Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le congé de soutien familial remplacé par le congé de proche aidant

    Le congé de proche aidant est plus largement ouvert que ne l’était le congé de soutien familial auquel il se substitue et peut faire l’objet d’un fractionnement ou être remplacé par une période d’activité à temps partiel.

    La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vise en particulier à améliorer la prévention et la prise en charge de la perte d’autonomie. Dans ce cadre, elle transforme notamment le congé de soutien familial en congé de proche aidant en élargissant les bénéficiaires de ce type de congé et en assouplissant ses modalités d’utilisation.

    De nouveaux cas d’ouverture du droit à congé

    Tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté
    peut bénéficier de ce congé non rémunéré pour rester auprès d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Jusqu’à présent, le congé de soutien familial ne pouvait être ouvert qu’au titre d’un membre de la famille
    du salarié (conjoint, concubin, partenaire de pacs, ascendant, descendant, collatéral). Désormais, le congé de proche aidant est également ouvert au titre de toute personne handicapée ou âgée
    non membre de la famille mais avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (C. trav. art. L 3142-22 modifié).

    En outre, le congé peut désormais également bénéficier aux aidants de personnes âgées ou handicapées faisant l’objet d’un placement en établissement
    ou chez un tiers, ce qui n’était pas le cas jusque-là (C. trav. art. L 3142-23 modifié).

    Les modalités de prise du congé sont assouplies

    Si la durée
    maximale du congé est inchangée (durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour toute la carrière), un fractionnement
    de celui-ci est désormais possible avec l’accord de l’employeur sous réserve pour le salarié d’en avertir ce dernier au moins 48 heures avant chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente, le congé peut toutefois être pris immédiatement. Les modalités du fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, seront fixées par un décret à paraître (C. trav. art. L 3142-24 modifié).

    Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, bénéficier, au lieu d’un congé, d’une période d’activité à temps partiel (C. trav. art. L 3142-24 modifié).

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  • Les nouveautés des lois de finances pour 2016 en droit des affaires

    Parmi ces nouveautés, on retient la modification des règles d’exonération d’impôt et de cotisations sociales auxquelles sont soumises les indemnités de départ des dirigeants sociaux ainsi que l’obligation de « reporting » pays par pays à la charge des multinationales.

    1.
    La loi de finances pour 2016 (LF
    ), la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR
    ) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS
    ) ont été publiées au Journal officiel (Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 : JO du 22 décembre p. 23635 ; Lois 2015-1785 et 2015-1786 du 29 décembre 2015 : JO du 30 décembre p. 24614 et 24701, rectificatif JO du 16 janvier 2016) après leur examen par le Conseil constitutionnel
    , qui a censuré certaines mesures (Cons. const. 17 décembre 2015 n° 2015-723 DC : JO du 22 décembre p. 23685 ; Cons. const. 29 décembre 2015 nos 2015-725 DC et 2015-726 DC : JO du 30 décembre p. 24763 et 24775).

    Nous présentons ci-après les principales innovations de ces lois en droit des affaires (pour de plus amples développements, voir les Feuillets rapides 50/15 pour la LFSS, 55/15 pour la LF et 1/16 pour la LFR). Les mesures
    les plus marquantes
    concernent la modification des règles d’exonération d’impôt et de cotisations sociales auxquelles sont soumises les indemnités de départ des dirigeants sociaux ainsi que l’obligation de « reporting » pays par pays mise à la charge des multinationales.

    Indemnités de départ des dirigeants sociaux

    Exonération d’impôt

    2.
    Les indemnités versées aux dirigeants sociaux en cas de cessation forcée de leurs fonctions (notamment, indemnités de révocation) sont exonérées d’impôt sur le revenu
    à hauteur de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit, pour les indemnités perçues en 2016, 38 616 € × 3 = 115 848 €) et imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour le surplus (LF art. 3 ; mesure applicable aux indemnités perçues depuis 2015).

    Une exonération jusqu’à 115 848 €

    Cette limite unique d’exonération remplace le dispositif antérieur
    , qui prévoyait une exonération dans la limite la plus élevée de la moitié du montant des indemnités perçues ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (ou, s’il s’agit d’une mise à la retraite, cinq fois le montant du plafond).

    Exonération de cotisations sociales

    3.
    Le seuil au-delà duquel les indemnités de cessation forcée des fonctions de dirigeant sont totalement assujetties aux cotisations de sécurité sociale
    , à la CSG
    et à la CRDS
    est divisé par deux, passant de 10 à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit, pour les indemnités perçues en 2016, 38 616 € × 5 = 193 080 €) (LFSS art. 8 ; mesure applicable aux indemnités versées au titre d’une cessation de fonctions notifiée à compter du 1er janvier 2016). Les indemnités sont donc assujetties aux cotisations dès le premier euro si elles dépassent ce montant.

    Les indemnités sont donc assujetties aux cotisations dès le premier euro si elles dépassent ce montant.

    Souscription au capital de PME

    Réduction d’ISF

    4.
    Les conditions posées pour bénéficier de la réduction d’ISF prévue en cas de souscription au capital d’une PME (réduction de 50 % du montant de la souscription), qui avaient été assouplies l’an dernier pour les souscriptions indirectes réalisées par l’intermédiaire d’un holding (BRDA 2/15 inf. 29 n° 4), sont durcies (LFR art. 24, applicable aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016).

    Les conditions pour bénéficier de la réduction sont durcies

    Notamment, la société
    (PME au sens du droit de l’Union européenne) doit remplir, lors de l’investissement initial, l’une des conditions nouvelles
    suivantes :

    • – soit n’exercer son activité sur aucun marché,
    • – soit exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale (le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination doivent être fixés par décret),
    • – soit avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes (aucune condition de durée d’activité n’est alors exigée).

    La société ne doit pas être qualifiée d’entreprise en difficulté au sens du règlement 651/2014 du 17 juin 2014 (cas notamment d’une société faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplissant au sens du droit national les conditions pour être soumise à une procédure collective à la demande des créanciers) et le montant total des versements
    reçus au titres des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

    5.
    En outre, sont désormais exclus de la mesure :

    • – les apports
      de biens en nature
      (seules les souscriptions en numéraire sont donc admises) ;
    • – les souscriptions
      réalisées par
      des investisseurs qui sont déjà associés
      de la société (par exception, le bénéfice de la mesure s’applique aux souscriptions d’associés constituant un investissement de suivi réalisé dans certaines conditions).

    Amortissement des titres souscrits

    6.
    Le régime de faveur permettant aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés d’amortir sur cinq ans
    les sommes versées pour la souscription au capital de PME
    (au sens européen) innovantes
    avait été précisé par la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014), mais son entrée en vigueur était subordonnée à un examen préalable de la Commission européenne, qui devait apprécier s’il était conforme aux dispositions sur les aides d’Etat (BRDA 2/15 inf. 29 n° 5).

    Ce régime a été modifié à nouveau pour tenir compte des demandes de la Commission européenne (LFR 2015-1785art. 81). Notamment, la loi définit le caractère innovant
    de la PME par application d’un des deux critères suivants :

    • – la PME remplit les conditions fixées par la LFR 2014 (réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant l’année de la souscription) ;
    • – elle peut démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel (appréciation effectuée pour une période de trois ans par un organisme désigné par décret, qui sera vraisemblablement Bpifrance).

    7.
    Le nouveau dispositif s’appliquera aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne pourra pas être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit communautaire. Le dispositif ayant déjà été validé par la Commission européenne le 5 novembre 2015, l’entrée en vigueur
    devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2016.

    Groupes de sociétés

    Distributions de dividendes au sein du groupe

    8.
    Plusieurs aménagements sont apportés au régime mère-fille
    (exonération d’impôt sur les sociétés dont une société mère bénéficie à raison des dividendes que lui distribue une filiale dont elle détient au moins 5 % du capital pendant deux ans) par l’article 29 de la LFR.

    Notamment, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la participation détenue en nue-propriété
    est prise en compte au même titre que celle détenue en toute propriété pour apprécier si une société détient au moins 5 % du capital de la société versant les dividendes.

    9.
    En outre, sont exclus de l’exonération les dividendes distribués « dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents » (clause anti-abus
    ).

    La clause anti-abus est précisée

    La loi précise qu’un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. Un montage ou une série de montages est regardé comme dépourvu d’authenticité dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

    Cette mesure, qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, vise notamment à priver d’exonération les distributions destinées à revenir en réalité à des contribuables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne.

    10.
    Un changement est également apporté aux distributions internes à un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale
    (qui permet d’imposer la seule société mère sur l’ensemble des résultats qu’elle a réalisés avec les filiales dont elle détient directement ou indirectement 95 % du capital).

    La neutralité fiscale de ces distributions, placées sous le régime mère-fille, est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Ces distributions sont désormais soumises à la taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1 % de leur montant. Un régime identique est prévu pour les dividendes distribués par des filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen qui, si elles étaient implantées en France, rempliraient les conditions pour être membres d’un groupe fiscal (LFR art. 40).

    Reporting pays par pays à la charge des multinationales

    11.
    Dans le cadre de la lutte contre l’érosion des bases de l’impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices, l’OCDE
    a adopté un plan d’action
    visant notamment à instituer à la charge des multinationales une déclaration d’informations pays par pays (« country by country reporting ») devant faire l’objet d’un échange entre les Etats.
    Cette obligation déclarative, prévue par l’article 121 de la LF, concerne deux catégories d’entreprises.

    12.
    Entreprises respectant certaines conditions financières et d’indépendance
    . Sont soumises à cette obligation les entreprises :

    • – établissant des comptes consolidés ;
    • – dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;
    • – qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, des entités établies hors de France ou qui disposent de succursales à l’étranger ;
    • – et qui ne sont pas détenues par des entités elles-mêmes soumises à l’obligation de dépôt d’une déclaration pays par pays.

    13.
    Entreprises détenues par des entités établies dans des Etats ne participant pas à l’échange des déclarations.
    Sont également concernées les personnes morales établies en France qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :

    • – être détenues, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat qui ne participe pas à l’échange et qui serait tenue au dépôt de la déclaration si elle était établie en France ;
    • – avoir été désignées par le groupe auquel elles appartiennent pour déposer la déclaration ou ne pas avoir démontré qu’une autre entité de ce groupe établie dans un Etat qui participe à l’échange a été désignée pour déposer la déclaration.

    14.
    La déclaration
    doit comporter la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités du groupe. Son contenu
    doit être fixé par un décret, qui devrait être publié dans le courant du premier trimestre 2016 afin que les entreprises soient en mesure de collecter les informations nécessaires. Il devrait s’inspirer des travaux de l’OCDE dans la mesure où tous les pays doivent adopter un dispositif similaire afin que le dispositif d’échange soit opérationnel et réciproque.

    15.
    La déclaration doit être déposée
    au titre des exercices ouverts à compter
    du 1er janvier 2016. Elle doit être déposée dans les 12 mois
    qui suivent la clôture de l’exercice.

    Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la déclaration 2016 devra donc être déposée au plus tard le 31 décembre 2017. Cette déclaration fera ensuite l’objet d’un échange entre les Etats à partir de 2018.

    Autres mesures

    Déductibilité des rémunérations différées versées aux dirigeants

    16.
    Pour les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015, la fraction déductible des résultats des rémunérations différées consenties par les sociétés anonymes cotées sur un marché réglementé à leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou à un membre de leur directoire (rémunérations, indemnités ou avantages versés en cas de cessation ou de changement de fonctions des dirigeants comme les parachutes dorés ; indemnités versées en contrepartie d’une clause de non-concurrence ; pensions de retraite : C. com. art. L 225-42-1 et L 225-90-1) est divisée par deux (LF art. 22).

    La déduction limitée à 115 848 €

    La part maximale admise en déduction
    , auparavant fixée à six fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 228 240 € pour 2015) est réduite à trois fois ce montant (soit 115 848 € pour 2016).

    Ce nouveau plafond s’appliquant aux exercices ouverts à compter
    du 1er novembre 2015, les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2015 bénéficient donc encore de l’ancienne limite de déduction.

    Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

    17.
    Actuellement, les SARL, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées non cotées, soumises par principe à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition selon le régime fiscal des sociétés de personnes (essentiellement les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles, dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société) sous réserve de respecter certaines conditions
    d’activité, de chiffre d’affaires et d’effectifs : notamment, la société doit employer moins de 50 salariés. L’option est valable pour une période de cinq exercices (CGI art. 239 bis AB).

    L’article 15 de la LF prévoit que, si le seuil de 50 salariés
    est atteint ou dépassé
    au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes continue de s’appliquer pour l’exercice en cours, ainsi que pour les deux exercices suivants, sauf expiration de la période de validité de l’option.

    Cession d’entreprise

    18.
    Les mesures prévues par le projet de LFR pour faciliter les cessions d’entreprise, notamment les ventes de fonds de commerce ou de fonds artisanal (BRDA 23/15 inf. 23), ont été adoptées (LFR art. 97).

    La première mesure concerne l’étalement de l’impôt sur
    le revenu afférent aux plus-values
    à long terme réalisées à l’occasion de la vente lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession (crédit-vendeur
    ). Jusqu’à présent, le recours au crédit-vendeur n’était pas très avantageux pour le vendeur puisqu’il était tenu d’acquitter la totalité de l’impôt sur la plus-value réalisée, alors même qu’il n’avait perçu qu’une partie du prix de vente.

    Un étalement sur 5 ans de l’impôt sur les plus-values

    Désormais, le paiement peut être étalé, sur demande du vendeur, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la vente, sans pouvoir toutefois excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession (mesure applicables aux ventes intervenues à compter du 1er janvier 2016).

    19.
    Seuls peuvent bénéficier de cette mesure les entrepreneurs individuels
    qui emploient moins de dix salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu. La demande d’étalement
    doit être présentée au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition.

    Le dispositif d’étalement concerne non seulement les plus-values réalisées
    à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal mais aussi à l’occasion d’une cession de clientèle ou de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité.

    Les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de vente prévues dans l’acte. Ces versements
    sont majorés d’une pénalité plafonnée au taux de l’intérêt légal (1,01 % pour le premier semestre 2016).

    20.
    Autre mesure : le délai d’indisponibilité du prix de vente d’un fonds de commerce
    (délai à l’issue duquel le tiers détenteur du prix d’acquisition du fonds doit en faire la répartition : C. com. art. L 143-21) est réduit de cinq mois à 105 jours. Toutefois, si la déclaration de résultat de l’entreprise n’a pas été déposée dans le délai de 60 jours prévu à l’article 201 du Code général des impôts, le délai d’indisponibilité du prix est prolongé de 60 jours.

    En outre, le délai pendant lequel l’acquéreur d’un fonds
    de commerce est solidairement responsable avec le vendeur
    du paiement de l’impôt sur le revenu dû par celui-ci à raison des bénéfices réalisés pendant l’année ou l’exercice de la vente (délai de trois mois désormais fixé à 90 jours : CGI art. 1684) court à compter du jour de la publication de la vente au Bodacc et non plus à compter du jour où la vente a été déclarée aux services fiscaux. Toutefois, si la déclaration de résultat de l’entreprise n’a pas été déposée dans le délai de 60 jours prévu à l’article 201 précité, l’acquéreur et le vendeur sont responsables du paiement de l’impôt pendant un délai de 90 jours courant, cette fois, à compter de la date d’expiration du délai imparti pour déposer cette déclaration.

    Ces mesures s’appliquent aux cessions faisant l’objet d’une publication à compter du 1er janvier 2016.

    Prêts consentis dans le cadre d’un financement participatif

    21.
    La perte en capital
    subie par un investisseur en cas de non-remboursement d’un prêt consenti par celui-ci dans le cadre d’un financement participatif (crowdfunding : BRDA 11/14 inf. 27 et BRDA 19/14 inf. 14) est imputable
    sur les intérêts générés par des prêts de même nature perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes (LFR art. 25, applicable aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016).

    Contribution sociale de solidarité des sociétés

    22.
    Dans le cadre de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés annoncée en 2014, le montant de l’abattement d’assiette
    de cette contribution est porté de 3,25 millions à 19 millions d’euros (LFSS art. 9 ; mesure applicable à la contribution due à compter du 1er janvier 2016). Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce dernier montant en 2015 sont donc exonérées de contribution en 2016. Dans le cas contraire, la base de la contribution sera diminuée dudit montant.

    Régimes spéciaux d’exonération

    23.
    L’article 45 de la LFR proroge jusqu’au 31 décembre 2020 le régime d’exonération applicable aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale
    (impôt sur les bénéfices : CGI art. 44 quindecies), qui était arrivé à échéance le 31 décembre 2015 (BRDA 2/15 inf. 29 n° 12).

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  • Lancement du portail internet des Observatoires des Loyers

    L’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) lance aujourd’hui son portail internet www.observatoires-des-loyers.org, développé en lien avec l’ensemble des observatoires des loyers des différentes régions.

    Ce service en ligne a vocation à éclairer les propriétaires et les locataires sur les niveaux de loyers pratiqués dans un secteur donné. Sur la base des informations collectées auprès des professionnels de l’immobilier ou par voie d’enquêtes directes auprès des propriétaires et des locataires, des résultats statistiques sont produits pour différentes catégories de logements, en fonction du nombre de pièces, de la période de construction ou, lorsque la collecte le permet, de la date d’entrée du locataire. Ils sont présentés par secteur géographique homogène (regroupant plusieurs quartiers d’une ville centre ou plusieurs communes à sa périphérie).

    Les résultats de nombreuses agglomérations sont d’ores et déjà disponibles : Paris, Lyon, Marseille, Lille (partiellement), Toulouse, Montpellier, Nantes, Nice, Menton, Rennes, Besançon, Toulon, Draguignan, Fréjus-Saint-Raphaël, Sète, Arles, Alençon, Saint-Denis (de la Réunion).

    Seront prochainement disponibles les statistiques des agglomérations de : Saint-Étienne, Strasbourg, Bayonne, Bordeaux, Arcachon, Brest, Nancy, Grenoble, La Rochelle, Nîmes, Clermont-Ferrand, Belfort Montbéliard.

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  • Quand les salariés ne peuvent plus se sentir

    Volontairement ou non, certaines personnes peuvent être sources de nuisances et exaspérer leurs collègues de travail. Si les salariés ne parviennent pas à régler le problème entre eux, l’employeur doit intervenir avant que la situation ne dégénère.

    Les salariés doivent respecter des règles élémentaires de savoir-vivre dans l’entreprise, et tolérer le comportement ou la personnalité de leurs collègues. Mais parfois, la gêne causée par l’autre peut nuire à l’ambiance et à la qualité du travail, et même dégénérer en conflit ouvert. L’employeur peut être amené à intervenir pour remédier au problème.

    Bruit, odeurs et grossièretés

    Beaucoup de salariés ont un jour dû travailler avec un collègue trop bavard, amateur de plaisanteries douteuses ou dont l’hygiène corporelle laissait à désirer. Selon la personnalité de chacun et la fréquence des contacts avec l’intéressé, la situation est plus ou moins tolérable. Souvent, une simple mise au point entre salariés
    peut suffire à résoudre le problème, à condition de faire preuve de tact.

    Mais si la situation perdure, et qu’elle affecte la bonne exécution du travail
    , le supérieur hiérarchique, le responsable des ressources humaines ou l’employeur peut en être alerté. Par exemple, un salarié qui partage son bureau avec un collègue sentant la transpiration et refusant l’aération des locaux peut légitimement s’en plaindre.

    Attention : si un salarié se plaint auprès de l’employeur du comportement d’un collègue, il doit le faire de bonne foi
    , et justifier de motifs légitimes
    . A défaut, il pourrait être sanctionné pour son comportement, et le salarié victime de ses accusations pourrait obtenir réparation de son préjudice devant le conseil de prud’hommes.

    Il faut aider le salarié à prendre conscience qu’il sème le trouble

    Si les salariés font état d’une gêne qui les empêche de travailler correctement, l’employeur doit identifier le problème et faire cesser le trouble causé à la bonne marche de son entreprise
    . Il a tout intérêt à intervenir avant que la situation ne dégénère : la responsabilité de l’entreprise peut être engagée si un salarié exaspéré en agresse un autre, ou que le fauteur de trouble est victime de brimades
    de la part de ses collègues.

    Par exemple, un salarié qui subissait des moqueries quotidiennes de la part de collègues ainsi que des agressions physiques et humiliantes, telle l’atomisation en plein visage par un désodorisant, a saisi le juge d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a obtenu gain de cause, et l’employeur a été condamné à lui verser des dommages et intérêts notamment en raison de son inertie
    face à cette situation qualifiée de harcèlement moral (CA Aix-en-Provence 28-3-2014 n° 12-13700).

    Le problème peut être abordé avec le salarié au cours d’un entretien
    , afin de le sensibiliser au fait que sa conduite constitue une gêne pour les autres. L’employeur doit veiller à s’exprimer avec délicatesse et à ne pas heurter le salarié, particulièrement si le problème soulevé est d’ordre intime. A défaut, il pourrait se voir reprocher une atteinte à la dignité
    de l’intéressé, même si ses remarques sont fondées. Il a par exemple été jugé qu’un employeur ayant reproché à un salarié de dégager des odeurs nauséabondes, en lui demandant s’il avait la gangrène ou des problèmes d’incontinence, avait commis un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat et justifiant la rupture à ses torts (Cass. soc. 7-2-2012 n° 10-18.686 : RJS 4/12 n° 303).

    Un représentant du personnel peut assister à l’entretien afin, le cas échéant, de témoigner objectivement du contenu des échanges. L’employeur doit s’efforcer de conseiller le salarié, et lui proposer des solutions appropriées
    . Par exemple, si le problème a une origine médicale, un rendez-vous avec la médecine du travail peut être proposé. Un changement de bureau peut également être envisagé, en veillant à ne pas mettre le salarié au ban de la collectivité des travailleurs.

    Et si le salarié ne fait pas d’efforts pour remédier au problème ?

    La personnalité d’un salarié ne peut pas justifier une sanction disciplinaire. Mais si malgré l’intervention de l’employeur, le salarié ne fait pas d’efforts particuliers ou persiste dans son comportement, et que la gêne perdure, un licenciement
    peut être envisagé en raison du trouble causé au bon fonctionnement de l’entreprise
    . La mésentente
    entre ce salarié et tout ou partie du personnel peut également motiver la rupture du contrat de travail. Dans les deux cas, il faut justifier de faits objectivement imputables au salarié à l’appui de la rupture (Cass. soc. 27-11-2001 n° 99-45.163 : RJS 2/02 n° 153). Par exemple, le licenciement motivé par la perturbation au bon fonctionnement de l’entreprise a été jugé justifié dans un cas où l’employeur avait détaillé de façon précise dans la lettre de rupture les faits reprochés au salarié : son comportement agressif et revendicatif avait instauré un climat délétère
    dans l’entreprise (Cass. soc. 5-3-2014 n° 12-27.091 : RJS 5/14 n° 378).

    Si les faits incriminés, outre qu’ils gênent les autres membres du personnel, caractérisent un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat de travail
    , l’employeur peut prononcer une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute. Par exemple, l’attitude particulièrement exubérante et bruyante d’une auxiliaire de vie en maison de retraite peut justifier son licenciement si, malgré des avertissements, l’intéressée s’obstine dans ce comportement perturbateur (Cass. soc. 30 mai 2007 n° 05-44.918).

    La sanction sera généralement jugée justifiée si le comportement inapproprié
    du salarié s’est manifesté devant des tiers
    , notamment des clients de l’entreprise. Ainsi jugé, par exemple, à propos de l’employé d’une entreprise de pompes funèbres ayant eu des réflexions vulgaires et déplacées devant la famille du défunt (CA Paris 2-2-2012 n° 10-03613).

    Il en va de même si le salarié adopte délibérément un comportement incommodant ses collègues
    . Par exemple, commet une faute justifiant son licenciement le salarié qui, dans un esprit de provocation, éructe et flatule régulièrement, et persiste dans ce manquement aux règles élémentaires du savoir-vivre malgré une mise en garde (CA Versailles 22-3-2012 n° 10/04404).

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  • Les modalités de cotisations des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs sont fixées

    Un décret du 30 décembre 2015 définit les modalités de cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social. Il fixe également le seuil de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations applicable aux bénéficiaires de ce régime.

    Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016
    .

    Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs sont définies

    Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs relevant du régime micro social sont calculées, à la demande de ces derniers, sur la base soit d’un revenu forfaitaire, soit d’un pourcentage de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes (CSS art. L 133-6-8, IV).

    Le décret du 30 décembre 2015 fixe les modalités d’application de ces dispositions.

    Ces dispositions concernent uniquement les cotisations vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité-décès des conjoints collaborateurs. En effet, les conjoints collaborateurs ne cotisent pas au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS. Ils s’acquittent d’une cotisation minimale forfaitaire au titre du régime d’indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants.

    Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social sont calculées
    , trimestriellement ou mensuellement en appliquant le taux forfaitaire de cotisations applicable au micro-entrepreneur à une assiette égale, au choix de l’assuré, à (CSS art. D 131-6-4, I réécrit ; Décret art. 4, I):

    – pour les artisans, industriels et commerçants
    : soit 58 % du chiffre d’affaires ou de recettes du chef d’entreprise, soit 58 % du rapport entre un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale et le taux d’abattement correspondant au régime micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité exercée ;

    – pour les professionnels libéraux
    : soit 46 % du chiffre d’affaires ou de recettes du chef d’entreprise, soit 46 % du rapport entre un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale et le taux d’abattement correspondant au régime micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité exercée.

    Les cotisations de sécurité sociale sont dues
    par le conjoint collaborateur à compter de
    la date de son affiliation. Leur première date d’exigibilité est celle de l’échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d’au moins 15 jours la date d’affiliation du conjoint collaborateur (CSS art. D 131-6-4, II réécrit ; Décret art. 4, I).

    Seuil de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations

    Les micro-entrepreneurs doivent déclarer et payer leurs cotisations par voie dématérialisée lorsque leur dernier chiffre d’affaires
    annuel déclaré ou leurs dernières recettes annuelles
    déclarées excèdent, selon le cas, 50 % du seuil du régime fiscal micro-BIC (soit 41 100 € en 2016) ou micro-BNC (soit 16 450 € en 2016) (CSS art. D 133-17, II modifié ; Décret art. 5).

    Ces seuils sont identiques à ceux qui étaient fixés jusqu’à présent mais, en principe, en vertu de l’article L 133-6-7-2, III, alinéas 2 et 3, du CSS, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, le seuil de dématérialisation devait différer selon que les micro-entrepreneurs choisissaient ou non d’acquitter des cotisations minimales. Toutefois, l’article D 133-17, II du CSS tel qu’issu du décret fixe le seuil de dématérialisation applicable aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L 133-6-7-2, III, alinéa 1, qui vise les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social sans autre précision. Il faut donc en conclure selon nous que le seuil de dématérialisation fixé ci-dessus vise tous les micro-entrepreneurs relevant du micro-social, qu’ils aient choisi ou non de payer des cotisations minimales.

    Sortie du régime micro-social : régularisation des cotisations en cas de cumul avec l’Accre

    En cas de cumul du régime micro-social avec l’Accre, le dispositif de calcul des cotisations propre à ce cumul prend fin à la date à laquelle les micro-entrepreneurs cessent de bénéficier des régimes fiscaux micro-BIC ou micro-BNC. Le cas échéant, les cotisations de sécurité sociale ayant fait l’objet de ce dispositif et dues au titre de la période courant à compter de cette date font l’objet d’une régularisation, dans des conditions définies par décret (CSS art. L 161-1-1, dernier alinéa).

    L’article 6 du décret du 30 décembre 2015 fixe les modalités de cette régularisation.

    Le complément de cotisations
    résultant de la régularisation est égal à
    la différence entre (CSS art. D 161-1-1-2) :

    – d’une part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux de droit commun du régime micro-social (CSS art. D 131-6-1 et D 131-6-2) dont l’intéressé aurait été redevable au cours de la période mentionnée ci-dessus s’il n’avait pas bénéficié du dispositif ;

    – et, d’autre part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par application du taux du versement forfaitaire libératoire applicable au bénéficiaire de l’Accre (CSS art. D. 131-6-3) dont l’intéressé est redevable au titre de la même période.

    Ce complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.

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  • Les PME peuvent amortir sur 24 mois les imprimantes 3D acquises avant fin 2017

    1.
    L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2015 crée un amortissement exceptionnel
    , sur une durée de vingt-quatre mois, des imprimantes 3D
    acquises ou créées par les petites et moyennes entreprises entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 (CGI art. 39 AI nouveau).

    Ce dispositif est similaire
    à celui qui existe pour les robots
    industriels des PME, prorogé d’une année supplémentaire par l’article 21 de la loi de finances pour 2016 (FR 55/15 [17] p. 30).

    Entreprises concernées

    2.
    Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3 D est ouvert aux entreprises qui répondent à la définition européenne
    des petites et moyennes entreprises
    (PME) figurant à l’annexe I au règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014.

    Sont donc visées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

    Les seuils
    d’effectif et de chiffre d’affaires susmentionnés sont ceux relatifs au dernier exercice comptable clôturé.

    3.
    En l’absence de condition relative à l’activité de la PME, les entreprises relevant des BIC, des BNC ou des BA ou soumises à l’IS devraient bénéficier du dispositif.

    4.
    Les entreprises peuvent exploiter
    elles-mêmes les imprimantes 3D visées par le texte ou les mettre à disposition
    d’autrui.

    Biens concernés

    5.
    L’amortissement exceptionnel est réservé aux équipements de fabrication additive
    acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 : sont concernées en pratique les imprimantes tridimentionnelles (ou imprimantes 3D).

    Ndlr :
    Le texte de la loi ne réserve pas le bénéfice de cette mesure à une catégorie particulière d’imprimantes, mais les imprimantes 3D « industrielles »
    devraient être concernées. En effet, il ressort de l’exposé des motifs et du rapport de la commission des finances du Sénat (Rapport Sénat no 229) que cette mesure vise à accélérer les investissements des PME et start-up dans les techniques d’impression 3D, très prometteuses dans les filières aéronautique, automobile ou encore médicale : selon l’exposé des motifs, la technologie vise, à ce stade, la conception de prototypes ou la fabrication de petites séries industrielles très complexes, personnalisables, à très forte valeur ajoutée, avec une forte réduction des coûts d’assemblage (de pièces très complexes) et du poids des pièces.

    Modalités d’application

    6.
    Les imprimantes 3D peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel calculé sur une durée de vingt-quatre mois.

    Le rapport de la commission des finances du Sénat précise que la durée normale d’utilisation des imprimantes 3D est de dix ans. L’amortissement accéléré sur deux années présente donc un avantage de trésorerie pour les entreprises (Rapport Sénat no 229).

    7.
    Le point de départ
    est fixé à la date de mise en service des matériels.

    L’amortissement s’effectue selon un mode linéaire
    . Lorsque l’investissement est réalisé en cours d’exercice, la première annuité est réduite prorata temporis
    .

    Une imprimante 3D d’une valeur de 100 000 € HT est mise en service le 1er juillet 2016 ; l’annuité complète sera de 50 000 € et l’amortissement exceptionnel s’établira donc comme suit :

    • – 25 000 € au titre de 2016 (six mois de juillet à décembre),
    • – 50 000 € au titre de 2017,
    • – puis 25 000 € au titre de 2018 (six mois de janvier à juin).

    8.
    Ce régime étant facultatif
    , les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l’amortissement exceptionnel prennent une décision de gestion
    qui leur est opposable. En effet, l’entreprise peut choisir de pratiquer un amortissement dégressif, celui-ci étant notamment ouvert aux biens d’équipement acquis ou créés par les entreprises industrielles (CGI art. 39 A).

    Comme tous les amortissements, l’amortissement exceptionnel doit être constaté dans la comptabilité
    de l’entreprise.

    9.
    Lorsque les biens éligibles au présent dispositif sont décomposés
    au bilan de l’entreprise entre la structure et plusieurs composants, l’amortissement exceptionnel s’applique à chacun de ces éléments pris séparément.

    Lors du remplacement d’un composant
    , le nouveau composant inscrit à l’actif ne devrait pas pouvoir bénéficier de l’amortissement exceptionnel au titre de l’exercice de son acquisition.

    Plafonnement européen des aides d’Etat

    10.
    L’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement européen 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

    L’avantage en impôt accordé au titre de cet investissement doit ainsi être compris dans le plafond de 200 000 € par période glissante de trois exercices fiscaux.

    Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l’aide accordée au titre de l’amortissement exceptionnel est égale à l’économie d’impôt actualisée résultant de l’application de la présente mesure par rapport à l’amortissement de droit commun (pour un exemple, voir BIC-X-43930).

    Entrée en vigueur

    11.
    Cette mesure s’applique aux imprimantes 3 D acquises ou créées entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

    Conformément aux principes généraux du droit, pour les biens achetés
    , l’entreprise devient propriétaire du bien à la date à laquelle elle s’est mise d’accord avec le fournisseur sur la chose et le prix, même si la livraison et le règlement du prix sont effectués à une date différente.

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  • Le Président de la République annonce une nouvelle série de mesures pour l’emploi

    A l’occasion de la présentation de ses vœux aux acteurs économiques de l’entreprise et de l’emploi, le Président de la République a confirmé ses annonces sur la formation massive des chômeurs et la création d’une nouvelle aide à l’embauche.

    Dans son discours du 18 janvier 2016, tenu devant le Conseil économique, social et environnemental, François Hollande a présenté un nouveau plan pour l’emploi destiné à « inverser la courbe du chômage » avant 2017.

    Une nouvelle aide temporaire à l’embauche

    Les entreprises de moins de 250 salariés
    vont bénéficier d’une nouvelle aide temporaire à l’embauche, mise en place dès 2016 et pour 2 ans.

    Des précisions sont données sur cette prime sur le site internet du ministère du travail, dont la mise en œuvre nécessite la publication d’un décret. Ainsi, la prime serait versée pour toute embauche, entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016
    , d’un salarié en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, rémunéré jusqu’à 1,3 Smic. La transformation d’un CDD en CDI ouvrirait également droit à la prime.

    Cette aide serait versée pendant 2 ans, à raison de 500 € par trimestre
    . Ainsi, pour un contrat durant au moins 2 ans, elle atteindrait 4 000 €. L’aide serait cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales, le pacte de responsabilité et de solidarité (c’est-à-dire la cotisation d’allocations familiales à taux réduit) et le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice). L’objectif affiché est de neutraliser les cotisations patronales pour les salariés payés au niveau du Smic.

    Le Cice serait converti en baisse des charges sociales

    Le Chef de l’Etat a confirmé son intention de convertir le crédit d’impôt compétitivité emploi en baisse définitive des cotisations sociales. L’objectif est en effet de généraliser l’allègement du coût du travail à l’ensemble des activités du pays à l’horizon 2018.

    Avant cela, le bilan du pacte de responsabilité et de solidarité
    doit être dressé. Les partenaires sociaux et le Premier ministre se réuniront à la fin du mois de janvier pour évaluer les effets de ce plan sur l’emploi.

    Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif réintroduit

    L’article 266 de la loi « Macron »
    , qui prévoyait le plafonnement des indemnités accordées par le juge aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, avait été censuré par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 5-8-2015 n° 2015-715 DC : RJS 10/15 n° 635).

    Les Sages avaient considéré qu’en l’état, la disposition législative instaurait une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en fonction de la taille de l’entreprise, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Ils avaient toutefois admis la possibilité d’un plafonnement, à condition qu’il ne dépende pas des effectifs de l’entreprise.

    Le Chef de l’Etat a annoncé la réintroduction de cette réforme : le plafonnement serait fixé uniquement en fonction de l’ancienneté du salarié
    abusivement licencié. L’adoption d’une telle mesure nécessite l’adoption d’une loi.

    Le chantier de la réforme du Code du travail et la durée du travail

    Dans le prolongement du rapport Combrexelle, le chantier de la réforme du Code du travail s’est traduit par la mise en place d’une commission présidée par Robert Badinter
    . Sa mission consiste à étudier des pistes pour « adapter le droit du travail aux réalités économiques des entreprises » et redonner une place centrale à la négociation collective.

    Cette commission devrait dévoiler, dans la semaine du 25 janvier, ses propositions sur les grands principes du droit du travail
    , sur la base desquels la loi fixera les règles d’ordre public social. Les règles d’application de ces « garanties de base » seraient renvoyées à la négociation collective. Les règles fixées par accord collectif pourraient primer sur celles prévues par le contrat de travail.

    Un projet de loi devrait proposer une réécriture des règles relatives à la durée du travail
    selon ce modèle. La durée légale de 35 heures hebdomadaires ne serait pas remise en cause. Mais il appartiendrait à chaque entreprise de négocier ses modalités d’organisation du temps de travail, par exemple en fixant le taux de la majoration et le nombre d’heures supplémentaires, ou en modulant la durée du travail sur l’année.

    Les objectifs du compte personnel d’activité réaffirmés

    Le Président de la République a rappelé les objectifs assignés au compte personnel d’activité, qui doit capitaliser les droits acquis par les salariés tout au long de leur carrière
    : droit à la formation, congés, validation des acquis de l’expérience, épargne salariale. Le compte doit permettre aux salariés de faciliter leur mobilité, de porter des projets personnels, de préparer leur retraite. Ce chantier, confié aux partenaires sociaux, a vocation à se concrétiser en 2017.

    Un programme de formation massif des chômeurs

    Le Chef de l’Etat assigne aux partenaires sociaux une double mission pour la renégociation de la convention d’assurance chômage : réévaluer les durées d’indemnisation et de formation des chômeurs.

    Un programme de formation de 500 000 chômeurs est par ailleurs annoncé, soit un doublement par rapport à 2015. Ces formations devraient être orientées
    sur le numérique et la transition énergétique, secteurs en expansion, mais aussi sur des secteurs d’activité plus traditionnels pour lesquels la demande d’emplois qualifiés n’est pas satisfaite (aéronautique, tourisme, bâtiment, sécurité et services à la personne).

    De nouveaux moyens pour le développement de l’alternance

    Le développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation serait encouragé. Ces derniers seraient soutenus financièrement, afin de porter le nombre de leurs bénéficiaires à 50 000 (contre 8 000 aujourd’hui). Une concertation serait menée avec les acteurs locaux afin de recenser les besoins par bassin d’emploi et d’assouplir ces dispositifs.

    Développer le travail indépendant et la création d’entreprise

    « Pour beaucoup de jeunes, il est plus facile de trouver un client qu’un employeur », a relevé le Président de la République. Déplorant les difficultés qu’éprouvent les jeunes à s’insérer sur le marché du travail, il souhaite encourager le développement de l’entrepreneuriat.

    Des moyens financiers devraient être dégagés pour la formation des chômeurs
    à la création d’entreprise.

    La loi « Macron 2 » devrait revoir les qualifications préalables
    exigées pour exercer un certain nombre de métiers.

    Les créateurs d’entreprise, quel que soit leur statut, pourraient bénéficier d’un nouveau régime
    . Une option fiscale, ente le régime du réel et celui du forfait, leur serait proposée.

    Enfin, le régime du portage salarial
    serait assoupli.

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  • Le montant horaire de la gratification de stage demeure inchangé au 1er janvier 2016

    Le plafond horaire de la sécurité sociale n’étant pas revalorisé pour 2016, le montant de la gratification minimale de stage reste fixé à 3,30 € ou 3,60 € par heure travaillée selon la date de signature de la convention.

    Les stages d’une durée supérieure à deux mois doivent obligatoirement donner lieu à gratification pour le stagiaire. A défaut de montant plus favorable défini par convention ou accord collectif étendu, le taux horaire minimal de la gratification est fixé par la loi à 13,75 % de plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015
    , et à 15 % de ce même plafond pour les conventions signées à compter de cette date.

    Le plafond horaire de la sécurité sociale pour 2016
    demeure identique à celui de 2015, soit 24 €. Les montants horaires de la gratification de stage restent donc les suivants :

    Date de signature de la convention

    Taux

    Montant du plafond horaire de la sécurité sociale

    Gratification horaire minimale

    Jusqu’au 31 août 2015

    13,75 %

    24 €

    3,30 €

    A partir du 1er septembre 2015

    15 %

    24 €

    3,60 €

    Rappelons que le montant mensuel
    de la gratification à verser au stagiaire est fonction du nombre d’heures réellement effectuées par celui-ci dans le mois, ou bien du nombre total d’heures que le stagiaire est supposé réaliser durant l’ensemble du stage, lissé sur chaque mois avec une éventuelle régularisation en fin de stage. Il est désormais possible de faire une simulation de calcul
    de la gratification minimale de stage en ligne :

    https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire

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  • 15 % de stagiaires maximum dans les entreprises d’au moins 20 salariés

    La proportion de stagiaires susceptibles d’être accueillis dans une même entreprise est fixée, ainsi que le nombre de stagiaires maximal pouvant être affectés à un même tuteur.

    Conditions d’accueil des stagiaires

    Le nombre maximal de stagiaires varie selon l’effectif de l’entreprise

    Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile
    dans l’entreprise est limité à :

    • – 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) dans les entreprises d’au moins 20 salariés ;
    • – 3 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 20 (C. éduc. art. R 124-10 nouveau).

    A noter

    On peut se demander si ces plafonds doivent s’apprécier comme indiqué ci-dessous en cas de dérogations.

    Des dérogations
    sont toutefois possibles pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d’enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel (C. éduc. art. R 124-11 nouveau). L’autorité académique peut ainsi définir par arrêté
    le nombre maximal de stagiaires approprié, dans la limite de :

    • – 20 % de l’effectif dans les entreprises d’au moins 30 salariés ;
    • – 5 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 30.

    Pour l’appréciation de ces 2 limites
    , il est tenu compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel (C. éduc. art. R 124-11 nouveau).

    Des modalités spécifiques de décompte de l’effectif
    sont prévues. L’organisme d’accueil doit calculer :

    • – le nombre de personnes physiques qu’il employait au dernier jour du mois civil précédant le premier jour de stage ;
    • – ainsi que la moyenne sur les 12 mois précédents des personnes physiques employées.

    Le résultat le plus élevé doit être retenu (C. éduc. art. R 124-12, 1° et 2° nouveau).

    A noter

    L’article R 124-12 nouveau du Code de l’éducation prévoit la prise en compte de toutes les personnes « employées dans l’organisme » sans autre précision. Cela vise-t-il seulement les personnes titulaires d’un contrat de travail ou toutes les personnes présentes, comme celles mises à disposition de l’entreprise ? Le décret ne précise pas non plus les modalités de décompte des travailleurs à temps partiel et des titulaires d’un CDD.

    Exemple

    Soit une entreprise souhaitant recourir à un stagiaire à compter du 15 février 2016. Au cours des 12 mois précédents, l’effectif de l’entreprise a évolué comme suit :

    Fév.

    2015

    Mars

    2015

    Avr.

    2015

    Mai

    2015

    Juin

    2015

    Juil.

    2015

    Août

    2015

    Sept.

    2015

    Oct.

    2015

    Nov.

    2015

    Déc.

    2015

    Jan.

    2016

    16

    25

    16

    16

    17

    17

    19

    23

    26

    26

    24

    16

    Le nombre de personnes physiques que l’entreprise employait au dernier jour du mois civil précédant la date du 15 février, soit au 31 janvier 2016, est de 16 personnes.
    La moyenne sur les 12 mois précédents, donc du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, est de 20,08 personnes. L’effectif à prendre en compte est donc celui de 20,08 personnes. L’entreprise ne doit alors pas accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à 15 % de l’effectif, soit 20,08 × 15 / 100 = 3,013, arrondis à l’entier supérieur = 4.
    Au 15 février 2016, l’entreprise ne doit pas déjà avoir plus de 3 conventions de stage en cours si elle veut pouvoir accueillir ce nouveau stagiaire.

    Pas plus de trois stagiaires par tuteur

    Il est désormais précisé qu’un même tuteur ne peut suivre simultanément
    que 3 stagiaires au maximum. Ce plafond s’apprécie à la date à laquelle la désignation en tant que tuteur dans le cadre d’une convention de stage supplémentaire doit prendre effet (C. éduc. art. R 124-13 nouveau).

    Contrôle et sanctions

    Les stagiaires doivent être inscrits, dans l’ordre d’arrivée, dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel
    (C. trav. art. L 1221-13). Ces mentions doivent dorénavant, comme celles relatives aux salariés, être conservées pendant
    5 ans (C. trav. art. R 1221-26 modifié).

    Par ailleurs, l’inspecteur du travail
    peut désormais demander communication de la convention de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise (C. trav. art. R 8115-6 nouveau) pour contrôler l’application des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires accueillis dans l’entreprise, au tutorat, aux autorisations d’absence et de congés, au droit aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais de transport accordés aux stagiaires, ainsi qu’au temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses.

    L’administration peut prononcer une amende
    en cas de non-respect par l’entreprise des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires, à leur temps de travail et de repos, à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses et à l’obligation de mise en place d’un tutorat par l’entreprise. Il est désormais précisé que, pour fixer le montant
    de l’amende, le Direccte doit tenir compte des circonstances de fait, notamment du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif, de la situation économique et financière de l’entreprise et de la commission d’autres infractions. Par ailleurs, le paiement de l’amende est expressément mis à la seule charge de l’organisme d’accueil (C. trav. art. R 8115-6 nouveau).

    Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende (C. éduc. art. L 124-17).

    Entrée en vigueur

    Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions sont entrées en vigueur le 29 octobre 2015, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. En revanche, les règles concernant les conditions d’accueil des stagiaires ne s’appliquent qu’aux conventions conclues depuis le 30 octobre 2015 (Décret art. 6).

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  • Lois de finances : quelles nouveautés fiscales pour vos comptes 2015 et suivants ?

    Définitivement adoptées le 17 décembre et publiées le 30 décembre après examen du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 prévoient des dispositions applicables aux comptes 2015 ainsi qu’aux comptes des exercices suivants. Nous en avons fait une sélection.

    Les nouveautés fiscales dès les comptes 2015

    Thématique

    Objet de la mesure

    Date d’application

    Régime mère-fille
    (LFR (LFR art. 2 (LFR art. 2 9 et 36 ; CGI art. 145)

    – Extension du champ d’application aux titres détenus en nue-propriété
    ;

    – Introduction d’une clause de sauvegarde
    pour les distributions provenant d’ETNC ;

    – Rétablissement de la liste des exclusions
    supprimées suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29-12-2015 ;

    – Abaissement
    sous condition du seuil de détention
    à 2,5% du capital et 5% des droits de vote pour les sociétés mères détenues par des organismes à but non lucratif.

    (Pour plus de détails, voir FRC 1/16 inf. 15 et FR 1/16 inf. 1 et 2)

    Exercices clos à compter du 31 décembre 2015

    Exonération de retenue à la source sur dividendes distribués à une société mère européenne

    (LFR art. 29 ; CGI art. 119 ter)

    – Prise en compte des titres détenus en nue-propriété
    pour l’appréciation du seuil de détention ;

    – Application de l’exonération aux sociétés mères situées dans l’EEE
    ;

    – Légalisation de l’exonération pour les participations comprises entre 5 % et 10 %
    lorsque la société mère ne peut pas imputer le crédit d’impôt dans son Etat de résidence.

    Exercices clos à compter du 31 décembre 2015

    Suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif

    (LF art. 26 ; CGI art. 39 decies)

    Le dispositif est étendu :

    – aux éléments utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment aux remontées mécaniques
    ;

    Biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016

    – aux associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole
    (Cuma) et certaines autres sociétés coopératives exonérées d’IS.

    Biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en LOA par les coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016

    Amortissement exceptionnel

    (LFR art. 30 ; CGI art. 39 AI)

    Création d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois à compter de la date de mise en service des imprimantes 3D
    acquises ou créées par les PME.

    Imprimantes 3D acquises ou créées entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017

    Provision des groupements d’employeurs

    (LF art. 16 ; CGI art. 214)

    Création d’un 2nd plafond de déduction de la provision pour dettes salariales égal à 2 % des rémunérations versées aux salariés des groupements
    , en plus de celui de 10 000€.

    Exercices clos à compter du 31 décembre 2015

    Crédit d’impôt recherche

    (LF art. 20 ; CGI art. 244 quater B)

    Les instituts techniques agricoles (ITA), les instituts techniques agro-industriels (ITAI) et leurs structures nationales de coordination (l’ACTA et l’ACTIA) sont ajoutés à la liste des organismes auprès desquels les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche peuvent être prises en compte pour le double de leur montant
    .

    Impôt dû au titre de 2015 (IR) ou exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (IS)

    Fraude à la TVA

    (LFR art. 91 ; CGI art. 272)

    Exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux prestations de services
    en cas de fraude (transposition en droit interne d’une jurisprudence communautaire).

    (Pour plus détails, voir FR 1/16 inf. 24)

    A compter du 31 décembre 2015

    Organismes de gestion agréés

    (LFR art. 37 ; CGI art. 158, 7)

    Le régime des OGA est aménagé sur plusieurs points :

    – la dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition est étendue aux adhérents des organismes mixtes de gestion et des succursales d’expertise comptable
    ainsi qu’aux contribuables qui font appel à un certificateur à l’étranger pour les seuls revenus de source étrangère provenant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

    – ne peuvent bénéficier de la dispense de majoration des contribuables exclus d’un centre de gestion, d’une association, d’un organisme mixte de gestion agréé
    ou faisant appel à un expert-comptable qui a résilié sa lettre de mission pour défaut de réponse suffisante aux demandes de justification ou de rectification de déclaration qui leur ont été adressés.

    A compter du 31 décembre 2015

    Les nouveautés fiscales pour les comptes 2016 et suivants

    De nombreuses autres mesures concernent les exercices 2016 et suivants. Nous en présentons une sélection dans le tableau ci-après.

    Thématique

    Objet de la mesure

    Date d’application

    Rémunérations différées

    (LF art. 22 ; CGI art. 39,5)

    La fraction déductible des rémunérations différées versées aux dirigeants est réduite de 6 à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
    (soit un plafond ramené à 115 848 € pour 2016). Sont notamment visés les rémunérations ou avantages versés en cas de cessation ou de changement des fonctions des dirigeants (parachutes dorés, indemnités de retraite notamment dans le cas des régimes chapeaux, …).

    Exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015 (les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2015 bénéficient donc encore de l’ancienne limite de déduction)

    Régime mère-fille

    (LFR art. 29 et art. 40 ; CGI art. 145 et 216)

    La quote-part de frais et charges imposable est ramenée à 1% pour les distributions perçues par les sociétés membres d’un groupe
    et provenant :

    – d’une autre société membre du groupe ;

    – d’une société établie dans l’UE ou l’EEE qui, si elle était implantée en France, remplirait les conditions pour être membre du groupe, autres que celle d’être soumise à l’IS en France.

    Parallèlement, les dispositions de l’article 223 B du CGI prévoyant la neutralisation de la quote-part de frais et charges
    dans l’intégration fiscale sont supprimées
    (pour plus de détails, voir FR 1/16 inf. 5).

    Par renvoi aux dispositions de l’article 119 ter du CGI (voir ci-dessous), elles-mêmes issues de la transposition de la directive 2015/121 du 27 janvier 2015, la clause anti-abus est renforcée
    .

    Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

    Exonération de retenue à la source sur dividendes distribués à une société mère européenne

    (LFR art. 29 ; CGI art. 119 ter)

    Réécriture de la clause anti-abus
    en conformité avec les dispositions de la directive 2015/121 du 27 janvier 2015.

    Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

    Exonération de retenue à la source sur dividendes distribués à une société étrangère en liquidation judiciaire

    (LFR art. 82 ; CGI art. 119 quindecies)

    Exonération, sous certaines conditions, de retenue à la source des revenus distribués par une société française à des personnes morales étrangères
    lorsque celles-ci se trouvent en liquidation judiciaire
    et que leur résultat fiscal est déficitaire
    .

    Revenus perçus à compter du 1er janvier 2016

    Amortissements exceptionnels

    (LFR art. 81 ; CGI art. 217 octies)

    Modification du régime d’amortissement sur 5 ans des souscriptions, directes ou indirectes, réalisées par les entreprises soumises à l’IS au capital des PME innovantes
    :

    – la définition des PME éligibles est modifiée ;

    – le dispositif est élargi aux souscriptions d’actions de sociétés de libre partenariat ;

    – les rachats de titres, parts ou actions de PME innovantes sont plus strictement encadrés ;

    – l’appréciation du plafond en pourcentage de l’actif du souscripteur est modifiée pour les groupes intégrés.

    (Pour plus de détails, voir FR 1/16 inf. 7)

    L’entrée en vigueur du dispositif, qui a d’ores et déjà été validé par la Commission européenne, devrait intervenir dans le courant du premier semestre de l’année 2016. Il s’appliquera aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret.

    (LF art. 21 ; CGI art. 39 AH)

    Prorogation de l’amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels
    acquis ou créés par les PME.

    Robots acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016

    Suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif

    (LFR art. 32 ; CGI art. 39 decies)

    Extension du dispositif aux installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique
    ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique.

    Biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016

    (LF art. 23 ; CGI art. 39 decies)

    Extension du dispositif aux poids lourds (plus de 3,5 tonnes) peu polluants (GNV et bioGNV).

    Véhicules acquis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

    Reporting pays par pays pour les multinationales

    (LF art. 121 ; CGI art. 223 quinquies C)

    Mise en place d’une nouvelle déclaration portant sur la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que sur la localisation et l’activité des sociétés composant le groupe. Cette déclaration doit faire l’objet d’un échange automatique entre Etats. Sont concernées les entreprises répondant à certaines conditions financières et d’indépendance
    (dont celles d’établir des comptes consolidés et de réaliser un CA HT consolidé ≥ 750 M€), ainsi que les entreprises détenues par des entités établies dans des Etats ne participant pas à l’échange automatique
    .

    (Pour plus de détails, voir FR 55/15 inf. 31).

    Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. La déclaration doit être déposée dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

    Prix de transfert

    (LF art. 86 ; CGI art. 223 quinquies B)

    Précisions sur le contenu et les modalités de souscription de la déclaration annuelle des prix de transfert
    prévue à l’article 223 quinquies B du CGI, notamment sur la définition de l’entreprise déclarante : dans les groupes fiscaux, c’est désormais la mère intégrante qui est tenue de souscrire la déclaration, pour elle-même et pour chacune des filiales concernées du périmètre (Pour plus de détails, voir FR 55/15 inf. 32).

    Déclarations dont la date de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016

    Modalités de télédéclaration simplifiées

    (LF art. 83 ; CGI art. 1649 quater B bis)

    Suppression de l’adhésion préalable
    des entreprises aux procédures de télédéclaration et institution d’une présomption de confiance dans les télédéclarations souscrites par les prestataires habilités.

    A compter du 1er janvier 2016.Toutefois, leurs modalités d’application étant directement liées aux décrets annoncés, ces mesures ne seront véritablement applicables qu’à partir de leur publication.

    TVA sur les ventes à distance

    (LF art. 9 ; CGI art. 258 B)

    Abaissement du seuil d’imposition à la TVA en France des ventes à distance des biens en provenance d’autres Etats membres de l’UE de 100 000€ à 35 000€
    .

    Livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016

    Logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

    (LF art. 88 ; CGI art. 286, 1770 duodecies et LPF art. L 80 O)

    Obligation, pour les assujettis à TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié
    . Il s’agit d’un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Cette obligation est assortie d’une amende de 7 500 €
    par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et devra être régularisée dans un délai de 60 jours.

    A compter du 1er janvier 2018

    Régime d’exonération en ZRR

    (LFR art. 45 ; CGI art. 44 quindecies)

    – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020
    du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices;

    – Introduction d’une clause anti-abus
    excluant du bénéfice de l’exonération les créations et reprises d’activités dans les ZRR consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans ces zones.

    Les critères de classement des communes en ZRR prévus par l’article 1465 A du CGI sont en outre modifiés à compter du 1er juillet 2017.

    A compter du 1er janvier 2016

    Crédit d’impôt recherche

    (LFR art. 46 ; CGI art. 244 quater B)

    Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
    intervenant lorsque le désaccord persiste entre l’administration et le contribuable sur les rectifications notifiées en matière de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation.

    Propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016

    Tascom

    (LFR art. 66 ; loi 72-657 du 13 juillet 1972 art. 6)

    La télédéclaration
    et le télépaiement
    deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2016, lorsque le montant de la taxe due est supérieur à 100 000 €. Dans ce cas, la transmission de la déclaration et le paiement du premier acompte pourront être effectués jusqu’au 31 mai, au lieu du 30 avril.

    A compter du 1er janvier 2017, l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TGAP sera généralisée et la date de transmission de la déclaration et du paiement du premier acompte sera fixée au 31 mai.

    En deux phases : à compter du 1er janvier 2016 puis du 1er janvier 2017

    Organismes de gestion agréés

    (LFR art. 37 ; CGI art. 154 et 199 quater B)

    Deux avantages fiscaux qui devaient être supprimés (voir FRC 2/15 inf. 1 n° 18) sont rétablis :

    – maintien de la réduction d’IR
    pour frais de tenue de comptabilité
    désormais limitée au deux tiers des dépenses dans la double limite de 915 € et du montant de l’IR dû ;

    – maintien de la déduction intégrale du salaire du conjoint
    de l’exploitant adhérent.

    Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

    (CGI art. 1649 quater E)

    – Extension des missions
    des OGA (déclarations de CVAE et revenus perçus à l’étranger) ;

    – Instauration d’un examen périodique de sincérité
    des adhérents.

    En principe à compter du 31 décembre 2015. Toutefois, la plupart des mesures sont subordonnées à des décrets d’application.

    Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

    (LFR art. 50 ; C. urb. art. L 520-1 s.)

    Renommée « taxe
    », la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage est entièrement remaniée :

    – sa tarification est totalement refondue ;

    – le redevable et le fait générateur sont précisés ;

    – les modalités d’établissement et de recouvrement de la taxe sont précisées ainsi que les règles de contrôle et les sanctions.

    (Pour plus de détails, voir FR 1/16 inf. 47).

    Opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage intervient à compter de cette date. Par dérogation, les dispositions relatives à la procédure de rectification, aux demandes en décharge, réduction ou restitution et aux réclamations du redevable s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

    Ventes de locaux en Ile-de-France

    (LFR art. 50 ; CGI art. 1599 sexies)

    Création d’une taxe additionnelle
    aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière de 0,6 %
    sur certaines ventes de bureaux et autres locaux en Ile-de-France.

    Actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016

    Indemnités kilométriques vélo

    (LFR art. 15 ; C. trav. art. L 3261-3-1)

    – Le régime facultatif
    de prise en charge par l’employeur est confirmé ;

    – Les exonérations fiscale et sociale sont plafonnées à 200 € par salarié et par an pour la prise en charge des frais de transport personnels.

    A compter du 1er janvier 2016, sous réserve de la parution des décrets devant en fixer les modalités d’application

    Les mesures qui n’ont finalement pas été adoptées

    Certaines dispositions importantes ont été écartées soit lors du vote final, soit par le Conseil constitutionnel. Il s’agit notamment de : l’accessibilité au public du reporting des grandes entreprises (PLFR art. 35 undecies ; voir FRC 1/16 inf. 15) ; l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières (PLF art. 30 ; DC 2015-725 du 29 décembre 2015) ; la suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos par l’employeur (PLF art. 47 ; voir FRC 11/15 inf. 14) ; la déduction de la TVA sur les essences utilisées comme carburants pour des véhicules exclus du droit à déduction (PLR art. 30 ter).

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