différentes conditions ont été considérées comme satisfaites. En effet, l’injonction prévue par l’article L 611-2, II n’est pas une sanction. La procédure permet de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises. Et le président du tribunal ne procède à aucun pré-jugement en prononçant l’astreinte : il constate objectivement que la société concernée n’a pas rempli ses obligations, tandis que la liquidation éventuelle de l’astreinte dépend exclusivement du comportement du débiteur.

à noter :
La QPC avait été renvoyée au juge constitutionnel par le Conseil d’Etat
, saisi d’un recours contre la décision du Premier ministre refusant d’abroger les articles R 611-13 et R 611-16 du Code de commerce relatifs à l’application de l’article L 611-2, II (CE 6-4-2016 n° 396364 : RJDA 7/16 n° 550). En revanche, la Cour de cassation
avait auparavant considéré comme dépourvues de « caractère sérieux » deux QPC successives portant sur le même texte (Cass. com. QPC 15-1-2013 n° 12-40.086 : RJDA 4/13 n° 333 ; Cass. com. QPC 3-9-2013 n° 13-40.033 : RJDA 11/13 n° 909).

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En l’absence de stipulation statutaire réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d’agir en justice
, les tribunaux administratifs considèrent que l’action est régulièrement engagée par l’organe auquel les statuts donnent le pouvoir de représenter l’association en justice (Jurisprudence constante depuis CE ass. 5-3-1999 n° 132023 : Lebon p. 39).

Le Conseil d’Etat vient de préciser que, pour l’application de cette règle, la stipulation statutaire
, très fréquente, habilitant un dirigeant à « représenter l’association dans tous les actes de la vie civile
», vaut habilitation à agir en justice et donne à l’intéressé le pouvoir de décider de former l’action.

à noter :
1.
Cette décision novatrice
a une très grande importance pratique. Dorénavant, si les statuts ne précisent pas quel est l’organe compétent pour décider de former une action devant le juge administratif
, cette dernière peut être engagée par l’organe habilité par les statuts à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Si, comme cela est très usuel, cet organe est le président, ce dernier pourra introduire, de son propre chef, une action devant le juge administratif, sans devoir, comme auparavant, requérir l’autorisation de l’assemblée générale. Il appartient donc aux rédacteurs des statuts, désireux de réserver cette compétence à l’assemblée ou à un autre organe délibérant, tout en investissant le président du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile, de le préciser expressément.
2.
Les tribunaux judiciaires
admettent également que si les statuts ne réservent pas expressément à un autre organe la capacité de décider d’agir en justice, l’action est régulièrement engagée par l’organe auquel les statuts donnent le pouvoir de représenter l’association en justice (Cass. 1^e civ. 17-12-2002 n° 00-19.564 : RJDA 5/03 n° 508 ; Cass. 3^e civ. 1-7-2009 n° 07-21.954 : Bull. civ. III n° 166 ; Cass. soc. 16-1-2008 n° 07-60.126 : Bull. civ. V n° 1). Toutefois, en l’état actuel de la jurisprudence, le seul pouvoir de représenter une association dans tous les actes de la vie civile ne permet pas d’engager une action en justice sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale (CA Douai 26-11-2015 n° 15/03560, 1^e ch. : BAF 1/16 inf. 5). Reste à savoir si la Cour de cassation n’adoptera pas, si elle est saisie, la position du Conseil dEtat, les solutions des deux ordres juridictionnels suivant, en cette matière, une évolution comparable depuis près de 20 ans.

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