Articles métiers
-
Parution du décret d’application sur les crédits immobiliers
La réforme des crédits immobiliers résultant de la transposition de la directive européenne du 04/02/2014 entre en application, pour l’essentiel, au 01/07/2016.
Le décret d’application de l’ordonnance du 25/03/2016 qui adapte la distribution du crédit immobilier aux normes européennes (directive 2014/17/UE du 04/02/2014) a été publié au Journal officiel. il précise principalement :
- les dispositions relatives aux modalités d’offre et d’exécution des contrats de crédit immobilier, celles relatives à l’assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG),
- et les conditions d’exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l’ordonnance ainsi que les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires.
Le texte entre en vigueur le 01/07/2016, sauf :
- certaines dispositions concernant la publicité, l’information générale, le TAEG et la fiche d’information standardisée européenne qui sont applicables à compter du 01/10/2016,
- et la formation des prêteurs et des intermédiaires, qui selon les dispositions, sont applicables à compter du 01/01/2017, 21/03/2017 ou 21/03/2019.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
-
Huit jours pour organiser la visite médicale de reprise, ni plus ni moins
L’employeur dispose de huit jours plein à compter de la reprise de son travail par le salarié après un arrêt maladie pour organiser la visite médicale de reprise.
La Cour de cassation rappelle aux juges du fond que l’employeur dispose d’un délai de huit jours calendaires
pour organiser l’examen médical de reprise faisant suite à un arrêt de travail.Par exemple
, un salarié dont l’arrêt de travail prend fin le mercredi 18 mai 2016 réintègre l’entreprise le jeudi 19 mai 2016. La visite de reprise doit avoir lieu entre le jeudi 19 mai et le jeudi 26 mai 2016. Les samedi, dimanche et jour férié inclus dans le délai de 8 jours ne doivent pas être décomptés.En l’espèce, le salarié avait repris son poste le lundi 28 septembre. La cour d’appel a déduit de l’absence de convocation
du salarié à l’examen médical le samedi 3 octobre un manquement de l’employeur à son obligation d’organiser cette visite : à tort car, ce faisant, elle a réduit le délai de huit jours imparti pour effectuer la visite de reprise, qui expirait le lundi 5 octobre.© Copyright Editions Francis Lefebvre
-
Le bulletin de paie sera simplifié pour toutes les associations d’ici 2018
Le bulletin de paie simplifié sera obligatoire en 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et en 2018 pour les autres. Les associations volontaires peuvent adopter cette nouvelle présentation depuis le 1er mars 2016.
A compter du 1er janvier 2017 pour les associations d’au moins 300 salariés, du 1er janvier 2018 pour les autres et depuis le 1er mars 2016 pour les volontaires, la présentation du bulletin de paie est modifiée. Signalons notamment que :
– de nouvelles mentions
devront figurer sur le bulletin. Ainsi apparaîtra le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations et exemptions de ces mêmes cotisations. Le nouveau bulletin de paie devra également comporter le montant total des allégements de cotisations et mentionner la rubrique dédiée au bulletin de paie sur www.service-public.fr ;– l’organisme
auquel l’employeur verse les cotisations n’aura plus à être mentionné ;– les cotisations de protection sociale seront présentées
par catégorie de risque (santé, retraite, etc.) et une nouvelle rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » regroupera les contributions dues uniquement par l’employeur ;– deux modèles
de bulletins de paie simplifiés, pour un cadre et un non-cadre, sont diffusés.à noter :
La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur www.service-public.fr
, site d’information de l’administration française, répond à l’objectif de rendre compréhensible le bulletin de paie pour les salariés en leur donnant accès à une information générale sur ce document.© Copyright Editions Francis Lefebvre
-
Un tiers des auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 sont encore actifs
Trois auto-entrepreneurs sur dix sont encore actifs trois ans après leur immatriculation. Le secteur d’activité est le déterminant majeur de la pérennité des auto-entrepreneurs.
Une étude de l’INSEE révèle que, trois ans après leur immatriculation, seuls 30 % des 191 000 auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre 2010 sont toujours actifs sous ce régime. 38 % n’ont jamais été actifs et n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires dans les deux années suivant leur immatriculation, délai légal au-delà duquel leur radiation est prononcée. « Parmi les 62 % qui ont réellement démarré une activité, 49 % sont pérennes à trois ans, soit beaucoup moins que les créateurs d’entreprises individuelles classiques de la même génération (62 %) », indique l’INSEE.
La pérennité dépend avant tout du secteur d’activité. Elle est la plus élevée dans le secteur santé-action sociale (71%). A l’inverse, elle est la plus faible dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (45%), le commerce (46 %) et la construction (50 %), « secteurs qui concentrent pourtant plus de la moitié des immatriculations de 2010 », souligne l’INSE.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
-
Faible hausse des prix en avril
Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en avril, selon l’INSEE. Sur un an, l’indice des prix recule de 0,2 %, après – 0,1 % en mars.
La faible hausse des prix en avril provient pour l’essentiel des services (+ 0,2 %) et, dans une moindre mesure, des prix des produits pétroliers (+ 1,5 %). À l’inverse, les prix des produits manufacturés ont légèrement baissé en raison de promotions (- 0,2 %). Les prix des produits alimentaires sont globalement restés stables.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
-
Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration préalable
Un arrêté du 11 janvier 2016 fixe les nouvelles modalités de déclaration préalable des publications destinées à la jeunesse.
Toute association éditant une revue ou un journal destiné aux enfants et/ou aux adolescents doit respecter, outre la réglementation commune à tous les éditeurs, une réglementation spécifique : mentions obligatoires, déclaration d’intention de paraître et dépôt d’exemplaires auprès de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (Loi 49-956 du 16-7-1949 art. 5 et 6).
Depuis le 20 janvier 2016, la déclaration d’intention de paraître
doit être adressée, avant parution, en quatre exemplaires :- – soit par courrier, au secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris ;
- – soit par voie électronique : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.
Elle doit comporter les éléments suivants :
- – le titre du périodique ;
- – l’indication de sa périodicité ou des dates de publication ;
- – la composition du comité de direction ;
- – la dénomination et le siège social de l’association éditrice ainsi que l’indication de sa forme juridique associative ;
- – la forme et la date de l’acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé ;
- – les fonctions remplies dans l’association par les membres du comité de direction ;
- – l’état civil complet, la profession et l’adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d’administration et des gérants ;
- – le nom et l’adresse du directeur de la publication ;
- – la raison sociale et l’adresse de l’imprimerie ;
- – la raison sociale et l’adresse du distributeur ;
- – une déclaration souscrite par les dirigeants, affirmant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 4 de la loi 49-956 du 16 juillet 1949.
Après parution
, l’association doit déposer ou transmettre par voie électronique deux exemplaires de chaque publication à la CSCPJ aux adresses indiquées ci-dessus.© Copyright Editions Francis Lefebvre
-
BTP : le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est inchangé en 2016
Les limites d’exonération pour 2016 des indemnités forfaitaires de petits déplacements, propres à certaines activités, au premier rang desquelles le bâtiment et les travaux publics, ont été mises en ligne sur le site des Urssaf. Seules les limites des frais de repas sont revalorisées.
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations, la lettre ministérielle du 15 avril 2003 a, par mesure de simplification, instauré un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
Indemnités visées
Ce barème particulier fixe les limites d’exonération relatives aux frais de repas et de transport
exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise et tient compte des distances parcourues à cette occasion par les intéressés :– depuis leur domicile fiscal ou leur lieu de résidence habituelle pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
– depuis leur domicile fiscal (ou lieu de résidence habituelle) ou depuis le lieu de rattachement prévu au contrat de travail (siège social ou établissement dont dépend le salarié) s’agissant des salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
– depuis leur lieu de rattachement effectif (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) ou depuis leur domicile fiscal ou lieu de résidence habituelle pour les ouvriers des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers.
Les distances mentionnées dans le barème ci-après s’entendent de celles correspondant aux trajets aller et retour
effectués quotidiennement entre le lieu de déplacement et le lieu fixé ci-dessus selon l’activité de l’entreprise.Application des limites
Les limites d’exonération des indemnités de petits déplacements ne sont pas revalorisées en 2016 et demeurent donc identiques à celles de 2015, le barème kilométrique
applicable aux automobiles pour l’imposition des revenus 2015 n’ayant pas été réévalué.Le montant forfaitaire des frais de transport
exonérés est déterminé
par référence à la moitié du prix de revient kilométrique d’un véhicule automobile d’une puissance fiscale de quatre chevaux et selon un nombre de kilomètres apprécié par tranches de 5 puis de 10 kilomètres (distance parcourue aller-retour).A ce montant doit être ajouté celui de l’allocation
destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture
exposées par le salarié travaillant hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier. Celui-ci est réévalué pour 2016.Ainsi, lorsque l’intéressé placé dans ces conditions se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, l’indemnité forfaitaire de repas est exonérée à concurrence de :
– 8,90 € lorsqu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession obligent le salarié à prendre son repas au restaurant ;
– 18,30 € lorsqu’il est démontré que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.
L’exonération des sommes ci-dessus n’est admise que dans la mesure où l’employeur ne pratique pas, sur la rémunération des intéressés, la déduction forfaitaire spécifique
pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions en application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles.Il est précisé que ce régime particulier d’indemnisation, non prévu par les dispositions de l’arrêté précité, constitue une mesure dérogatoire en faveur des entreprises qui ne prennent pas en charge
, par ailleurs, le transport
des salariés visés.Si elles se réfèrent à ce barème, ces entreprises n’ont pas à justifier du mode de transport utilisé et du montant
des frais de transport réellement exposés par les salariés à l’occasion de leurs déplacements.Barème 2016
Le barème 2016 est reproduit ci-après. Il s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016 et afférentes aux périodes d’emploi accomplies depuis cette date.
Trajet aller et retour compris entre
Limite d’exonération quotidienne (1)
Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier
Repas pris au restaurant (2)
(1) Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV/2 (0,493 €/2) × nombre de km.
(2) S’il est démontré que le salarié est dans l’obligation d’y prendre ses repas.
5 km et 10 km
2,50 €
8,90 €
18,30 €
10 km et 20 km
4,90 €
20 km et 30 km
7,40 €
30 km et 40 km
9,90 €
40 km et 50 km
12,30 €
50 km et 60 km
14,80 €
60 km et 70 km
17,30 €
70 km et 80 km
19,70 €
80 km et 90 km
22,20 €
90 km et 100 km
24,70 €
100 km et 110 km
27,10 €
110 km et 120 km
29,60 €
120 km et 130 km
32 €
130 km et 140 km
34,50 €
140 km et 150 km
37 €
150 km et 160 km
39,40 €
160 km et 170 km
41,90 €
170 km et 180 km
44,40 €
180 km et 190 km
46,80 €
190 km et 200 km
49,30 €
© Copyright Editions Francis Lefebvre
-
Taxe sur les véhicules de sociétés
Les associations n’y sont jamais soumises
L’administration fiscale vient de préciser dans une mise à jour de sa base Bofip du 4 mai 2016 que les associations régies par la l
oi du 1er juillet 1901
relative au contrat d’association ne sont pas assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés, y compris
lorsqu’elles ont une activité lucrative
.Elles échappent donc à la taxe même si elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour leur activité lucrative (CGI art. 206, 1).
© Copyright Editions Francis Lefebvre
-
Le début d’année 2016 confirme le dynamisme du secteur de la construction
Les résultats à fin mars 2016 semblent confirmer une reprise de la construction, en termes d’autorisations de logements comme de mises en chantier.
Le nombre d’autorisations de construire délivrées entre janvier et mars (93 500) a baissé de 4,5 % par rapport aux trois mois précédents. Cependant, le nombre est en progression de 7,5 % par rapport aux trois mois équivalents de 2015. « Des chiffres qui attestent de la solidité de la reprise de la
construction observée depuis 1 an », selon le ministère du logement. Sur un an, la création de logements s’établit à 393 700 unités (+ 7,7 % par rapport à l’année précédente).Sur la même période, le nombre de logements mis en chantier a augmenté de 0,1 % par rapport au trimestre précédent, de 3 % par rapport au trimestre équivalent de 2015 et de 3,1 % en cumulé sur douze mois (353 200 unités).
La dynamique actuelle de la construction concerne essentiellement les logements collectifs.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
-
Modalités d’accueil des salariés en contrat de professionnalisation dans plusieurs associations
Temps de formation, obligations de l’employeur et des structures d’accueil, conclusion d’une convention spécifique : un décret définit les modalités d’accueil des salariés en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs associations ou entreprises.
La loi « Rebsamen » a autorisé les salariés en contrat de professionnalisation à effectuer leurs périodes de formation au sein de plusieurs associations ou entreprises (C. trav. art. L 6325-2 modifié par la loi 2015-994 du 17-8-2015 : BAF 5/15 inf. 162-1). Les modalités d’application de cette mesure viennent d’être précisées. Elle est par conséquent effective depuis
le 4 février 2016.Le temps passé
par le salarié dans d’autres associations ou entreprises que celle qui l’emploie est au maximum égal à la moitié du temps de formation en association ou entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Il doit permettre à l’intéressé de compléter sa formation, notamment en se confrontant à des équipements ou à des techniques non utilisés par son employeur (C. trav. art. D 6325-30 nouveau).Chaque association ou entreprise d’accueil désigne un tuteur
. Chacune est responsable du respect des dispositions
concernant la durée du travail, la santé et la sécurité du salarié. Ce dernier doit respecter le règlement intérieur de chaque association ou entreprise (C. trav. art. D 6325-30 nouveau).Une convention
spécifique, contenant plusieurs mentions obligatoires, doit être conclue entre le salarié, l’employeur et les associations ou entreprises d’accueil (C. trav. art. D 6325-31 nouveau). Elle précise les modalités de partage des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ou encore des frais de transport et d’hébergement de celui-ci, entre l’employeur et chaque association ou entreprise d’accueil. Une fois signée, l’employeur l’adresse à l’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié ainsi qu’à l’OPCA qui la finance (C. trav. art. D 6325-32 nouveau).© Copyright Editions Francis Lefebvre