Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Plus de cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime la cotisation minimale maladie de base pour tous les travailleurs indépendants. Elle modifie aussi une nouvelle fois le champ des bénéficiaires d’une dispense des autres cotisations minimales.

    Une cotisation maladie toujours proportionnelle aux revenus

    Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants en activité étaient redevables d’une cotisation forfaitaire minimale
    maladie-maternité de base
    égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

    L’article 32 de la loi supprime cette cotisation minimale.

    Seule la cotisation minimale maladie de base est supprimée. La cotisation minimale d’indemnités journalières
    des artisans, industriels et commerçants reste due.

    La suppression de la cotisation minimale maladie de base s’inscrit dans la logique de l’article 59 de la loi, qui crée une protection universelle maladie et qui vise à ce que l’ensemble des personnes actives
    cotisent de manière proportionnelle à leurs revenus
    professionnels.

    Dans la même logique, la cotisation minimale maladie des non-salariés agricoles est également supprimée.

    D’après l’étude d’impact du projet de loi, la suppression de la cotisation minimale maladie permettra, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base
    pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an
    , alors qu’aujourd’hui un assuré qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres.

    Ces dispositions s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
    .

    Le champ des bénéficiaires d’une dispense de cotisations minimales est modifié

    Les pluriactifs et pensionnés actifs restent soumis au paiement des cotisations minimales

    Les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d’assurance maladie et maternité
    sont servies dans un autre régime
    que celui des travailleurs indépendants devaient bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, d’une dispense de certaines cotisations minimales
    (CSS art. L 613-7-1 issu de l’art. 26, I, 6° de la loi du 18-6-2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : JO 19 p. 10105).

    L’article 21 de la loi supprime cette dispense
    de cotisations minimales avant même son entrée en vigueur. L’article 26, I, 6° de la loi du 18 juin 2014 est totalement réécrit et seuls les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité sont désormais dispensés de certaines cotisations minimales comme indiqué ci-dessous.

    Les bénéficiaires de la prime d’activité sont dispensés de certaines cotisations minimales

    L’article 21, I de la loi dispense les bénéficiaires de la prime d’activité des cotisations minimales prévues pour :

    – le financement des prestations supplémentaires maladie
    des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

    – l’assurance vieillesse
    de base, l’assurance vieillesse complémentaire et l’assurance invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants ;

    – l’assurance vieillesse de base et, le cas échéant, le régime complémentaire vieillesse des professions libérales.

    Les intéressés pourront néanmoins choisir d’acquitter
    ces cotisations pour disposer d’une meilleure protection sociale, dans des conditions fixées par décret.

    Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
    .

    Ces dispositions sont inscrites dans un nouvel article L 131-6-3 du CSS, qui reprend également le principe de la dispense de ces cotisations pour les titulaires du RSA
    .

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Une prime d’activité pour les travailleurs modestes

    La prime d’activité entrera en vigueur le 01/01/2016. Le dispositif est prévu par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen du 18/08/2015). Les règles de calcul et d’éligibilité viennent d’être précisées par deux décrets d’application.

    La prime d’activité se substitue à la prime pour l’emploi et au RSA activité. Destinée aux travailleurs modestes, la prime d’activité sera versée aux actifs, à temps plein ou à temps partiel, qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond, variable en fonction de la situation familiale. Pour un célibataire, le plafond est fixé à 1,3 SMIC, soit environ 1 475 € nets par mois. La prime d’activité concerne également les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 82 200 € pour les commerçants et 32 900 € pour les artisans et les professions libérales.

    Les jeunes actifs de 18 à 25 ans y auront droit dans les mêmes conditions que les autres actifs. Étudiants et apprentis seront également éligibles s’ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d’activité suffisants, au moins 893,25 € par mois.

    Le montant de la prime d’activité est évalué à partir des revenus des bénéficiaires, d’une part, et de leur situation familiale, d’autre part. Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire à la charge du bénéficiaire. Exemple : un célibataire sans enfant dont le salaire mensuel est de 1 300 € nets par mois percevra une prime de 97 € par mois, un couple avec deux enfants dont les revenus mensuels sont au SMIC – 1 135 € nets par mois – percevra une prime d’environ 243 € par mois.

    Quelque 4 millions de foyers, soit 5,6 millions de personnes, pourront en bénéficier, dont un million de jeunes, selon le ministère des Affaires sociales.

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  • ICC, ILC et ILAT au troisième trimestre 2015

    Niveau

    au 3e trimestre 2015

    Évolution

    sur un trimestre

    Évolution

    sur un an

    Indice du coût de la construction

    1 608

    – 0,37 %

    – 1,17 %

    Indice des loyers commerciaux

    108,38

    + 0,00 %

    – 0,13 %

    Indices des activités tertiaires

    107,98

    + 0,11 %

    + 0,33 %

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  • Le taux réduit de cotisation d’allocations familiales étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic

    Le taux réduit de cotisation d’allocations familiales institué en 2015 pour les salaires n’excédant pas 1,6 Smic sera étendu à ceux n’excédant pas 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 étend le taux réduit de cotisation d’allocations familiales aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic (contre 1,6 Smic auparavant).

    Pour l’appréciation de ce seuil, le Smic est calculé selon les mêmes modalités que pour la réduction Fillon. Sur la base du Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2016, le taux réduit est donc étendu, pour les salariés à temps plein n’ayant pas effectué d’heures supplémentaires, aux rémunérations n’excédant pas 61 599,30 € par an (5 133,27 € par mois).

    Ces montants sont ceux applicables dans les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures par mois. Pour les autres, le seuil est de 61 597,90 € par an (5 133,15 € par mois).

    La mesure prendra effet le 1er avril 2016

    Selon la loi, la mesure s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016. Néanmoins, il va de soi que pour les entreprises de 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie
    avec rattachement à la période d’emploi, la mesure entre en vigueur à compter des rémunérations versées en mai pour la période d’emploi d’avril 2016.

    Définitivement adoptée le 30 novembre 2015, la loi de financement de la sécurité sociale n’est pas encore publiée au Journal officiel car elle a fait l’objet d’un recours constitutionnel. Le Conseil constitutionnel
    vient de rendre sa décision le 17 décembre (Décision 2015-723 DC du 17-12-2015), sans « toucher » à l’article 7, qui pourra donc comme prévu s’appliquer dès le 1er avril 2016 .

    Le salaire annuel 2016 détermine les taux applicables en 2016

    C’est le montant du salaire annuel qui détermine le taux de cotisation d’allocations familiales applicable pour l’année entière.

    Le même principe s’appliquera en 2016. A cet effet, il est précisé dans la loi que pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016. En pratique les taux 2016, seront donc fixés comme suit :

    Taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016

    Montant de la rémunération annuelle 2016

    Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016

    Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016

    Supérieure à 3,5 Smic

    Taux normal (5,25 %)

    Taux normal (5,25 %)

    Inférieure ou égale à 3,5 Smic mais supérieure à 1,6 Smic

    Taux normal (5,25 %)

    Taux réduit (3,45 %)

    Inférieure ou égale à 1,6 Smic

    Taux réduit (3,45 %)

    Taux réduit (3,45 %)

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  • Assurance accidents du travail des exploitants agricoles : cotisations pour 2016

    Les cotisations des exploitants agricoles dues en 2016 pour leur régime obligatoire d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles augmentent de 1 %, sauf exception.

    Les cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles pour l’année 2016 viennent d’être publiées au Journal officiel. Les montants des cotisations dues par les chefs d’exploitation exerçant à titre principal sont relevés de 1 % pour les catégories A, B, D et E. La cotisation pour la catégorie C (maraîchage, arboriculture) augmente de 1,5 %.

    Un autre arrêté fixe les montants des cotisations dues au titre du même régime par les non-salariés agricoles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin.

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  • Précisions sur le délai de 15 jours supplémentaires pour télétransmettre les déclarations en 2015

    La tolérance concernant le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC pour le dépôt des déclarations s’applique à la campagne déclarative 2015, soit aux dépôts des entreprises qui clôturent leur exercice jusqu’au 30 décembre 2015.

    Bien que le délai supplémentaire de 15 jours par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations de résultat soit rapporté, les entreprises peuvent, en 2015, demander à en bénéficier pour la dernière fois sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt
    (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30).

    Selon nos renseignements, cette tolérance s’applique en pratique aux dépôts des entreprises qui clôturent leur exercice jusqu’au 30 décembre 2015
    , sous réserve d’en faire la demande lors de leur transmission.

    En pratique
    , toute entreprise dont la date limite de dépôt de la déclaration de résultats est antérieure au 1er avril 2016 peut bénéficier de cette tolérance.

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  • SMIC et minimum garanti au 01/01/2016

    Le montant du SMIC pour 2016 (9,67 € de l’heure) est officialisé par décret. Le montant du minimum garanti ne bougera pas.

    A compter du 01/01/2016, le taux horaire du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

    A la même date, le montant du minimum garanti sera maintenu à 3,52 €.

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  • Le projet de loi santé définitivement adopté

    La généralisation du tiers payant d’ici à la fin de l’année 2017 et l’instauration d’un droit à l’oubli pour les anciens malades font partie des principales mesures du texte adopté après un peu plus d’un an de débats au Parlement.

    Jeudi, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation du système de santé présenté en septembre 2014 par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine. La généralisation progressive du tiers payant pour les soins de ville, autrement dit la suppression de l’avance de frais par le patient, constitue la mesure phare de ce texte. En pratique, les professionnels de santé pourront proposer la dispense d’avance de frais à compter du 01/07/2016 aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité. Au 01/01/2017, ils devront appliquer le tiers payant à ces mêmes assurés et pourront l’appliquer aux autres assurés. Enfin, tous les patients en bénéficieront à compter du 30/11/2017.

    Par ailleurs, le texte de loi instaure un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

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  • Le plafond de sécurité sociale 2016 s’élève à 3 218 € par mois

    D’après les informations qui nous ont été communiquées par la DSS, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale 2016 seront fixées à 3 218 € et 177 €. Un arrêté viendra prochainement confirmer ces montants.

    D’après les informations qui nous ont été communiquées par la direction de la sécurité sociale (DSS), pour les rémunérations versées du 1
    er janvier au 31 décembre 2016,
    les valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :

    Périodicité

    Montant en euros

    Année

    38 616

    Trimestre

    9 654

    Mois

    3 218

    Quinzaine

    1 609

    Semaine

    743

    Jour

    177

    Heure (1)

    24

    (1) Le plafond horaire de sécurité sociale sert de référence pour le calcul de certains paramètres en droit social tels que le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires. En revanche, il n’est pas utilisé pour calculer la limite d’assiette des cotisations sociales plafonnées.

    Sauf décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, les nouvelles valeurs du plafond s’appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1
    er janvier 2016
    quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent. Ainsi les primes et gratifications versées après le 31 décembre 2015 seront passibles du nouveau plafond, même si elles sont payées au titre de l’année 2015. Le plafond 2015 reste bien entendu applicable aux opérations de régularisation des cotisations de 2015.

    Pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement
    à la période d’emploi, le taux de cotisations et le plafond de 2015 (3 170 € par mois) seront appliqués aux salaires de décembre 2015 payés dans les 15 premiers jours de janvier 2016. On rappelle toutefois que seules les entreprises dont l’effectif n’excède pas 9 salariés peuvent opter pour une telle pratique, qui est en tout état de cause subordonnée à l’accord préalable de leur Urssaf.

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  • Hausse du revenu agricole en 2015

    selon les estimations du compte prévisionnel de l’agriculture, le revenu de la branche agricole par actif augmenterait de 8,8 % en 2015.

    Après la prise en compte des subventions d’exploitation et des impôts, le revenu de la branche agricole par actif progresserait de 8,8 % en 2015, selon les comptes prévisionnels de l’INSEE. Comme le volume de l’emploi agricole baisse tendanciellement, la croissance par actif atteindrait 10 %. L’INSEE explique l’évolution positive du revenu par les hausses de prix des productions végétales (+ 7 %), conjuguées à des baisses de charge, principalement en raison du repli des prix de l’énergie.

    En 2014, le résultat moyen des exploitations moyennes et grandes s’est maintenu par rapport à 2013 en s’établissant à 25 200 € par actif non salarié.

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