Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Transaction après prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’indemnité peut être exonérée

    Un salarié « prend acte » de la rupture de son contrat de travail puis assigne son employeur aux prud’hommes aux fins d’obtenir une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il transige finalement et obtient une indemnité en contrepartie de son désistement d’instance. Considérant que cette somme doit être traitée comme une indemnité de licenciement, il ne la déclare pas dans ses revenus imposables.

    Le Conseil d’Etat lui donne raison sur le principe. Après avoir rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 20 septembre 2013, aux termes de laquelle le régime fiscal d’une indemnité ne saurait varier selon qu’elle est fixée par un juge ou par une transaction, la Haute juridiction juge, en effet, qu’une indemnité perçue après prise d’acte de la rupture est exonérée si le salarié prouve que cette prise d’acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Au cas particulier, l’affaire, renvoyée à la cour administrative d’appel, n’est toutefois pas tranchée sur le fond.

  • Comblement de passif : la date de la faute de gestion est sans effet sur la prescription de l’action

    Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (article L 651-1 du Code de commerce ; sanction connue sous le nom de « comblement de passif »). Cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire (article L 651-2, al. 3).

    La Cour de cassation vient de juger que l’action en comblement de passif est indépendante de l’action spéciale en responsabilité ouverte par l’article L 225-254 du Code de commerce contre les dirigeants d’une société anonyme et de l’action générale en responsabilité civile extracontractuelle ; elle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de réalisation des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.

    Par suite, elle a déclaré recevable l’action engagée par le liquidateur judiciaire d’une société contre l’ancien dirigeant de cette dernière moins de trois ans après le jugement d’ouverture de la procédure, même si les fautes de gestion avaient été commises plus de dix ans auparavant.

  • L’assemblée générale d’une société civile peut assortir de conditions le retrait d’un associé

    L’assemblée générale d’une société civile de moyens avait autorisé le retrait d’un associé sous la condition suspensive que celui-ci contribue au passif non encore chiffré et à certaines dépenses futures.

    Une cour d’appel avait estimé que le retrait avait été accepté par l’assemblée, car ni la loi ni les statuts de la société ne permettaient de subordonner le retrait à des conditions non prévues par ces derniers.

    Censure de la Cour de cassation : la décision de l’assemblée générale d’une société civile autorisant le retrait d’un associé peut être assortie de conditions.

  • L’obligation pour l’administration de communiquer les informations obtenues de tiers est renforcée

    L’administration est tenue de communiquer au contribuable qui le demande une copie des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour procéder aux rectifications (article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales). Cette obligation ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux. Lorsque l’administration n’est pas en possession de ceux-ci, elle doit en informer l’intéressé et le renvoyer vers les services ou personnes privées concernés.

    Dans deux affaires où les documents étaient détenus par l’autorité judiciaire, le Conseil d’Etat a étendu les obligations qui pèsent sur l’administration. Il a jugé que celle-ci doit, comme par le passé, en informer le contribuable afin qu’il puisse en demander communication à cette autorité. Mais elle doit également porter à sa connaissance l’ensemble des renseignements fondant l’imposition qu’elle a pu recueillir lors de la consultation de ces documents.

    Cette jurisprudence qui conduit à renforcer la garantie d’information du contribuable nous paraît transposable dans tous les cas où les documents sont en possession d’un tiers.

  • Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat

    Pour être valable, une clause de non-concurrence doit prévoir le versement au salarié d’une indemnité compensatrice. En l’absence d’une telle contrepartie ou en présence d’une indemnité dérisoire, la clause est nulle. Mais le montant de l’indemnité peut-il varier selon le mode de rupture ? Non, répond la Cour de cassation.

    En l’espèce, un salarié avait signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, lequel comportait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les 24 derniers mois en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission. La cour d’appel a alors appliqué la minoration prévue pour la démission. A tort, décide la Cour de cassation. Pour elle, une disposition conventionnelle ou contractuelle minorant l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture doit être réputée non écrite, de sorte que le salarié a droit au montant le plus élevé de la contrepartie financière.

  • Déduction bien ordonnée commence par les amortissements de l’exercice et non les déficits antérieurs

    Une société qui dispose de reports déficitaires entre dans un groupe fiscal intégré. En application de la règle légale, ces déficits restent reportables mais ne sont pas imputables sur le résultat d’ensemble du groupe. Leur imputation ne peut être réalisée que sur les résultats propres réalisés par la société concernée.

    Peut-elle choisir d’imputer ces déficits sur son bénéfice avant les amortissements et déduire ensuite ces derniers ?

    Non, répond le Conseil d’Etat. Une société ne peut imputer les déficits d’un exercice antérieur que sur le bénéfice net établi après déduction de toutes les charges dont les amortissements de l’exercice.

    La solution inverse aurait pu conduire à dégager un déficit transmissible au groupe et contourner ainsi la règle légale.

  • Le non-respect des dispositions du contrat de travail justifie un licenciement

    Afin d’éviter l’immobilisation de son camion, un chauffeur routier utilise la carte bancaire de l’entreprise afin de régler une contravention sur le champ. Il est licencié.

    Le contrat de travail du salarié mettant à la charge de l’employeur le paiement d’amendes et ne limitant pas les usages de la carte bancaire, la cour d’appel estime que l’intéressé a pu, sur le moment, penser qu’il était en droit de l’utiliser et conclut à l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Mais le contrat de travail prévoyait également que, hors le cas d’achat de carburant, le salarié ne pouvait pas utiliser la carte bancaire sans une autorisation écrite. La Cour de cassation censure donc la décision des juges du fond pour avoir dénaturé les termes précis du contrat.

  • La constitutionnalité du champ de l’ancien abattement de 40 % sur les dividendes en question

    Jusqu’en 2012, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % était pratiqué sur le montant brut des dividendes perçus par le contribuable, sauf option de ce dernier pour le prélèvement libératoire. Aux termes de l’article 158, 3-3°-f du CGI alors en vigueur, si une telle option était exercée, même partiellement, le contribuable était privé du bénéfice de l’abattement pour l’ensemble des distributions encaissées dans l’année.

    Dans une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

  • Qui est destinataire de l’avis de contrôle en cas de versement des cotisations en un lieu unique ?

    Le dispositif de versement des cotisations en un lieu unique (VLU) permet aux entreprises ou groupes d’entreprises d’au plus 2 000 salariés, sur autorisation de l’Acoss, d’effectuer un versement global des cotisations pour l’ensemble de leurs établissements dont la paie est tenue en un même lieu (article R 243-8 du Code de la sécurité sociale).

    Pour la Cour de cassation, un tel dispositif ne prive pas ces établissements, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en matière de contrôle. Ainsi, le contrôle d’ un établissement ou d’une entreprise adhérant à un protocole de versement des cotisations en un lieu unique doit, conformément au principe, lui être notifié expressément et individuellement par un avis de contrôle, sous peine d’annulation de l’ensemble des opérations de contrôle.

  • Le démarchage par courrier électronique nécessite l’accord exprès de la personne démarchée

    La prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique est interdite lorsque celle-ci n’a pas exprimé préalablement son consentement. On entend par « consentement » toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe (article L 34-5, al. 1 et al. 2 du Code des procédures civiles d’exécution).

    Le consentement spécifique ne peut résulter que du consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles.

    Tel n’est pas le cas du consentement global donné à des conditions générales d’utilisation d’un logiciel gratuit qui prévoyaient notamment l’usage par l’éditeur des données personnelles de l’utilisateur pour l’envoi de publicités récurrentes, adaptées en fonction du suivi des connexions de l’utilisateur, et la cession de données à des tiers.