Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Micro-entrepreneurs

    À partir d’aujourd’hui, le 2 septembre 2019, la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales doivent d’effectuer uniquement sur site www.autoentrepreneur.urssaf

    À compter du 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations et contributions sociales micro entrepreneur doivent être faites exclusivement sur le site

    www.autoentrepreneur.urssaf.fr
    . Les déclarations de chiffres d’affaires ne sont donc plus mises à disposition sur le site Net-entreprises.

    Votre compte

    autoentrepreneur.urssaf
    vous permet de déclarer et payer en ligne vos

    cotisations sociales
    , mais aussi d’obtenir vos attestions de

    chiffre d’affaires
    , de contribution à la formation professionnelle, de vigilance, etc., d’accéder à vos déclarations sociales archivées, d’échanger avec votre

    Urssaf
    , et de bénéficier d’autres services.

    Si vous ne disposez pas encore de compte sur

    www.autoentrepreneur.ursssaf.fr
    , il faut donc en créer un très rapidement. Il est toujours possible de continuer à utiliser ses identifiants Net-entreprises.

    En pratique.
    Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le site

    www.autoentrepreneur.ursssaf.fr
    , pour créer un compte, il faut vous rendre sur la page d’accueil de ce site à la rubrique « Mon compte – Je n’ai pas encore de compte ».

    Si vous êtes inscrit sur le site net-entreprises.fr mais pas sur le site autoentrepreneur.urssaf et que vous avez déjà des identifiants sur net-entreprises.fr (Siret/nom/prénom/mot de passe), vous pouvez, grâce aux services de portabilité d’inscription (identité numérique) effectuer vos démarches sur le site autoentrepreneur.urssaf avec vos identifiants Net-Entreprises (Siret/nom/prénom/mot de passe), qui vous permettent donc de vous connecter directement sur autoentrepreneur.urssaf. Dans ce cas, rendez-vous sur

    https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
    , à la rubrique – « Mon compte – J’ai déjà un compte – Me connecter avec Net-entreprises.fr ».

    Sources :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 31 juillet 2019 ;

    www.autoentrepreneur.urssaf.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Oubli de proroger la durée de vie d’une société

    Une société est toujours constituée pour une durée limitée. Cette « durée de vie » prend fin automatiquement par l’expiration du temps que les associés ont bien voulu donner à leur société. Comment prolonger cette durée ? Et en cas d’oubli ?

    Les statuts d’une société doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles figure la « durée » de la société. La durée d’une société est librement fixée par les associés fondateurs le jour de la constitution de la société, à la seule condition qu’elle n’excède pas 99 années. Une société peut donc tout à fait être constituée pour une durée plus courte.

    Une dissolution de plein droit à l’arrivée du terme

    L’arrivée du terme engendre automatiquement la dissolution de plein droit de la société (C. civ art. 1844-7). Pour ne pas se faire surprendre, la loi impose qu’« un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. » (C. civ. art. 1884-6). Ainsi, les associés ont la possibilité d’anticiper l’arrivée du terme, en se consultant et en examinant l’opportunité ou pas de prolonger la vie de leur société. Pour qu’elle soit valable, cette prolongation doit respecter les deux conditions suivantes :

    – La prolongation doit être expresse, à savoir elle doit résulter d’une décision des associés prise à l’unanimité ou à la majorité prévue pour les modifications statutaires ;

    – Cette décision des associés doit intervenir avant que la durée de vie de la société prenne fin. Si elle intervient le lendemain, il est trop tard !

    Réparer un oubli : désormais possible !

    Une solution de rattrapage est désormais prévue pour les associés qui ont omis de proroger leur société. Ainsi, depuis le 21.07.2019, lorsque la consultation des associés n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer.

    Source :
    loi 2019-744 du 19.07.2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés art. 4, c. civ. art. 1844, al. 4 modifié.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés

    Les biens communs ne peuvent pas être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n’établissant pas le consentement de chaque époux à l’engagement de caution de l’autre.

    Les faits

    Une banque, bénéficiaire d’un cautionnement donné par une femme mariée sous le régime de la communauté en garantie des engagements souscrits par une société, obtient un titre exécutoire à l’encontre de la caution et engage une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre la caution et son conjoint. Les époux invoquent alors l’absence de consentement donné par le mari au cautionnement contracté par son épouse, seule.

    La décision

    Une cour d’appel autorise la saisie, en retenant que la banque se prévaut d’un acte sous signature privée de cautionnement solidaire établi au nom du mari, lequel équivaut à un consentement donné par lui à l’engagement de caution de son épouse.

    La Cour de cassation censure l’arrêt : les cautionnements souscrits unilatéralement par chaque conjoint n’établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

    Le commentaire

    Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence.

    Sous le régime de la communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que celui-ci n’ait été contracté avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres (C. civ. art. 1415).

    L’article 1415 du Code civil a pour objet de protéger le conjoint contre certains engagements pris unilatéralement par l’autre. Lorsqu’un cautionnement donné par un époux n’a pas été contracté avec le consentement exprès de son conjoint, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le paiement de la dette sur les biens communs (Cass. 1e civ. 2-7-1991 no 1038 ). Il en est de même lorsque, comme dans la présente affaire, les époux ont souscrit séparément, simultanément ou à une date voisine, des cautionnements en garantie de la même dette, sans référence dans chacun des actes à l’autre (Cass. 1e civ. 9-3-1999  ; Cass. 1e civ. 15-5-2002 no 00-15.298 P-B ), sauf approbation par les époux de leurs engagements réciproques de cautionnement souscrit par actes séparés (Cass. 1e civ. 8-3-2005 no 01-12.734 P-B).

    En revanche, si les époux se sont engagés simultanément en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution pour la garantie de la même dette, le créancier peut poursuivre non seulement les biens propres de chacun des époux caution mais aussi leurs biens communs (Cass. com. 5-2-2013 no 11-18.644 F-PB).

    Source :
    Cass. 1e civ. 13-6-2019 n° 18-13.524 F-D, B. c/ Sté HSBC France.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Plusieurs nouveaux dispositifs fiscaux destinés aux agriculteurs sont commentés

    Trois des principales mesures de la loi de finances pour 2019 en faveur des agriculteurs ont été récemment commentées par l’administration. Nous passons en revue les principaux apports de ces commentaires.

    Déduction pour épargne de précaution (DEP)

    Lorsqu’elle est constituée sous forme monétaire, l’épargne professionnelle doit être inscrite sur un compte courant dédié. Elle doit figurer à l’actif du bilan. Les intérêts rémunérant cette épargne relèvent des bénéfices agricoles mais peuvent être extournés afin d’être soumis au PFU.

    Les coûts d’acquisition ou de production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation et de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an peuvent être assimilés à de l’épargne monétaire, y compris (sous certaines conditions) lorsque ces éléments sont entreposés chez un tiers.

    Le montant des coûts des stocks à prendre en compte au titre de l’épargne professionnelle est précisé en distinguant selon qu’ils sont évalués au prix de revient effectif ou forfaitairement.

    Les coûts de revient des stocks dont la valeur est bloquée et engagés postérieurement au blocage ne sont pas retenus pour apprécier le respect de la condition d’épargne.

    En cas de vente de stocks assimilés à de l’épargne professionnelle, une quote-part du produit de la vente doit être inscrite sur le compte bancaire si l’opération a conduit à abaisser le montant de cette épargne sous le seuil de 50 % des DEP pratiquées et non encore rapportées.

    L’administration apporte des précisions sur l’application à la DEP du règlement européen de « minimis agricole ».

    La DEP doit être utilisée pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. L’administration confirme qu’il s’agit de charges ou de dépenses immobilisées qui ne sont pas concernées par la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan. Lorsque la DEP est utilisée pour acquérir ou créer des immobilisations amortissables, la base amortissable de ces immobilisations n’est pas réduite du montant de la déduction ainsi utilisée.

    Lorsque, en cas de cessation d’activité, l’exploitant opte pour le système du quotient à raison des DEP déduites et non utilisées, qui doivent être rapportées au bénéfice de l’exercice de cessation, il ne peut opter pour le dispositif d’étalement de l’impôt sur le revenu en cas de passage à l’IS pour les autres revenus qui y sont éligibles.

    L’exclusion des plus-values de cession de matériels roulants du régime d’exonération en fonction des recettes ne joue pas en cas de cessation d’activité consécutive à certains événements.

    Etalement de l’impôt sur le revenu dû en cas de passage à l’IS

    L’option pour le paiement fractionné n’est pas applicable à l’impôt sur le revenu dû à raison de toute opération emportant cessation partielle ou changement réel d’activité.

    La demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus définitive mais peut l’être dès le dépôt de la déclaration de revenus provisoire.

    Le calcul du montant de l’impôt sur le revenu objet du fractionnement est précisé (BOI-BA-CESS-30 no 110 à 170).

    Régime de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

    L’option est globale et vaut pour l’ensemble des stocks détenus depuis plus d’un an, qu’il s’agisse de produits ou d’animaux.

    Les modalités du blocage de la valeur des stocks sont précisées. En particulier, les coûts de production engagés après le blocage constituent des frais immédiatement déductibles (BOI-BA-BASE-20-20-20-40 no 70 et 80).

    Sources :
    BOI-BA-BASE-30-45 du 19-6-2019 ; BOI-BA-CESS-30 du 19-6-2019 ; BOI-BA-BASE-20-20-20-40 du 3-7-2019.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • L’allocation « chômage » des travailleurs indépendants sur les rails

    Les conditions d’attribution de l’allocation forfaitaire dont bénéficieront certains travailleurs indépendants confrontés, à compter du 1er novembre 2019, à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire sont précisées.

    La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une prestation spécifique à destination de certains travailleurs indépendants involontairement privés d’activité, dénommée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

    Conditions de versement

    Le droit au versement de l’allocation est réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l’entreprise a fait l’objet :

    • d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L 641-1 du Code de commerce, à l’exception des cas où la liquidation judiciaire intervient après la cessation de l’activité professionnelle ou après le décès de la personne se trouvant en cessation de paiement ;
    • ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.

    Le bénéfice de l’allocation est également subordonné à des conditions de durée et de revenus d’activité minimaux, ainsi qu’à une condition de ressources. Les travailleurs indépendants devront ainsi justifier :

    • d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, soit, dans certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire,
    • de revenus antérieurs d’activité non salariée égaux ou supérieurs à 10 000 € par an,
    • et de ressources, autres que les revenus d’activité visés ci-dessus, inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019).

    Précisons :

    • d’une part, que les revenus antérieurs retenus sont ceux déclarés par le travailleur indépendant à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à l’activité non salariée. S’agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d’imposition « micro-BIC », « micro-BNC » ou « micro-BA », seront retenus les chiffres d’affaires ou de recettes, diminués des abattements pour frais ;
    • d’autre part, que cette condition sur les revenus antérieurs sera appréciée sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité. Lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité sera disponible, la condition de revenus antérieurs d’activité s’appréciera sur la base des revenus ayant fait l’objet de cette déclaration. Lorsqu’aucune déclaration fiscale ne sera disponible, la condition de revenus antérieurs d’activité s’appréciera sur la base des revenus ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale, recalculés pour correspondre à une année complète d’activité.

    Le droit à l’allocation des travailleurs indépendants sera ouvert à compter de la fin d’activité non salariée. Celle-ci devra se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée.

    Recherche effective d’un emploi

    L’allocataire devra être effectivement à la recherche d’un emploi pour bénéficier de l’allocation. Cette condition est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise (C. trav. art. L 5421-3).

    L’ATI est cumulable avec les revenus tirés d’une activité professionnelle dans certaines conditions et limites.

    À noter
    : pour que le dispositif soit complet, un décret simple (à paraître) doit encore fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement : 800 pendant six mois (182 jours) selon les annonces faites par le gouvernement.

    Source :
    Décret 2019-796 du 26-7-2019, JO du 28.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

    Le traditionnel décret d’encadrement des loyers est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020 et sera renforcé à compter du 1er janvier 2020 par la prise en compte de la performance énergétique du logement.

    Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an. La limitation s’applique aux renouvellements des baux et aux relocations avec changement de locataire intervenant entre le 1er août 2019 et le 31 juillet 2020. Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.

    Nouveauté
    applicable au 1er janvier 2020 : la prise en compte de la performance énergétique du logement. En cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut, sous certaines conditions, augmenter le loyer lors d’une relocation ou lors du renouvellement du bail. Cette augmentation, encadrée, sera possible seulement si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Une évaluation énergétique sera donc nécessaire, sauf si une consommation inférieure à ce seuil a été constatée par un diagnostic de performance énergétique antérieur.

    Source :
    Décret 2019-802 du 26-7-2019, JO du 28.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclaration des salaires 2018 pour la retraite complémentaire

    C’est votre dernière campagne de DADS-U pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco

    Le service DADS-U qui permet de déclarer les périodes d’activité et les salaires sera définitivement fermé pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco le 8 novembre 2019.

    En 2020, plus aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Les salaires versés sont à déclarer obligatoirement tous les mois aux différents organismes de protection sociale, notamment à l’Agirc-Arrco, en déclaration sociale nominative (DSN). La DSN calculer les cotisations et les droits de retraite complémentaire des salariés.

    La responsabilité des déclarations sociales et du versement de la part salariale et de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire revient donc à l’employeur.

    Pour les cas particuliers, à savoir les établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN, les établissements non soumis à l’obligation de déclarer via la DSN, les établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE et les déclarations de revenus non salariaux, l’Agirc-Arrco va mettre à disposition de ces employeurs, début 2020, une solution déclarative dédiée : le règlement des cotisations s’effectuera via

    www.cotizen.fr
    ou par virement bancaire.

    À savoir.
    Cotizen.fr vous permet de payer toutes vos cotisations sociales retraite, prévoyance, santé, sur une seule et même plateforme et de faire un récapitulatif de vos cotisations soldées, en cours ou à venir.

    Depuis le 17 juillet 2019, Cotizen permet de payer ses cotisations à 11 créanciers nouvellement présents sur sa plate-forme : ALLIANCE PRO Retraite – Section AUDIENS, ALLIANCE PRO Retraite – Section IRP AUTO, ALLIANCE PRO Retraite – Section LOURMEL, ALLIANCE PRO Retraite – Section PRO BTP, AUDIENS prévoyance, B2V Gestion (BCAC – Fonds de pension), BTPR Agirc-Arrco, CARPILIG prévoyance, CRP BTP, IRP AUTO Prévoyance-Santé et PRO BTP Prévoyance.

    Source :

    http://www.dsn-info.fr
    , actualité du 16/07/2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Nouveaux taux du PAS

    Les nouveaux taux personnalisés du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu qui vous ont été transmis au mois d’août 2019 peuvent désormais être pris en compte.

    Les taux personnalisés de PAS ont été actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018 et transmis, à compter du début du mois d’août, aux employeurs via les comptes-rendus métiers (CRM) en retour des déclarations de mois principal déclaré 07/2019.

    Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales vous informe que cette transmission, dès le mois d’août, répond à la préoccupation d’une prise en compte au plus tôt de la situation fiscale actualisée des contribuables.

    La DGFiP a adressé les taux « rafraichis » dès le mois d’août car les employeurs, collecteurs du PAS, qui ont jusqu’à la fin du 2e mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux, appliquent, pour une majorité d’employeurs, les taux en mois M+1 pour une réception en mois M. Ainsi, une majorité des salariés verra ce nouveau taux appliqué dès le mois de septembre.

    À noter.
    Si vous avez été réactif, vous pouvez même avoir appliqué ces nouveaux taux de PAS dès le mois d’août (permettant ainsi aux salariés qui auraient un taux de PAS plus élevé d’éviter un montant à payer au solde à l’été 2020).

    Source :

    www.dsn-info.fr
    , actualité du 22/08/2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025

    Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.

    Après plus de 18 mois de concertation, le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis le 18 juillet ses préconisations au Premier ministre. Son rapport, dont nous présentons ci-après les principales mesures proposées, devrait servir de fondement au futur projet de loi qui pourrait être présenté en conseil des ministres à l’automne et puis examiné par le Parlement après les municipales de mars 2020.

    Un système par points se substituerait au régime actuel

    Il est proposé de faire basculer l’actuel système de retraite « en annuités » vers un système par points.

    Un euro cotisé ouvrirait les mêmes droits pour tous

    Les 42 régimes actuels fusionneraient en un régime universel dans lequel chaque euro cotisé tout au long de la carrière ouvrirait les mêmes droits pour chacun, quels que soient le statut (salarié, fonctionnaire ou indépendant) et le moment de la carrière où il aurait été cotisé. 10 € cotisés devraient ouvrir droit à 1 point.

    La valeur du point pourrait être fixée à 0,55. Pour 100 € cotisés pendant sa carrière, un retraité percevrait donc 5,50 € par an pendant toute sa retraite.

    Chaque salarié pourrait s’informer du nombre de points accumulés au cours de sa carrière en consultant son compte unique de retraite.

    Chaque euro cotisé serait pris en compte

    Dans le régime actuel, certaines heures travaillées ne sont pas comptabilisées lorsqu’elles ne permettent pas de totaliser 150 heures pour valider 1 trimestre. Demain, le système par points permettrait de prendre en compte chaque heure travaillée, dans une limite qu’il est proposé de fixer à 3 plafonds de la Sécurité sociale, soit jusqu’à 121 572 € en 2019.

    Exemple :

    Un étudiant ayant travaillé 100 heures au cours d’une année ne pourrait pas, dans le système actuel, comptabiliser ces heures pour la retraite car elles ne lui permettent pas de valider un trimestre. Avec le système par points, il aurait acquis 25,4 points qui ouvriraient droit à 14 € (25,4 x 0,55) annuels pour sa future retraite.

    La valeur du point serait indexée sur les salaires

    Le rapport précise que la valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Un Fonds de réserve universel permettrait de garantir sa valeur face aux aléas démographiques et économiques. Jean-Paul Delevoye préconise une indexation de la valeur du point sur l’évolution des salaires. En revanche, une fois les points transformés en retraite, les pensions resteraient revalorisées en fonction de l’inflation comme actuellement.

    Un taux unique de cotisation applicable

    Le rapport préconise de soumettre les salariés du privé, des régimes spéciaux et du public au même taux de cotisation fixé à 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %).

    Ce taux de 28,12 % se décomposerait en 2 cotisations :

    • une cotisation plafonnée de 25,34 % qui s’appliquerait à toute la rémunération jusqu’à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale soit 121 572 € en 2019. C’est à partir de ces montants de cotisations versées que seraient calculés les droits à la retraite ;
    • une cotisation déplafonnée de 2,81 % qui s’appliquerait à la totalité des rémunérations perçues sans limitation et qui participerait au financement mutualisé et solidaire.

    Des cotisations spécifiques pour les travailleurs non-salariés

    Pour les indépendants, le taux de cotisation proposé serait de :

    • 28,12 % pour la tranche de revenus jusqu’à un plafond annuel de sécurité sociale soit 40 524 € en 2019 ;
    • 12,94 % pour la tranche de revenus compris entre un plafond annuel de sécurité sociale et 3 plafonds annuels de sécurité sociale soit entre 40 524 € et 121 572 € annuels en 2019 ;
    • 2,81 % soit la cotisation déplafonnée pour la tranche de revenus au-delà de 3 plafonds annuels de sécurité sociale.

    Pour compenser la hausse des cotisations, il est proposé de rapprocher l’assiette sociale des travailleurs non-salariés de celle des salariés afin de mettre un terme à la surpondération de la CSG (elle est aujourd’hui calculée sur une assiette plus large que celle des salariés puisque les cotisations sociales dues y sont intégrées).

    Pour les professions libérales, le rapport propose de mettre en place une convergence progressive des barèmes de cotisations pour atteindre un barème cible en 15 ans.

    Pour les avocats, le rapport précise que des mécanismes de soutien internes à la profession pourront être prévus pour conserver la logique de solidarité et de redistribution qui leur est propre.

    Le rapporteur s’interroge aussi les dispositifs de réduction de taux de cotisations retraite actuellement applicables par exemple aux artistes auteurs, aux artistes du spectacle et aux journalistes. Ces réductions de taux n’ont aujourd’hui aucun impact sur les droits à retraite puisque ces derniers dépendent de l’assiette cotisée et non du taux applicable. La mise en place du système universel induisant le passage à une règle de calcul fondée sur le montant des cotisations versées aura un impact négatif sur l’acquisition des droits à retraite. Selon Jean-Paul Delevoye, la question se pose donc du maintien de ces avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État.

    Une entrée en vigueur en 2025

    Le régime universel devrait en principe entrer en vigueur en 2025. Il devrait concerner les travailleurs nés à partir de l’année 1963. Il est toutefois précisé que d’autres options sont possibles et seront soumises à la concertation. Les actifs qui sont actuellement à moins de 5 ans de la retraite ne devraient, en tout état de cause, pas être visés par la réforme.

    Un âge d’équilibre serait instauré afin d’inciter aux départs après 62 ans

    L’âge légal de départ resterait fixé à 62 ans, conformément aux engagements du Président Emmanuel Macron mais il est proposé d’instaurer un âge dit « âge d’équilibre » à partir duquel la retraite serait servie à taux plein. En cas de départ avant cet âge pivot qui pourrait être fixé à 64 ans serait appliquée une décote qui pourrait correspondre à 5 % par an. À l’inverse, en cas de prolongation d’activité au-delà de 64 ans, la pension ferait l’objet d’une surcote qui pourrait être de 5 % par an.

    Selon le rapport l’âge du taux plein devrait évoluer comme l’espérance de vie.

    Exemple :

    Pour un travailleur dont la pension s’élèverait à 1 375 € par mois en cas de départ à 64 ans, celle-ci tomberait à 1 306 € en cas de départ à 63 ans et à 1 237 € en cas de cessation d’activité à 62 ans. En revanche, elle serait de 1 444 € pour un départ à 65 ans et de 1 512 € en cas de poursuite d’activité jusqu’à 66 ans.

    Des départs anticipés resteraient possibles en cas de carrière longue comme aujourd’hui. Les critères pour le bénéfice de ce dispositif ne seraient pas modifiés. Les règles de calcul de la durée pour les périodes postérieures à l’entrée en vigueur du système universel seraient calées sur celles du minimum de retraite. Toutefois afin que les assurés concernés par ce dispositif ne soient pas pénalisés par l’anticipation de leur départ en retraite, celle-ci serait calculée dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux assurés partant la même année mais à un âge de départ augmenté de 4 années.

    Il est aussi préconisé d’améliorer le dispositif de carrières longues propre aux travailleurs handicapés.

    Serait également maintenu le compte professionnel de prévention qui prend en compte la pénibilité et permet d’acquérir jusqu’à 2 ans de départ anticipé à la suite de l’exposition à certains risques professionnels.

    Des mesures de solidarité sont proposées

    Des droits en cas d’inactivité subie et d’altruisme

    Des « points de solidarité » seraient accordés pour les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie qui auraient la même valeur que ceux attribués au titre de l’activité. Des points de solidarité devraient aussi être attribués aux proches aidants.

    Une majoration de retraite pour les travailleurs handicapés

    Afin de compenser les incidences du handicap sur l’activité des assurés concernés, des points supplémentaires seraient attribués comme actuellement lors du départ en retraite, sous la forme d’une majoration de retraite calculée selon la durée de travail en situation de handicap.

    Une majoration de 5 % par enfant dès le premier

    Il est proposé de majorer les droits à la retraite de 5 % par enfant dès la première naissance. Cette majoration des points acquis pourrait être partagée entre les deux parents. A défaut, elle sera attribuée à la mère. Dans le système actuel, la bonification pour enfant est réservée aux parents de 3 enfants et plus et est figée à 10 %.

    Exemple :

    Un couple ayant 5 enfants pourrait dans le système par point bénéficier d’une majoration de 25 % que les parents pourraient se répartir entre eux.

    Un minimum de retraite porté à 85 % du Smic net

    Il est préconisé de porter le montant minimal de la pension à 85 % du Smic net soit environ 1 000 € (il est aujourd’hui de 81 % pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs). Rappelons que le minimum vieillesse est, lui, de 868,20 € par mois et atteindra 900 € par mois en janvier 2020.

    Il est proposé d’accorder le bénéfice du minimum de retraite dès l’âge du taux plein de sa génération (soit 64 ans pour la génération 1963 selon les préconisations du rapport). Il ne serait donc plus nécessaire d’atteindre l’âge d’annulation de la décote (67 ans aujourd’hui) pour bénéficier de cette solidarité.

    Un dispositif unique de réversion

    Il est suggéré de remplacer les 13 dispositifs existants de réversion par un système unique qui assurerait un maintien du niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple avant le décès du conjoint (contre 54 % actuellement pour le régime général).

    Le dispositif de cumul emploi-retraite serait plus attractif

    Selon le rapport, les personnes ayant fait liquider leur retraite pourraient reprendre une activité sans être soumises à un plafond ou à une limite à compter de l’âge du taux plein. Il est aussi préconisé que cette reprise d’activité leur permette à l’avenir de se constituer de nouveaux droits à retraite ce qui n’est pas possible dans le système actuel.

    Source :
    Rapport « Pour un système universel de retraite : préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites », 18-7-2019.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • L’indice national des fermages pour 2019 a été publié

    L’indice national des fermages pour 2019 s’établit à 104,76, contre 103,05 en 2018, variant de 1,66.

    À titre d’exemple, en 2019, pour actualiser le fermage d’un loyer par hectare fixé en 2018 à 1 000 €, il faut appliquer la formule suivante : 1000 x (104,76/ 103,05), soit 1 016,59 €.

    À noter :

    Le nouvel indice des fermages est applicable aux baux en cours à compter du 28 juillet 2010 (loi n° 2010-874 du 27-7-2010 art. 62). L’indice
    national
    des fermages
    et sa variation annuelle sont constatés chaque année avant le 1er octobre par arrêté du ministre de l’agriculture.

    Source : Arrêté AGRT1920819A du 12-7-2019, JO du 18.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre