Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les OPCVM monétaires appelés au secours du PEA-PME

    Les plus-values de cession d’OPCVM monétaires devraient bénéficier d’un mécanisme d’exonération en cas de réinvestissement dans un PEA-PME

    Afin de soutenir le développement du PEA-PME et, de ce fait, l’investissement dans les PME, les députés ont adopté lundi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de titres de SICAV ou de FCP monétaires. Le versement des gains sur un PEA-PME devrait être effectué dans un délai d’un mois après la cession des titres visés et l’exonération d’impôt serait totalement acquise au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de versement sur le plan. Ce mécanisme d’exonération concernerait les cessions d’OPCVM monétaires réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Subventions et délégués à la vie associative : de nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations

    Deux points forts dans la circulaire sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations dite « circulaire Valls », signée le 29 septembre 2015 : la politique de subventions, sécurisée, et la mise en lumière des délégués à la vie associative.

    Patrice Macqueron
    , Coauteur du Mémento

    1.
    Plus d’un an après le vote de la loi sur l’économie sociale et solidaire, ayant défini pour la première fois la notion de subvention, la circulaire du Premier ministre sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, dite « circulaire Valls
    », a enfin été signée le 29 septembre 2015
    (n° 5811/SG).

    Cette circulaire abroge expressément les circulaires antérieures relatives aux relations entre les pouvoirs publics et les associations des 22 décembre 1999, 1er décembre 2000, 24 décembre 2012, 16 janvier 2007 et 18 janvier 2010.
    Elle comporte cinq annexes consacrées respectivement aux règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations (annexe 1), à des modèles de conventions pluriannuelles d’objectifs avec une association (annexes 2 et 3), aux modalités d’instruction des demandes de subventions (annexe 4) et aux missions des délégués à la vie associative (annexe 5).

    2.
    La circulaire met tout l’accent sur la place essentielle des associations dans la vie civile
    , en reconnaissant qu’« elles sont fréquemment associées à anticiper, éclairer ou compléter l’action conduite par les pouvoirs publics, inspirant à l’Etat et aux collectivités territoriales de nouvelles formes d’intervention. »

    Aussi, le Premier ministre souhaite-t-il tout à la fois :

    • – favoriser un soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général, en développant une politique d’attribution de subventions ;
    • – la nomination de délégués régionaux ou départementaux à la vie associative, dotés de nouvelles missions prioritaires d’information, de formation, d’animation et d’accompagnement des acteurs favorisant la vitalité du tissu associatif local.

    Subventions

    Régime des subventions

    3.
    Pour le Premier ministre, la subvention ayant été légalisée par l’article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, créé par l’article 59 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014, elle est devenue « un mode de financement des associations aussi sécurisé juridiquement que la commande publique ».

    La circulaire souligne que :

    • – la subvention peut être allouée pour un projet spécifique ou être dédiée au financement global de l’activité associative
      ;
    • – une subvention en numéraire, à la différence du prix versé dans le cadre d’un marché public, ne correspond pas à la valeur économique du service rendu ; il n’y a pas de lien direct entre la somme versée et l’action réalisée ;
    • – le montant de la subvention ne doit pas excéder le coût de la mise en œuvre, ce qui suppose l’établissement d’un budget prévisionnel
      . Pour le Premier ministre, il est cependant possible, à la faveur de la mise en œuvre du projet, que l’association réalise un excédent
      ; cet excédent, sous peine d’être repris par l’autorité publique, doit pouvoir être qualifié de raisonnable lors du contrôle de l’emploi de la subvention ;
    • les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 € donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention. Pour le Premier ministre, afin d’apporter une visibilité pluriannuelle aux structures associatives et ne pas entraîner l’interruption de missions qui relèvent de l’intérêt général, il est souhaitable de privilégier le recours à la convention d’objectifs pour une durée de quatre ans
      . En dehors de la subvention initiale correspondant à la première année d’exécution, la convention doit prévoir, sous réserve de la disponibilité des crédits, un financement prévisionnel et conditionné pour les années suivantes.

    4.
    La circulaire précise également que :

    • – les contributions en nature
      , le plus souvent effectuées par une autorité publique à titre gratuit, doivent être valorisées. La détermination de cette valeur relève de la compétence exclusive des autorités publiques, au regard de considérations d’intérêt général, sous le contrôle par le juge d’une erreur manifeste d’appréciation. La valeur de cette contribution, même modique, doit apparaître dans l’acte d’attribution de la subvention ;
    • – si une certaine liberté d’appréciation est laissée à l’autorité publique dans l’attribution d’une subvention, le juge peut annuler une décision fondée sur des faits inexacts ou consécutive à une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation. L’autorité publique doit donc pouvoir démontrer le caractère proportionné de sa décision
      avec les faits qui l’ont provoquée (élément objectif) et les conséquences qu’elle emporte (liquidation judiciaire d’une association précédemment subventionnée) ;
    • – l’octroi d’une subvention par une autorité publique ne présume pas de la situation de l’association au regard de la qualification d’intérêt général au sens fiscal.

    Signalons que :

    • – un guide d’usage de la subvention (à paraître) présentera de manière détaillée l’ensemble des critères d’attribution des subventions ;
    • – la première annexe de la circulaire contient une présentation du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat.

    Demande d’une subvention

    5.
    Le formulaire unique
    de demande de subvention a été mis à jour sur le site www.service-public.fr et doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l’Etat.

    La circulaire rappelle notamment que :

    • – le mode « déclaratif » avec certification des informations communiquées est retenu pour l’élaboration des dossiers de demande de subvention. Il repose sur le principe selon lequel l’association s’engage sur la véracité des informations transmises ; il n’y a donc pas à lui demander les justificatifs des financements demandés et obtenus des autres autorités publiques ;
    • – si la demande ne correspond pas à la politique d’intervention que l’autorité publique s’est fixée, l’administration saisie devra transmettre le dossier à l’autorité concernée et en informer l’association.

    6.
    L’examen
    de l’éligibilité d’une demande de subvention porte successivement
    sur :

    • – les informations relatives à l’identification de l’association. Elles doivent correspondre aux pièces disponibles dans le dossier permanent déjà constitué et/ou avec le registre Insee et le répertoire national des associations. Lorsqu’une adresse est mentionnée, elle doit correspondre à celle du n° Siret du demandeur ;
    • – le respect des obligations légales et réglementaires, notamment, pour les associations bénéficiant de dons ou de subventions en numéraire pour un montant supérieur à 153 000 € par an, l’obligation d’établir des comptes annuels (en appliquant le plan comptable associatif CRC 99-01), de les faire certifier par un commissaire aux comptes et de les publier ;
    • – l’examen du budget prévisionnel de l’association, notamment son évolution par rapport aux comptes annuels passés. L’administration compare les montants indiqués sur le budget prévisionnel de l’association et sur celui du projet dont le subventionnement est demandé. Ces derniers ne pouvant être supérieurs aux premiers. Les budgets prévisionnels de l’association et du projet peuvent être excédentaires ou à l’équilibre ;
    • – la compatibilité du projet avec la politique publique suivie par l’administration sollicitée ainsi que la concordance entre la description du projet, les moyens mis en œuvre, la durée, la zone couverte et les méthodes d’évaluation ;
    • – la situation de l’association par rapport à la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat octroyées pour une activité économique.

    7.
    Le silence
    gardé pendant deux mois par l’autorité administrative
    sur une demande de subvention équivaut à un refus. Il est donc souhaitable que l’instruction du dossier, incluant les vérifications nécessaires à la garantie d’une bonne utilisation des crédits d’intervention et la notification de la décision, respecte le délai de deux mois chaque fois que possible.

    Il est néanmoins important que l’autorité publique réserve sa décision d’attribution de subventions le temps de contrôler
    le respect des obligations légales et réglementaires et la production des pièces justificatives, notamment la réalisation des projets subventionnés antérieurement. Un courrier informant une association de l’attribution d’une subvention avant la réalisation complète de ces contrôles doit mentionner ces réserves ; à défaut, pour la circulaire, le courrier constitue une décision individuelle de subvention notifiée.

    Attribution de la subvention

    8.
    L’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 impose de conclure une convention lorsque le montant annuel
    de la subvention dépasse le seuil de 23 000 €.

    La circulaire contient, en annexe :

    • – un modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs, pour les subventions versées à une association bénéficiant, au titre de projet(s) d’intérêt général, d’un montant cumulé d’aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses deux exercices précédents et de l’exercice fiscal en cours ou à une association n’exerçant pas d’activité économique, au titre d’un projet particulier ou de son financement global (annexe 2) ;
    • – un modèle de convention pluriannuelle d’objectifs, pour les subventions versées à une association exerçant une activité à caractère économique et bénéficiant d’un montant cumulé d’aides publiques supérieur à 500 000 € au cours de ses deux exercices précédents et de l’exercice fiscal en cours, au titre d’un projet particulier ou du financement global de cet organisme (annexe 3).

    La circulaire insiste sur les points suivants :

    • – les éléments modificatifs
      d’une convention, définis par accord commun des parties et introduits par voie d’avenant, ne doivent pas remettre en cause les objectifs généraux des projets ou actions inscrits ;
    • – la convention doit contenir une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-respect de ses engagements par l’une ou l’autre des parties, trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure ;
    • – le versement de l’avance
      fixée dans les conventions pluriannuelles doit être effectué avant le 31 mars de chaque année, sauf refus motivé, notamment, par la liquidation judiciaire de l’association ou l’absence d’inscription des crédits en loi de finances.

    Contrôle de l’emploi de la subvention

    9.
    L’administration qui accorde la subvention doit vérifier que celle-ci est utilisée conformément à son objet. La circulaire permet à l’association bénéficiaire de réaliser un excédent raisonnable
    .

    L’administration doit donc vérifier que le total des charges du projet additionnées d’un excédent raisonnable est inférieur ou égal au total des subventions perçues au titre de ce projet. À défaut, la part supérieure de la subvention doit être reversée à l’administration.

    Ces contrôles sont effectués à partir des documents que l’association doit obligatoirement transmettre au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée :

    • – le compte rendu financier établi grâce au Cerfa 15059 téléchargeable dans la rubrique associations du site www.service-public.fr, dès lors que la subvention est affectée à une dépense déterminée ;
    • – les comptes approuvés et le rapport d’activité, accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, s’ils ne sont pas disponibles sur le site des JO.

    Tout refus de communication entraîne la suppression de la subvention.

    10.
    L’association qui reçoit une subvention de l’Etat doit aussi présenter, en cas de contrôle de l’administration exercé sur place, les comptes et pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention, conformément à son objet. Pour la circulaire, le délai de conservation
    de ces pièces est de 10 ans pour l’association tenue d’établir des comptes annuels et de cinq ans lorsque l’association n’a pas cette obligation, conformément aux articles L 123-22 du Code de commerce et L 2224 du Code civil.

    11.
    Toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet peut être reversée au Trésor public (Loi 96-314 du 12-4-1996 art. 43).

    Avant de prendre une décision
    défavorable de reversement
    , l’administration doit informer l’usager de la mesure qu’elle envisage de prendre et de son droit à présenter des observations
    dans un délai suffisant. La circulaire précise que ce délai doit être raisonnable et fixé entre 15 et 30 jours ; en outre, elle permet à l’association de présenter des observations orales.

    Evaluation

    12.
    L’évaluation ne doit pas être confondue avec les contrôles qu’exerce l’administration sur les conditions d’utilisation des deniers publics.

    Elle vise à améliorer l’efficacité et l’efficience d’un projet grâce à un diagnostic établi à partir d’indicateurs définis lors de l’établissement de la convention de subvention et figurant en annexe de celle-ci. Elle permet de comparer les résultats obtenus par rapport aux objectifs et de porter un jugement sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

    La circulaire insiste sur la proportionnalité des modalités de l’évaluation
    au projet soutenu.

    Les délégués à la vie associative

    13.
    Il existait déjà des délégués départementaux à la vie associative. Toutefois, compte tenu des compétences reconnues au préfet de région en matière de soutien à la vie associative, le Premier ministre considère comme indispensable la désignation de délégués régionaux et l’explicitation de leur rôle.

    Les délégués, tant régionaux que départementaux, sont des cadres de l’administration placés sous l’autorité directe des préfets qui les désignent et leur définissent des objectifs adaptés au contexte territorial.
    Ils s’appuient sur des correspondants associatifs désignés par chacun des chefs de service déconcentrés et des établissements sous tutelle de l’Etat, dont la coordination est actuellement désignée sous le vocable de « Mission d’accueil et d’information des associations ».

    14.
    Le délégué régional
    a pour mission :

    • – d’observer la vie associative pour permettre la conduite de politiques publiques adaptées au territoire et « qui associent les associations » ;
    • – de coordonner stratégiquement les délégués départementaux à la vie associative, tout en veillant à garantir leur liberté de manœuvre opérationnelle au niveau départemental ;
    • – de piloter le soutien à la vie associative par le fonds pour le développement de la vie associative
      .

    15.
    Le délégué départemental
    a pour mission :

    • – d’identifier à tout moment les centres de ressources à la vie associative
      , publics et privés, tels les dispositifs locaux d’accompagnement. Le label « Centre de ressources et d’information des bénévoles » (Crib) ou tout autre label local délivré par le délégué départemental permet d’identifier l’ensemble de ces centres de ressources départementaux répertoriés sur le site www.associations.gouv.fr ;
    • – de contribuer au développement de la vie associative départementale et locale, autour de projets associatifs diversifiés, en facilitant l’engagement bénévole de tous et la prise de responsabilité (en particulier des femmes et des jeunes) ainsi que la professionnalisation et le développement des compétences associatives.

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  • Imposition des revenus agricoles : mise en place d’un régime micro

    Dans le cadre du collectif budgétaire, les députés proposent la mise en place d’un régime « micro-BA » pour simplifier l’imposition des revenus agricoles.

    A l’instar des régimes « micro-BIC » pour les commerçants et les artisans et « micro-BNC » pour les professions libérales, les exploitants agricoles, en deçà d’un certain seuil de recettes agricoles, devraient bénéficier d’un régime simplifié d’imposition : le « micro-BA ». Celui-ci remplacerait l’actuel régime du forfait jugé complexe et coûteux pour l’administration. L’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté lundi par les députés, prévoit un seuil d’application fixé à 82 200 € de recettes, seuil apprécié sur une moyenne de trois années, et un abattement représentatif des charges de 87 %. La réforme entrerait en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2016.

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  • Le budget de la Sécu est adopté

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été définitivement adopté lundi 30 novembre en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

    Le texte renforce notamment l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Il renforce également l’accès à l’acquisition d’une complémentaire santé, d’une part pour les tous les séniors âgés de plus de 65 ans par la mise en place de contrats labellisés, et d’autre part, pour les salariés sous contrats courts et précaires grâce à de nouvelles dispositions de couverture sociale.

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  • Le loyer versé au salarié contre la publicité de l’employeur sur sa voiture est soumis à cotisations

    Lorsqu’un salarié conclut avec son employeur un contrat de location en vue d’apposer de la publicité pour la société sur son véhicule personnel moyennant un loyer mensuel, il perçoit une rémunération assujettie à cotisations de sécurité sociale.

    Selon l’article L 242-1 du CSS, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail
    . La Cour de cassation s’est à de nombreuses reprises prononcée sur la question de savoir si des sommes peuvent ou non être considérées comme versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. Elle adopte de manière générale une conception extensive de ce critère, si bien que la plupart des sommes versées par un employeur à ses salariés entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sauf si un texte particulier les en exclut. Cet arrêt en fournit une nouvelle illustration.

    En l’espèce, une société avait conclu avec diverses personnes, dont des salariés, des contrats de location en vue d’apposer de la publicité en sa faveur sur leurs véhicules personnels moyennant le versement d’un loyer mensuel de 183 €. La cour d’appel avait admis son recours contre le redressement de l’Urssaf portant sur des sommes versées à un salarié, estimant que ces sommes avaient été versées à celui-ci indépendamment de son travail
    .

    Son arrêt est cassé. La Cour de cassation juge au contraire, sans surprise, que ces sommes entrent dans les prévisions de l’article L 242-1 du CSS. En effet, pour elle, le salarié perçoit de son employeur une rémunération en contrepartie d’une prestation complémentaire
    qu’il a accepté de lui fournir, qui doit être assujettie à cotisations de sécurité sociale.

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  • Temps partiel : le dépassement de l’horaire prévu se calcule en moyenne sur la période de référence

    L’horaire contractuel hebdomadaire d’un salarié à temps partiel doit être réévalué si l’horaire moyen réalisé sur une période de 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire convenu.

    Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli (C. trav. art. L 3123-15).

    En l’espèce, estimant avoir dépassé d’au moins 2 heures
    par semaine sa durée de travail
    hebdomadaire contractuellement fixée à 10 heures, sur deux périodes de chacune 12 semaines consécutives
    , un vendeur a saisi la juridiction prud’homale afin que son horaire contractuel soit réévalué sur le fondement de ce texte.

    L’employeur soutenait, pour sa part, que l’article L 3123-15 du Code du travail devait être interprété comme imposant qu’au cours de chacune des 12 semaines
    consécutives, le salarié ait dépassé l’horaire convenu
    et qu’en moyenne, ce dépassement excède 2 heures par semaine.

    Approuvant la décision des juges du fond, la Cour de cassation rejette cette dernière interprétation. Selon elle, le dépassement
    d’au moins 2 heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines doit être calculé
    en fonction de l’horaire moyen
    réalisé par le salarié sur toute la période de référence
    .

    Dès lors, afin d’obtenir la modification de l’horaire de travail prévu à son contrat de travail, le salarié à temps partiel n’a pas à prouver que, sur chacune des semaines de la période de référence, il a accompli au moins 2 heures de plus que ce qui était prévu. Il lui suffit d’établir que, sur l’ensemble de la période, il a accompli, en moyenne, au moins 2 heures de plus que son horaire contractuel hebdomadaire.

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  • PEA « PME-ETI » : vers un assouplissement des conditions d’éligibilité des titres

    Pour renforcer l’attractivité du PEA « PME-ETI », le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit d’assouplir les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées et de compléter la liste des titres éligibles de certains titres de créances cotés.

    1.
    Mis en place depuis le 1er janvier 2014 (Loi 2013-1278 du 29-12-2013 art. 70 : RM-VII-38410), le PEA « PME-ETI » est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Avec un plafond de versements fixé à 75 000 € (contre 150 000 € pour le PEA « classique »), le PEA « PME-ETI » fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ».

    Le PEA « PME-ETI » se distingue du PEA « classique » par les titres éligibles mentionnés à l’article L 221-32-2 du Code monétaire et financier que sont :

    – les actions
    ou certificats d’investissement
    de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement, les parts de SARL
    ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et les titres en capital des sociétés coopératives. Ces différents titres doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 500 M € ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M € ;

    – les actions de Sicav
    , les parts de FCP
    et les parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » à condition que l’actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres visés ci-dessus (actions, certificats d’investissement, parts de SARL…). Aucune condition n’est requise pour les parts de FCPR, FCPI ou FIP.

    2.
    L’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit, d’une part, d’assouplir les critères d’éligibilité au PEA « PME-ETI » des titres émis par des sociétés cotées
    et, d’autre part, d’ étendre
    le champ des titres éligibles à ce plan à certains titres de créances cotés
    .

    3.
    Lorsque la société émettrice est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, elle pourrait, au choix
    , soit s’en tenir aux critères ayant cours actuellement
    (voir n° 1 – premier tiret) soit satisfaire aux critères d’éligibilité cumulatifs
    suivants :

    – avoir une capitalisation boursière
    inférieure à 1 000 M € ;

    – n’avoir aucun actionnaire personne morale détenant seul plus de 25 %
    de son capital ;

    au niveau du groupe
    , employer moins de 5 000 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€. Ces seuils s’apprécieraient sur la base des comptes consolidés
    de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

    4.
    Le champ des titres éligibles serait étendu aux titres de créances donnant accès au capital
    des sociétés qui les ont émis. Seraient ainsi ajoutées les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

    5.
    Cette mesure s’appliquerait aux titres inscrits dans un PEA « PME-ETI » à compter du 1er janvier 2016
    .

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  • Immobilier : la reprise des transactions se confirme, mais les prix évoluent peu

    En septembre, le volume annuel de transactions immobilières est supérieur à celui observé en septembre 2014 (+ 4,2 %). Les prix ont légèrement augmenté au troisième trimestre, mais la hausse compense en grande partie le recul du trimestre précédent.

    Selon l’INSEE, les prix des logements anciens au niveau national ont légèrement augmenté de 0,5 % au troisième trimestre 2015 par rapport au trimestre précédent, après une baisse équivalente au trimestre précédent. En Île-de-France, les prix se sont redressés : + 0,8 %, après – 0,4 %. Le constat est identique en province : + 0,3 %, après – 0,5 %. Sur un an, les prix restent toutefois orientés à la baisse : – 1,5 % par rapport au troisième trimestre 2014. Elle est un peu plus accentuée pour les appartements (- 1,7 %) que pour les maisons (- 1,4 %).

    Par ailleurs, la reprise du volume annuel de transactions, amorcée début 2015, s’est confirmée au troisième trimestre. L’INSEE estime à 753 000 le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois à fin septembre, contre 713 000 en juin. Ce volume de transactions est même plus élevé que celui réalisé un an auparavant : 723 000 en septembre 2014, soit + 4,2 %.

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  • Le déficit non déclaré d’une filiale intégrée ne peut venir en déduction du résultat d’ensemble

    La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de juger qu’une société mère ne peut inclure dans le résultat d’ensemble de son groupe intégré le déficit subi par une filiale qui n’a pas souscrit de déclaration de résultat au titre de l’exercice concerné.

    La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’administration peut légalement refuser, pour la détermination du résultat d’ensemble d’un groupe intégré, la prise en compte d’un déficit non déclaré par une filiale du groupe, sans avoir à procéder
    préalablement à une procédure de vérification et de rectification de cette filiale.

    Il ressort des éléments de fait rapportés dans l’arrêt que l’administration avait adressé à la filiale défaillante une mise en demeure de déclarer ses résultats. En l’absence de réponse dans le délai légal d’un mois, l’administration, sans évaluer d’office le résultat de la filiale, s’était contentée d’adresser directement une proposition de rectification à la société mère
    , dans laquelle elle écartait, pour le calcul du résultat d’ensemble, le déficit attribué à cette filiale.

    La solution retenue est, à notre connaissance, inédite
    . Elle soulève l’intéressante question de la validité d’une procédure de redressement menée directement au niveau de la société mère d’un groupe alors qu’elle porte sur le résultat réalisé par une filiale intégrée.

    La loi ne fixe pas de sanction spécifique pour défaut de déclaration des résultats d’une filiale intégrée

    En application des règles de droit commun, le défaut de souscription de sa déclaration de résultat par une personne morale passible de l’IS est sanctionné par la taxation d’office
    (LPF art. L 66).

    Dans l’intégration fiscale, la question du défaut de déclaration n’est pas abordée de manière spécifique. Les textes apportent simplement les précisions suivantes :

    • – les sociétés du groupe
      restent soumises à l’obligation de déclarer leurs résultats
      qui peuvent être vérifiés
      dans les conditions prévues par les articles L 13, L 47 et L 57 du LPF et la société mère
      supporte, au regard des droits et des pénalités, les conséquences
      des infractions commises par les sociétés du groupe (CGI art. 223 A, II) ;
    • – la société mère
      détermine le résultat d’ensemble
      , qui correspond à la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe (CGI art. 223 B). Les procédures de contrôle dans l’intégration fiscale reposent donc principalement sur l’application des règles de droit commun
      , sous réserve de certaines adaptations liées à la dualité instaurée par le régime entre, d’une part, la société filiale, auprès de laquelle la procédure de vérification est menée et, d’autre part, la société mère, qui en supporte les conséquences financières.

    La doctrine administrative prévoit la taxation d’office en cas défaut de déclaration dans l’intégration fiscale

    L’administration considère que le défaut de déclaration des résultats d’une société doit, dans l’intégration fiscale comme en droit commun, donner lieu à la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office. Elle apporte, dans sa doctrine relative aux groupes de sociétés, les précisions suivantes :

    • – la vérification de comptabilité ou le contrôle sur pièces d’une société du groupe est opéré dans les conditions de droit commun et porte sur la détermination du résultat de la société
      ainsi que sur les rectifications apportées à ce résultat pour la détermination du résultat d’ensemble ; les pouvoirs de contrôle
      et de rectification des déclarations donnés à l’administration fiscale s’exercent à l’égard de chaque société vérifiée
      et les garanties liées à l’exercice du droit de vérification doivent être respectées au niveau de chacune de ces sociétés (BOI-CF-IOR-60-30 no 60) ;
    • – le défaut de dépôt de la déclaration de résultat
      par une société du groupe ou de la déclaration du résultat d’ensemble du groupe par la société mère donne lieu à la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office à l’égard de chaque société défaillante
      , lorsque celle-ci n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la réception d’une première mise en demeure (BOI-CF-IOR-60-30 nos 160 et 170).

    La cour juge que le résultat non déclaré peut être purement et simplement écarté

    Dans la présente affaire, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en l’absence de déclaration déposée par la filiale l’administration n’était tenue de mettre en oeuvre aucune procédure
    de vérification et de rectification de cette dernière.

    S’il n’est pas discutable que la filiale ne pouvait, faute d’avoir déclaré ses résultats dans les délais, se prévaloir du droit à une procédure de rectification contradictoire, la question se pose cependant de savoir si l’administration pouvait écarter la prise en compte du résultat de cette filiale dans le résultat d’ensemble, en se dispensant purement et simplement de toute procédure de contrôle de la filiale.

    Saisi d’une question relative au contrôle dans l’intégration fiscale, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de juger que « les redressements (…) apportés aux résultats déclarés par les sociétés du groupe constituent (…) les éléments d’une procédure unique
    conduisant d’abord à la correction du résultat d’ensemble déclaré par la société mère du groupe, puis à la mise en recouvrement des rappels d’impôt établis à son nom » (CE 2 juin 2010 no 309114).

    Si l’on suit, dans l’esprit de cet arrêt, la logique d’une procédure unique de contrôle devant être menée d’abord au niveau de la filiale, puis au niveau de la société mère pour ajuster le résultat d’ensemble, il pourrait être défendu que l’administration était tenue de mettre en oeuvre, au niveau de la filiale, et conformément aux dispositions de l’article L 66 du LPF, une procédure de taxation d’office
    , dont elle aurait ensuite pu tirer les conséquences au niveau du résultat d’ensemble.

    En effet, aucune disposition légale ne permet d’écarter, pour la détermination du résultat d’ensemble, le résultat fiscal d’une filiale dont l’appartenance au groupe
    n’est pas remise en cause. En pratique, la solution retenue par la cour reviendrait, si elle était confirmée, à autoriser l’administration à considérer comme égal à 0
    le résultat d’une filiale, sans avoir à apporter aucune justification et du seul fait que ce résultat n’a pas été déclaré. Une telle solution ne nous paraît pas justifiable au regard des dispositions combinées des articles 223 A du CGI, 223 B du CGI et L 66 du LPF.

    A notre avis
    La reconnaissance de la nécessité pour l’administration, en accord avec ses propres commentaires au Bofip, de mettre en oeuvre une procédure de taxation d’office vis-à-vis d’une filiale intégrée qui n’a pas déposé de déclaration de résultat, permettrait selon nous d’apporter une réponse plus satisfaisante à la situation en cause. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, on attendra avec intérêt la décision à intervenir du Conseil d’Etat.

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  • Vente immobilière : Paris vote l’augmentation des droits de mutation

    Les droits de mutation, autrement et improprement nommés « frais de notaire », augmenteront à Paris, à compter du 1er janvier 2016.

    Le Conseil de Paris a voté la hausse des droits de mutation dans la capitale, qui grimpent à 4,5 % du prix d’achat d’un bien contre 3,8 % précédemment.

    Pour les logements anciens, les droits d’enregistrement comportent notamment une taxe communale de 1,20 %, un droit départemental plafonné à 3,80 % jusqu’au 1er mars 2014 et un prélèvement pour frais d’assiette calculé sur le montant du droit départemental. Depuis cette date, les conseils généraux ont la possibilité de relever le taux du droit départemental de 3,80 à 4,50 %. La quasi-totalité des droits départementaux ont donc été relevés. Paris devient ainsi le 95e département français et le dernier département d’Île-de-France à augmenter le taux des droits de mutation. La mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2016 aux transactions de logements, bureaux et commerces.

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