Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • En cas de cession d’un immeuble : 30 % d’abattement supplémentaire ?

    Pour toute promesse de vente conclue avant le 31.12.2015, vous pouvez bénéficier d’un abattement supplémentaire de 30 %, en cas de vente d’un bien immobilier bâti, situé en zone tendue, et destiné à être démoli, en vue de construire des logements.

    Une plus-value

    Une plus-value imposable.
    Si le bien ne bénéficie pas d’une exonération spécifique (comme la résidence principale par exemple), la plus-value dégagée à l’occasion de sa vente sera soumise à l’impôt sur le revenu au taux progressif de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % (et l’éventuelle surtaxe immobilière si la plus-value excède 50 000 €).

    Prix de vente – prix d’achat.
    La plus-value brute correspond au prix de vente diminué du prix d’achat. Le prix de vente, s’entend du prix stipulé dans l’acte de vente, diminué des frais de cession (frais de mainlevée d’hypothèque, coût des certifications et diagnostics obligatoires, TVA acquittée par le vendeur, commission de vente le cas échéant). Quant au prix d’achat, il s’entend du prix payé par le vendeur. Il pourra toutefois être majoré pour tenir compte des frais d’acquisition.

    Un abattement pour durée de détention

    Combien ?
    Le montant de la plus-value brute est diminué d’un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e révolue et de 4 % pour la 22e année révolue de détention. Pour le calcul des prélèvements sociaux, cet abattement est égal à 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e , 1,60 % pour la 22e année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la 22e .

    Une exonération totale ?
    Par le jeu des abattements pour durée de détention, la plus-value sera exonérée d’impôt sur le revenu si le bien vendu est détenu pendant au moins 22 ans et exonérée de prélèvements sociaux si le bien vendu est détenu depuis au moins 30 ans.

    Un abattement supplémentaire de 30 %

    Une possibilité.
    Si la vente du bien immobilier intervient avant le 31.12.2017, la plus-value sera diminuée d’un abattement supplémentaire de 30 %, autant pour le calcul de l’impôt sur le revenu que pour celui des prélèvements sociaux.

    Sous conditions.
    Cet avantage supplémentaire suppose que certaines conditions soient remplies :

    1. La vente suppose une promesse de vente qui a acquis date certaine entre le 01.01.2015 et le 31.12.2015.
    2. Cet abattement supplémentaire est réservé aux ventes de biens immobiliers bâtis situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
    3. Cet abattement est subordonné à l’engagement de l’acheteur, pris dans l’acte d’acquisition, de démolir le bien en vue de la construction, dans un délai de quatre ans, de locaux d’habitation, d’un surface au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols. En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d’une amende égale à 10 % du prix de cession.

    Attention !
    Cet abattement exceptionnel de 30 % ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit de son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes, ni au profit d’une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

  • Jours de RTT non pris : devez-vous indemniser ?

    À l’issue de la période de prise des JRTT ou en cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut disposer de jours de réduction du temps de travail qu’il n’a pas pris. A-t-il droit à une indemnité ? La question a enfin été tranchée…

    L’affaire

    Les faits.
    Un salarié a été licencié avec dispense d’exécution du préavis. Le dernier bulletin de salaire avant le licenciement mentionnait dix jours de RTT. Compte tenu du préavis, il a réclamé et obtenu une indemnité compensatrice de 13 jours de RTT non pris. Il a fondé sa demande sur une comparaison avec les congés payés pour lesquels le Code du travail prévoit une indemnité compensatrice lorsqu’ils ne sont pas effectivement pris.

    La décision.
    La Cour de cassation censure l’analyse de la Cour d’appel : « à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur »
    (Cass. soc. 18.03.2015 n° 13-16369) . C’est donc à tort que la Cour d’appel, par une motivation très générale issue d’une comparaison avec les congés payés, a jugé que dès lors qu’il existe des jours de RTT non pris, l’employeur doit automatiquement verser une indemnité compensatrice. Bref, le régime des jours de RTT n’est pas celui des congés payés.

    Les enseignements

    JRTT : bref retour en arrière.
    Le succès des jours de réduction du temps de travail (JRTT), dès la mise en place des 35 h, s’explique notamment par sa simplicité. En travaillant plus de 35 h par semaine (et souvent en restant aux 39 h), le salarié acquiert des journées de repos correspondant à la différence entre la durée légale de travail et l’horaire pratiqué dans l’entreprise.

    JRTT : zoom sur le mécanisme.
    À bien y regarder, les jours de RTT, dans leur conception d’origine, sont un report d’heures de repos acquises en raison d’un horaire de travail supérieur à la durée légale. Et puisque les jours fériés chômés, les arrêts de travail ou les congés payés ne sont pas des jours travaillés, le salarié n’acquiert pas, toujours selon le concept originel, de jours de RTT. Les congés payés obéissent à une idée différente : le travail effectif ou le travail assimilé à un travail effectif ouvre un droit à repos. On comprend ainsi le raisonnement de la Cour de cassation qui refuse de confondre jours de RTT et droits à congés.

    JRTT et rupture.
    Si, du fait de la rupture du contrat de travail, le salarié dispose de jours de RTT non pris, trois cas peuvent se présenter :

    1. L’accord collectif prévoit l’indemnisation : le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de jours de RTT prévue par l’accord.
    2. L’accord collectif ne prévoit pas d’indemnisation mais le défaut de prise des jours de RTT est imputable à l’employeur : le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
    3. L’accord collectif ne prévoit pas d’indemnisation et le défaut de prise des jours de RTT n’est pas imputable à l’employeur : le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice.

    À noter.
    À notre sens, le principe retenu par la Cour de cassation dans cet arrêt vaut également pour les jours de RTT non pris en fin de période.

    Conseil.
    La Cour de cassation n’a pas précisé en quoi la non prise des jours de RTT peut être imputable à l’employeur. A priori, serait responsable de cette situation, et donc débiteur de l’indemnité compensatrice, l’employeur qui refuserait la prise des jours de RTT ou laisserait le salarié dans l’ignorance de ses droits. Une information régulière, notamment sur les bulletins de salaires, du nombre de jours de RTT acquis s’impose.

  • Contrôle fiscal : des devoirs… et des droits !

    La réception d’un avis de vérification de comptabilité annonce l’imminence d’un contrôle fiscal dans l’entreprise. Et si un contrôle devait commencer à une période inopportune comme pendant la période de congés, n’hésitez pas à solliciter un report !

    L’entreprise se prépare

    Au moins deux jours.
    L’entreprise doit, à peine de nullité de la procédure, disposer d’au moins deux jours entre la réception de l’avis de vérification et la première visite du vérificateur pour se préparer au contrôle fiscal.

    Faire appel à un conseil.
    Ce délai minimum, imposé à l’administration, a notamment pour but de permettre à l’entreprise d’exercer la garantie qui lui est offerte de pouvoir faire appel au conseil de son choix, qui l’assistera pendant les opérations de contrôle. Une garantie qu’il est, bien entendu, vivement conseillé d’utiliser. Ce sera aussi l’occasion de préparer le contrôle avec lui et d’anticiper les questions éventuelles du vérificateur.

    Préparer les documents.
    Il faudra également mettre à profit ce délai pour préparer l’ensemble des documents qui sont demandés par le vérificateur. À ce sujet, il faut rappeler que si la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l’entreprise doit remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes précises.

    L’administration s’engage

    Améliorer les relations avec l’entreprise.
    Dans le but de rendre le contrôle fiscal moins conflictuel et plus prévisible pour l’entreprise, l’administration vient de prendre des engagements (dossier de presse – avril 2015 –

    http://www.impots.gouv.fr
    ) .

    Dix engagements.
    Voici la teneur des engagements pris par l’administration fiscale :

    • préparer avec l’entreprise la première intervention pour préciser notamment quels documents sont attendus ;
    • définir avec l’entreprise les modalités optimales de contrôle lors de cette intervention : calendrier prévisionnel, modalités matérielles, etc. ;
    • consacrer la première intervention à la découverte de l’entreprise, de sa situation juridique, économique, financière, de son actualité et de son mode de fonctionnement ;
    • veiller à un dialogue de qualité en instaurant au moins un point d’étape au bout de quatre interventions sur place et la tenue d’une réunion de synthèse à la fin des opérations sur place ;
    • indiquer, chaque fois que possible, les axes de contrôle à l’entreprise, afin qu’elle anticipe les documents qui seront demandés ;
    • assurer sa sécurité juridique en veillant à ce que les prises de position soient homogènes pour les entreprises d’un même groupe ;
    • maîtriser les délais pour adresser aux entreprises contrôlées les conclusions du contrôle, répondre à leurs observations, leur adresser les conclusions du recours hiérarchique ;
    • offrir des voies de recours de qualité, notamment auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ;
    • préserver la confidentialité des échanges et le secret fiscal ;
    • identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches postérieures au contrôle.

    Conseil.
    Il peut arriver que le contrôle fiscal débute à une date inopportune pour l’entreprise (période de congé, d’inventaire, etc.). Vous pouvez toujours solliciter un report du premier rendez-vous en motivant votre demande. Par ailleurs, si vous rencontrez des difficultés pratiques qui empêchent d’accueillir le vérificateur dans de bonnes conditions, vous pouvez demander à ce que le contrôle se déroule en dehors de vos locaux.

  • Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier

    Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d’un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans de l’établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant.

    L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (C. consom. art. L 137-2, issu de la loi du 17-6-2008).

    Une entreprise, qui avait réalisé des travaux
    de rénovation dans la maison d’un particulier, en avait établi la facture plus de trois ans après
    . Poursuivi en paiement, le particulier avait fait valoir que l’action en paiement était prescrite, dès lors qu’elle avait été exercée plus de deux ans après le jour de réalisation des travaux.

    Argument rejeté : le point de départ du délai
    de prescription biennale de l’action en paiement d’une facture se situe au jour de son établissement.

    à noter :
    Précision inédite.
    Pour l’application de l’ancien article 2272 du Code civil, qui prévoyait que l’action des marchands, pour les marchandises qu’ils vendaient aux particuliers non marchands, se prescrivait elle aussi par deux ans, la Cour de cassation avait retenu que le délai biennal courait du jour de chaque fourniture (Cass. 1e civ. 13-10-1998 n° 97-11.452). On aurait donc pu penser que le délai de deux ans du nouvel article L 137-2 court dès la fourniture du bien ou de la prestation de services. Telle n’est pas la solution que retient la Haute Juridiction en considérant que le point de départ est constitué par la date d’établissement de la facture. La solution est favorable au professionnel puisqu’elle lui laisse le choix de la date à laquelle le délai commence à courir.

  • Le plafond de paiement en espèces est abaissé

    A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique sera limité à 1 000 € pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

    Le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique est plafonné (C. min. fin. art. L 112-6 et D 112-3). Actuellement, le plafond est fixé à 3 000 € pour les règlements effectués par les personnes ayant leur domicile fiscal en France
    ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle
    .

    Le décret 2015-741 du 24 juin 2015 (JO 27 p. 10881) abaisse cette limite à 1 000 €
    à compter du 1er septembre 2015.

    Le plafond est en revanche inchangé, et demeure donc fixé à 15 000 €, pour les règlements effectués par les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

  • Le premier tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié

    L’administration vient de publier sur sa base Bofip, le 1er juillet 2015, le premier tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014.

    1.
    Ce tableau concerne les bases d’imposition de la généralité des cultures
    qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale. Il intéresse les départements métropolitains
    à l’exception des départements suivants : Eure-et-Loir, Jura, Morbihan, Bas-Rhin, Haute-Saône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise.

    Un tableau sera publié ultérieurement pour les départements en question. Les bases d’imposition des cultures spéciales feront également l’objet de tableaux.

    2.
    Les exploitants concernés par ce premier tableau (et qui ne disposent pas d’autres revenus) doivent souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus
    (n° 2042) dans les délais expirant :

    – le 1er août 2015 (délai d’un mois après la publication au Bofip) ;

    – le vingtième jour suivant la détermination définitive du classement (exploitation de polyculture) si ce dernier délai est plus long que le précédent (BOI-BA-DECLA-10 n° 190).

    Les exploitants agricoles qui disposent en dehors de leurs bénéfices agricoles d’autres revenus
    assez importants pour les rendre passibles de l’impôt ont dû souscrire une déclaration provisoire de ces autres revenus (de 2014) dans le délai normal. Ils doivent souscrire une déclaration complémentaire dans les délais visés ci-dessus.

  • L’extension de l’accord sur le portage salarial est annulée à compter du 1er janvier 2015

    L’arrêté d’extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 sur le portage salarial est annulé. Néanmoins, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 7 mai 2015, les effets de cet arrêté antérieurs au 1er janvier 2015 sont définitifs.

    Le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi 2008-596 du 25 juin 2008
    confiant aux partenaires sociaux l’organisation du portage salarial, mais il a reporté les effets de cette abrogation au 1er janvier 2015
    afin de laisser le temps au législateur d’en tirer les conséquences (Cons. const. 11-4-2014 n° 2014-388 QPC : RJS 6/14 n° 527 ).

    Dans le délai qui lui était imparti, le législateur a habilité le Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance. Mais cette ordonnance est parue après le 1er janvier 2015 (ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015). Le Conseil d’Etat en déduit que l’arrêté d’extension
    de l’accord du 24 juin 2010 doit être annulé
    .

    Toutefois, estimant que l’annulation rétroactive de l’arrêté aurait des conséquences manifestement excessives, il décide que les effets de l’arrêté d’extension antérieurs au 1er janvier 2015 doivent être regardés comme définitifs (sous la seule réserve des actions en justice engagées antérieurement à la date de sa décision). Ainsi, depuis le 7 mai 2015
    , il n’est plus possible de saisir le juge d’ un contrat de portage salarial conclu avant le 1er janvier 2015 et d’invoquer son illégalité en raison de l’inconstitutionnalité de la loi ou de l’arrêté d’extension de l’accord national sur le portage salarial.

  • La Cnil interdit toute géolocalisation du véhicule d’un salarié hors temps de travail

    La Cnil adopte une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail.

    De plus en plus d’employeurs ont recours à la géolocalisation des véhicules qu’ils mettent à la disposition de leurs salariés pour l’exécution de leur travail. Du fait qu’ils permettent de recueillir des données à caractère personnel
    , les dispositifs de géolocalisation doivent être conformes à la loi « Informatique et libertés » et, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable
    auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Doivent aussi être respectées les dispositions du Code du travail interdisant d’apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L 1121-1) et, dès lors que ces dispositifs permettent d’exercer un contrôle de leur activité
    , celles imposant la consultation préalable du comité d’entreprise (C. trav. art. L 2323-32) et l’information des salariés concernés (C. trav. art. 1222-4).

    En 2006 la Cnil a adopté une recommandation concernant la mise en œuvre des dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés (Délibération Cnil 2006-66 du 16-3-2006) ainsi qu’une norme n° 51 permettant aux entreprises s’y conformant de procéder à une déclaration simplifiée des traitements automatisés
    des données à caractère personnel recueillies au moyen de ces dispositifs (Délibération Cnil 2006-67 du 16-3-2006).

    Une nouvelle norme simplifiée
    , renforçant le cadre du recours à la géolocalisation, vient d’être adoptée par la Cnil par délibération du 4 juin 2015, publiée au JO du 17 juin. Les délibérations 2006-66 et 2006-67 du 16 mars 2006 sont abrogées.
    Les entreprises et organismes ayant effectué une déclaration simplifiée sur la base de l’ancien texte doivent, d’ici au 17 juin 2016 au plus tard, mettre, si nécessaire, leur traitement en conformité
    avec la nouvelle norme n° 51.

    Les finalités permettant une déclaration simplifiée sont complétées

    Dans sa nouvelle délibération, la Cnil rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées, ultérieurement, de manière incompatible avec celles-ci.

    Elle reprend, et complète, la liste limitative
    des finalités permettant le recours à la déclaration simplifiée en matière de géolocalisation. Ainsi, un tel dispositif peut avoir pour objet non seulement le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule, comme c’est déjà le cas, mais aussi la justification d’une prestation
    auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre. La déclaration simplifiée est aussi désormais admise pour le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule
    définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur. Le suivi du temps de travail
    reste, sous cette même réserve, uniquement admis à titre de finalité accessoire et s’il ne peut être réalisé par d’autres moyens.

    Par ailleurs, s’agissant de la finalité relative à la sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, il est expressément précisé que cela vise, en particulier, la lutte contre le vol des véhicules
    .

    La géolocalisation hors temps de travail est dans tous les cas proscrite

    La nouvelle délibération pose expressément l’interdiction de collecter des données de localisation en dehors du temps de travail des salariés concernés, en particulier lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail
    ou pendant leurs temps de pause
    .
    Elle rappelle que les salariés doivent pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction
    de géolocalisation, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause et précise que le responsable de traitement peut, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif. Est en outre désormais autorisée la collecte et le traitement de la date et
    de l’heure d’une activation et d’une désactivation
    du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.

    Autre rappel inscrit dans la nouvelle délibération : Les salariés investis d’un mandat
    électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une opération de géolocalisation lorsqu’ils agissent dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

    L’accent est mis sur les mesures de sécurité à prendre

    La nouvelle délibération développe, beaucoup plus que ne le faisait l’ancienne, les précautions permettant de préserver la sécurité des données à caractère personnel
    recueillies au moyen d’un dispositif de géolocalisation, tant au moment de leur collecte que durant leur transmission et leur conservation afin d’empêcher, notamment, qu’elles soient déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés.

    Certaines de ces précautions, telle que l’étude des risques permettant de définir les mesures les plus adaptées, sont facultatives
    et laissées à l’appréciation du responsable de traitement dans l’entreprise. D’autres sont obligatoires
    : notamment accès individuels aux données par un identifiant et un mot de passe individuels respectant les recommandations de la Cnil et régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d’authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ; procédure de gestion des habilitations à l’accès aux données personnelles régulièrement mise à jour ; chiffrement des données, ou toute autre mesure permettant d’en garantir la confidentialité, lorsqu’elles sont transmises via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet ; traçabilité des accès aux données afin de détecter des tentatives d’accès frauduleux ou illégitimes ; vérification de la conformité des outils ou logiciels développés par des tiers et des garanties présentées par les sous-traitants auxquels il serait éventuellement fait appel.

  • Nouvelle aide en faveur des TPE embauchant un apprenti

    Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une aide de l’État pour le recrutement d’un apprenti de moins de 18 ans. Le décret a été publié au Journal Officiel le 30 juin 2015.

    L’aide « TPE jeunes apprentis »

    Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent, par contrat d’apprentissage, après le 1er juin 2015, un jeune de moins de 18 ans, perçoivent une aide à hauteur de 4 400 € pour la première année du contrat. L’aide est versée à raison de 1 100 € par période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d’apprentissage, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat.

    L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours des deux premiers mois.

    Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existantes.

    La demande d’aide sera disponible en ligne à compter du 15 juillet.

    Voilà une aide de 4 400 € à ne pas négliger si vous remplissez les conditions prévues.

    Unique contrainte : transmettre de façon dématérialisée les informations nécessaires sur le site dédié à la formation en alternance

    https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/tomcatleader_11043/apprentissage/l-aide-tpe-jeunes-apprentis?cid=pa_5014

  • Abattement de 40 % sur les dividendes : la notion de décision régulière est précisée

    Le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable ne peut se voir refuser le bénéfice de l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus que dans les trois cas suivants : la décision de distribution n’a pas été prise par l’organe compétent ; la décision résulte d’une fraude ; la distribution n’est pas autorisée par le Code de commerce.

    1.
    Les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %
    pratiqué sur le montant brut perçu. Aux termes de l’article 158,3-2° du CGI, l’application de cet abattement est réservé aux distributions résultant d’une décision régulière des organes compétents
    .

    2.
    Par deux décisions de principe du 11 mai 2015, le Conseil d’Etat précise pour la première fois le sens
    et
    la portée
    de cette
    notion
    de « décision régulière des organes compétents ». Il juge ainsi qu’une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.

    Un contribuable ne peut donc, comme dans le cas de l’espèce
    , se voir refuser le bénéfice de l’abattement sur des dividendes distribués par une SARL au motif qu’il a participé à l’assemblée générale de la société en qualité d’associé, et non en qualité de mandataire de son conjoint, alors qu’il avait cédé tous ses titres à ce dernier peu de temps auparavant.

    La question du contrôle de la régularité de la décision

    3.
    Il ressort de la jurisprudence antérieure
    du Conseil d’Etat (rendue pour l’application de l’ancien avoir fiscal) qu’une décision régulière s’entend d’une décision prise par l’assemblée générale dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (CE 29-12-1995 n° 140219, Société Hygiène et dératisation d’Auvergne et CE 26-2-2001 n° 219834, Anzalone).

    La question du rôle de l’administration – et par suite du juge de l’impôt – dans le contrôle de la validité formelle ou procédurale de la décision n’avait cependant jusqu’ici jamais été véritablement tranchée par le Conseil d’Etat.

    L’administration
    a, en revanche, une idée plus précise de son propre rôle. Elle considère que la régularité de la décision de distribution « s’apprécie, d’une part, au niveau de la compétence de l’organe décideur et, d’autre part, au niveau de la régularité de la décision de distribution (notamment les conditions de délibération) » (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 n° 270).

    La solution pragmatique du Conseil d’Etat

    4.
    En limitant les cas d’irrégularité pouvant justifier un refus du bénéfice de l’abattement de 40 % aux trois cas visés n° 2 (décision non prise par l’assemblée générale, fraude, distribution non autorisée par le Code de commerce), le Conseil d’Etat adopte une position plus souple que celle de la doctrine administrative. Il reprend le raisonnement développé dans ses conclusions par le rapporteur public, Emilie Bokdam-Tognetti.

    Cette dernière souligne, en effet, que la référence faite par l’article 158,3-2° du CGI à la notion de revenus résultant d’une décision régulière des organes compétents a seulement pour objet d’opposer les distributions « juridiques »
    (résultant d’une décision officielle de distribution des bénéfices de l’assemblée générale de la société et entrant dans les prévisions de la loi commerciale), qui ouvrent droit pour leurs bénéficiaires à l’abattement de 40 %, aux distributions « fiscales »
    (telles les revenus réputés distribués, les distributions occultes ou les distributions déguisées), qui n’y ouvrent pas droit. Dès lors, il n’appartient pas à l’administration (ni au juge de l’impôt) d’apprécier le respect des règles fixées par le droit des sociétés relatives au déroulement de la séance ou à la régularité en la forme du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la distribution. Ce qui, en tout état de cause, poserait de sérieuses difficultés pratiques, ce rôle étant en principe dévolu au juge judiciaire.

    5.
    La solution est pragmatique. En dehors des situations strictement définies par le Conseil d’Etat
    , aucune irrégularité n’est susceptible de priver le contribuable du bénéfice de l’abattement de 40 %.

    En particulier, sont sans effet sur la régularité de la décision au sens du droit fiscal et, par suite, sur le bénéfice de l’abattement les irrégularités suivantes : convocation tardive des associés à l’assemblée générale, procurations irrégulières, quorum non rempli, information insuffisante, etc.

    Plus généralement, cette solution permet d’éviter que l’abattement ne soit remis en cause dans des cas – comme en l’espèce où la substitution de noms n’avait pas été opérée en raison d’un « copier-coller » un peu rapide – où l’irrégularité n’est que le résultat d’une simple erreur matérielle.