Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • La résolution de la vente entraîne l’anéantissement du prêt finançant l’achat

    Un contrat de prêt et un contrat de vente sont indivisibles dès lors que le prêt est destiné à financer l’achat et que le prêteur remet les fonds directement au vendeur. Par suite, la résolution de la vente entraîne l’anéantissement du prêt

    La Cour de cassation vient de déclarer, dans deux espèces similaires, un contrat de prêt et un contrat de vente indivisibles, en dehors des dispositions du droit de la consommation.

    Dans les deux affaires, une banque avait consenti à des époux un prêt, non soumis à la réglementation du Code de la consommation
    , destiné à financer l’acquisition et l’installation d’une éolienne dans un cas, d’un panneau photovoltaïque dans l’autre, auprès d’une société qui avait été ensuite placée en liquidation judiciaire. Alléguant que le matériel commandé n’avait été ni intégralement livré ni installé, les époux avaient poursuivi le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit.

    Dans la première espèce, la Cour de cassation a jugé que les contrats de vente et de prêt étaient indivisibles, aux motifs, d’une part, que le contrat de crédit était l’accessoire
    du contrat de vente auquel il était subordonné et, d’autre part, que l’emprunteur avait attesté de l’exécution
    du contrat principal afin d’obtenir la libération des fonds
    par le prêteur, lequel avait mis ceux-ci à la disposition du vendeur
    .

    Elle en a déduit que la résolution du contrat principal de vente emportait nécessairement l’anéantissement du contrat accessoire de prêt.

    Dans la seconde, l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt au sens de l’article 1218 du Code civil a été déduite des constatations suivantes : l’offre de crédit
    était affectée
    au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur ; le prêteur avait remis les fonds
    empruntés entre les mains de ce dernier.

    Par suite, la résolution du crédit a été prononcée après celle de la vente.

    A noter :

    1° C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation prononce l’indivisibilité entre un contrat de vente et un contrat de prêt non soumis aux dispositions du Code de la consommation (voir cependant Cass. 1re civ. 01/07/1997 n° 95-15.642, qui avait reconnu, compte tenu des circonstances de l’espèce, une indivisibilité entre une cession de fonds de commerce et un contrat de prêt, conclus le même jour par-devant le même notaire, et répondant à une cause unique).

    Conformément à sa jurisprudence, la Cour suprême se réfère à la volonté des parties pour retenir l’indivisibilité des contrats (Cass. 1re civ. 14/01/2010 n° 08-15.657 ; Cass. com. 7-6-2011 n° 10-20.020). En l’occurrence, elle relève que les fonds destinés à financer l’acquisition du bien faisant l’objet du contrat de vente avaient été remis par le prêteur au vendeur, ou à celui-ci par l’entremise de l’emprunteur.

    L’interdépendance des contrats a pour conséquence l’anéantissement du contrat de prêt si le contrat financé est résolu (Cass. com. 04/11/2014 n° 13-24.270).

    2° Le projet de réforme du droit des contrats
    (art. 1186, al. 2) prévoit l’interdépendance des contrats lorsque ceux-ci ont été conclus en vue d’une opération d’ensemble
    et que la disparition de l’un d’eux rend impossible ou sans intérêt l’exécution d’un autre. La caducité de l’autre contrat n’interviendra toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Changement d’heure ce week-end !

    Dimanche 25 octobre à 3 heures du matin

    Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2015.

    A 3 heures du matin il faudra reculer d’une heure, il sera alors 2 heures.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Pas d’abattement dirigeant pour l’associé de la société cessionnaire à la date de la vente

    Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention.

    Lorsque la cession
    est consentie à une société
    , le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société. En cas de non-respect de cette condition à un moment quelconque au cours des 3 années suivant la cession des titres, l’abattement est remis en cause (CGI art. 150-0 D ter).

    Annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 11NC01232 du 21.11.2013, le Conseil d’Etat juge que cette condition de non-détention de droits dans l’entreprise cessionnaire
    s’apprécie à la date de la cession et non au 31 décembre de l’année de la cession. Par suite, le dirigeant qui, à la date de la cession de son entreprise, détient une partie du capital de la société cessionnaire ne peut pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention même s’il cède cette participation avant la fin de l’année.

    Rendue pour l’application de l’abattement d’un tiers en vigueur jusqu’en 2013 la présente décision est transposable pour l’application de l’actuel dispositif issu de la loi de finances pour 2014.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Un accord Agirc-Arrco devrait être signé le 30 octobre prochain

    Les partenaires sociaux réunis le 16 octobre dernier ont  progressé vers un projet d’accord qui devrait être finalisé vendredi 30 octobre prochain.

    Le Medef, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC devraient parvenir à un accord en vue de pérenniser les régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco.

    Certains syndicats de salariés, tels que FO et la CGT, demeurent opposés aux mesures envisagées, que nous résumons ci-après.

    Système de « bonus-malus »

    S’agissant du départ à la retraite
    , l’accord devrait instituer un système de « bonus-malus » à partir de 2019
    , fonction de la date de départ à la retraite :

    – les salariés partant dès l’âge de départ (inchangé) seraient redevables d’une contribution venant diminuer le montant de leur pension pendant deux à trois ans. Les salariés les plus modestes échapperaient cependant à cette contribution ;

    – les salariés retardant leur départ seraient exemptés de cette contribution. Ils pourraient bénéficier d’une bonification temporaire de leur retraite complémentaire.

    Les règles concernant les pensions de réversion
    seraient maintenues.

    Augmentation des cotisations

    L’accord prévoirait une augmentation des cotisations patronales et salariales
    aux régimes de retraite complémentaire applicable dès 2016
    .

    Il prévoirait aussi une contribution des entreprises aux régimes Arcco et Agirc en cas de départs anticipés
    de seniors (licenciements et ruptures conventionnelles).

    Unification du régime

    À partir de 2019
    , la retraite complémentaire ne devrait dépendre que de la rémunération et non plus du statut. Elle reprendrait l’intégralité des droits acquis par le passé.

    Sous-indexation des retraites

    En 2013, une disposition prévoyait une période de sous-indexation des retraites (le taux d’inflation moins un point
    , le taux final ne pouvant pas être négatif). Cette mesure devrait être prolongée pendant trois ans
    .

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Bercy précise les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort

    L’administration fiscale explicite les conditions de dépôt de réclamations permettant aux personnes non affiliées à la Sécurité sociale française d’obtenir le remboursement de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, conformément à une décision du Conseil d’Etat.

    Sur instruction du ministère des finances, l’administration fiscale peut désormais procéder au remboursement des contribuables concernés par la décision du Conseil d’Etat du 27/07/2015 remettant en cause, pour les personnes non affiliées au régime de sécurité sociale français, l’assujettissement aux prélèvement sociaux des revenus du capital. Pour mémoire, l’arrêt du Conseil d’Etat tirait les conséquences d’une réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 26/02/2015.

    L’Administration rappelle que la procédure de restitution s’applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse. Pour les personnes domiciliées en France, les sommes remboursées correspondent aux prélèvements sociaux prélevés sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine). Pour les personnes domiciliées hors de France, sont concernés les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France.

    L’Administration précise que le prélèvement de solidarité de 2 % échappe à la procédure de restitution dans la mesure où il ne finance par des branches de la Sécurité sociale.

    Dès lors que les contribuables n’ont pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 visent les seuls prélèvements sociaux payés ou recouvrés à compter du 1er janvier 2013.

    Les réclamations doivent être déposées soit auprès du service des impôts dont les contribuables concernés dépendent, soit, s’agissant des prélèvements sociaux acquittés à l’occasion du paiement d’une plus-value immobilière, auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré. Les modalités de dépôt des réclamations portant sur des prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance seront communiquées ultérieurement. Dans tous les cas, les réclamations doivent être accompagnées d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse.

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  • Retraite complémentaire : il faudra aller au-delà de 62 ans…

    Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes Arrco-Agirc mettent en place une réduction temporaire de la retraite complémentaire afin d’inciter les salariés à retarder leur départ à la retraite, même s’ils ont tous leurs trimestres.

    Après des négociations longues et difficiles, les partenaires sociaux ont trouvé un accord, vendredi, afin de redresser les comptes des régimes de retraite complémentaire Arrco-Agirc d’ici à 2020. Il contient des mesures applicables dès 2016, d’autres à partir de 2019.

    La grande nouveauté est l’instauration, à partir de 2019, d’un système de bonus-malus visant à retarder l’âge de départ à la retraite, même si le salarié, au regard du régime de base, dispose de tous ses trimestres pour partir à taux plein. Une décote de 10 % lui sera appliquée pendant 2 ou 3 ans, et au maximum jusqu’à 67 ans. L’effort demandé au salarié s’annulera s’il prolonge son activité pendant 4 trimestres. S’il la prolonge de 8, 12 ou 16 trimestres, il bénéficiera respectivement d’une bonification de 10 %, 20 % ou 30 %.

    Concernant les mesures strictement financières, on retiendra :

    • la prorogation pour 3 ans au maximum du dispositif de désindexation des pensions (1 point en dessous de l’inflation),
    • l’augmentation du coût d’achat du point de retraite pendant 3 ans,
    • le renouvellement du taux d’appel des cotisations à 125 % pendant 3 ans, puis 127 % à partir de 2019,
    • et l’extension de la cotisation AGFF à la tranche C.
  • Paiement des impôts de votre entreprise : du changement !

    À compter du 28.10.2015, un nouveau format de télépaiement est prévu, au moyen du prélèvement SEPA interentreprise.

    Norme SEPA.
    À compter du 28.10.2015, vos télépaiements de TVA, d’IS, de CVAE, de taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA interentreprises (ou SEPA B2B) par l’administration, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).

    À vérifier !
    Par principe, l’entreprise n’a pas d’action particulière à effectuer sur les comptes bancaires utilisés pour payer ces impôts et taxes. Mais le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI/EDI). À compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur

    http://www.impots.gouv.fr
    .

    Conseil.
    L’administration invite donc les entreprises à vérifier, dès le 28.10.2015, et avant la prochaine échéance de paiement, dans leur espace professionnel que tous les comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements.

  • Divorce, biens des enfants, tutelles : le Gouvernement met en place des mesures de simplification

    Une ordonnance vient compléter le mouvement de modernisation et de simplification du droit de la famille enclenché par la loi du 16/02/2015.

    Prévue par la loi du 16/02/2015 relative à la modernisation du droit, une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille est publiée ce vendredi au Journal officiel. Son objet couvre trois domaines : le divorce, les biens des enfants mineurs et les tutelles. Les mesures qu’elle contient entreront en vigueur le 01/01/2016.

    En matière de divorce, le texte renforce les pouvoirs du juge afin de l’autoriser à prendre lors de la phase de divorce des décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux dès lors qu’il « est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ».

    Concernant la gestion des biens des mineurs, le régime applicable est unifié quelle que soit la composition de la famille. Le contrôle du juge sur les familles monoparentales est ainsi notablement allégé.

    Dernier point, la protection des majeurs : sans avoir à mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, et éviter ainsi le formalisme de ces mesures de protection, un ou plusieurs proches pourront recevoir du juge une « habilitation familiale » pour une durée déterminée. Ils seront alors autorisés à représenter la personne vulnérable.

  • Quasi-stabilité de l’IRL au troisième trimestre

    Pour rappel, l’IRL constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

    Au troisième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,26, soit une progression sur un an de 0,02 % (après + 0,08 % au deuxième trimestre).

  • Quasi-stabilité de l’IRL au troisième trimestre

    Pour rappel, l’IRL constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

    Au troisième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,26, soit une progression sur un an de 0,02 % (après + 0,08 % au deuxième trimestre).