Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Pas plus de 15 % de stagiaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés

    Quota de stagiaires fixé à 3 dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 15 % de l’effectif dans les autres, nombre de stagiaires par tuteur limité à 3, telles sont quelques-unes des nouvelles règles à respecter par les employeurs recourant à des stagiaires.

    Après le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, le décret 2015-1539 du 26 octobre 2015 fixe des conditions supplémentaires d’application de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant à l’amélioration du statut des stagiaires. Il détermine en particulier le nombre de stagiaires pouvant être accueillis par une même entreprise.

    Conditions d’accueil des stagiaires

    Le nombre maximal de stagiaires varie selon l’effectif de l’entreprise

    Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’entreprise est limité à :

    • 15 % de l’effectif
      (arrondis à l’entier supérieur) de l’entreprise, si celui-ci est supérieur ou égal à 20
      ;
    • 3 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 20
      (C. éduc. art. R 124-10 nouveau).

    Des dérogations
    sont toutefois possibles pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d’enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel (C. éduc. art. R 124-11 nouveau). Dans ce cas, il appartient à l’autorité académique de définir par arrêté
    le nombre maximal de stagiaires approprié, dans la limite de :

    • 20 % de l’effectif de l’entreprise si celui-ci est supérieur ou égal à 30 ;
    • 5 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 30.

    Pour déterminer si le plafond du nombre de stagiaires est atteint, il convient de prendre en compte l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel (C. éduc. art. R 124-11 nouveau).

    L’arrêté précité peut par ailleurs restreindre la dérogation à seulement certains secteurs d’activité
    (C. éduc. art. R 124-11 nouveau).

    Le décret prévoit, pour l’application de ces nouvelles dispositions, des modalités spécifiques de décompte de l’effectif
    . L’organisme d’accueil doit calculer :

    • le nombre de personnes physiques qu’il employait au dernier jour du mois civil précédant le 1er jour du stage ;
    • ainsi que la moyenne sur les 12 mois précédents des personnes physiques employées.

    Le résultat le plus élevé doit être retenu (C. éduc. art. R 124-12, 1° et 2°, nouveau).

    L’article R 124-12 nouveau du Code de l’éducation prévoit la prise en compte de toutes les personnes « employées dans l’organisme » sans autre précision. Convient-il d’y inclure les seules personnes titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, ou également toutes les personnes présentes, comme celles mise à disposition de l’entreprise ? Le décret ne précise pas non plus comment doivent être prises en compte les personnes travaillant à temps partiel ou titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.

    Exemple
    pour une entreprise souhaitant recourir à un stagiaire à compter du 15 novembre 2015 :

    Au cours des 12 mois précédents, l’effectif de l’entreprise a évolué comme suit :

    Octobre 2014 : 16 ; novembre 2014 : 16 ; décembre 2014 : 25 ; janvier 2015 : 16 ; février 2015 : 16 ; mars 2015 : 17 ; avril 2015 : 17 ; mai 2015 : 19 ; juin 2015 : 23 ; juillet 2015 : 26 ; août 2015 : 26 ; septembre 2015 : 24 ; octobre 2015 : 16

    • le nombre de personnes physiques que l’entreprise employait au dernier jour du mois civil précédant la date du 15 novembre, soit au 31 octobre 2015, est de 16 personnes ;
    • la moyenne sur les 12 mois précédents, donc du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, est de 21,42 personnes.

    L’effectif à prendre en compte est donc celui de 21,42 personnes. L’entreprise ne doit alors pas accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à 15 % de l’effectif.

    21,42 x 15/100 = 3,213

    Arrondis à l’entier supérieur = 4

    Au 15 novembre 2015, l’entreprise ne doit pas déjà avoir plus de trois conventions de stage en cours si elle veut pouvoir accueillir ce nouveau stagiaire.

    Pas plus de trois stagiaires par tuteur

    L’article L 124-9 du Code de l’éducation fait obligation à l’entreprise d’accueil de désigner, parmi son personnel, un tuteur chargé de l’accompagnement du stagiaire. Il est désormais précisé qu’un même tuteur ne peut suivre simultanément que trois stagiaires au maximum. Ce plafond s’apprécie à la date
    à laquelle la désignation
    en tant que tuteur dans le cadre d’une convention de stage supplémentaire devrait prendre effet (C. éduc. art. R 124-13 nouveau).

    Contrôle et sanctions

    Le contrôle du respect des droits des stagiaires est facilité

    Depuis le 12 juillet 2014, les stagiaires doivent être inscrits, dans l’ordre d’arrivée, dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel
    (C. trav. art. L 1221-13). Ces mentions doivent dorénavant, comme celles relatives aux salariés contenues dans ce même registre, être conservées
    pendant 5 ans (C. trav. art. R 1221-26 modifié).

    Par ailleurs, l’inspecteur du travail est désormais autorisé à demander communication de la convention de stage
    à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise (C. trav. art. R 8115-6 nouveau) pour contrôler l’application des dispositions du Code de l’éducation relatives au nombre maximal de stagiaires accueillis dans l’entreprise (C. éduc. L 124-8), au tutorat (C. éduc. art. L 124-9, al. 1 et 124-10), aux autorisations d’absence et de congés et au droit aux titres restaurant et à la prise en charge des frais de transport (C. éduc. art. L 124-13) accordés aux stagiaires, ainsi qu’aux dispositions relatives à leur temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses (C. éduc. art. L 124-14).

    Le montant de l’amende dépendra notamment de la situation économique de l’entreprise

    La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 a introduit la possibilité pour l’administration de sanctionner d’une amende le non-respect par l’entreprise des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires (C. éduc. art. L 124-8), à leur temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses (C. éduc. art. L 124-14) ; ainsi qu’à l’obligation de mise en place d’un tutorat par l’entreprise (C. éduc. art. L 124-9, al. 1). Rappelons que le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende (C. éduc. art. L 124-17).

    Le décret précise que, pour déterminer le montant de l’amende, le Direccte doit tenir compte des circonstances de fait
    , notamment :

    • du caractère réitéré du manquement ;
    • de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif ;
    • de la situation économique et financière de l’entreprise ;
    • de la commission d’autres infractions.

    Par ailleurs, le texte met expressément à la seule charge
    de l’organisme d’accueil (et non à l’établissement d’enseignement, en tout ou partie) le paiement d’une telle amende (C. trav. art. R 8115-6 nouveau).

    Entrée en vigueur

    Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions
    sont entrées en vigueur le 29 octobre 2015, lendemain de la publication du décret 2015-1539 du 26 octobre 2015 au Journal officiel. En revanche, les règles concernant les conditions d’accueil des stagiaires
    ne s’appliquent qu’aux conventions conclues à partir du 29 octobre 2015 (Décret, art. 6).

    Est encore attendu le décret fixant les conditions dans lesquelles l’inspecteur du travail, qui constate une violation de certaines dispositions du Code de l’éducation relatives aux stagiaires, en informe, conformément à l’article L 8223-1-1 du Code du travail, le stagiaire, l’établissement d’enseignement et les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés

    Toutes les SAS (y compris les SASU) doivent, le cas échéant, établir des comptes consolidés, les faire certifier et les publier, mais seules les SASU ont l’obligation de les communiquer à leur associé et de les faire approuver.

    Par PwC,
    auteur du Mémento Comptable et du FRC

    Toutes les SAS doivent, le cas échéant, établir et publier des comptes consolidés

    La CNCC (Bull. n° 178, juin 2015, EJ 2014-82, p. 293 s.) rappelle que les SAS sont visées par le Code de commerce (art. L 233-16) imposant aux sociétés commerciales l’établissement et la publication de comptes consolidés et d’un rapport de gestion du groupe
    dès lors :

    • – qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ;
    • – ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci.

    A noter
    Les sociétés n’ayant que des participations sur lesquelles elles exercent une influence notable
    n’auront plus l’obligation d’établir des comptes consolidés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de détails, voir notre dossier pratique publié dans le FRC 8-9 inf. 10.

    La SAS peut toutefois bénéficier de l’exemption
    d’établir et de publier des comptes consolidés si l’ensemble qu’elle constitue avec les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs deux des trois critères suivants (C. com. art. L 233-17 et R 233-16) :

    • – bilan : 15 M€ ;
    • – chiffre d’affaires net : 30 M€ ;
    • – nombre de salariés : 250.

    A noter
    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les seuils d’exemption d’établissement des comptes consolidés seront revus à la hausse :

    • – bilan : 24 M€ ;
    • – chiffre d’affaires net : 48 M€ ;
    • – nombre de salariés : 250.

    Pour plus de détails, voir ce FRC inf. 4.

    La CNCC précise également que le défaut d’établissement
    des comptes consolidés tant dans une SAS que dans une SASU ne constitue pas une infraction pénale
    (Bull. n° 179, septembre 2015, EJ 2014-102).

    Mais seules les SASU doivent faire approuver leurs comptes consolidés

    Les règles de fonctionnement de la SA sont applicables à la SAS, à l’exception notamment des articles L 225-17 à L 225-126 du Code de commerce (C. com. art. L 227-1). Ainsi, ne sont pas applicables aux SAS
    , sauf dispositions contraires des statuts :

    • – la communication aux actionnaires de divers documents sociaux parmi lesquels figurent les comptes consolidés (C. com. art. L 225-115) ;
    • – l’obligation pour l’assemblée générale ordinaire de délibérer et de statuer sur toutes les questions relatives aux comptes consolidés de l’exercice écoulé (C. com. art. L 225-100 al. 3).

    En revanche, le Code de commerce prévoit expressément l’approbation des comptes consolidés pour les SASU (art. L 227-9 al. 3).

    Voir également l’étude juridique de la CNCC « La société par actions simplifiée », § 172, septembre 2010.

    Lorsque des comptes consolidés sont établis et publiés par une SAS ou une SASU, ils sont certifiés par les commissaires aux comptes, même si ces comptes ne sont in fine pas approuvés

    Les commissaires aux comptes exercent leur mission de certification dans la SAS selon les mêmes modalités que dans la SA. Rappelons toutefois qu’ils peuvent exercer leurs diligences selon la NEP 910 (norme « Petites entreprises », voir MC 5348-1) si la SAS ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 823-12-1 et R 823-22) :

    • – total du bilan : 1 550 K€ ;
    • – chiffre d’affaires hors taxes : 3100 K€ ;
    • – effectif permanent : 50 salariés.

    Tableau de synthèse

    Ce tableau, établi par nos soins, fait le point sur les différentes obligations des SAS et des SASU concernant leurs comptes consolidés.

    Image AE :

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La date limite de paiement de la taxe d’habitation repoussée d’une semaine

    L’échéance de paiement de la taxe d’habitation, initialement fixée au 16 novembre, est reculée au 23 novembre 2015.

    La Direction générale des finances publiques informe que l’échéance de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public, fixée au 16 novembre, est reculée au 23 novembre 2015.

    Elle précise dans un communiqué que « les personnes qui envisageaient de se rendre aux guichets des finances publiques, par exemple pour demander des délais de paiement, n’ont donc pas à le faire dans l’immédiat. Elles peuvent aussi s’adresser à ces services par téléphone, par courriel ou en se connectant sur le site www.impots.gouv.fr ».

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • PLFSS 2016 : le Sénat relève l’âge de la retraite à 63 ans

    Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 qui fixe à 63 ans l’âge légal de départ à la retraite.

    Les sénateurs ont achevé vendredi l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Parmi les dispositions qu’ils ont introduites dans le texte figure une poursuite du relèvement progressif de l’âge légal de la retraite au-delà de 2017, afin d’atteindre 63 ans pour les générations nées à partir de 1957. Pour être appliquée, la mesure, initiée par la majorité de droite, doit être approuvée par l’Assemblée nationale, ce qui est improbable, le gouvernement y disposant de la majorité.

    Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé le projet de crédit d’impôt destiné à faciliter l’accès à une complémentaire santé pour l’ensemble des personnes âgées de plus de 65 ans. Ils ont néanmoins renforcé le crédit d’impôt actuel de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les faibles revenus en augmentant légèrement le plafond de ressources pour les seniors.

    Un vote solennel sur l’ensemble du texte est programmé pour le mardi 17, avant une seconde lecture à l’Assemblée nationale.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Refus d’adhésion discriminatoire : l’association est responsable !

    L’association qui rejette une adhésion en raison de l’orientation politique du candidat engage sa responsabilité délictuelle pour discrimination.

    L’Association des journalistes de la défense (AJD), qui fédère les journalistes, professionnels et communicants de la défense, rejette la demande d’adhésion de l’Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) en raison du caractère « politique » trop marqué
    de cette dernière. Le juge de proximité refuse de faire droit à la demande d’indemnisation
    présentée par l’Adefdromil au motif que, la liberté contractuelle étant la règle, cette association ne peut se prévaloir d’aucun préjudice.

    Censure de la Cour de cassation. En refusant une adhésion en raison de l’orientation « politique » du demandeur, l’AJD a violé les règles de non-discrimination dont aucune association ne peut s’exonérer et a engagé ainsi sa responsabilité.

    à noter :
    Le Professeur Patrice Macqueron
    rappelle que le contenu d’un contrat d’association est libre. Les statuts peuvent donc subordonner l’adhésion à un agrément discrétionnaire. Dans ce cas, la décision de refus n’a pas à être motivée (CA Lyon 2-7 1985 : Rev. sociétés 1985 p. 656). Pour une application récente de ce principe de liberté voir le présent BAF inf. 138.Si, alors même que ce n’est pas nécessaire, l’association veut justifier sa décision de refus, elle ne doit pas invoquer un motif portant atteinte à l’honneur ou à la réputation du candidat à l’adhésion ou un argument discriminatoire (convictions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales de l’intéressé, par exemple).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • L’AMF appelle à la vigilance au sujet des SCPI « Malraux » et « déficit foncier »

    Les sociétés de gestion sont rappelées à leur devoir de communication transparente en matière d’offres d’investissement dans des SCPI « Malraux » et « Déficit foncier ». Des travaux sont engagés afin d’améliorer le contenu de l’information délivrée aux particuliers.

    L’Autorité des marchés financiers a constaté que la fiscalité en fin de vie des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), notamment « Malraux » et « Déficit foncier », pouvait être mal comprise des investisseurs et peu détaillée dans les documents mis à leur disposition. En raison d’un regain d’intérêt pour ces produits présentant un avantage fiscal, l’AMF rappelle aux particuliers les conseils de vigilance qui s’imposent.

    Certes, la souscription de parts de SCPI « Malraux » et « Déficit foncier » est assortie d’avantages fiscaux significatifs (réduction d’impôt pouvant atteindre 30 % des dépenses engagées pour des travaux de rénovation pour les premières, diminution de l’assiette imposable pour les secondes), qui peuvent être acquis en une seule fois dès l’année de souscription. Cependant, « la fiscalité de ces offres en fin de vie doit être prise en compte pour apprécier la rentabilité du produit », explique l’AMF. « En effet, lors de l’achat des parts de SCPI, une quote-part significative du montant total étant affectée à la réalisation des travaux, le montant réellement alloué à l’acquisition du bien s’en trouve réduit d’autant. En fin de vie, généralement 13 à 15 ans plus tard, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix d’achat hors travaux et le prix de vente, et est imposable ». En d’autres termes, si les travaux, qui ont procuré un avantage fiscal à l’entrée, ont permis de générer une plus-value, cette plus-value est fiscalisée lors de la revente.

    Selon l’AMF, le mécanisme est parfois mal compris de la part des investisseurs. Si la communication des sociétés de gestion souligne l’attractivité fiscale lors de la souscription, elle est souvent moins transparente sur les impacts en termes de rentabilité au moment de la cession des actifs. L’AMF indique qu’elle a engagé des travaux pour compléter sa doctrine afin d’améliorer le contenu de l’information destinée aux particuliers, qui doit être « clair, exact et non trompeur ».

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Une association est libre de choisir ses membres

    Une association, réseau de santé, peut subordonner l’adhésion d’un patient comme membre à sa présentation par un médecin lui-même sociétaire.

    L’association Diabaix est un réseau de santé
    au sens de l’article L 6321-1 du Code de la santé publique ; elle a pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité et l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires de personnes diabétiques et demeurant à Aix-en-Provence ou sa région.

    Ses adhérents
    sont, d’une part, des professionnels de santé
    et, d’autre part, des patients
    diabétiques présentés par un médecin lui-même sociétaire
    .

    Le Syndicat des médecins d’Aix et région conteste la clause des statuts imposant aux patients d’être présentés par un médecin du réseau pour pouvoir devenir membres et bénéficier des services de l’association.

    La cour d’appel rejette cette demande en se fondant sur le principe de liberté contractuelle
    permettant à toute association de fixer une condition à l’adhésion de ses membres. Par ailleurs, cette condition n’est ni discriminatoire ni contraire au principe d’égalité, dès lors que toute personne diabétique, domiciliée à Aix-en-Provence ou sa région et présentée par un médecin adhérent peut devenir membre de l’association, quels que soient son sexe, sa couleur, sa nationalité ou sa religion.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Tribunal compétent pour connaître de la rupture d’un contrat d’agent commercial

    Le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale intracommunautaire est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l’agent.

    En cas de litige contractuel, une personne domiciliée dans un Etat membre de l’Union européenne peut être poursuivie en justice dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (Règl. CE 44/2001 du 22-12-2000, dit « Bruxelles I », art. 5, § 1-a). Si le contrat en cause porte sur des prestations de services, il s’agit du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis (art. 5, § 1-b).

    Par un contrat d’agence commerciale, un fabricant allemand avait confié à une société française la promotion sur le territoire algérien de ses produits. Lors de la résiliation du contrat, un litige était né sur le montant de l’indemnité de rupture et la société française avait saisi le tribunal de commerce de Nanterre, dont la société allemande avait contesté la compétence.

    La Cour de cassation a confirmé la compétence du juge français. Le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur un contrat d’agence commerciale est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l’agent
    , tel qu’il résulte des stipulations du contrat ou, à défaut de telles stipulations, de l’exécution effective de ce contrat ou, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l’agent est domicilié.

    En l’espèce, la cour d’appel avait souverainement estimé que le lieu de la fourniture principale des services de la société française était la France : l’objet du contrat était le développement de la commercialisation en Algérie
    par cette société des produits du fabricant allemand mais toutes les opérations de fournitures de services d’agence commerciale par la société française avaient été effectuées depuis la France, aucun bureau
    ni aucun lieu d’implantation ou de représentation permanent ou temporaire de cette société n’existant en Algérie
    ; les documents produits aux débats indiquaient que celle-ci pilotait toutes ses prestations d’agence commerciale avec la clientèle algérienne à partir de son siège à Boulogne.

    à noter :
    Sont ici reprises les conditions d’application de l’article 5, § 1-b du règlement Bruxelles I au contrat d’agence commerciale telles que la Cour de justice de l’Union européenne les a fixées (CJUE 11-3-2010 aff. 19/09 : RJDA 5/10 n° 586). La solution est transposable, par identité de textes, au règlement 1215/2012
    du 12 décembre 2012 (dit « Bruxelles I bis ») qui remplace le règlement 44/2001 depuis le 10 janvier 2015.
    Ces règles de compétence s’appliquent à toutes les demandes fondées sur le contrat (CJUE 11-3-2010 précité), notamment à celles relatives à l’indemnité de fin de contrat
    (Cass. 1e civ. 3-10-2006 n° 04-14.233 : RJDA 3/07 n° 317 ; dans le même sens en droit interne, Cass. com. 8-7-2008 n° 07-20.995 : RJDA 11/08 n° 1202).
    En retenant le lieu de fourniture des prestations de services, l’article 5, § 1-b du règlement 44/2001 a rendu obsolète la jurisprudence antérieure fondée sur la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Pour l’application de ce texte, était compétente la Juridiction du lieu d’exécution de l’obligation servant de base à l’obligation ; était alors désigné le tribunal du lieu du domicile du débiteur de l’indemnité en raison du caractère autonome de cette indemnité par rapport aux obligations contractuelles originaires (Cass. 1e civ. 8-2-2000 n° 96-21.690 : RJDA 7-8/00 n° 824 ; Cass. 1e civ. 28-9-2011 n° 10-19.111: RJDA 12/11 n° 1093).
    Le critère de l’obligation servant de base à la demande n’a qu’un caractère subsidiaire par rapport à celui prévu par l’article 5, § 1-b (Cass. com. 16-11-2010 n° 09-66.955 : RJDA 5/11 n° 490).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Non-salariés : principales mesures du PLFSS votées en première lecture par les députés

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, voté en première lecture par les députés le 27 octobre 2015, prévoit notamment la suppression de la cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.

    Travailleurs indépendants non agricoles

    La cotisation minimale maladie serait supprimée

    Actuellement, les travailleurs indépendants en activité sont redevables d’une cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité égale au montant de celle qui serait due sur un revenu égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

    L’article 20 du projet de loi propose de supprimer cette cotisation minimale. L’article L 612-4 du CSS et, par mesure de coordination, l’article L 133-6-8 du même Code, seraient modifiés. Cette suppression s’inscrit dans la logique de l’article 39 du projet de loi qui crée une protection universelle maladie et qui vise à ce que l’ensemble des personnes actives
    cotisent de manière proportionnelle à leurs revenus
    professionnels.

    D’après l’étude d’impact du projet de loi, la suppression de la cotisation minimale maladie permettrait, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base
    pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an
    , alors qu’aujourd’hui, un assuré qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres.

    Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
    .

    Les pluriactifs et pensionnés actifs devraient s’acquitter des cotisations minimales

    La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (JO 19 p. 10105) a prévu, à compter du 1er janvier 2016, une dispense de certaines cotisations minimales
    pour les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d’assurance maladie
    et maternité sont servies dans un autre régime
    que celui des travailleurs indépendants. L’objectif de cette mesure était de ne pas soumettre à cotisations minimales les personnes exerçant une activité indépendante accessoire.

    Toutefois, la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO 24 p. 21748) a modifié les règles de rattachement des travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs, leur permettant de rester affiliés à leur régime antérieur, même lorsqu’il n’est pas ou plus celui de leur activité principale.

    Dès lors, par mesure d’équité entre travailleurs indépendants, l’article 14 septies du projet de loi supprimerait la dispense
    de cotisations minimales dont les intéressés devaient bénéficier à compter du 1er janvier 2016. L’article L 613-7-1 du CSS serait modifié en conséquence.

    Les bénéficiaires de la prime d’activité seraient dispensés des cotisations minimales

    L’article 14 septies, II du projet de loi compléterait l’article L 613-7-1 du CSS pour que les bénéficiaires de la prime d’activité soient dispensés des cotisations minimales prévues pour :

    – le financement des prestations supplémentaires maladie
    des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

    – l’assurance vieillesse
    de base, l’assurance vieillesse complémentaire et l’assurance invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants ;

    – l’assurance vieillesse de base et, le cas échéant, le régime complémentaire vieillesse des professions libérales.

    Les intéressés pourraient néanmoins choisir d’acquitter
    ces cotisations pour disposer d’une meilleure protection sociale, dans des conditions fixées par décret.

    Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
    .

    Actuellement, l’article L 613-7-1 du CSS prévoit également la dispense de la cotisation minimale maladie mais cette cotisation minimale devrait être supprimée comme indiqué plus haut.

    Les micro-entrepreneurs pourraient rester dans le régime social de droit commun encore 4 ans

    A compter d’une date fixée par décret et, au plus tard au 1er janvier 2016, il était prévu que tous les micro-entrepreneurs soient soumis, sans démarche de leur part
    , au régime micro-social simplifié (CSS art. L 133-6-8 dans sa rédaction issu de l’article 24 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 : JO 19 p. 10105).

    L’article 14 du projet de loi vise à différer
    l’entrée dans le régime micro-social simplifié pour les micro-entrepreneurs
    relevant du régime social de droit commun
    au 31 décembre 2015. Les intéressés pourraient ainsi continuer à relever du régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019
    , tout en conservant la possibilité de basculer dans le régime micro-social simplifié à tout moment avant cette échéance.

    L’article L 133-6-8 du CSS serait modifié en conséquence.

    Le régime micro-social simplifié est un dispositif optionnel de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales qui s’adresse aux travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC. Il consiste à calculer, selon un taux forfaitaire global, les cotisations et contributions sociales suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès.

    Le paiement des cotisations dues par les professionnels libéraux serait simplifié

    Actuellement, pour le paiement de leurs cotisations, les professionnels libéraux ont 3 interlocuteurs
    :

    – le Régime social des indépendants (RSI) pour les cotisations maladie-maternité, celui-ci confiant en outre l’encaissement et le contentieux de ces cotisations à des organismes conventionnés ;

    – la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) ou, pour les avocats, la CNBF, pour les cotisations vieillesse et invalidité-décès ;

    – les Urssaf ou, dans les départements d’outre-mer, les CGSS, pour la CSG, la CRDS et la cotisation d’allocations familiales.

    L’article 12 du projet de loi prévoit de supprimer le mécanisme de délégation de gestion du recouvrement des cotisations maladie-maternité aux organismes conventionnés et de confier le calcul, l’encaissement et le recouvrement amiable et contentieux de ces cotisations aux Urssaf ou aux CGSS.

    Les professionnels libéraux n’auraient donc plus que 2 interlocuteurs
    pour leurs cotisations :

    – les Urssaf et CGSS pour leurs cotisations maladie-maternité, la CSG, la CRDS et la cotisation d’allocations familiales ;

    – la Cnavpl, ou la CNBF pour les avocats, pour leurs cotisations vieillesse et invalidité-décès.

    Les articles L 133-6-2, L 611-20 et L 652-3 du CSS seraient modifiés en conséquence.

    Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018
    .

    D’après l’exposé des motifs, cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux cotisants et aux organismes de recouvrement de se préparer à ce transfert entre les organismes conventionnés et les Urssaf ou CGSS.

    Le taux de la cotisation maladie des médecins serait peu à peu aligné sur celui du RSI

    Le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est actuellement fixé à 9,8 % (CSS art. D 722-3), contre 6,5 % pour les autres travailleurs indépendants. Toutefois, la part de cotisation effectivement supportée par les intéressés est beaucoup plus faible puisqu’une grande partie de celle-ci est prise en charge par les caisses
    d’assurance maladie.

    L’article 52 du projet de loi entend aligner progressivement par décret le taux de la cotisation due par les intéressés sur celui applicable aux autres travailleurs indépendants. Cette baisse de la cotisation se traduirait par une réduction à due concurrence de la prise en charge de l’assurance maladie et serait donc neutre pour les assurés
    . L’article 52, II du projet de loi prévoit en effet que le niveau de cotisation maladie sur les revenus hors dépassements d’honoraires restant à la charge de ces professionnels après prise en charge par l’assurance maladie resterait limité à son niveau actuel, soit 0,1 %, jusqu’au 1er janvier 2018.

    L’article 52 du projet modifierait également l’article L 162-14-1 du CSS pour que la rémunération tirée des activités de permanence des soins entre désormais dans le champ des activités donnant lieu à prise en charge des cotisations par l’assurance maladie.

    En parallèle, et afin de garantir que le niveau global des prélèvements sur les revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires soit maintenu à son niveau actuel, la cotisation sociale de solidarité
    due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et affectée au RSI serait totalement redéfinie
    . Cette cotisation serait ainsi renommée contribution en cohérence avec sa qualification d’imposition de toute nature.

    Son assiette serait limitée aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires alors que la cotisation actuelle porte sur l’ensemble des revenus.

    Son taux serait fixé à 3,25 % à compter de 2017 et, par dérogation, à 1,65 % pour l’année 2016.

    L’article L 612-3 du CSS serait modifié en conséquence.

    Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations
    dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
    , y compris pour les cotisations calculées à titre provisionnel pour l’année 2016.

    Les artisans et commerçants pourraient bénéficier du temps partiel thérapeutique

    Actuellement, la loi ne permet pas aux travailleurs indépendants non agricoles de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.

    L’article 41 ter du projet de loi remédierait à cette situation pour les artisans, industriels et commerçants. Les intéressés pourraient ainsi reprendre leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin
    et percevoir des indemnités journalières
    au titre des prestations supplémentaires offertes par leur régime. L’article L 613-20 du CSS serait modifié en conséquence.

    Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2017
    .

    Non-salariés agricoles

    Le projet de loi prévoit plusieurs mesures concernant les cotisations des non-salariés agricoles. Elles ont vocation à s’appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
    .

    L’option fiscale pour l’étalement des revenus exceptionnels vaudrait pour l’assiette des cotisations

    L’article 13, I du projet de loi propose de tenir compte, pour la détermination de l’assiette des cotisations des exploitants agricoles, de l’option pour l’étalement des revenus exceptionnels exercée en matière fiscale par les intéressés en application de l’article 75-0 A , I du CGI.

    Ce dispositif permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition d’étaler une hausse subite de leurs résultats, par fractions égales, sur 7 exercices. Le revenu exceptionnel qui y ouvre droit s’entend de la fraction du bénéfice qui dépasse 25 000 euros ou une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents (ex : indemnité versée en dédommagement d’un sinistre intervenu sur l’exploitation ou l’entreprise agricole…). Actuellement, l’article L 731-15 du Code rural et de la pêche maritime exclut la prise en compte de cette option. Les revenus exceptionnels d’une année donnée sont donc intégrés dans leur totalité dans l’assiette des cotisations sociales dues au titre de cette même année.

    La mesure envisagée permettrait le lissage sur 7 ans
    de ces revenus, tout en allant dans le sens d’une harmonisation des assiettes fiscale et sociale.

    L’article L 731-15 du Code rural et de la pêche maritime serait modifié en conséquence.

    La cotisation minimale maladie des non-salariés agricoles serait supprimée

    L’article 20, VIII du projet de loi prévoit de supprimer la cotisation minimale d’assurance maladie des non-salariés agricoles, comme c’est le cas également pour les travailleurs indépendants non agricoles.

    Cette cotisation, qui couvre les risques maladie, maternité et invalidité, est actuellement due, en application de l’article L 731-11 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque les revenus professionnels des exploitants sont faibles ou nuls.

    A l’avenir, la cotisation d’assurance maladie serait dans tous les cas calculée selon les règles de droit commun, sur la base des revenus professionnels déclarés, l’application de la cotisation minimale restant réservée aux cotisations relatives à l’invalidité, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse.

    Les articles L 731-11, L 722-5, L 722-6 et L 731-11 du Code rural et de la pêche maritime seraient modifiés en conséquence.

    Selon l’étude d’impact du projet de loi, dans la mesure où la cotisation maladie due par les non-salariés agricoles couvre actuellement les prestations en maladie, maternité et invalidité
    , la suppression de la cotisation minimale maladie nécessite de distinguer la cotisation due au titre de l’assurance maladie-maternité et celle due au titre de l’invalidité. Une partie de la cotisation maladie-invalidité-maternité actuellement acquittée par les non-salariés agricoles devrait donc être affectée au seul risque invalidité. Cette part dédiée au risque invalidité deviendrait une cotisation spécifique déduite de la cotisation maladie actuelle. L’assiette minimale de la cotisation invalidité des non-salariés agricoles devrait être fixée par décret comme celle des autres travailleurs indépendants.

    Le plafond d’à-valoir de cotisations serait augmenté

    Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime réel d’imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l’année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante (C. rur. art. L 731-22-1). Ce dispositif a été mis en place afin de permettre aux exploitants, lorsqu’ils connaissent une année meilleure que les autres
    , de payer par anticipation le surplus de cotisations
    sociales généré par ces revenus exceptionnels et de rétablir par là même une certaine cohérence entre leurs revenus et les charges fiscales et sociales qu’ils génèrent.

    Les cotisations visées par le dispositif sont les cotisations, hors CSG, CRDS et cotisations conventionnelles, dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pour lui-même et pour les membres de sa famille.

    L’article 13, III du projet de loi propose de porter le plafond
    de cet à-valoir à 75 %
    du montant des dernières cotisations appelées (au lieu de 50 % actuellement).

    L’article L 732-22-1 du Code rural et de la pêche maritime serait modifié en conséquence.

    L’assiette forfaitaire serait étendue au conjoint repreneur en cas de décès du chef d’exploitation

    L’article 13, II du projet de loi propose d’étendre au conjoint repreneur poursuivant la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole après le décès de l’exploitant, les dispositions de l’article L 731-16, al. 1 du Code rural et de la pêche maritime. Ce texte, qui ne vise actuellement que les nouveaux installés, prévoit que lorsque la durée d’assujettissement est insuffisante pour permettre de connaître les revenus professionnels, les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire
    et font l’objet d’une régularisation
    une fois les revenus réels connus. Les cotisations sont alors calculées, pour la première année, sur les revenus de cette année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années.

    Le conjoint reprenant l’exploitation au décès de l’exploitant – ou la personne liée à ce dernier par un pacte civil de solidarité – pourrait opter
    pour ce mode de calcul des cotisations. Les conditions de cette option seraient fixées par décret.

    L’article L 731-16 du Code rural et de la pêche maritime serait modifié en conséquence.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les artisans et commerçants pourraient bénéficier du temps partiel thérapeutique

    Actuellement, la loi ne permet pas aux travailleurs indépendants non agricoles de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 remédierait à cette situation pour les artisans, industriels et commerçants.

    Les intéressés pourraient ainsi reprendre leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription du médecin et percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par leur régime.

    L’article L 613-20 du Code de la Sécurité sociale serait modifié en conséquence.

    Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2017.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre