Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Droits de vente d’immeubles : peu de changements à compter du 1-6-2015

    Comme chaque année, l’administration a diffusé les informations relatives au droit de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. La tendance est à la stabilité.

    Aucun nouveau département n’a ainsi usé de la faculté de majorer le taux de droit commun du droit départemental
    à compter du 1er juin 2015. Pour les sept départements (dont Paris) ayant maintenu ce taux à 3,80 %, une telle majoration sera toutefois possible à compter du 1er janvier 2016 (délibération notifiée avant le 30 novembre 2015) ou du 1er mars 2016 (délibération notifiée au plus tard le 31 janvier 2016).

    Les abattements
    , exonérations et taux réduits facultatifs
    votés par les conseils départementaux l’an dernier ont été reconduits pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016. Deux nouveaux départements ont voté l’exonération des acquisitions de logements par certains organismes HLM en cas de mise en œuvre de la garantie de rachats (CGI art. 1594 H-0 bis) : les Côtes d’Armor et le Vaucluse.

  • ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs

    Louer à un même locataire un ensemble immobilier composé d’un appartement et de locaux à usage commercial permet d’appliquer une décote sur la valeur à déclarer à l’ISF plus importante que si les deux types de biens étaient occupés par des locataires différents.

    Un contribuable déclare à l’ISF un ensemble immobilier composé d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout loué à une société. L’administration le redresse pour insuffisance d’évaluation.
    Faute d’éléments de comparaison sur des biens composés d’une part d’un appartement d’autre part d’un ensemble de locaux à usage commercial, l’administration procède à une évaluation séparée des deux types de biens par comparaison avec des biens libres et pratique une décote de 20 % pour tenir compte de leur situation locative.
    Pour la cour d’appel, l’abattement de 20 % est insuffisant ; la situation particulière des biens résultant de leur occupation par un même locataire doit entraîner l’application d’un abattement plus important que si les deux types de biens étaient loués à deux locataires différents.

  • Le salarié remplacé définitivement pendant son congé sabbatique doit accepter un poste similaire

    Le salarié réintégrant l’entreprise après un congé sabbatique doit se contenter d’un poste similaire à celui initialement tenu si ce dernier est définitivement pourvu par un autre salarié.

    Aux termes de l’article L 3142-95 du Code du travail, le salarié de retour d’un congé sabbatique doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de réintégration à la charge de l’employeur.

    Le salarié n’est réintégré dans son poste initial que si celui-ci est disponible

    La Cour de cassation juge que la réintégration du salarié à l’issue de son congé sabbatique doit se faire en priorité
    dans l’emploi initial. Ce n’est que si ce dernier est indisponible que la réintégration peut se faire dans un emploi équivalent. Cette règle a déjà été dégagée pour d’autres congés, tels le congé parental d’éducation (Cass. soc. 19-6-2013 n° 12-12.758 : RJS 10/13 n° 693) ou le congé de maternité (Cass. soc. 25-5-2011 n° 09-72.556 : RJS 8-9/11 n° 681).

    La Haute Juridiction considère comme indisponible
    le poste pourvu de manière définitive par le recrutement d’un remplaçant sous contrat à durée indéterminée ou, comme en l’espèce, par mobilité interne.

    Il résulte donc de cet arrêt que l’employeur n’est pas tenu de laisser le poste du salarié en congé sabbatique disponible en se gardant de tout remplacement définitif ; il ne peut lui être reproché de ne pas recourir au contrat à durée déterminée ou au travail temporaire pour assurer ce remplacement.

    Le salarié refusant un poste similaire peut être licencié

    A défaut de pouvoir retrouver son poste initial, le salarié doit être réintégré dans un emploi similaire, c’est-à-dire un emploi n’entraînant aucune modification d’un des éléments essentiels du contrat
    de travail que sont notamment les fonctions, les horaires, le lieu de travail.

    En l’espèce, à son retour de congé sabbatique, la salariée a été licenciée pour avoir refusé les propositions faites par son employeur à la suite de l’indisponibilité de son poste initial. La Cour de cassation approuve les juges d’appel qui, après avoir constaté que les postes proposés présentaient des caractéristiques semblables à celles du poste occupé avant le congé, ont considéré le licenciement justifié. L’employeur avait en effet satisfait aux obligations de réintégration que lui impose l’article L 3142-95 précité.

  • Le Parlement devra siéger au mois de juillet

    Afin d’adopter définitivement avant la « suspension estivale » plusieurs projets de loi en cours de discussion, députés et sénateurs seront convoqués en session extraordinaire au mois de juillet.

    Devront notamment être examinés :

    • le projet de loi relatif à la transition énergétique
      pour la croissance verte, dont la nouvelle lecture aura lieu début juillet au Sénat ;
    • le projet de loi « Macron
       » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a compmencé le 16 juin ;
    • le projet de loi relatif au dialogue social et
      à l’emploi
      , déjà adopté en première lecture le 2 juin par les députés et inscrit à l’ordre du jour du Sénat à compter du 22 juin.

    La session extraordinaire de juillet comportera également dans les deux assemblées un débat d’orientation des finances publiques et l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Aucun collectif d’été n’est annoncé.

  • Les comptes clôturés, la déclaration établie, l’AG s’est bien déroulée. Et ce n’est pas fini… !

    Vos comptes doivent être déposés avant le 31.07.2015 si vous clôturez au 31.12 (jusqu’au 31.08.2015 par voie électronique). Et si vous êtes une micro-entreprise, vous pouvez les garder confidentiels !

    Clôture des comptes : des formalités et encore des formalités…
    Si vous clôturez l’exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats était fixée au 05.05.2015. Dans les six mois suivant la clôture, vous deviez réunir l’assemblée générale ordinaire (AGO) en vue de l’approbation des comptes annuels. Ainsi, pour une clôture au 31.12.2014, l’assemblée doit être tenue au plus tard le 30.06.2015.

    Et une dernière formalité !
    Toutes ces formalités accomplies, vous devez encore en effectuer une dernière, à savoir : déposer vos comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Déposer les comptes dans le mois qui suit l’AGO.
    Dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31.12.2014, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31.07.2015. Le dépôt peut se faire soit sur place au greffe, contre remise d’un certificat de dépôt ; soit par courrier postal, en recommandé avec avis de réception ; soit par voie électronique sur

    http://www.i-greffes.fr
    , avec transmission électronique du certificat de dépôt. Et dans ce dernier cas, le délai est porté à deux mois.

    Bon à savoir.
    Ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société. Le coût de cette formalité obligatoire est d’environ 50 €.

    Attention !
    Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €.

    Opter pour leur confidentialité ?
    Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Sont concernées les entreprises remplissant au moins deux des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés.

    Conseil.
    Pour bénéficier de cette option, votre entreprise doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité

  • Le gouvernement prend des mesures pour simplifier la vie des entreprises

    Deux ordonnances ayant pour objet de simplifier des déclarations sociales et fiscales des entreprises viennent d’être publiées au Journal officiel.

    La première, en matière fiscale, permet notamment de supprimer la déclaration spéciale pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). D’autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d’impôt seront supprimées par voie réglementaire. L’objectif poursuivi est la mise en place d’une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée remise à l’occasion de la déclaration de résultat. Par ailleurs, les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels sont harmonisées.

    La seconde ordonnance simplifie les déclarations sociales des employeurs, notamment en permettant aux entreprises de moins de 20 salariés de recourir au titre emploi services entreprises (- de 10 salariés jusqu’à présent). Elle apporte également quelques améliorations au dispositif de la déclaration sociale nominative.

  • SCI de construction-vente transformée en SARL avant toute construction ne renonce pas à son objet !

    La SCI ne peut pas être considérée comme ayant renoncé à réaliser son objet social de construction-vente d’immeubles au seul motif qu’elle n’a réalisé aucune opération de construction ou de commercialisation à la date de sa transformation en SARL.

    Les sociétés civiles qui réalisent à titre habituel des profits immobiliers sont en principe passibles de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 ter du CGI prévoit que les sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les associés personnes physiques étant alors imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

    Une SCI (soumise au régime fiscal des sociétés de personnes) acquiert un terrain à bâtir dans le but d’y construire un immeuble et obtient un permis de construire. Trois ans plus tard, elle se transforme en SARL (soumise à l’impôt sur les sociétés) sans avoir commencé les travaux. Le changement de régime fiscal entraîne pour les associés l’imposition de la plus-value latente constatée sur le terrain à bâtir à la date de la transformation. Mais selon quel régime ?

    Le Conseil d’Etat précise que la SCI ne peut pas être considérée comme ayant renoncé à réaliser son objet social de construction-vente d’immeubles au seul motif qu’elle n’a réalisé aucune opération de construction ou de commercialisation à la date de sa transformation en SARL. Mais, en tout état de cause, la condition d’habitude faisant ici défaut, la plus-value n’est soumise ni à l’impôt sur les sociétés ni imposable dans la catégorie des BIC. Elle relève des plus-values immobilières des particuliers.

  • Si le délai de consultation du comité d’entreprise est expiré, le juge ne peut plus le prolonger

    Le comité refuse de donner son avis dans le délai réglementaire puis, après expiration de ce délai, saisit le juge. La cour d’appel juge cette saisine tardive car, si le juge peut prolonger le délai, il ne peut pas accorder un nouveau délai après expiration du délai initial.

    En réunion du comité d’entreprise, l’employeur remet un document sur un projet de fusion et déclare qu’il sera sans conséquence sociale. Le comité refuse de donner son avis dans le délai réglementaire puis, après expiration de ce délai, saisit le juge pour qu’il ordonne la communication d’informations supplémentaires et la suspension du projet.
    La cour d’appel juge cette saisine tardive car, si le juge peut prolonger le délai, il ne peut pas accorder un nouveau délai après expiration du délai initial.
    Le comité prétend alors que le délai n’était pas expiré. D’une part, il estime qu’en raison de l’insuffisance de l’information reçue sur les conséquences sociales du projet, la réunion initiale ne constituait pas le point de départ du délai. D’autre part, des réunions ayant été consacrées au projet après l’expiration du délai, cela établit, selon lui, l’existence d’un accord avec l’employeur pour le prolonger. La cour d’appel rejette les deux arguments : dès lors que le comité est mis en mesure d’apprécier l’importance de l’opération projetée, le délai réglementaire commence à courir. Par ailleurs, seul un accord établi dans les conditions de l’article L 2323-3 du Code du travail, c’est-à-dire conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires présents du comité d’entreprise, peut le prolonger.

  • Le salarié placé en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur commet une faute grave

    Le salarié ne peut donc pas être licencié au seul motif de son absence, celle-ci se trouvant justifiée. Encore faut-il qu’il en informe l’employeur !

    Le placement d’un salarié en détention provisoire, alors qu’il est présumé innocent et que l’obstacle à l’exécution du contrat de travail ne lui est pas imputable, entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas être licencié au seul motif de son absence, celle-ci se trouvant justifiée.

    Encore faut-il qu’il en informe l’employeur. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2015. En l’espèce, le salarié avait laissé l’employeur sans nouvelles pendant un mois, ce qui avait perturbé le fonctionnement de l’entreprise. Cet abandon de poste justifiait donc un licenciement pour faute grave.