Articles métiers

Un salarié est engagé en 2013 par une entreprise appliquant un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail sur l’année
. Ayant effectué 1 750,58 heures de travail au cours de son année d’embauche, il réclame un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.

Le conseil de prud’hommes accueille sa demande. Pour le juge prud’homal, toute heure effectuée au-delà du plafond de 1 607 heures annuelles doit être considérée comme heure supplémentaire.

L’employeur se pourvoit en cassation. Il soutient qu’en application de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail, la durée annuelle de travail effectif d’un salarié engagé à temps plein est égale à 1 607 heures seulement pour les salariés bénéficiant d’un droit à congés complets (30 jours ouvrables). Le salarié ne peut bénéficier de cette mesure puisqu’il n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord.

La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, il résulte des dispositions de l’article L 3122-4 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond
légal de 1 607 heures
de travail par an, même lorsqu’un salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord collectif d’aménagement du temps de travail.

Ndlr :
La Cour de cassation transpose ici aux accords collectifs d’aménagement du temps de travail sa solution rendue à propos des accords de modulation
. En effet, elle a déjà jugé, pour la période antérieure à la loi 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant fixé par la loi à 1 607 heures, le fait que le salarié n’ait pas pu prendre 25 jours ouvrés de congés payés était indifférent (Cass. soc. 14-11-2013 n° 11-17.644). La solution est la même lorsque le salarié n’a pas exercé l’intégralité des droits à congés pourtant régulièrement acquis (Cass. soc. 15-5-2014 n° 13-10.468).

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1. Le décret du 18 mai 2015, fixe, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi 2015-1702 du 21-12-2015, art. 22), le calendrier de passage progressif des entreprises à la déclaration sociale nominative.

Ne sont pas concernés par ces dispositions les employeurs ayant recours au titre emploi service
et le titre emploi simplifié agricole
.

Calendrier de passage obligatoire à la DSN

2. Les dates de passage obligatoire à la DSN diffèrent selon que le personnel employé relève du régime général
ou du régime agricole
et selon que l’employeur souscrit lui-même
sa déclaration ou fait appel à un tiers mandaté
(Décret art. 1)

Personnel relevant du régime général

Personnel relevant du régime agricole

Appréciation des seuils de cotisations et contributions

3. Les seuils de cotisations et contributions sociales sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’organisme assurant pour l’employeur le recouvrement des cotisations et contributions sociales : Urssaf ou, dans les DOM, caisses générales de sécurité sociale (CGSS). En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, sont seules prises en compte les cotisations et contributions de même nature que celles recouvrées par les Urssaf et CGSS

Les majorations et pénalités
appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ces seuils (Décret art. 2)

4. Dans le cas des tiers mandatés
, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s’apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants (Décret art. 2).

Non-respect de l’obligation de souscrire une DSN

5
. Les employeurs obligés de recourir à la DSN ayant souscrit leurs déclarations sur un autre support sont passibles d’une pénalité
dont le montant est plafonné à 750 € par entreprise et par mois (Décret art. 3).

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La date limite de dépôt de la déclaration des revenus des travailleurs indépendants au titre de l’année 2015 est fixée au 19 mai
2016 à minuit pour une déclaration papier
.

Cette date est reportée au 9 juin
2016 à minuit pour les déclarations effectuées par voie électronique
.

A noter :
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
, la date limite de déclaration est toutefois fixée au 9 juin 2016, quel que soit le mode de déclaration (papier ou électronique).

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Un salarié avait fait l’objet d’avis successifs du médecin du travail. Après avoir été déclaré inapte, il a finalement été considéré apte, avec des réserves. Entre ces avis contradictoires, l’employeur lui avait proposé des postes de reclassement
, conformes aux préconisations du médecin du travail.

La cour d’appel avait considéré que le dernier avis d’aptitude était en réalité un avis de validation d’une proposition de reclassement, et qu’il appartenait à l’employeur, face au refus du salarié d’occuper son poste, de lui faire de nouvelles propositions de reclassement ou de le licencier.

Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, qui confirme le principe selon lequel ni le juge, ni les parties ne peuvent interpréter un avis médical qui s’impose à eux (Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-42.212 ; Cass. soc. 17-12-2014 n° 13-12.277).

En l’espèce, même si l’inaptitude avait été constatée régulièrement et que l’employeur se trouvait dans une phase de recherche de reclassement, l’aptitude au poste mentionnée par le médecin du travail au cours de cette phase s’imposait à lui. Les obligations de l’employeur
et le régime juridique applicable doivent, en effet, s’apprécier à l’aune du dernier avis médical
d’aptitude ou d’inaptitude au poste (Cass. soc. 28-5-2014 n° 12-35.096 ; Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-18.696).

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