Articles métiers
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Le projet de loi santé définitivement adopté
La généralisation du tiers payant d’ici à la fin de l’année 2017 et l’instauration d’un droit à l’oubli pour les anciens malades font partie des principales mesures du texte adopté après un peu plus d’un an de débats au Parlement.
Jeudi, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation du système de santé présenté en septembre 2014 par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine. La généralisation progressive du tiers payant pour les soins de ville, autrement dit la suppression de l’avance de frais par le patient, constitue la mesure phare de ce texte. En pratique, les professionnels de santé pourront proposer la dispense d’avance de frais à compter du 01/07/2016 aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité. Au 01/01/2017, ils devront appliquer le tiers payant à ces mêmes assurés et pourront l’appliquer aux autres assurés. Enfin, tous les patients en bénéficieront à compter du 30/11/2017.
Par ailleurs, le texte de loi instaure un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
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SMIC et minimum garanti au 01/01/2016
Le montant du SMIC pour 2016 (9,67 € de l’heure) est officialisé par décret. Le montant du minimum garanti ne bougera pas.
A compter du 01/01/2016, le taux horaire du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
A la même date, le montant du minimum garanti sera maintenu à 3,52 €.
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Le plafond de sécurité sociale 2016 s’élève à 3 218 € par mois
D’après les informations qui nous ont été communiquées par la DSS, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale 2016 seront fixées à 3 218 € et 177 €. Un arrêté viendra prochainement confirmer ces montants.
D’après les informations qui nous ont été communiquées par la direction de la sécurité sociale (DSS), pour les rémunérations versées du 1
er janvier au 31 décembre 2016,
les valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :Périodicité
Montant en euros
Année
38 616
Trimestre
9 654
Mois
3 218
Quinzaine
1 609
Semaine
743
Jour
177
Heure (1)
24
(1) Le plafond horaire de sécurité sociale sert de référence pour le calcul de certains paramètres en droit social tels que le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires. En revanche, il n’est pas utilisé pour calculer la limite d’assiette des cotisations sociales plafonnées.
Sauf décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, les nouvelles valeurs du plafond s’appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1
er janvier 2016
quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent. Ainsi les primes et gratifications versées après le 31 décembre 2015 seront passibles du nouveau plafond, même si elles sont payées au titre de l’année 2015. Le plafond 2015 reste bien entendu applicable aux opérations de régularisation des cotisations de 2015.Pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement
à la période d’emploi, le taux de cotisations et le plafond de 2015 (3 170 € par mois) seront appliqués aux salaires de décembre 2015 payés dans les 15 premiers jours de janvier 2016. On rappelle toutefois que seules les entreprises dont l’effectif n’excède pas 9 salariés peuvent opter pour une telle pratique, qui est en tout état de cause subordonnée à l’accord préalable de leur Urssaf.© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Hausse du revenu agricole en 2015
selon les estimations du compte prévisionnel de l’agriculture, le revenu de la branche agricole par actif augmenterait de 8,8 % en 2015.
Après la prise en compte des subventions d’exploitation et des impôts, le revenu de la branche agricole par actif progresserait de 8,8 % en 2015, selon les comptes prévisionnels de l’INSEE. Comme le volume de l’emploi agricole baisse tendanciellement, la croissance par actif atteindrait 10 %. L’INSEE explique l’évolution positive du revenu par les hausses de prix des productions végétales (+ 7 %), conjuguées à des baisses de charge, principalement en raison du repli des prix de l’énergie.
En 2014, le résultat moyen des exploitations moyennes et grandes s’est maintenu par rapport à 2013 en s’établissant à 25 200 € par actif non salarié.
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La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est adoptée
Le Parlement a définitivement adopté lundi la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le texte traduit l’ambition d’une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l’ensemble des politiques publiques (transports, aménagements urbains, logement).
Le texte vise comme premier objectif d’accorder la priorité au maintien à domicile : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), attribuée à 600 000 personnes fragilisées vivant à domicile, sera réformée. Les plafonds mensuels de l’APA seront revalorisés. Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué.
Le texte prévoit également d’aménager un droit au répit pour les aidants : une allocation annuelle de 500 € permettra de financer le séjour des personnes « atteintes d’une grande perte d’autonomie » dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour. Aujourd’hui, plus de 4 millions de personnes aident une personne âgée à domicile.
La loi renforce de la transparence et l’information sur les prix pratiqués en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le portail “
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
”, lancé par le ministère en juin dernier, recense d’ores et déjà l’ensemble des établissements sur le territoire. Il permet en outre de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer. La loi permettra d’enrichir ce portail avec les prix correspondant à un même socle de prestations pour l’ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux, afin d’en faciliter la comparaison.La loi sera promulguée avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
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Les jeunes créateurs d’entreprise sont rétablis dans le bénéfice de l’Accre
Les chômeurs de moins de 26 ans ou handicapés de moins 30 ans avaient été exclus par erreur du bénéfice de l’aide à la création d’entreprise. Ils sont rétablis dans le bénéfice de cette exonération de cotisations au titre des périodes courant à compter du 1-1-2015.
L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale rétablit dans la liste des bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise
(Accre) :- – les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans
; - – les personnes de moins de 30 ans handicapées
reconnues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage.
Les intéressés bénéficient donc, pendant 12 mois, d’une exonération de cotisations sociales
s’ils créent ou reprennent une entreprise et en exercent le contrôle effectif, ou s’ils entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (profession libérale, par exemple).Jusqu’au 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, ces catégories de personnes bénéficiaient de l’Accre en application des dispositions de l’article L 5141-1 du Code du travail, qui visait « les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune ». L’article 276 de loi du 6 août 2015 ayant supprimé du Code du travail les références au contrat emploi-jeune
, devenu obsolète, les jeunes de moins de 26 ou handicapés de moins de 30 ans se sont trouvés exclus du bénéfice de l’Accre. La loi de financement de la sécurité sociale répare cette erreur.Cette disposition s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015
. Ainsi, les jeunes qui auraient créé ou repris une entreprise depuis le 8 août 2015 et qui se seraient vu refuser le bénéfice de l’Accre pourraient obtenir la révision de leur dossier, et le remboursement des cotisations indûment versées.© Copyright Editions Francis Lefebvre
- – les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans
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Le SMIC sera revalorisé de 0,6 % au 1er janvier
Le taux horaire du SMIC passera de 9,61 € à 9,67 € au 01/01/2016, soit une hausse de 0,6 %.
Par mois, une personne rémunérée au SMIC percevra 1 466,62 € bruts.
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PLF2015 : baisse de charges pour les emplois à domicile
A compter du 01/12/2015, la réduction de charges sociales dont bénéficient les particuliers-employeurs serait uniformisée quelle que soit la nature de l’activité et serait relevée à 2 €
La réduction forfaitaire par heure travaillée sur les charges patronales que peuvent opérer les particuliers employant des salariés à domicile serait relevée à 2 €, quelle que soit la nature de l’activité demandée. Les députés ont adopté en ce sens vendredi un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le relèvement entrerait en vigueur au 01/12/2015. Pour rappel, la réduction est actuellement de 1,50 € pour les activités de garde de jeunes enfants et de 75 centimes pour les autres activités.
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Les télépaiements Urssaf ne peuvent plus être modifiés le jour de l’échéance
Les télépaiements Urssaf doivent désormais être modifiés au plus tard la veille du jour de l’exigibilité avant 12 heures. Cette nouvelle règle ne concerne ni les ordres de paiement émis via la déclaration sociale nominative ni les déclarations.
La norme Sepa imposant de nouvelles modalités concernant les ordres de paiement
des cotisations, le site des Urssaf indique qu’ils sont désormais modifiables jusqu’à la veille du jour de l’exigibilité 12 heures.Les déclarations
restent néanmoins modifiables jusqu’au jour de l’exigibilité à 12 heures. Si cette modification intervient alors que le paiement ne peut plus être modifié, il reste possible de régulariser ce dernier uniquement après l’échéance à 12 heures.Ces nouvelles modalités ne concernent pas les employeurs qui émettent des ordres de paiement via la DSN
(déclaration sociale nominative).En cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire
, il est rappelé qu’il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration (DSN, Ducs, etc.), d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté© Copyright Editions Francis Lefebvre
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PLFR 2015 : les dons des particuliers aux victimes du terrorisme exonérés d’impôt
Afin de tenir compte de l’élan de solidarité qui a suivi les récents attentats de Paris, les députés ont adopté vendredi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, divers aménagements au régime des droits de donation et de succession.
En premier lieu, les dons de somme d’argent consentis au profit de victimes d’actes de terrorisme ou, si elles sont décédées, de leurs proches devraient être totalement exonérés. La mesure s’appliquerait aux dons consentis, à compter du 01/01/2015, par des particuliers dans un délai d’un an suivant l’acte de terrorisme ou, le cas échéant, le décès de la victime. Il n’y aurait pas de limite de durée pour les dons versés par une fondation, une association reconnue d’utilité publique, une œuvre ou un organisme d’intérêt général.
Par ailleurs, le régime d’exonération des droits de succession des victimes du terrorisme, des forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission et des militaires décédés dans le cadre d’opérations extérieures, et désormais intérieures, ne serait plus limité aux seuls membres de la famille proche. L’objectif de l’amendement adopté par les députés est d’inclure les successions entre concubins.
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