Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • CDD et contrats de mission peuvent être renouvelés deux fois

    Figurant parmi les mesures en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME, la possibilité de renouveler deux fois, au lieu d’une seule, les contrats à durée déterminée et les contrats de mission a été reprise dans la loi relative au dialogue social.

    Les contrats à durée déterminée et les contrats de mission peuvent désormais être renouvelés deux fois (C. trav. art. L 1243-13 et L 1251-35 modifiés).

    La loi a adapté certains articles du Code du travail afin de préciser que :

    • – la durée légale maximale
      applicable à ces contrats (C. trav. L 1242-8 et L 1251-12 modifiés), la durée totale du contrat retenue pour le calcul du préavis
      (C. trav. L 1243-2 et L 1251-28 modifiés) ou du délai de carence
      (C. trav. L 1244-3 et L 1251-36 modifiés) s’apprécient en tenant compte du ou des renouvellements ;
    • – cette possibilité s’applique aux contrats à durée déterminée de portage salarial
      (C. trav. art. L 1254-12 et L 1254-17 modifiés).

    Le renouvellement du contrat ne permet donc pas de dépasser la durée maximale prévue en fonction du motif de recours.

    Cette mesure s’applique aux contrats conclus dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 19 août 2015, mais aussi aux contrats
    à durée déterminée ou de mission en cours
    à cette date.
    Les contrats à durée déterminée ou contrats de mission en cours de renouvellement à cette date pourront donc être renouvelés une nouvelle fois, sauf si le premier renouvellement a déjà eu pour effet de porter la durée globale du contrat à la durée maximale autorisée.

  • Des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo

    L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte institue, à compter du 1er juillet 2015, une prise  en charge, sous forme du versement d’une indemnité kilométrique, des trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo.

    Une prise en charge facultative

    1.
    L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo
    ou à vélo à assistance électrique
    entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant
    doit être fixé par décret (C. trav. art. L 3261-3-1, al. 1).

    Ce montant pourrait, selon les débats parlementaires, se situer autour de 25 centimes d’euros par kilomètre (Avis Sénat n° 244)

    Cette mesure, qui vise à encourager le développement de moyens de transports « propres » se situe dans la même logique que celle prévue par l’article 39 de la loi instituant une réduction d’impôt sur les sociétés au profit des entreprises mettant une flotte de vélos à disposition de leurs salariés.

    2.
    Bien que les termes de l’article L 3261-3-1 donnent à penser qu’il s’agit là d’une obligation, cette prise en charge est facultative. En application de l’article L 3261-4 du Code du travail, cet avantage sera mis en œuvre par accord d’entreprise
    ou, pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation annuelle sur certains thèmes, par décision unilatérale
    de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

    L’indemnité sera cumulable avec d’autres dispositifs

    3.
    Le bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo pourra être cumulé, dans des conditions à fixer par décret (C. trav. art. L 3261-3-1 al. 2 nouveau) :

    • – avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs
      prévue par l’article L 3261-2 du Code du travail ;
    • – et avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsque le trajet permet de rejoindre une gare
      ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain
      .

    Ces dispositions ne sont pas claires. L’hypothèse envisagée dans l’un et l’autre cas semble être celui d’un trajet domicile-lieu de travail effectué en mixant différents modes de déplacement, par exemple le vélo puis un transport collectif. Le versement de l’indemnité kilométrique vélo pourrait se cumuler avec le remboursement partiel des titres de transport. Le décret d’application devrait préciser ces points.

    Une mise en place favorisée par des exonérations sociale et fiscale

    4.
    La participation de l’employeur aux frais de déplacement de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée
    de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret (CSS art. L 131-4-4).

    Les salariés, quant à eux bénéficient d’une déduction
    de l’indemnité kilométrique de l’assiette de l’impôt sur le revenu
    (CGI art. 81, 19°ter).

    Une entrée en vigueur au 1er juillet 2015

    5.
    Les dispositions qui précèdent ont vocation à s’appliquer à compter du 1er juillet 2015 (Loi, art. 50 VI). Leur application effective est toutefois subordonnée
    à la parution des décrets d’application
    .

  • Déclaration des loyers des locaux professionnels: précisions sur l’échéance du 15 septembre

    Les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice est clos postérieurement au 15 juin 2015 ne sont pas concernées par l’échéance du 15 septembre. Elles doivent souscrire la déclaration DECLOYER dans les trois mois suivant la clôture, comme la déclaration de résultats.

    Dans le cadre de la révision des valeurs locatives
    des locaux professionnels, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent déclarer chaque année les loyers des locaux commerciaux ou assimilés dont elles sont locataires (CGI art. 1498 bis et ann. IV art. 121 quinquies-0 DC). Cette déclaration, DECLOYER
    , doit en principe être souscrite en même temps que la déclaration de résultats
    . Toutefois, pour 2015, première année d’application du dispositif, l’administration a reporté le délai au 15 septembre.

    Dans une mise à jour de sa brochure d’information sur la déclaration des loyers datée d’août 2015 et disponible sur son site internet, l’administration indique, pour les entreprises soumises à l’IS
    , que ce report concerne les entreprises dont l’exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015. Pour les entreprises dont l’exercice
    comptable est clos postérieurement au 15 juin 2015
    , c’est la date limite de dépôt de la déclaration de résultats qui s’applique (trois mois suivant la clôture).

    L’administration souligne par ailleurs que la déclaration DECLOYER s’impose y compris lorsque l’exploitant est propriétaire du local
    ou qu’il l’occupe à titre gratuit. L’article 1498 bis du CGI ne vise pourtant que les locataires
    .

  • Le détournement d’une subvention par le président d’une association est un abus de confiance

    En utilisant les fonds versés à une association à d’autres fins que celles qui étaient prévues par la convention de subvention, le président d’une association commet un abus de confiance constitutif d’une faute civile ouvrant droit à réparation pour la collectivité versante.

    La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) a conclu avec une association une convention de subvention pour assurer la formation d’apprentis. Le président de cette association a utilisé frauduleusement, comme s’il en était propriétaire et à sa guise, une partie des subventions, notamment en l’affectant à des dépenses personnelles et à la rémunération déguisée et « nette » de toute fiscalité de sa présidence bénévole par le remboursement de frais de déplacements fictifs.

    Poursuivi pour abus de confiance, ce dirigeant a été relaxé par le tribunal correctionnel, qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la région Paca, ce dont cette dernière a, seule, fait appel.

    La cour d’appel a infirmé les dispositions civiles du jugement et, statuant à nouveau, dit que les faits reprochés au président de l’association étaient constitutifs d’un abus de confiance ; elle l’a donc condamné à payer à la région Paca près de 550 000 euros à titre de dommages et intérêts.

    Pour la Cour de cassation, cette décision est justifiée dès lors que la cour d’appel a caractérisé une faute civile ayant entraîné pour la région Paca un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour un montant que les juges ont apprécié souverainement.

  • Location de logement : des nouveautés à vite intégrer !

    Pour louer en meublé, prévoyez d’équiper le logement du mobilier minimal exigé, et portez sa surface habitable dans tout contrat. Pour tout bail en cours, un locataire peut donner congé avec un préavis d’un mois, en zone tendue.

  • En cas de vente d’un fonds de commerce, les conditions de reprise des stocks doivent être précises

    L’acte de vente d’un fonds de commerce ne précisant pas à quelle valeur le stock doit être repris à terme par l’acquéreur, le juge peut retenir sa valeur vénale et non son prix d’achat.

    L’acte de vente d’un fonds de commerce de bijouterie prévoyait que le stock de marchandises
    était confié en dépôt-vente à l’acquéreur
    . Celui-ci devait verser au vendeur leur prix au fur et à mesure des ventes et payer le solde des marchandises invendues
    au plus tard neuf mois après la vente du fonds. A l’issue de ce délai, le vendeur avait réclamé le prix des invendus. Ce prix devait-il être fixé, comme le soutenait le vendeur, à la date prévue pour le paiement des invendus et à leur valeur d’achat
    auprès des fournisseurs (soit 225 000 €) ou, comme l’avait estimé la cour d’appel, à leur valeur vénale
    estimée par un expert un an après cette date (environ 100 000 €) ?

    La Cour de cassation a validé l’estimation souverainement retenue par la cour d’appel. En effet, les parties n’étaient convenues ni du montant ni des modalités de calcul du stock invendu ; le prix d’achat aux fournisseurs n’était pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus et il ne pouvait être retenu compte tenu de l’ancienneté d’une partie du stock.

    à noter :
    En vue de la préservation du privilège du vendeur du fonds de commerce, le prix des marchandises vendues doit être individualisé (C. com. art. L 141-5).
    En l’espèce, compte tenu des modalités particulières de vente des marchandises, les parties auraient dû être plus précises quant à la valeur à retenir pour les invendus ; à défaut de clause claire et précise, le juge interprète souverainement leur commune intention.

  • La loi relative au dialogue social et à l’emploi est publiée au Journal officiel

    Publiée le 18 août 2015, la loi sur le dialogue social et l’emploi entre en vigueur le 19 août, à l’exception de ses dispositions dont l’entrée en vigueur est expressément fixée à une date ultérieure et de celles dont l’application est subordonnée à la publication de décrets.

    La loi relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015 amputée de son article 45 prévoyant d’autoriser le Gouvernement à réformer la collecte du 1 % logement par ordonnance, pour cause de cavalier législatif (Cons. const. 13-8-2015 n° 2015-720 DC).

    En principe, la loi entre en vigueur le 19 août 2015
    , lendemain de sa publication au Journal officiel. En particulier s’appliquent à compter de cette date : l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de se doter d’au moins un CHSCT, l’obligation pour cette instance de se doter d’un règlement intérieur, le droit pour les représentants du personnel à un entretien en début et fin de mandat, l’élargissement des possibilités d’utilisation de leurs heures de délégation par les délégués syndicaux, la possibilité d’organiser des réunions communes à plusieurs instances représentatives, la possibilité de renouveler 2 fois les CDD et contrats de mission, la suppression de la fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels, l’obligation pour la partie contestant un avis du médecin du travail d’en informer l’autre partie, la suppression de l’obligation pour l’employeur de rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle lorsque le médecin du travail a indiqué que la présence de l’intéressé dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé…

    En revanche, nombreuses sont les dispositions dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets
    d’application. Parmi celles-ci, signalons : l’élargissement du champ d’application et de la composition de la délégation unique du personnel, la possibilité de mettre en place une instance représentative commune à partir de 300 salariés, les règles de répartition des compétences entre comité central d’entreprise et comités d’établissements , le rôle respectif des CHSCT et de l’instance de coordination des CHSCT, la possibilité d’utiliser la visioconférence pour les réunions des représentants du personnel et l’ enregistrement des débats du comité d’entreprise (CE). Des décrets devront par ailleurs fixer les conditions de rémunération des salariés en congé de formation économique et syndicale, la liste des salariés soumis à une surveillance médicale spécifique, les conditions de reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle et les conditions d’homologation des référentiels d’exposition aux risques professionnels.

    D’autres dispositions ont une entrée en vigueur expressément fixée au 1er janvier 2016
    . Figurent parmi celles-ci : la simplification des obligations des employeurs en matière d’information et de consultation du CE, l’élargissement des cas où le CE peut faire appel à un expert rémunéré par l’employeur, l’enrichissement de la base de données économiques et sociales, la possibilité d’adapter par accord d’entreprise le dialogue social au sein du CE, les nouvelles modalités des négociations obligatoires dans l’entreprise, l’aménagement du mécanisme de conditionnalité auquel sont soumis certains dispositifs d’allègements de charges sociales patronales, l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes aux élections professionnelles.

    L’essentiel du dispositif des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
    entrera en vigueur le 1er juillet 2017 à l’exception des dispositions relatives à la propagande électorale lors du scrutin, destiné à mesurer la représentativité des syndicats de salariés des TPE, et au statut protecteur des membres des commissions, applicables dès le 1er janvier 2016.

  • Les devoirs des conseillers prud’hommes sont définis

    Les conseillers prud’hommes, dont les obligations déontologiques sont précisées, devront suivre une formation lors de leur prise de fonctions et leurs manquements pourront être sanctionnés par une commission de discipline créée à cet effet.

    L’article 258 de la loi relative à la croissance et à l’activité comprend plusieurs dispositions portant sur la formation, les obligations et la discipline des conseillers prud’hommes.

    Une meilleure formation

    A partir du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes, qui doit intervenir avant fin 2017, les conseillers désignés devront suivre une formation initiale
    , commune aux collèges salariés et employeurs. Cette formation, obligatoire, sera organisée par l’Etat. L’employeur devra accorder à ses salariés ayant la qualité de conseillers prud’hommes un autorisation d’absence
    de 5 jours à cet effet. Un décret doit fixer le délai dans lequel cette formation devra être effectuée. Le conseiller qui ne l’aura pas suivi dans ce délai sera réputé démissionnaire de son mandat (C. trav. art. L 1442-1 complété).

    Les conseillers occupant un emploi salarié continuent de bénéficier, sans changement, d’une formation continue
    , pour laquelle ils sont autorisés à s’absenter 6 semaines par mandat.

    Rappelons que les autorisations d’absence dont bénéficient les salariés pour leurs besoins de formation au titre d’un mandat de conseiller prud’hommes peuvent être fractionnées et sont rémunérées par l’employeur comme du temps de travail effectif.

    Les obligations déontologiques détaillées

    Jusqu’à présent
    , les obligations déontologiques inscrites dans les textes à la charge des conseillers prud’hommes étaient principalement :

    • – le secret des délibérations ;
    • – l’interdiction d’accepter un mandat impératif. En présence d’une telle faute, les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales annulent l’élection de la personne et prononcent son inéligibilité ;
    • – le devoir de remplir le service auquel il est appelé. En cas de refus malgré une mise en demeure, le conseiller est réputé démissionnaire (C. trav. art. L 1442-12).

    Ces obligations sont maintenues. Notons toutefois que la durée maximale de la sanction d’inéligibilité est désormais limitée à 10 ans (C. trav. art. L 1442-11 modifié, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er jour du 18e mois suivant la promulgation de la loi).

    De nouvelles obligations
    sont mises à la charge des conseillers prud’hommes depuis le 8 août 2015 : ils doivent exercer leurs fonctions avec indépendance, impartialité et probité et se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard, en s’abstenant notamment de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions ; leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie (C. trav. art. L 1421-2 nouveau).

    Création d’une commission nationale de discipline

    Les dispositions du Code du travail relatives à la discipline des conseillers prud’hommes sont rénovées, ces nouvelles mesures entrant en vigueur
    à une date fixée par décret et au plus tard
    le 1er février 2017 (Loi art. 259, IV).

    A cette date, tout manquement
    du conseiller à ses devoirs sera susceptible de constituer une faute disciplinaire et pourra à ce titre être sanctionné par la commission nationale de discipline créée à cet effet (C. trav. art. L 1442-13 modifié).
    Après audition
    du conseiller mis en cause par le premier président de la cour d’appel, ce dernier ou le garde des Sceaux pourra saisir
    la commission de discipline (C. trav. art. L 1442-13-3 nouveau).
    Cette commission, présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, sera composée
    d’un membre du Conseil d’Etat, d’un magistrat et d’une magistrate du siège des cours d’appel, et de conseillers prud’hommes, actuels ou anciens, dont 2 salariés, 2 employeurs, et autant de suppléants. Ses membres seront désignés en principe pour 3 ans (C. trav. art. L 1442-13-2 nouveau). Le mandat des premiers membres prendra toutefois fin lors du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes (Loi art. 258, VII).

    La commission pourra prononcer
    , par des décisions motivées, les sanctions suivantes (C. trav. art. L 1442-14 modifié) :

    • – blâme,
    • – suspension pour une durée maximale de 6 mois,
    • – déchéance assortie d’une interdiction temporaire (jusqu’à 10 ans) ou définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’hommes.

    Le blâme et l’interdiction d’exercer sont des sanctions nouvelles. La suspension pourra être prononcée et renouvelée un fois, sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel. Si des poursuites pénales sont en cours, la suspension pourra être ordonnée jusqu’à l’intervention de la décision pénale définitive (C. trav. art. L 1442-16-1 nouveau).

    En dehors
    de toute action disciplinaire
    , les premiers présidents de cour d’appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud’hommes des conseils situés dans le ressort de leur cour (C. trav. art. L 1442-13-1 nouveau).

  • Cession d’usufruit temporaire : l’administration commente le « nouveau » régime de taxation

    Dans une mise à jour de sa base Bofip, l’administration, entre autres prises de positions plus ou moins favorables, admet que l’apport en société d’un usufruit viager préconstitué n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 13, 5 du CGI.

    Depuis le 14 novembre 2012, le produit résultant de la première cession à titre onéreux
    d’un usufruit temporaire est exclu du régime des plus-values pour être taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon les modalités applicables aux revenus susceptibles d’être procurés par le bien démembré (CGI art. 13, 5 issu de la loi 2012-1510 du 29-12-2012 art. 15).

    Dans ses premiers commentaires sur ce dispositif, l’administration avait précisé qu’il trouvait à s’appliquer à toute première cession (ou apport) d’un usufruit en société
    , dès lors que la durée de cet usufruit était nécessairement limitée à trente ans en vertu de l’article 619 du Code civil (Rép. Lambert : AN 2-7-2013 p. 6919 no 15540).

    Dans une mise à jour de sa base Bofip publiée le 5 août 2015, l’administration revient partiellement sur cette position
    et considère qu’il convient de distinguer :

    – si l’usufruit est constitué sur la tête de la société
    , c’est-à-dire qu’il est détaché de la pleine propriété du cédant (ou apporteur), alors l’opération entre dans le champ d’application du dispositif, l’usufruit étant nécessairement consenti pour une durée fixe ;

    – si l’usufruit est préconstitué
    sur la tête du cédant (ou apporteur) antérieurement à la cession (ou apport) à la société, l’opération porte sur un usufruit viager et, à ce titre, n’entre pas dans le champ d’application du dispositif, à moins que l’usufruit ne soit consenti pour une durée fixe.

    Cette position
    , favorable au contribuable
    et très attendue, s’explique par les dispositions de l’article 619 du Code civil qui limitent à trente ans la durée de l’usufruit consenti à une société, mais qui ne sont pas de nature pour autant à faire perdre son caractère viager à un usufruit préconstitué sur la tête de la personne physique qui apporte ou cède ce droit à la société. Dès lors, le dispositif prévu à l’article 13, 5 du CGI, qui ne vise que les opérations portant sur des usufruits consentis pour une durée fixe, ne peut trouver à s’appliquer (BOI-IR-BASE-10-10-30 n° 90).

    Dans la même mise à jour, l’administration confirme qu’en cas de mise en œuvre des dispositions de l’article 13, 5 du CGI, le produit de cession imposable, pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, peut bénéficier du mécanisme du quotient
    prévu à l’article 163-0 A du CGI en faveur des revenus exceptionnels
    (BOI-IR-BASE-10-10-30 n° 220).

    On déplorera en revanche que l’administration maintienne sa position selon laquelle, en cas de cession de l’usufruit temporaire d’actions, le produit de cession taxable au barème progressif en vertu de l’article 13, 5 du CGI ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu en faveur des revenus distribués
    (BOI-IR-BASE-10-10-30 n° 210). Cette solution est sévère, dans la mesure où l’objectif de l’article 13, 5 du CGI est de soumettre le produit de cession de l’usufruit temporaire au régime qui aurait été appliqué aux revenus procurés par le bien pendant la durée de l’usufruit ; en l’occurrence, les dividendes qui auraient été perçus auraient bien été éligibles à l’abattement. L’administration considère que seul l’acquéreur de l’usufruit temporaire pourra, dans les conditions de droit commun, bénéficier de l’abattement au titre des revenus de capitaux mobiliers qui lui seraient distribués par la suite.