Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Pas d’abattement dirigeant pour l’associé de la société cessionnaire à la date de la vente

    Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention.

    Lorsque la cession
    est consentie à une société
    , le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société. En cas de non-respect de cette condition à un moment quelconque au cours des 3 années suivant la cession des titres, l’abattement est remis en cause (CGI art. 150-0 D ter).

    Annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 11NC01232 du 21.11.2013, le Conseil d’Etat juge que cette condition de non-détention de droits dans l’entreprise cessionnaire
    s’apprécie à la date de la cession et non au 31 décembre de l’année de la cession. Par suite, le dirigeant qui, à la date de la cession de son entreprise, détient une partie du capital de la société cessionnaire ne peut pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention même s’il cède cette participation avant la fin de l’année.

    Rendue pour l’application de l’abattement d’un tiers en vigueur jusqu’en 2013 la présente décision est transposable pour l’application de l’actuel dispositif issu de la loi de finances pour 2014.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Un accord Agirc-Arrco devrait être signé le 30 octobre prochain

    Les partenaires sociaux réunis le 16 octobre dernier ont  progressé vers un projet d’accord qui devrait être finalisé vendredi 30 octobre prochain.

    Le Medef, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC devraient parvenir à un accord en vue de pérenniser les régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco.

    Certains syndicats de salariés, tels que FO et la CGT, demeurent opposés aux mesures envisagées, que nous résumons ci-après.

    Système de « bonus-malus »

    S’agissant du départ à la retraite
    , l’accord devrait instituer un système de « bonus-malus » à partir de 2019
    , fonction de la date de départ à la retraite :

    – les salariés partant dès l’âge de départ (inchangé) seraient redevables d’une contribution venant diminuer le montant de leur pension pendant deux à trois ans. Les salariés les plus modestes échapperaient cependant à cette contribution ;

    – les salariés retardant leur départ seraient exemptés de cette contribution. Ils pourraient bénéficier d’une bonification temporaire de leur retraite complémentaire.

    Les règles concernant les pensions de réversion
    seraient maintenues.

    Augmentation des cotisations

    L’accord prévoirait une augmentation des cotisations patronales et salariales
    aux régimes de retraite complémentaire applicable dès 2016
    .

    Il prévoirait aussi une contribution des entreprises aux régimes Arcco et Agirc en cas de départs anticipés
    de seniors (licenciements et ruptures conventionnelles).

    Unification du régime

    À partir de 2019
    , la retraite complémentaire ne devrait dépendre que de la rémunération et non plus du statut. Elle reprendrait l’intégralité des droits acquis par le passé.

    Sous-indexation des retraites

    En 2013, une disposition prévoyait une période de sous-indexation des retraites (le taux d’inflation moins un point
    , le taux final ne pouvant pas être négatif). Cette mesure devrait être prolongée pendant trois ans
    .

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Bercy précise les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort

    L’administration fiscale explicite les conditions de dépôt de réclamations permettant aux personnes non affiliées à la Sécurité sociale française d’obtenir le remboursement de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, conformément à une décision du Conseil d’Etat.

    Sur instruction du ministère des finances, l’administration fiscale peut désormais procéder au remboursement des contribuables concernés par la décision du Conseil d’Etat du 27/07/2015 remettant en cause, pour les personnes non affiliées au régime de sécurité sociale français, l’assujettissement aux prélèvement sociaux des revenus du capital. Pour mémoire, l’arrêt du Conseil d’Etat tirait les conséquences d’une réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 26/02/2015.

    L’Administration rappelle que la procédure de restitution s’applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse. Pour les personnes domiciliées en France, les sommes remboursées correspondent aux prélèvements sociaux prélevés sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine). Pour les personnes domiciliées hors de France, sont concernés les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France.

    L’Administration précise que le prélèvement de solidarité de 2 % échappe à la procédure de restitution dans la mesure où il ne finance par des branches de la Sécurité sociale.

    Dès lors que les contribuables n’ont pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 visent les seuls prélèvements sociaux payés ou recouvrés à compter du 1er janvier 2013.

    Les réclamations doivent être déposées soit auprès du service des impôts dont les contribuables concernés dépendent, soit, s’agissant des prélèvements sociaux acquittés à l’occasion du paiement d’une plus-value immobilière, auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré. Les modalités de dépôt des réclamations portant sur des prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance seront communiquées ultérieurement. Dans tous les cas, les réclamations doivent être accompagnées d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Retraite complémentaire : il faudra aller au-delà de 62 ans…

    Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes Arrco-Agirc mettent en place une réduction temporaire de la retraite complémentaire afin d’inciter les salariés à retarder leur départ à la retraite, même s’ils ont tous leurs trimestres.

    Après des négociations longues et difficiles, les partenaires sociaux ont trouvé un accord, vendredi, afin de redresser les comptes des régimes de retraite complémentaire Arrco-Agirc d’ici à 2020. Il contient des mesures applicables dès 2016, d’autres à partir de 2019.

    La grande nouveauté est l’instauration, à partir de 2019, d’un système de bonus-malus visant à retarder l’âge de départ à la retraite, même si le salarié, au regard du régime de base, dispose de tous ses trimestres pour partir à taux plein. Une décote de 10 % lui sera appliquée pendant 2 ou 3 ans, et au maximum jusqu’à 67 ans. L’effort demandé au salarié s’annulera s’il prolonge son activité pendant 4 trimestres. S’il la prolonge de 8, 12 ou 16 trimestres, il bénéficiera respectivement d’une bonification de 10 %, 20 % ou 30 %.

    Concernant les mesures strictement financières, on retiendra :

    • la prorogation pour 3 ans au maximum du dispositif de désindexation des pensions (1 point en dessous de l’inflation),
    • l’augmentation du coût d’achat du point de retraite pendant 3 ans,
    • le renouvellement du taux d’appel des cotisations à 125 % pendant 3 ans, puis 127 % à partir de 2019,
    • et l’extension de la cotisation AGFF à la tranche C.
  • Paiement des impôts de votre entreprise : du changement !

    À compter du 28.10.2015, un nouveau format de télépaiement est prévu, au moyen du prélèvement SEPA interentreprise.

    Norme SEPA.
    À compter du 28.10.2015, vos télépaiements de TVA, d’IS, de CVAE, de taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA interentreprises (ou SEPA B2B) par l’administration, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).

    À vérifier !
    Par principe, l’entreprise n’a pas d’action particulière à effectuer sur les comptes bancaires utilisés pour payer ces impôts et taxes. Mais le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI/EDI). À compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur

    http://www.impots.gouv.fr
    .

    Conseil.
    L’administration invite donc les entreprises à vérifier, dès le 28.10.2015, et avant la prochaine échéance de paiement, dans leur espace professionnel que tous les comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements.

  • Divorce, biens des enfants, tutelles : le Gouvernement met en place des mesures de simplification

    Une ordonnance vient compléter le mouvement de modernisation et de simplification du droit de la famille enclenché par la loi du 16/02/2015.

    Prévue par la loi du 16/02/2015 relative à la modernisation du droit, une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille est publiée ce vendredi au Journal officiel. Son objet couvre trois domaines : le divorce, les biens des enfants mineurs et les tutelles. Les mesures qu’elle contient entreront en vigueur le 01/01/2016.

    En matière de divorce, le texte renforce les pouvoirs du juge afin de l’autoriser à prendre lors de la phase de divorce des décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux dès lors qu’il « est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ».

    Concernant la gestion des biens des mineurs, le régime applicable est unifié quelle que soit la composition de la famille. Le contrôle du juge sur les familles monoparentales est ainsi notablement allégé.

    Dernier point, la protection des majeurs : sans avoir à mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, et éviter ainsi le formalisme de ces mesures de protection, un ou plusieurs proches pourront recevoir du juge une « habilitation familiale » pour une durée déterminée. Ils seront alors autorisés à représenter la personne vulnérable.

  • Quasi-stabilité de l’IRL au troisième trimestre

    Pour rappel, l’IRL constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

    Au troisième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,26, soit une progression sur un an de 0,02 % (après + 0,08 % au deuxième trimestre).

  • Quasi-stabilité de l’IRL au troisième trimestre

    Pour rappel, l’IRL constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

    Au troisième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,26, soit une progression sur un an de 0,02 % (après + 0,08 % au deuxième trimestre).

  • Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 38 616 € en 2016

    Le plafond de la Sécurité sociale serait relevé de 1,5 % en 2016, soit 38 616 € pour l’année et 3 218 € par mois.

    Le dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale mentionne un relèvement du plafond annuel de la Sécurité sociale de 1,5 % pour l’année 2016. Celui-ci serait donc porté à 38 616 €, soit 3 218 € par mois. La valeur officielle du plafond, qui sert de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, sera publiée au Journal officiel dans le courant de l’automne.

  • La loi de finances pour 2016 corrige des effets de seuils sociaux et réforme l’aide juridictionnelle

    Le projet de loi de finances pour 2016, déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 3096, sera examiné par les députés à partir du lundi 12 octobre. A ce stade, il comporte deux mesures sociales, l’une visant à corriger certains effets de seuil, et l’autre à réformer l’aide juridictionnelle.

    Limitation des effets de seuils dans les TPE/PME

    Afin de « supprimer les risques de désincitation à l’embauche de salariés auxquels conduirait le franchissement d’un seuil d’effectif », l’article 4 du projet vise à limiter les effets de ces seuils dans les TPE/PME. L’article 4 du projet de loi prévoit ainsi un relèvement
    à 11 salariés du seuil de déclenchement de certaines obligations sociales et une neutralisation
    pendant 3 ans des conséquences d’un dépassement de l’effectif de 11 ou 20 salariés sur plusieurs contributions sociales ou dispositif d’allègements de prélèvements sociaux.

    La contribution-formation continue de 1 % ne serait due que par les entreprises d’au moins 11 salariés

    Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle en versant chaque année une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise.

    Actuellement, toutes les entreprises sont assujetties à une contribution unique
    égale, en pourcentage de la masse salariale, à 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1 % pour celles atteignant ou dépassant cet effectif.

    Le projet prévoit de porter ce seuil
    à 11 salariés. Concrètement, les entreprises de moins de 11 salariés seraient assujetties à une contribution de 0,55 % et celles d’au moins 11 salariés à une contribution de 1 %. En parallèle, le dispositif de neutralisation du seuil de 10 salariés serait adapté pour se déclencher lorsque les entreprises atteignent le seuil de 11 salariés.

    Ce seuil serait également relevé à 11 salariés pour les contributions-formation spécifiques
    dues par certaines entreprises, à savoir celles versées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de pêches maritimes.

    Cette mesure s’appliquerait
    aux contributions dues au titre des rémunérations versées en 2016 et collectées en 2017.

    Contribution formation continue due par les entreprises de portage salarial

    Un accord de branche étendu peut adapter le montant et la répartition de la contribution formation due pour les salariés portés par les entreprises de portage salarial de 10 salariés et plus
    (Ord. 2015-380 du 2-4-2015 art. 8).

    L’article 4, V du projet de loi propose de porter ce seuil d’effectif à 11 salariés et plus
    pour les contributions collectées à compter de 2017 au titre des rémunérations versées à partir de 2016.

    Plus d’employeurs exonérés du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance

    L’exonération de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
    profiterait aux employeurs de moins de 11 salariés, et non plus à ceux de moins de 10 salariés.

    Les employeurs qui atteindraient ou franchiraient le seuil de 11 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018
    pourraient continuer à bénéficier de cette exonération pendant 3 ans.

    Les employeurs dépassant 20 salariés continueraient temporairement à appliquer le Fnal à 0,1 %

    Les employeurs qui franchiraient le seuil de 20 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018
    ne seraient pas immédiatement assujettis au Fnal au taux de 0,5 % sur la totalité de la rémunération. Ils pourraient continuer de relever pendant 3 ans du Fnal au taux de 0,1 % sur la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale, applicable aux employeurs de moins de 20 salariés.

    Les employeurs d’au moins 11 salariés seraient soumis au versement de transport

    Jusqu’à présent, sont assujetties au versement de transport, en Ile-de-France comme en province, les entreprises employant plus de 9 salariés. Ce seuil d’assujettissement
    serait porté à au moins 11 salariés.

    Par cohérence, le seuil de déclenchement du dispositif d’assujettissement progressif
    à ce versement, qui concerne les employeurs dépassant pour la première fois le seuil d’assujettissement au versement de transport, serait également porté à au moins 11 salariés.

    Déduction pour heures supplémentaires : les effets du franchissement de seuil à nouveau neutralisés

    L’article 4, III, 2° du projet de loi complète l’article L 241-18 du CSS, lequel prévoit la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le texte vise à limiter les effets de seuil, en prévoyant le maintien de la déduction pendant 3 ans au profit des employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de 20 salariés au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018.

    Le projet de loi reprend le dispositif prévu à l’article 48, V de la loi 2008-776 du 4 août 2008
    au bénéfice des entreprises dont l’effectif a atteint ou dépassé, pour la première fois, 20 salariés au titre des années 2008 à 2012 et l’insère dans le CSS. Ainsi, ce dispositif dérogatoire ne s’est pas appliqué aux entreprises ayant atteint ou dépassé cet effectif de 2013 à 2015, mais il s’appliquerait à nouveau au titre de 2016. On notera toutefois que le projet de loi ne précise pas que les entreprises doivent avoir atteint ou dépassé le seuil d’effectif
    en cause « pour la première fois »
    . Celles qui ont déjà dépassé ce seuil, mais dont l’effectif a diminué par la suite, pourraient donc à l’avenir bénéficier de cette mesure.

    Réforme de l’aide juridictionnelle

    L’article 15 du projet de loi de finances prévoit de modifier la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, afin d’ouvrir le dispositif à davantage de justiciables.

    Les plafonds d’attribution de l’aide juridictionnelle seraient relevés

    Les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle seraient révisées. Le plafond de ressources pour bénéficier de l’aide totale
    serait porté à 1 000 € (au lieu de 941 € actuellement). Le plafond de l’aide partielle
    , actuellement fixé à 1 411 €, serait relevé à 1 500 €. Près de 100 000 nouveaux justiciables seraient ainsi éligibles à ce dispositif.

    Ces montants seraient révisés
    , chaque année, en fonction de l’évolution des prix hors tabac, et non plus en fonction de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu.

    L’aide juridictionnelle pourrait être attribuée dans le cadre d’une médiation

    L’avocat et le médiateur assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation judiciaire
    ou d’une médiation conventionnelle
    donnant lieu à un accord homologué pourraient bénéficier d’une rétribution. L’objectif est de développer les recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.

    Rappelons qu’en matière prud’homale la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 a ouvert la possibilité aux parties de recourir à la médiation conventionnelle pour tout litige.